Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil Municipal du 12 avril 2012 263

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Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil Municipal du 12 avril 2012 263 Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune de Maule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil Municipal du 12 avril 2012 263)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 12 avril 2012

COMPTE RENDU EXHAUSTIF

L’appel est effectué à 20H45 par Monsieur Thomas LECOT.

PRÉSENTS : M Laurent RICHARD, M Alain SENNEUR, M Francis PECH, M Bernard VILLIER, M Hervé CAMARD, M Alain BARANGER, M Jean-Christophe SEGUIER, M Serge REDON, M José ANTUNES, M Thomas LECOT, Mme Caroline QUINET, Mme Odette COSYNS, Mme Christine GIBERT, Mme Françoise PERSIDE, Mme Elisabeth GAUDRY, Mme Catherine TIPHAINE, Mme Sylvaine POMONTI, M Bruno THIEBLEMONT, M Frédéric FERRÉ, M Robert SADOU, Mme Nadine MORISSON, Mme Marylin RYBAK, M Alain PALADE

REPRESENTÉS :

- Mme Michèle DUBOIS par M Alain SENNEUR

- Mme Hanane AHSSISSI par Mme Christine GIBERT

- Mme Sidonie KARM par M Hervé CAMARD

- M Emmanuel BLOUIN par M Laurent RICHARD

EXCUSÉE :

- Mme Armelle MANTRAND

- M Claude MANTRAND

ABSENT : -

Le quorum étant atteint, Monsieur RICHARD déclare la séance ouverte.

Il rappelle, après l’avoir évoqué en séance du 26 mars dernier, que ce Conseil Municipal est particulier : en effet, il a été convoqué principalement pour délibérer sur l’adhésion à la Communauté de Communes Gally – Mauldre, qui sera créée au 1er janvier 2013.

Notre intérêt est que le Préfet se prononce par arrêté le plus tôt possible et avant d’éventuelles modifications du processus qui pourrait remettre en question le fruit de nos volontés collectives territoriales et de toute la construction intercommunale effectuée depuis plusieurs années avec nos communes partenaires.

I. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Alain BARANGER est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

II. Adoption du Compte rendu exhaustif du Conseil Municipal du 26 mars 2012

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 26 mars 2012 est adopté à l’unanimité, sans observations.VILLE DE MAULE

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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Aucune décision municipale n’a été adoptée depuis le Conseil Municipal du 26 mars 2012.

III.2 INFORMATIONS GENERALES

• Jumelage

Les festivités consacrées aux 20 ans du jumelage avec la ville de Carnoustie se sont très bien déroulées, dans une très bonne ambiance et avec une météo finalement très clémente.

• Repas des anciens

Ce jour à midi a eu lieu le repas annuel des anciens. A la demande de plusieurs d’entre eux, qui ont du mal à se déplacer, ce repas a eu lieu à la salle des fêtes de Maule, avec chanteur et traiteur, et non dans un lieu extérieur. Le service a été effectué par les Conseillers Municipaux pour notre plus grande joie. Nos anciens semblent ravis de la « formule »d’autant qu’une autre sortie se fera en septembre ou octobre.

• Actions pour le Savoir

Monsieur le Maire remercie l’association Actions Pour le Savoir de l’avoir invité avec Madame Hanane AHSSISSI au goûter donné ce jour avec ses adhérents et animateurs.VILLE DE MAULE

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IV. AFFAIRES GENERALES

1. CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE / ACCEPTATION DE LA CREATION ET ADOPTION DES STATUTS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Pour faire suite aux discussions engagées entre les communes d’Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières et Saint-Nom-la- Bretèche sur un projet de rapprochement intercommunal, il a été constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et par ses textes d'application.

L'association qui a pour dénomination : « Association de préfiguration de l’intercommunalité Gally Mauldre » a fixé son siège à Maule. Ses statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive en date du 15 juin 2010.

Depuis sa création, l’association a mis en œuvre un certain nombre d’études destinées à permettre la définition d’un projet commun aux Communes membres sachant que ce rapprochement intercommunal devait avoir lieu, notamment, « dans le souci de partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité ».

Il est en effet apparu que les 11 communes, rejointes dans l’intervalle par les Alluets-le-Roi, toutes membres du SIVU des 3 rivières et intégrées dans le périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles convergeaient vers des problématiques communes de développement et de valorisation de leur patrimoine en témoigne, notamment leur engagement au sein de l’APPVPA - l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets.

Cette démarche de regroupement s’est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devant la structuration d’intercommunalités au sein de grands territoires voisins.

La commune des Alluets-le-Roi, a rejoint, depuis le 1er janvier 2012 la communauté d’Agglomération des 2 rives de Seine. C’est pourquoi, conformément à l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales disposant qu’il appartient au Préfet, sur demande d’un ou plusieurs conseils municipaux, de fixer le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale constitué sous la forme d’une communauté de communes, il apparaissait nécessaire de solliciter ce dernier afin de fixer le périmètre de la future communauté de communes « Gally Mauldre » aux 11 communes initiales.

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal de la commune de Feucherolles a sollicité le 20 mars 2012 de Monsieur le Préfet l’adoption du projet de périmètre de la Communauté de Communes.

Monsieur le Préfet a pris un arrêté le 22 mars 2012 fixant le projet de périmètre conformément à notre demande ; la procédure prévoit dans ce cas que le Conseil Municipal de chaque commune, après adoption du périmètre par le Préfet, accepte la création de la Communauté de Communes et en adopte les statuts. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer, non plus pour solliciter l’adoption du périmètre, puisque cela a été fait par arrêté du 22 mars 2012, mais pour accepter la création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013, et pour en adopter les statuts ci-joints.

Il est procédé à la lecture complète des statuts.

Plusieurs erreurs de forme et orthographe, déjà relevées pour la plupart en commission intercommunalité du 5 avril, sont corrigées et seront signalées à la commune de Saint Nom la Bretèche, chargée de centraliser l’envoi de statuts identiques pour toutes les communes.VILLE DE MAULE

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Par ailleurs, Monsieur PALADE suggère une modification dans le préambule visant à apporter davantage de clarté sur la construction historique de l’intercommunalité.

Cette suggestion est notée et sera soumise aux autres communes.

Monsieur RICHARD indique que la compétence Energie, qui figure parmi les compétences transférées dans le projet envoyé aux Conseillers Municipaux, est retirée à la demande de la Préfecture, qui explique que ce transfert occasionnerait temporairement trop de difficultés de gestion. En effet, les communes ont délégué ces compétences à des syndicats intercommunaux différents, et il semble difficile que la Communauté de Communes soit l’unique représentant aux assemblées de ces syndicats.

Monsieur RICHARD déplore toutefois cette décision et indique qu’il demandera le rajout de cette compétence ultérieurement : en effet, le transfert du paiement des factures énergétiques à la Communauté de Communes augmentera le coefficient d’intégration fiscale de celle-ci donc bonifiera nos dotations.

Par ailleurs, il est fort possible qu’à l’avenir le Syndicat d’Energie des Yvelines « absorbe » des sous syndicats tel que le SIDENE ou le SIVAMASA par exemple, qui n’ont plus de réelle activité en tant que tels. La question de la représentation serait alors quasiment automatiquement réglée.

Les compétences transférées sont ensuite toutes reprises :

• compétences obligatoires

- au titre des actions de développement économique : zones d’activités économiques … - au titre de l’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale (SCOT), instruction d’urbanisme pour le compte de chaque commune

• compétences optionnelles

- au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement : déchets, schéma d’assainissement, schéma d’eau potable, berges

- au titre de la politique du logement et du cadre de vie : programme local de l’habitat, logement social

- au titre des équipements culturels, sportifs et de loisirs : cinéma, schéma des équipements, communication

- au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire : étude, création, gestion et entretien de structures, lorsqu’elles sont déclarées d’intérêt communautaire, création, aménagement, entretien et gestion des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes, service d’aide et de portage de repas à domicile pour les personnes âgées (incluant notamment l’assistance et la subvention à l’ADMR), création d’une MARPA (Maison d’Accueil Rurale pour Personnes Agées)

• compétences facultatives

- au titre des transports et déplacements : circuits de transports collectifs intra communautaires, transport à la demande, aires de covoiturage, transport scolaire, schéma directeur des circulations douces

- au titre des nouvelles technologies de l’information et de la communication : développement et fourniture du très haut débit sur le territoire (fibre optique)

Madame POMONTI revient sur les centres de loisirs, et demande comment sera gérée la capacité d’accueil du centre de loisirs de Maule s’il devient intercommunal. Les Maulois ne risquent-ils pas de ne plus être prioritaires ?

Monsieur RICHARD et Monsieur SENNEUR indiquent que la question sera tranchée dès le départ, tout en sachant que le principe de proximité sera très probablement priorisé et que nous le défendrons. Par ailleurs, ce sera à la Communauté de Communes de financer d’éventuelles nouvelles structures pour faire face à de nouveaux inscrits si besoin.VILLE DE MAULE

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Cette question sera forcément débattue : le centre de loisirs de Maule est déjà intercommunal dans les faits, puisqu’il accueille nombre d’extra muros dont la plupart sont dans notre périmètre intercommunal. Enfin, notre centre de loisirs atteint déjà sa capacité d’accueil maximum.

