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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020at21 avec annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2020at21 avec annexe)Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Hautes-Alpes

Aménagement du territoire

CG^UNAUTÉ DE COHHUNES OU

BP28

l, rue Aspirant Jan

05105 BRIANÇON cedex

Téi. 04 92 21 35 97

accueil@ccbrianconnais.fr www.ccbrianconn3is.fr

DECISION DU PRESIDENT

? 2020 AT 21

Obiet ; Navette de la Claree- Mandatde.qestion

Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, VU le Code Général des Collectivités Temtoriaies/ VU !e décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 19, VU le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et ieurs étabiissements publies en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriaies, et notamment les articles D1611-32-9, VU ie décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publies, VU la délibération n°2017-41 du 27 juin 2017 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président, VU la délibération n°33 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 23 avril 2019 attribuant le marché de prestation de service « navette estivale de la haute vallée de la Clarée » à !a SARL Resaip Serre Chevalier Bus 9245 Avenue du Générai de Gaulle Quartier de Sa Gare, 05100 Briançon, VU la délibération n°34 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 23 avril 2019 fixant les tarifs du service/ VU la convention de mandat de gestion annexée à la présente/ VU J'avis du comptable public de Briançon en date du 24 mars 2020, Considérant qu'il appartient d'aufcoriser le prestataire à assurer la mission de collecte des recettes au iiom et pour le compte de la collectivité, que la CCB doit iui donner mandat de gestion dans les conditions définies par la convention jointe en annexe

DECIDE

ARTICLE l : De donner mandat de gestion au titulaire du marché pour percevoir les recettes tirées de l'exécution d'un service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes dénommé « Navette estivale de la Haute Ciarée » perçues auprès des clients et de signer la convention annexée à la présente pour la période du 20 juillet 2020 inclus au 28 août 2020 inclus ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés/ chacun en ce qui le concerne, de i'exécufcion de ia présente décision. Fait à Briançon, le

0 9 JUIN 2020

Le Président, ^

Décision transmis en Préfecture te ; Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication Décision du Président 2020_AT_21

Page l sur l

Briançon - Cervières ~ La Grave - Le Monêtier-ies-Bams - Montgenèvre - Névache - Puy-Saint-Andf e Puy-Saint-Plerre - Saint-Chaffrey - La Salfe-les-Alpes - Vsl-des-Prés - Vilfar d'Arène - Viilard-Salnt-Pancrace

AR Prefecture

005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

« Les Cordeliers »

l rue Aspirant Jan - BP 28

05105 Briançon Cedex

Tél. : 04 92 21 35 97 - Télécopie : 04 92 20 38 90

accueil@ccbrianconnais.fr

POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

Service Grand Site Vallée de la Clarée et Vallée Etroite

EXECUTION D'UN SERVICE SAISONNIER DE TRANSPORT

PUBLIC ROUTIER NON URBAIN DE PERSONNES :

"NAVETTE ESTIVALE DE LA HAUTE CLAREE"

Date prévisionnelle : 20 juillet au 29 août 2020

CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES

t *

Année 2020

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

AR Prefecture

005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L1611-7-1/ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (modifié au 1er Janvier 2019) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 19, Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles D1611-32-9, Vu le décret no2016"360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération n°2019"33 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 23 avril 2019 attribuant le marché de prestation de service « navette estîvale de la haute vallée de la Clarée » à la SARL Resalp Serre Chevalier Bus 9245 Avenue du Général de Gaulle Quartier de îa Gare/ 05100 Briançon./ Vu la délibération n°2019-34 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 23 avril 2019 fixant les tarifs du service, Vu Favis du comptable public de Briançon en date du 24 mars 2020. Contexte : La Communauté de Communes du Briançonnais assure la maîtrise cTouvrage du dispostif Navette estivale de la Haute Clarée pour la saison 2020. Pour permettre la perception des recettes liées au marché de prestation de services de transport public routier non urbain de personnes « navette estivale de la Haute Vallée de la Clarée », il est proposé avec le titulaire du marché public de mettre en place une convention pour lui donner mandat pour le compte de la Communauté de Communes afin de percevoir les recettes liées à [exploitation du service.

La présente convention est établie entre :

La Communauté de Commune du Briançonnais, Les Cordeliers, l rue Aspirant Jan, 05100 Briançon/ représentée par son Président en exercice, M. Gérard FROMM et dûment habilité par délibération en date du 27 juin 2017. ci-après dénomée « la Communauté de Communes » d'une part, et La SARL Resalp Serre Chevalier Bus Domicilée 9245 Avenue du Général de Gaulle Quartier de la Gare 05100 Briançon représentée par M. Nicolas BUSCA titulaire du marché public en charge de l'exécutîon d'un service saisonnier de transport publie routier non urbain de personnes : navette estivale de la haute clarée, ci-après dénomé « te titulaire » d'autre part,

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

AR Prefecture

005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020l. OBJET DU MANDAT

En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes donne mandat de gestion au titulaire pour percevoir les recettes tirées de l'exécution d'un service saisonnier de transport publie routier non urbain de personnes dénommé « Navette estivaie de la Haute Clarée », perçues auprès des clients. On appelle « clients », les utilisateurs du service mentionné ci-dessus et proposé par la Communauté de Communes du Briançonnais. Le présent mandat se rattache au marché de prestation de service « service saisonnier de transport public routier non urbain de personnes » notifié au titulaire SARL Resalp Serre Chevalier Bus le 20 mai 2019, ce marché établi dans un cadre concurrentiel étant la cause du mandat et le mandat s'exerçant dans le cadre exclusif du marché précité. Le mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de la Communauté de Communes dans les conditions définies au présent mandat. A ce titre/ le mandataire de gestion est notamment chargé cTappliquer la tarification mise en place par la Communauté de Communes/ selon la politique tarifaire définie par ce dernier (Annexe B). Un exemplaire original du présent mandat sera transmis au comptable public dès sa conclusion.

2. OPERATIONS CONFIEES AU MANDATAIRE DE GESTION

Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le mandataire de gestion est habilité à réaliser les opérations suivantes/ conformément à la procédure décrite en Annexe A.

• Facturer aux clients Faccès aux navettes dans les conditions prévues par le marché, • Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès/ • Encaisser les recettes versées, • Reverser à la Communauté de Communes les recettes collectées/ • Rembourser les recettes encaissées à tort

Dans tous les documents qu'il établira au titre de cette mission/ le mandataire de gestion fera figurer la dénomination de la Communauté de Communes et l'indication qu'il agît sur mandat de cette dernière/ par la mention : « Au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais ». Il est à noter que le recouvrement contentieux ne sera pas confié au mandataire de gestion.

3. REMUNERATION DU MANDATAIRE DE GESTION

Le mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les clients à la Communauté de Communes, nettes des éventuels frais bancaires ou frais équivalents. Les prestations réalisées dans le cadre du mandat prévu au présent article ne donne lieu à aucune rémunération.

4. DUREE DU MANDAT

La proscntc convontion prend cffot au Jour do sa signature. Le mandat est donné pour toute la durée de Kexploitation des navettes telle que précisée dans le ou les bons de commande, il prend effet dans

Navette estivale Haute Claree 2020 - Convention de mandat de gestion

AR Prefecture

005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020les mêmes conditions que le marché pour les dates de mises en œuvre de la prestation soit à partir du 20 juillet 2020 et prendra fin à la fin des prestations soit le 28 août 2020.

5. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE DE GESTION

5.1 Reversement des recettes Seuil de reversement : Le mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues auprès de la Communauté de Communes, toutes les semaines au plus tard le mardi de chaque semaine suivant la procédure décrite en annexe A. 5.2 Fonds de caisse Pour permettre le rendu de monnaie, le mandataire de gestion disposera pendant toute le durée du marché d un fond de caisse permanent dont il assurera ['avance, dès la mise en œuvre du service et qu'il conservera pendant toute la durée d'exploitation. 5.3 Obligations à la charge du mandataire de gestion Obligation de contrôle : Pour l encaissement des recettes; le mandataire de gestion a Fobligation d'exerœr les contrôles suivants tels que ceux prévus au 1° de l'article 19 du décret n°2012-1246 susvisé :

• Un contrôle de régularité de l'autorisation de percevoir les recettes auprès de ses agents • Dans la limite des éléments dont il dispose/ un contrôle de mise en recouvrement des

créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.

Les obligations comptables : Conformément à l'article D1611-32-4 du CGCT, le mandataire s'engage à réaliser un suivi analytique retraçant l'intégralité des recettes encaissées au titre du mandat.

• Etablissement d'une comptabilité séparée :

Le mandataire de gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat.

• Reddition des comptes :

Le mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par semaine et à l'échéance de l'exploitation du service. Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le mandataire de gestion remet un état précsant la nature de la recette à rembourser, son montant, la clause du contrat ou le motif de la réglementation i'autorisant. En tout état de cause/ le mandataire de gestion produit des comptes qui retracent la totalité des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. La reddition des comptes est soumise tout cTabord, à l'approbation l'ordonnateur représentant la Communauté de communes ou de son représentant.

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

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005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/20206. Comptable public

La présente convention est soumise à l'avis conforme préalable du comptable public, conformément à Farticle D1611-32-2 du CGCT. Dès sa signature, la Communauté de Communes remet au comptable public assignataire, une ampliation de la présente convention.

7. CONTROLES COMPTABLES DU MANDATAIRE DE GESTION

Le mandataire de gestion est soumis au contrôle du comptable public et de Kordonnateur (qui est la Communauté de Communes).

8. RESPONSABILITE

Les responsabilités respectives de la Communauté de Communes et du mandataire de gestion sont précisées dans le cadre du marché. En cas de non respect des obligations prévues au présent mandat/ la Communauté de Communes pourra engager la responsabilité du mandataire de gestion. L'assurance souscrite par le mandataire de gestion dans le cadre de i'exécution de ce service devra notamment couvrir les conséquences pécunières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du présent mandat.

9. LITIGES

En cas de difficultés sur Finterprétation ou l'exécution de la présente convention/ les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant/celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille/24 Rue Breteuil, 13006 Marseille Fait à Briançon/ le (en deux exemplaire originaux) Pour la Communauté de Communes, Le Président,

Pour le Mandataire de gestion, SARL Resalp Serre Chevalier Bus,

fDépartenwrtdes< Hf.utes-A!.iC3

à >7%\^

Navette estivafe Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

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005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020ANNEXE A

Procédure de gestion des flux

20 juillet au 28 août 2020

l. Les utilisateurs de la navette paient les montants correpondants à la prestation choisie (cf

Annexe B-TARIFS):

• Par différents moyens : espèces, chèques. • Ces ffux seront remis en banque chaque soir sur un compte dédié du mandataire de

gestion (Annexe C).

2. Le mandataire de gestion informera la Communauté de Communes des recettes réalisées dans

le cadre de Fexploitation du service :

• Par un journal des ventes journalier et hebdomadaire. • Par la reddition des comptes une fois par semaine. • Par la reddition finale des comptes à l'échéance de la prestation au plus tard une

semaine après l'arrêt du dispostif.

3. Les recettes sont tranférées sur un compte de dépôt :

• Une fois par semaine/au plus tard le mardi de chaque semaine sur un compte de dépôt

domicile à la trésorerie de Briançon indiqué par la Communauté de Communes (annexe C) après édition d'un titre de recette.

• Conformément aux modalités de reversement des fonds (chapitre 6 de la convention)

et accompagnées du journal des ventes et des documents mentionnés dans la reddition des comptes.

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

AR Prefecture

005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020ANNEXE B

TARIFS

Date prévisionnelle : 20 juillet au 28 août 2020

Délibération no2019-38 du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Briançonnais en date de 23 avril 2019 fixant les tarifs du

service/

Les prix sont exprimés en TTC. La tarification 2020 se décline comme suit/ sur le parcours vers ou depuis la Haute-Vallée :

• 3 € le trajet aller-simple, • 4€ l'aller-retour, • 18 € le carnet de 10 tickets pour tous.

Gratuit pour :

• Les enfants de - 12 ans ; • Guides et accompagnateurs sur présentation de leur carte professionnelle, • Les saisonniers travaillant dans un établissement de la Haute-Vallée sur présentation du

contrat de travail.

Le principe est l'utilisation d'un ticket par trajet. Cas particulier pour le trajet Roubion / Ville Haute : Les usagers de ce véhicule et seulement celui-ci sont autorisés à voyager sans ticket/ le CCTP du marché valant titre de transport pour ce trajet.

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

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005-240500439-20200609-2020_AT_21-DE Reçu le 09/06/2020 Publié le 09/06/2020ANNEXE C

Comptes bancaires

Compte bancaire du mandataire de gestion : Compte bancaire de la Communauté de Communes du Briançonnais

BANQUE DE FRANCE

Relevé d'Identité Bancaire

Code Banque

30001

Titulaire :

Domiciliation :

Identification

Code Guichet

00408

TRESORERIE GENERALE BDFGAP nationale (RIB)

N" Compte

C053 0000000

CléRIB

09

IBAN : FR13 3000 1004 08CO 5300 0000 009 Identifiant swift de la BDF (BIC)

BDFEFRPPCCT

Navette estivale Haute Clarée 2020 - Convention de mandat de gestion

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