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Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 02 2025 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2025
2025-02-01 : Voies publiques : dénomination d’une nouvelle voie dans le cadre du
lotissement « Le Domaine de La Tourtellerie », rue Claude DELAGE
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
qui rappelle que le permis d’aménager d’un nouveau lotissement dit « Le Domaine de La
Tourtellerie » est en cours de réalisation. Le projet d’aménagement prévoit une voie
faisant une boucle, en sens unique, permettant l’entrée et la sortie du lotissement, la
desserte de l’ensemble des lots.
Jean-Paul DAL PONT rappelle que selon l’article L.2121-30 du CGCT (code général des
collectivités territoriales), la dénomination des voies communales est établie par une
délibération du conseil municipal. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), le conseil municipal est également
compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation.
Ainsi, le conseil municipal délibère librement : il n’est pas lié par les mentions portées sur
les documents cadastraux ni sur les appellations figurant sur les cartes établies par
l’Institut Géographique National.
Il est proposé de dénommer la future voie desservant ce nouveau lotissement « rue Claude
DELAGE ». La numérotation retenue, par lot, sera la suivante :
Lot N° Voie Lot N° Voie
1 1 Rue Claude DELAGE 10 19 Rue Claude DELAGE
2 3 Rue Claude DELAGE 11 21 Rue Claude DELAGE
3 5 Rue Claude DELAGE 12 12 Rue Claude DELAGE
4 7 Rue Claude DELAGE 13 10 Rue Claude DELAGE
5 9 Rue Claude DELAGE 14 8 Rue Claude DELAGE
6 11 Rue Claude DELAGE 15 6 Rue Claude DELAGE
7 13 Rue Claude DELAGE 16 4 Rue Claude DELAGE
8 15 Rue Claude DELAGE 17 2 Rue Claude DELAGE
9 17 Rue Claude DELAGE 18 230 Rue de la Tourtellerie Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ;
Vu les dispositions de l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (loi dite 3DS) ;
Vu le Permis d’Aménager 037 153 24 C0002 (PA « La Tourtellerie» rue Claude
DELAGE ») ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la dénomination des voies qui seront créées dans le cadre du permis
d’aménager susvisé « rue Claude DELAGE » ; la numérotation retenue sera paire/impaire ;
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette délibération
et de signer toutes les pièces s’y rapportant.
2025-02-02 : Urbanisme/DPU : exclusion du champ d’application du droit de
préemption urbain pour les ventes des lots issus du lotissement dit « Le Domaine de
La Tourtellerie » conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code de
l’Urbanisme
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
qui rappelle que la commune a délivré à la société SAS EXEO FONCIER représenté par
M. Benoit AIGLON, le 24 janvier 2025 sous le numéro PA 037 153 24 C002, un permis
d’aménager autorisant la création du lotissement dénommé le Domaine de La Tourtellerie
à MONNAIE, rue Claude Delage et de 18 lots.
Jean-Paul DAL PONT rappelle les dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme
duquel il résulte notamment :
« Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée,
la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne
chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la
délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter
du jour où la délibération est exécutoire. »
Le Conseil municipal peut décider, conformément à ces dispositions, d’exclure les ventes
des lots du lotissement dénommé « Le Domaine de La Tourtellerie » réalisées par la
société SAS EXEO FONCIER du champ d’application du droit de préemption urbain au
bénéfice de la commune de MONNAIE, et ce pour une durée d’une ou plusieurs années à
compter de ce jour ; ce délai ne pouvant excéder cinq ans.
Enfin, Jean-Paul DAL PONT précise que seules seront dispensées du droit de préemption
les ventes réalisées par SAS EXEO FONCIER. Si l’un des acquéreurs revend dans les 6
mois, la Commune aura de nouveau la possibilité d’exercer son droit de préemption.
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
Vu les dispositions de l’article L211-1 du Code de l’urbanisme ; Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 0
Décide d’exclure les ventes des lots du lotissement dénommé le Domaine de La
Tourtellerie réalisées par la société SAS FONCIER CONSEIL du champ d’application du
droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de MONNAIE ;
Fixe la durée de cette exclusion à cinq ans à compter de la date de la présente
délibération,
Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision.
2025-02-03 : Projet de délibération pour les communes de Touraine-Est Vallées
AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ARRÊTÉ
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à
l’Urbanisme, qui rappelle que par délibération du 19 décembre 2019, Touraine-Est Vallées
a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour les dix
communes du périmètre communautaire, approuvé les modalités de collaboration avec ses
communes membres et fixé les modalités de concertation avec la population et les acteurs
du territoire.
Après cinq années de travail, les communes se sont prononcées en décembre 2024 sur le
projet de PLUi avant son arrêt de projet par le conseil communautaire, dans le respect de
la Charte de gouvernance pour l’élaboration du PLU intercommunal adoptée le 19 décembre
2019 par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Municipal de la ville de Monnaie réuni le 18 décembre 2024 a ainsi formulé un
avis favorable.
Puis le Conseil Communautaire, par délibération en date du 8 janvier 2025 a tiré le bilan
de la concertation et arrêté le projet de PLUi.
Le projet arrêté a été transmis aux communes membres de Touraine-Est Vallées, par
courrier du président reçu le 16 janvier 2025 afin que chaque conseil municipal puisse
rendre un avis sur le projet arrêté.
Composition du dossier
Le projet de PLUi est composé des pièces suivantes :
- Le rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale, le
diagnostic territorial et la justification des choix retenus,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Mme PETEREAU GHISLAINE NE
PARTICIPE PAS AU VOTE - Le règlement écrit et graphique
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Les annexes
Le rapport de présentation
Il expose à la fois l’analyse du territoire et la justification des choix opérés. Il se décline
en 3 tomes :
Le Tome 1 présente la synthèse de l’état des lieux et explique les orientations retenues
et leurs transcription règlementaire.
Le Tome 2 contient l’évaluation des incidences du projet de PLUi sur l’environnement.
Le Tome 3 contient le détail du diagnostic : l’état initial de l’environnement, et le
diagnostic par thèmes (Population et habitat, Économie et emploi, Agriculture, Mobilités,
Equipements et services, Consommation d’espace, Formes urbaines et patrimoine et Atlas
des paysages).
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Pièce centrale du PLUI, le PADD exprime la vision stratégique du développement de
l’intercommunalité à l’horizon 2035. Les orientations générales du PADD s’appuient sur les
besoins et les enjeux mis en évidence par le diagnostic et l’état initial de l’environnement.
Il fixe les orientations retenues pour le développement, l’aménagement de l’espace,
notamment en matière d’habitat, de mobilités, d’économie et d’environnement, de
paysages, de tourisme et de services.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les OAP précisent les intentions d’aménagement, soit de certains secteurs ou quartiers
donnés (OAP sectorielle), soit dans une approche plus globale sur un thème particulier
(OAP thématique).
Le PLUi de Touraine-Est Vallées comporte trente OAP sectorielles, réparties sur les dix
communes et deux OAP thématiques, l’une sur le patrimoine, et l’autre relative à la Trame
Verte et Bleue.
Les opérations de construction et d’aménagement réalisées devront être compatibles avec
les principes des OAP qui les concerne, soit dans le secteur soit sur le thème particulier.
Le règlement
Le règlement du PLUi sert de référence obligatoire pour l’instruction de toutes les
demandes d’occupation et d’utilisation des sols, et, de manière générale, pour toutes les
occupations du sol, y compris celles ne nécessitant pas d’autorisation ou de déclaration
préalable. Le règlement constitue la traduction concrète des orientations du PADD. Il est
lui-même composé de deux pièces :
- Un règlement graphique qui délimite le territoire en plusieurs zones et
secteurs règlementaires
- Un règlement écrit qui énonce pour chaque type de zone ou secteur les règles
applicables. Il fixe les conditions d’urbanisation de chaque parcelle du territoire intercommunal, en
précisant notamment les destinations et formes des construction, en réservant lorsque
cela est nécessaire des terrains pour les futurs équipements ou voies publiques ou encore
en protégeant les espaces naturels ou les boisements, ou encore des éléments de
patrimoine bâti.
Les Annexes
Elles regroupent les servitudes d’utilité publique, dont celles liées aux infrastructures de
transport, les plans de réseaux (eau potable, assainissement…), les informations
concernant la prévention des risques ainsi que des documents complémentaires à titre
informatif comme les périmètres de Zone d’Aménagement Concerté ou Différé, les sites
protégés, …
Suite de la procédure
L’arrêt de projet du PLUI marque le début de la phase administrative de la procédure, au
cours de laquelle les personnes publiques associées et les personnes ayant demandé à être
consultées sur du projet de PLUi ont la possibilité d’exprimer leur avis sur ce projet.
L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme
qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement
et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement,
l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale
délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité qualifiée.
En application des dispositions de l’article R.153-4 du code de l’urbanisme, cet avis sur le
projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le dossier est également transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale,
à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, ainsi qu’au Centre Régional de la Propriété Forestières et à l’Institut National
de l’Origine et de la Qualité (INAO).
Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique, lors de laquelle le public va
pouvoir formuler des observations sur la base de l’ensemble des pièces composant le
dossier. L’ensemble des avis et/ou recommandations formulées dans le cadre de la
consultation et le bilan de la concertation seront joints au dossier d’enquête publique.
A la suite de l’enquête publique et de la remise d’un rapport par le commissaire enquêteur
désigné par le Président du Tribunal Administratif, le projet de PLUi pourra
éventuellement faire l’objet de modifications pour tenir compte des avis joints au dossier,
des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l’équilibre général du
projet de PLUi.
L’enquête publique, d’une durée d’un mois, est prévue pour être organisée en mai-juin
2025, en vue d’une approbation définitive en décembre 2025.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le projet de PLUI arrêté
le 8 janvier 2025 par le conseil communautaire de Touraine-Est Vallées.
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11, L.153-
12, et L.153-15
Vu, le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération tourangelle approuvé le 27
septembre 2013,
Vu, les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son
article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2019
prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les
objectifs poursuivis et les modalités de concertation et de collaboration avec les
communes
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2019 adoptant
la Charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n° 131-2022 du 27 novembre 2022 actant
de la présentation des premières grandes orientations politiques pour le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables, constituant un point d’étape,
Vu, la conférence des communes, organisée le 18 octobre 2023, qui a donné lieu à la
présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables à l’ensemble des
conseillers municipaux conviés, Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 19 octobre 2023 qui a débattu
des orientations politiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2023-11-09 du 28 novembre 2023 relative à
l’organisation d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du
PLUi
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°DEL146-2023 du 21 décembre 2023
actant de l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Touraine-Est Vallées, tenu en
conseil communautaire,
Vu, la Conférence intercommunale des Maires réunie le 9 octobre 2024 qui a stabilisé le
projet avant l’engagement de la suite de la procédure en s’assurant de la levée de tout
dissensus,
Vu, la conférence des communes, organisée le 5 novembre 2024, qui a donné lieu à la
présentation du projet de PLUi à l’ensemble des conseillers municipaux conviés,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n°2024-12-01 en date du 18 décembre 2024
portant avis favorable sur le projet de PLUi avant son arrêt projet,
Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°DEL01-2025 du 8 janvier 2025 tirant le
bilan de la concertation
Vu, l’arrêt du PLUi de Touraine-Est Vallées par délibération du Conseil Communautaire
n°DEL01-2025 du 8 janvier 2025,
Vu, le courrier du président de Touraine-Est Vallées reçu le 16 janvier 2025 transmettant
l’ensemble du dossier d’arrêt du PLUI, et sollicitant l’avis de la commune de Monnaie.
Considérant que le dossier complet a été transmis aux communes par voie dématérialisée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées tel qu’il a été
arrêté par le Conseil Communautaire le 8 janvier 2025
PRECISE que cet avis sera joint au dossier d’enquête publique.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 1 2025-02-04 : Personnel : mise à jour du tableau des emplois à compter du 1ermars
2025
Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de mettre à jour,
à compter du 1er mars 2025, le tableau des emplois permanents et non permanents. La
mise à jour consiste à :
- Fermer un poste d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2e
classe suite à l’intégration de l’agent sur sa nouvelle filière.
- Ouvrir un poste d’Adjoint technique territorial au service entretien.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu l’exposé de Monsieur le maire, Jacques LEMAIRE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des emplois adoptés par l’assemblée délibérante le 1er
décembre 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 12
février 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois permanents : Tableau des emplois permanents
Grade
Temps
de
travail
Nbre de postes
au 01/12/2024
Nbre de postes
au 01/03/2025
Emploi fonctionnel DGS 1 1
Filière Administrative 10 10
Attaché Territorial principal 35h 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe 35h 1 1
Rédacteur territorial 35h 1 1
Adjoint adm. territorial principal de 1ère classe 35h 2 2
Adjoint adm. territorial principal de 2ème classe 35h 1 1
Adjoint administratif territorial 35h 4 4
Filière Sécurité 1 1
Garde-Champêtre 35h 1 1
Filière Sociale 7 7
Assistant socio-éducatif 35h 1 1
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe 35h 3 3
Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe 35h 3 3
Filière Animation 14 14
Animateur principal de 1ère classe 35 h 1 1
Adjoint d’animation principal de 2èmeclasse 35h 6 6
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 35h 1 1
Adjoint territorial d’animation 35h 5 5
Adjoint territorial d’animation de 2èmeclasse 22h08 1 1
Filière Technique * 16 17
Technicien principal de 1ère classe 35h 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 35h 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe 35h 4 4
Adjoint technique territorial 35h 8 9
Adjoint technique territorial 26h50 1 1
Total des emplois permanents 49 50
* 7 personnes au service entretien, 10 personnes au service technique
Tableau des emplois non permanents
Grade
Temps
de
travail
Nbre de postes
au 01/12/2024
Nbre de postes
au 01/03/2025
Filière Administrative 1 1
Adjoint Administratif 35h00 1 1
Filière Animation 12 12
Adjoint d'animation NC 12 12
Filière Technique 3 2
Adjoint technique 35h00 2 1
Adjoint technique 31h45 1 1
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 16 15
2025-02-05 : Démarche de labélisation « Territoire Engagé pour la Nature » Monsieur le maire donne la parole à Guillaume TOUSSAINT, conseiller municipal délégué
à l’Environnement, qui rappelle que la commune souhaite le label « Territoire Engagé pour
la Nature », afin que La commune de Monnaie puisse renouveler sa labellisation
"Territoire engagé pour la nature" pour plusieurs raisons importantes :
1. Préservation de la biodiversité : Monnaie a réalisé un inventaire de la
biodiversité communale pour mieux connaître et protéger les espèces locales.
2. Amélioration du cadre de vie : En limitant l'étalement urbain et en créant
des espaces verts, la commune vise à améliorer la qualité de vie de ses
habitants.
3. Sensibilisation des habitants : La commune développe des actions pour
sensibiliser les habitants à la préservation des ressources naturelles,
notamment l'eau.
