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Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil du 20 decembre 2012 348)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques,
VILLE DE MAULE
1/32
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 20 décembre 2012
COMPTE RENDU EXHAUSTIF
L’appel est effectué par Monsieur Thomas LECOT.
PRÉSENTS : M. RICHARD, M SENNEUR, M PECH, M VILLIER, Mme KARM, Mme MANTRAND, M REDON, M LECOT, Mme QUINET, M MANTRAND, Mme GIBERT, Mme PERSIDE, Mme POMONTI, M THIEBLEMONT, M FERRÉ, M SADOU, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE
REPRESENTÉS :
- Mme DUBOIS par M SENNEUR
- Mme AHSSISSI par Mme KARM
- M CAMARD par M RICHARD
- M BARANGER par M PECH
- M SEGUIER par M LECOT
- M ANTUNES par M VILLIER
- Mme COSYNS par Mme QUINET
- Mme TENOT par Mme GIBERT
- Mme TIPHAINE par Mme POMONTI
EXCUSÉE :
- Mme GAUDRY
ABSENT : -
Le quorum étant atteint, Monsieur RICHARD déclare la séance ouverte.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme PERSIDE est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
II. Adoption du compte-rendu exhaustif du Conseil Municipal du 12 novembre 2012
Le compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2012 est adopté à l’unanimité, sans observations.
III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n° 27/2012 du 12 novembre 2012
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de confier l’enfouissement des réseaux de la rue du Chemin Neuf, Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule, pour l’enfouissement des réseaux de la rue du Chemin Neuf,
Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse du Groupement ETDE/EUROVIA avec comme Mandataire la société ETDE domiciliée Z.I. des Ebisoires – BP 104 – 78373 PLAISIR
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société ETDE (Mandataire du groupement ETDE/EUROVIA) domiciliée Z.I. des Ebisoires – BP 104 – 78373 PLAISIR, le marché relatif à l’enfouissement des réseaux de la rue du Chemin Neuf, pour un montant de 239 282,50 € HT.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Monsieur RICHARD évoque la mise en concurrence faite sur ce marché, à l’issue de laquelle la société ETDE / EUROVIA apparaît la mieux disante (combinaison du critère « valeur technique » et du critère « prix »).
DECISION DU MAIRE n° 28/2012 du 14 novembre 2012
Le Maire de Maule,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant qu’il convient d’acquérir un progiciel de gestion des travaux et du patrimoine pour les services techniques ;
Considérant la mise en concurrence effectuée par le service technique ;
Considérant l’offre de la société ADUCTIS, sise 1 Burospace, 91571 BIEVRES CEDEX ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société ADUCTIS, sise 1 Burospace, 91571 BIEVRES CEDEX , une commande pour un logiciel de gestion des services techniques et du patrimoine aux conditions suivantes :
- Acquisition et mise en place du système: 7 100,00 € HT - Hébergement du logiciel 600 € HT par an - Support technique et maintenance (966,00€ HT / an) Offert la 1ère annéeVILLE DE MAULE
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Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Ce nouvel outil informatique permettra au service technique d’alimenter une base de données complète du patrimoine, de programmer et planifier les différents travaux de rénovation, entretien, maintenance, et de préparer et suivre les plannings d’activité du personnel.
DECISION DU MAIRE n° 29/2012 du 14 novembre 2012
Le Maire de Maule,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule ; Considérant la nécessité de trouver une surface de rangement supplémentaire pour le matériel des services techniques municipaux ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Michel DUFAYS demeurant 5 rue Saint-Martin un contrat de location pour un hangar sis 8 rue Saint-Martin, pour un loyer trimestriel de 700 €.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Pas d’observations sur cette décision.
III.2 INFORMATIONS GENERALES
Monsieur RICHARD tient tout d’abord à rendre hommage à Marcel TREBOIT, personnalité emblématique de Maule, disparu le 18 décembre 2012, et dont les obsèques se tiendront le 21 décembre 2012.
Marcel TREBOIT était Président de l’ACIME, Association Culturelle pour l'Information de Maule et des Environs, depuis 1984. Il fut par deux fois Maire-Adjoint délégué à la Culture, de 1995 à 2001 puis de 2001 à 2008. Il était bien évidemment le Conservateur du Musée Victor Aubert de Maule. Marcel TREBOIT était un puits de culture ; c’est la mémoire de Maule qui nous a quittés.
Il est d’usage de dire que nul n’est irremplaçable ; on peut toutefois se demander qui pourra remplacer Marcel TREBOIT tant ses connaissances et son amour pour l’Histoire, la culture, le patrimoine en général, et en particulier concernant Maule et ses environs, étaient forts.
Monsieur RICHARD demande au Conseil Municipal de se lever et de respecter quelques instants de silence et de recueillement à la mémoire de celui qui était également son ami.VILLE DE MAULE
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• Information sur le transfert des personnels dans le cadre de l’intercommunalité
Une note très détaillée reprend ci après les éléments importants concernant les transferts de personnel liés à l’intercommunalité.
Monsieur RICHARD demande si cette note, que tous les Conseillers ont pu lire, suscite des questions ou observations.
Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur RICHARD revient sur le travail préparatoire lié à la création de la communauté de communes Gally – Mauldre, et au temps important que prend ce travail. Il précise également que tous les transferts de personnel ont été soumis pour avis au Comité Technique Paritaire qui a émis un avis favorable.
La dernière assemblée générale de l’association de préfiguration s’est tenue hier 19 décembre à Herbeville ; y ont été évoqués les futurs commissions et comités, qui pourront dans une certaine mesure être ouverts aux non délégués communautaires.
Monsieur RICHARD, favorable à cette ouverture, demande aux Conseillers Municipaux de commencer à réfléchir aux instances dont ils souhaiteraient le cas échéant faire partie.
I – Le transfert de personnel
LE CONTEXTE
Par délibération du 12 avril 2012, Le Conseil Municipal de MAULE a décidé :
« De former au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace avec les 10 communes limitrophes : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville et Saint Nom la Bretèche une communauté de communes dénommée « GALLY-MAULDRE »
Le 29 juin 2012, Le Préfet des Yvelines acceptait par arrêté n°2012181-0004 la création de cette intercommunalité à compter du 1er janvier 2013.
Les compétences dévolues à Gally-Mauldre sont :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Action de développement économique
Création, aménagement et gestion de toutes zones d’activités économiques existantes ou à créer, Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Actions de développement touristique d’intérêt communautaire
2 – Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme
Mise en place d’un système d’information géographique intercommunal
COMPETENCES OPTIONNELLES
3- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Etude et réalisation d’un schéma d’assainissement
Etude et réalisation d’un schéma directeur de l’eau potable
Gestion et entretien des berges et des bassins versants
4 – Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et suivi du programme local de l’habitat intercommunalVILLE DE MAULE
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Actions et aides aux communes en faveur du logement social
5 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Etude, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels sportifs d’intérêts communautaire,
Définition et mise en œuvre d’une politique de communication dans le domaine culturel, sportif et de loisirs d’intérêt communautaire
6 – Action sociale d’intérêt communautaire
Actions en direction de la petite enfance
Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse
Actions en faveur des personnes âgées,
COMPETENCES FACULTATIVES
7 – Transport et déplacement
Organisation des services de transports collectifs sur le territoire,
Création et gestion de circuits et de services de transports intra communautaires Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage
Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire
Elaboration et suivi d’un schéma directeur des circulations douces
8 – NTIC
Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
Dans ce contexte :
Les transferts de compétence opérés des communes à l’intercommunalité vont générer des transferts de personnels à compter du 01/01/2013. Ainsi les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L 5211-4-1 prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Sont concernés par le transfert de compétences définies ci-dessus, les agents des services suivants :
- le centre de loisirs : le directeur et la directrice adjointe du centre de loisirs, les animateurs. - l’instruction des autorisations d’urbanisme : l’instructrice du droit des sols - le portage des repas et l’aide ménagère : l’agent chargé du portage des repas et de l’aide ménagère - le cinéma : les 3 projectionnistes et les 2 hôtesses d’accueil
Conformément à l’article L5211-4-1,1 du CGCT, lesdits agents bénéficieront du maintien : - De leurs conditions de statut et d’emploi, permettant le maintien de leur rémunération liée au grade et à l’échelon, ainsi que le maintien du supplément familial de traitement s’il y a lieu. - à titre individuel des avantages collectivement acquis dans le cadre de l’article 111 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984.
- à titre individuel du régime indemnitaire de la commune d’origine s’il y a intérêt.
Le Comité Technique Paritaire a été informé en date du 13/12/2012 et a émis un avis favorable sur le transfert de droit des personnels
* * *VILLE DE MAULE
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Le Conseil Municipal n’a pas de délibération à prendre puisque que le transfert de personnels dans le cadre d’une intercommunalité est de droit.
Par contre, une « convention de transfert de personnel valant décision conjointe » devra être signée entre le Maire de chaque commune (pour son personnel) et le Président de la Communauté de Commune de Gally-Mauldre.
Ce document ci-après a été présenté au CTP en date du 13/12/2012.
Commune de Maule
Convention de transfert de personnel valant décision conjointe
Entre :
La commune de MAULE sise rue des Galliens à MAULE – 78580 représentée par son Maire, M Laurent RICHARD.
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’une part,
Et :
La communauté de communes Gally Mauldre, sise 32 rue de la Fontaine des Vaux, 78860 St-Nom-la- Bretèche, représentée par ………… , Président de la communauté de communes Gally Mauldre, en vertu de la délibération du conseil communautaire n° …, en date du …,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté »,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 64,
Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la délibération du 12 avril 2012 portant accord sur la création de la communauté de communes Gally-Mauldre, son périmètre et ses statuts,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13 décembre 2012
Considérant que les transferts de compétence opérés des communes à l’EPCI par arrêté préfectoral N° 2012181-0004 du 29/06/2012 concernent les services suivants : le centre de loisirs, l’instruction du droit des sols – urbanisme, l’aide ménagère et le portage des repas, génèrent des transferts de personnels à compter du 01/01/2013,
Considérant que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L 5211-4-1 prévoit que les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l’EPCI. Considérant que les modalités de transfert interviennent par décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des Comités Techniques Paritaires compétents pour les deux collectivités,
Il est convenu ce qui suit :VILLE DE MAULE
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Article 1er - Objet de la convention valant décision conjointe
L’accueil du centre de loisirs étant une compétence transférée au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, les agents qui assurent cette mission sur la commune de Maule seront transférés à compter du 1er janvier 2013.
- Centre de loisirs : 1 animateur, temps complet,
1 adjoint d’animation 1ère classe, temps complet
L’ensemble des animateurs non titulaires (effectif variable selon les mercredis, les petites et grandes vacances) à raison de 12 heures par jour de centre.
L’instruction des autorisations d’urbanisme étant une compétence transférée au titre de l’aménagement de l’espace communautaire, l’agent qui assure cette mission sur la commune de Maule sera transféré à compter du 1er janvier 2013.
- Service urbanisme : 1 adjointe administrative stagiaire 2ème classe, temps complet
- le cinéma : 5 agents non titulaires dont 2 projectionnistes à temps complet, 1 projectionniste à temps non complet (à temps partiel), et 2 hôtesses d’accueil (à temps partiel).
Article 2 – Situation des agents transférés
A cette même date, les agents des services concernés sont transférés de plein droit à la communauté de communes. Conformément à l’article L.5211-4-1, I du CGCT, ils bénéficieront du maintien : - de leurs conditions de statut et d’emploi, permettant le maintien de la rémunération liée au grade
et à l’échelon de chaque agent ainsi que le maintien du supplément familial de traitement s’il y a
lieu,
- à titre individuel des avantages collectivement acquis dans le cadre de l’article 111 alinéa 3 de la
loi du 26 janvier 1984,
- à titre individuel du régime indemnitaire le plus favorable.
Chaque agent conserve le temps de travail instauré dans sa commune d’origine jusqu’à la mise en place de l’aménagement du temps de travail au sein de la communauté de communes.
Article 3 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, le Tribunal administratif de Versailles est compétent.
Fait à ……..., le ……………,
Pour la commune de Pour la communauté de communes Maule, Gally Mauldre
Laurent RICHARD
Maire
Conseiller Général des Yvelines Le Président
II – Les mises à dispositions
En ce qui concerne les mises à dispositions, il s’agira d’une mise à disposition de services.VILLE DE MAULE
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Les agents ne sont pas concernés à titre personnel, ils continuent d’être rémunérés et placés sous l’autorité du Maire de Maule, mais la partie de leur travail qui concerne un service transféré à l’intercommunalité sera refacturée par la commune de Maule.
Ce temps de travail en direction de l’intercommunalité a été évalué et chiffré :
Il concerne :
Le centre de loisirs :
- 50% du temps de travail de la coordinatrice jeunesse (Mlle Carjuzaa)
- 14% du temps de travail de la responsable du guichet unique (Mme Demard) - le ménage, l’entretien technique et espaces verts du centre de loisirs,
Le cinéma :
- 8% du temps de travail du gardien du cinéma/installations sportives
- un % du temps de travail de la dame de ménage du cinéma, et un % pour l’entretien technique
En concertation avec les services de la Communauté de Communes, une convention de mise à disposition des services sera rédigée pour en arrêter les modalités de façon précise.
• Travaux
Les travaux de la nouvelle école de musique démarreront en janvier 2013 pour s’achever en juin. L’aménagement du parvis de la mairie et l’accessibilité de la maison des associations débutera juste après.
Il est signalé que la barrière de la gare est dangereuse, car il n’y a pas de protections en haut. Il est demandé de mettre des barrières en haut également et d’enlever les pics.
Monsieur SADOU indique qu’il n’y a plus de « stop » à la sortie de la gare, côté gendarmerie. Il suggère par ailleurs que l’on instaure un sens de circulation sur cette voie.
A l’issue des informations générales, Monsieur RICHARD sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour :
- l’attribution d’une subvention pour le cross du collège en 2011 : en effet, suite à un oubli administratif, cette aide n’a jamais été votée alors qu’elle l’est habituellement chaque année. Il est proposé de réparer cet oubli.
