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Déliberation - DELIB 2025 04 08 023 DSP Mise en Fourriere
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 08 023 DSP Mise en Fourriere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
EM Publié le 1 6 ANR. 2075
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
— — — EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La Ü n agu et Le huït avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Délégation de service public pour
l'enlèvement et la mise en fourrière, le
gardiennage et la restitution des véhicules
automobiles sur le territoire de la commune : Délibération n° 2025.04.08.023 Choix du titulaire, approbation du contrat,
autorisation de signer la convention et
approbation des tarifs
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Le rapporteur expose aux membres de l'Assemblée que par délibération n°2025.02.12.003 du 12 février 2025, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l'enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune.
Considérant que cette procédure est une procédure simplifiée conformément à l'article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la procédure de mise en concurrence a été initiée par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2025 sur marchés sécurisés,
Considérant que la date limite de remise des offres était fixée au 19/03/2025 à 12h00,
Considérant que seul un candidat à remis une offre dans les délais et que cette offre était recevable,
Vu le cahier des charges valant rapport relatif aux prestations à faire assurer par le prestataire indiquant notamment dans les caractéristiques générales du projet de contrat que :
+ la délégation sera consentie pour 5 ans à compter de sa date de notification, + le délégataire exploitera le service à ses frais et risques, et conformément à la réglementation en vigueur, assurera là sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière,
e le délégataire, en contrepartie de ses obligations, aura le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur demande de l'autorité, le paiement des frais de fourrière automobile conformément à la réglementation en vigueur et selon les tarifs qui seront approuvés par le Conseil Municipal,
Considérant les critères de choix indiqués dans le règlement de la consultation soit :
+ Délais d'intervention,
e Valeur technique (moyens humains et matériels mis en œuvre pour réaliser la prestation, disponibilité et capacités du service),
e Tarifs proposés,
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard Absents excusés Représentés : 3 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier
Date convocation : 26 mars 2025 DESPRINCE, Pascai AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
pr ions apres Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Bemard P BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle BESSIERES (pouvoir à ©. DESPRINCE).
- publication ou notification Absent : |
1 6 AVR 2075 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http///www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 po
Publé le ID : 031-2131 RAR co25023-€
Considérant que l'entreprise SARL ADRT propose une offre assurant des moyens matériels et humains permettant de répondre aux attentes en matière d'enlèvement de véhicules en infraction dans des délais d'intervention très satisfaisants, que le bordereau de prix unitaire des prestations propose des tarifs identiques et conformes à ceux fixés par arrêté ministériel en date du 24/02/2024,
Vu le cahier des charges et le Bordereau de prix unitaires acceptés et signés par l'entreprise SARL ADRT,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de retenir l'entreprise SARL ADRT comme titulaire de la délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges ainsi que tous les documents y afférents, - d'approuver la convention jointe établie entre la Commune de Launaguet et le délégataire, - d'approuver le bordereau de prix annexé.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e de retenir l'entreprise SARE ADRT comme titulaire de la délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges ainsi que tous les documents y afférents, e d'approuver la convention jointe établie entre la Commune de Launaguet et le délégataire,
d'approuver le bordereau de prix annexé.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Marie-Claude FARCY
Secrétaire de séance,
Michel ROUGÉ
Maire,
1e TT ’
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Absents excusés Représentés : 3
Absent : /
Date convocation : 26 mars 2025
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
16 AVR 2075
Etaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Bemard BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle BESSIERES (pouvoir à O. DESPRINCE).
Absent : !
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX D ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
ANNEÏPuwiete 16 AVR. 2075 ET
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
ne,
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC
POUR L'ENLEVEMENT, LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES,
LE GARDIENNAGE ET LA RESTITUTION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Procédure de concession de service public simplifiée en application des articles : L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
L.3121-1, R3121-5, L3126-1et suivants et R 3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique
CONVENTION
Date et heure limites de réception des offres :
Le 19/03/2025 à 12H00
DSP 2025-003
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Launaguet, représentée par M. Michel ROUGÉ, Maire, en veriu d'une délibération en date du 22 avril 2014, dénommée ci-après «le Délégant » ou «la Collectivité »,
ET
L'entreprise/société SARL ADRT {Assistance Dépannage Remorquage Toulousains)
Représentée par Monsieur ZAMORA Pierre
en sa qualité de gérant
Domiciliée à 1bis impasse Marthe Condat - 31200 TOULOUSE
inscrite au RCS ou RM de TOULOUSE
sous le n° 441 081 601
Dénommée ci-après « le Délégataire »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le ET
ARTICLE 1 — OBJET ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
La commune de Launaguet a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service d'enlèvement et de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules sur le territoire de la commune à la société ADRT sise 1bis impasse Marthe Condat - 31200 TOULOUSE.
Le Délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R.325- 24 du Code de la Route.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion du service public de la fourrière automobile
|ARTICLE 2 - ZONE DE COMPÉTENCE
La mission de service public confiée au Délégataire est applicable sur toute l'étendue du territoire de la Commune de Launaguet, que ce soit dans un lieu public ou privé ouvert à la circulation du public, à condition qu'il soit accessible sans difficulté majeure.
ARTICLE 3 - NATURE DES VÉHICULES CONCERNÉS
Tous types de véhicules prévus à l'annexe Il de l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Sauf circonstances exceptionnelles, n'ont pas vocation à être placés en fourrière : Les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l'exception de ceux prévus à l'annexe Il de l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié susvisé.
| ARTICLE 4 - LES MISSIONS DÉLÉGUÉES
4.1 Obligations du gardien de fourrière
La gestion du service sera assurée par le Délégataire à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.
Les gardiens de fourrière sont chargés de l'exécution d'un service public. Aussi, leur désignation est désormais soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément est personnel et incessible. Il est limité à 5 ans. La perte de cet agrément entraîne sans préavis la déchéance du délégaiaire.
Le Délégataire s'engage à ne pas exercer d'activité de destruction ou de retraïitement de véhicules hors d'usage, conformément à l'article R.325-24 du Code de la Route. Il s'engage également à ce qu'aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de la fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée en application de l'article R.325-23 du Code de la Route, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R.325-36 du Code de la Route.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL, : 05 61 74 07 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr & www.mairie-launaauet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le Em
Le Délégataire assume l'entière responsabilité pour les dégâi in :031-213102825-20250408-DEL22026023-DE lors d'opérations d'enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il a la responsabilité.
Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuït, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Le Délégataire devra assurer sur l'ensemble de la commune les missions suivantes :
4.2 - Missions de base
a) La gestion du service de fourrière
- L'enlèvement des épaves automobiles abandonnées, enlèvement et conservation des véhicules en infraction au stationnement gênant, abusif ou dangereux ou tout autre cas pour lequel la mise en fourrière est prévue par le Code de la Route, enlèvement et
conservation des véhicules laissés sans droit dans un lieu où ne s'applique pas le Code de la Route.
- Le déplacement de véhicules.
- Le dépôt en fourrière.
- Le gardiennage.
- La restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière.
- L'évacuation des véhicules désignés par la Police Municipale de Launaguet vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
- Le financement des moyens humains et matériels liés à l'activité. - Le financement des dépenses nécessaires à l'exploitation du service. - La tenue d'une comptabilité de tous les versements reçus pour retrait de véhicules. - La tenue d'un registre conformément à l'article R.325-25 du Code de la Route.
Le Délégataire devra à ses risques et périls, et conformément à la réglementation en vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Le Délégataire s'assurera que l'entreprise qu'il aura mandatée pour procéder à la dépollution, au démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule, dispose de l'agrément prévu par l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU (véhicules hors d'usage), et aux exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de l'entreprise du Délégataire. En aucun cas, il ne pourra être réclamé au délégant de frais inhérents à cette démolition où broyage, conformément aux dispositions du décret précité.
4.3 - missions connexes
L'information, régulière et par écrit, du responsable de la Police Municipale de Launaguet, des véhicules pouvant être vendus par l'administration chargée des Domaines à l'issue du délai prévu par le décret N° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL, : 05 61 74 07 16 @ Courriel : compta@mairie-launaguet.fr e www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié te
| ARTICLE 5 —- OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
La Commune de Launaguet s'engage à :
- Respecter et faire respecter les lois et règlements en vigueur applicables à la mise en fourrière des véhicules ainsi que les dispositions conformes au présent cahier des charges.
-__ Réserver au délégataire toutes les opérations d'enlèvement et de garde de véhicules dans le cadre de la mise en fourrière, à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix. - informer, en cas de manifestations prévues à l'avance, au minimum 24 heures avant le débui de la manifestation, sur support écrit, le Délégataire. - Informer le délégataire sur chaque véhicule à enlever. Afin d'assurer l'efficacité de l'intervention, l'autorité compétente devra préciser :
o La marque
o Le modèle
o L'immatriculation
o L'état du véhicule
o La configuration des lieux d'intervention (rue étroite, en déclivité, circulation importante...)