Monsieur CAMARD ajoute qu’il sera tout à fait possible d’ouvrir de petits centres de loisirs supplémentaires dans certaines petites communes si besoin.

Monsieur SADOU demande ce que deviennent les animateurs du centre de loisirs. Il est précisé que s’ils travaillent exclusivement pour le centre de loisirs, ils seront transférés de plein droit. En revanche, les agents qui cumulent cet emploi avec des fonctions au périscolaire ne seront pas transférés, mais mis à disposition de l’intercommunalité avec refacturation.

Monsieur SADOU souligne que la gestion en délégation de service public à Saint Nom la Bretèche pourrait être étendue à d’autres communes dont Maule. L’ancien Maire de Maule s’opposait à cette idée, notamment lorsqu’il était question un temps d’adhérer à la Communauté de Communes Seine-Mauldre.

Monsieur RICHARD rappelle les règles de gouvernance vues dans le projet de statuts, qui laissent une latitude à Maule, soutenue par les autres communes qui bénéficient directement du centre de loisirs, permettent de s’opposer à de telles décisions.

Ce d’autant plus que la délégation de service n’a pas fait ses preuves, ni sur le plan de l’efficacité, ni sur le plan financier, à la différence du centre de loisirs de Maule qui lui est cité en exemple.

Monsieur RICHARD revient sur la règle de gouvernance prévue aux statuts, et précise que si la population d’une commune augmente (ce pourrait notamment être le cas à court terme pour Chavenay), cette commune obtiendra un siège supplémentaire.

Dans ce cas, Maule, qui est la ville la plus importante en termes de population, obtiendra elle aussi un siège, de sorte que le nombre de conseillers municipaux restera impair.

Monsieur PALADE demande dans quelles conditions le Conseil Municipal sera informé des décisions prises au niveau de la Communauté de Communes ?

Le projet de statuts prévoit deux informations par an, mais Monsieur RICHARD assure qu’au niveau du Conseil Municipal de Maule, l’information sera plus fréquente. Il propose qu’un Conseil Municipal sur deux puisse reprendre les dernières décisions prises au niveau intercommunal.

Sur le même thème, Monsieur SADOU demande comment les Conseillers Municipaux seront informés du budget communautaire. Il lui est répondu que cette information figurera obligatoirement dans le rapport annuel de la Communauté de Communes (compte administratif de l’exercice écoulé).

Madame RYBAK demande si la Commission Intercommunalité sera conservée ou non après l’entrée en vigueur de la Communauté de Communes.

Monsieur RICHARD indique qu’il le souhaite, au moins au début de l’existence de la Communauté de Communes, car elle évoluera notamment dans ses compétences. Dès lors l’avis de la Commission sera très utile.

Monsieur RICHARD précise enfin que l’élection des délégués des communes à la Communauté aura lieu d’ici fin décembre.

Il n’y a plus de questions.

Monsieur SADOU indique que le groupe Mieux Vivre à Maule votera pour cette délibération, tout en renouvelant une crainte déjà exprimée dans cette assemblée quant au périmètre, qu’il juge non stable. Par ailleurs cette Communauté de Communes manque selon lui de compétences, notamment dans le domaine de la santé tel que l’Hôpital par exemple.

Il estime que cette structure devra étendre ses compétences en dehors de l’espace communautaire.VILLE DE MAULE

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Monsieur RICHARD précise tout d’abord qu’en matière de santé, l’hôpital est une compétence d’Etat : ni les communes, ni l’intercommunalité ne sont compétentes.

En revanche il partage ce point de vue au niveau de la santé de proximité (exemple : cabinets de groupe médicaux ou dentaires), c’est aussi la raison pour laquelle la compétence « MARPA » a été transférée. En revanche il n’a pas été possible d’y inclure la compétence « EHPAD » (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) car cela relève du Conseil Général.

Monsieur RICHARD ajoute que sur la taille du périmètre, la crainte exprimée par Monsieur SADOU est bien sûr connue par nombre d’élus : la Communauté de Communes sera peut-être appelée à s’agrandir dans un avenir plus ou moins proche, et sera très probablement amenée à étendre ses compétences. Le périmètre pourrait toutefois demeurer identique pendant quelques années, car il faudra d’abord « digérer » la première phase de création avant de penser à étendre le périmètre. Par ailleurs nul ne peut dire aujourd’hui de quel périmètre se rapprocherait notre Communauté : Seine-Mauldre, Cœur d’Yvelines, Poissy, Saint-Germain-en-Laye ….

C’est aujourd’hui une première étape que nous mettons en œuvre et de conclure : « chaque chose en son temps ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L.5214-1.

VU la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales VU l’arrêté du 19 décembre 2011 portant Schéma Départemental de coopération intercommunale des Yvelines.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Feucherolles du 20 mars 2012 demandant la création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la délimitation de son périmètre ; VU l’arrêté Préfectoral N° 2012082-002 du 22 mars 2012 fixant le projet de périmètre à 11 communes : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;

CONSIDERANT que les 11 communes susmentionnées se sont rapprochées de longue date en vue de créer une intercommunalité à fiscalité propre, basée sur un territoire et un projet de développement commun ;

CONSIDERANT que la commune de Maule souhaite s’associer, conformément à l’article L.5214-1, « au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace »

CONSIDERANT que la commune de Maule a intérêt à constituer une communauté de communes avec les 10 communes susvisées, conformément aux articles L.5211-5 et L.5214-1 du CGCT ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 avril 2012 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Intercommunalité réunie le 5 avril 2012 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE,

ARTICLE 1er : D’ACCEPTER la création, au 1er janvier 2013, d’une communauté de commune dénommée « communauté de communes de Gally-Mauldre » selon le périmètre proposé par arrêté préfectoral N° 2012082-0002 du 22 mars 2012.

Article 2 : D’APPROUVER le projet de statuts de ladite communauté de communes annexé à la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le maire est chargé d’exécuter la présente délibérationVILLE DE MAULE

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Article 4 : Cette délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Mesdames et Messieurs les Maires des communes appartenant au périmètre du projet de communauté de communes.

Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Versailles.

2. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES

Avec l’accord du Conseil Municipal, cette délibération devenue sans objet est retirée de l’ordre du jour.

Monsieur RICHARD prononce une suspension de séance.

Reprise de la séance.

V. FINANCES

AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA SARL LES P’TITS PETONS POUR LE FONCTIONNEMENT D’UNE MICRO CRECHE 2 RUE MAURICE BERTEAUX A MAULE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Par délibération du 6 décembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention prévoyant la participation de la commune au fonctionnement de la micro crèche les P’tits Petons, rue Maurice Berteaux à Maule.

La convention indiquait une participation mensuelle de 200 € par berceau attribué à un petit enfant handicapé mental, avec un plafond de 800 € mensuels.

Or, la structure ne peut pas accueillir actuellement plus d’un enfant présentant un handicap mental, l’agrément donné par le médecin de PMI ayant été limité à un enfant juste avant l’ouverture.

Or, l’arrêt du versement compromet la pérennisation de la micro crèche, qui répond par ailleurs à un réel besoin d’intérêt général.

Il est donc proposé de maintenir le principe du versement d’une participation mensuelle, mais de 100 € par enfant Maulois accueillis, ainsi que 100 € supplémentaire par enfant handicapé mental présent dans la structure, avec une participation plafonnée à 800 € mensuels, dans les conditions prévues à l’avenant annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention relative à la participation financière de la commune à la micro crèche les P’tits Petons 2 rue Maurice Berteaux.

Monsieur RICHARD détaille le contenu de la convention, et les nouvelles obligations demandées à la micro crèche :

- demander une extension de son agrément au Conseil Général : avec une année de recul, l’équipe a prouvé qu’elle était parfaitement capable d’accueillir des enfants souffrant d’un léger handicap mental, et de les intégrer sans difficulté.VILLE DE MAULE

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- insérer une publicité pour se faire connaître et communiquer sur la possibilité d’accueillir un enfant handicapé

Actuellement, un enfant handicapé mental est accueilli, mais pas totalement à temps plein ; il est donc possible d’améliorer ce point.

Le nouveau système proposé est incitatif tout en maintenant une participation qui préserve l’équilibre du financement de la structure.

Après lecture des clauses de l’avenant, et explication des principaux points par Monsieur RICHARD, l’état des effectifs est rapidement évoqué pour montrer que le taux de remplissage de la crèche est proche de 100%, avec accueil prioritaire des petits Maulois et d’un enfant handicapé.

Aucune observation particulière n’étant faite, il est proposé de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU délibération du Conseil Municipal de Maule du 6 décembre 2010 autorisant la signature d’une convention prévoyant une participation financière de la commune au fonctionnement de la micro crèche les P’tits Petons, rue Maurice Berteaux à Maule ;

CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant N°1 à cette convention pour modifier les critères de versement de la participation communale à compter de 2012 ;

CONSIDERANT le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 5 avril 2012 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention prévoyant une participation communale au fonctionnement de la micro crèche les P’tits Petons, 2 rue Maurice Berteaux à Maule, et modifiant à compter de 2012 les conditions de versement de la participation.

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VI. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’est posée.

VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil Municipal aura lieu jeudi 3 mai 2012.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.