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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039 Location de la parcelle cadastree WA 87 AD 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 . RASE Publié le NS République Française ID : 01 1-211404419-20241204-2024029-DE Département de l'Aude Commune de VINASSAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 04 décembre 2024 Le 04 décembre 2024 à 18h00, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT. —_ — Présents : Date rèmise convocation et ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, CABROL Christian, affichage CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA 27/11/2024 Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, ——— IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, Nombre dé membres MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Membres | Présents Votes Nadine. Du CM Procurations : AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie. 23 19 23 BARRAU Sylvie à IMBERNON Marie. Vote FUERTES Victor à GARCIA Gérard. pu - SENEGAS Michel à ALDEBERT Didier. Pour Contre | Abstention Excusé : 23 0 0 Secrétaire de séance : LOPEZ Quentin. N° 2024-039 Location de la parcelle cadastrée WA 87, AD 10. Monsieur le Maire, - Propose de louer un terrain nu appartenant à Madame FRAYSSE Adelaïde. Le terrain nu d’une superficie de 6027 m° sis à Vinassan, lieu-dit le canalet est cadastré section WA, numéro 87. La commune aurait la jouissance du terrain à compter du 15 décembre 2024. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans, renouvelé pour 3 ans par tacite reconduction à moins qu’une partie ne le résilie. Le loyer serait de 400 euros mensuels payé avant le 5 du mois qui suit. - Précise que cette parcelle pourrait servir de pépinière municipale. - Demande au Conseil Municipal de délibérer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son Président, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, - __ VALIDE la signature du contrat de location d’un terrain nu d’une superficie de 6027 m° à Vinassan lieu-dit le canalet section WA, numéro 87 entre Madame FRAYSSE Adelaïde et la mairie de Vinassan pour une durée de 3 ans renouvelable avec un loyer de 400 euros mensuels, à compter du 15 décembre 2024. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre sont les signatures Le Maire, La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage où de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants : -le recours administratif gracieux auprès de la commune -le recours contentieux pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier