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Arrêté - hcrit1mx1g50jn
Document publié le Lundi 22 mars 2010 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Arrêté - hcrit1mx1g50jn)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2
LN\ ARRÊTÉ DU MAIRE N° A-16-2024
EE TL ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU Le Plessis-Pâté DOMAINE PUBLIC
MME PENICHOS
4 RUE DES CAPETTES - 91220 LE PLESSIS-PATE
Le Maire du Plessis-Pâté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2213-<6 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 et suivants, L.411-1, R.130-10, R.325-1 et suivants, R.411-1 et suivants et R.417-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.116-1 et suivants et R.116-2 ; Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5
Vu le Code de Procédure Pénal, notamment les articles 529 et suivants et R.48-1 et suivants ;
Vu la Délibération n°19-10 du Conseil Municipal du 22 mars 2010 fixant les redevances d'occupations privatives du domaine public ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public faite par Madame PENICHOS, au 4 rue des Capettes - 91220 LE PLESSIS-PATE pour un déménagement.
Considérant qu'il importe de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des usagers de la voie publique.
ARRÊTE
Article 1 : Le 02 Février 2024, Madame PENICHOS est autorisée à occuper le domaine public au droit, au 4 rue des Capettes - 91220 LE PLESSIS-PÂTE pour effectuer un déménagement. Un camion de Mr BRISTOLE Eric, de 20m3 prendra donc 2 places de stationnement ainsi que l'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Le stationnement sera interdit et uniquement autorisé pour un véhicule de déménagement en lieu et place du déménagement et pendant toute sa durée.
Article 3 : Le bénéficiaire aura à sa charge la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 : Le bénéficiaire aura à sa charge l'affichage du présent arrêté sur le site au minimum 48h avant le déménagement. || aura à sa charge la remise en état de l'ensemble des zones impactées par le déménagement.
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : O1 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr Article 5 : Les automobilistes et les piétons sont informés de ce qui précède par la mise en place préalable de barrières et du présent arrêté par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les automobilistes qui ne respecteront pas ces dispositions sont passibles de sanction au regard des articles R.417-10 -R.417-11 et R.411-25, alinéa 3 du Code de la Route.
Article 7 : La redevance d'occupation du domaine public s'élevant à 2,50 € par mètre carré (m2) à la journée, la demande étant faite pour une journée le 02 février 2024 et 1 véhicule de 20m3, Madame PENICHOS devra s'acquitter d'une somme de 50,00 euros envers la commune du Plessis-Pâté.
Article 8 : Les recettes afférentes sont inscrites au budget principal, article 70323.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Marolles-en-Hurepoix et Monsieur le Responsible de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Fait au Plessis-Pâté, le 25 Janvier 2024
Fait et arrêté les jour, mois et an que Le Maire
dessus.
Pour extrait certifié conforme. Sylvain: FANGLY +kX er S
Le Maire certifie exécutoire, sous sa AT | | _ d
responsabilité, le présent acte. Ed dl
Il informe que le présent acte peut 3 TT HE
faire l’objet d’un recours pour excès > TI
de pouvoir devant le Tribunal A e EE
administratif de Versailles, dans un A
délai de deux mois à compter de la A
présente notification ou publication
électronique.
Date de télétransmmission du
présent acte au contrôle de légalité :
Date de sa publication électronique:
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr