Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.44 GEMA
Procès Verbal - 8+–+Taux+d’imposition+des+taxes+directes+locales+2
Déliberation - 2023 021+Vote+des+taux+d'imposition+des+taxes+dire
Déliberation - 2023 006+FIXATION+TAUX+IMPOSITION+TAXES+DIRECTES+L
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.36 Taux
Déliberation - 2023 006+FIXATION+TAUX+IMPOSITION+TAXES+DIRECTES+L
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 205.31 a Vot
Déliberation - 2024 19 Fixation taux imposition taxes directes lo
Déliberation - 2025 28 Fixation taux imposition taxes directes lo
Déliberation - 15.03.0255 fiscalite directe locale fixation des t
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.43 Fixation des taux d imposition taxes directes locales et TEOM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.43 Fixation des taux d imposition taxes directes locales et TEOM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 S L 6
Publié le
ID : 089-248900896-20260423-2026 43-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD L. N°2026.43
ou FINANCES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, jeudi 23 avril 2026, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 17 avril 2026, se sont réunis en salle communautaire de Pont sur
Yonne (5 rue du Faubourg 89140 Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 27 Votants : 37
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Bakari-Baroini, Valenti (Champigny), Denisot
(Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy}, Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty
(La Chapelle sur Oreuse), Guéret (Michery), Danjon (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Lesaffre (Plessis Saint
Jean), Dorte, Joly, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Martin L. (Sergines), Horsin (Thorigny sur Oreuse),
Spahn (Villeblevin) Berthy (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Benchabane, Piète
{Villeneuve la Guyard), Mme Hautecoeur (Villeprrot), Nezondet, Sellier (Vinneuf)
Étaient absents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Devinat (Chaumont), Léonard, Cristovao, Laurent
{Pont sur Yonne}, Martin ©. (Serbonnes), Viana (Sergines), Talvat (Thorigny sur Oreuse}, Humblot, La Coste
de Fontenilles (Villeblevin), Cochennec, Sineau {Villeneuve la Guyard)
Pouvoirs: Mme Devinat à M. Spahn, M. Léonard à M. Joly, Mme Cristovao à M. Laventureux, Mme Laurent
à M. Dorte, M. Martin à M. Marty, M. La Coste de Fontenilles à M. Nezondet, Mme Humblot à M. Babouhot,
Mme Cochennec à M. Benchabane, Mme Sineau à M. Sylvestre
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Obijet : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales, TEOM
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de la Communauté de communes Yonne Nord
- l’article 16 de la loi de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales pour l'ensemble des ménages français,
- les autres taux d'imposition votés chaque année depuis 2016,
- les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- les conditions de collecte des déchets sur le territoire de la Communauté,
-__ les dispositions encadrant l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- les dispositions encadrant l'imposition à la Cotisation foncière des entreprises,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à La majorité (1 voix contre) des membres présents :
- Article 1 : vote le maintien du taux de la taxe d’habitation, désormais applicable aux seules résidences
secondaires et aux logements vacants, à 6,20 % pour 2026.
- Article 2 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 5,44 % pour 2026.
- Article 3 : vote le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 11,06 % pour 2026.
-__ Article 4 : vote le maintien du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23,25 % pour 2026,
- _ Article 5 : décide de maintenir les conditions d'application des taux de TEOM et la notion de tournée.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
28 avril 2026 et de sa publication légale le 28 avril 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2026
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20260423-2026 43-DE
N°2026.43
FINANCES
- Article 6 : vote pour 2026 les taux TEOM tels que présentés ci-dessous :
2025 2026
zone C1/2 | zoneC1 zone C1/2 | zoneC1l
COUT GLOBAL NET DU SERVICE 3 409 066,00 € 3 460 702,95 € COUT DE LA COLLECTE 988 000,00 € 1 068 941,26 € PARZONE| 562222,00 €| 425 777,78 € 593 856 € | 475 085 €
COUT HORS COLLECTE 2 421 066,00 € 2 391 761,69 € Total des bases TEOM 26 032 033,00 € 26 582 023,00 € Taux commun hors collecte 9,30% 9,00% Bases TEOM par zone 15928157 €| 10103876 €| 16059461 €| 10522562 € Taux collecte 3,53% 4,21% 3,70% 4,51% Taux cumulé 12,83% 13,51% 12,70% 13,51%
- Article 7 : charge M. Le Président d'informer les services de l'Etat des décisions fiscales pour 2026
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Laurent MARTY
/
SPAHN le Président, Thier
Fait et délibéré en séance, les jours, mois at an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le
28 avril 2026 et de sa publication légale le 28 avril 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr