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Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil du 6 fevrier 2012 254)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 6 février 2012
COMPTE RENDU EXHAUSTIF
Monsieur RICHARD ouvre la séance à 19h10, en précisant son caractère particulier : en effet, le Conseil Municipal débutera par une intervention de la gendarmerie, représentée par le Chef d’Escadron TEXIER et le Major JOULOT, intervention consacrée à la série de cambriolages survenus entre la fin de l’année 2011 et le début de l’année 2012 sur Maule et ses environs.
Suivra ensuite une présentation du Contrat Social de Territoire, objet de l’une des délibérations de ce jour, par Madame Marie-Claude VENANT et Madame Nathalie VERNIERE, du Conseil Général des Yvelines (pôle territorial des Mureaux).
I. Intervention du Chef d’Escadron TEXIER, commandant de l’arrondissement de gendarmerie de Mantes-la-Jolie, et du Major JOULOT, commandant la brigade de gendarmerie de Maule, au sujet des cambriolages survenus récemment à Maule
Monsieur RICHARD présente le Chef d’Escadron TEXIER et le Major JOULOT, et indique qu’il a souhaité organiser cette intervention afin que, dans un premier temps, les Conseillers Municipaux reçoivent et relayent les informations précises relatives aux cambriolages survenus depuis quelques mois.
Il souhaite ensuite organiser une réunion publique, qui pourra avoir lieu en mars.
Monsieur RICHARD passe la parole au Chef d’Escadron TEXIER, qui commence par présenter ses brigades ; qui regroupent environ 180 gendarmes répartis en 7 brigades (dont Maule), ainsi qu’un peloton de surveillance et d’intervention de 30 personnes et une brigade de recherche.
Il indique ensuite que la brigade de Maule a été particulièrement touchée par les cambriolages fin 2011 et début 2012 : 91 en tout (au 6 février 2012), soit + 160% en un an (35 en 2010). Ce chiffre est supérieur à celui de Limay et Ecquevilly.
Sur toute la compagnie de Mantes, ce sont 605 cambriolages qui se sont produits.
Pour la seule fin d’année, on dénombre :
- 25 sur Maule et environ (11 en 2010)
- Aucun vol à main armée
- 2 ont été solutionnés
Sur 2012, déjà 27 cambriolages en 1 mois (y compris des tentatives et effractions) dont 7 sur Maule et environs.
Les secteurs concernés sont surtout la Cauchoiserie et Tourneroue.
Les pics de cambriolages se produisent entre 16h00 et 20h00, car la nuit commence à tomber et les occupants ne sont pas encore rentrés chez eux dans bien des cas. On constate également quelques cambriolages nocturnes.
En général l’effraction se fait par l’arrière des pavillons, par action sur le montant des fenêtres ou portes- fenêtres. VILLE DE MAULE
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Ce sont surtout des bijoux en or et du liquide qui sont dérobés, et un peu de matériel high-tech.
Aucun véhicule n’est remarqué sur place.
Les cambrioleurs passent souvent par l’arrière des pavillons, par des sentes ; ils prennent parfois le train.
Parmi les auteurs potentiels, trois pistes sont principalement suivies : des locaux, des itinérants (par exemple venus des pays de l’Est ou communauté des gens du voyage), ou personnes issues des cités.
Les actions menées par les forces de gendarmerie :
- des renforts : hélicoptères, brigades, véhicules banalisés
- la police technique et scientifique, c’est la raison pour laquelle il ne faut pas chercher immédiatement à tout ranger après un cambriolage : il faut d’abord appeler la gendarmerie et la laisser venir constater sur place, et le cas échéant prendre des photos, relever des empreintes laissées par les auteurs …
- la participation citoyenne : appel de la population pour signaler un fait ; ne pas hésiter à composer le 17
- dispositifs de prévention : caméras, contacts, réunions …
Monsieur RICHARD précise que des messages ont été inscrits sur le Maule Contacts et le panneau lumineux pour encourager l’attitude citoyenne.
Le Commandant TEXIER rappelle qu’un tiers des élucidations se fait sur appel citoyen.
Monsieur RICHARD précise qu’en ce qui concerne la vidéoprotection, la commune est en train de terminer l’analyse des offres des sociétés. Une fois l’entreprise retenue, il restera à attendre l’instruction de notre dossier de demande de subvention auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). Une seconde tranche se réalisera en 2013, avec notamment des caméras installées aux entrées de ville.
L’intervention étant terminée, Monsieur RICHARD remercie le Chef d’Escadron TEXIER et le Major JOULOT, et demande s’il y a des questions. Il en profite également pour présenter Mme Priscilla ANDRIEUX, responsable de la police municipale nouvellement recrutée et qui prend ses fonctions demain.
Synthèse des questions posées et des réponses apportées :
- si on surprend un cambrioleur, on peut le maîtriser mais on n’a pas le droit de le tuer - existence de mafias, notamment dans les pays de l’est, qui pourraient être à l’origine des cambriolages
- le mode opératoire est très rapide, 5 à 10 minutes pour fouiller un logement
Monsieur THIEBLEMONT indique que sur la tranche horaire 16h00 – 20h00, des enfants rentrant de l’école pourraient se retrouver face à face avec des cambrioleurs : que faire dans ce cas ? Ne rien faire, ne pas tenter de résister, mais donner l’alarme dès que possible. Ceci dit ce cas de figure est très rare, statistiquement c’est en l’absence des occupants qu’ont lieu les cambriolages.
Il se dit que les cambrioleurs disposeraient de détecteurs de métaux ; le Commandant TEXIER répond que rien ne permet de le confirmer.
Monsieur SADOU demande que faire pour ne pas aggraver la situation si l’on est en présence des auteurs ?
Ils refusent en général le contact, il ne faut pas les poursuivre mais signaler leur présence au plus vite. VILLE DE MAULE
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Monsieur RENOUX, de l’Association Syndicale de Tourneroue indique que lorsque l’on compose le 17, on est orienté vers un central à Versailles, ce qui fait perdre du temps.
Le Commandant TEXIER précise toutefois que la centralisation est effectuée pour répondre 24 heures sur 24. Il faut un grand nombre de personnes pour cela.
Par ailleurs il présente l’avantage de pouvoir coordonner toutes les brigades, et contrôler à distance toutes les brigades, ce qui peut rendre l’intervention plus rapide et plus efficace.
La brigade de Maule n’a pas cette vision globale, et par ailleurs elle peut être en intervention ailleurs qu’à Maule, ce qui fait qu’une autre brigade pourrait dans ce cas intervenir plus rapidement. Le 17 est donc à privilégier dans tous les cas.
Monsieur ANTUNES demande si le Commandant TEXIER peut garantir que les moyens déployés actuellement pour essayer d’enrayer cette vague de cambriolages, seront maintenus à court et moyen terme.
Le Commandant TEXIER indique qu’il n’a pas autorité pour donner cette garantie, cependant la lutte contre les cambriolages constitue la priorité nationale N°1, or Maule est particulièrement touché. La Gendarmerie veut des résultats donc les moyens seront très probablement maintenus.
Il est demandé quel est le taux d’élucidation des cambriolages : ce taux est malheureusement faible, de l’ordre de 5 à 10% en moyenne.
Monsieur LEPRETRE, Président de l’Association Syndicale Libre de Tourneroue, souligne plusieurs points :
- on constate les passages de la gendarmerie mais pas de la police municipale Monsieur RICHARD en explique la raison, à savoir que cela ne fait pas partie de la mission de la police municipale ; notre service de police peut aider de manière exceptionnelle, mais ne dispose que de moyens limités et n’a pas vocation à interpeller des cambrioleurs
Le Commandant TEXIER ajoute que d’autres brigades de gendarmerie que celle de Maule patrouillent sur le territoire
- des caméras seront installées prochainement en centre ville, alors que les cambriolages ont lieu à la Cauchoiserie
Monsieur RICHARD répond que les cambriolages sont exceptionnellement élevés en ce moment, et l’on peut raisonnablement penser que leur nombre va grandement diminuer très prochainement. En revanche, des faits récurrents de vols et dégradations sur véhicule sont constatés, et il a semblé par ailleurs important de concentrer les efforts sur les espaces regroupant le plus de bâtiments publics, de commerce
Une seconde tranche de caméras est prévue à court terme, et devrait notamment concerner les entrées de ville. Une réflexion sera menée sur les sites prioritaires
Monsieur BARANGER indique qu’il serait judicieux de réglementer l’achat d’or « sauvage », qui est fait de manière anarchique et peut encourager les vols de bijoux.
Le Chef d’Escadron TEXIER estime que la majorité des transactions se fait dans la légalité, mais indique que la législation s’est quelque peu durcie avec la possibilité d’acheter de l’or uniquement par chèque désormais. Il indique par ailleurs que la réglementation dans ce secteur pourrait encore évoluer.
Madame POMONTI demande si la hausse de 160% constatée se reflète ailleurs qu’à Maule, et par ailleurs quelles sont les causes de cette augmentation ?
Le Commandant TEXIER explique que toute la France est touchée, mais beaucoup moins fortement. Par exemple le nombre de cambriolages stagne à Houdan, mais ils étaient plus nombreux qu’à Maule en 2010.
Quant aux causes, on peut penser que le cours de l’or a une influence, ainsi que le type d’habitat visé et la proximité de la gare. VILLE DE MAULE
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Monsieur LECOT souhaite que ces informations soient relayées auprès de la population, notamment des personnes âgées qui doivent être informées.
Monsieur RICHARD et le Major JOULOT indiquent qu’une réunion publique est prévue, et Monsieur RICHARD propose la date du 8 mars 2012.
Monsieur SADOU demande si, une fois en intercommunalité, la brigade de Maule sera la seule pour tout le territoire intercommunal ? Cela ne va-t-il pas agrandir le périmètre au détriment de Maule ? Le Commandant TEXIER précise que le découpage territorial ne changera pas avec l’intercommunalité : la brigade de Maule gardera son périmètre d’intervention inchangé.
Monsieur RICHARD remercie le Chef d’Escadron TEXIER et le Major JOULOT pour leur intervention.
II. Présentation par Madame Marie-Claude VENANT et Madame Nathalie VERNIERE, du Conseil Général des Yvelines, du Contrat Social de Territoire issu du diagnostic social effectué en 2011 à Maule
Après une courte pause convivialité, le cours de la séance reprend avec une présentation du Contrat Social de Territoire, par Madame Marie-Claude VENANT et Madame Nathalie VERNIERE, représentant le Conseil Général des Yvelines.
Il est précisé que le Territoire d’Action Sociale des Mureaux, dont dépend Maule, se compose de 26 communes.
La démarche qui a abouti au Contrat Social de Territoire, s’est effectuée en transversalité et en concertation avec la commune et ses représentants (élus et agents) ainsi que des partenaires extérieurs : collège, associations, assistantes sociales …
Au fil du diagnostic effectué courant 2011 ont émergé des axes prioritaires d’action Monsieur RICHARD que la municipalité souhaitait réaliser un diagnostic jeunesse même avant la démarche du Conseil Général ; ce diagnostic a ensuite évolué vers un diagnostic de territoire, plus ample, mais la dimension jeunesse reste très présente.
Les axes retenus sont :
- la formation et l’emploi des jeunes
- soutenir la parentalité (avec deux déclinaisons : enfants et ados)
- renforcer la lutte contre la précarité
Le diagnostic a été présenté en juin et septembre 2011, et des groupes de travail thématiques et transversaux se sont réunis pour élaborer au total 12 fiches actions.
Le projet de contrat a été présenté à Monsieur le Maire et aux Maire-Adjoints concernés en janvier 2012.
Les 12 actions sont :
• AXE 1 : faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes
- Fiche action 1 : Se remobiliser pour l’insertion
- Fiche action 2 : Etoffer l’offre de service de proximité du bureau de l’emploi - Fiche action 3 : Amélioration du réseau partenarial autour de l’insertion
- Fiche action 4 : Revaloriser ses compétences autour d’un atelier photo/écriture VILLE DE MAULE
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• AXE 2 : soutenir la parentalité : accompagner dans le cadre de la prévention, les enfants et leur famille
Enfants de 0 à 11 ans
- Fiche action 5 : Vie de f@mille en net - Site internet d’information sur la parentalité - Fiche action 6 : Familles en Jeux
- Fiche action 7 : Les professionnels de l’enfance en lien - Réseau d’échange inter-partenarial
Adolescents 12 – 18 ans
- Fiche action 8 : Actions pour les parents d’adolescents
- Fiche action 9 : Actions citoyennes
- Fiche action 10 : Une nouvelle structure pour la jeunesse de tous les quartiers
• AXE 3 : renforcer la lutte contre la précarité des plus démunis
- Fiche action 11 : Bourse d’échange de savoirs et de services
- Fiche action 12 : Réseau d’échanges réciproques de savoirs et de services
Chaque fiche est présentée rapidement.
Monsieur RICHARD indique que bien évidemment ces actions seront évaluées, et si besoin adaptées ou corrigées.
Monsieur SADOU demande si des critères d’évaluation existent et quels sont-ils ? Madame VENANT indique que chaque fiche action comporte les modalités d’évaluation de l’action.
