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Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil du 26 mars 2012 255)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 26 mars 2012
COMPTE RENDU EXHAUSTIF
L’appel est effectué à 20H40 par Monsieur Thomas LECOT.
PRÉSENTS : M Laurent RICHARD, M Alain SENNEUR, Mme Michèle DUBOIS, M Bernard VILLIER, Mme Hanane AHSSISSI (excusée à partir du point IV.3), M Hervé CAMARD, Mme Sidonie KARM, M Alain BARANGER, M Jean-Christophe SEGUIER, M José ANTUNES, M Thomas LECOT, Mme Caroline QUINET, Mme Odette COSYNS, M Claude MANTRAND, Mme Christine GIBERT, Mme Françoise PERSIDE, Mme Catherine TIPHAINE, Mme Sylvaine POMONTI (représentée par Mme TIPHAINE à partir du point IV.3), M Bruno THIEBLEMONT (représenté par M FERRE à partir du point IV.4), M Frédéric FERRÉ, M Robert SADOU, Mme Nadine MORISSON, Mme Marylin RYBAK, M Alain PALADE
REPRESENTÉS :
- M Francis PECH par M Alain BARANGER
- Mme Armelle MANTRAND par Mme Caroline QUINET
- M Serge REDON par Mme Sidonie KARM
- M Emmanuel BLOUIN par M Laurent RICHARD
- Mme POMONTI par Mme TIPHAINE (à partir du point IV.3)
- M THIEBLEMONT par M FERRE (à partir du point IV.4)
EXCUSÉ : -
ABSENTE :
- Mme Elisabeth GAUDRY
Le quorum étant atteint, Monsieur RICHARD déclare la séance ouverte.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur RICHARD souhaite présenter aux Conseillers Municipaux Madame Fabienne DUMONT SAINT PRIEST, nouvellement recrutée pour exercer les fonctions d’assistante du Maire et du DGS. Elle sera naturellement amenée à rencontrer les Conseillers Municipaux ou à échanger avec eux, aussi était-il normal qu’elle soit officiellement présentée. Il lui est souhaité la bienvenue.
I. Désignation du secrétaire de séance
Madame Odette COSYNS est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
II. Adoption du Compte rendu exhaustif du Conseil Municipal du 6 février 2012
Le Compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2012 est adopté à l’unanimité, sans observations. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n°01/2012 du 31 janvier 2012
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant qu’il convient de conclure un avenant au marché du 1er juin 2009 confié à la société Conseil Services Informatique en vue d’étendre l’assistance et la maintenance dans les écoles,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société Conseil Services Informatique, domicilié 62 route du Hazay, Port Autonome de Paris, 78520 LIMAY, un avenant au marché informatique, en vue d’étendre l’assistance et la maintenance dans les écoles communales, aux conditions suivantes :
- contenu de la prestation : 4 heures par mois pour les écoles primaires et maternelles Charcot / Coty pour un montant de 210,50 € TTC mensuel
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Il s’agit d’un avenant au contrat de maintenance informatique signé en 2009, et visant à augmenter le nombre de passages dans les écoles communales de manière à y garantir un parc informatique en parfait état.
DECISION DU MAIRE n°02/2012 du 2 février 2012
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de confier la maîtrise d’œuvre pour l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf à Maule,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule, Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société JSI sise 19 route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE,
DECIDE VILLE DE MAULE
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Article 1 : De signer avec le groupe JSI sise 19 route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, le marché relatif à la maîtrise d’œuvre pour l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf à Maule, pour un montant de 17 950,00 € HT,
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Les travaux d’enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf se feront cet été, avant rénovation de la voirie l’an prochain dans le cadre du programme triennal de voirie.
DECISION DU MAIRE n°03/2012 du 8 février 2012
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du 03 avril 2008 et du 19 janvier 2009, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant qu’il convient d’acquérir un logiciel de gestion pour les services régie unique, centre de loisirs, périscolaire et restauration scolaire ;
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services municipaux ; Considérant l’offre de la société AIGA Agence Paris et Nord, 46 bis rue Roger Salengro, 94120 FONTENAY SOUS BOIS,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société AIGA Agence Paris et Nord, 46 bis rue Roger Salengro, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, une commande pour un logiciel de gestion pour les services régie unique, centre de loisirs, périscolaire et restauration scolaire, aux conditions suivantes :
- Modules et importation des anciennes données : 2 690,00 € HT - Contrat d’assistance technique (proratisé la 1ère année) : 750,00 € HT par an - Formation sur site (3 jours) : 2 685,00 € HT - Accès au logiciel par internet, hébergement et sauvegarde : 994,80 € HTsur 36 mois
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Ce logiciel permettra de gagner en efficacité et en temps passé, dans la mesure où désormais le centre de loisirs et la régie unique, situés sur deux sites différents, travailleront sur une base de données unique ce qui supprimera les doubles saisies.
DECISION DU MAIRE n°04/2012 du 5 mars 2012
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le marché de travaux en date du 30/05/2011 confié à l’Entreprise MPR pour les travaux « Restauration de la face nord du clocher de l’église Saint- Nicolas».
Considérant la modification de travaux liés à des imprévus :
En moins, remplacement de la réfection totale du soubassement en pierre de taille (rendue impossible sans toucher aux fondations), par la réalisation d’un enduit à faux joints ;
En plus :
- Enlèvement d’une gargouille menaçant de tomber, en attendant son remplacement ; - Restauration d’une statue dans la niche nord-est du niveau 1 ;
- Dépose complète de la couverture et remplacement des liteaux ;
- Révision du paratonnerre et de l’épi de faîtage ;
Considérant le besoin de prolonger les délais d’exécution en raison des travaux supplémentaires.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la l’entreprise MPR sise rue du Clos Reine – 78416 AUBERGENVILLE Cedex, un avenant au marché de travaux relatif à la modification des travaux sans changement du montant du marché initial et à la prolongation de délais de 4 semaines.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Le chantier de l’église a pris un léger retard, notamment en raison des périodes de grand froid, mais l’achèvement est imminent et l’enlèvement de l’échafaudage se fera pour Pâques
III.2 INFORMATIONS GENERALES
• Intercommunalité
Une information importante : le Préfet a pris le 22 mars 2012 l’arrêté confirmant notre périmètre intercommunal à 11 communes. De ce fait, la délibération initialement prévue ce jour pour solliciter l’approbation de notre périmètre n’est plus utile.
En effet, le Préfet devait être sollicité par un ou plusieurs Conseils Municipaux pour ce faire, or le Conseil Municipal de Feucherolles a pris sa délibération le 20, et l’arrêté a été signé le 22. Il faudra maintenant que tous les Conseils Municipaux concernés demandent la création de la Communauté de Communes et adoptent les statuts.
Notre intérêt est de délibérer le plus rapidement possible, pour inciter le Préfet à prendre son arrêté à date dans les meilleurs délais, avant une possible remise en cause des lois de réformes territoriales et des schémas départementaux.
C’est la raison pour laquelle nous demanderons à l’ensemble des communes membres de convoquer un Conseil Municipal extraordinaire pour approuver le périmètre intercommunal, solliciter la création de la Communauté de Communes au 1er janvier 2013 et approuver les statuts. Il est donc possible qu’un Conseil Municipal exceptionnel soit convoqué le 11 avril prochain sur cette question. La date sera confirmée rapidement. VILLE DE MAULE
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IV. FINANCES
1. BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
L’exécution du budget est retracée en fin d’année dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public, à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance.
Le compte administratif présenté pour l’année 2011 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal. Le compte de gestion et le compte administratif sont disponibles pour consultation en Mairie.
Les résultats de 2011 ont déjà été abordés et exposés au moment du DOB ; c’est la raison pour laquelle ils seront assez rapidement vus ce soir.
Monsieur BARANGER reprend rapidement les principaux postes de dépenses et recettes. Conformément à la réglementation, Monsieur RICHARD, ordonnateur du budget communal, doit se retirer au moment du vote. Madame MORISSON prend la présidence pendant cette absence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2011 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2011 du budget communal, dressé par le Maire, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 19 mars 2012 ;
Réuni sous la présidence de Madame Morisson, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2011 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ; 3°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2011 du budget communal présenté par Monsieur le Maire ;
Résultats du compte de gestion 2011 (états II-1 et II-2) :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
6 822 855,99
5 759 139,68
3 050 376,48
2 404 194,53
9 873 232,47
8 163 334,21 VILLE DE MAULE
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Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
1 063 716,31 646 181,95 1 709 898,26
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
110 000,00
1 708 722,76 1 598 722,76
Excédent Global
Déficit Global
1 173 716,31
1 062 540,81
111 175,50
Résultats par chapitre du compte administratif 2011 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
011 Charges à caractère général 1 339 874,20
012 Charges de personnel 2 329 588,52
014 Atténuation de produits 365 087,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 236 504,65
65 Autres charges de gestion courante 1 287 788,18
66 Charges financières 146 781,63
67 Charges exceptionnelles 53 515,50
TOTAL 5 759 139,68
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
013 Atténuation de charges 54 000,41
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 32 482,85
70 Produits des services et du domaine 335 289,41
73 Impôts et taxes 4 237 939,81
74 Dotations et participations 2 080 213,95
75 Autres produits de gestion courante 32 750,53
76 Produits financiers 10,34
77 Produits exceptionnels 5 334,10
78 Reprise sur provisions 44 834,59
Sous-Total Résultat de l’exercice 6 822 855,99
002 Excédent de fonctionnement 2010 reporté 110 000,00
TOTAL 6 932 855,99
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 32 482,85
041 Opérations patrimoniales 26 414,16
16 Emprunts et dettes assimilées 737 741,61
20 Immobilisations incorporelles 76 423,69 33 949,06 204 Subventions d’équipement versées 36 967,20 92 913,64 21 Immobilisations corporelles 1 105 313,86 122 689,51 VILLE DE MAULE
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23 Immobilisations en cours 388 851,16 253 476,80 Sous-Total Résultat de l’exercice 2 404 194,53 503 029,01 001 Déficit d’investissement 2010 reporté 1 708 722,76
TOTAL 4 112 917,29 503 029,01
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 236 504,65
041 Opérations patrimoniales 26 414,16
10 Dotations fonds divers et réserves 1 217 370,56
13 Subventions d’investissement 400 087,11 257 480,24 16 emprunts et dettes assimilées 1 170 000,00 600 000,00 TOTAL 3 050 376,48 857 480,24
2. BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2011 au budget primitif 2012.
Le budget 2011 dégage un excédent de fonctionnement de 1 173 716,31 € (988 933,56 en 2010). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 1 063 716,31 €, et de reporter en section de fonctionnement le reliquat, soit 110 000,00 € (110 000 € également reportés en fonctionnement en 2011).
Cette délibération suit immédiatement l’approbation des comptes 2011. Il convient d’affecter les résultats de la section de fonctionnement. Monsieur BARANGER explique qu’un solde de 110 000 €, équivalent à 2011, a été laissé en fonctionnement. Il est proposé d’affecter le reste, soit 1 063 716 € en investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2011 ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2011 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2011 : 1 173 716,31 b/ Déficit d’investissement 2011 : 1 062 540,81 c/ Solde positif des restes à réaliser 2011 (recettes – dépenses) : 354 451,23 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) : 708 089,58 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 355 626,73 1 063 716,31 VILLE DE MAULE
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2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2011 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) : 1 063 716,31 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 110 000,00
3. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 6 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2012.
Une note de synthèse spécifique au BP 2012 est jointe à la présente note.
Un diaporama est présenté en séance.
Le projet de budget primitif 2012, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M14), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
Monsieur RICHARD propose de commencer l’examen du budget 2012, point principal de la soirée, par la lecture et le commentaire de la note de synthèse envoyée dans les dossiers.
Il ressort de cette note les points principaux suivants :
- on constate les très bons résultats de l’exercice 2011 (+ 19% par rapport à l’année précédente) - mais en 2012, perte récurrente de 80 000 € au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle, part « communes concernées »
- par ailleurs, on annonce une perte en volume et en prix des transactions immobilières, ce qui diminuera d’autant la taxe additionnelle aux droits de mutation. Cette baisse est estimée à 20% - coté dépenses, il est nécessaire pour l’analyser d’effectuer sur ce budget 2012 un certain nombre de retraitements, notamment pour neutraliser l’impact comptable de l’intégration au budget de la commune, de la caisse des écoles de Maule.
- La masse salariale évolue un peu plus sensiblement que l’an dernier, en raison notamment de deux recrutements supplémentaires décidés et d’un subi (remplacement d’un agent en maladie au service urbanisme)
Tant au niveau de l’investissement, que de la fiscalité ou de l’emprunt, nous sommes dans le respect complet de la prospective financière présentée dès juin 2010 et actualisée et exposée en juin dernier. Concernant la fiscalité, il était prévu en 2012 une hausse globale de 3,5% (2% pour les bases et 1,5% pour le taux).
Nous respectons cette limite globale, avec 1,8% au niveau des bases (décisions de la loi de finance à l’Assemblée Nationale à l’automne 2011) et 1,7% pour les taux (proposition au Conseil Municipal de ce soir).
«
NOTE DE SYNTHESE
Introduction : Quelques rappels sur un budget communal
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le budget primitif de l’année 2012. Le budget primitif ou BP, est un acte budgétaire de prévision et d’autorisation : à cette occasion sont prévus l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice, et les dépenses sont autorisées à hauteur du maximum voté.
Il se distingue en cela des décisions modificatives, destinées à permettre des ajustements en cours d’année. VILLE DE MAULE
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Il se différencie également du compte administratif, qui est l’acte budgétaire retraçant les écritures réellement passées dans l’année qui vient de se terminer. Le compte administratif doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année qui suit.
Sauf exception, le budget primitif doit être adopté au plus tard le 31 mars de l’année qu’il concerne.