- Être présente lors des opérations d'enlèvement.
- _ldentifier tous les véhicules mis en fourrière et à transmettre cette identification au délégataire dans les 24 heures suivant l'enlèvement.
ARTICLE 6 —- DURÉE DE LA DÉLÉGATION ET MODIFICATIONS
La délégation est prévue pour une durée de cinqa ans. Elle prend effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 7 —- CONTRATS AVEC DES TIERS
Dans le cas où le Délégataire ne disposerait pas lui-même du matériel nécessaire, il devra faire appel à un sous-traitant. Ce sous-traitant restera sous la responsabilité pleine et entière du Délégataire.
| ARTICLE 8 —- FONCTIONNEMENT
8.1 — Service de fourrière : Dispositions Générales
& La mise en fourrière d'un véhicule fait l'objet d'un ordre de réquisition du responsable de la Police Municipale de Launaguet. Un exemplaire de la réquisition sera remis au gérant responsable de la fourrière.
& Le Délégataire sera tenu de procéder à l'enlèvement des véhicules désignés, sur simple appel téléphonique lorsque l'urgence le justifie, tous les jours, 24 heures sur 24.
& Le transfert et le dépôt en fourrière seront assurés par les véhicules autorisés. $ La mainlevée de mise en fourrière sera donnée dans les formes prévues aux articles R.325-32 à R.325-41 du Code de la Route.
Monsieur le Maire pourra engager la procédure prévue par le décret N°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, pour la vente par l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés à l'expiration des délais prévus au dit décret.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL, : 05 é1 7407 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr 6 www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Le gérant de la fourrière informera par écrit la commune del i :031-213102825-20250408-DEL 22025023-0€ cas.
8.2 - Le matériel
Tout moyen matériel nécessaire à l'exécution du service est pris en charge par le délégataire.
Le Délégataire devra disposer d'au moins un véhicule d'enlèvement, opérationnel en permanence.
Pour les stationnements dans les ruelles, il doit disposer du matériel adapté.
La liste des moyens matériels affectés à l'exploitation du service devra être jointe dans le mémoire technique.
8.3 — Horaires d'ouverture
L'ouverture de la fourrière devra permettre aux propriétaires de récupérer leur véhicule dans des horaires raisonnables.
L'accès au parc de la fourrière sera accessible aux Usagers selon une large plage horaire à définir y compris pour les week-ends et jours fériés.
Un règlement des conditions d'accès au parc sera élaboré par le délégataire.
Le numéro d'appel téléphonique du service de restitution sera communiqué aux contrevenants par les services de Police.
Lors de manifestations culturelles, sportives ou associatives sur le domaine public ayant fait l'objet d'un arrêté, les agents de la fourrière pourront être réquisitionnés en dehors des heures d'ouverture pour enlever fout véhicule empêchant le bon déroulement de l'événement.
8.4 — Délais d'intervention et délais d'enlèvement
Le Délégataire propose des délais d'intervention au titre de son offre.
Toutefois, le délai d'intervention ne pourra excéder une heure pour les véhicules en stationnement gênant, dangereux ou lorsque l'urgence est signalée.
Le délai d'enlèvement compris entre le commencement d'exécution et le départ vers la
fourrière devra être le plus réduit possible.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant l'accès direct aux véhicules à enlever, ce délai
ne devra pas excéder vingt (20) minutes pour les véhicules légers de moins de 31500 de poids total autorisé.
Sauf conditions exceptionnelles interdisant le respect des délais imposés, l'entreprise devra, au regard des opérations mécaniques nécessaires à ce type de véhicule, respecter un délai d'enlèvement maximum de trois (3) heures pour les véhicules excédant 87500 de poids total autorisé.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : 05 61 7407 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr e www.maiïrie-laynaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le C7
U rgences : ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
Dans le cas où le Délégataire se trouverait momentanément dans l'impossibilité d'effectuer rapidement l'enlèvement d'un véhicule alors que cette opération présente un caractère d'extrême urgence, la Commune de Launaguet se réserve le droit de faire enlever le véhicule en infraction par une entreprise disposant du matériel nécessaire.
Le véhicule en infraction ainsi enlevé sera déposé à la fourrière du Délégataire, lequel remboursera à la Commune de Launaguet les sommes avancées par cette dernière. Dans cette hypothèse, le Délégataire ne pourra réclamer au propriétaire du véhicule des frais d'enlèvement supérieurs à ceux fixés contractuellement.
8.5 - le personnel
Le Délégataire assurera en totalité le financement des moyens humains liés à cette activité. La liste des moyens humains affectés à l'exploitation du service devra être jointe dans le mémoire technique.
ARTICLE 9 - ENLÈVEMENT ET TRANSFERT DU VÉHICULE |
9.1- Modalités d'enlèvement des véhicules
Un agent de Police Municipale sera obligatoirement présent durant toutes les opérations
d'enlèvement du véhicule. Il veillera au respect des procédures et assurera, si besoin est, le bon ordre.
Conformément à l'article R.325-16 du Code de la Route, l'agent de Police Municipale dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, Un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, et au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution. Ilremet à ce propriétaire ou ce conducteur, s’il est présent, et au préposé à l'enlèvement une copie de la fiche relative à l'état du véhicule.
Conformément à l'article R.325-12 du code de la route, la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1°/ À partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement.
2°/ À partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Le véhicule sera ensuite conduit à la fourrière.
Le Délégataire enlèvera les véhicules pour les transporter au lieu de fourrière, selon les règles en usage dans la profession.
Toutefois, lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, et si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R.325-29 du Code de la Route, ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL, : 05 61 7407 16 e Courriel : compta@maïie-launaguet.fr e www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le ER
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exéd in : 031-213102825-20250408-DE1 22025023-DE à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R.325-38 du Code de la Route.
Les épaves automobiles seront enlevées sur réquisition du responsable de la Police Municipale et directement livrées à l'entreprise chargée de la destruction et/ou broyage agréé dudit véhicule.
Le Délégataire adressera au service de Police Municipale la liste des véhicules remis à l'entreprise de démolition.
9.1.1-Classement des véhicules rentrant en fourrière
Les véhicules seront classés en deux catégories dans les conditions définies par l’article R.325-30 du Code de la Roule :
CATEGORIE 1 : Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de
son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 du Code de la Route, soit 15 jours ;
CATEGORIE 2 : Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quairième alinéa de l'article L. 325-7 du Code de la Route, soit 10 jours.
Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois
jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
Les véhicules seront garés convenablement par le Délégataire.
Chaque entrée de véhicule sera immédiatement portée sur un registre. Ce registre, dont la facture et la tenue sont prescrites par l'autorité délégante, sera paraphé par elle et pourra être contrôlé à tout moment.
9.2 - Gardiennage des véhicules
Le Délégaiaire s'engage à garder et à conserver les véhicules ainsi enlevés en s'interdisant d'en faire quelque usage que ce soit.
Le terrain destiné à la mise en fourrière doit présenter une aire clôturée de capacité suffisante pour accueillir l'ensemble des véhicules ayant fait l'objet d'une mise en fourrière.
9.3 - Resfitution
Le Délégataire s'engage à restituer les véhicules mis en fourrière à la première réquisition, dans l'état constaté au moment de l'enlèvement, uniquement sur présentation de la mainlèevée de fourrière ou de l'autorisation provisoire de sortie prévue à l'article R.325-36 du Code de la Route, établie par l'autorité compétente.
Pendant les heures d'ouvertures de la fourrière automobile, tout véhicule mis en fourrière devra pouvoir être restitué à son propriétaire ou à son utilisateur dans un délai raisonnable estimé sur la base des temps pratiqués par les transports en commun au départ du poste de Police Municipale de Launaguet.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : O5 61 74 07 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr & www,.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 pere
publié le Le propriétaire paiera au gérant les frais d'enlèvement, de dj ib:031-213102825-20250408-DE1.22025023-DE
en vente ou de destruction du véhicule. I! pourra ensuite retirer le véhicule après avoir donné décharge par apposition de sa signature sur le registre prévu à cet effet.
9.4 — Véhicules non retirés par leurs propriéfaires
L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 du Code de la Route, soit 15 jours, en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.
La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Les véhicules non retirés et classés dans la catégorie à livrer à la destruction sont réputés abandonnés dans un délai de 10 jours franc après la date de notification. Ils seront remis par le Délégataire à l'entreprise de Démolition en vue de leur destruction.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent document.
Les véhicules enlevés par le Délégataire sont sous sa garde juridique.