A l’issue de leur intervention, Monsieur RICHARD remercie Madame VENANT et Madame VERNIERE, et propose désormais de commencer l’ordre du jour véritable du Conseil Municipal.
****************************************
Monsieur Thomas LECOT procède à l’appel.
PRÉSENTS : M Laurent RICHARD, Mme Michèle DUBOIS, M Bernard VILLIER, M Hervé CAMARD, Mme Sidonie KARM, M Alain BARANGER, M Jean-Christophe SEGUIER, M Serge REDON, M José ANTUNES, M Thomas LECOT, Mme Caroline QUINET, Mme Odette COSYNS, Mme Christine GIBERT, Mme Françoise PERSIDE, Mme Elizabeth GAUDRY, M Emmanuel BLOUIN, Mme Catherine TIPHAINE, Mme Sylvaine POMONTI, M Bruno THIEBLEMONT, M Frédéric FERRÉ, M Robert SADOU, Mme Nadine MORISSON, Mme Marylin RYBAK, M Alain PALADE
REPRESENTÉS :
- M Alain SENNEUR par Mme Michèle DUBOIS
- M Francis PECH par M Laurent RICHARD
- Mme Armelle MANTRAND par M Alain BARANGER
- M Claude MANTRAND par M Jean-Christophe SEGUIER
EXCUSÉE :
- Mme Hanane AHSSISSI
ABSENT : - VILLE DE MAULE
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III. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Hervé CAMARD est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
IV. Adoption du Compte rendu exhaustif du Conseil Municipal du 12 décembre 2012
Le Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2011 est adopté à l’unanimité, sans observations.
V. Information concernant les Décisions Municipales et les informations générales
V.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°36/2011 du 10 janvier 2012
NB : cette décision préparée fin 2011 avait été mise en attente à la demande de Monsieur le Maire, l’analyse des offres n’étant pas suffisamment aboutie.
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de procéder aux travaux de réfection de voirie rue du Clos Noyon et aux abords du cimetière ;
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société EUROVIA ;
DECIDE
Article 1 : De notifier à la société EUROVIA sise BP 536 – 78321 LE MESNIL SAINT DENIS, une lettre de commande d’un montant de 111 383,00 € HT pour les travaux de réfection de voirie rue du Clos Noyon et aux abords du cimetière.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Monsieur RICHARD précise que la société Eurovia était meilleure sur le critère technique mais plus chère. La commune lui a demandé quels efforts elle pouvait consentir, et a obtenu une baisse significative du prix. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°41/2011 du 31 décembre 2011
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du 03 avril 2008 et du 19 janvier 2009, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant qu’il convient de conclure un marché pour la fourniture, le paramétrage et l’installation d’un serveur informatique pour la mairie ;
Considérant la mise en concurrence effectuée par la ville de Maule
Considérant l’offre de la société OPSYRE, 197 Avenue Pierre Brossolette, 92120 MONTROUGE ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société OPSYRE, 197 Avenue Pierre Brossolette, 92120 MONTROUGE, un marché pour la fourniture, le paramétrage et l’installation d’un serveur informatique pour la mairie, aux conditions suivantes :
Marché de base (matériel, logiciels, paramétrage, installation) : 10 687,24 € HT Option extension de garantie : 482,00 € HT
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Il s’agit du remplacement de l’un des serveurs de la mairie, devenu très ancien.
V.2 INFORMATIONS GENERALES
• Point sur les marchés et avenants aux marchés passés par la commune en 2011
Au Conseil de décembre 2011, une discussion avait eu lieu autour des marchés à procédure adaptée signée par la Commune en 2011, notamment sur les conditions d’attribution de ces marchés et sur les avenants qui pourraient venir gonfler ultérieurement le montant des contrats.
Conformément à son engagement pris lors de ce Conseil, Monsieur RICHARD a demandé qu’un tableau de l’ensemble des marchés et avenants signés en 2011 soit préparé.
Il s’avère que seuls 2 avenants ont été signés en 2011 :
- l’un de 3 000 € sur un marché de 19 600 € pour un complément de reprise d’étanchéité sur la verrière du hall de la mairie
- l’autre sur le budget assainissement, de 86 000 € par rapport à un marché de 554 000 €, suite à la décision d’étendre la mise en séparatif de la rue de Mareil à plusieurs habitations de la place du Coteau Fleuri ; cet avenant aurait été pris quelle que soit l’entreprise retenue pour le marché.
Monsieur SADOU demande combien d’entreprises mauloises ont été consultées, et combien ont répondu ?
Monsieur RICHARD indique que l’information sera donnée sur 3 ans. Une entreprise Mauloise est consultée à chaque fois que l’on sait qu’elle est en mesure de répondre. VILLE DE MAULE
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A contrario, il arrive qu’une entreprise Mauloise ne communique pas suffisamment sur son secteur d’activité, de sorte que l’on ignore qu’elle était en mesure de répondre à un marché. De même, il arrive que l’on ne consulte pas une entreprise mauloise parce qu’elle ne pourra pas être en mesure de répondre exactement à notre demande, ou alors à un prix prohibitif.
• Autres informations générales :
- Intercommunalité
Suite à notre dernière rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain en Laye, voici les indications de Monsieur le Préfet des Yvelines pour la création de notre communauté de communes : Il faut déposer un dossier de demande de création, avec statuts, choix fiscal … puis le Préfet prendra un arrêté de périmètre.
Les communes devront alors toutes délibérer pour demander une création au 1er janvier 2013. Une fois les délibérations prises, le Préfet rendra un arrêté à date, c'est-à-dire un arrêté pris rapidement, mais prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
- Neige
Les opérations de prévention et de déneigement se sont bien déroulées. A noter la difficulté de passer dans certaines petites rues car les voitures stationnées gênent le passage.
Monsieur RICHARD profite de ce sujet pour indiquer que de nouveaux disques de stationnement, conformes aux nouvelles normes européennes et en vigueur depuis le 1er janvier, seront distribués chez les commerçants.
Monsieur ANTUNES signale que les nouveaux disques sont entrés en vigueur, mais que les anciens restent valables pour le moment. VILLE DE MAULE
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VI. FINANCES
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2012 – BUDGET COMMUNE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La note explicative de synthèse accompagnant le débat, ci-dessous, est exposée par le Maire :
«
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Sources :
- INSEE, note de conjoncture décembre 2011, vue d’ensemble
- Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements / Union des Maires des Yvelines,Fiscalité et finances des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2012 (par Jean-Yves BOUHOURD, Maire de l’Etang la Ville)
- DEXIA, 2012, le Débat d’Orientation Budgétaire
- Caisse d’épargne, Débat d’Orientations Budgétaires 2012
- Association des Maires de France / Caisse d’épargne, Baromètre financier des communes et des communautés en 2011
- Association des Maires de France, Indice des prix des dépenses communales, novembre 2011 - Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l’Intérieur), les finances des communes de moins de 10.000 habitants en 2009 (dernière édition disponible)
Monsieur RICHARD précise que nous subirons les effets de la crise avec décalage, par exemple lorsque les volumes des transactions immobilières chuteront en 2012, ou à cause des difficultés de liquidités des banques qui risquent de faire augmenter fortement les taux d’intérêt.
I.1 Contexte économique global
Après la crise financière puis économique de 2008 – 2009, et le timide espoir de reprise de 2010, 2011 est une année noire marquée par la crise financière des Etats de la zone euro, les plans de sauvetage des Etats comme la Grèce, et les politiques de rigueur financière destinées à réduire les déficits publics. En effet, ceux-ci ont très largement dépassé les critères de 3% fixés par l’Union européenne (en 2010, les déficits publics atteignaient 7% du PIB).
Principal effet des déséquilibres provoqués par la mondialisation, la dégradation économique, d’abord des Etats-Unis, puis de la zone euro dont la France, a, été sanctionnée en janvier 2012 par la « rétrogradation » de la France et de 8 autres Etats par l’Agence de notation Standard And Poors, qui leur a retiré leur note « AAA ».
• la croissance
Après une chute historique de 2,7% du PIB français en 2009, et une reprise d’environ 1,5% en 2010, la croissance 2011 s’établit à environ 1,7%.
Pour 2012, la loi de Finances indique une prévision de croissance du PIB de 1,75%, mais il faut relever d’importantes variations selon les analystes (1,3% selon Dexia, 0,6% selon la caisse d’épargne et 0,2% selon l’OCDE).
La prévision de la loi de finances est donc particulièrement optimiste. VILLE DE MAULE
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• l’inflation
Après une inflation quasi nulle en France en 2009 (+ 0,1%), et de 1,5% en 2010, les prix à la consommation dépasseront 2% en 2011, en raison d’un renchérissement de l’énergie et des denrées alimentaires.
En 2012, la loi de finances table sur une inflation à 1,7%.
L’indice des prix des dépenses communales, ou panier du Maire, a progressé sensiblement de la même manière que l’inflation des ménages, du moins pendant le 1er semestre 2011 (2ème semestre non disponible) : + 1,8% au 30 juin 2011 contre + 1,7% pour l’inflation.
Monsieur PALADE souhaite que l’on fasse figurer en parallèle l’évolution du coût de produits tels que l’énergie, les denrées alimentaires, les assurances … ce serait révélateur.
Monsieur RICHARD souligne toutefois que ces postes entrent aussi en ligne de compte dans la composition du panier du Maire : leur augmentation pénalise la commune au moins autant que les ménages, si ce n’est davantage.
• l’emploi
Le taux de chômage en France, qui représentait environ 7,5% de la population active début 2008, a fortement progressé en 2009, atteignant 9,5%.
Depuis, il s’est durablement installé entre 9,6% et 9,9% entre 2009 et 2011 (hors DOM, ce taux se situe entre 9,1% et 9,5%).
Selon l’INSEE, le chômage devrait atteindre en 2012 10% de la population active, pour la France entière (9,6% pour la France métropolitaine).
Faute de statistiques 2011, notons qu’à fin 2010, Maule avait un taux de chômage inférieur à celui des Yvelines (6,7%).
• la consommation des ménages
La consommation des ménages reste très faible, notamment en raison d’un chômage qui demeure élevé, des prix à la consommation et au sentiment d’insécurité lié au pouvoir d’achat. De 1,3% en 2010, elle ne devrait guère dépasser 1% en 2011et s’établirait à environ 1,6% en 2012, chiffre retenu dans la loi de finances.
• l’investissement des entreprises
L’investissement des entreprises avait connu une chute brutale en 2009 de plus de 8% sous l’effet de la crise financière, avant d’observer une reprise de 2,4% en 2010, confirmée en 2011 (estimation 5%).
Pour 2012, les prévisions s’avèrent très variables selon les analystes. La loi de finances a inscrit une prévision de 4,9% sans doute avec optimisme.
• le budget de l’Etat
Le budget de l’Etat présente des résultats aggravés par la conjoncture économique, et la nécessité de compenser les effets de la crise :
- Le budget de l’Etat a présenté en 2009 et 2010 un déficit record de plus de 7% (7,5% en 2009 et 7,1% en 2010)
Pour 2011, le déficit est attendu à environ 5,7% et la loi de finances annonce un retour en 2013 au critère de 3% exigé par l’Union Européenne en passant par environ 4,2% en 2012. L’Etat s’est engagé à réduire ce déficit à 6% dès 2011, puis en 2012 pour revenir en 2013 au seuil de 3% autorisé par Maastricht.
- La dette publique, qui représente 83% du PIB en 2010, devrait passer à 84% en 2011 puis 85% en 2012, pour redescendre progressivement à 82% en 2015. VILLE DE MAULE
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I.2 La loi de finances pour 2012 et ses répercussions sur les collectivités locales
a/ le gel des concours financiers de l’Etat de 2011 à 2013 et les compensations
Les principales dotations de l’Etat (DGF, …) sont gelées comme c’était le cas l’an dernier. Par ailleurs, depuis 2010, il n’y a plus d’indexation automatique sur l’inflation de la DGF, Dotation Globale de Fonctionnement, dont le montant est fixé en loi de finances. D’une manière générale, la DGF 2012 augmente de 0,2% par rapport à 2011, et l’ensemble des concours de l’Etat aux collectivités locales (ou « enveloppe normée ») augmente de 0,1%. C’est donc une régression en euros constants.
Des garanties ont été votées sur plusieurs dotations, dont certaines concernent la ville de Maule : Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation. Pour ces fonds, la baisse par rapport à 2011 ne peut être supérieure à 10%, et la hausse ne peut être supérieure à 20%.
Les nouveaux fonds et dotations, mis en place au moment de suppression de la taxe professionnelle, seront ajustés en 2012/2013.
Une information importante : le FDPTP, Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, qui représente pour Maule 450 000 € annuels, est gelé pour sa composante la plus importante (la part « communes défavorisées » qui représente 370 000 €).
L’autre part (« communes concernées », 78 000 €) est refondue dans une autre dotation et son montant n’est pas encore connu.
b/ la création d’un nouveau fonds : le FPIC, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Ce nouveau fonds prélève les ensemble intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier excède 90% du potentiel financier moyen de la strate.
Pour les groupements intercommunaux, c’est le potentiel financier agrégé, de la Communauté et des communes membres, qui constitue le critère de prélèvement ou de reversement.
Ce nouveau fonds consacre donc l’échelon intercommunal comme référence de mise en application des mécanismes de solidarités entre territoires.
Maule ne sera pas cette année assujettie à ce fonds dont nous reparlerons en partie III.
c/ la revalorisation des valeurs locatives
La loi de finances prévoit une revalorisation de 1,8% des bases servant de calcul aux impôts fonciers et à la taxe d’habitation. VILLE DE MAULE
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II. ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
NB : les chiffres ci-dessous sont donnés sous réserve des résultats définitifs de 2011, qui devront être approuvés par le vote officiel du compte administratif.
II.1 Le fonctionnement
PROVISOIRE
Réalisé Réalisé Prévu Réalisé Variation taux de 2009 2010 2011 2011 réalisé 10/11 réalisé 2011
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère général hors cantine 1 260 954 1 250 910 1 324 290 1 259 638 0,7% 95% Chapitre 011 cantine sortie de la caisse des écoles 0 0 79 000 80 237 102% Chapitre 012 charges de personnel 2 205 705 2 247 441 2 363 833 2 329 589 3,7% 99% Chapitre 014 atténuation de produits (FNGIR) 0 0 365 087 365 087 100% Chapitre 65 autres charges de gestion courante 1 079 898 1 124 414 1 173 996 1 143 954 2% 97% Chapitre 65 dépense exceptionnelle SDIS 0 46 068 44 835 44 835 -3% 100% Chapitre 65 subvention Caisse des écoles 199 500 195 749 208 000 99 000 -49% Sous total dépenses de gestion 4 746 057 4 864 582 5 559 041 5 322 338 9,4% 96% Dépenses de gestion hors FNGIR (neutre car compensé) 1,9% Chapitre 66 charges financières 139 951 142 791 169 000 146 782 3% 87% Chapitre 67 charges exceptionnelles 248 220 53 849 53 516 ns 99% Sous total dépenses réelles de fonctionnement 4 886 256 5 007 592 5 781 890 5 522 635 10,3% 96% Dépenses réelles hors FNGIR (neutre car compensé) 3,0% Chapitre 042 Opérations d'ordre 212 045 235 205 236 505 236 505 1% 100% Chapitre 68 provision SDIS (2ème moitié) 0 44 835 0 0 Chapitre 022 dépenses imprévues 0 0 2 803 0 0% Chapitre 023 virement à la section d'investissement 0 0 631 000 0 0% TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 098 301 5 287 632 6 652 198 5 759 140 8,9% 87% Dépenses de fonctionnement hors FNGIR (neutre car compensé) 2,0% RECETTES
Chapitre 013 atténuation de charges 53 964 26 568 26 270 54 000 103% 206% Chapitre 70 produit des services hors cantine 276 178 305 596 299 300 297 824 -3% 100% Chapitre 70 cantine sortie de la caisse des écoles 78 300 37 558 48% Chapitre 73 Impôts et taxes hors compensation du
FNGIR et droits de mutation 2 964 121 3 364 743 3 477 907 3 525 811 4,8% 101%
Chapitre 73 compensation du FNGIR 0 0 365 087 365 087 100% Chapitre 73 droits de mutation 176 116 368 663 273 911 347 042 -5,9% 127% Chapitre 74 dotations participations 2 008 541 2 055 080 1 907 076 2 080 214 1% 109% Chapitre 75 autres produits de gestion courante 31 704 33 870 33 500 32 751 -3% 98% Sous total recettes courantes de fonctionnement 5 510 624 6 154 520 6 461 351 6 740 286 9,5% 104% Recettes courantes hors FNGIR 3,6% Chapitre 76 produits financiers 14 12 12 10 -13% 86% Chapitre 77 produits exceptionnels 54 913 4 503 1 000 5 334 18% 533% Sous total recettes réelles de fonctionnement 5 565 551 6 159 036 6 462 363 6 745 631 9,5% 104% Recettes réelles hors FNGIR 3,6% Chapitre 042 Opérations d'ordre 34 895 0 35 000 32 483 93% Chapitre 78 reprise sur provisions 0 0 44 835 44 835 100% TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 600 446 6 159 036 6 542 198 6 822 948 10,8% 104% Recettes de fonctionnement hors FNGIR 4,9% Résultat de l'exercice 502 145 871 403 -110 000 1 063 808 22,1% -967% Chapitre 002 résultat reporté de l'année N-1 124 338 117 530 110 000 110 000 -6% 100%
RESULTAT GLOBAL 626 482 988 933 0 1 173 808 18,7%
NB : les chapitres de dépenses 022 et 023 n'existent qu'en prévision : ils ne se réalisent jamais VILLE DE MAULE
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Le résultat de fonctionnement de 2011 augmente de 19% par rapport à celui de 2010, et de 87% par rapport à 2009 (année particulièrement difficile il est vrai).
Cette situation provient à la fois d’une maîtrise des dépenses, et d’un maintien des recettes à un niveau satisfaisant, ceci rappelons-le sans augmentation du taux de la fiscalité locale en 2011.
Du côté des dépenses, les principaux postes sont maîtrisés : certes, le tableau ci-dessus fait apparaître quelques évolutions importantes, mais celles-ci sont comptablement artificielles et ont donc été retraitées :
- le chapitre des « charges à caractère général » (énergie, abonnements, maintenance, prestations de service …) contient à partir de septembre 2011 les factures de cantine, qui auparavant étaient payées sur le budget annexe de la Caisse des Ecoles.
Pour 4 mois de facturation, le montant s’élève à 80 000 €. Ce poste nouveau de dépense, compensé par une diminution équivalente de la subvention à la Caisse des Ecoles, doit évidemment être neutralisé
- le FNGIR, Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources, est un mécanisme imaginé par l’Etat avec la suppression de la Taxe Professionnelle, pour neutraliser les gains ou les pertes des communes à l’issue de la réforme. Pour Maule, ce fonds s’élève à 365 087 € et s’inscrit à la fois en recettes et dépenses. Il convient donc de le neutraliser cette année.
Une fois ce retraitement effectué, on s’aperçoit que les dépenses de fonctionnement n’augmentent que de 2% par rapport au réalisé 2010.
Les charges de personnel augmentent de 3,7%, ce qui est inférieur aux prévisions de début d’année expliquées à l’occasion du vote du budget primitif (à noter que la masse salariale n’avait augmenté que de 1,9% en 2010). Les principales causes de cette hausse 2011 sont :
- le recrutement fin 2010 d’une responsable des affaires générales en remplacement d’un agent qui avait moins de responsabilités
- le recrutement d’un agent début 2011 pour désengorger à la fois les services urbanisme, techniques et financier
- la rémunération des agents qui ont réalisé le recensement de la population en 2011 - et dans une moindre mesure, les avancements et revalorisations
A noter sur 2011 également, la fin du règlement amiable du litige qui opposait la commune au SDIS. Une dépense exceptionnelle de 44 835 € a ainsi été inscrite, mais elle avait été intégralement provisionnée en 2010.
A noter enfin dans les charges exceptionnelles une dépense de 53 516 € : la Trésorerie de Maule a affecté à tort une recette à la commune de Maule fin 2010, et n’a signalé cette erreur qu’en 2011. Le changement d’année a fait qu’il n’était plus possible d’annuler cette recette, qui a donc donné lieu à une charge équivalente sur l’exercice budgétaire suivant.
Les recettes de fonctionnement affichent quant à elles une hausse de près de 11% par rapport à 2010, mais elles doivent aussi être « corrigées » du FNGIR, qui donne lieu à une dépense et une recette du même montant (rappel : 365 087 €).
En réalité, les recettes augmentent de près de 5% ce qui est déjà satisfaisant : - les droits de mutation se sont maintenus à un niveau proche de 2010, qui avait été très bonne - le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, dont on nous avait annoncé une baisse importante, s’est finalement maintenu
- les subventions de la CAF restent du niveau attendu
- la fiscalité locale a été dynamique malgré l’absence de toute hausse communale ; ceci s’explique notamment par la revalorisation des bases de 2% par l’Etat ; par ailleurs, le reversement aux VILLE DE MAULE
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communes de la part départementale de taxe d’habitation apporte des recettes importantes et stables, facteur également favorable à notre Communauté de Communes
II.2 L’investissement
Le programme d’équipement (principalement travaux, mais aussi mobilier, matériel, études) inscrit au budget primitif 2011 s’élevait à 2 371 000 €, dont 2 035 000 € de dépenses nouvelles et 336 000 € de restes à réaliser de 2010 vers 2011 (commandes de 2010 payées en 2011).
En cours d’année des crédits supplémentaires ont été inscrits pour 231 000 €, suite au déblocage du contrat régional, déposé en 2010 au Conseil Régional et adopté en juillet 2011.
Les réalisations s’élèvent à 2 111 000 € dont 1 608 000 € de paiements et 503 000 € de restes à réaliser qui seront payés en 2012.
Le taux de réalisation s’élève à 81% (80% l’an dernier)
Les principaux décalages viennent des opérations liées aux contrats (école de musique, espace jeunesse, entrées de ville), à un programme supplémentaire de voirie décidé en fin d’année et à la vidéoprotection, dont la réalisation débutera en 2012 pour la première tranche.
Les principales réalisations de l’année sont (paiements ou restes à réaliser) :
- rénovation de la tour de l’église : 333 074 € - Programme d’éclairage public : 144 861 € - participation pour aire d’accueil des gens du voyage : 129 880 € - Rénovation du hall d’accueil de la mairie
et reprise d’étanchéité de la verrière : 119 000 € - rénovation de la Grande Rue : 118 590 € - rénovation Boulevard des Fossés et Boulevard Paul Barré : 116 856 € - Gravillonnage chemin de Bazemont : 67 905 € - rénovation de voirie rue de Mareil : 59 796 € - Nouveau tracteur avec lame de déneigement : 46 930 € - rénovation cour, primaire Charcot : 41 180 € - rénovation de la passerelle SNCF : 29 890 € - Système de téléphonie sur IP : 23 380 €
II. 3 Rétrospective 2009 – 2011 – évolution et résultats
Le tableau ci-dessous reprend les principaux éléments des comptes administratifs 2009 et 2010, ainsi que les résultats provisoires de 2011.
Conformément à la méthodologie de l’analyse financière, seuls les mouvements réels, donnant lieu à encaissement ou décaissement, sont repris. Les opérations d’ordre ou internes (amortissements, opérations patrimoniales), ne sont pas intégrées.
• Les niveaux d’épargne
La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement permet de dégager le niveau d’épargne de la commune.
Cette notion est essentielle car elle permet, d’une part d’apprécier notre « train de vie », d’autre part de déterminer la part des investissements qui sera autofinancée.
Plus l’autofinancement est élevé, moins la commune s’endettera pour financer ses travaux. Trois niveaux d’épargne sont généralement analysés : l’épargne de gestion, l’épargne brute, l’épargne disponible (ou autofinancement). VILLE DE MAULE
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Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2009 et 2010, et des résultats provisoires de 2011.
2009 2010 2011 (provisoire)
1/ Dépenses de gestion (*) 4 746 4 865 5 322 2/ Recettes courantes 5 511 6 155 6 740
3/ Epargne de gestion (2-1) 765 1 290 1 418 4/ Frais financiers 140 143 147 5/ Epargne brute (3-4) 625 1 147 1 271 6/ Remboursement dette long terme 384 407 418 7/ Remboursement emprunt FCTVA 230 300 320 8/ Charges exceptionnelles 0 0 54 9/ Produits exceptionnels 55 5 5 10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
296 745 804
Pour info : épargne disponible avec
emprunt FCTVA (5-6-7-8+9)
66 445 484
Les trois niveaux d’épargne augmentent sensiblement en 2011 par rapport à 2010 et 2009.
La TVA afférente aux dépenses d’investissement, est remboursée par l’Etat avec une année de décalage. Auparavant, la commune finançait la totalité de son besoin par de l’emprunt à 15 ou 20 ans, y compris la part relative à cette TVA.
Pour la 1ère fois en 2008, la commune a décidé de sortir cette fraction de son endettement, et de la rembourser intégralement au bout d’1 an (c’est-à-dire en 2009), à la manière d’un prêt relais. Les frais financiers s’en trouvent nettement diminués.
C’est la raison pour laquelle l’épargne disponible ne doit être comparée qu’en retranchant la dette long terme.
En 2011, les lignes 1/ et 2/ augmentent « artificiellement » du FNGIR, d’un montant de 365 087 € en dépenses et recettes (voir II.1 pour plus d’explications)
Après la reconstitution en 2010 des niveaux d’épargne, ceux-ci se consolident en 2011 et sont même en hausse : + 9,5% pour l’épargne de gestion, + 7% pour l’autofinancement net. Ceci est dû au maintien des recettes, sans aucune hausse du taux communal, et à une bonne gestion des dépenses courantes, en d’autres termes ce qu’on appelle une bonne maîtrise du budget et de son exécution.
• L’investissement
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs, et des résultats provisoires de 2011 (dépenses d’équipement, hors remboursement de la dette).