Le budget se compose de deux sections :
- la section de fonctionnement qui retrace l’ensemble des dépenses courantes : énergie, achats de fournitures, contrats, salaires, subventions données, … Elle est financée par les impôts locaux, les dotations de l’Etat, certaines subventions comme celles de la CAF, les participations des usagers etc.
- la section d’investissement qui correspond au patrimoine durable de la commune : travaux neufs, de rénovation ou d’entretien, mobilier, matériel … elle est financée par les subventions en provenance du Département ou de la Région, par autofinancement communal, par emprunt …
Au BP, chacune des deux sections doit être votée en équilibre. Par défaut, le vote a lieu par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
1/ Les résultats de l’exercice 2011
Nb : les résultats 2011 ont déjà été largement commentés au moment du DOB 2012 (Conseil Municipal du 6 février 2012). Il convient de se reporter utilement à la note de synthèse du DOB pour les détails chiffrés.
A l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires du 6 février dernier, nous soulignions déjà ces bons résultats obtenus notamment sans aucune augmentation des taux de fiscalité.
Le budget 2011 avait été bâti dans le contexte de suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la CET, Contribution Economique Territoriale.
Ceci se traduisait par des recettes en moins (allègement d’impôts pour les entreprises), des recettes supplémentaires (part départementale de taxe d’habitation désormais versée aux communes), le tout étant neutralisé par un fonds de garantie individuelle de ressources.
Or, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, associé à un bon niveau de recettes hors fiscalité directe (droits de mutation, fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle, subventions CAF), a permis d’obtenir des résultats satisfaisants.
En effet, le résultat de fonctionnement augmente de 19% en 2011 par rapport à 2010, comme cela a été détaillé dans la note de synthèse du DOB.
Rappelons que pour la première fois depuis plus de douze ans, les taux de fiscalité locale n’ont pas été augmentés en 2011. En fonctionnement, la réforme de taxe professionnelle ne s’était pas manifestée par une perte importante de ressources, et en investissement, le besoin de financement était compatible avec nos ressources propres et notre niveau d’endettement.
Les années se suivent et ne se ressemblent pas.
Précisons dès à présent que la situation est bien différente cette année au niveau du fonctionnement : en effet, la commune percevait chaque année un fonds d’environ 80 000 €, le Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle, dans sa part « communes concernées ». Ce fonds était versé par le Conseil Général aux communes ayant un certain nombre d’habitants salariés d’un établissement exceptionnel (en l’occurrence Renault Flins).
A compter de 2012, ce fonds, désormais géré par l’Etat, est intégré dans les mécanismes de compensation liés à la suppression de la taxe professionnelle et n’est versé qu’aux communes « perdantes » à l’issue de la réforme. VILLE DE MAULE
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Or Maule n’est pas jugée perdante, alors même qu’un fonds de péréquation a neutralisé les « gains » issus de la suppression de la taxe professionnelle.
Cette situation aboutit à une perte récurrente de recettes annuelle de 80 000 € pour la commune.
Nous reviendrons sur ce point plus loin, lors de l’examen du budget 2012.
Pour 2011, ces bons résultats ont permis d’améliorer l’autofinancement du programme d’investissement : l’emprunt souscrit a donc été plus faible que prévu, d’autant que certaines opérations ont été décalées dans le temps et seront réalisées en 2012, comme par exemple les travaux des contrats départemental et régional.
Pour mémoire, ci-joint l’évolution de l’épargne de fonctionnement, déjà présentée au DOB :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2009 et 2010, et du compte administratif 2011 adopté ce jour.
2009 2010 2011
1/ Dépenses de gestion (*) 4 746 4 865 5 322 2/ Recettes courantes 5 511 6 155 6 740
3/ Epargne de gestion (2-1) 765 1 290 1 418 4/ Frais financiers 140 143 147 5/ Epargne brute (3-4) 625 1 147 1 271 6/ Remboursement dette long terme 384 407 418 7/ Remboursement emprunt FCTVA 230 300 320 8/ Charges exceptionnelles 0 0 54 9/ Produits exceptionnels 55 5 5 10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
296 745 804
Pour info : épargne disponible avec
emprunt FCTVA (5-6-7-8+9)
66 445 484
En investissement :
Les réalisations s’élèvent à 2 111 000 € dont 1 608 000 € de paiements et 503 000 € de restes à réaliser qui seront payés en 2012.
Le taux de réalisation s’élève à 81% (80% l’an dernier)
Les principaux décalages viennent des opérations liées aux contrats (école de musique, espace jeunesse, entrées de ville), à un programme supplémentaire de voirie décidé en fin d’année et à la vidéoprotection, dont la réalisation débutera en 2012 pour la première tranche.
Les principales réalisations de l’année sont (paiements ou restes à réaliser) :
- rénovation de la tour de l’église (subvention 70%) : 333 074 € - programme d’éclairage public (subvention) : 144 861 € - participation pour aire d’accueil des gens du voyage : 129 880 € - reprise complète de l’étanchéité de la verrière de la mairie
et rénovation du hall d’accueil et des sols des 1er et 2ème étage : 119 000 € - rénovation de la salle des mariages et conférences : 21 800 € - rénovation de la Grande Rue (subvention) : 118 590 € - rénovation boulevard des Fossés et boulevard Paul Barré (subvention) : 116 856 € - gravillonnage chemin de Bazemont : 67 905 € - rénovation de voirie rue de Mareil : 59 796 € - nouveau tracteur avec lame de déneigement : 46 930 € - rénovation cour, primaire Charcot : 41 180 € VILLE DE MAULE
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- rénovation de la passerelle SNCF : 29 890 € - système de téléphonie sur IP : 23 380 €
L’endettement :
• inscription au BP 2011 : 2 141 000 €
dont restes à réaliser de 2010 : 1 140 000 €
Emprunt FCTVA court terme : 300 000 €
Emprunt long terme 2011 : 1 001 000 €
• Réalisation effective au CA 2011 : 1 770 000 € dont emprunt réellement signé en 2011 : 1 170 000 €
inscription en restes à réaliser sur 2012 emprunt court terme FCTVA : 300 000 € inscription en restes à réaliser sur 2012 emprunt long terme : 300 000 €
L’endettement communal au titre de 2011 se décompose comme suit :
- endettement réellement signé au 31 décembre : 3 768 809 €
- inscription en restes à réaliser : 600 000 € (dont 300 000 € d’emprunt FCTVA)
- dette globale au titre de 2011 : 4 368 809 €
Signalons que la prospective financière présentée en Conseil Municipal du 27 juin 2011 annonçait un endettement de 4,67 M€ fin 2011. Nos résultats sont donc meilleurs.
2/ Le budget de fonctionnement 2012 : évolution et maîtrise
2.1 Des retraitements s’imposent
Premier élément important à prendre en compte lorsque l’on examine le projet de budget primitif 2012 : il doit faire l’objet de retraitements importants pour 2 raisons :
- ce budget intègre en année pleine les dépenses et recettes de la caisse des écoles, qui n’adoptera donc pas de budget cette année
En effet, le Conseil Municipal a adopté le 6 février dernier une délibération décidant la mise en sommeil de la Caisse des écoles, avant dissolution définitive.
L’intégration des dépenses et recettes (principalement la restauration scolaire, et le salaire des employés de ménage), pour environ 420 000 €, augmente donc artificiellement les chapitres de dépenses (factures de restauration et masse salariale), mais augmente également les recettes (participations des familles) et supprime la subvention à la Caisse des écoles. Le tout s’équilibre globalement.
- avec un moindre impact budgétaire, le budget 2012 intègre également les dépenses liées au Contrat social de Territoire, signé en partenariat avec le Conseil Général et adopté en délibération du 6 février 2012 : pour rappel, suite à un diagnostic de territoire effectué en 2011, 12 actions seront menées sur la période 2012 – 2014, concernant l’aide à l’emploi, la jeunesse, la prévention. Pour 2012, le coût communal s’élève à 87 000 €, dont 35 000 € pour deux emplois aidés, et 51 600 € pour les autres dépenses, et 65% de cette dépense globale seront pris en charge par le Conseil Général des Yvelines, ce qui permet d’inscrire environ 56 000 € de recettes. Les dépenses et recettes globales ont été inscrites.
C’est la raison pour laquelle plusieurs postes de dépenses et recettes augmentent fortement en apparence ; un document annexe spécifique au fonctionnement montre les évolutions réelles après retraitement. VILLE DE MAULE
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En réalité, d’après nos calculs, les dépenses réelles de fonctionnement n’augmentent que de 2,9% entre le projet de BP 2012 et le réalisé 2011 si l’on enlève l’impact dû à la Caisse des écoles et au Contrat Social de Territoire, qui représente environ 290 000 €.
2.2 De nouveaux services
En second lieu, le budget 2012 traduit, en fonctionnement, des orientations particulières souhaitées par la municipalité :
- le contrat social de territoire déjà évoqué, se manifeste par deux recrutements en emploi aidé, l’un au point emploi, de manière à renforcer l’aide aux demandeurs d’emplois, l’autre pour piloter les dispositifs en faveur des jeunes, des familles et des plus démunis
Outre ces emplois aidés, de nombreuses actions de formation, de communication, des ateliers, des conférences …seront mises en place
- en matière de sécurité, le recrutement d’une responsable de police municipale viendra donner une nouvelle impulsion au service mais aussi à des actions de prévention, à des structures telles que le conseil des droits et des devoirs de la famille nouvellement créé ou le comité de suivi jeunesse
Les principaux postes de dépenses évolueront en 2012 de manière légèrement plus soutenue que les années précédentes.
• Masse salariale :
Par exemple la masse salariale, évoluera « au réel » (c'est-à-dire hors impact caisse des écoles et contrat social de territoire) d’environ 6 à 6,5% par rapport à 2011 :
- deux recrutements s’avéraient nécessaires et ont été décidés pour remédier à des dysfonctionnements : une responsable de police municipale et une assistante pour le Maire et le Directeur général des Services (+ 3%)
- un recrutement est subi et pourrait durer un certain temps : le remplacement nécessaire au service urbanisme de l’instructrice des demandes d’autorisation, en arrêt maladie de longue durée (+ 1,5% environ) même si une partie de la rémunération est remboursée par le jeu des garanties et assurance
Ce poste devrait être transféré à l’intercommunalité dès 2013
- l’évolution due aux avancements, promotions et revalorisations ponctuelles (+ 2%)
Cette évolution de l’organigramme est nécessaire, mais reste exceptionnelle : les besoins de la commune ne devraient pas l’amener à procéder à des augmentations d’effectif l’an prochain.
• Charges à caractère général
Autre poste important : les charges à caractère général, augmentent « au réel » de 4,5% par rapport au réalisé 2011, mais stagnent (- 0,1%) par rapport au BP 2011.
On ne constate pas sur ce chapitre d’augmentations significatives en 2011 (excepté les dépenses liées au contrat social de territoires déjà évoquées), mais plusieurs postes, notamment ceux liés à l’énergie, ont été laissés par précaution au niveau du prévu 2011 même si le réalisé s’est finalement avéré inférieur.
• Subventions versées
Le dernier chapitre significatif concerne les subventions au sens large : ce chapitre affiche une baisse, principalement en raison de la suppression de la subvention à la Caisse des écoles, mais aussi dans une moindre mesure, en raison d’une certaine diminution de la subvention au cinéma (qui sera par ailleurs, transféré à l’intercommunalité dès 2013).
Les subventions au CCAS et aux associations sont stables.
A noter que nous ne disposons pas encore de toutes les demandes de participations émanant des syndicats intercommunaux. VILLE DE MAULE
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A noter également à partir de cette année une participation annuelle pour le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage construite et exploitée par la Communauté de Communes Seine Mauldre, et pour laquelle Maule contribue à raison de 25%.
2.3 Recettes
Du côté des recettes, on note également un retraitement nécessaire à faire sur les participations familiales (chapitre 70), avec l’intégration des recettes de restauration scolaire auparavant encaissées par la Caisse des écoles.
• des baisses significatives
En revanche, plusieurs baisses significatives sont à prendre en compte :
- la part « communes concernées » du FDPTP déjà évoquée plus haut : 80 000 € de perte non compensée pour la commune, l’Etat estimant que Maule sortait « gagnante » de la réforme de la taxe professionnelle
- la taxe additionnelle aux droits de mutation : de l’avis des professionnels de l’immobilier, une chute est probable en 2012, car les volumes des transactions vont eux-mêmes chuter, s’accompagnant d’une baisse des prix ; la perte est estimée à 20%, soit 70 000 €
La commune perd donc 150 000 € en 2012 ; pour les années suivantes, s’il n’est pas possible de connaître l’évolution des droits de mutation, la part « communes concernées » du FDPTP, ne sera, quant à elle, jamais récupérée. Ces 80 000 € seront perdus chaque année.
Signalons par ailleurs que nous sommes dans l’incertitude face à d’autres recettes importantes, dont notamment l’autre part du FDPTP, la part « communes défavorisées » : elle représente environ 370 000 €, et le Conseil Général a indiqué que ses critères d’attribution seront peut-être modifiés en 2012, sans que cela soit certain. Nous avons donc laissé ce montant pour le moment.
Enfin, la principale dotation de l’Etat, la DGF, s’élève à 1 048 000 € en 2012 contre 1 052 000 € en 2011. En euros constants, cette dotation a baissé de 2%.
Pour fixer un ordre de grandeur, il faut augmenter les impôts de 1% pour combler cette baisse de 2% de la DGF. On comprendra l’importance qu’elle revêt.
Contrairement à l’an dernier, où aucun aléa important n’était venu compliquer l’élaboration du budget primitif, nous devons en 2012 faire face à une perte certaine de 80 000 €, et une autre probable de 70 000 € (droits de mutation), sans autre recette supplémentaire.
