Arrêté - n55ae5385pw33h

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Arrêté - n55ae5385pw33h Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Arrêté - n55ae5385pw33h)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, TT

NN ARRETE DU MAIRE N° A- 030-2025

NL | RELATIF AU REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES

Le Plessis-Pâté COMMUNAUX DU PLESSIS-PATE

Le Maire du Plessis-Pâté,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 et l'article 931; Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R610-5 ; Vu l’article 7 du décret du 15 mars 1928 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L511-1 à L511-22 et R511-1 à R511-13 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2008 ayant approuvé les nouveaux tarifs et nouvelles durées de concessions funéraires ;:

Considérant que le maire est en charge de la surveillance des cimetières communaux et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant la nécessité d'assurer le respect de l'ordre public et de la décence dans les cimetières communaux ainsi que le respect des défunts ;

ARRETE

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la commune du Plessis- Pâté.

e L'ancien cimetière, route de Liers, attenant à l'église

e Le nouveau cimetière, route de Liers, en entrée de ville

Article 2 : Droits des personnes à la sépulture

Ont droit d'être inhumées dans le cimetière :

+ Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que sait leur domicile + Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées e Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de décès

e Les personnes de nationalité française établies hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune, mais qui sont inscrits sur la liste électorale du Plessis-Pâté

Le Maire, peut autoriser, à titre exceptionnel et à chaque fois qu'il le jugera possible, l'inhumation dans le cimetière communal de personnes n'’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens affectifs avec la commune.

Article 3 : Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

e Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans

Les concessions pour fondation de sépulture privée

Un site cinéraire : columbariums, jardin du souvenir et cavurnes

I TC TC 1 Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax DES LSFDPREFECTURE le 31/83/2825 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr | PATITRE Il - MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIÈRES

Article 4 : Heures d'ouverture et de fermeture des cimetières

Le public a accès aux cimetières communaux selon les horaires suivants :

°e de 8H00 à 16H30 du 1° octobre au 31 mars

°e de 8H00 à 20H00 du 1er avril au 30 septembre

Le jour de la Toussaint, le cimetière sera ouvert exceptionnellement de 8H00 à 19H00

Article 5 : Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d'hygiène et de salubrité

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue

décemment.

Toute personne qui pénètre dans le cimetière communale s'engage à respecter ce lieu de mémoire et de recueillement et doit s'y comporter avec la décence et le respect dû aux morts.

Dans cet esprit, il est défendu notamment :

° d'escalader et de franchir les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures ou monuments

de monter sur les monuments

de déposer des ordures ou des déchets dans des parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage

° _d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières

° de photographier ou filmer l'intérieur du cimetière sans autorisation du Maire et éventuellement des concessionnaires

d'apposer des affiches ou des inscriptions aux murs et portes

d'enlever et d'emporter des objets et décorations végétales provenant d'une sépulture, sauf autorisation écrite donnée par la famille et autorisation du Maire

« de pénétrer dans le cimetière avec des bicyclettes ou motocyclettes

Les personnes admises dans le cimetière, y compris les ouvriers y travaillant doivent se conformer à ces dispositions.

Article 6 : Vols et préjudices des familles

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Article 7 : Autorisation d'accès pour les véhicules

L'entrée du cimetière n'est autorisée qu'aux véhicules :

e destinés au transport des personnes défuntes

e des services municipaux

« utilisés pour amener ou évacuer les matériaux liés aux travaux et à l'entretien des cimetières

°e des personnes à mobilité réduite

La circulation et le stationnement sont soumis aux règles du code la route. L'allure des

déplacements est limitée dans tous les cas à vingt kilomètres heure.

TITRE ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SÉPULTURES

Article 8 : Dimensions

Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs où non concédés, soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées. Dans tous les cas, les dimensions des tombes sont les suivantes :

e 2 m de longueur, 1 m de largeur

2,20 m de profondeur pour la 1è'e inhumation

1,80 m de profondeur pour la 2ère inhumation

0,70 m pour la mise en terre d'une urne

0,40 m de distance entre chaque fosse

, RECU EN PREFECTURE 1

le 31/83/2825

2 Application agréve E-heqalte n n

A-030-2025 du 25/03/2025 eee 25-A030_2025-AÀArticle 9 : Types et catégories de concessions

Le concessionnaire a le choix entre les concessions suivantes:

+ Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée

+ Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées ayant ou non des liens familiaux entre elles

+ Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct

Les concessions peuvent être accordées pour une durée de 15 ou 30 ans. Les droits de jouissance à perpétuité, concédés autrefois, sont conservés par les familles bénéficiaires sous réserve de la possibilité de reprise par la commune au terme de la procédure prévue par la loi.

Article 10 : Attribution des concessions

Les concessions sont attribuées en fonction des disponibilités de chaque cimetière. Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d'un titre de concession.

Article 11 : Sépultures en terrains communs

Les terrains communs (fosses) réservés par la commune sont affectés à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources qui sont décédées sur la commune où domiciliées sur celle-ci. Ces emplacements sont accordés gracieusement pour une durée de 5 ans correspondant au délai de rotation.

IL ne pourra être effectué aucune fondation, ni scellement sur les terrains communs, ni de fausse case. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise par l'administration.

Article 12 : Acte de concession

L'acte de concession précisera le nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Il indique également l'implantation de l'emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.

Article 13 : Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par courrier ou par pancarte déposée directement sur la concession par l'agent du service Etat-Civil. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans.

Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession. Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Article 14 : Rétrocession et conversion

Le titulaire de la concession a la possibilité de rétrocéder la concession à la commune sous certaines conditions :

e La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession ° Aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées

La commune récupère alors le terrain concédé et peut de nouveau l'atiribuer à un nouveau

concessionnaire.

Lorsqu'une concession est convertie avant son terme en concession de plus longue durée, le concessionnaire règlera le prix de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur dans le cadre de la

précédente concession.

, RECU EN PREFECTURE 1

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L Application agréve E-heqalte n M

A-030-2025 du 25/03/2025 99-A1-001-219104040-2 250325-A030_2025-AArticle 15 : Droits et obligations attachés aux concessions

Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté. Les monuments funéraires seront maintenus en bon état de conservation et de solidité. La concession est affectée uniquement à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires. Le contrat de concession n'emporte pas de droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec application spéciale.

En cas de changement d'adresse, lé concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers, le terrain qui leur est concédé, sauf par acte de donation passé devant notaire.

Au décès du fondateur, les héritiers jouissent de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Article 16 : Reprises des terrains concédés

A | ‘expiration des concessions et après un délai de deux ans, ainsi que les 5 ans suivants la

dernière inhumation, faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées et la commune reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouvent, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune. Au moment de la reprise des terrains, les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n'auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans une boite à ossement et déposés dans l'ossuaire.

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 17 : Autorisations d’inhumer

Aucune inhumation (cercueil, cendres ou reliquaires) ne peut être effectuée dans le cimetière

communal sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire.

Les inhumations de nuit, avant le lever du jour où après la tombée de la nuit, sont interdites. A mesure que les cases seront occupées, elles seront murées par une dalle en pierre ou en ciment ou par tout autre procédé équivalent.

Article 18 : Caveau provisoire

Le caveau provisoire recevra les corps qui ne pourraient être inhumés immédiatement dans les concessions acquises, en raison des travaux de construction de caveau ou autres en voie d'exécution dans ces concessions.

Les inhumations en caveau provisoire, ne pourront avoir lieu qu'avec l'autorisation municipale. La sortie du caveau étant assimilée à une exhumation, la présence du commissaire de police ou de son délégué est obligatoire.

La durée du séjour en ce caveau ne sera pas supérieure à six mois, sauf dérogation exceptionnelle.