4. Développement durable : Monnaie s'engage dans des projets comme la
création d'une zone de maraîchage pour approvisionner le restaurant scolaire
et promouvoir les circuits courts.
Ces initiatives montrent l'engagement de Monnaie à intégrer la biodiversité dans ses
politiques publiques et à mobiliser les acteurs locaux pour un avenir plus durable.
Il vous sera demandé de bien vouloir délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Guillaume TOUSSAINT, conseiller municipal délégué à
l’Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité de préserver et de valoriser la biodiversité sur le territoire communal,
Vu l'initiative "Territoire Engagé Pour la Nature" portée par l'Office Français de la
Biodiversité,
Considérant que la préservation de la biodiversité est essentielle pour améliorer le
cadre de vie des habitants, la qualité de vie et la santé des citoyens, prévenir les risques
environnementaux et développer l'attractivité économique de la commune,
Considérant que la labélisation "Territoire Engagé Pour la Nature" permet de bénéficier
d'un accompagnement par des experts, de renforcer les connaissances et compétences
sur la biodiversité, et de donner de la visibilité aux actions menées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstention 0 APPOUVE l'engagement de la commune de Monnaie dans la démarche de labélisation
"Territoire Engagé Pour la Nature".
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour formaliser
cet engagement et déposer la candidature de la commune auprès de l'Office Français de
la Biodiversité.
De mobiliser les acteurs locaux (associations, entreprises, citoyens) pour participer
activement aux actions en faveur de la biodiversité.
De communiquer sur cet engagement auprès des habitants et des partenaires de la
commune.
2025-02-06 : Convention de passage relative à l’établissement d’un méthaniseur
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’urbanisme,
qui rappelle qu’il nous est proposé de conclure avec la SCEA LES LANDES domiciliée à
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE une convention permettant à cette dernière
d’emprunter en tout temps et heure et avec tout véhicule le chemin communal depuis la
RD 28 en direction du lieu-dit « Les Landes ».
CONVENTION DE PASSAGE RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT D'UN
MÉTHANISEUR
ENTRE:
D'UNE PART : La Commune de Monnaie
Collectivité territoriale ayant son siège « Place Charles de Gaulle - 37380 Monnaie »,
Représenté par le maire : Mr LEMAIRE agissant au nom et pour
le compte de ladite Commune de Monnaie
Ci-après désignée par les termes « la commune »,
ET D'AUTRE PART :
La Société « SCEA LES LANDES DE CHANCEAUX »
Société ayant son siège « Les Landes -37390 CHANCEAUX SUR
CHOISILLE », représentée par le Gérant, Mr GERBIER Lucien
», agissant au nom et pour le compte de ladite société.
Ci-après désignée par les termes « la société »,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 1242 du code civil,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et
des Régions,
- Vu l’article L 365-1 du code de l'environnement relatif à la responsabilité
civile ou administrative,
- Vu l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, relatif au pouvoir de police du Maire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de permettre un droit de passage en
tout temps et heure et avec tout véhicule au profit de la SCEA
LES LANDES DE CHANCEAUX. Ce droit de passage profitera à
ladite société, à leurs membres, et préposés, pour le besoin de leurs
activités sur le chemin « Les Landes » limitrophe entre les
communes de Chanceaux sur Choisille et Monnaie à partir de la RD
28 et jusqu'au passage de l'autoroute.
Cette autorisation de passage est non-constitutive de droit ni de
servitude susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne
saurait être assimilée à un bail.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DE LA SOCIETE
3.1 - Entretien du chemin
La société s'engage à maintenir le chemin relevant de la
convention, dans un état d'entretien satisfaisant. A cette
fin, elles procéderont au moins deux fois par an à
l'entretien de cet itinéraire (entretien de l'enrobé,
débroussaillage, élagage, ...). En cas de manquements,
constatés par la commune ou portés à sa connaissance, aux
obligations de gestion et d'entretien précitées, la société
s'engage à se conformer à leurs obligations dans un délai d'un
mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été
notifiée par la commune par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La commune sera tenue informée par la société de tous les
travaux réalisés sur l'itinéraire pendant la durée de la
convention. Toute fermeture momentanée d'une section du
chemin par la commune devra être portée sans délai à la
connaissance des usagers et de la société.
3.2 - Mesures de police Dans le cadre de la convention, les pouvoirs de police du maire
s'exercent conformément aux textes susvisés. A ce titre, la
commune s'engage notamment à édicter et à faire appliquer
les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du chemin
objet de la convention.
3.3 - État des lieux
Un état des lieux initial du chemin sera dressé par huissier de
justice avant la prise en charge du chemin par la société.
Un constat contradictoire de l'état des lieux sera
établi avant et à l'issue des travaux d'aménagement du
chemin entre la commune et la société.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité civile ou administrative de la commune et
de la société, à l'occasion d'accidents survenus sur le chemin,
sera appréciée conformément aux dispositions de l'article
L365-l du code de l'environnement.
Il est porté à la connaissance de la commune et de la société
que leur responsabilité pourrait être engagée à l'occasion
d'accidents ou de sinistres qui pourraient survenir aux
utilisateurs du chemin en cas de défaut d'entretien courant,
d'absence ou d'insuffisance de signalétique, d'absence ou
d'insuffisance d'informations concernant des ouvrages ou
parties de chemins dangereux.
La circulation des piétons sur le chemin après convention
passée avec le propriétaire de ce chemin, s'effectue librement
dans le respect des lois et règlements de police et des droits
des riverains.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut le cas
échéant réglementer les conditions d'utilisation de ces
itinéraires.
La commune et la société répondent des dommages corporels et
matériels qui seront de leur fait ou du fait des choses dont ils
ont la garde.
Les usagers seront responsables des dommages occasionnés
par eux aux personnes et aux biens lors de l'utilisation du
chemin relevant de la convention. Ils supporteront notamment
la réparation des dommages résultant de l'inadaptation de leur
comportement à l'état naturel des lieux. Enfin, les activités accomplies par chacune des parties signataires dans le cadre
de la convention sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la
validation du permis de construire. A l'expiration de ce délai, elle
sera reconduite par tacite reconduction pour une période de cinq
années renouvelables ensuite dans les mêmes conditions. Elle pourra
également être résiliée avant son arrivée à terme dans les conditions
prévues à l'article 5 de la convention.
Elle pourra enfin être modifiée par avenant à la demande écrite de
l'une ou l'autre des parties signataires, en vue d'améliorer
l'aménagement, la gestion et la valorisation du chemin relevant de
la convention.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Sous réserve d'un préavis de 6 mois à délivrer avant l'expiration du
temps de la convention, par lettre recommandée avec accusé
réception ou par exploit de l'huissier, les parties pourront demander
la résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation amiable, les frais et aménagements réalisés par
la société en charge de la gestion de l'itinéraire pourront
éventuellement être repris et indemnisés par la commune Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 16 sur 28
Il vous sera demandé de bien vouloir délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’urbanisme ;
Vu le code des Collectivités Territoriale ;
Vu la nécessité d’effectuer un droit de passage en tout temps et heure et avec tout
véhicule au profit de SCEA LES LANDES DE CHANCEAUX. Ce droit de passage
profitera au profit de ladite société, à leurs membres, et préposés, pour le besoin de
leurs activités sur le chemin « Les Landes » limitrophe entre les communes de
Chanceaux sur Choisille et Monnaie à partir de la RD 28 et jusqu'au passage de
l'autoroute. Cette autorisation de passage est non-constitutive de droit ni de
servitude susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait être assimilée
à un bail. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 17 sur 28
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
APPOUVE d’effectuer un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule
au profit de SCEA LES LANDES DE CHANCEAUX.
CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour formaliser
cette convention entre la commune et SCEA LES LANDES DE CHANCEAUX.
2025-02-07 : Personnel : modalités d’inscription au CNAS pour les agents
Monsieur le maire rappelle qu’à ce jour la commune de Monnaie prend en charge le
versement de la cotisation d’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour les
agents de la collectivité.
Pour d’officialiser la procédure d’inscription au CNAS et de valider la pratique actuelle, afin
qu’elle figure au règlement intérieur de la collectivité et pour éviter toute contestation, il est
proposé d’inscrire à compter de 2025, les agents selon les conditions suivantes :
- Être agent titulaire ou stagiaire quel que soit le nombre d’heures travaillées
- Être agent contractuel de plus de 6 mois avec un minimum de 20 heures/semaine
- Être agent retraité depuis moins de 5 ans
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie
le 12 février 2025 ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve les modalités d’inscriptions au CNAS pour les agents. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 18 sur 28
Charge Monsieur le maire, ou son représentant, de régler toutes modalités relatives à cette
décision.
2025-02-08 : Intercommunalité / Finances : Attribution de fonds de concours à la
CCTEV à la suite de réalisation de travaux d’éclairage public sur le domaine communal
Jacques LEMAIRE, maire de Monnaie, rappelle que la Communauté de Communes Touraine
Est Vallées (CCTEV) est compétente pour l’éclairage public, la signalisation lumineuse
tricolore et l’éclairage des sites sportifs.
Chaque année la CCTEV effectuent des travaux conformément aux orientations prises par
la commission locale d’évaluation des charges transférées. Elle sollicite systématiquement
des subventions auprès du SIEIL et demande auprès des communes pour lesquelles des
travaux ont été effectués un fonds de concours correspondant à 50% du coût net HT des
travaux (coût des travaux HT- subventions).
Cette demande a fait l’objet d’une délibération N° DEL117-2024 à la CCTEV et nécessite
une délibération concordante du Conseil municipal.
En 2024 pour notre commune, des travaux d’éclairage public ont été effectués rue de
Verdun ainsi que sur le terrain de pétanque. Le montant total des travaux s’est élevé à
3 397,52€ HT, aucune subvention du SIEIL n’a été obtenue, la CCTEV sollicite donc un
fonds de concours s’élevant à la moitié, soit 1 698,76€.