2006 2007 2008 2011 (provisoire) 2009 2010 paiements Restes à
réaliser
Dépenses
réelles
d’équipement
1007 K€ 1 571
K€
641 K€ 1 672
K€
1 992
K€
1 608
K€
503 K€
Soit par
habitant
167
€/hbt
261
€/hbt
107
€/hbt
276
€/hbt
329
€/hbt
265
€/hbt
83 €/hbt
Moyenne
nationale 2009
334 €/hbt
Moyenne Ile de
France 2009
315 €/hbt VILLE DE MAULE
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Moyenne tirée de la publication « les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009 », Ministère de l’Intérieur, DGCL
Le détail des principales réalisations de 2011 a déjà été donné plus haut.
Après 2010, année exceptionnellement élevée avec les travaux du groupe scolaire Charcot, les investissements de 2011 se maintiennent à un niveau élevé, avec des restes à réaliser plus importants que l’an dernier.
On constate que le niveau d’investissement par habitant augmente depuis plusieurs années, mais reste inférieur aux moyennes, car la commune est moins riche.
• L’endettement
Le budget primitif voté en avril 2011 prévoyait un programme d’emprunt global de 2 141 000 €, réparti de la manière suivante :
- emprunt court terme à rembourser intégralement en 2012 en attendant le remboursement de TVA de l’Etat : 300 000 €
- emprunt inscrit au budget 2010 mais qui a pu être reporté sur 2011 en raison d’une trésorerie suffisante fin 2010 : 1 140 000 €
- emprunt inscrit en 2011 pour financer les investissements nouveaux de 2011 : 1 001 000 €
Au 31 décembre 2011, 1 170 000 € ont été effectivement signés, dont 1 140 000 € au titre de l’emprunt de 2010 reporté sur 2011.
Il n’a pas été nécessaire de mobiliser les autres emprunts au 31 décembre, la commune ayant obtenu l’encaissement de subventions importantes, et ayant privilégié sa ligne de trésorerie, moins coûteuse que l’emprunt.
Seront reportés en restes à réaliser sur l’exercice 2012 :
- 300 000 € au titre du remboursement de TVA
Les autres emprunts ne seront pas nécessaires (sous réserve des résultats définitifs de 2011), en raison d’une part du niveau élevé de l’épargne de fonctionnement, d’autre part des économies et décalages de dépenses sur le programme d’investissement.
Ainsi, l’endettement communal au 31 décembre 2011 peut se résumer de la manière suivante :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2009 et 2010, et des résultats provisoires de 2011.
2009 2011 (provisoire) 2010
Dette réelle
au 31/12
Restes à réaliser
(reports sur 2011)
Endettement
comptable au 31/12
3 343 831 3 336 551 3 768 809 300 000
Dette / hbt 552 € 551 € 622 € 50 € Dont dette long
terme
502 € 551 € 569 € 0 €
Dont Remboursement
de TVA sur 1 an
50 € 0 € 53 € 50 €
Moyenne nationale de
la strate (métropole)
940 € Nd nd Nd
Moyenne Ile de France
de la strate
742 € nd nd Nd
Moyenne Yvelines de
la strate
551 € nd nd nd VILLE DE MAULE
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Sources :
- Nationale et régionale : Direction Générale des Collectivités Locales, les finances des communes de moins de 10.000 habitants en 2009 – derniers chiffres disponibles
- départementale : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements – ratios des communes des Yvelines par strate de population – derniers chiffres disponibles
Capacité de désendettement :
La capacité de désendettement est le rapport constaté entre l’endettement au 31/12 et le niveau d’épargne brute de la commune (recettes courantes – dépenses de gestion et intérêts de dette). Ce ratio indique combien il faudrait consacrer d’années d’épargne pour se désendetter totalement, si toute l’épargne était consacrée à cela.
La capacité de désendettement s’exprime en nombre d’années : plus le nombre est faible, meilleure est la situation.
2009 2010 2011
Endettement long
terme au 31/12
3 043 831 3 336 551 3 448 809
Endettement incluant les
emprunts FCTVA d’un
an
3 343 831 3 336 551 3 768 809
Epargne brute 624 630 1 147 159 1 271 176
Capacité de
désendettement
long terme
4,9 ans 2,9 ans 2,7 ans
L’analyse de la dette montre les résultats suivants :
- l’endettement réel long terme au 31 décembre se situe à 569 € par habitant, ce qui ne représente en réalité qu’une hausse de 3,3% par rapport à l’endettement long terme de 2010 (551 €/hbt) ; le reste de l’endettement 2011 ne correspond qu’à un emprunt FCTVA remboursable en un an - cette faible hausse de l’endettement est à rapprocher du programme d’investissement conséquent de 2 100 000 € réalisé en 2011, en grande partie autofinancé grâce à la bonne gestion des finances locales
- Le niveau d’endettement de Maule est très inférieur aux moyennes régionale et nationale de la strate (respectivement 742 € et 940 €, chiffres 2009)
- en ajoutant les emprunts restant à réaliser, c'est-à-dire la dette à rattacher à 2011 et qui est momentanément reportée sur 2012, l’endettement comptable se situe à environ 672 € par habitant, mais ces restes à réaliser ne concernent qu’un emprunt FCTVA : la dette long terme réelle reste à 569 €.
- Ce niveau d’endettement long terme est légèrement supérieur à la moyenne du département car de nombreuses villes des Yvelines ont davantage de ressources fiscales que la commune de Maule, notamment en matière de contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle), ce qui leur permet de financer leurs investissements davantage par l’impôt et moins par l’emprunt Le potentiel fiscal de la strate 5000/10.000 habitants en Yvelines, est supérieur de 56% à celui de la ville de Maule, ville « pauvre » en bases fiscales
- La capacité de désendettement de Maule est excellente : la commune est tout à fait en mesure de faire face à es charges d’emprunts VILLE DE MAULE
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Evolution de l’endettement communal depuis 1996 :
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Dette souscrite au
31/12 4 785 404 4 880 322 4 575 661 4 682 375 4 514 417 4 762 495 4 658 213
Dette par habitant 822 839 786 805 750 792 774
2003 2004 2005 2006 2007
Dette souscrite
au 31/12 4 457 645 4 506 990 4 158 122 4 147 320 3 963 371 Restes à réaliser
(R A R)
Dette par
habitant 741 749 691 689 659 Dette par
habitant incluant
les R A R
On constate que l’endettement actuel de 2011 mais aussi l’endettement actualisé avec intégration des restes à réaliser 2012, sont très inférieurs à la période 1996 – 2004.
Par ailleurs, si l’on ne retient que la dette réelle à long terme, en excluant les emprunts faits sur 1 an pour rembourser la TVA, on constate clairement que l’endettement est contenu : 569 €/hbt fin 2011 contre 551 €/hbt fin 2010, soit une hausse de 3% seulement.
Rappelons que la commune, notamment grâce à une période de réduction de ses investissements, et grâce à la croissance assez régulière de ses bases fiscales et des subventions et dotations reçues jusqu’en 2007, a entamé depuis 2002 un cycle de désendettement vertueux financièrement. Ce désendettement a notamment permis de reconstituer une capacité d’endettement pour investir, capacité que nous utilisons depuis l’an dernier pour financer le programme d’investissement.
CREDITS
OUVERTS
Réalisé Réalisé
2011
2008 2009 2010 BP 2011 2011 Long terme
Dette
souscrite au
31/12 3 657 996 3 344 921 3 336 551 4 443 393 3 768 809 3 448 809 Restes à
réaliser (R A
R) 810 000 1 140 000 0 300 000 0
Dette par
habitant 608 552 551 734 622 569 Dette par
habitant
incluant les
R A R 686 739
672 0 VILLE DE MAULE
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• La fiscalité : un potentiel fiscal yvelinois de 56% supérieur à celui de Maule
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il peut se définir comme les recettes qu’obtiendrait la commune si on multipliait ses bases d’imposition par le taux moyen national de la strate (5.000 à 10.000 habitants).
2009 2010
Potentiel fiscal ville de Maule 599 €/hbt 623 €/hbt
Moyenne nationale de la strate 772 €/hbt 805 €/hbt
Moyenne Yvelines de la strate 918 €/hbt 969 €/hbt
Sources :
- nationale : Direction Générale des Collectivités Locales, les budgets primitifs 2010 des communes - départementale : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements, ratios et statistiques 2010 2ème édition
NB : le potentiel fiscal 2011 de Maule et les moyennes ne sont pas disponibles.
La ville de Maule assume sa géographie « ruralité résidentielle » (par opposition aux villes « industrielles » ou « hyper commerciales »), ce qui induit nécessairement une faiblesse de ses bases d’imposition au niveau de la taxe professionnelle (entreprises).
La comparaison de Maule avec les moyennes de la strate montre que :
- Maule possède une richesse fiscale (bases), surtout en matière de taxe professionnelle, nettement inférieure aux moyennes départementales et nationales
- Pour 2011, une dynamique des bases fiscales (pas de hausse des taux des quatre taxes) ainsi qu’une bonne maîtrise des dépenses ont permis d’autofinancer une part significative du programme d’investissements et très supérieure à la part des années précédentes - Les taux d’imposition pratiqués à Maule se maintiennent au niveau de la moyenne des communes Yvelinoises de la strate de 5.000 à 10.000 habitants
- L’endettement communal reste raisonnable, et maîtrisé
Conclusion :
Après des années 2008 et surtout 2009 particulièrement difficiles pour les finances communales, et une reprise en 2010 alliée à des décisions fiscales courageuses de compensation des pertes de ressources enregistrées depuis le début de la crise, 2011 voit la concrétisation d’une bonne gestion communale dans un contexte de recettes encore stables en 2011 :
- pas de hausse du taux communal des quatre taxes (TH, TF, TFNB et CFE) - maîtrise des principaux postes de dépenses de fonctionnement (salaires, énergie, matières premières, contrats de prestations de service …)
- dynamique des recettes maintenues : bases fiscales, fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, droits de mutation, subventions de la CAF
- poursuite d’un programme d’investissement soutenu
- part importante de l’autofinancement des investissements
- endettement maîtrisé et raisonnable VILLE DE MAULE
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III. ORIENTATIONS DU BUDGET 2012
Le budget 2011 a été marqué par :
- la nécessité de conserver des marges de manœuvre financières satisfaisantes et suffisantes pour financer le programme d’investissement
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement
- un programme d’investissement soutenu
- un endettement maîtrisé
- une incertitude quant à l’avenir des recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle, et quant à l’avenir des dotations de l’Etat
Certaines incertitudes sont levées aujourd’hui (pour 2012 uniquement) :
- les recettes de Contribution Economique Territoriale en remplacement de la taxe professionnelle sont connues, ainsi que la recette supplémentaire issue du transfert aux communes de la part départementale de taxe d’habitation
- la principale compensation de la réforme, le FNGIR, est un prélèvement dont le montant sera peut-être ajusté, mais dont l’ordre de grandeur est connu
- la part principale du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (la part « communes défavorisées », soit 370 000 €), est gelée en 2012 ; impossible toutefois de savoir aujourd’hui ce qu’il adviendra de ce fonds à partir de 2013
Cependant, des inconnues subsistent toujours :
- la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l’Etat, devrait être gelée, mais nous ne connaissons pas à ce jour son montant, de toute façon elle baissera en euros constants - un nouveau Fonds a été créé, le FPIC, Fonds de Péréquation intercommunal et Communal ; Ce nouveau fonds prélève les ensemble intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier excède 90% du potentiel financier moyen de la strate.
potentiel financier Maule 2010 : 757 €/hbt
potentiel financier France entière 2009 : 946 €/hbt
90% : 851 €/hbt
Potentiel financier région IdF 2009 : 1 114 €/hbt
90% : 1 003 €/hbt
Rappel :
- potentiel fiscal : montant des bases brutes des quatre taxes directes locales auquel s’applique le taux moyen national de ces taxes – mesure la richesse fiscale de la commune, en neutralisant la part de recettes liée au taux - potentiel financier : reprise du potentiel fiscal, majoré de la dotation globale forfaitaire hors compensation « part salaires » et compensation des baisses de Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle reçue l’année précédente
Les effets de transfert de charges et de fiscalité liés à l’intercommunalité ne se feront sentir qu’en 2013.
Par ailleurs, les droits de mutation, soutenus artificiellement fin 2011 par la fin d’avantages fiscaux, risquent de chuter de nouveau comme ce fut déjà le cas en 2009. Pour 2012, nous prévoyons une baisse de l’ordre de 20%. VILLE DE MAULE
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III.1 L’investissement et la mise en œuvre des nouveaux contrats départemental et régional
• Dépenses
Pour rappel, le contrat régional représente une subvention de 450 000 € environ, et le contrat départemental une subvention de 390 000 € environ, réparties sur 3 ans entre 2012 et 2014.
Le contrat départemental a été adopté par le Conseil Général des Yvelines en décembre 2010. Le contrat régional, après une grande incertitude quant aux délais d’adoption et suite à l’insistance de la commune pour que le dossier soit traité, a été approuvé par le Conseil Régional en juillet 2011 et notifié à la commune environ 1 mois plus tard (fin août).
Les premières études de maîtrise d’œuvre, concernant les opérations prévues initialement en 2011 et décalées sur 2012, ont été lancées, et les permis de construire qui devaient être déposés l’ont été en tout début d’année 2012.
Ce retard dû aux délais de la Région a entraîné le décalage d’un an des premières opérations, qui seront de ce fait réalisées en même temps que les travaux prévus dès le départ sur 2012.
Ainsi seront réalisé en 2012 :
- L’aménagement des locaux de la nouvelle école de musique
- L’aménagement de la nouvelle structure pour la jeunesse
- L’aménagement d’entrées de ville : côte de Beulle, Boulevard Paul Barré coté Résidence Dauphine et Boulevard Paul Barré au niveau de la passerelle SNCF
En 2013 suivront la dernière entrée de ville, rue d’Orléans, l’aménagement du parvis de la mairie, qui sera lancé après la fin des travaux de l’école de musique, et l’aménagement de la Place de la Renaissance et de la Chaussée Saint Vincent.
L’aménagement des entrées de ville se fera de manière coordonnée avec un important chantier de mise en sécurité des RD 191 et la RD 45 :
En effet, Maule est fortement marquée par ces deux routes départementales, et force est de constater que la vitesse y est souvent excessive ; c’est pourquoi la commune a insisté pour obtenir qu’un programme exceptionnel de mise en sécurité routière soit entrepris sur ces axes.
Ces voies n’appartiennent toutefois pas à la commune, mais au département des Yvelines : il a donc fallu concevoir le projet en concertation avec le Conseil Général, ce qui a pris deux ans d’étude et de diagnostic.
Les projets sont aujourd’hui aboutis : le Conseil Général des Yvelines entreprendra dès 2012 la mise en sécurité du Boulevard Paul Barré, tandis que la commune réalisera et financera en 2013 les travaux relatifs à la RD 45.
D’autres travaux importants seront entrepris en 2012 :
- enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf
- le remplacement d’éclairage public à la Cauchoiserie
- le gravillonnage des abords de rues à la Cauchoiserie et Tourneroue
- la réfection de voies : rue du Clos Noyon, rue du Centre, rue du Puits, … - la remise en état de l’aire de jeux de la halte garderie les Pitchoun’s
- la réfection de la cour de la maternelle Charcot
La rénovation de la charpente et de la toiture du Prieuré sera également proposée au budget ; ces travaux s’avèrent nécessaires et urgents (il pleut dans le musée), et leur réalisation s’effectuera en 2012 ou au plus tard en 2013, en fonction des subventions obtenues et des arbitrages. VILLE DE MAULE
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La vidéoprotection sera installée : l’opération a été programmée en 2011, mais a subi des retards dus à la complexité technologique du dossier qui a ralenti le choix du prestataire, et à la contrainte administrative liée aux délais d’obtention des subventions de l’Etat.
Enfin, un audit énergétique du groupe scolaire Coty sera réalisé, qui permettra de mesurer l’ampleur des travaux à réaliser, ceux-ci étant en grande partie liés à l’isolation thermique. La rénovation de Coty sera à programmer dans les années à venir, en fonction de leur coût et des subventions qui seront obtenues.
A noter également qu’après la micro crèche privée créée en 2011 rue Maurice Berteaux, une seconde micro crèche, associative, ouvrira en 2012 rue du Clos Noyon, dans un bâtiment communal. Les travaux d’aménagement seront pris en charge par l’association, subventionnés par la CAF, la Région et le Département. La commune versera également une participation à ces travaux.
En matière d’urbanisme, la révision du PLU sera menée notamment en direction de la zone « du Collège ».
• Recettes
Les principales recettes d’investissement seront bien sûr les subventions des contrats, départemental et régional, pour la partie 2012.
D’autres subventions sont également attendues : pour l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf (Conseil Général, Syndicat d’Energie des Yvelines, ERDF, France Télécom), la rénovation de la rue du Centre, du Puits, du Clos Noyon et des abords du cimetière (programme triennal de voirie du Conseil Général), la réfection de l’aire de jeux des pitchoun’s et de la cour de la maternelle Charcot (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la vidéoprotection (subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).
Outre ces subventions, la commune dispose :
- de ressources propres telles que le Fonds de Compensation de TVA (montant attendu pour 2012 : 240 000 € environ, sous réserve de l’élaboration du dossier à monter), ou la Taxe Locale d’Equipement (environ 40 000 € encaissés chaque année)
- de l’autofinancement (épargne constituée en section de fonctionnement et affectée au renouvellement des investissements, et aux nouveaux programmes de travaux) - des emprunts
III.2 L’endettement
Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la dette communale, en intégrant sur 2012 : - les restes à réaliser de 300.000 € (emprunts FCTVA à souscrire en 2012 au titre de 2011) - le remboursement en capital de la dette à intervenir en 2012 (dont 300.000 € à court terme au titre du remboursement de TVA)
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012* Dette au 31/12
4 147 320 3 963 371 3 657 996 3 343 830 3 336 551 3 768 809 3 369 032 Par habitant 689 € 659 € 608 € 552 € 551 € 622 € 556 € * estimation
Ce tableau indique ce que serait la dette communale au 31 décembre 2012, si aucun emprunt nouveau n’était inscrit au budget 2012 (ce qui bien évidemment ne sera pas le cas). VILLE DE MAULE
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La ville de Maule se désendettera « naturellement » de 400 000 € en 2012. On constate par son évolution comme par comparaison, que le niveau d’endettement communal est demeuré raisonnable, et offrira l’opportunité de financer les travaux d’amélioration et de rénovation de nos routes, de nos bâtiments, de notre cadre de vie.
III.3 Le fonctionnement
• Dépenses
Tout comme les années précédentes, la maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure un axe majeur de la gestion et de la politique financière municipale.
Les dépenses de personnel augmenteront toutefois plus sensiblement qu’en 2011, car deux recrutements sont d’ores et déjà finalisés ou en cours : un responsable de police municipale, et une assistante pour le Maire et le Directeur Général des Services.
Par ailleurs, deux emplois en contrat aidé supplémentaires intégreront la commune, mais ceux-ci seront en grande partie financés par le Conseil Général des Yvelines, dans le cadre du contrat de partenariat mis en place suite au diagnostic territorial effectué par le Département.
Les charges à caractère général devront être contenues, sachant que le prix de l’énergie augmente toujours et subira peut-être de nouvelles hausses en 2012.
En apparence, ce chapitre affichera toutefois une hausse, car les factures de restauration scolaire, auparavant payées par la Caisse des Ecoles, ont été payées par la Commune sur les 4 derniers mois de 2011, et le seront en année pleine sur 2012. Ce poste devra être retraité pour obtenir une comparaison réelle.
A noter la fin en 2011 de deux dépenses exceptionnelles d’environ 45 000 € inscrites en 2010 et 2011, pour solder de manière amiable et transactionnelle le litige qui opposait la commune au SDIS des Yvelines.
• Recettes
A l’exception notable des droits de mutation, les principales recettes de fonctionnement de la commune devraient être pratiquement préservées en 2012, alors qu’on peut craindre dès 2013 de profondes modifications dans les règles de péréquation entre collectivités. Ceci n’est toutefois pas encore certain, les notifications n’ayant pas eu lieu.
Si tel est le cas, et en fonction des arbitrages budgétaires, la municipalité souhaiterait pouvoir ne pas augmenter les taux de ses impositions directes en 2012. En tout état de cause, les taux ne varieront que très peu voire pas du tout. Si cela s’avère nécessaire, leur revalorisation restera très modérée.
L’Etat a de son coté revalorisé les bases de 1,8% à travers la loi de finances. Sera-ce suffisant ? Il est trop tôt pour l’affirmer.
En effet, certaines tendances sont à la baisse concernant les autres postes significatifs de recettes : - la DGF, principale dotation de l’Etat, devrait être gelée, donc en baisse en euros constants - le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle devrait être gelé, pour la part communes défavorisées (la plus importante) et pas pour la part communes concernées, ce qui devrait se traduire par une légère baisse globale
- le montant du nouveau fonds FPIC n’est pas encore connu, et pourrait ponctionner la commune - on peut s’attendre à une nouvelle chute des droits de mutation – une baisse de 20% en 2012 ne serait pas surprenante selon l’avis même des notaires interrogés sur leurs prévisions VILLE DE MAULE
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Conclusion :
Nous visualiserons par une projection l’analyse de ces évolutions budgétaires, qui dans un environnement difficile, s’annoncent plutôt favorablement, à la fois en termes d’équilibres financiers qu’en termes de fidélité à nos projets.
Ces orientations nous préparent également à une entrée en intercommunalité dans des conditions financières convenablement maîtrisées. Rappelons qu’en effet, nous procédons au dernier D.O. B. de la commune de Maule isolée. Dès l’an prochain, ces orientations seront en partie intercommunalisées.
»
Monsieur RICHARD demande s’il y a des remarques ou des questions concernant cette présentation ou les orientations proposées.
Pas de remarques ni questions.
Un diaporama a été préparé pour présentation en séance. Ce document reprenait les principaux éléments contenus dans la note de synthèse. Etant donné l’heure tardive due aux interventions de la gendarmerie et du Conseil Général, et avec l’accord unanime du Conseil Municipal, Monsieur RICHARD propose de ne pas diffuser ce diaporama.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un débat sur les orientations budgétaires du budget communal pour l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT la note explicative de synthèse jointe aux convocations des Conseillers Municipaux ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré (sans vote) ;
PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires du budget communal pour l’exercice 2012.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La note explicative de synthèse accompagnant le débat, ci-dessous, est exposée par le Maire.
«
I. BILAN DE L’ANNEE 2011
Sous réserve des résultats officiels à valider conjointement avec la Trésorerie de Maule, l’exercice 2011 du budget assainissement se clôture avec un excédent global d’environ 14 000 € incluant les restes à réaliser en recettes et dépenses sur 2012 (pour mémoire, l’année 2010 s’est terminée avec un excédent de 146 000 €). VILLE DE MAULE
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I.1 Section d’exploitation (fonctionnement)
La section d’exploitation affiche en 2011 un excédent de clôture de 100 593 €.
• Dépenses
Les charges générales, qui correspondent à la rémunération versée à la Société Lyonnaise des Eaux, prestataire du service, sont réalisées à 83% ; aucune réparation d’entretien n’a été nécessaire. La rémunération versée à la Lyonnaise des Eaux a fortement augmenté en 2010 (+ 20%). Une recherche est en cours auprès de la société afin de déterminer quelles sont les causes d’une telle hausse, liée vraisemblablement à l’augmentation de la longueur des réseaux et du nombre d’avaloirs suite aux travaux de mise en séparatif de 2011.
Les amortissements du patrimoine s’élèvent à 50 677 € contre 50 192 € en 2010.
Les intérêts d’emprunt ont fortement diminué en 2011 tout comme en 2008 et 2009. Un emprunt de 100 000 € a été souscrit en 2011 (l’emprunt précédent remontait à 2008).
Frais financiers :
- 2007 : 21 237 €
- 2008 : 16 898 €
- 2009 : 13 016 €
- 2010 : 8 786 €
- 2011 : 7 067 €
Une provision pour autofinancement des investissements, appelée virement, a été constituée pour 85 000 € (73 700 € avaient été provisionnés en 2010).
• Recettes
Les recettes d’exploitation ont diminué de 2,8% en 2011, pour un montant de 178 400 €. La raison de cette baisse tient surtout à la réparation d’une fuite importante au Pré Rollet, et à des dégrèvements liés à cette surconsommation. Le taux de la redevance est resté en 2011 à 0,39 € HT par m3 d’eau.
I.2 Section d’investissement
La section d’investissement affiche un déficit de clôture d’environ 725 700 € (avant prise en compte des restes à réaliser : subventions du Conseil Général au titre du Contrat Eau, et de l’Agence de l’Eau, emprunt de 150 000 €). Avec prise en compte des restes à réaliser, le déficit de clôture est ramené à 86 500 €.
Le programme de travaux a été particulièrement important cette année, avec un montant total de dépenses d’équipement d’environ 875 600 €, auxquels il faut ajouter 37 000 € de reliquat à payer début 2012
Les travaux réalisés en 2011 ont principalement porté sur :
- La mise en séparatif de la rue de Mareil (environ 30 habitations)
- Le remplacement du collecteur eaux usées et de 11 branchements, rue Pasteur
- La création de collecteurs eaux usées : place de la Renaissance, rue Saint Vincent, impasse des Billettes, boulevard des Fossés »
Aucune observations n’est formulée, ni aucune question posée sur ces orientations. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un débat sur les orientations budgétaires du budget assainissement pour l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT la note explicative de synthèse jointe aux convocations des Conseillers Municipaux ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires du budget assainissement pour l’exercice 2012.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2012 – BUDGET DE LA REGIE DU CINEMA
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Avant tout vote de budget, il convient de procéder à un débat sur les orientations budgétaires de l’exercice.
La note explicative ci-dessous, est lue en séance et précède le débat.
«
1. Résultats de l’exercice 2011
EXPLOITATION
• Les recettes de la section d’exploitation se sont élevées à 264 852 € contre 251 642 € en 2010, soit une augmentation de 5,25%.
Nous avons battu notre record dans le nombre d’entrées : 31 194 entrées en 2011 contre 24 544 en 2010 et 27 658 en 2009 (dernier meilleur chiffre atteint : 30 389 entrées en 2006). Les recettes d’entrées (y compris la location des lunettes 3D) et de confiserie de l’année 2011 ont atteint 174 270 € contre 135 834 € en 2010 et 148 915 € en 2009, soit une augmentation de 28,30% par rapport à 2010 et de 17,03% par rapport à 2009.