A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d’une crémation. Si le décès est dû aux suites d'une maladie contagieuse énumérée à, le corps sera placé dans un cercueil hermétique.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS ET À LA MISE EN

OSSUAIRE

Article 19 : Exhumation

Aucune exhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière sans une autorisation ou un arrêté du Maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

Les exhumations n'auront lieu qu'en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et doivent toujours être faites avant les heures d'ouverture du cimetière. Tous les frais d’exhumation ou de ré-inhumation sont à la charge des demandeurs. Lorsque l'exhumation est effectuée dans le cadre d’une reprise, les restes mortels exhumés sont déposés à l’ossuaire.

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le 31/83/2825

L Application agréve E-heqalte n M

A-030-2025 du 25/03/2025 in 250325-A050_2025-AArticle 20 : Mise à l’ossuaire

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans le cimetière communal afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Lorsque l'ossuaire ne peut plus recevoir les restes mortels des défunts exhumés et qu'il y a absence d'opposition connue ou attestée des défunts, il sera procédé à une incinération.

TITRE VI - RÈGLES APPLICABLES À L'ESPACE CINÉRAIRE

Article 21 : Columbarium

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir chacune un maximum de deux urnes funéraires. Elles sont attribuées par ordre numérique, et doivent comporter une plaque sur laquelle est gravé le prénom, le nom (1° ligne), la date de naissance et de décès du défunt (2ème ligne).

Ces cases sont louées pour une durée de 15 ou 30 ans conformément aux tarifs révisés et votés par le conseil municipal.

Les accessoires (plaquettes ou fleurissement) devront être placés sur la tablette de souvenir prévue à cet effet et non posés au sol.

Article 22 : Cavurne

L'emplacement pour la construction de cavurne est de dimension 0,60 m de longueur par 0,60 m de largueur et disposant de 20 cm de pourtour, soit 40 cm entre chaque cavurne. La cavurne peut recevoir entre deux et quatre urnes.

La fermeture des cavurnes est effectuée par une dalle en ciment étanche qui assure la protection des urnes. L'ouverture et la fermeture devront être effectuées par le marbrier choisi par la famille. Une autorisation de travaux devra être préalablement soumise à l'administration communale.

Article 23 : Jardin du souvenir

Le jardin du souvenir est un lieu de dispersion spécialement aménagé dans le cimetière. Il est composé d’un puisard, de galets en marbre blanc et de bordure en granit. Il intègre en outre un procédé d'aspersion d’eau.

L'eau, symbole de renouveau, entraine les cendres sous les galets, les faisant disparaitre de la surface du jardin du souvenir.

Chaque dispersion doit être préalablement autorisée par l'autorité municipale. Elle sera opérée à une date et une heure fixée sous la surveillance de la personne chargée de ce contrôle par le Maire.

L'opération de dispersion et la fourniture de la plaque d'identification vierge sont gratuites. Le dépôt de fleurs n’est pas autorisé sur les galets.

TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 24 : Autorisations

Tous travaux nécessiteront une demande d'autorisation précisant leur nature ainsi que leur durée. Ceux-ci ne pourront commencer qu'après l'acceptation du service.

Les travaux consécutifs à une exhumation ou une inhumation, ne pourront être effectués que par une entreprise habilitée.

Les marbriers sont responsables de leurs travaux de construction de caveaux et de sépultures. Ils doivent prendre toutes dispositions de manière à prévenir les dangers qui résulteraient d'une mauvaise construction qui entrainerait des nuisances aux sépultures voisines ou non. Il est interdit, même momentanément et pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever, sans l'autorisation des familles et l'agrément de la commune, les signes funéraires existants aux abords de la construction. Les concessionnaires où constructeurs auront recours sous leur responsabilité à tous les moyens de consolidation nécessaires pour préserver les sépultures voisines de toute détérioration quelconque.

, RECU EN PREFECTURE 1

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L Application agréve E-heqalte n M

A-030-2025 du 25/03/2025 99 _AI-0931-2193104940-20250325-A030 _2025-AArticle 25 : Horaires

Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence, sur autorisation spéciale de la commune. En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers se conformeront aux heures d'ouverture et de fermeture du cimetière.

Les veilles de dimanche et fête, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des entrepreneurs.