3/ Un ajustement modéré des impositions communales
En 2011, le taux des impôts directs n’avait pas évolué pour plusieurs raisons : - après la réforme fiscale, la commune gardait un bon dynamisme de ses recettes malgré un prélèvement de compensation important (le FNGIR, Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources)
- les principales ressources dont dépend directement le résultat de fin d’année, à savoir les droits de mutation et le FDPTP, avaient été estimés prudemment, ce qui ne pouvait laisser place qu’à de bonnes surprises
- les dépenses de fonctionnement n’avaient que peu évolué (notamment la masse salariale qui est le premier poste de fonctionnement)
Cette année la situation est différente, en raison d’une perte de recette de 80 000 € au titre du FDPTP. Par ailleurs, l’autre part du FDPTP, a été laissée à 370 000 €, alors que nous ne sommes pas sûrs d’encaisser cette somme. VILLE DE MAULE
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Enfin, le programme d’investissements reste nécessaire conformément à nos engagements avec la Région et le Département, et le sera sans doute également en 2013, avec notamment la réalisation sur ces deux années des opérations prévues aux contrats régional et départemental d’une part, et la mise en sécurité routière des deux routes départementales qui traversent la ville, d’autre part. Même si le programme d’investissements de 2013 pourra faire l’objet d’arbitrages stricts lorsque le moment sera venu, il est absolument nécessaire d’assurer une part importante du financement des investissements par des ressources propres pour contenir la hausse programmée de la dette et en garder la maîtrise.
L’Etat a revalorisé les bases d’imposition de 1,8%, ce qui permet de suivre l’inflation des ménages, mais ne couvre pas le panier du Maire, basé sur des indices plus volatiles tels que les salaires, les taux d’intérêt ou le coût de l’énergie.
A fortiori, cette revalorisation ne couvrira pas nos pertes de recettes de 80 000 € à 150 000 € (FDPTP et droits de mutation).
Dans l’hypothèse la plus plausible, la prospective financière présentée en juin 2011 prévoyait une hausse annuelle des taux d’imposition de 2% à compter de 2012, afin d’apporter les ressources suffisantes pour financer nos investissements en maîtrisant le recours à l’emprunt.
Nous proposerons de rester en deçà de la prospective et ne proposerons qu’une actualisation des taux de 1,7% des taux en 2012.
L’évolution budgétaire est donc conforme à nos prévisions financières pluriannuelles.
4/ Le programme d’investissements du budget 2012, premières réalisations des contrats départemental et régional
Le programme d’investissements 2012 sera particulièrement fructueux en matière de réalisations puisqu’aux opérations planifiées dès l’origine cette année, s’ajoutent plusieurs travaux, inscrits au budget 2011, mais qui ne démarrent qu’en 2012.
• contrat départemental et régional
C’est notamment le cas des opérations liées aux contrats : structure jeunesse, école de musique, entrées de ville : le contrat régional n’a été signé qu’en juillet 2011 et notifié à la ville en août (avec autorisation de démarrer uniquement la structure jeunesse et l’école de musique)
Une mise en concurrence a alors été lancée pour désigner un maître d’œuvre: la phase de conception, permis de construire, lancement du marché de travaux, est en cours.
L’ouverture de la structure jeunesse est prévue pour septembre 2012, celle de l’école de musique est prévue pour janvier 2013 car les travaux dureront plus longtemps.
L’autorisation de démarrer l’aménagement des entrées de ville n’a été donnée par la Région qu’à compter de 2012 : les études sont en cours pour une réalisation cette année de trois entrées : côte de Beulle, Résidence Dauphine et au niveau de la gare et de Colas.
La 4ème entrée de ville rue d’Orléans sera traitée en 2013, tout comme le parvis de la mairie et l’aménagement de la place de la Renaissance et de la chaussée Saint-Vincent. VILLE DE MAULE
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• vidéoprotection
Une autre opération inscrite en 2011 a été décalée sur 2012 pour des raisons techniques puis administratives : la vidéoprotection.
En effet, suite à une erreur du bureau d’étude qui nous a assistés, l’appel d’offres lancé a dû être déclaré sans suite puis refait, ce qui nous a retardés.
Puis le même bureau d’étude s’est montré défaillant sur l’analyse des offres, qu’il a fallu refaire en interne, nous obligeant à réexaminer tous les dossiers et à demander plusieurs démonstrations aux entreprises pour vérifier la qualité des images fournies.
Finalement, notre choix a été arrêté et nous attendons maintenant l’accord de l’organisme en charge des subventions qui instruit actuellement le dossier.
L’installation devrait se faire sur avril – mai 2012.
• Programme 2012
D’autres réalisations importantes sont proposées au budget 2012 :
- l’enfouissement des réseaux rue du Chemin Neuf
- la réfection de plusieurs voies : rue du Clos Noyon, rue du Centre, rue du Puits (en plus des provisions pour les « petites rénovations » toutes voies ou du gravillonnage) - la rénovation de l’éclairage public sur une partie de la Cauchoiserie
- l’acquisition de foncier route de Jumeauville, réserve foncière pour la commune - la réfection de la toiture et de la charpente du musée, dans un état de dégradation important - la remise en état de la cour de récréation de la maternelle Charcot
- la réfection du sol au gymnase du Radet
- la mise en conformité de la cour et de l’aire de jeux de la halte garderie
- la participation aux travaux de réalisation d’une micro crèche associative
• Groupe scolaire Coty
Très important également : l’audit énergétique et fonctionnel du groupe scolaire Coty ; ces études permettront de mettre au point le programme des travaux nécessaires à la rénovation du groupe scolaire. La commune sollicitera ensuite le plus de subventions possibles, de manière à réaliser les travaux nécessaires à moyen terme, en fonction des capacités financières.
• Urbanisme
Les projets d’urbanisme évoluent également avec la poursuite de la procédure de révision du PLU et des études d’impact sur la zone « collège / cimetière » (projet de lotissement), sur la zone de Dadancourt et sur la zone de la gare.
Tous les investissements décrits ci-dessus ne constituent bien sûr que les plus significatifs, puisque le programme complet d’investissements 2012 s’élève à 2 300 000 € HT, auxquels il convient d’ajouter 420 000 € HT de restes à réaliser de 2011.
Les subventions relatives à ces investissements s’élèvent, quant à elles, à 636 000 € auxquels s’ajoutent 257 000 € de restes à réaliser.
• Sécurité routière des deux voies départementales
Enfin, aux termes d’un partenariat étroit mené avec le Conseil Général des Yvelines, 2012 verra également la réalisation d’une opération très importante même si elle n’a pas d’impact budgétaire : la mise en sécurité routière du boulevard Paul Barré.
Cette opération est financée à 100% par le Conseil Général. La commune financera quant à elle intégralement en 2013, la mise en sécurité routière de la RD 45. VILLE DE MAULE
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5/ Le financement des investissements et l’endettement
5.1 Recettes d’investissement
Le financement des investissements est assuré par :
- des subventions : nous venons de les évoquer, pour un montant global de 893 000 € - de l’autofinancement, qui est maintenu à un niveau plus élevé qu’en 2011, lui-même très largement supérieur à celui de 2009 et 2010, ceci afin de limiter le plus possible le recours à l’emprunt
- du Fonds de compensation de la TVA
- de la Taxe Locale d’Equipement
- de l’emprunt
Une décision importante a également été prise pour diversifier davantage le financement des investissements :
Le Conseil Municipal a adopté le 6 février dernier une délibération de principe sur la vente à des particuliers d’un terrain rue Jean Jaurès, sans intérêt particulier pour la commune, d’une valeur estimée à 190 000 €.
Le produit de cette cession a été inscrit au budget primitif 2012 et est affecté : - d’une part à diverses opérations d’éclairage public, de voirie, de trottoirs ou gravillonnages qui concerneront directement la Cauchoiserie
- d’autre part à l’acquisition d’une réserve foncière de 25 000 m2 route de Jumeauville (coût 30 000 €), qui compense très largement pour la commune la cession de terrain de 980 m2 rue Jean Jaurès.
5.2 L’endettement
• 2011 : évolution maîtrisée
Un point sur l’endettement 2011 a déjà été fait en début de note :
- endettement signé au 31 décembre : 3 768 809 €
- inscription en restes à réaliser : 600 000 € (dont 300 000 € d’emprunt FCTVA)
- dette globale au titre de 2011 : 4 368 809 €
L’endettement communal au 31 décembre 2011 se situe donc à 622 € / hbt hors restes à réaliser, chiffre inférieur aux prévisions de la prospective financière présentée en juin 2011.
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2009 et 2010, et du compte administratif 2011 adopté ce jour.
2009 2011 2010
Dette réelle
au 31/12
Restes à réaliser
(reports sur 2012)
Endettement
comptable au 31/12
3 343 831 3 336 551 3 768 809 600 000
Dette / hbt 552 € 551 € 622 € 100 € Dont dette long
terme
502 € 551 € 569 € 50 €
Dont Remboursement
de TVA sur 1 an
50 € 0 € 53 € 50 €
Moyenne nationale de
la strate (métropole)
940 € 1 136 € nd Nd
Moyenne Ile de France
de la strate
742 € nd nd Nd
Moyenne Yvelines de
la strate
551 € nd nd nd VILLE DE MAULE
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Sources :
- Nationale et régionale : Direction Générale des Collectivités Locales, les finances des communes de moins de 10.000 habitants en 2009 – derniers chiffres disponibles
- départementale : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements – ratios des communes des Yvelines par strate de population – derniers chiffres disponibles
• 2012 : endettement contenu
- remboursement de la dette en capital : - 719 837 € - emprunt FCTVA (remboursé sur un an) : 234 000 € - emprunt sans intérêt consenti par la CAF pour la nouvelle structure jeunesse : 8 500 € - nouvel emprunt long terme pour équilibrer le budget : 843 250 €
Soit un endettement prévisionnel fin 2012 de :
- endettement fin 2011 (y compris les restes à réaliser) : 4 368 809 € - endettement supplémentaire 2012 : + 365 913 € - endettement théorique fin 2012 : 4 734 722 €
Ce qui représente une hausse de 8% sur un an, sachant que, comme en 2011 et les années précédentes, l’emprunt fin 2012 sera probablement inférieur pour deux raisons :
- une partie du budget ne sera pas consommé, en raison d’économies sur les appels d’offres - les excédents de fonctionnement obtenus par une bonne gestion permettent d’autofinancer une partie des investissements
Pour rappel, la prospective financière présentée en 2011 estimait l’endettement fin 2012 à 5 078 000 €. L’accroissement de la dette était donc prévu et planifié, et reste totalement maîtrisé et compatible avec nos capacités de remboursement.
Il correspond à l’évolution financière normale d’une commune qui est résolue à investir de manière dynamique et maîtrisée dans la rénovation ou l’aménagement de son patrimoine, malgré des ressources fiscales faibles.
• Pour les années 2013 et suivantes
La Communauté de Communes Gally – Mauldre entrera en vigueur au 1er janvier 2013, ce qui entraînera des modifications substantielles du budget communal (par exemple le centre de loisirs ou le cinéma seront transférés), mais n’aura sans doute pas d’incidence au départ, tout transfert de charge ou de fiscalité étant neutralisé par une « attribution de compensation ».
En investissement, 2013 sera une année soutenue, avec l’achèvement d’ores et déjà programmé des opérations prévues au contrat (dernière entrée de ville, parvis de la mairie, aménagement de la place de la Renaissance et de la chaussée Saint Vincent), la mise en sécurité routière de la RD 45, la continuation du programme triennal de voirie.
La commune essaiera également de poursuivre le programme de restauration de la tour de l’église, en fonction bien sûr du niveau de subvention obtenu (pour rappel, la première tranche a été subventionnée à 70% par le Conseil Général, avec un plafond de travaux de 300 000 €).
Bien évidemment, des rénovations, moins ambitieuses mais tout aussi nécessaires pour maintenir le patrimoine en bon état, devront également être poursuivies.
En fonctionnement, nous serons bien entendu vigilants suite au transfert de charges et de fiscalité entraîné par l’intercommunalité. VILLE DE MAULE
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La pérennisation des fonds, dotations, participations….restera toujours une question préoccupante, et d’actualité, comme le montre la perte d’un fonds de 80 000 € à partir de 2012.
Enfin, la conjoncture économique (notamment immobilière, mais aussi l’inflation sur l’énergie, les taux d’intérêt, l’alimentation, les salaires) influera sur nos marges de manœuvre et le cas échéant sur nos arbitrages.
La prospective financière à long terme sera actualisée et présentée au mois de juin 2012.
NB : Vous trouverez ci après l’évolution par chapitre du budget communal. VILLE DE MAULE
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET CA BP
2011 2011 2012
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 403 290,00 1 339 874,20 1 564 349,00
012 Charges de personnel 2 363 833,40 2 329 588,52 2 708 830,00
014 Atténuation de produits 365 087,00 365 087,00 365 087,00
022 Dépenses imprévues 2 802,60 0,00 18 806,88
65 Autres charges de gestion
courantes 1 426 831,00 1 287 788,18 1 164 149,12
66 Charges financières 169 000,00 146 781,63 168 180,00
67 Charges exceptionnelles 53 849,00 53 515,50 1 100,00 Sous-Total dépenses
réelles 5 784 693,00 5 522 635,03 5 990 502,00
023 Virement à la section
d'investissement 631 000,00 0,00 718 000,00
042 Amortissements 236 505,00 236 504,65 227 448,00
Sous-Total dépenses
d'ordre 867 505,00 236 504,65 945 448,00
DEPENSES TOTALES 6 652 198,00 5 759 139,68 6 935 950,00
RECETTES
013 Atténuation de charges 26 270,00 54 000,41 55 370,00
70 Produits des services 377 600,00 335 289,41 507 550,00
73 Impôts et taxes 4 116 905,00 4 237 939,81 4 277 451,00
74 Dotations, subventions 1 907 076,00 2 080 213,95 1 950 093,00
75 Autres produits de gestion
courante 33 500,00 32 750,53 33 476,00
76 Produits financiers 12,00 10,34 10,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 5 334,10 2 000,00
78 Reprise sur provision 44 835,00 44 834,59 0,00
Sous-Total recettes réelles 6 507 198,00 6 790 373,14 6 825 950,00
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 35 000,00 32 482,85 0,00
Sous total recettes de
l'exercice 6 542 198,00 6 822 855,99 6 825 950,00
002 Excédent reporté 110 000,00 110 000,00 110 000,00
RECETTES TOTALES 6 652 198,00 6 932 855,99 6 935 950,00
Voir document annexe pour détail du fonctionnement par article, et commentaires. VILLE DE MAULE
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SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET réalisé RAR BP TOTAL
2011 2011 2011 2012
BUDGET
2012
DEPENSES
001 Déficit d'investissement
reporté 1 708 722,76 1 708 722,76 0,00 1 062 540,81 1 062 540,81
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 14 984,73 14 984,73
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 35 000,00 32 482,85 0,00 0,00 0,00
041 Opérations
patrimoniales 70 000,00 26 414,16 0,00 0,00 0,00
16 Capital de la dette 754 157,79 737 741,61 0,00 719 837,00 719 837,00
20+204+21+23 Programme
d’Investissements 2 602 674,01 1 607 555,91 503 029,01 2 751 980,00 3 255 009,01
TOTAL 5 170 554,56 4 112 917,29 503 029,01 4 549 342,54 5 052 371,55
RECETTES
021 Virement de la section
de fonctionnement 631 000,00 0,00 0,00 718 000,00 718 000,00
024 Produit des cessions
d’immobilisations 0,00 0,00 0,00 190 000,00 190 000,00
040 Opérations d'ordre 236 505,00 236 504,65 0,00 227 448,00 227 448,00
041 Opérations
patrimoniales 70 000,00 26 414,16 0,00 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers 1 218 450,56 1 217 370,56 0,00 1 337 716,31 1 337 716,31
13 Subventions 764 069,00 400 087,11 257 480,24 635 977,00 893 457,24
16 Emprunt, dont :
- restes à réaliser 2011 2 250 530,00 1 170 000,00 600 000,00 0,00 600 000,00 - emprunt court terme FCTVA
2012 0,00 0,00 0,00 234 000,00 234 000,00
- prêt sans intérêt CAF 8 500,00 8 500,00
- emprunt long terme 2012 0,00 0,00 0,00 843 250,00 843 250,00
TOTAL 5 170 554,56 3 050 376,48 857 480,24 4 194 891,31 5 052 371,55
Voir document annexe pour détail du programme d’investissement et des recettes.
»
A l’issue de cette présentation, Monsieur RICHARD propose de diffuser un diaporama donnant un éclairage complémentaire :
- éclaté par secteur d’activité, on constate que les secteurs du scolaire, de l’enfance, la petite enfance, la jeunesse représente une la plus grande part
- le taux de couverture du capital de dette par des ressources propres s’améliore : il est de 1,64 au BP 2012 contre 1,58 en 2011 et 1,28 en 2010 VILLE DE MAULE
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- la dette communale de Maule est nettement inférieure aux moyennes nationales de la strate démographique
- le produit des impôts locaux payés par les ménages est inférieur à Maule de 4% à la moyenne yvelinoise de la strate
Monsieur PALADE indique que si l’on ajoutait le revenu net par ménage au document, on s’apercevrait que Maule est en queue de peloton car la population est moins « riche » que dans la plupart des communes yvelinoises de notre strate.
Monsieur RICHARD ne partage pas cette analyse car des éléments faussent le calcul, comme le Pré Rollet car les bases y sont particulièrement faibles. De plus, Maule n’a pas de fiscalité professionnelle, donc doit taxer les ménages un peu davantage que d’autres communes.
Madame TIPHAINE indique que cela n’est pas tranché : certains habitants du Pré Rollet ont les moyens, alors que des personnes d’autres quartiers sont également dans une grande difficulté.
Monsieur PALADE constate que 1,7% d’impôts correspondent à environ 60 000 €. Il propose que l’on balaye la section d’investissement et de couper dans les budgets pour trouver des crédits. Monsieur RICHARD lui répond que ce raisonnement ne tient pas car il s’ agit de 60 000 € récurrents, soit au bas mot 600 000 € sur 10 ans ainsi que l’effet base.
Monsieur PALADE indique qu’en période de crise, la priorité doit être de réduire la pression fiscale. Monsieur RICHARD précise que des arbitrages ont déjà été faits et refuse de supprimer ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services. Il rappelle que le taux des impôts n’a pas été actualisé depuis 2010, soit depuis deux ans.
Monsieur SADOU indique que de toute façon, des recettes de l’Etat risquent de nous manquer et il vaut peut-être mieux s’habituer dès maintenant à faire des économies dans les dépenses. Monsieur RICHARD indique que c’est déjà le cas et que des efforts supplémentaires seront faits si la crise s’aggrave. Nous sommes et resterons vigilants.
22h35 : départ de Madame AHSSISSI
Monsieur SENNEUR indique que beaucoup de temps a déjà été passé par la municipalité sur les arbitrages budgétaires. Il n’en demeure pas moins que l’équipe municipale s’est engagée sur un programme et doit le respecter car ceci ne remet pas en cause notre objectif : la fiscalité restera très modérée jusqu’à la fin du mandat.
Monsieur PALADE demande que l’article budgétaire « autres frais divers » soit détaillé. L’information sera volontiers donnée au prochain Conseil.
Monsieur RICHARD propose de passer au vote s’il n’y a plus de questions.
Monsieur PALADE indique que le groupe Mieux Vivre à Maule va voter contre ce budget et explique les raisons de ce vote :
«
2012, un budget à adapter au contexte de crise.
Le budget primitif 2012 présenté ce soir appelle de la part du groupe « Mieux Vivre à Maule » les commentaires suivants.
De manière générale, les remarques faites l’an dernier à propos du vote budget primitif 2011 restent totalement d’actualité. VILLE DE MAULE
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En premier lieu, et comme cela avait déjà été souligné l’an dernier, il est nécessaire de rappeler quelques éléments du contexte économique auquel la population mauloise est confrontée au quotidien, et notamment les familles à faible revenu.
En effet, 2012 est malheureusement dans la continuité de 2011 ; à savoir, une forte augmentation du coût de la vie sans connaître en contrepartie une évolution similaire des salaires, et donc du pouvoir d’achat. Je rappelle pour mémoire :
- une inflation à 2,1 % en 2011 et à 1,7 % en 2012,
- le gaz : + 5 % en 2011, et + 4,4 % au 1er janvier 2012 (le tarif social a été augmenté de + 10 % en janvier)
- l’électricité : + 6 % en 2011, et une prévision au minimum de + 2,9 % d’ici à juin 2012 - l’essence à Maule : 1,82 € le litre contre 1,65 € en 2011, soit + 10 % !!!
Enfin, il a été révélé la semaine dernière qu’un accord récemment signé entre la grande distribution et les industriels de l’agro-alimentaire devrait entraîner, dans les prochaines semaines, une hausse des prix de 2 à 3 %, notamment pour les industries d’aliments conservés.
Comme vous pouvez le voir, les évolutions pour 2012 sont donc tout aussi défavorables qu’en 2011 en terme de pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, et comme nous le précisions déjà l’an dernier, le volume des dépenses communales, et notamment d’investissement, doit être déterminé à partir de choix permettant de ne pas aggraver les situations difficiles que peuvent connaître les Mauloises et les Maulois.
Vous proposez cette année une augmentation des taxes locales de + 1,7 %, à laquelle doit s’ajouter la revalorisation par l’Etat des bases d’imposition de + 1,8 %.
Au final, la population mauloise supportera une hausse des taxes locales de + 3,5 %. Il ne me semble pas qu’en 2012, les salaires des familles modestes bénéficieront de hausses salariales de ce niveau.
Pour justifier cette augmentation, vous avancez notamment 2 arguments :
- le premier : la baisse de 80 000 € des recettes provenant auparavant du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle ; fonds qui est désormais géré par l’Etat qui considère que Maule n’est plus éligible à ce fonds
- le second : la non augmentation du taux de fiscalité en 2011 qui, comme vous le dites, constitue une première depuis 12 ans. Certes, mais vous oubliez trop rapidement qu’au cours de ces mêmes 12 ans, le plus important pic d’augmentation à + 9,5 % a eu lieu en 2010, il y a 2 ans.
Aussi, nous vous demandons d’adapter le programme des investissements afin de limiter la pression fiscale, notamment en analysant les priorités.
Voici quelques pistes qui auraient dû être étudiées, ou que nous vous suggérons de retenir : - l’échelonnement sur 2 ans (2012 et 2013) du recrutement du personnel communal supplémentaire
- concernant la vidéoprotection, se limiter dans un premier temps à l’installation de caméras aux principales entrées de ville comme le préconise la Gendarmerie ; ce qui réduit de fait le nombre de caméras à implanter et donc le volume des dépenses
- décaler d’un an des dépenses d’investissement non prioritaires telles que la pose de lettres en relief « Hôtel de ville » (4 000 €), la réduction du budget consacré à la création de massifs de fleurs (35 900 €), le remplacement des bornes électriques du marché (18 000 €) sauf s’il y a un problème de sécurité électrique, l’achat de 3 auto-laveuses (12 000 €), etc … Comme vous le voyez, les pistes permettant de ne pas augmenter la pression fiscale existent. En conséquence, nous demandons de ne pas augmenter les taxes locales et de s’en tenir uniquement à la revalorisation des bases de + 1,8 % fixée par l’Etat.
Face à votre refus, le groupe « Mieux Vivre à Maule » votera contre le budget primitif 2012.
» VILLE DE MAULE
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Départ de Madame POMONTI, qui donne pouvoir à Madame TIPHAINE.
Monsieur RICHARD prend acte de la position du groupe Mieux Vivre à Maule, mais réfute plusieurs arguments avancés :
Il est erroné de mettre en parallèle les recettes fiscales et les dépenses d’investissement, car l’investissement se finance en grande partie par l’emprunt et s’amortit, et non pas par la fiscalité. Augmenter davantage les arbitrages sur les investissements n’aurait pas permis d’éviter la hausse de fiscalité.
En revanche, une perte de 80 000 € en fonctionnement, doit être compensée par une ressource autre. Il revient sur le fait qu’il ne s’agit pas que de 60 000 €, mais d’une recette récurrente qui permet de maintenir le niveau de service à la population, et de garantir un autofinancement satisfaisant.
Madame TIPHAINE indique que son groupe s’abstient.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2012 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2011 au budget 2012, après adoption du compte administratif 2011 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2012 ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins quatre votes contre (M SADOU, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE) et quatre abstentions (Mme TIPHAINE, Mme POMONTI (représentée par Mme TIPHAINE), M THIEBLEMONT, M FERRE) ;
1°) ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2012 suivant :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général..............................................1 564 349,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés............................2 708 830,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits........................................................365 087,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................18 806,88 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ...............................718 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections.................227 448,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante....................................1 164 149,12 € - Chapitre 66 – Charges financières.................................................................168 180,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles..............................................................1 100,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ........................................6 935 950,00 € VILLE DE MAULE
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1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté...................................110 000,00 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges ...........................................................55 370,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine......................................507 550,00 € - Chapitre 73 – impôts et taxes ......................................................................4 277 451,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ............................1 950 093,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante........................................33 476,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ...........................................................................10,00 € - Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................................2 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................6 935 950,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté .......................................1 062 540,81 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues ................................................................14 984,73 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ..................................................................719 837,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles................................................264 225,06 € - Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées ......................................133 913,64 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................1 455 374,51 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours.....................................................1 401 495,80 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT..............................................5 052 371,55 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement..........................718 000,00 € - Chapitre 024 – Produit des cessions d’immobilisations...............................190 000,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections.................227 448,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ........................................................1 337 716,31 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.................................................893 457,24 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ...............................................................1 685 750,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT .............................................5 052 371,55 €
Monsieur SADOU prend acte que la proposition faite l’an dernier par son groupe concernant les études de Coty a été retenue, et se félicite de l’opposition constructive que ce groupe apporte au débat. Monsieur RICHARD rappelle que la municipalité, elle aussi, a proposé de mener ces études.
4. FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION, DES TAXES FONCIERES ET DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2012.
Pour mémoire, la taxe professionnelle a été supprimée en 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale, elle-même divisée en deux parties :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le taux est voté par la commune (ou l’intercommunalité si cette taxe a été transférée) VILLE DE MAULE
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- la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national de manière unique pour toutes les collectivités, et variable selon le chiffre d’affaires de l’entreprise
L’an dernier, la commune a pu ne pas augmenter les taux des impôts directs en raison d’une conjoncture favorable (notamment sur les droits de mutation), d’un bon maintien de nos principales recettes (bases fiscales, dotations), et d’une gestion très rigoureuse des dépenses de fonctionnement et un effectif quasiment gelé grâce à des efforts d’organisation.
Cette année, même si la vigilance sur les dépenses est évidemment toujours de mise, nous sommes confrontés à la perte d’une dotation de l’Etat, directement issue de la réforme fiscale. Ce sont ainsi 80 000 € annuels qui disparaissent purement et simplement des caisses communales, parce que Maule n’a pas été jugée « perdante » suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, la ville de Maule évolue et ses besoins également ; pour mieux répondre aux attentes des Maulois, certains services municipaux, peu étoffés, doivent renforcer leurs effectifs. C’est la raison pour laquelle 2 recrutements sont effectués cette année : une responsable de police municipale et une assistante du Maire et du DGS.
Enfin, pour respecter nos engagements en matière d’investissements, tout en maîtrisant l’emprunt, il est nécessaire de garantir les ressources suffisantes.
C’est pourquoi il est proposé d’ajuster les taux des 4 taxes directes locales de 1,7% fidèlement à la prospective à long terme présentée en Conseil Municipal de juin 2011.