Sous sa responsabilité, les véhicules sont donc conservés en l'état constaté lors de l'enlèvement jusqu'à restitution, remise pour aliénation ou destruction.
Le Délégataire devra se pouvoir de toutes les autorisations et garanties nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il demeurera seul responsable de l'exploitation du service. Il assumera pleinement les conséquences des poursuites judiciaires auxquelles il pourrait être confronté dans l'exercice de sa profession.
il devra souscrire une (des) assurance {s) afin de garantir tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité et communiquer toutes les polices d'assurances à la Commune.
Toutes les polices d'assurance et les quittances de primes devront être communiquées à l'autorité délégante au plus tard à la date de signature de la convention.
L'absence de contrat d'assurance entraîne l'élimination du candidat sélectionné. Le candidat classé second, en vertu du rapport d'analyse des offres, se verra attribuer la convention.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : 05 61 7407 16 8 Courriel : compia@mairie-launaguet.fr & www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
En outre, chaque année, avant le 1er février, le délégataire devra envoyer une copie de l'attestation et des polices d'assurance à l'adresse suivante :
Mairie de Launaguet
Service des Marchés Publics
95, chemin des Combes
31 140 LAUNAGUET
ARTICLE 11 - FINANCEMENT
x
La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l'usager conformément à la réglementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile) et selon les tarifs prévus dans le bordereau de prix annexé.
ls sont réputés comprendre, entre autres, les charges fiscales, parafiscales, assurances ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au stockage et au transport jusqu'au lieu d'installation.
Les épaves automobiles ne pourront pas faire l'objet d'une tarification de mise en fourrière.
Seuls seront indemnisés les frais d'enlèvement et de transfert vers un site de démolition et/ou broyage agréé et n'entraîneront aucune indemnisation par le délégant.
Dans l'hypothèse où le contrevenant s'avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation, dans les limites des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile fixés par arrêté interministériel, et sous réserve des dispositions de l'article 9.5 et selon les tarifs prévus dans le bordereau de prix annexé.
Lorsque le Délégataire sera requis par l'autorité contractante pour le déplacement d'un véhicule en stationnement régulier mais gênant en cas de nécessité impérieuse {notamment pour une intervention des services de secours, d'incendie, de sécurité) sans mise en fourrière, son intervention donnera lieu au paiement d'une redevance de la part de la commune équivalente aux opérations préalables fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 12 - CONTRÔLE ET SANCTIONS |
12.1 - Contrôles
Tableau de bord permanent
Le Délégataire devra détenir un registre des activités de la fourrière, conformément à l'article R.325-25 du Code de la Route.
Tableau de bord mensuel
Le Délégataire fournira mensuellement la liste complète sous forme de tableau des véhicules enlevés sur le territoire communal. Celle-ci comprendra les véhicules enlevés sur le territoire de la commune et devra impérativement indiquer ceux restitués à leurs propriétaires, ceux remis à une entreprise de démolition / où broyage et ceux remis au service des Domaines pour aliénation.
Compte-rendu annuel
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : 05 61 74 07 16 e Courriel : compta@mairie-launaquet.fr è www,.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le LR AU titre du compte-rendu annuel, le Délégataire fournira Un dl in :031-213102825-20250408-DE1 22025023-DE
au moins les indications suivantes :
e Le nombre d'enlèvements effectués par catégorie d'enlèvement {fourrière,
épave) ainsi que le type de véhicule concerné.
e Le nombre de véhicules restitués.
Le nombre de véhicules remis pour aliénation au service des Domaines. Le nombre de véhicules transférés à une entreprise de destruction. Les réclamations formulées par les propriétaires des véhicules enlevés.
Le Délégataire soumet un rapport financier annuel au conseil municipal au plus tard le 1er juin. Ce rapport devra comporter notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service (analyse de la qualité du service, annexe technique permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public).
Accès aux documents
À tout moment, le service de la Police Municipale de Launaguet pourra consulter tous documents relatifs aux opérations décrites dans le présent contrat, en obtenir copie ou
en contrôler la teneur. Le Délégataire devra conserver en archives l'ensemble des pièces afférentes à la gestion de la fourrière pendant 10 ans à compter de la clôture de
l'exercice.
12.2 — Sanctions
12.2.1 - Sanctions provisoires
En cas de faute grave ou de manquement dans l'exécution d'un élément de la délégation de service public, la Commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service public par d'autres moyens qu'elle juge appropriés.
12.2.2 - Sanctions résolutoires
La Commune de Launaguet pourra, après délibération du conseil municipal, demander
la résiliation du présent contrat sans indemnité en cas :
& De manquements graves et représentant un caractère substantiel aux termes du contrat.
& A l'issue d'une faute sanctionnée au 12.2.1 étant restée sans effet au bout de 30
jours.
& De faillite ou redressement judiciaire du Délégataire.
& De fraude ou de malversation du Délégataire au détriment du délégant ou des propriétaires des véhicules mis en fourrière.
& De perte, retrait ou suspension de l'agrément préfectoral,
Dans chacune des circonstances prévues par le présent article, la résiliation ne prendra effet que 30 jours après l'envoi au concessionnaire, par le Maire de la Commune de Launagueït, d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs au Délégañaire et l'invitant à présenter ses observations.
12.2.3 - Pénalités
AU cas où les délais d'enlèvement ne seraient pas respectés, le Délégataire encourra, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées par application des dispositions suivantes :
& Rabais de 25% sur le tarif indiqué dans le bordereau des prix pour un délai d'intervention doublé par rapport à celui proposé dans l'offre du Délégataire et à défaut, à celui indiqué à l'article 8.4.
%& Rabais de 50 % pour un délai supérieur.
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : 05 61 7407 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr e www.mairie-launaguet.fr
10 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
ARTICLE 13 - LITIGES ET CONTENTIEUX
Si un différend intervient entre le Délégataire et la Commune, le Délégataire expose les molifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et financière qui en résulte selon lui.
Cet exposé fait l'objet d'un écrit expédié à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties feront d'ores et déjà atiribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège de la Commune de Launaguet.
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ARTICLE 14 - FIN DE LA DÉLÉGATION E
La délégation prend fin à l'expiration de la durée convenue à l'article 6 ou dans l'un des cas de l'article 12.
En cas de force majeure le délégant pourra demander au juge administratif de mettre fin à la délégation de service public. Dans ce cas le juge fixera l'éventuelle indemnité à verser au délégaïaire.
Le Délégataire ne pourra s'opposer à la reprise des biens et des stocks soit par la Commune ou par un autre exploitant. Cet élément sera notifié aux Statuts de l'organisme délégataire dans le cas notamment d'une dissolution.
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LE DELEGANT LE DELEGATAIRE (Date, tampon, signature) (Daïe, fampon, signature) Le Maire, Michel ROUGÉ
95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET
TEL. : OS 61 74 07 16 e Courriel : compta@mairie-launaguet.fr e www.mairie-launaqguet.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Délégation du Service Public de la Fourrière Auton rise LR de Revel t ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
Bordereau des prix unitaires
Lohan ho À
VILLE DE
Launaguet
BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES
N DE MISE EN FOURRIERE VEHICULE - DSP MARCHE N° 2025-003,
Ne DAS EU (ORNE CRLIT Nr FF S
Immobilisatio
matérielle — a — . Vôitures particulières 6,55 €
Autres véhicules immiatriculés 6,33 €
_ Cyclomateurs, motocyclettes, tricycles à | 6,33€
moteur et quadricycles à moteur non
‘soumis à réception
Opérations préalables Véhicules PL 7,5t2PTAC>3,5t 19,08 €
- . Voitures particulières : 12,66 €
Autres véhicules immatriculés 6,33 €
Cycloroteurs, matocyclettes, tricycles à 6,33 €.
moteur et quadricycles à moteur non
‘soumis à réception :
Enlèvement Véhicules PL 7,5t2PTAC>3,5t _ 101,67€
Voitures particulières | 106,38€
Autres véhicules immatriculés 38,08 € Délégation du Service Public de la Fourrière Auto!
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
de Reve f ID : 031-213102825-20250408-DEL22025023-DE
CycléR EE ARE EUBE PE cIes à 38,08 €
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
Garde journalière Véhicules PL 7,5 t > PTAC>3,ç5t 7,66 €
Voitures particulières 5,63 €
Autres véhicules immatriculés 2,50 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à 2,50 €
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
Expertise Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC>3,5t 76,25 €
Voitures particulières 50,83 €
Autres véhicules immatriculés 25,42 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à 25,42 €
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
Le délégataire
Date + tampon + Signature
A.D.RT AK au canitel de 150.000 €
Ta
<:t bis impasse Marthe Condat 1 er