La subvention s’élève à 364 €
- l’encaissement par la commune d’une subvention de fonctionnement de 1 600 € versée par la société Immobilière 3F, pour sa participation à la création de deux postes de correspondants de médiation
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ces deux délibérations à l’ordre du jour.VILLE DE MAULE
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IV. AFFAIRES GENERALES
1. DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY- MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Communauté de Communes Gally-Mauldre, que nous formons avec Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville et Saint-Nom-la- Bretèche sera officiellement créée au 1er janvier 2013.
A la veille de son entrée en vigueur, il convient de procéder à la désignation des délégués qui représenteront la commune de Maule au sein du Conseil Communautaire.
Notons que cette élection n’est valable que pour 15 mois, puisque lors des prochaines élections municipales, les délégués communautaires seront désignés en même temps que les conseillers municipaux, par scrutin de liste à la proportionnelle avec fléchage des délégués communautaires.
Maule dispose de 5 délégués, comme Saint-Nom-la-Bretèche, dont la population est proche. Feucherolles, plus petite, comptera 3 délégués
Toutes les autres communes, de taille plus modeste, obtiennent 2 délégués chacune. Grâce à ce mode de représentation, même les petits villages ont une représentation très équitable. Au total, le Conseil Communautaire comptera 29 délégués.
A noter que la commune de Chavenay, très proche de 2000 habitants, pourra prétendre à un siège supplémentaire si elle dépasse ce seuil. Dans ce cas, la commune de Maule, légèrement plus peuplée que Saint-Nom-la-Bretèche, obtiendra un 6ème siège, pour conserver un nombre impair de délégués. Ceci avait été acté lors d’une réunion des maires de l’intercommunalité du 11 juillet 2011.
Le mode de scrutin prévu par la législation est un scrutin de liste sans adjonction ni modifications, à la proportionnelle avec application de la méthode de la plus forte moyenne.
Ce mode de représentation se décompose en 2 étapes :
1/ détermination du quotient électoral et première attribution de sièges :
- On divise le nombre total de suffrages exprimés au Conseil Municipal (membres présents et représentés, hors bulletins blancs et nuls) par le nombre de sièges à pourvoir c’est-à-dire 5 ceci donne le quotient électoral
- Puis on divise le nombre de voix de chaque liste, par ce quotient électoral - Le nombre obtenu, arrondi à l’unité inférieure, donne un premier nombre de délégués obtenu par chaque liste
2/ application de la plus forte moyenne et attribution des sièges restants :
(Cette étape ne s’applique que pour le nombre de sièges restants à pourvoir à l’issue de l’étape 1/) - on ajoute fictivement à chaque liste, un siège supplémentaire par rapport à celui obtenu à l’issue de l’étape 1/
- on divise le nombre de voix de chaque liste, par ce nombre fictif
- la liste qui a obtenu le plus grand ratio emporte ce siège supplémentaire - s’il reste encore un siège, on ajoute de nouveau fictivement un siège supplémentaire par rapport au nombre de siège que chaque liste vient d’obtenir, et on divise de nouveau le nombre de voix de chaque liste par ce nombre fictif
- ainsi de suite jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvusVILLE DE MAULE
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A noter que cette élection n’est valable que jusqu’aux prochaines élections municipales prévues en 2014 : à compter de cette date, et en l’état actuel de la loi, les délégués communautaires seront élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.
Pour des raisons pratiques, il est demandé aux différents groupes municipaux de présenter leur liste au plus tard le mercredi 19 décembre 2012, veille du Conseil.
Deux listes ont été déposées :
- l’une pour le « Groupe Majoritaire », composée de Laurent RICHARD, Bernard VILLIER, Alain SENNEUR, Armelle MANTRAND et Françoise PERSIDE
- l’autre pour le groupe « Mieux Vivre à Maule », composée de Alain PALADE, Nadine MORISSON, Robert SADOU et Marylin RYBAK
Il est procédé à l’élection à bulletin secret.
A l’issue du scrutin, 28 bulletins sont comptabilisés (Mme Gaudry, absente excusée, n’est pas représentée). Aucun bulletin blanc ou nul n’est constaté.
Le résultat du scrutin est le suivant :
- liste « Groupe Majoritaire » : 20 voix
- liste « Mieux Vivre à Maule » : 8 voix
L’application du scrutin proportionnel avec application de la plus forte moyenne donne les résultats suivants :
1/ détermination du quotient électoral et première attribution de sièges :
Le quotient électoral est de : 28 bulletins / 5 sièges à pourvoir = 5,6
- liste « Groupe Majoritaire » : 20 voix / 5,6 = 3,57 arrondis à 3 sièges attribués - liste « Mieux Vivre à Maule » : 8 voix / 5,6 = 1,43 arrondis à 1 siège attribué
4 sièges ont été attribués. Reste à attribuer 1 siège.
2/ application de la plus forte moyenne et attribution des sièges restants :
- liste « Groupe Majoritaire » : 20 voix / (3 sièges + 1 siège fictif) = 5
- liste « Mieux Vivre à Maule » : 8 voix / (1 siège + 1 siège fictif) = 4
La liste « Groupe Majoritaire » obtient la plus forte moyenne, elle remporte donc le 5ème siège.
A l’issue du scrutin :
- la liste « Groupe Majoritaire » obtient 4 sièges
- la liste « Mieux Vivre à Maule » obtient 1 siège
Les cinq délégués communautaires élus sont donc :
- Laurent RICHARD
- Bernard VILLIER
- Alain SENNEUR
- Armelle MANTRAND
- Alain PALADEVILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-6-2 et L.5214-1,
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 portant Schéma Départemental de coopération intercommunale des Yvelines,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Feucherolles du 20 mars 2012 demandant la création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la délimitation de son périmètre, Vu l’arrêté Préfectoral N° 2012082-002 du 22 mars 2012 fixant le projet de périmètre, Vu les délibérations concordantes des 11 communes acceptant la création de la communauté de communes selon le périmètre proposé par l’arrêté préfectoral susvisé et approuvant les statuts de ladite communauté,
Vu l’arrêté Préfectoral N° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la communauté de communes au 1er janvier 2013,
Considérant qu’il convient de désigner au sein du conseil municipal 5 délégués aux fins de représenter la commune au sein du conseil communautaire,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; APRES avoir procédé aux opérations de vote prévues à l’article L5211-6-2 du Code général des collectivités Territoriales ;
Article 1er : Désigne les cinq délégués suivants aux fins de siéger au conseil communautaire de la future Communauté de Communes Gally-Mauldre créée au 1er janvier 2013 :
- Laurent RICHARD
- Bernard VILLIER
- Alain SENNEUR
- Armelle MANTRAND
- Alain PALADE
Article 2 : Cette délibération sera notifiée à Messieurs les Sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie chacun en ce qui les concernent.
2. PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE MAULE A LA PROTECTION SANTE ET A LA PREVOYANCE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le décret 2011-1474 précise les conditions de participation des collectivités aux mutuelles santés et prévoyance de leurs agents.