Afin de disposer des crédits suffisants pour cette opération, le maire a pris la décision,
en vertu de l’article LII.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et du
Règlement Budgétaire et Financier relative à la fongibilité des crédits budgétaires,
disposition votée en date du 19 décembre 2023.
Pour information, le détail des écritures figure en annexes.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu la délibération prise par la CCTEV sollicitant un fonds de concours de 1 698,76€ ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie
le 12 février 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 19 sur 28
APPROUVE le versement du fonds de concours pour les travaux réalisés en 2024 sur la
Commune,
DIT que la dépense sera inscrite au budget par décision du maire dans le cadre de la
fongibilité des crédits.
2025-02-09 : Mise à jour de la convention de location des minibus avec instauration
de caution.
Jacques LEMAIRE, maire, donne la parole à M Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à
l’urbanisme.
M. Jean-Paul DAL PONT rappelle qu’une convention de mise à disposition des minibus est
en vigueur mais que celle-ci nécessite une mise à jour.
En effet, il est récurrent que le minibus soit remis en mauvais état de propreté et sans
que la mise à niveau du carburant soit effectuée.
Il est donc proposé de faire les modifications suivantes :
- Article 3 : Retrait de la demande de relevé d’informations délivré par l’assureur
du conducteur, celui-ci n’étant jamais demandé ;
- Article 4 : Mise à jour de la Compagnie d’assurance et du montant de la franchise
soit la SMACL avec Franchise de 500€.
- Article 6 : Ajout des phrases suivantes : « Le véhicule sera rendu propre par
l’emprunteur. », « En cas de manquement, la Ville se réserve le droit de ne plus
mettre à disposition le véhicule à celui-ci. », « Le véhicule sera mis à disposition le
réservoir plein (Gasoil). », « Il appartient à l’utilisateur de procéder au plein du
véhicule lors de la remise par ce dernier. »
- Article 7 : Ajout des phrases suivantes : « Une caution de 150,00€ est déposée
auprès du service compétent de la ville par chèque à l’ordre du trésor public. »,
« Cette caution sera restituée, lors de l’état des lieux final, à l’emprunteur en
fonction du respect des clauses du présent contrat. », « Cette caution sera
encaissée complètement à défaut du non-respect des clauses contractuelles
mentionnées (plein de gasoil non réalisé, dégradation du véhicule, saleté, etc…) » ;
- Article 9 : retrait de la phrase relative à la propreté du véhicule faisant double
emploi avec l’ajout de l’article 7 ;
- Article 9 : retrait de la phrase « L’utilisateur doit obligatoirement noter sur le
carnet de bord du minibus, les kilomètres affichés au départ et au retour » car
non mis en place
- Article 9 : Ajout de la phrase : Seuls les conducteurs validés et inscrits à l’aide de
l’attestation de validité de permis seront autorisés à conduire le véhicule. »
- Article 9 : Les clés seront remises uniquement aux conducteurs désignés par
l’attestation de validité de permis, celle-ci devant désignée, le ou les conducteurs
autorisés.
La version complète de la nouvelle convention ainsi que l’attestation de validité de permis
sont annexées à cette délibération. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 20 sur 28
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la nécessité de mettre à jour ladite convention de location de minibus,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie
le 12 février 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la nouvelle convention de location de minibus ;
APPROUVE la mise en place d’une caution de 150,00€ relative à l’état général de propreté
du minibus ;
CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités et de
signer tout document relatif à cette décision.
2025-02-10 : Projet de Convention Intercommunale des Attributions de Touraine-
Est-Vallées
Monsieur le maire donne la parole à Mme Anne-Marie LÉGER, adjointe au maire déléguée
à à la Solidarité, à l’Animation sociale, au Lien Intergénérationnel et à la Citoyenneté.
Mme LÉGER explique que la loi ALUR de mars 2014, puis la loi Egalité et Citoyenneté de
janvier 2017 et enfin la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ont renforcé le rôle des établissements publics de coopération
intercommunale qui, à l’instar de Touraine-Est-Vallées, sont tenus de se doter d’un
Programme Local de l’Habitat en les plaçant chefs de file de la politique des attributions
de logements sociaux.
C’est dans ce contexte que la communauté de communes Touraine-Est Vallées a installé le
21 octobre 2021 sa Conférence Intercommunale du Logement. A ce titre, deux documents
définissant la politique locale en matière d’attributions de logements sociaux doivent être
élaborés : Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 21 sur 28
- Le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui
définit les orientations en matière d’attribution de logements locatifs sociaux. Ce
document a été approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement réunie
le 12 septembre 2024.
- La Convention Intercommunale des Attributions qui traduit de manière plus
opérationnelle les orientations prises par la Conférence Intercommunale du
Logement en fixant des objectifs par acteur et par commune le cas échéant pour
une durée de six ans.
La Convention Intercommunale des Attributions est un document partenarial qui a été
construit de manière collective en lien étroit avec les communes du territoire. Elle doit
permettre de :
- Faciliter l’accès au logement social des publics prioritaires et ménages du premier
quartile
- Garantir la mixité sociale au sein du parc social
- Assurer le maintien dans le logement des publics fragiles
Afin d’élaborer ce document, la communauté de communes a réuni plusieurs groupes de
travail et organisé des temps d’échanges avec les communes et les bailleurs sociaux pour
dresser un diagnostic partagé sur le parc social et son occupation entre mai 2023 et juin
2024. Ce diagnostic s’est notamment traduit par la réalisation d’un atlas de l’occupation
du parc social permettant d’identifier les résidences ou quartiers fragiles qui nécessitent
que chaque partenaire intervenant dans les attributions de logements sociaux ait une
vigilance particulière pour éviter de concentrer les fragilités socio-économiques sur un
même territoire.
Par la suite, un certain nombre d’objectifs ont été arrêtés collectivement afin de définir
un cap commun et partagé en matière d’habitat, et de répartir les efforts pour répondre
aux obligations en matière d’attribution notamment concernant les ménages dits « du
premier quartile » - c’est-à-dire appartenant aux 25% des demandeurs les plus pauvres
du territoire et les publics prioritaires définis par l’article L. 441-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
La Convention Intercommunale des Attributions de Touraine-Est Vallées (2025-2030)
s’articule autour de quatre orientations :
- Permettre aux publics fragiles d’accéder et se maintenir dans le logement
- Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel pour tous
- Faire de l’habitat social un levier de l’équilibre territorial
- Renforcer les partenariats et partager les bonnes pratiques
Elle a été transmise à l’ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du
Logement (Communes, Département, bailleurs sociaux, Action Logement, associations
intervenant dans le secteur du logement ou l’accompagnement des personnes précaires, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 22 sur 28
Union Sociale pour l’Habitat) en août 2024 afin que l’ensemble des partenaires puisse
prendre connaissance du projet.
Ainsi, la Conférence intercommunale du Logement réunie le 12 septembre 2024 a émis un
avis favorable au projet de Convention Intercommunale des Attributions de Touraine-Est
Vallées. Par la suite, le comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour l’Habitat
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées a lui aussi rendu un avis favorable en
décembre 2024.
Il convient désormais de soumettre le document aux conseils municipaux et au conseil
communautaire afin de finaliser la procédure d’adoption de ce document.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu l’exposé de Mme LÉGER,
Vu le projet de Convention Intercommunale des Attributions proposé par la CC Touraine-
Est-Vallées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE projet de Convention Intercommunale des Attributions proposé par la CC
Touraine-Est-Vallées,
CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités et de
signer tout document relatif à cette décision.
2025-02-11 : Modification du règlement général du cimetière
Monsieur le maire rappelle que le règlement du cimetière actuellement en vigueur date du
14 février 2008 et propose d’y apporter quelques modifications pour respecter la
réglementation et prendre en compte la végétalisation de l’ancien cimetière.
Il est proposé d’apporter les modifications suivantes concernant :
- Le scellement d’une urne,
- L’accès aux véhicules de travaux dans l’ancien cimetière végétalisé et la perception
d’une redevance en cas de dégradation. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Note explicative CM 18.12.2024 Page 23 sur 28
La version modifiée du règlement général du cimetière est annexée à cette délibération.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jacque LEMAIRE, maire ;
Vu la nécessité de mettre à jour ledit règlement du cimetière ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie
le 12 février 2025 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la modification du règlement du cimetière ;
CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités et de
signer tout document relatif à cette décision.
2025-02-12 : Finances : demande de subvention au titre des amendes de police 2025
pour la sécurisation et la pacification de l’entrée d’agglomération, rue du 8 mai 1945 (RD
28)
Monsieur le maire rappelle que dans le cadre du reversement du produit des amendes de police,
le Conseil départemental est chargé de répartir une dotation de l’Etat entre les différentes
communes de moins de 10 000 habitants.
En effet, conformément aux articles L2334-24, R2334-10, R2334-11 et R2334-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes une partie du
produit des amendes de police relatives à la circulation routière, proportionnellement au nombre
de contraventions dressées l’année précédente sur leur territoire.
Cette rétrocession est réalisée sous forme de subvention permettant de financer des travaux
d’aménagement sur voie communale ou route départementale, afin d’améliorer la sécurité des
piétons, des cyclistes et des automobilistes.
Dans le cadre des opérations d’aménagement prévues par la commune de Monnaie pour l’année
2025, il est proposé de présenter l’opération qui vise à sécuriser et pacifier l’entrée
d’agglomération de Monnaie, rue du 8 mai 1945 (RD 28), par la création d’écluses, de places de
stationnement, d’une zone de circulation à 30 Km/h et de signalisation verticale et horizontale. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 24 sur 28
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu l’exposé de Jacques LEMAIRE, maire ;
Vu le projet de sécurisation et pacification de l’entrée d’agglomération, rue du 8 mai 1945 (RD
28) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments du 12
février 2025,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
- Sollicite une subvention au titre des amendes de police 2025 la plus élevée possible ;
- Charge Monsieur le maire, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à cette
demande.
