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Arrêté - 2024 499 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 499)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ay LÀ VILLE DE La

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

55, BOULEVARD JEAN-JAURÈS

ne 2024- 44

Livry-Gargan, le 0 2 Uui. 20%

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l'article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des droits et taxes d'occupation du domaine public,

Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 27 septembre 2024 présentée par la Résidence Services « Happy Senior Lefèvre », relative à la pose d'un stand « Journées Portes Ouvertes » sur le domaine public, au droit de ladite résidence située au 55, boulevard Jean-Jaurès,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public, afin de préserver la sécurité de tous usagers.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre précaire et révocable à la résidence sénior « Happy Senior Lefèvre », représentée par Madame Manouchka ESTIVENE, pour la pose d’un stand composé d’un barnum, de deux tables et de chaises, au droit du numéro 55, boulevard Jean-Jaurès, du vendredi 4 octobre 2024 au dimanche 6 octobre 2024, soit 3 jours.

Article 2: La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers. Cette autorisation est soumise aux respects des prescriptions techniques suivantes :

- la résidence sénior « Happy Senior Lefèvre » est autorisée à occuper l'emplacement précité à l’article 1, sur une superficie de 1 ml.

- la résidence sénior « Happy Senior Lefèvre » doit maintenir l'emplacement occupé en

bon état d'entretien et de propreté, elle doit disposer au minimum d’une borne de propreté destinée à recevoir les éventuels déchets (papiers divers, cigarettes, etc.). Elle récoltera elle-même journellement, les papiers qui n’auraient pas été déposés dans cette borne de propreté. Cette dernière doit être vidée tous les soirs. La borne de propreté doit être retirée du domaine public en fin d'activité, en aucun cas ladite borne ne doit être laissée pleine de déchets sur le domaine public en dehors des heures autorisées.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fAutorisation « Happy Senior Lefèvre » é ” à 55 boulevard Jean-Jaurès Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire PageRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 3 - VALIDITÉ

Délai d'utilisation : La présente autorisation est valable pour la période indiquée à l’article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage à la fin de cette période. Précarité de l'autorisation : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable à tout moment. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie, notamment pour l'intervention des exploitants d'ouvrages, gestionnaires de divers réseaux en souterrain et/ou en aérien (eau potable, gaz, électricité, fibre optique, réseau d'assainissement, éclairage public, etc.) sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à l'indemnité. || pourra être modifié les conditions d'utilisation de cette autorisation pour des motifs d'intérêt général sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

Article 4 - RESPONSABILITÉ : Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s’abstenant de tout tapage ou bruit intempestif.

Article 5 - SANCTIONS ET INFRACTIONS : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé sans indemnité, dans les cas suivants : -__ Sous-location de l'emplacement.

- __ Occupation abusive et illégale.

- _ Inobservations des conditions imposées par la présente autorisation. - Refus de faire réparer les dégradations commises par le titulaire de la présente autorisation, de son personnel ou de sa clientèle.

Article 6 - MODIFICATION : Un exemplaire de cet arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public pour une durée de 3 jours, est relié au registre des arrêtés municipaux. Si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus,

le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces

Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute

de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, -__ Résidence sénior « Happy Senior Lefèvre ».

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de

Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-

Maire

Conseiller départemental

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38W3 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fhutorisation « Happy Senior Lefèvre » 55 boulevard Jean-Jaurès

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 212