La commune de Maule participait déjà à hauteur de 25% des mutuelles souscrites par leurs agents. Ceci n’est plus possible et doit désormais être exprimé sous la forme d’un montant.
Des réunions d’information ont été organisées et le Comité Technique Paritaire, représentant le personnel, a été saisi en date du 13 décembre 2012. Afin de rester dans l’enveloppe actuelle, les montants respectifs suivants ont été retenus :
• 9 € par ayant droit pour les mutuelles santés labellisées
• 4 € pour les agents adhérant au contrat groupe du CIG pour la prévoyance (maintien de salaire)
Monsieur REDON s’étonne que l’on ne contrôle pas si les agents ont effectivement souscrit une mutuelle, car en cas de maladie ou d’accident l’absence de mutuelle peut avoir des conséquences graves pour l’agent.VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD précise que la souscription d’une mutuelle n’est pas une obligation ; on ne peut donc pas exercer de contrôle. Tout au plus la participation communale peut-elle jouer un rôle incitatif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 1er octobre 2012 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire; CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 13 décembre 2012 sur le dispositif de participation de la commune de Maule à la protection santé et à la prévoyance, applicable à compter du 1er janvier 2013 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; APRES en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux opérateurs labellisés sur justificatif.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : à raison de 9 €/mois par ayants droits d’un même contrat labellisé.
le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG et opte pour :
Le pack prévoyance :
- maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire,
- maintien de salaire en cas d’invalidité permanente jusqu’à l’âge légal de la retraite. - versement d’un capital décès d’un an de salaire
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
- à raison de 4 € par agent par mois.VILLE DE MAULE
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2/ DIT que la participation de la commune pour les deux volets santé et prévoyance respectivement de 9 € et 4€ n’est pas figée et quelle est susceptible d’évoluer au vu du bilan à la fin de l’année 2013. En l’absence de délibération modificative, la présente délibération sera reconduite de facto.
3/ PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € (base : effectif total de la collectivité, 200 € pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 400 € pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents) ;
4/ AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation tripartite et tout acte en découlant.
5/ AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
3. RAPPORT D’ACTIVITES DU SILYA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE D’AUBERGENVILLE, POUR L’ANNEE 2011
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Alain SENNEUR
Les Syndicats Intercommunaux doivent produire chaque année aux communes adhérentes, un rapport annuel d’activités, qui doit être communiqué aux Conseils Municipaux.
Le rapport d’activités 2011 du SILYA est joint à la présente délibération.
Le point principal concernant ce rapport concerne le refus répété (jusqu’en 2012), de la part de la Région Ile de France, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l’équipement sportif du lycée d’Aubergenville, alors que cette obligation lui incombe comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 1994. Des courriers du SILYA adressés au Conseil Régional, du 13 novembre 2009, 7 avril 2010, 3 mai 2010, 18 août 2010 et 3 novembre 2010 étaient restés sans réponse.
Le SILYA n’a eu d’autre alternative que de décider la fermeture du complexe sportif en signe de protestation, ce qui a enfin eu pour effet de faire réagir la Région, qui a émis un avis favorable pour qu’un transfert de l’équipement sportif intervienne.
Pour être complet, et même si ces éléments sont postérieurs à 2011, sur laquelle porte ce rapport annuel, signalons que le SILYA et la Région se sont mis d’accord en 2012 sur une cession à titre gracieux des terrains d’assiette et des biens immobiliers et mobiliers du complexe sportif au profit de la Région. Ce transfert est à ce jour prévu au 1er septembre 2013.
Ceci entraînerait la dissolution du SILYA à la fin de l’année 2013.
Le Conseil Municipal n’émet aucune remarque sur ce projet de délibération, ni sur le rapport annuel 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5211-39 ; CONSIDERANT le rapport d’activités établi par le SILYA, Syndicat Intercommunal du Lycée d’Aubergenville, pour l’année 2011 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 17 décembre 2012 ;VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines, et de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse, membre titulaire du SILYA ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ PREND CONNAISSANCE du rapport d’activités 2011 du SILYA, Syndicat Intercommunal du Lycée d’Aubergenville ;
2/ DIT que ce rapport est à la disposition du public en Mairie de Maule
4. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES TROIS RIVIERES – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2011
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
Le rapport d’activités 2011 du SIVU des Trois Rivières a été communiqué à la Commune de Maule. A noter que le territoire du SCOT a été modifié d’une part au 1er janvier 2011, avec le départ des communes de Noisy-le-Roi, Bailly et Rennemoulin qui ont intégré la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc ; d’autre part au 19 décembre 2011, avec le retrait de la commune des Alluets-le- Roi, qui a intégré la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de Seine.
M RICHARD précise que le SIVU des Trois Rivières sera dissous au 1er janvier 2013, puisque son seul objet, le SCOT, est transféré à la Communauté de Communes, et que toutes les communes du SIVU appartiennent également à la Communauté de Communes.
Le SCOT sera vraisemblablement arrêté en juin 2013, puis soumis au Préfet pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39 ; CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2011 du SIVU des Trois Rivières, communiqué aux Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités communiqué par le SIVU des Trois Rivières au titre de l’année 2011.VILLE DE MAULE
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V. FINANCES
1. DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET COMMUNAL 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget communal 2012 afin de tenir compte de plusieurs évènements
• EN FONCTIONNEMENT :
- droits de mutation
Les droits de mutation se sont effondrés d’octobre à décembre 2012 : sous réserve des résultats de décembre, les recettes devraient diminuer de 25 à 30% en un an.
Cela se traduit par une perte d’environ 40 000 € par rapport aux prévisions du budget 2012
- FNGIR
Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources, est un mécanisme créé lors de la suppression de la taxe professionnelle, et censé neutraliser les effets « gagnants » ou « perdants » de son remplacement par la Contribution Economique Territoriale pour les communes. Pour Maule, ce prélèvement a été fixé à 365 000 €, et devait être gelé. Mais un ajustement a été récemment opéré sur ce montant, pour tenir compte de rôles fiscaux supplémentaires et de dégrèvements opérés. Une dépense supplémentaire de 5 126 € est à inscrire.
- Repas cantine, centre de loisirs et goûters garderie
Le nombre d’enfants mangeant à la cantine, au centre de loisirs ou prenant leur goûter à la garderie s’avère plus important que prévu ; il convient donc d’ajouter une dépense de 35 000 € sur ce poste, ceci s’équilibrant toutefois intégralement grâce aux recettes tarifaires correspondantes, celles-ci ayant été prudemment évaluées en début d’année.
- Subventions
Une subvention de 910 € doit être inscrite pour les manifestations de début d’année ayant eu pour thème le Tibet (voir délibération du 12 novembre 2012).
Par ailleurs, une délibération de 336 € doit être inscrite pour le cross annuel du collège de la Mauldre (voir délibération de ce jour).