Monsieur MANTRAND s’étonne du niveau du taux de taxe d’habitation, particulièrement élevé. Monsieur RICHARD rappelle que suite à la réforme de la taxe professionnelle, et au reversement aux communes de la part départementale de taxe d’habitation, ce taux a été « rebasé » c'est-à-dire modifié automatiquement afin d’assurer un produit équivalent à « l’avant réforme ».
Le groupe Mieux Vivre à Maule vote contre, le groupe de Madame TIPHAINE s’abstient.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la notification des bases 1259 MI des quatre taxes par les services fiscaux pour 2012 transmise le 6 mars 2012 ;
VU la Circulaire Budgétaire Préfectorale relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2012 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des quatre taxes directes locales pour 2012 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins quatre votes contre (M SADOU, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE) et quatre abstentions (Mme TIPHAINE, Mme POMONTI (représentée par Mme TIPHAINE), M THIEBLEMONT, M FERRE) ;
1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2012 des taxes suivantes : - Taxe d’habitation : 19,20%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,75%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75,21%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 19,69% VILLE DE MAULE
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2°) DIT que le produit attendu de ces quatre taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2012
5. SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2012
RAPPORTEURS : Alain BARANGER et Hanane AHSSISSI
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération.
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé ci- après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
Monsieur RICHARD rappelle que la subvention à l’ACADOR a fait l’objet de débats en Commission Finances – Affaires Générales, car l’association ne propose plus autant d’activités qu’avant. Il est décidé de maintenir pour le moment le niveau de subvention et de veiller au niveau d’activité d’intérêt général de cette association.
Par ailleurs, il est décidé que la subvention pour le 4L Trophy sera augmentée pour être portée à 500 € en décision modificative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ; CONSIDERANT la proposition du Comité Vie Associative ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances, et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 les subventions suivant le tableau ci-joint : 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
Association subvention observations
AIPEC 500
ACTIONS POUR LE SAVOIR 10 000
L'association ne bénéficie plus
de la mise à disposition d'un
salarié (5.000 € annuels) ; le
fonctionnement de 4500€ a
augmenté depuis 2009 suite à
la perte de subventions du
Département et de la Région
ANCIENS ELEVES 1200 VILLE DE MAULE
27/64
CONNAITRE ET PARLER 3000
COOP CHARCOT PRIM 24500
La subvention avait été
diminuée en 2011 car pas de
classes de découvertes mais
acquisitions d'ordinateurs en
contrepartie
COOP COTY PRIM 9000
LEPA DU BUAT 3000 Dont 500 € exposition « art et nature »
FCPE CONSEIL LOCAL 500
FIPEM 350
COOP MAT CHARCOT 3000
COOP MAT COTY 4000
FSE Collège 500
action de prévention
toxicomanie
ACIME 3300
dont 500 € action culturelle
(concert RYTMY)
dans le cadre des Automnales
AMAT 150
BACKSTAGE MUSIQUE 1000
dont 200 projet cérémonie
UNC
BEAUX ARTS 3000 dont 1845 € conférences
BRIDGE 150
CHORALE DE MAULE 1700
LES 3 COUPS 770
COMITE JUMELAGE 3800
Subvention exceptionnelle de
1500 €
Anniversaire du comité de
Jumelage 20 ANS
Weekend de Pâques avec
Carnoustie (programme animé
les 7et 8 avril)
MASCARILLES 770
PHILATELIE 400
PHOTO VIDEO CLUB 1500
ROND POINT MAULOIS 500
ASSOCIATION BIEN ÊTRE 300
un projet innovant qui a du
succès plus de 400 personnes
accueillis
SCRABBLE 100
TOUMELE 1500
fonctionnement 1500 en
attente du projet triennal
d'action culturelle
AIKIDO 380
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES 600
ASS MULTI ACTIVITE ADULTES 600
BASKET 9200 VILLE DE MAULE
28/64
CYCLISME 8000
DANSE ARTISTIQUE ET
SPORTIVE 800
DANSE JAZZ 600
dont 200 participation
manifestations communales
DANSE RYTHMIQUE ET JAZZ 1500
dont 500 participation
manifestations communales
FITNESS 1350
GARDON D'AULNAY 700 mairie d'Aulnay 700€
GOLF 500
GYM VOLONTAIRE 1800
GYM AUX AGRES 4800
HAND BALL 4500
JUDO 8000
Hausse des adhérents et
projets pédagogiques
KARATE 2100 dont 300 pour stage
MAULE BLACKS 840
PASSIFLORE 200
PETANQUE 615
SPORT CANIN MAULOIS 350
TENNIS 4500
TENNIS DE TABLE 2000
plus d'adhérents et plus de
transports
bonne participation dans la vie
locale (brocante, loto)
YOGA 200
COMITE CYCLISTE 78 1200
UNAFAM 100
Aide et soutien aux familles
des malades psychiques
APEI
ACAD'OR 2000
changement de bureau en
2010,
Action de sorties maintenues
mais plus d'actions de
proximité (telles que thés
dansants, Belote)
ADMR 26154
Association intervient auprès
de 102 familles
(augmentations des
personnes en difficulté)
86 personnes âgées
16 personnes à mobilité
réduite
L'association emploie 46 VILLE DE MAULE
29/64
salariés dont 10 Maulois
ENSEMBLE POUR LA CONVIVIALITE 300
HOTEL SAINT YVES 200 Pour les sans abris
P'tits Petons 9600
Micro crèche rue Maurice
Berteaux : convention
prévoyant 800€ par mois
HALTE GARDERIE LES
PITCHOUNS 25000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
AMICALE CITE DAUPHINE 2000
500 fonctionnement
1000 actions animations vie
locale
500 action marché de Noël
ECO GARDE 1300
PREVENTION ROUTIERE
270
UNC 1900
AMICALE DES COMMERCANTS 1500
6. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LA VALLEE DE LA MAULDRE – ANNEE 2012
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre, M Laurent RICHARD, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le service important rendu aux Maulois par l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; VILLE DE MAULE
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Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 14 602,12 € à l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) DIT que cette subvention s’ajoute à la subvention de 7 000 € adoptée en Conseil Municipal du 7 novembre 2011 et versée sur le budget 2011 à titre d’avance sur 2012.
7. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2012
RAPPORTEURS : Alain BARANGER et Hanane AHSSISSI
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’Association Musicale Mauloise, M Alain SENNEUR, de se retirer au moment du vote.
Monsieur SENNEUR précise que 20% de la subvention est affectée à l’éducation musicale dans les écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les nombreuses activités proposées par l’Association Musicale Mauloise ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances, et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 36 000 € à l’association musicale mauloise ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
8. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION US MAULE FOOTBALL – ANNEE 2012
RAPPORTEURS : Alain BARANGER et Hanane AHSSISSI
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association US Maule Football, M Hervé CAMARD, de se retirer au moment du vote.
Il est précisé que l’association, comme convenu, accepte depuis plusieurs années une baisse progressive de sa subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; VILLE DE MAULE
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association US Maule Football ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances, et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 28 000 € à l’association US Maule Football ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
9. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2012
RAPPORTEURS : Alain BARANGER et Hanane AHSSISSI
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, de se retirer au moment du vote.
Il est proposé qu’une hausse de 500 € soit votée cette année car une manifestation exceptionnelle aura lieu (journée Rétina).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 1 500 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
10. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION CROIX ROUGE DE MAULE – ANNEE 2012
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de la Croix Rouge de Maule, Mme Catherine TIPHAINE, de se retirer au moment du vote. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par la Croix Rouge de Maule ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 5 200 € à l’association Croix Rouge de Maule ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
11. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LE SOUVENIR FRANÇAIS – ANNEE 2012
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association le Souvenir Français, M José ANTUNES, de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association le Souvenir Français; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 750 € à l’association le Souvenir Français ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
12. SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION AUX FILS DE LA MAULDRE – ANNEE 2012
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association aux Fils de la Mauldre, Mme Marylin RYBAK, de se retirer au moment du vote. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association aux fils de la Mauldre; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2012 une subvention de 150 € à l’association aux Fils de la Mauldre ; 2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2012 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
13. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € – ANNEE 2012
RAPPORTEURS : Alain BARANGER et Hanane AHSSISSI
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Quatre associations sont concernées : l’association musicale mauloise (36 000 €), l’US Maule Football (28 000 €), l’ADMR de Maule (26 154 €) et les Pitchoun’s (25 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces quatre associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise, à l’US Maule Football, à l’ADMR de Maule et aux Pitchoun’s pour 2012 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ;
CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances et de Madame Hanane AHSSISSI, Maire-Adjoint délégué à la Vie Associative ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2012 une convention d’objectifs et de moyens avec : VILLE DE MAULE
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- l’Association Musicale Mauloise pour une subvention de 36 000 €
- l’US Maule Football pour une subvention de 28 000 €
- l’ADMR de Maule pour une subvention de 26 154 €
- les Pitchouns pour une subvention de 25 000 €
14. SUBVENTION POUR LE CINEMA – ANNEE 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le cinéma est géré par une Régie municipale qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct. S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial, les subventions sont en principe interdites, sauf en cas de contrainte particulière de fonctionnement. Compte tenu des spécificités du cinéma Les deux scènes, quant à la tarification, à la programmation, aux coûts notamment de personnel, il est proposé d’attribuer une subvention au budget de la Régie du Cinéma. Son montant s’élève pour l’année 2012 à 85 000 €.
Monsieur RICHARD rappelle que cette subvention s’est élevée à 75 000 € en 2011, avec toutefois des recettes d’entrée exceptionnellement élevées. 85 000 € sont inscrits au budget 2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la commune de Maule a ouvert un cinéma le 10 janvier 2002, CONSIDERANT que le conseil municipal, a par délibération du 24 décembre 2001, créé une régie municipale dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation de ce cinéma, qui dispose d’un budget séparé,
CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial,
CONSIDERANT l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule : « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC). Toutefois le Conseil Municipal peut décider d’une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1) « lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, »
CONSIDERANT que la commune doit aider spécifiquement le cinéma « les deux scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par :
- une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,
- une tarification scolaire à 3,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l’image et de développer son sens critique vis-à-vis du cinéma,
- une programmation régulière de films d’auteurs, parfois en version originale, dont les recettes sont beaucoup moins importantes que celles des films dits « commerciaux ». Cette programmation a eu pour conséquence d’obtenir le label « salle d’art et d’essais » pour le cinéma « Les deux scènes ». CONSIDERANT que les coûts de personnel du cinéma sont particulièrement lourds pour le budget de la régie, vu la nécessité d’employer deux projectionnistes à temps complet, pour une seule salle exploitée, CONSIDERANT que dans ces conditions il apparaît justifié que le budget communal prenne à sa charge une partie des dépenses du cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être équilibrées par les recettes propres du cinéma,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires Générales, réunie le 19 mars 2012 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie du Cinéma, réuni le 23 mars 2012;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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1°) DECIDE de verser une subvention de 85 000 € au bénéfice du budget de la régie du cinéma, pour l’année 2012 ;
2°) DIT que les crédits correspondants sont imputés à l’article 657364 du budget communal 2012.
15. BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2011, du budget de l’assainissement.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2011 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2011 du budget assainissement, dressé par le Maire, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 19 mars 2012 ;
Réuni sous la présidence de Mme MORISSON, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2011 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2011.
Résultats du compte de gestion 2011 (états II-1 et II-2) :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
162 434,27
77 840,53
389 590,30
1 012 384,30
552 024,57
1 090 224,83
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
84 593,74
622 794,00 538 200,26
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
16 000,00
102 903,25 86 903,25
Excédent Global
Déficit Global
100 593,74
725 697,25 625 103,51 VILLE DE MAULE
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Résultats par chapitre du compte administratif 2011 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
011 Charges à caractère général 20 095,96
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 677,20
66 Charges financières 7 067,37
TOTAL 77 840,53
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 38 600,36
70 Produits des services et du domaine 109 777,53
74 Dotations et participations 14 056,38
Sous-Total Résultat de l’exercice 162 434,27
002 Excédent de fonctionnement 2010 reporté 16 000,00
TOTAL 178 434,27
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 38 600,36
041 Opérations patrimoniales 68 649,82
16 Emprunts et dettes assimilées 29 536,96
20 Immobilisations incorporelles 46 472,94 4 979,84 21 Immobilisations corporelles 16 497,46 31 049,40 23 Immobilisations en cours 812 626,76 1 239,06 Sous-Total Résultat de l’exercice 1 012 384,30 37 268,30 001 Excédent d’investissement 2009 reporté 102 903,25
TOTAL 1 115 287,55 37 268,30
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 677,20
041 Opérations patrimoniales 68 649,82
10 Dotations fonds divers et réserves 94 161,38
13 Subventions d’investissement 76 101,90 457 247,49 16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 219 235,00 TOTAL 389 590,30 676 482,49 VILLE DE MAULE
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16. BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2011 au budget primitif 2012.
Le budget 2011 dégage un excédent d’exploitation de 100 593,74 € (103 090,38 € en 2010). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 86 483,06 € et de reporter en section d’exploitation le reliquat, soit 14 110,68 € (16 000 € en 2010).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2011 ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2011 suivants :
a/ Excédent d’exploitation 2011 : 100 593,74 b/ Déficit d’investissement 2011 : 725 697,25 c/ Solde positif des restes à réaliser 2011 (recettes – dépenses) : 639 214,19
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2011 :
- affectation obligatoire à l’investissement (b-c)
(recette d’investissement article 1068) : 86 483,06 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 14 110,68
17. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2012 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 6 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2012 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
Une note de synthèse spécifique au BP 2012 est jointe à la présente note.
Plusieurs montants sont modifiés en séance en section d’exploitation.
Monsieur RICHARD demande à Monsieur CAMARD et Monsieur PICARD de lire et commenter la note de synthèse du budget assainissement 2012 : VILLE DE MAULE
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«
NOTE DE SYNTHESE
Le budget primitif assainissement pour 2012 sera principalement marqué par un nouveau contrat eau avec le Conseil Général, qui concernera des travaux à la Rolanderie (programme d’environ 170 000 € TTC) S’y ajouteront des travaux plus modestes.
Pour financer ces travaux, des subventions sont attendues :
- 52 000 € du Conseil Général (information verbale en attente de confirmation) - 59 500 €, possibles de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (à confirmer)
Le financement complémentaire est obtenu par l’affectation à l’investissement d’une grande partie des excédents de 2011 en investissement, et par un autofinancement complémentaire au titre de 2012.
Aucun emprunt bancaire n’est inscrit.
Evolution de l’endettement :
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 dette au
31/12 173 786 128 087 165 574 286 037 261 058 250 349 239 279 227 830
En section d’exploitation : l’année 2011 a fait apparaître de bons résultats ; la principale ressource de fonctionnement est la redevance d’assainissement, basée sur la consommation d’eau.
En revanche, nous perdons à partir de 2012 plusieurs subventions en annuités, versées par le Conseil Général, et dont la dernière échéance se situait en 2011. Le virement aux investissements a été réduit pour combler ce manque, ce qui permet de ne pas augmenter la redevance d’assainissement cette année.
»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2012 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2011 au budget 2012, après adoption du compte administratif ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2012 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2012 suivant : VILLE DE MAULE
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1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général...................................................20 500,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits............................................................6 000,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ..................................................................2 738,68 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .................................75 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................50 953,00 € - Chapitre 66 – Charges financières...................................................................14 530,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles..............................................................1 070,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION .....................................................170 791,68 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté.....................................14 110,68 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................39 869,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine......................................112 878,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ...................................3 934,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION.....................................................170 791,68 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ..........................................725 697,25 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ....................39 872,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ....................................................................27 041,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles..................................................58 799,84 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .....................................................96 829,40 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours........................................................195 419,06 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT..............................................1 143 658,55 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement............................73 000,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................50 953,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ...........................................................225 473,06 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.................................................568 747,49 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes ..................................................................225 485,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT .............................................1 143 658,55 €
2°) MAINTIENT le montant de la redevance d’assainissement à 0,39 € HT / m3 d’eau pour 2012. VILLE DE MAULE
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18. BUDGET DU CINEMA – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2011 du budget du cinéma. Ils sont disponibles pour consultation en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2011 du budget du cinéma, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2011 du budget du cinéma, dressé par le Maire, VU l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 23 mars 2012 ; Réuni sous la présidence de Madame MORISSON, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2011 du budget du cinéma, dressé par le Trésorier Municipal ; 2°) DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif 2011 du budget du cinéma ;
3°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2011.
Résultats du compte de gestion 2011 (états II-1 et II-2) :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
262 880,52
264 493,94
13 457,89
108 921,56
276 338,41
373 415,50
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit 1 613,42 95 463,67 97 077,09 Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
1 971,58 43 590,87 45 562,45
Excédent Global
Déficit Global
358,16
51 872,80 51 514,64 VILLE DE MAULE
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Résultats par chapitre du compte administratif 2011 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
011 Charges à caractère général 108 826,30
012 Charges de personnel 143 619,11
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 11 760,71
65 Autres charges de gestion courante 0
66 Charges financières 287,82
TOTAL 264 493,94
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 608,71
70 Ventes de produits 174 270,33
74 Subventions d’exploitation 80 000,00
75 Autres produits de gestion courante 1,48
Sous-Total Résultat de l’exercice 262 880,52
002 Excédent de fonctionnement 2010 reporté 1 971,58
TOTAL 264 852,10
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 8 608,71
21 Immobilisations corporelles 100 312,85 1 497,15 TOTAL 108 921,56 1 497,15
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 11 760,71
13 Subventions d’investissement 1 697,18 53 590,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 25 200,00 Sous-Total Résultat de l’exercice 13 457,89 78 790,00 001 Excédent d’investissement 2010 reporté 43 590,87
TOTAL 57 048,76 78 790,00
19. BUDGET DU CINEMA – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2011
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2011 au budget primitif 2012 du cinéma.
Le budget 2011 dégage un excédent de fonctionnement de 358,16 €. N’ayant pas besoin de financer l’investissement, il est proposé de reporter la totalité de cet excédent en section de fonctionnement. VILLE DE MAULE
42/64
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 23 mars 2012 ; Après avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2011 ;
Statuant sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget du cinéma 2011 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget du cinéma 2011 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2011 : 358,16 b/ Déficit d’investissement 2011 : 51 872,80 c/ Solde positif des restes à réaliser 2011 (recettes – dépenses) : 77 292,85 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) 0,00
2°) DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget du cinéma 2011 suivante :
- report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 358,16
20. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU CINEMA POUR 2012
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 6 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2012 du cinéma.
Une note de synthèse du BP 2012 est jointe à la présente délibération.
«
Régie du cinéma -Budget 2012
Note de Synthèse
Tableau synthétique du BP 2012 : VILLE DE MAULE
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Proposition
BP 2012
Réalisé
2011
Budget
2011 (BP +
DM/VC)
Réalisé
2010
Section d’exploitation – DEPENSES 279 710,21 264 493,94 276 880,29 249 670,09
Chapitre 011 – Charges à caractère général 114 000,00 108 826,30 119 410,00 93 646,35
Chapitre 012 – Charges de personnel 142 930,00 143 619,11 144 850,00 142 725,38
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 5,00 - 5,00 -
Chapitre 66 – Charges financières 1 115,54 287,82 854,58 251,73
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 21 659,67 11 760,71 11 760,71 13 046,63
Section d’exploitation – RECETTES 279 710,21 264 852,10 276 880,29 251 641,67
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté 358,16 1 971,58 1 971,58 2 097,28
Chapitre 013 – Atténuations de charges - - - 25,46
Chapitre 70 – Vente de produits 181 500,00 174 270,33 167 300,00 135 833,68
Chapitre 74 – Subventions d’exploitation 90 000,00 80 000,00 98 000,00 106 165,00
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - 1,48 1 000,00 1 916,25
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 7 852,05 8 608,71 8 608,71 5 604,00
Section d’investissement – DEPENSES 113 085,67 108 921,56 130 951,58 7 410,24
Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté 51 872,80 - - -
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés 2 520,00 - - -
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles - - - 418,06
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
(dont restes à réaliser 1 497,15 €) 50 840,82 100 312,85 122 342,87 1 388,18
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 7 852,05 8 608,71 8 608,71 5 604,00
Section d’investissement – RECETTES 113 085,67 57 048,76 130 951,58 51 001,11
Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté - 43 590,87 43 590,87 16 712,48
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
(dont restes à réaliser 53 590,00 €) 66 226,00 1 697,18 50 017,00 21 242,00
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés
(restes à réaliser) 25 200,00 - 25 583,00 -
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 21 659,67 11 760,71 11 760,71 13 046,63
Recettes d’exploitation :
Nous nous sommes basés sur un objectif d’un nombre d’entrées similaire à celui de 2011 car d’une part nous aurons l’effet du numérique sur la totalité de l’année alors qu’il n’a joué que sur un seul trimestre en 2011, mais d’autre part, nous restons prudents car nous savons que nous avons bénéficié en 2011 du film « Intouchables », succès que nous ne sommes pas sûrs de retrouver cette année. Etant donné que nous VILLE DE MAULE
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avons augmenté nos tarifs d’entrée depuis le 15 février 2012, les recettes provenant de la vente de produits (chapitre 70) sont proposées pour un montant supérieur à celui réalisé en 2011.
Des crédits sont ouverts au chapitre 042 pour l’amortissement du soutien financier du CNC.
Dépenses d’exploitation :
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont proposées pour un montant supérieur à celui réalisé en 2011 car l’augmentation des recettes engendre systématiquement une augmentation des dépenses en rapport direct avec ces recettes.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont prévues stables compte tenu d’une modification de l’organisation.
Les charges financières (chapitre 66) sont plus élevées que celles réalisées en 2011 car elles incluent les frais de paiement par carte bancaire qui sera mis en place cette année.
La dotation aux amortissements des biens et travaux (chapitre 042) est bien supérieure à celle de 2011 car l’amortissement de l’installation numérique y a été ajouté. Cette dépense sera compensée en partie par l’amortissement des subventions reçues du CNC et de la Région pour le numérique, qui crée des recettes d’exploitation, mais seulement à partir de l’année prochaine car ces subventions nous ont été notifiées en 2011 mais, n’ayant pas été versées en 2011, elles ont été reportées en restes à réaliser sur 2012.
Pour ajuster le budget de la section d’exploitation, nous avons recours à la subvention communale qui est proposée à 85 000 € contre 75 000 € réalisés en 2011 (prévu 96 000 €) et 103 000 € réalisés en 2010 (prévu BP 92 000 €+ DM 15 000 €).
Recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement sont principalement des restes à réaliser de 2011 provenant du CNC et de la Région pour l’aide au numérique (chapitres 13 et 16). L’aide du CNC nous a été versée en février : 45 290 € de subvention et 25 200 € d’avance remboursable. La subvention de la Région est en attente de versement.
Les crédits nouveaux proviennent du solde du soutien financier du CNC suite à une demande faite en 2010 (chapitre 13) et des dotations aux amortissements de biens et travaux (chapitre 040).
Dépenses d’investissement :
Nous retrouvons en dépenses d’investissement le déficit d’investissement reporté (chapitre 001), l’amortissement des subventions reçues (chapitre 040) et des restes à réaliser de 2011 (matériel informatique et kit de secours pour le projecteur numérique au chapitre 21).
Il faut ajouter à cela le remboursement au CNC de la part des distributeurs pour le numérique (même si nous ne recevons rien des distributeurs) et qui serait égal à 10% du montant de l’avance remboursable pour l’aide au numérique (chapitre 16).
Des crédits sont aussi ouverts pour l’éventuel achat d’une caisse automatique, de lampes et autre matériel pour le projecteur, ainsi que pour la création d’un bureau dans le hall du cinéma (chapitre 21).
» VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2012 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires du cinéma pour 2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2011 au budget 2012, après adoption du compte administratif ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 23 mars 2012 ; CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif du cinéma pour 2012 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif du cinéma 2012 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général.................................................114 000,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel............................................................142 930,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante..................................................5,00 € - Chapitre 66 – Charges financières.....................................................................1 115,54 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................21 659,67 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION .....................................................279 710,21 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté..........................................358,16 € - Chapitre 70 – Ventes de produits...................................................................181 500,00 € - Chapitre 74 – Subventions d’exploitation .......................................................90 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections.....................7 852,05 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION.....................................................279 710,21 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ............................................51 872,80 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ....................................................2 520,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .....................................................50 840,82 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ......................7 852,05 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT.................................................113 085,67 € VILLE DE MAULE
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2.2 RECETTES
- Chapitre 13 – Subventions d’investissement...................................................66 226,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ..................................................25 200,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections...................21 659,67 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................113 085,67 €
21. PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D’AIDE AUX COMMUNES EN MATIERE DE VOIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La commune achève en 2012 son programme triennal de voirie, et peut dès maintenant solliciter l’adoption d’un nouveau programme 2012 – 2013 – 2014.
Ce programme se décompose comme suit :
- Rue du Centre 65.000 € H.T. (Programme 2012)
- Rue du Puits 40.000 € H.T. (Programme 2012)
- Chaussée Saint-Vincent 65.000 € H.T. (Programme 2013)
- Chemin Neuf 140.000 € H.T. (Programme 2014)
Il est proposé au Conseil d’autoriser la demande de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 21 octobre 2011 relative au programme triennal 2012-2013-2014 d’aide aux Communes et structures intercommunales en matière de voirie, CONSIDERANT que la Commune de Maule a la possibilité de bénéficier d’une subvention au titre du programme triennal de 2012-2013-2014 ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales du 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Maire Adjoint délégué aux Sports et aux Travaux ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de solliciter du Conseil Général des Yvelines, une subvention au titre du programme départemental 2012-2013-2014 d’Aide aux Communes et Structures Intercommunales en matière de Voirie :
La subvention s’élèvera à 90.630 € H.T. soit 30 % de travaux subventionnables de 302.100 € H.T.
2/ S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.
3/S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge,
4/PRECISE que le programme portera sur les travaux suivants :
- Rue du Centre 65.000 € H.T. (Programme 2012)
- Rue du Puits 40.000 € H.T. (Programme 2012) VILLE DE MAULE
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- Chaussée Saint-Vincent 65.000 € H.T. (Programme 2013)
- Chemin Neuf 140.000 € H.T. (Programme 2014)
22. PROGRAMME D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS POUR L’AMENAGEMENT D’ARRETS DE TRANSPORTS EN COMMUN OU POUR DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET CEUX FREQUENTES PAR DES JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La commune souhaite remplacer en 2012 plusieurs abribus scolaires sur son territoire et peut solliciter pour ce faire des subventions départementales.
Il est proposé au Conseil d’autoriser cette demande de subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 12 juillet 2007 relative au programme d’aide aux communes de moins de 10000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun ;
CONSIDERANT que la Ville de Maule souhaite solliciter une aide financière pour l’implantation de 4 abribus scolaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales du 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Maire-Adjoint délégué aux Sports et aux Travaux ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/DECIDE de solliciter du Conseil Général des Yvelines, une subvention au titre du programme d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en commun, pour le programme d’implantation d’abribus pour les transports assurant le ramassage scolaire :
Programme
Plafond de la dépense
subventionnable H.T.
par an et par commune
Taux de
subvention
Subvention
demandée (plafond)
Implantation
d’abribus scolaire 11 400 € HT 80 % 9 120 € HT
2/ S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.
3/S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge, VILLE DE MAULE
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23. ACTUALISATION DES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS POUR 2012
RAPPORTEURS : Alain SENNEUR et Laurent RICHARD
Les tarifs du Centre de loisirs n’ayant pas été modifiés depuis le 1er avril 2010 et afin de tenir compte de l’inflation qui est supérieure, il sera proposé au Conseil de les revaloriser de 2,5%, soit l’équivalent de deux fois 1,25% annuels à compter du 1er avril 2012, aucune revalorisation n’ayant été faite en 2011.
