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Déliberation - 7dlt0aqu6vrf5w
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 7dlt0aqu6vrf5w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 "
S'LOF
naturel Extrait du registre
£ Publié le Su 102) 9923 F
Parc Aire ID : 060-216004275-20230321-DELIB_35_2023-DE
Cantilienne régional
Oise - Pays de France Du conseil municipal
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Nombre de membres 12
Présents 10
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 10
Date de convocation du conseil municipal 16 mars 2023
Secrétaire de séance François PINSON
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
XI
x!
x|
x|
x
Anne Philippo
Barbara Dufossé X
Patrice Duval x
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
L'an deux mil vingt-trois, le 21 mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 35-2023
Objet : Demande à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur la parcelle ZB14
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier reçu en date du 1° mars du Parc Naturel Région où
le PNR informait Monsieur le Maire de leur demande adressée à la SAFER des Hauts de France concernant la préemption de la parcelle ZB14 d’une surface de 4ha 69 a 97ca située au lieu-dit « LA COTE DES BLOSSIERS ».
Monsieur le Maire souhaite adresser une demande identique à la SAFER des Hauts de France et notifier la SAFER
de l'intérêt de la commune à acquérir cette parcelle afin de préserver le corridor écologique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à : 10 pour / O contre / O abstention
-__ Approuve la demande de préemption par la SAFER des Hauts de France de la parcelle ZB14
-_ Autorise M. le Maire à procéder à la demande de préemption de ce bien et à signer tous documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette délibération
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacques FABRE