Le financement de ces dépenses s’opère :
- par des économies sur les charges de personnel
- par des économies sur la dette et la ligne de trésorerie
- par des recettes supplémentaires liées au remboursement de salaires du personnel, et aux recettes sur contrats aidés
- à des recettes tarifaires de cantine et garderie
- Travaux en régie
Sont également inscrits les crédits relatifs aux travaux en régie, c’est-à-dire les travaux de rénovation réalisés par le personnel communal. En effet, les dépenses relatives à ces travaux s’imputent en fonctionnement (salaires et achat de matériaux) mais peuvent être transférés à l’investissement par une opération d’ordre (recette de fonctionnement ; dépense d’investissement).
Cette opération améliore l’autofinancement de la commune, et nous permet de récupérer la TVA via le FCTVA.
Le montant des travaux en régie pour 2012 s’élève à 30 368 €. La recette supplémentaire s’équilibre grâce à une hausse correspondante du virement.VILLE DE MAULE
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• EN INVESTISSEMENT :
- emprunts
Un complément de 1 160 € est à inscrire pour le remboursement en capital de la dette.
- travaux en régie
Nous avons vu ci-dessus que les travaux en régie se traduisent par une recette de fonctionnement et une dépense d’investissement de même montant. Il convient donc d’inscrire la part dépense d’investissement, qui s’équilibre en recette par le virement.
- prise en charge des frais d’études
Les frais d’étude suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recettes d’investissement) de même montant.
Cette intégration s’élève pour 2012 à 71 884 € en dépenses et recettes.
- cession
Des recettes sont à inscrire à hauteur de 5 099 €, correspondant à un complément de recettes sur la vente du terrain à 12 avenue Jean Jaurès à M et Mme Ribeaucourt (vendu 195 000 €), et à la vente d’une souffleuse.
- dépenses imprévues
Une dépense est inscrite pour 3 939 €, uniquement pour équilibrer la décision modificative en dépenses et en recettes. Cette somme ne sera pas utilisée.
A la suite de ces explications, M RICHARD demande s’il y a des questions ou des observations. En l’absence de question ou remarque, il est proposé de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 26 mars 2012 portant adoption du Budget Primitif 2012 de la commune ; VU la délibération du 25 juin 2012 portant adoption d’une décision modificative N°1 du budget communal 2012 ;
VU la délibération du 24 septembre 2012 portant adoption d’une décision modificative N°2 du budget communal 2012 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget communal 2012 ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
DE PROCEDER à l’adoption de la décision modificative N°3 suivante du budget communal 2012 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général 35 000,00 - Article 6042 – Achats de prestations de service 35 000,00VILLE DE MAULE
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- Chapitre 012 – Charges de personnel - 14 000,00 - Article 64111 – Personnel titulaire - 14 000,00
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 30 368,00
- Chapitre 014 – Atténuations de produits 5 126,00 - Article 73923 – FNGIR 5 126,00
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 1 246,00 - Article 6574 – Subventions aux personnes morales de droit privé 1 246,00
- Chapitre 66 – Charges financières - 13 000,00 - Article 66111– intérêts réglés à l’échéance - 10 000,00 - Article 6615– intérêts des comptes courants et comptes créditeurs - 3 000,00
Total dépenses de fonctionnement 44 740,00
RECETTES
- Chapitre 013 – Atténuation de charges 19 372,00 - Article 6419 – Remboursement sur rémunération 19 372,00
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 30 368,00 - Article 722 – Travaux en régie 30 368,00
- Chapitre 70 – Produits des services 35 000,00 - Article 7067 – services périscolaires 35 000,00
- Chapitre 73 – Impôts et taxes - 40 000,00 - Article 7381 – taxe additionnelle aux droits de mutation -40 000,00
Total recettes de fonctionnement 44 740,00
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 020 – Dépenses imprévues 3 939,00
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section (travaux en régie) 30 368,00 - Article 21311 800,00 - Article 21312 2 806,00 - Article 21318 26 515,00 - Article 2152 247,00
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 71 884,00 - Article 2151 13 246,00 - Article 21568 3 580,00 - Article 2313 15 736,00 - Article 2315 39 322,00
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes 1 160,00VILLE DE MAULE
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- Article 1641 – emprunts en euros 69,00 - Article 16818 – autres prêteurs 1 091,00
Total dépenses d’investissement 107 351,00
RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 30 368,00
- Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations 5 099,00
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 71 884,00 - Article 2031 70 894,00 - Article 2033 990,00
Total recettes d’investissement 107 351,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
2. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget assainissement 2012 :
- en section d’exploitation
La redevance payée à la société Lyonnaise des Eaux pour l’entretien des réseaux a été actualisée selon une formule de révision, pour un montant plus important que prévu. Ceci conduit à une hausse de 4 200 € financée sur les charges générales et le virement.
- en section d’investissement
Il est proposé de réaliser des travaux non inscrits au budget primitifs mais souhaitables, pour la création d’un avaloir Boulevard Paul Barré / Côte de Beulle d’une part, chemin de Bazemont d’autre part. Les travaux d’un montant de 53 500 € sont financés sur des travaux qui ne peuvent pas être réalisés pour le moment, au titre du contrat eau, le programme précédent n’étant pas soldé.
Par ailleurs, comme pour la commune, il est proposé d’intégrer au patrimoine les frais d’étude suivis de réalisation, pour 15 377 € (dépense et recette d’investissement d’un même montant).
M RICHARD revient sur le principal point de cette décision modificative, à savoir le transfert de crédit en investissement pour réaliser des travaux de création d’avaloirs.
Les crédits annulés en contrepartie de ces réalisations concernent des travaux de mise en séparatif, qui sont bloqués pour le moment. En effet, pour bénéficier des subventions correspondant à ces travaux (au titre du contrat eau), il faut avoir soldé le contrat eau précédent. Or, celui-ci ne sera soldé que lorsque 80% au moins des riverains concernés par le précédent contrat eau portant sur la mise en séparatif de la rue de Mareil, se seront raccordés à ce réseau.
Sachant que les riverains ont deux ans pour le faire, faute de quoi ils s’exposent à des sanctions financières peu dissuasives la première année mais qui augmentent vite ensuite.
M SADOU suggère de réunir les riverains pour planifier leur raccordement, et ainsi faire accélérer les choses.
Il est précisé à M SADOU que la commune propose actuellement aux riverains son aide, et qu’une subvention de l’Agence de l’Eau peut être accordée aux riverains pour leur raccordement, le but étant d’accélérer leur raccordement par incitation.VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2012 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012 de l’assainissement ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 mai 2012 adoptant une décision modificative N°1 du budget 2012 de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget 2012 de l’assainissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre la Décision Modificative N°2 du budget assainissement 2012 :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 1 700,00
- Chapitre 011 – Charges à caractère général 1 700,00 - Article 6152 – Sur biens mobiliers - 2 500,00 - Article 6228 – Divers 4 200,00 Total dépenses d’exploitation 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 15 377,00 - Article 2315 15 377,00
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 53 500,00 - Article 21532 – réseaux d’assainissement 53 500,00
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 55 200,00 - Article 2315 – installations - 51 700,00 - Article 238 – avances - 3 500,00
Total dépenses d’investissement 13 677,00
RECETTES
- Chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement - 1 700,00VILLE DE MAULE
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- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 15 377,00 - Article 2031 15 287,00 - Article 2033 90,00
Total recettes d’investissement 13 677,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
3. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET 2012 DE LA REGIE DU CINEMA
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Nous avons eu des dépenses à caractère général supplémentaires en raison des frais de mission d’audit sur les recettes de confiserie, la formation du personnel au nouveau système de billetterie automatique (remboursée par l’AFDAS « Assurance formation des activités du spectacle », l’achat d’un complément de boissons et confiserie et l’adhésion à l’ADRC « Agence pour le Développement Régional du Cinéma ».