Monsieur RICHARD rappelle que cette hausse demeure inférieure à l’inflation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs du centre de loisirs communal à compter du 1er avril 2012;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances - Affaires Générales, le 19 mars 2012
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE comme suit les tarifs du Centre de loisirs communal à compter du 1er avril 2012:
TRANCHE MAULOIS
MAIRIE
CONVENTION
EXTRA
MUROS QF
1
enfant
2 enfants
et +
Part
famille
Part
mairie Part famille
QF≤350 A 7,20 5,90 7,20 10 23,60
351≤QF≤510 B 8,45 6,90 8,45 10 23,60
511≤QF≤745 C 11,85 9,80 11,85 10 23,60
746≤QF≤975 D 15,95 13,05 15,95 10 23,60
976≤QF≤1350 E 18,95 15,60 18,95 10 23,60
1351≤QF F 21,00 17,45 21,00 10 23,60
24. ACTUALISATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR 2012
RAPPORTEURS : Alain SENNEUR et Laurent RICHARD
Les tarifs de l’accueil périscolaire n’ayant pas été modifiés depuis le 1er avril 2010 et afin de tenir compte de l’inflation qui est supérieure, il sera proposé au Conseil de les revaloriser de 2,5%, soit l’équivalent de deux fois 1,25% annuels à compter du 1er avril 2012, aucune revalorisation n’ayant été faite en 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire communal à compter du 1er avril 2012; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances - Affaires Générales, le 19 mars 2012
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE comme suit les tarifs de l’accueil périscolaire communal à compter du 1er avril 2012:
TRANCHE QF matin soir M+S
QF≤350 A 0,44 1,42 1,86
351≤QF≤510 B 0,57 1,72 2,97
511≤QF≤745 C 0,85 2,12 2,97
746≤QF≤975 D 1,28 2,81 4,09
976≤QF≤1350 E 1,92 3,45 5,37
1351≤QF F 2,15 3,59 5,74
25. CINEMA : CONVENTION AVEC L’ENTRAIDE DU CINEMA ET DES SPECTACLES
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
L’Entraide du Cinéma et des Spectacles nous a proposé un partenariat en vue d’accepter leurs Chèques Cinéma tous les jours à toutes les séances en échange d’un billet CNC à la caisse du cinéma. L’Entraide du Cinéma et des Spectacles remboursera les chèques sur la base du tarif de la séance concernée, tenant compte des réductions éventuelles et hors tout supplément (3D, …), avec un plafonnement à 8,11 €. Il convient donc de prendre une délibération pour autoriser le Maire à signer la convention qui a été établie en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la proposition de partenariat reçue de l’Entraide du Cinéma et des Spectacles en vue d’accepter leurs Chèques Cinéma ;
CONSIDERANT que ce partenariat favorisera le développement culturel et éducatif et encouragera la fréquentation de notre salle de cinéma par les personnes détenant ces contremarques ; CONSIDERANT que ces Chèques Cinéma seront échangeables, en respectant leur date de validité, conte un billet CNC à la caisse du cinéma « Les 2 Scènes » tous les jours à toutes les séances ; CONSIDERANT que l’Entraide du Cinéma et des Spectacles s’engage à rembourser au cinéma « Les 2 Scènes » les chèques qui lui seront présentés sur la base du tarif de la séance concernée, tenant compte des réductions éventuelles et hors tout supplément (3D, …), avec un plafonnement à 8,11 € ; CONSIDERANT que la convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature et sera renouvelée par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation à tout moment par l’une des deux parties en respectant un délai de préavis d’un mois ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des finances et des affaires générales réunie le 19 mars 2012 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie du cinéma réuni le 23 mars 2012 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Autorise le Maire à signer la convention avec l’Entraide du Cinéma et des Spectacles, ainsi que tout avenant relatif à cette convention. VILLE DE MAULE
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26. BUDGET DU CINEMA – DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS RECUES
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
En M4, les subventions perçues doivent être amorties soit à hauteur de l’amortissement des biens qu’elles concernent, soit sur une même durée que celle de l’amortissement des biens. Une délibération avait été prise en 2006 pour les amortir à hauteur de l’amortissement des biens qu’elles concernent. Cette base de calcul s’avère compliquée sachant que les subventions se rapportent souvent à divers biens et travaux ayant des amortissements différents.
Il convient donc de prendre une délibération pour amortir les subventions perçues sur une même durée que celle de l’amortissement des biens et travaux concernés, ou sur une durée égale à la durée d’amortissement moyenne de ces biens et travaux lorsqu’ils n’ont pas la même durée d’amortissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2006 fixant l’amortissement des subventions perçues par la régie du cinéma à hauteur de l’amortissement des biens qu’elles concernent ; CONSIDERANT que cette base de calcul s’avère compliquée lorsque les subventions concernent des biens et travaux ayant des amortissements différents ;
CONSIDERANT qu’en M4 les subventions perçues doivent être amorties soit à hauteur de l’amortissement des biens qu’elles concernent, soit sur une même durée que celle de l’amortissement des biens ;
VU l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 23 mars 2012 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Décide d’amortir les subventions perçues par la régie du cinéma sur une même durée que celle de l’amortissement des biens et travaux concernés, ou sur une durée égale à la durée d’amortissement moyenne de ces biens et travaux lorsqu’ils n’ont pas la même durée d’amortissement.
27. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ; VILLE DE MAULE
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VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement la facture suivante :
- La facture n° FC2012001263 de BORGEAUD BIBLIOTHEQUES, pour un montant total de 834,33 € TTC, correspondant à l’achat de rangements et de supports pour les revues et les livres de la bibliothèque. VILLE DE MAULE
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V. AFFAIRES GENERALES
1. CREATION D’UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES – DELIMITATION DU PERIMETRE
La délibération est annulée : en effet, le Préfet pouvait, pour prendre son arrêté de périmètre, être saisi par un ou plusieurs Conseils Municipaux.
La commune de Feucherolles a adopté le 20 mars une délibération similaire à celle de la commune de Maule.
Le Préfet a pris un arrêté de périmètre le 22 mars.
Dès lors, il n’était plus nécessaire qu’un autre Conseil Municipal sollicite cet arrêté.
En revanche, il sera nécessaire, maintenant que le périmètre intercommunal est arrêté, que l’ensemble des Conseils Municipaux concernés délibèrent pour approuver le périmètre, demander la création de la communauté de communes au 1er janvier 2013, et approuver les statuts.
2. CONVENTION AVEC LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANPRIX POUR LA PARTICIPATION COMMUNALE A LA REALISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU MAGASIN FRANPRIX DE MAULE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection par la commune inclut pleinement le parking arrière du magasin Franprix, dont une plus grande utilisation permettrait de désengorger le centre ville et notamment la zone bleue.
Il est nécessaire pour cela de le sécuriser pour que les automobilistes viennent s’y garer en toute tranquillité.
Or, la commune n’a pas le droit d’installer son système sur une propriété privée, ni de diriger ses caméras vers une propriété privée.
La commune s’est rapprochée de la société Franprix, et l’a convaincue d’installer son propre système, moyennant une participation communale en contrepartie de 4 caméras sur le parking arrière. La société en profite pour installer également des caméras sur la partie avant, davantage réservée à sa clientèle.
Il convient donc d’autoriser la signature de la convention prévoyant cette participation, pour un montant maximum de 6 000 €.
«
CONVENTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
POUR L’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE PARKING
DU MAGASIN FRANPRIX DE MAULE
Entre :
La commune de Maule
Place de la Mairie
78 580 MAULE VILLE DE MAULE
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Représentée par Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines, dûment habilité à signer la convention par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2012 ;
désignée dans la présente convention « la Commune »
et
la société Distribution Franprix domiciliée ZI des Grands Godets (le Plateau), 300 A, rue Marcel Paul, 94 500 CHAMPIGNY SUR MARNE ;
Représentée par Monsieur Emmanuel BALLOT, Directeur Technique,
désignée dans la présente convention « le Bénéficiaire »
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de Maule installe en 2012 un système de vidéoprotection urbain composé de 7 caméras disposées sur 4 sites, ceci afin de prévenir les actes de délinquance sur son territoire, et d’améliorer la sécurité des personnes et des biens, sur les espaces publics.
Dans ce dispositif, le parking arrière du magasin Franprix de Maule revêt une importance particulière : situé à proximité de la place du Général de Gaulle et du centre ville, son utilisation par les automobilistes permet de désengorger la circulation et le stationnement dans le centre, notamment en zone bleue.
Or, si le parking avant est quotidiennement utilisé par la clientèle du magasin, le parking arrière, lui, est très peu fréquenté, les automobilistes craignant pour la sécurité de leur véhicule, notamment la nuit.
Il est donc particulièrement important pour la commune de doter le parking arrière du magasin Franprix de Maule, d’un système de vidéoprotection. Or, ce parking étant privé, la commune ne peut pas y installer de caméras, ni diriger ses propres caméras en direction de ce parking.
La commune s’est donc rapprochée du bénéficiaire pour lui demander d’installer son propre système de vidéoprotection sur ce parking, moyennant une subvention d’équipement de la commune au bénéficiaire.
Le bénéficiaire qui l’accepte, a également souhaité installer un dispositif de vidéoprotection sur son parking avant, réservé à la clientèle.
Ceci étant exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Commune accepte de participer financièrement, par le biais du versement d’une subvention exceptionnelle d’équipement, à l’installation par le bénéficiaire d’un système de vidéoprotection sur son parking arrière.
Cette participation sera plafonnée à 6.000 euros, VILLE DE MAULE
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En cas de travaux ou fournitures supplémentaires imprévus, le Bénéficiaire renonce expressément à solliciter une nouvelle participation financière de la Commune.
En contrepartie, le Bénéficiaire fait procéder à l’installation d’un système de vidéoprotection sur son parking.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage préalablement à tout démarrage à :
- Installer au moins 4 caméras sur la partie arrière du parking du magasin Franprix, sur les 8 caméras prévues dans le projet global
- soumettre à la Commune, préalablement à l’installation, le plan d’implantation et d’orientation des 4 caméras du parking arrière, afin de permettre à la Commune de s’assurer de l’efficacité du système
- soumettre à la Commune les fiches techniques détaillées des caméras installées sur le parking arrière (résolution, sensibilité) afin de permettre à la Commune de s’assurer de l’efficacité du système
- enregistrer les images filmées par les caméras, selon une fréquence minimum de 12 images par seconde dès détection de mouvement
- stocker les images enregistrées pendant au moins 15 jours calendaires
- effectuer les démarches légales auprès de la Préfecture des Yvelines pour obtenir l’autorisation d’installer son système ; la commune ne pourra être tenue pour responsable en cas de non respect de cette clause
- fournir un certificat écrit autorisant expressément la brigade de gendarmerie de Maule, à venir consulter les images enregistrées, sans aucune restriction, pour autant que cette demande réponde à besoin d’élucidation d’une infraction
- payer directement la facture de travaux à l’entreprise ou aux entreprises concernées la Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut de paiement de l’entreprise ou des entreprises concernées
D’une manière générale, le Bénéficiaire fera son affaire de toute relation avec la ou les entreprises concernées par l’installation du système
- informer la Commune en cas de retard dans le démarrage ou la réalisation des travaux, ou en cas de litige avec la ou les entreprises
- garantir la pérennité du système de vidéoprotection, vérifier son bon fonctionnement et réaliser sa maintenance, pendant une durée minimum de 10 ans
En cas de non respect par le Bénéficiaire des dispositions du présent article, la Commune sera en droit de refuser le versement de la subvention, ou d’en obtenir le remboursement. VILLE DE MAULE
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ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT
La Commune procèdera au paiement de la subvention exceptionnelle d’équipement, après le complet achèvement du système.
Le montant de la subvention communale sera plafonné à 6.000 € HT pour autant que 4 caméras soient installées sur la partie arrière du parking.
Le paiement s’effectuera sur production :
- d’une copie de la facture définitive des travaux, certifiée acquittée par l’entreprise, et visée conforme par le Bénéficiaire
- d’une attestation sur l’honneur du Bénéficiaire, certifiant que les travaux sont achevés et ont été exécutés conformément à la présente convention, et dans le respect des conditions techniques fixées à l’article 2.
La Commune procèdera au paiement de la subvention exceptionnelle d’équipement par mandat administratif sur le compte du Bénéficiaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des documents ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 4 – VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature, et se terminera dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement de l’installation.
La présente convention deviendra caduque si l’installation n’a pas démarré au 30 juin 2013.
Toutefois, en cas de retard ou de difficulté administrative, les parties peuvent convenir d’un commun accord, que la validité de la convention peut être prorogée par périodes de 1 an, au 1er juillet de chaque année.
Dans ce cas, un accord exprès devra être donné par chaque partie, au 1er juillet de chaque échéance.
La Commune se réserve le droit de demander que soit contrôlé le bon fonctionnement de l’installation par une visite annuelle en présence du bénéficiaire.
ARTICLE 5 – LITIGES
En cas de litige sur l’application de la présente convention, les parties privilégieront un accord amiable avant tout recours contentieux.
En cas de recours contentieux, le Tribunal Administratif territorialement compétent sera saisi.
»
Monsieur SADOU signale deux tags : l’un sur la boîte aux lettres face à Franprix, l’autre dans l’abribus face à Coty.
Par ailleurs, il demande ce qui se passe si une caméra est cassée ?