La numérisation de notre salle de cinéma et la projection des films en 3D, ainsi que le passage du film « Les intouchables » ont largement contribué à ces bons résultats. Ceci a permis de solliciter de la commune une subvention d’équilibre moins importante que celle prévue au budget primitif 2011 : 75 000 € au lieu des 96 000 € de prévus. La subvention CNC « Art et Essai » a été de 4 000 € contre 3 165 € reçus en 2010 et 5 510 € reçus en 2009.
• Les dépenses de la section d’exploitation se sont élevées à 264 494 € (276 880 € ouverts au budget) contre 249 670 € en 2010, soit une augmentation de 5,94% par rapport aux réalisations 2010 et une diminution de 4,47% par rapport au montant budgété en 2011.
Les charges à caractère général ont atteint 108 826 € contre 93 646 € en 2010, soit une augmentation de 16,21%, ce qui est logique puisque les entrées ont largement augmenté par rapport à 2010 et que les coûts variables liés à ces entrées augmentent par conséquent.
Les charges de personnel se sont élevées à 143 619 € contre 142 725 € en 2010, soit une augmentation de 0,63%. VILLE DE MAULE
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On clôture la section d’exploitation avec un excédent de 358,16 € avec 21 000 € de subvention communale en moins, ce qui est un bon résultat.
INVESTISSEMENT
• Les recettes réelles d’investissement ont été de 1 697 € (subvention reçue de Canal+ suite à la numérisation de notre salle). A ceci il faut ajouter des restes à réaliser pour un montant de 78 790 €. En effet, nous allons recevoir du CNC (Centre National de la Cinématographie) une aide de 70 490 € (45 290 € de subvention et 25 200 € d’avance remboursable) et de la Région Ile-de-France une subvention de 8 300 € dans le cadre de l’aide à la numérisation des salles de cinéma. Les demandes de versement de ces subventions ont été faites, mais les versements non pas encore été effectués.
• Les dépenses réelles de la section d’investissement se sont élevées à 100 313 € + des restes à réaliser pour 1 497 €. Le gros investissement a été la numérisation de notre salle avec l’installation d’un équipement de projection numérique, d’une nouvelle chaîne sonore et d’un nouvel écran pour un montant de 98 337 € [les travaux d’agrandissement de la dalle béton et de pose de climatisation et de gaine d’extraction d’air dans la salle de projection ont été réalisés sur le budget communal (la commune étant propriétaire du bâtiment) pour un montant de 7 672 €]. Les autres dépenses sont l’acquisition de lampes pour le projecteur, une imprimante et un ordinateur.
On clôture la section d’investissement avec un déficit de 25 420,05 € et un solde positif de restes à réaliser 2011 (recettes – dépenses) de 77 292,85 € correspondant aux subventions CNC et Région qui se font attendre.
2. Orientations 2012
Le cinéma de Maule passera en intercommunalité au 1er janvier 2013 au plus tard, ce qui est totalement logique étant donné qu’environ la moitié des spectateurs viennent des communes voisines. Le budget primitif 2012 de la régie du cinéma sera présenté sans tenir compte de son transfert à l’intercommunalité, quitte à faire des réajustements en cours d’année si ce transfert intervenait finalement avant le 1er janvier 2013.
EXPLOITATION
En section d’exploitation, le budget 2012 sera reconduit en se basant sur un nombre d’entrées moins important que celui de 2011 qui était une année exceptionnellement favorable sur le plan national. Nous proposerons d’ajuster les tarifs d’entrées, d’une part pour ne pas subir une diminution dans nos recettes suite à la hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012, et d’autre part pour s’aligner avec l’inflation de nos coûts d’exploitation depuis la dernière révision des tarifs en avril 2009, soit presque 3 ans. Les charges de personnel seront révisées à la hausse pour tenir compte des prévisions d’augmentations conventionnelles de salaires.
Pour ajuster le budget de la section d’exploitation, on aura recours à la subvention communale d’équilibre qui viendra en complément des recettes d’entrées et de confiserie, ainsi que de la subvention « Art et Essai » du CNC.
INVESTISSEMENT
Cette année, les dépenses d’investissement seront évidemment beaucoup moins importantes qu’en 2011. Il faudra prévoir le remboursement au CNC de la part reçue des distributeurs pour la projection de films en première semaine de parution, ainsi que l’achat éventuel d’une caisse automatique et de lampes pour le projecteur numérique. VILLE DE MAULE
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Les dépenses effectuées en 2011 pour l’équipement numérique de notre salle et qui n’étaient pas éligibles à l’aide sélective pourront en cas de besoin de financement faire l’objet d’une demande spécifique auprès du CNC.
Aucune remarque ni question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à un débat sur les orientations budgétaires du budget de la régie du cinéma pour l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT la note explicative de synthèse jointe aux convocations des Conseillers Municipaux ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, sans vote,
PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires du budget de la régie du cinéma pour l’exercice 2012.
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)- PROGRAMMATION 2012 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La ville de Maule est fondée à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
A noter de profonds changements dans les critères d’attribution de cette subvention : les plafonds ont été considérablement augmentés, en revanche les opérations éligibles sont beaucoup plus restreintes. Ainsi par exemple la voirie ou l’éclairage public sont désormais exclus.
Pour 2012, il est proposé de solliciter une subvention pour les opérations suivantes :
- Réfection de la toiture et de la charpente du Musée : estimation des travaux 60 000 € HT - Réfection de la cour d’école maternelle Charcot : estimation des travaux 42 000 € HT - Réfection de l’aire de jeux de la halte garderie les Pitchoun’s : estimation des travaux 18 000 € HT
Les subventions susceptibles d’être obtenues s’élèvent à 30% de la dépense HT, plafonnée à 500.000 € HT de travaux pour les travaux « de maintien d’un service public en milieu rural ».
Aucune remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire du Préfet des Yvelines N°2163 en date du 16 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2012 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que la Commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2012, pour la catégorie « maintien des services publics en milieu rural » : 30% de subvention pour des travaux plafonnés à 500 000 € HT ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Maire-Adjoint délégué aux Sports et aux Travaux ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2012, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits :
DOSSIER 1 Maintien d’un service public en milieu rural
Réfection de la toiture et de la charpente du Musée
DOSSIER 2 Maintien d’un service public en milieu rural
Réfection de la cour d’école maternelle Charcot
DOSSIER 3 Maintien d’un service public en milieu rural
Réfection de l’aire de jeux de la halte garderie les Pitchoun’s
ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit:
PLAN DE FINANCEMENT
ET ECHEANCIER GLOBAL
DESIGNATION
ET NUMERO
DE DOSSIER
TAUX de
subvention
applicable
au titre de
la DETR
2012
MONTANT
HT
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
MONTANT
TTC
ESTIME
DES
TRAVAUX
A
REALISER
Montant
envisagé au
budget
Communal
Exercice
2012
Montant de
la subvention
susceptible
d’être
attribuée
(30%
du coût HT)
Echéancier
des travaux
1/
Réfection de la
toiture et de la
charpente du Musée 30 % 60 000 € 71 760,00 72 000,00 18 000 (dépense plafonnée
à 500.000 € HT)
Juin à
septembre
2012
2/
Réfection de la cour
maternelle Charcot
30 % 42 000 € 50 232,00 50 232,00 12 600
(dépense plafonnée
à 500.000 € HT)
Eté 2012
3/
Réfection de l’aire de
jeux halte garderie les
Pitchoun’s 30 % 18 000 € 21 528,00 21 528,00 5 400 (dépense plafonnée
Eté 2012 VILLE DE MAULE
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à 500.000 € HT)
S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la Commune,
DIT que le montant des travaux restant à la charge de la Commune ainsi que la T.V.A. seront inscrits au projet de budget communal primitif pour 2012 en section de dépenses d’investissement.
MISE A JOUR DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Pour la conclusion de leurs contrats de travaux, fournitures, services et études, les collectivités locales sont soumises aux règles de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Ce document prévoit, pour les marchés inférieurs à certains seuils, une procédure dite de MAPA, « marché à procédure adaptée ». La particularité de ce système tient au fait que c’est à chaque collectivité d’élaborer elle-même les règles de mise en concurrence qui lui paraissent adaptées. Une délibération a donc été adoptée par le Conseil Municipal le 30 juin 2008, puis modifiée en 2009 et 2010, pour définir les seuils de procédure de ces marchés.
Or, un décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 est venu modifier les règles applicables aux MAPA : - ainsi, le seuil en deçà duquel une mise en concurrence n’est pas obligatoire, est passé de 4.000 à 15.000 € HT (article 28).
- Par ailleurs, pour les marchés de travaux et les marchés de fourniture et de service, les seuils restent inchangés.
Les procédures de passation des marchés à procédure adaptée, doivent donc être mises à jour pour tenir compte de cette réforme.
Aucune remarque sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU le Code des Marchés Publics, notamment en ses articles 26 II et 28 ;
VU le décret N°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
VU les délibérations du 30 juin 2008, 22 juin 2009 et 3 mai 2010 relatives à la définition des procédures internes à la commune de Maule pour les marchés à procédure adaptée ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les procédures de passation des marchés à procédure adaptée ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE des informations suivantes concernant les procédures adaptées :
Article 1 : VILLE DE MAULE
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Lorsque le Pouvoir Adjudicateur décidera de recourir à une « procédure adaptée » en raison du montant estimé des besoins à couvrir, telle que précisé aux articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics, il devra respecter les règles édictées ci-après et appliquer l’une ou l’autre des procédures décrites en annexes à la présente délibération.
Article 2 :
Une copie de l’annexe concernée pourra être remise à toute société se portant candidate.
Article 3 :
Le Pouvoir Adjudicateur conserve dans tous les cas, quel que soit le montant du marché, la possibilité de recourir à la procédure de droit commun que constitue « l’appel d’offres », telle que définie dans les articles 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics.
Article 4 :
S’agissant de tous les marchés conclus sur procédure adaptée, le délai minimum de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai « raisonnable », c’est-à-dire 21 jours à compter de l’envoi de la publicité. Ce délai pourra être raccourci par décision du Pouvoir Adjudicateur dans des hypothèses d’urgence sérieuse, ou compte tenu de particularités propres à l’achat concerné et nécessitant des conditions d’exécution exceptionnelles.
Article 5 :
Dans le cadre d’un marché conclu sur procédure adaptée dont le montant est supérieur à 90.000 € HT et inférieur à 200.000 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc pourra être réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Article 6 :
Dans le cadre d’un marché de travaux conclu sur procédure adaptée dont le montant est compris entre 200 000 € HT et 5 000 000 € HT, la commission d’appel d’offres ou une commission ad hoc sera obligatoirement réunie, à titre consultatif, afin de donner son avis sur le choix de l’attributaire. Pour ne pas alourdir la procédure, les délais de convocation en vigueur dans la procédure d’appel d’offres, ne sont pas applicables. Dans tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur demeure libre de décider du choix de la société retenue.
Annexe n° 1
à la délibération du 6 février 2012 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés d’un montant inférieur à 15 000 € HT
Pour ces montants, conformément à l’article 28 du code des Marchés Publics :
1°) le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
2°) le pouvoir adjudicateur veillera à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. VILLE DE MAULE
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Annexe n° 2
à la délibération du 6 février 2012 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 15.000 et < 30.000 € HT
Pour ces montants, il est proposé de procéder de la manière suivante :
1°) sur la base d’un cahier des charges sommaire : mise en concurrence auprès de 3 fournisseurs par divers moyens (courrier, mail, fax,), sous réserve que le besoin puisse être potentiellement couvert par plusieurs prestataires,
2°) étude technique et financière des 3 devis afin de déterminer le mieux-disant,
3°) établissement d’un bon de commande au candidat retenu.
Annexe n° 3
à la délibération du 6 février 2012 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures Courantes et Services, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 30.000 et < 90.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un simple cahier des charges,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (références dans des domaines similaires),
3°) déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux,
4°) la définition des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), contenant les informations suivantes :
- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques
- Références demandées
- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles 44 et 46 du CMP
- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
- Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.
- Date d’envoi à la publication VILLE DE MAULE
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6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public simplifié » car ne comporte que les éléments fondamentaux à la bonne exécution des prestations, et le cahier des charges.
Annexe n° 4
à la délibération du 6 février 2012 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Fournitures, Services et prestations intellectuelles, et pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 90.000 et < 200.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un cahier des charges plus étoffé et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),
3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internets spécialisés (type « achatpublic.com »), incluant notamment le site internet du BOAMP. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques
- Références demandées
- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles 44 et 46 du CMP
- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
- Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.