Il convient donc d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2012 de la régie du cinéma comme suit :
M RICHARD précise que les entrées sont inférieures de 8% à celles de 2011, qui était une année exceptionnelle grâce aux résultats nationaux du film « intouchables ». En revanche les entrées 2012 sont largement supérieures à celles de 2010.
Les recettes de confiserie sont par ailleurs largement supérieures à celles de l’an dernier (avec pourtant moins d’entrées), ce qui accrédite encore la thèse d’une fraude au niveau des recettes de confiserie. Le poste « frais d’étude » de la présente décision modificative concerne l’audit de la confiserie, confié à un cabinet d’expert comptable, qui avait conclu à la disparition d’une somme de 7 000 € en 3 ans.
Pour information, la subvention du budget communal au cinéma devrait être de 69 000 € cette année, c'est-à-dire encore en baisse. Elle avoisinait les 110 000 € en 2009.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Chapitre 011 (Charges à caractère général) 4 100,00
Boissons et confiserie (article 607) : 700,00
Frais d’études (article 617) : 2 000,00
Formation système billetterie (article 618) : 1 320,00
Adhésion ADRC (article 6281) : 80,00
Chapitre 012 (Charges de personnel) - 2 780,00
Salaire (article 6411) : - 2 780,00
TOTAL : 1 320,00
RECETTES :
Chapitre 013 (Atténuation de charges) 1 320,00
Remboursement formation système billetterie (article 619) : 1 320,00
TOTAL : 1 320,00VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 26 mars 2012 portant adoption du Budget Primitif 2012 de la régie du cinéma ; CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2012 de la régie du cinéma ;
VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 15 décembre 2012 ; VU l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
DE PROCEDER à l’adoption de la décision modificative N°1 suivante du budget 2012 de la régie du cinéma :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général 4 100,00 - Article 607 – Achats de marchandises 700,00 - Article 617 – Etudes et recherches 1 320,00 - Article 618 – Divers 2 000,00 - Article 6281 – Concours divers (cotisations…) 80,00
- Chapitre 012 – Charges de personnel - 2 780,00 - Article 6411 – Salaires, appointements, commissions de base - 2 780,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 320,00
RECETTES
- Chapitre 013 – Atténuation de charges 1 320,00 - Article 619 – Rabais, remises et ristournes sur services extérieurs 1 320,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 320,00
4. BUDGET COMMUNAL 2013 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget communal.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations suivants :VILLE DE MAULE
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Affectation Crédits 2012 Limite du
quart autorisée
Montants votés Observations
Chapitre 20 –
immobilisations
incorporelles (frais
d’étude)
264 225 66 056 20 000,00
(20 000 en 2012)
Provision pour
frais d’étude, frais
liés aux documents
d’urbanisme,
logiciels
Chapitre 21 –
immobilisations
corporelles
1 455 374 363 843 50 000,00
(50 000 en 2012)
Provision pour
informatique,
mobilier, matériels,
divers travaux
bâtiments et voirie
Chapitre 23 –
immobilisations en
cours
1 362 628 340 657 200 000,00
(200 000 en 2012)
Provision pour
travaux en cours
Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
Aucune observation sur ce projet de délibération pris tous les ans à la même période. On remarque par ailleurs que les crédits proposés au vote sont largement inférieurs à la limite autorisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ; CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations suivants :
* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 20 000,00 €
* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 50 000,00 €
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (travaux) 200 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2013 ;VILLE DE MAULE
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5. BUDGET ASSAINISSEMENT 2013 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget d’assainissement.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondant devront être repris au budget primitif.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations suivants :
Affectation Crédits 2012 Limite du
quart autorisée
Montants votés Observations
Chapitre 20 –
immobilisations
incorporelles (frais
d’étude)
58 799 14 700 14 000,00 (35 000 en 2012)
Provision pour
frais d’études et
d’insertion
notamment liés au
nouveau contrat
Eau
Chapitre 21 –
immobilisations
corporelles
98 829 24 707 10 000,00 (10 000 en 2012) Provision pour divers travaux
Chapitre 23 –
immobilisations en
cours
195 419 48 854 48 000,00 (150 000 en 2012) Provision pour travaux en cours
Cette autorisation est requise pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
Aucune observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ; CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2013 pour les montants et affectations suivants :
* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 14 000,00 €VILLE DE MAULE
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* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 10 000,00 €
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (travaux) 48 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2013 ;
6. SUBVENTION POUR LE CROSS DU COLLEGE DE LA MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme chaque année l’association sportive du collège de la Mauldre a organisé le 26 octobre dernier un cross. Toutes les communes du SIVOM sont sollicitées pour une subvention. Le calcul de la subvention s’effectue sur la base de 1 € par élève de la commune, participant au cross. Avec 336 Maulois scolarisés au collège, la subvention s’élève à 336 €.
Aucune observation.
Il est rappelé qu’une délibération sera proposée dans quelques minutes pour verser en régularisation une subvention communale au titre du cross 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les besoins de l’association sportive du collège de la Mauldre pour l’organisation du cross annuel ;
CONSIDERANT que chaque commune adhérente au SIVOM est sollicitée pour participer au prorata de son nombre d’élèves,
CONSIDERANT que 336 élèves Maulois sont membres de l’association sportive, CONSIDERANT l’avis favorable rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’attribuer une subvention de 336 € à l’association sportive du collège de la Mauldre, pour le déroulement du cross du collège le 26 octobre 2012 ;
Monsieur RICHARD propose d’ailleurs de passer immédiatement au vote de la subvention relative au cross du collège 2011.
7. SUBVENTION POUR LE CROSS DU COLLEGE DE LA MAULDRE – REGULARISATION ANNEE 2011
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Chaque année la commune de Maule participe pour le cross du collège de la Mauldre, à raison de 1 € par élève Maulois.
Il s’avère que cette subvention a été oubliée en 2011, et n’a pas été réclamée par le collège. L’oubli n’a été vu que récemment.VILLE DE MAULE
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Il est proposé d’y remédier en versant la subvention 2011 à titre de régularisation, début 2013. 364 élèves étaient concernés, soit une subvention de 364 €.