Monsieur RICHARD indique qu’»ils ont obligation de garantir le système, mais craint qu’on ne puisse les poursuivre s’ils ne respectaient pas leur engagement. VILLE DE MAULE
56/64
Le groupe Mieux Vivre à Maule décide de s’abstenir en raison de cette absence de pénalité pour forcer la société retenue à respecter son engagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le parking arrière du magasin Franprix de Maule, par sa situation, concerne toute la population et présente un intérêt particulier pour la circulation et le stationnement en centre ville ; CONSIDERANT l’intérêt pour la commune que le parking arrière du magasin Franprix de Maule soit doté de caméras de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la commune ne peut pas installer elle-même de dispositif de vidéoprotection sur du domaine privé ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en voir délibéré, à l’unanimité moins quatre abstentions (M SADOU, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE) ;
1°) AUTORISE le Maire à signer avec la société Distribution Franprix, 94 500 Champigny sur Marne, une convention prévoyant le versement d’une subvention communale exceptionnelle d’équipement pour l’installation, par la société, de caméras de vidéoprotection sur le parking arrière du magasin Franprix de Maule
2°) DIT que la subvention, dont le montant ne pourra dépasser 6 000 €, est inscrite au budget primitif 2012 et s’impute au chapitre 204.
3. ADOPTION D’UNE CHARTE D’ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’installation d’un système de vidéoprotection urbain soulève plusieurs questions en matière de respect de la vie privée et de protection des libertés individuelles.
Pour garantir ces droits et libertés, de nombreuses communes ont adopté une charte d’éthique.
Il est proposé au Conseil d’adopter la charte jointe en annexe.
VILLE DE MAULE
Charte d’éthique de la vidéoprotection
Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d’insécurité, améliorer la circulation et le stationnement sur son territoire, aider les services de gendarmerie et de police dans l’élucidation des infractions, la ville de Maule a décidé de mettre en place un système de vidéoprotection urbain. La Ville entend ainsi, en complément des actions qu’elle peut mener avec ses partenaires, lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particuliers. VILLE DE MAULE
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Cette politique doit nécessairement se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Les lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont : • La sécurité des personnes
• La protection des atteintes aux biens
• La protection des espaces publics et des parkings
• La protection des bâtiments publics et leurs abords
• La prévention de la délinquance et des dégradations
Par cette charte, la ville de Maule s’engage à veiller au bon usage du système de vidéoprotection et à garantir les libertés individuelles et collectives.
A/ Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la commune
La mise en oeuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
• L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
• L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association. • La Constitution de 1958, et en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la déclaration Des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.
La ville applique également des dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
B/ Champ d’application de la charte
Cette charte s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection par la ville de Maule.
Elle concerne l’ensemble des citoyens. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s’en inspirer pour encadrer leurs systèmes de vidéoprotection implantés sur la commune.
ARTICLE 1ER - PRINCIPES RÉGISSANT L’INSTALLATION DES CAMÉRAS
1.1. Les conditions d’installation des caméras
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, créée par la loi du 21 janvier 1995. Cette autorisation a été accordée par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 14 décembre 2011. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation. VILLE DE MAULE
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1.2. Les conditions d’exploitation des caméras
La loi ainsi que l’arrêté préfectoral d’autorisation précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux. L’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par l’article 226-1 du Code Pénal.
Les lieux privés tels que les habitations, façades ou terrasses de commerces, seront « floutés » pour préserver la confidentialité des habitants et clients.
Une liste des lieux placés sous vidéo protection sera tenue à la disposition du public, et affichée en mairie.
1.3. L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable du système. La Ville s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation à l’attention du public. Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public en mairie.
Par ailleurs, conformément à la réglementation, des panneaux signaleront aux entrées de ville l’existence d’un dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 2.- CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
2.1. Utilisation du système de vidéoprotection par la ville
La ville de Maule n’est pas dotée d’un PCS (Poste Central de Supervision). Les images diffusées ou enregistrées seront visionnées pour des motifs d’élucidation d’infractions, de flagrant délit, de prévention, d’incident lié à la circulation ou au stationnement ou pour un motif d’intérêt général clairement défini.
2.2. Obligations s’imposant aux personnes chargées de visionner les images La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
En l’absence de poste central de supervision, seules quelques personnes nommément habilitées auront l’autorisation de visionner les images diffusées ou enregistrées. Ces personnes s’engagent à respecter secret et discrétion sur les images visionnées.
La Ville veille à ce que la formation de chaque personne habilitée reçoive un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte.
Les personnes sont tenues périodiquement informées des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection.
Elles signent un document par lequel elles s’engagent à respecter les dispositions de la présente charte et la confidentialité des images visionnées. Il est interdit d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit de visualiser l’intérieur des habitations et, de façon spécifique, son entrée.
Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, sans préjudice des VILLE DE MAULE
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dispositions de l’article 226 - 1 et s. du code pénal (article 10, chapitre 11 de la loi vidéosurveillance n°95-73 du 2 janvier 1995).
Le Directeur Général des Services portera, par écrit, à la connaissance de l’autorité territoriale les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la charte.
Chaque personne habilitée à visionner ou recevoir les images produites par le système, sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéoprotection, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier 1995.
2.3. Les conditions d’accès à la salle d’exploitation
La Ville assure la confidentialité de la salle d’exploitation grâce à des règles de protection spécifiques (local fermé à clé, mot de passe de connexion). L’accès au serveur d’exploitation et d’enregistrement. est exclusivement réservé au personnel habilité.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder au serveur sans une autorisation expresse, notamment pour des opérations de maintenance informatique. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée que sur autorisation du Maire, à l’exception des services de gendarmerie. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
2.4. Déport vers la gendarmerie
Un déport sécurisé des images est prévu vers la gendarmerie de Maule, pour visionnage sans enregistrement. Les agents du poste de gendarmerie habilités à visionner les images, s’engagent aux mêmes règles de confidentialité et de discrétion vues ci-dessus.
Le commandant de brigade de gendarmerie de Maule est responsable de l’utilisation des images dans le respect de la réglementation et des libertés individuelles et collectives.
ARTICLE 3. – LE TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTRÉES
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
Le délai de conservation des images est de 15 jours. Des enregistrements peuvent être réalisés en cas de dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
Le service tient à jour un journal informatique mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destruction des images.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite. Seuls les services de gendarmerie, de police ou de justice (Procureur de la République ou juge compétents) pourront demander une copie écrite des images enregistrées ou se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo, après en avoir fait la réquisition écrite. Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de gendarmerie, police ou justice requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie, ainsi que le type de support sur lequel les images sont gravées. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3. L’exercice du droit d’accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. VILLE DE MAULE
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Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande dans un délai maximum des 14 jours après l’événement concerné, sachant que les images sont conservées 15 jours avant d’être écrasées (le maximum fixé dans l’autorisation préfectorale étant 30 jours). La demande est à adresser au service « Police municipale » de la Ville de Maule, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité. La personne requérante devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.
Lors du traitement de la demande:
- Soit il sera justifié de la destruction des enregistrements au delà du délai fixé par l’arrêté préfectoral. - Soit il sera recherché les images concernant la personne intéressée. Dans ce dernier cas et préalablement à l’accès du requérant aux enregistrements, il sera vérifié :
- Que ce dernier justifie d’un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il figure bien sur l’enregistrement. - Que cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures et au droit des tiers (respect de la vie privée). En présence d’une de ces atteintes, un refus d’accès sera opposé au requérant.
Tout refus doit être dûment motivé. Le refus de donner accès aux images peut être déféré à la commission départementale de vidéoprotection par l’intéressé.
Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant dans le local du poste d’exploitation. Il sera impérativement accompagné par une personne habilitée, et ne pourra faire lui-même aucune manipulation.
En aucun cas l’intéressé ne devra connaître les codes d’accès au système de visionnage. L’intéressé ne pourra pas emporter d’images ou de support.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement du système de vidéoprotection.
»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les lois « informatique et libertés », ainsi que la réglementation en matière de vidéoprotection ; CONSIDERANT que la commune de Maule installera un système de vidéoprotection urbain avant la fin du premier semestre 2012 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une charte d’éthique sur la vidéoprotection ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 19 mars 2012 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE la charte d’éthique de la vidéoprotection à Maule VILLE DE MAULE
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4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE RELATIVE A LA MEDECINE PROFESSIONNELLE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune signe tous les trois ans une convention d’adhésion au Service de Médecine préventive (médecine du travail) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne.
La précédente convention arrivant à son terme, il convient de signer un nouveau document. La nature des missions de médecine préventive sont les suivantes :
Surveillance médicale des agents
- au moment de l’embauche
- périodique tous les deux ans
- agents nécessitant une surveillance particulière (postes à risques…)
- visite de reprise après arrêts prolongés
Actions sur le milieu du travail
- visite des locaux
- surveillance de l’hygiène générale dans les locaux
- conseils sur l’adaptation des postes de travail
- conseils sur l’accessibilité des locaux aux agents handicapés
- participation au CTP
- élaboration des fiches de risques professionnels
- collaboration avec l’ACMO …
Le tarif de vacation du médecin est fixé à 61 € par agent (contre 51.80 € pour la précédente convention) à raison d’1/2 heure de consultation et 61 € par ½ heure consacrée aux actions en milieu du travail pour l’année 2012, ces tarifs sont revalorisés chaque année. (56€ en 2011)
Monsieur CAMARD et Monsieur RICHARD indiquent que cette prestation est bien plus onéreuse dans le privé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la convention du 12 mars 2008 passée avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne (C.I.G.) relative à la médecine professionnelle,
Vu la convention du 24 mars 2009 prise en application du décret 2008-339 du 14 avril 2008 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique étendant ainsi les actions du service de médecine professionnelle.
CONSIDERANT qu’il convient de conclure une nouvelle convention pour trois ans avec le C.I.G.en 2012
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales du 19 mars 2012 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Centre Interdépartemental de la Grande Couronne Ile de France, une convention relative à la médecine préventive pour une durée de trois ans. VILLE DE MAULE
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5. INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents, l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :
- soit l’agent « récupère » le temps de travail effectué.
- soit l’agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - soit l’agent perçoit l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, pour les agents n’ayant pas droit aux heures supplémentaires (notamment les cadres A).
Il convient d’autoriser, à l’occasion des scrutins présidentiel et législatif de 2012, le versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, dans les conditions prévues par la loi, pour les agents accomplissant un travail de secrétariat lors de ces scrutins et ne pouvant prétendre aux heures supplémentaires.
Monsieur MANTRAND demande si l’Etat rembourse les frais pour élections. Monsieur RICHARD lui confirme que c’est le cas, ce qui est normal puisqu’il s’agit d’une mission effectuée pour le compte de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 88 portant sur le régime indemnitaire,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire,
CONSIDERANT que les agents de la commune participent à l’organisation, la mise en place des bureaux et du scrutin ainsi que la tenue des bureaux des différentes consultations électorales prévues par la législation en vigueur ;
C0ONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, pour les agents ne pouvant prétendre à rémunération ou récupération d’heures supplémentaires ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 19 mars 2012 ; ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire, Conseiller Général des Yvelines ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Décide
- d’appliquer le décret susvisé relatif à la compensation du temps consacré aux diverses élections selon les trois modalités prévues par le texte à savoir :
- récupération du temps passé
- paiement en heures supplémentaires
- indemnitaire forfaitaire pour les cadres n’ayant pas droit aux heures supplémentaires.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2012
Dit que le décret susvisé sera applicable pour l’avenir pour chaque scrutin électoral. VILLE DE MAULE
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VI. URBANISME / TRAVAUX
1. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES E N°152 ET 344
RAPPORTEUR : Bernard VILLIER
Par lettre reçue en mairie en date du 27 octobre 2011, Madame Caroline PIGOZZI et sa sœur Madame Sophie PIGOZZI nous ont fait part de leur volonté de céder deux parcelles cadastrées E n° 152 et 344 d’une contenance de 23 349 m ² leur appartenant.
Ces parcelles sont situées au lieu-dit « La Rolanderie » et sont classées en zone N au PLU de la commune.
Ce projet de cession constitue une opportunité foncière pour la mairie.
Ainsi un accord à l’amiable a été trouvé portant sur une acquisition de l’ensemble foncier au prix de 25 000€.
Lors de sa séance en date du mardi 13 mars 2012, la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine s’est prononcée favorablement à l’acquisition de ces deux terrains.
La première proposition des venderesses consistait à demander un échange avec une parcelle communale, mais cette proposition a été écartée par la Commune.
Acheter cette parcelle constitue une opportunité de réserve pour le long terme: elle pourrait être, dans un futur encore lointain, affectée à un bâtiment public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1, VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine en date du 13 mars 2012 ;
Entendu l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité
1°) DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées E n° 152 et 344.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire a signé l’acte d’achat de ces parcelles au prix de 25 000 €.
3°) PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’achat seront entièrement supportés par la commune.
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VII. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur SADOU indique que des prières ont lieu dans des caves du Pré Rollet, et déplore que les prières se fassent de manière cachée, car cela laisse des possibilités pour que des idées radicales se propagent parmi les fidèles.
Monsieur RICHARD indique que la société 3F refuse catégoriquement de mettre un local à disposition dans ce but.
Madame KARM indique que la commune ne peut pas s’immiscer dans des questions religieuses.
Monsieur SADOU maintient sa position et estime que si les fidèles sont livrés à eux-mêmes, ils seront un jour ou l’autre sous l’emprise de radicaux. VILLE DE MAULE
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Madame DUBOIS indique qu’on ne peut pas bloquer un appartement pour en faire un lieu de prière ; des familles attendent un logement et il serait indécent de leur refuser alors qu’un appartement est utilisé comme lieu de prière.
Monsieur RICHARD ajoute qu’Il semble tard ce soir pour aborder un tel débat sous tous ses aspects et conclut donc en considérant qu’il s’agit là d’une vraie question qui reste posée. En tout état de cause, si nous devions en débattre, elle sera à traiter dans la sérénité, dans le respect des convictions religieuses de chacun et, bien entendu, dans le respect des valeurs républicaines que nous partageons tous.
VIII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Deux Conseils Municipaux sont annoncés et à confirmer :
- le mercredi 11 avril 2012 : conseil municipal exceptionnel consacré à l’intercommunalité
- le jeudi 3 mai 2012 : conseil municipal normal
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00H35.