Tous travaux seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations, ni compromettre la sécurité publique, ni entraver la libre circulation.

Article 26 : Matériaux

Les matériaux nécessaires à la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Ils seront déposés provisoirement aux emplacements fixés par la commune lorsqu'ils ne peuvent pas l'être sur le terrain concédé.

Les gravats, pierres, terres excédentaires, débris. seront enlevés et conduits sans délai, soit à l'intérieur du cimetière aux endroits fixés par la commune, soit hors du cimetière.

Article 27 : Monuments

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux dans les limites du terrain concédé.

Chaque concession jouira d'un isolement de 0,20 m au pourtour ; soit une semelle de 1,40m x 2,40m. Elles seront jointives et homogènes.

Dans le cas d'une concession qui resterait en pleine terre avec construction d'un monument, une fausse case sera rendue obligatoire afin d'éviter tout affaissement.

Article 28 : Plantations et ornements

Les signes funéraires, les jardinières et vases posés sur chaque concession devront toujours être enfermés dans les limites du terrain concédé.

Les plantations d'arbustes et d'arbres en pleine terre sont interdites du fait de la pousse des racines. Il est recommandé de mettre vos plantations en pot. Ils seront tenu taillés et alignés et ne devront pas dépasser les limites des tombes ou terrains concédés. La hauteur des plantations doit être limitée à un mètre.

Article 29 : Entretien des allées et espaces inter-tombes

Les espaces inter-tombes et les passages (allées) font partie du domaine communal. Ils seront entretenus par les services de la ville.

Article 30 : Responsabilités

En cas de ruines imminentes et dangereuses d'un monument funéraire, sommation sera faite au concessionnaire ou à ses ayants-droit de faire les réparations indispensables. Si les réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, la commune y fera procéder d'urgence et des poursuites en remboursement de dépenses seront exercées contre les susdits. La commune ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite du tassement des terrains ou de | ‘exhaussement inévitable provoqué par les concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants- droit.

TITRE Vill - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 : Dérogations motivées au règlement

Des dérogations pourront dans les cas exceptionnels, être apportées à certaines dispositions du présent règlement par le Maire suite à une demande motivée.

Article 32 : Dispositions historiques

La commune du Plessis-Pâté, attachée au devoir de mémoire, prend à sa charge l'entretien et le fleurissement des tombes de quatre soldats Morts pour la France :

+ M. Félix CHÉREAU

e M. Désiré JAMART

e M.Lucien VANDALLE

e M. Paul YGOUF

, RECU EN PREFECTURE 1

le 31/83/2825

L Application agréve E-heqalte n n

A-030-2025 du 25/03/2025 99 _AI-0931-2193104940-20250325-A030 _2025-AArticle 33 : Infractions au règlement

L'accueil et la surveillance des cimetières sont assurés par le personnel municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement. Un procès-verbal peut

être dressé par les agents assermentés. En cas de besoin, l'assistance de la force publique peut être requise. Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent règlement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.

Article 34 : Exécution du règlement

Le présent arrêté abroge les précédents et prend effet dès sa publication. Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera disponible en mairie, affiché à l'entrée des cimetières et porté à la connaissance du public par tout autre moyen.

Article 35 : Ampliation du règlement

Ampliation du présent arrêté à :

e M.le Sous-Préfet de Palaiseau

e Recueil des actes administratifs

Fait à Le Plessis-Pâté, le 25 mars 2025

Fait et arrêté les jour, mois et an que Le Maire,

dessus. Sylvain TANGUY Pour extrait certifié conforme,

CPL Er / 7

Le Maire certifie exécutoire, sous sa E CR. _—

responsabilité, le présent acte. Cm

IL informe que le présent acte peut

faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles, dans un

délai de deux mois à compter de la

présente notification ou publication

électronique.

Date d'affichage :

Date de télétransmmission du

présent acte au contrôle de légalité :

Date de sa publication électronique :

l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 31/03/2825

m Application agrée E-leqalte «i

A-030-2025 du 25/03/2025 nn 25-A030_2025-A