Pas d’observation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les besoins de l’association sportive du collège de la Mauldre pour l’organisation du cross annuel ;
CONSIDERANT que chaque commune adhérente au SIVOM est sollicitée pour participer au prorata de son nombre d’élèves,
CONSIDERANT que la subvention pour le cross du collège n’a pas été versée en 2011 à la suite d’un oubli qu’il convient de régulariser ;
CONSIDERANT que 364 élèves Maulois étaient concernés ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’attribuer une subvention de 364 € à l’association sportive du collège de la Mauldre, pour le déroulement du cross du collège de 2011 ;
2/ DIT que cette subvention sera versée en régularisation début 2013, et que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2013
8. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES YVELINES – ANNEE 2012/2013
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2011/2012.
5 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 45 €, la participation communale s’élève à 225 €. Il s’élevait l’an dernier à 180 € (45 € X 4 apprentis). Les formations suivies sont des CAP en coiffure, boulangerie et pâtisserie.
Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.
Aucune observation sur ce projet de délibération proposé chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines au titre de l’année scolaire 2012/2013 ; CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 225 €, soit 45 € par apprenti pour 5 jeunes ;VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ DECIDE de verser une contribution de 225 € au Centre de Formation des Apprentis géré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines, au titre de l’année 2012/2013 ; 2/ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2013, chapitre 65.
9. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L’AFIPE, ASSOCIATION DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE DE POISSY ET ENVIRONS – ANNEE 2012/2013
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme l’an dernier, le Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2012/2013.
4 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 60 €, la participation communale s’élève à 240 € (ce coût de 4 X 60 € était rigoureusement identique l’an dernier). Les formations suivies sont un CAP vente, un Bac pro commerce, un BTS Management des Unités Commerciales et une licence professionnelle commerce, marketing et management. Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.
Aucune observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, au titre de l’année scolaire 2012/2013 ;
CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 240 €, soit 60 € par apprenti pour 4 jeunes ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de verser une contribution de 240 € au Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, au titre de l’année 2012/2013 ;
2/ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2013, chapitre 65.
10. AVANCE SUR SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DE LA VALLEE DE LA MAULDRE POUR L’ANNEE 2013
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La subvention à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année. Pour 2013, ce vote aura probablement lieu en mars.VILLE DE MAULE
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Pour permettre à l’association de fonctionner de janvier à avril, il convient de lui accorder une avance sur subvention, qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.
Compte tenu de ses besoins de trésorerie, il est proposé d’accorder une avance de 7 000 €. En 2012, l’association a reçu une subvention communale de 14 602 €.
Monsieur RICHARD profite de cette délibération pour remercier Mme MANTRAND, ainsi que ses deux collaboratrices Mme LAÏS et Mme BAZIN, pour leur important travail, surtout dans cette période de crise.
Monsieur RICHARD demande à Mme MANTRAND de préparer pour le prochain Conseil Municipal, un point sur l’activité du point emploi. Mme MANTRAND confirme que ce sera préparé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2013 à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE,
D’ACCORDER une avance de 7 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre pour l’année 2013 ;
DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à l’Association pour l’Emploi de la Vallée de la Mauldre, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2013.
11. AVANCE SUR SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2013
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La subvention au CCAS de Maule est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année. Pour 2013, ce vote aura probablement lieu en mars.
Pour permettre au CCAS de fonctionner de janvier à mars – avril, il convient de lui accorder une avance sur subvention, qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.
Compte tenu des besoins de trésorerie du CCAS, il est proposé d’accorder une avance de 107 000 €, correspondant environ au quart de la subvention votée en 2012 (425 000 €).
A noter que dès 2013, la subvention globale versée au CCAS sera en diminution, car la compétence liée au portage de repas et à l’aide à domicile est transférée à l’intercommunalité.
Pas d’observation sur ce projet de délibération traditionnellement adopté à cette période.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2013 au Centre Communal d’Action Sociale de Maule ;VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales rendu le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE,
D’ACCORDER une avance de 107 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser au Centre Communal d’Action Sociale de Maule pour l’année 2013 ;
DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée au CCAS, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2013.
12. AVANCE SUR SUBVENTION A LA COOPERATIVE DE L’ECOLE PRIMAIRE CHARCOT POUR L’ANNEE 2013
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
L’école primaire Charcot a manifesté le souhait de bénéficier d’une avance sur la subvention escomptée pour 2013, pour faire face aux besoins de trésorerie liés aux classes de découvertes d’avril et mai (base nautique).
La subvention reçue en 2012 par la coopérative de l’école primaire Charcot s’élève à 24 500€. Il est proposé de verser une avance de 10 000 €.
Pas d’observation sur ce projet de délibération traditionnellement adopté à cette période.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2013 à la coopérative de l’école primaire Charcot ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-Adjoint délégué à la Vie Scolaire, Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE,
1/ D’ACCORDER une avance de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à la coopérative de l’école primaire Charcot pour l’année 2013 ;
2/ DIT que cette avance, imputée chapitre 65, article 6574, sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à la coopérative de l’école primaire Charcot, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2013.
13. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.VILLE DE MAULE
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Pas d’observation.
Le projet de délibération définitif, mentionnant toutes les factures, a été distribué aux conseillers municipaux en séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 17 décembre, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° FAC12COL0073326 de CAMIF, pour un montant de 514,28 € TTC, correspondant à l’achat de canapés pour Planète Jeunes.
- La facture n° FA016972 d’ECOBURO, pour un montant total de 1 162,45 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier divers, de tableaux d’affichage et d’un chevalet pour Planète Jeunes. - Une partie de la facture n° 2000778227 d’IKEA, pour un montant total de 422,13 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier divers pour Planète Jeunes.
- Une partie de la facture n° 2000778226 d’IKEA, pour un montant total de 605,00 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier divers pour Planète Jeunes.
- Une partie de la facture n° 2000779832 d’IKEA, pour un montant total de 225,40 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier divers pour Planète Jeunes.
- Une partie de la facture n° 20007780709 d’IKEA, pour un montant de 240,00 € TTC, correspondant à l’achat de pieds de consoles pour Planète Jeunes.
- La facture n° f121158846 de MADE IN DESIGN, pour un montant de 537,30 € TTC, correspondant à l’achat de poufs pour Planète Jeunes.
- La facture n° 163699 de MAISONS DU MONDE, pour un montant total de 765,00 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier divers pour Planète Jeunes.
- Une partie de la facture n° 99990509157523 de CARREFOUR, pour un montant total de 1 800,86 € TTC, correspondant à l’achat de matériel hi-fi, caméscope, appareils photo et poubelles pour Planète Jeunes.
- Une partie de la facture n° 178848 d’ADIS, pour un montant de 216,36 € TTC, correspondant à l’achat d’un aspirateur pour Planète Jeunes.
- La facture n° FP084971 de BPE, pour un montant total de 428,44 € TTC, correspondant à l’achat de livres pour la constitution d’un fond de bibliothèque pour Planète Jeunes.
- La facture n° 05549 de GM ELECTROMENAGER, pour un montant total de 1 634,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un micro-onde, d’un réfrigérateur et d’une cuisinière pour Planète Jeunes. - La facture n° F1211421 d’OGEO, pour un montant total de 600,20 € TTC, correspondant à l’achat de jeux pour Planète Jeunes.VILLE DE MAULE
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- Une partie de la facture n° 00010558 de CS INFO, pour un montant de 208,61 € TTC, correspondant à l’achat d’une imprimante dans le cadre du contrat social de territoire axe 1 action 3. - La facture n° FA005521 de SERENNE, pour un montant de 3 590,44 € TTC, correspondant à l’achat de plans de sécurité incendie pour Planète Jeunes, de blocs de secours, d'armoires pour registre et de plaques de signalisation.