- Date d’envoi à la publication
6°) l’établissement d’un contrat écrit qui peut être qualifié de « marché public » comprenant les éléments suivants : l’acte d’engagement, le ou les bordereau(x) des prix, les clauses administratives essentielles à la bonne exécution et liquidation du marché, le cahier des charges. VILLE DE MAULE
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Annexe n° 5
à la délibération du 6 février 2012 : définition et contenu de la procédure adaptée pour les marchés de Travaux, d’un montant compris entre 200.000 et < 5.000.000 € HT
Pour ces montants, le respect des principes du Code implique :
1°) l’établissement d’un dossier de consultation des entreprises (acte d’engagement, CCAP, CCTP, le cas échéant bordereau de prix, le cas échéant détail quantitatif estimatif, le cas échéant plans ou autres documents adaptés), et d’un règlement de la consultation,
2°) la définition des critères de sélection des candidatures (exigences de références dans des domaines similaires, chiffre d’affaires, moyens),
3°) la déclaration sur l’honneur quant à la régularité des certificats fiscaux et sociaux (les attestations seront demandées seulement au titulaire du marché, une fois l’offre choisie)
4°) la précision des critères de choix des offres,
5°) une publicité effective via les sites internet spécialisés (type « achatpublic.com »), et sur le BOAMP ou un Journal d’Annonces Légales. Il peut également être prévu en plus une publicité dans un support de presse écrite, spécialisée ou locale et une publicité effective sur le site Internet de la commune.
La publicité fera apparaître les informations suivantes :
- Identification de la personne publique + Pouvoir Adjudicateur + Objet du marché + caractéristiques du marché (si nécessaire)
- Procédure de passation retenue = procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
- Modalités d’obtention des dossiers de consultation (sur simple demande écrite : coordonnées télécopie, email, courrier) – renseignements administratifs et techniques
- Références demandées
- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : déclarations sur l’honneur prévues aux articles 44 et 46 du CMP
- Critères d’attribution (plusieurs critères possibles, le prix pouvant constituer le critère unique de choix des offres)
- Date limite de remise des offres. Les offres seront remises exclusivement sous format papier.
- Date d’envoi à la publication
BUDGET DE LA REGIE DU CINEMA – REVISION DES TARIFS D’ENTREES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD VILLE DE MAULE
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L’article 13 de la loi des Finances rectificative pour 2011 a rehaussé le taux de TVA de 5,5% à 7% sur les tickets d’entrées au cinéma à compter du 1er janvier 2012. Il est donc nécessaire de répercuter cette hausse décidée par l’Etat dans le tarif pour ne pas subir une diminution dans nos recettes.
Monsieur RICHARD propose de modifier les tarifs par rapport au projet envoyé aux Conseillers municipaux :
- tarif réduit à 6,30 au lieu de 6,50
- abonnement à 56 € soit 5,50 € l’unité au lieu de 55 €
Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur est au 15 février et non pas au 8.
La dernière augmentation des tarifs d’entrées datant du 1er avril 2009, soit de presque 3 ans, il est proposé de les fixer comme suit à compter du 15 février 2012 :
- Tarif plein : 7,50 € (ancien tarif 7,00 €)
- Tarif réduit : 6,30 € (ancien tarif 6,00 €)
- Tarif réduit abonnement : 5,60 € soit 56 € le carnet de 10 tickets (ancien tarif 5,20 € soit 52 € le carnet de 10 tickets)
- Tarif scolaire : 3,50 € (inchangé, vu l’aspect social et pédagogique de ce tarif)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 23 mars 2009 fixant les tarifs d’entrées de la salle de cinéma à compter du 1er avril 2009 ;
CONSIDERANT qu’il convient de réviser ces tarifs suite à la rehausse du taux de TVA de 5,5% à 7% sur les tickets d’entrées au cinéma à compter du 1er janvier 2012 ;
CONSIDERANT par ailleurs que les tarifs d’entrée au cinéma n’ont pas été ajustés depuis le 1er avril 2009 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 26 janvier 2012 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 1er février 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Fixe comme suit les tarifs d’entrée de la salle de cinéma de Maule applicables au 15 février 2012 :
- Tarif plein : 7,50 €
- Tarif réduit : 6,30 €
- Tarif réduit abonnement : 5,60 € soit 56 € le carnet de 10 tickets
- Tarif scolaire (établissements scolaires – centre de loisirs maternels, primaires et adolescents) : 3,50 €
REGIE DE RECETTES DU CINEMA – MODIFICATION DU SEUIL MINIMUM POUR LES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Une délibération a été prise en juin dernier pour mettre en place le paiement par carte bancaire sur place pour la régie de recettes du cinéma, avec un seuil minimum de 15 € TTC par transaction à cause des frais engendrés par ce service et qui s’élèvent à 0,25 % + 0,10 € par transaction. Pour permettre à plus VILLE DE MAULE
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d’usagers d’utiliser ce nouveau moyen de paiement dès lors que les modalités techniques le permettent, il est proposé de réduire ce seuil minimum.
Le nouveau montant indiqué dans le dossier était 13 € minimum. Il est proposé de plutôt le fixer à 12 €, ce qui permet de payer en CB pour deux entrées à tarif réduit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les règles générales de l’encaissement par carte bancaire édictées par la Direction Générale de la comptabilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 27 juin 2011 mettant en place le paiement par carte bancaire sur place pour la régie de recettes du cinéma, dès lors que les modalités techniques le permettent, dans les conditions prévues par la règlementation interbancaire en vigueur, avec un seuil minimum de 15 € TTC par transaction ; CONSIDERANT qu’il convient de ramener ce seuil minimum à 12 € TTC par transaction ; VU l’arrêté modificatif de la régie de recettes du cinéma du 22 juillet 2011 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 26 janvier 2012 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie du cinéma réuni le 1er février 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
- de ramener à 12 € TTC par transaction le seuil minimum pour les paiements par carte bancaire pour la régie de recettes du cinéma ;
- de modifier les dispositions de l’article 3 de l’arrêté modificatif de la régie de recettes du cinéma du 22 juillet 2011 pour inclure ce nouveau seuil minimum.
CINEMA : SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE SDV CINECHEQUES
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Nous avons signé en mars 2007 une convention avec la société SDV CINECHEQUES en vue d’accepter des cinéchèques édités par eux et échangeables à la caisse du cinéma contre un billet (CNC) tarif réduit pour une entrée valable tous les jours à toutes les séances. A ce moment le tarif réduit était de 5,50 €.
Un avenant n° 1 a ensuite été signé avec cette société en avril 2009 lors de l’augmentation du tarif réduit à 6 €. De nouveaux tarifs seront applicables à partir du 8 février 2012. Il convient de prendre une délibération pour autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention avec SDV CINECHEQUES pour appliquer le nouveau tarif réduit de 6,50 € à ces contremarques.
Pas de remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention signée le 28 mars 2007 entre la société SDV CINECHEQUES, la Commune de Maule et le Conseil d’exploitation du cinéma Les 2 Scènes pour accepter tous les jours le coupon spectacle VILLE DE MAULE
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« CinéChèque » édité par la société SDV CINECHEQUES pour une contre valeur de 5,50 € en échange de la délivrance d’un billet (CNC) tarif réduit ;
VU l’avenant n° 1 à cette convention signé le 1er avril 2009 modifiant le montant de la contre valeur du coupon spectacle à 6 €, correspondant au tarif réduit applicable à compter du 1er avril 2009 ; CONSIDERANT que de nouveaux tarifs d’entrées sont applicables à partir du 15 février 2012 ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer un avenant n° 2 avec la société SDV CINECHEQUES pour prendre en compte ce nouveau tarif réduit ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie du cinéma du 1er février 2012, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention avec la société SDV CINECHEQUES, ainsi que tout autre avenant relatif au changement du tarif réduit d’entrée au cinéma Les 2 Scènes à Maule.
ACCEPTATION DU REMBOURSEMENT D’ASSURANCE SUITE AU SINISTRE DU 5 SEPTEMBRE 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le 5 septembre 2011 un véhicule a heurté en reculant une barrière tournante rue du Chemin Neuf servant à la sécurité des enfants aux entrées et sorties scolaires. Notre assureur nous indemnise de la totalité du montant payé pour son remplacement, soit 1 732,71 €. Il convient de délibérer pour accepter le remboursement de l’assureur.
Pas de remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accepter le remboursement proposé suite à un sinistre survenu le 5 septembre 2011 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE :
D’ACCEPTER le remboursement proposé par la société MMA IARD d’un montant de 1 732,71 € en règlement du sinistre survenu le 5 septembre 2011 pour le remplacement d’une barrière tournante accidentée rue du Chemin Neuf.
FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 26 janvier 2012, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° FMA1110406 de DELAGRAVE, pour un montant total de 2 364,49 € TTC, correspondant à l’achat de tables et de tabourets pour l’école primaire Charcot. - La facture n° 12512 de PMI METALLURGIE, pour un montant de 178,20 € TTC, correspondant à l’achat d’une table pour rétroprojecteur pour l’école primaire Charcot.
- La facture n° FAC11COL0084998 de CAMIF, pour un montant total de 3 097,04 € TTC, correspondant à l’achat de chaises et d’un bureau pour l’école primaire Charcot. - La facture n° FAC11COL0084999 de CAMIF, pour un montant total de 548,89 € TTC, correspondant à l’achat d’une table, d’une chauffeuse et de bacs de rangement pour l’école maternelle Charcot. - La facture n° FAC11IDF0009711 de CAMIF, pour un montant total de 497,52 € TTC, correspondant à l’achat d’une bibliothèque, de banquettes et d’un pouf pour la bibliothèque. - La facture n° IV986924 de WESCO, pour un montant total de 761,49 € TTC, correspondant à l’achat d’un meuble et de matériel de rangement pour le centre de loisirs.
- La facture n° IV986527 de WESCO, pour un montant total de 2 197,69 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier et de jeux pour le centre de loisirs.
- La facture n° 8.365.495 de JPG, pour un montant de 272,90 € HT, soit 326,39 € TTC, correspondant à l’achat d’un caisson mobile pour le cinéma (budget cinéma). VILLE DE MAULE
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VII. AFFAIRES GENERALES
SIGNATURE D’UN CONTRAT SOCIAL DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Conseil Général des Yvelines, avec l’aide des élus et services municipaux, a mené un diagnostic territorial de la commune de Maule mettant en évidence des besoins pour la jeunesse, la famille, l’emploi, l’enfance.
Ce diagnostic a donné lieu à l’élaboration de plusieurs fiches actions réunies autour de 3 axes : - faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes
- soutenir la parentalité : accompagner dans le cadre de la prévention, les enfants et leur famille - renforcer la lutte contre la précarité des plus démunis
Toutes ces fiches actions sont synthétisées dans le contrat social de territoire ci-joint (à l’état de projet le 26/01/2012) établi pour la période 2012 – 2014.
Les dépenses liées aux fiches actions seront financées par le Conseil Général principalement, la charge résiduelle restant à la commune.
Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature du contrat social de territoire 2012 – 2014 avec le Conseil Général des Yvelines.
Monsieur RICHARD souligne que beaucoup d’informations ont déjà été données en début de Conseil et demande s’il reste des questions.
Monsieur SADOU indique qu’il votera pour mais avec des réserves de deux ordres, d’une part l’absence d’indicateurs d’évaluation, d’autre part il attend le premier bilan annuel de ce contrat.
Monsieur RICHARD prend bonne note de ces réserves, mais tient à préciser que tous les indicateurs d’évaluation sont formalisés dans les fiches actions, et sont à la disposition des Conseillers.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le Conseil Général des Yvelines a réalisé un diagnostic territorial de la commune, qui a donné lieu à l’élaboration de fiches actions ;
CONSIDERANT que ces fiches actions sont synthétisées dans un contrat social de territoire, proposant des actions à mettre en place ainsi que leur financement par le Conseil Général des Yvelines et la commune de Maule ;
Considérant l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE le Maire à signer avec le Conseil Général des Yvelines, un contrat social de territoire portant sur la réalisation de fiches actions suivantes sur la période 2012 – 2014 :
• AXE 1 : faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes
- Fiche action 1 : Se remobiliser pour l’insertion VILLE DE MAULE
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- Fiche action 2 : Etoffer l’offre de service de proximité du bureau de l’emploi - Fiche action 3 : Amélioration du réseau partenarial autour de l’insertion
- Fiche action 4 : Revaloriser ses compétences autour d’un atelier photo/écriture
• AXE 2 : soutenir la parentalité : accompagner dans le cadre de la prévention, les enfants et leur famille
Enfants de 0 à 11 ans
- Fiche action 5 : Vie de f@mille en net - Site internet d’information sur la parentalité - Fiche action 6 : Familles en Jeux
- Fiche action 7 : Les professionnels de l’enfance en lien - Réseau d’échange inter-partenarial
Adolescents 12 – 18 ans
- Fiche action 8 : Actions pour les parents d’adolescents
- Fiche action 9 : Actions citoyennes
- Fiche action 10 : Une nouvelle structure pour la jeunesse de tous les quartiers
• AXE 3 : renforcer la lutte contre la précarité des plus démunis
- Fiche action 11 : Bourse d’échange de savoirs et de services
- Fiche action 12 : Réseau d’échanges réciproques de savoirs et de services
2/ VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant sur la période 2012 – 2014 : • financement par le Conseil Général des Yvelines :
- hors CUI / CAE : 68 175 €
- CUI / CAE : 93 432 €
• financement par la commune de Maule :
- hors CUI / CAE : 68 175 €
- CUI / CAE : 12 672 €
3/ S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes aux budgets communaux 2012, 2013 et 2014.
CREATION DE DEUX POSTES POUR LE RECRUTEMENT DU RESPONSABLE DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE.