- La facture n° FAC12COL0074838 de CAMIF, pour un montant total de 961,56 € TTC, correspondant à l’achat de chaises, d’une table et d’un tableau pour l’école maternelle Charcot. - La facture n° 9816517 de CHOMETTE ET FAVOR, pour un montant total de 893,33 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour la cantine de l’école primaire Coty. - La facture n° FA201201590 de POLY-EQUIPEMENTS, pour un montant total de 1 758,12 € TTC, correspondant à l’achat de tables pour la salle des fêtes.
- La facture n° 2372691 de LEGALLAIS, pour un montant de 108,93 € TTC, correspondant à l’achat d’un escabeau pour les services techniques.
- La facture n° 5376 d’ISOTENT, pour un montant total de 958,59 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour les tentes.
- La facture n° FC 9595 de KITUTILITAIRE, pour un montant total de 604,22 € TTC, correspondant à l’achat de matériel d’équipement du véhicule Renault Trafic.
- La facture n° 99990509157910 de CARREFOUR, pour un montant total de 323,80 € TTC, correspondant à l’achat d’appareils photos et de cartes mémoires pour la police municipale et les médiateurs.
- Une partie de la facture n° 352400 de LA BOUTIQUE DU SPECTACLE, pour un montant total de 1 077,21 € TTC, correspondant à l’achat de projecteurs et lampes pour la régie de la salle des fêtes. - La facture n° FA120195 de KIP SPORT, pour un montant de 322,92 € TTC, correspondant à l’achat de poteaux de corner foot pour le stade du Radet.
- La facture n° 2012120376 de PROMO COLLECTIVITES, pour un montant total de 1 960,77 € TTC, correspondant à l’achat de gilets pare-balles avec housses pour la police municipale. - Une partie de la facture n° 2012120377 de PROMO COLLECTIVITES, pour un montant de 176,85 € TTC, correspondant à l’achat d’un éthylotest électronique pour la police municipale. - La facture n° 3.380.901 de JPG, pour un montant de 246,90 € HT, soit 295,29 € TTC, correspondant à l’achat d’une armoire métallique pour le cinéma (budget cinéma).
- Une partie de la facture n° 0002/259279 de BUREAU VALLEE, pour un montant de 49,90 € TTC, correspondant à l’achat d’une plastifieuse pour Planète Jeunes.
- La facture n° 1211428 de TIBERODE, pour un montant de 908,96 € TTC, correspondant à l’achat de panneaux de signalisation pour la vidéoprotection.
- La facture n° 00010442 de CS-INFO, pour un montant total de 1 701,99 € TTC, correspondant à l’achat d’un ordinateur portable et d’une imprimante pour Planète Jeunes.
- La facture n° 20121119 de GOBABYGYM, pour un montant total de 388,35 € TTC, correspondant à l’achat de matériel sportif pour Planète Jeunes.
Pour finir, Monsieur RICHARD propose de passer au vote de la seconde délibération rajoutée à l’ordre du jour.
14. SUBVENTION REÇUE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La société IMMOBILIERE 3F a souhaité participer financièrement au recrutement des deux correspondants de médiation, par le versement d’une subvention de 1 600 €.
Il est proposé d’accepter cette recette.VILLE DE MAULE
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Monsieur RICHARD indique que les premiers retours quant aux correspondants de médiation sont très positifs et encourageants pour l’avenir.
Ceux-ci auraient pu être présentés en Conseil Municipal ce soir, mais Mme AHSSISSI qui en est l’élue référente, souffrante, n’a pu être présente, et il est préférable que ce soit elle qui présente les correspondants de médiation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que la société IMMOBILIERE 3F, bailleur social de la Résidence Dauphine à Maule, a souhaité participer au recrutement par la commune de deux correspondants de médiation, à travers le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 600 € ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ ACCEPTE l’encaissement d’une subvention de fonctionnement de 1 600 € venant de la société IMMOBILIERE 3F,
2/ DIT que cette subvention sera versée au budget 2012 ou à défaut au budget 2013
Aucune observation sur la délibération.
************************************
VI. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur REDON revient sur la façade de l’église, qui a tendance à « verdir », et demande quelles solutions peuvent être envisagées.
Monsieur RICHARD indique qu’un produit va être testé, s’il est efficace il sera appliqué sur toute la façade.
Monsieur VILLIER souligne que le maître d’œuvre a un devoir de conseil sur ce point, et aurait pu le signaler pendant les travaux, ce qui aurait permis de traiter le problème en bénéficiant de l’échafaudage déjà sur place.
Il faut les interpeller sur ce point.
Monsieur RICHARD indique que les subventions départementales pour l’église ont fortement baissé, dans ce contexte de difficultés généralisées qui contraignent toutes les collectivités à resserrer leurs aides.
Ainsi, la subvention est désormais de 50% d’un plafond de dépenses de 150 000 €, ce qui laisserait une charge communale très importante.
Le Conseil Général, géré au cordeau, est contraint de diminuer ses aides car ses dépenses sociales augmentent fortement, alors que ses recettes, notamment les droits de mutation, fortes ressources pour lui, chutent de 30 à 40%.
Le pouvoir fiscal du Conseil Général est par ailleurs extrêmement limité désormais (il n’est maître que de 18% de ses ressources), si bien qu’on ne peut plus réellement parler d’autonomie financière des collectivités locales.VILLE DE MAULE
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Monsieur SADOU indique qu’un passage piéton était prévu et qu’il ne se réalise pas. Monsieur RICHARD indique que le passage piéton sera réalisé lors de l’aménagement de la Place de la Renaissance et de la Chaussée Saint Vincent, prévu en 2013 dans le cadre du contrat départemental et du contrat régional.
Par ailleurs, Monsieur RICHARD souhaite réétudier la possibilité de faire passer les enfants le long du stade pour accéder à l’école Coty en passant par la place des Fêtes, et non plus par la chaussée Saint Vincent.
M SADOU signale également que le passage piétons et vélos sur la RD 191, entre Maule et Mareil, est en mauvais état et discontinu.
Monsieur RICHARD demande que ce soit noté et qu’on regarde si ce passage peut être réaménagé, notamment au niveau des maisons récemment construites.
Monsieur REDON demande quel est l’avenir du magasin Croiset ?
Monsieur RICHARD rappelle que la liquidation est désormais achevée. Le stock a été racheté, en grande partie par la famille CAGNAT.
Il semble qu’une nouvelle surface commerciale va être ouverte,ce qui nous réjouit, mais Monsieur RICHARD indique son vif souhait qu’elle soit reconstruite et non pas simplement ouverte dans le bâtiment existant, qui est vétuste.
Il doit recontacter à ce sujet M Jean-Pierre CAGNAT et son fils pour parler de leur projet.
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H10.