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Un responsable de police municipale sera nommé très prochainement au sein de la ville de Maule.
Après entretien avec plusieurs candidats, notre choix s’est porté sur une femme, Madame ANDRIEUX, actuellement gardien de police mais qui peut être promue immédiatement au grade de brigadier.
Administrativement, nous sommes tenus de la recruter sur son grade actuel de gardien : il est donc nécessaire de créer ce poste.
Mais un arrêté d’avancement au grade de brigadier peut être pris le jour même de sa nomination ; il est donc nécessaire de créer également le poste de brigadier. VILLE DE MAULE
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Le poste de gardien n’est donc créé que pour le moment de la nomination de Madame ANDRIEUX, et sera supprimé rapidement ensuite puisqu’il n’aura plus d’utilité. Un poste peut être supprimé par le Conseil Municipal après avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur SADOU demande quels grades ont les deux policiers déjà en poste à Maule ? Monsieur RICHARD lui indique qu’ils ont le grade de brigadier chef.
Monsieur SADOU affirme que son grade étant inférieur, Madame ANDRIEUX n’aura pas de légitimité hiérarchique.
Monsieur RICHARD réfute cette affirmation car la fonction prime le grade ; d’autre part Madame ANDRIEUX possède des savoirs faire qui apportent une réelle valeur ajoutée. Il s’étonne que Monsieur SADOU conteste le bien fondé de ce recrutement alors qu’il s’est déjà montré critique envers les deux policiers.
Monsieur SADOU répond qu’il ne critique pas le principe du recrutement mais ce choix particulier. Monsieur RICHARD estime que c’est un bon choix, s’agissant d’une personne qui a les compétences pour ce poste, dotée d’une expérience y compris dans des zones plus sensibles que Maule, et dont le salaire ne sera raisonnable pour notre commune.
Monsieur ANTUNES insiste sur les compétences administratives particulières de Madame ANDRIEUX, qui ont contribué au choix. De plus, elle est immédiatement opérationnelle. Il demande qu’on lui laisse le temps de réorganiser le service et de faire ses preuves, nous verrons très vite les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret n°2006 – 1391 du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
VU les décrets 87-1107 et 87- 1108 modifiés portant respectivement dispositions relatives aux échelles indiciaires et à l’organisation des carrières,
CONSIDERANT la nécessité de créer 2 emplois de police municipale, l’un en qualité de gardien, l’autre en qualité de brigadier de police municipale.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales rendu le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Monsieur SADOU) et une abstention (Monsieur PALADE) ;
DECIDE
1/ DE CREER à compter du 7 février 2012 :
1 emploi de gardien de police municipale à temps complet,
1 emploi de brigadier de police municipale à temps complet
2/ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2012. VILLE DE MAULE
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CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL POUR LE POSTE D’ASSISTANT(E) DU MAIRE ET DU DGS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La charge de travail du Maire et du DGS étant en constante augmentation, il devient nécessaire de s’attacher les services d’un assistant ayant une formation et une expérience professionnelle certaine.
La procédure est actuellement en cours, et nous recevons des candidatures suite à une annonce publiée dans plusieurs journaux régionaux. L’association pour l’emploi de Maule a également envoyé des candidatures.
Il convient de prévoir la création d’un poste correspondant au niveau de qualification souhaité, c’est-à- dire rédacteur à temps complet.
Pas de remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
VU le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié, relatif au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales rendu le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
1/ DE CREER un emploi de rédacteur territorial à temps complet
2/ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2012.
DELEGATION DONNEE AU CIG, CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE, POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Comme d’autres collectivités locales, la ville de Maule propose pour son personnel des contrats groupes pour la complémentaire de santé et la garantie maintien de salaire. Elle prend à sa charge une partie de la cotisation payée. VILLE DE MAULE
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Jusqu’à présent, les collectivités choisissaient librement l’organisme auquel elles avaient recours pour ces prestations, mais cette participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents est désormais encadrée par un nouveau dispositif juridique, précisé par le décret du 8 novembre 2011.
A compter du 1er janvier 2013, les collectivités ne pourront plus maintenir leur participation telle qu’elle est pratiquée à ce jour. Désormais, elles ont obligation de mettre en concurrence les organismes sur la base d’un cahier des charges.
Cette procédure étant lourde, il est proposé de déléguer le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour qu’il effectue les démarches nécessaires pour l’ensemble des collectivités adhérentes. Ceci n’engagera en rien la commune de Maule qui pourra décider de ne pas souscrire aux conditions proposées par le Centre de Gestion si elles ne sont pas satisfaisantes, et dans ce cas de lancer sa propre consultation.
Autre possibilité si la consultation ne s’avère pas satisfaisante : laisser chaque agent décider librement de l’organisme auquel il veut souscrire, et verser directement la participation communale à cet organisme, à condition qu’il ait été préalablement labellisé.
Dans tous les cas, la participation de la commune, aujourd’hui égale à 25% de la cotisation, devra s’exprimer en montant et non plus en pourcentage.
Il est également possible de laisser chaque agent
A noter que le Comité Technique Paritaire de la commune devra être consulté sur le choix de l’option choisie et les critères de participation le cas échéant.
Pas de remarque sur cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date du 16 mai 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales réuni le 26 janvier 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne va engager début 2012 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 ;
ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2013. VILLE DE MAULE
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SIRYAE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D’YVELINES POUR L’ADDUCTION D’EAU– COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2010
RAPPORTEUR : Jean-Christophe SEGUIER
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.
La synthèse du rapport d’activités 2010 du délégataire la SAUR, ainsi que le rapport sur la qualité et le prix de l’eau du SIRYAE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction d’Eau ont été communiqués aux Conseillers Municipaux. Ils n’appellent pas de commentaires particuliers. Le rapport complet de la société SAUR est à disposition des Conseillers Municipaux et du public, en mairie.
Signalons que le SIRYAE et son délégataire, la SAUR, n’assurent la distribution en eau potable que pour trois fermes mauloises : Bois Henry, Palmort et Beaurepaire.
Tout le reste du territoire communal dépend du SIAEP, qui a pour délégataire la Lyonnaise des Eaux.
Pas d’élément important à signaler sur ce rapport annuel, si ce n’est que les fuites ont sensiblement diminué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39, CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2010 du SIRYAE, communiqué aux Conseillers Municipaux,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Christophe SEGUIER, Conseiller Municipal délégué à l’Environnement, à la Santé et au Handicap ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le SIRYAE, Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction d’Eau au titre de l’année 2010.
MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La Commune a décidé de supprimer la Caisse des Ecoles, celle-ci s’étant vu retirer, à la demande de la Préfecture, sa principale compétence à savoir la restauration scolaire.
Les compétences de la Caisse des Ecoles ont été transférées au 1er janvier à la Commune. La Caisse des Ecoles sera supprimée, mais pour ce faire un délai de trois ans doit s’écouler, pendant lesquels aucune dépense ni recette ne doivent être comptabilisées au budget.
Il convient donc de décider la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et sa suppression définitive au 1er janvier 2015. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de décider de la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles de Maule, avant sa suppression définitive ;
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE
• DE REPRENDRE les activités de la Caisse des Ecoles de Maule au budget de la commune
• DE METTRE en sommeil la Caisse des Ecoles de Maule du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, sans écriture de mandat de dépense ou de titre de recettes
• DE SUPPRIMER définitivement la Caisse des Ecoles de Maule au 1er janvier 2015
• DE REPRENDRE au budget communal 2015 les résultats de fonctionnement et d’investissement du budget de la Caisse des Ecoles, au budget communal VILLE DE MAULE
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VIII. URBANISME / TRAVAUX
RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA VOIRIE, DES RESEAUX ET DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT DE LA TOURELLE.
RAPPORTEUR : Bernard VILLIER
Par lettre en date du 10 janvier 2012, l’association syndicale libre « La Résidence de la Tourelle » a demandé, par l’intermédiaire de son président, Monsieur Christian DUMONT, la rétrocession à titre gratuit des voiries, des réseaux et de l’éclairage du lotissement à la commune.
Lors de sa séance en date du jeudi 12 janvier 2012, la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a émis un avis favorable à l’unanimité de ses membres aux conditions suivantes :
- La totalité des espaces verts resteront la propriété de l’association syndicale libre. Par conséquent, l’entretien devra continuer à être assuré par les copropriétaires comme c’est le cas actuellement. Ils devront également rester en l’état c’est-à-dire avec obligation de conserver les terrains en question en nature d’espaces verts.
- Bassins de rétention des eaux pluviales : l’entretien (tonte) restera à la charge de la copropriété. Le gros entretien des bassins type curage ainsi que l’entretien du séparateur hydrocarbure sera quant à eux assuré par la commune.
- La liaison piétonne située sur la parcelle cadastrée AB n° 7 ainsi que les cheminements piétonniers situés sur la parcelle cadastrée AB n° 35 (espace vert commun du lotissement) resteront ouverts à la circulation du public.
- Le litige DION devra figurer dans l’acte notarié. Il indiquera en outre que ce litige est définitivement réglé. Il précisera également qu’en cas de réapparition de ce litige, sa gestion et sa résolution seront assurées par l’association syndicale libre.
- Réalisation d’un diagnostic des voiries, réseaux et éclairage public afin de vérifier leur bon état général.
L’Association Syndicale Libre de la Tourelle a fait part, après l’envoi du projet, d’une nouvelle demande incluant notamment les espaces verts dans le périmètre de la rétrocession.
La nouvelle demande de l’ASL a semblé inacceptable en l’état, et envoyé trop tardivement pour approfondir la réflexion.
C’est la raison pour laquelle la délibération est retirée de l’ordre du jour.
VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AM N°209 SUITE A LA DEMANDE DE MONSIEUR ET MADAME PATRICE RIBEAUCOURT.
RAPPORTEUR : Bernard VILLIER
Par lettre en date du 4 août 2011, Monsieur et Madame Patrice RIBEAUCOURT, résidant au 12, avenue Jean Jaurès ont fait connaître leur volonté d’acquérir le terrain communal sis, 14, avenue Jean Jaurès, limitrophe au leur et cadastré AM n° 209. VILLE DE MAULE
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Cette parcelle est issue de la réunion des anciennes parcelles cadastrées D 858 et D 859 et a été attribuée à la Commune en bien vacant et sans maître suivant acte notarié du 23/05/2002 publié à la conservation des hypothèques le 13/02/2006.
Aujourd’hui, la commune est libre de procéder à l’aliénation de ce bien immobilier appartenant à son domaine privé.
La municipalité ne voit vraiment pas ce qu’elle pourrait y réaliser de vraiment utile à la collectivité, dans des conditions raisonnables c'est-à-dire à la mesure de ses moyens. Ce cas avait été envisagé à l’époque de l’acquisition de ce terrain, et il avait été conclu, à très juste titre, qu’à ce prix d’achat préférentiel, une revente aux termes des 5 ans serait de toute façon très avantageuse pour les finances communales, et ce afin d’utiliser le gain réalisé pour un investissement de premier intérêt jugé prioritaire pour les Maulois dans un autre lieu situé sur la commune.
Il appartiendra à la Commission Urbanisme Travaux et au Conseil Municipal, sur proposition de la municipalité, de décider du réemploi du fruit de cette vente opportune.
Il n’existe aucun projet d’aménagement ou d’équipement communal susceptible d’être accueilli sur cette parcelle, ni immédiatement ni à moyen terme. En revanche, le produit de la vente de ce terrain pourrait être réinvesti dans une opération d’investissement, très utile pour la communauté. L’école Coty en est un exemple parmi d’autres.
Il est proposé au Conseil d’adopter une délibération sur le principe de la cession à des particuliers, et d’autoriser le Maire à demander une estimation au service des Domaines.
Une seconde délibération sera sollicitée du Conseil Municipal, après réception de l’estimation, pour autoriser la transaction, à l’acquéreur et au montant qui seront annoncés.
La commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine s’est prononcée à la majorité favorablement sur le principe d’une vente de ce terrain à des particuliers.
Pour compléter cet exposé, Monsieur RICHARD indique qu’à l’époque le terrain était considéré comme bien vacant sans maître, et a été acquis par la Commune. Monsieur RIBEAUCOURT nous avait donné cette indication.
Cette parcelle ne nous est d’aucune utilité. En revanche, elle permettrait de financer des opérations d’investissement fort utiles.
Par ailleurs, pour retrouver de la réserve foncière, la commune procèdera en 2012 à l’acquisition de 2,5 hectares de terrains contigus à la Rolanderie. Le montant de cette acquisition est de 25 000 €, alors que la vente du terrain rue Jean Jaurès pourrait rapporter 200 000 € à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1, VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine en date du 12/01/2012, Entendu l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Madame COSYNS) et trois abstentions (Madame DUBOIS, Monsieur REDON et Monsieur FERRE) ;
ADOPTE le principe d’une aliénation du terrain communal cadastré AM n° 209 à des particuliers ;
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à la vente seront entièrement supportés par l’acquéreur ; VILLE DE MAULE
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DECIDE de consulter le Service du Domaine pour réaliser une estimation officielle du bien concerné ;
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
IX. QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses.
X. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil Municipal se déroulera lundi 26 mars 2012.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1h25.
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