2025-02-13 : Voirie : approbation du règlement communal de voirie
Monsieur le maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme, qui rappelle
que la commune de Monnaie souhaite se doter d’un règlement de voirie qui a pour objet, en application
des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de définir les dispositions administratives
et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et le domaine privé ouvert à la
circulation publique et relevant de ses compétences.
Conformément à l’article R141-14 du Code de la Voirie Routière, une commission consultative a été
constituée par délibération du 20 décembre 2022. Le projet de règlement ainsi que ses annexes, ont
été soumis à chacun des membres de la Commission ad hoc pour relecture et avis, le 5 juin 2023. La
Commission s’est réunie le 11 juillet 2023. Dans ce cadre, les permissionnaires, concessionnaires,
affectataires et autres occupants de droit des voies communales ont pu faire leurs remarques et
suggestions sur le projet. A la demande du Maire, Monsieur LACROIX, représentant la société FL
CONSULTANT a intégré les remarques des concessionnaires et complété le projet de règlement en
fonction de son expertise technique. Les retours des concessionnaires ont été traités en Commission
Urbanisme, Voirie et Espaces verts le 10 février 2025.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint délégué à l’Urbanisme ; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 25 sur 28
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses
d'entretien des voies communales sont obligatoires,
Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur
les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine,
après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités
d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été
ouvertes,
Vu l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie
fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et
de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il
détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de
réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le Conseil
Municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment,
des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres
occupants de droit des voies communales ».
Vu la délibération du 20 décembre 2022 constituant la Commission ad hoc chargée de
donner un avis sur le règlement de voirie,
Vu les avis formulés par les membres de la Commission consultative qui s’est réunie le 11
juillet 2023,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Voirie et Espaces verts du 10 février 2025,
Vu le projet de règlement de voirie,
Considérant que la ville de Monnaie a décidé de procéder à l’élaboration d’un règlement de
voirie afin d’améliorer la gestion de son patrimoine,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
Décide d’approuver le règlement de voirie annexé en pièce-jointe,
Dit que le règlement de voirie et ses annexes seront notifiés au moment des demandes de
travaux aux affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit, qui
seront chargés de transmettre le présent règlement de voirie à leurs délégataires et autres
intervenants et de s’assurer de sa bonne prise en compte,
Dit que le règlement de voirie sera mis à disposition librement au public et aux entreprises
sur le site internet de la commune, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 26 sur 28
Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
2025-02-14 : Réponse à l’appel à candidature dans le cadre du programme ACTEE
CHENE SAISON 5.
Jacques LEMAIRE, maire, donne la parole à Guillaume TOUSSAINT, conseiller délégué à
l’Environnement, à l’Eau, l’Assainissement et la Transition énergétique des bâtiments, qui
sollicite l’autorisation de procéder à la réponse à l’appel à candidature au programme
ACTEE CHENE SAISON 5.
En effet, la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments tertiaires publics continuent
à s’intensifier du fait des obligations de travaux liées au Décret Éco Énergie Tertiaire
(DEET) et de l’incertaine évolution des prix de l’énergie. A cet égard, le programme ACTEE
est là pour accompagner les collectivités territoriales, notamment en finançant des audits
énergétiques de qualité dans le cadre du Fonds CHÊNE.
Considérant que le groupement POLE ENERGIE CENTRE, dont le SIEIL est membre, est
lauréat du programme ACTEE CHENE porté par la FNCCR ;
Considérant que le SIEIL peut faire bénéficier de ces financements aux communes
adhérentes à la compétence « électricité » et aux communautés de communes
représentées à la commission consultative paritaire du SIEIL ;
Il est donc proposé d’autoriser le maire à candidater.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Guillaume TOUSSAINT, conseiller délégué à l’Environnement, à
l’Eau, l’Assainissement et la Transition énergétique des bâtiments,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie
le 12 février 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la
compétence électricité de la commune de MONNAIE,
Considérant que la Commune de Monnaie souhaite procéder à la réalisation de l’audit
énergétique de ses bâtiments éligibles, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 27 sur 28
Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20%
du reste à charge pour la collectivité, conformément au plan de financement détaillé ci-
dessous :
VILLE DE MONNAIE - TERNEO DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE BATIMENTS
DEPENSES RECETTES
Libellé TTC (20%)
ETUDE TERNEO Etat - DETR 0,00 €
DEVIS N° 20250203001 27 900,00 €
Conseil Départemental 0,00 €
Montant du FCTVA 16,404% 4 576,72 €
FONDS CHENE 80%* 8 400,00 €
FONDS CHENE 65%** 8 287,50 €
Autofinancement Ville de
MONNAIE 6 635,78 €
* 50% + 30% de bonification « bâti scolaire ». Calcul appliqué sur la quote-part de la
surface de la tranche 1 (soit 5 598 m² sur 8 010 m²) ;
** 50% + 15% de bonification « commune rurale ». Calcul appliqué sur le reste des surfaces
de la tranche 1 et la tranche 2 (soit 4 424 m²).
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
- Décide de répondre à l’appel à candidature du SIEIL en vue de bénéficier du
financement du programme ACTEE CHENE 5 pour le lot 3 relatif à l’étude
énergétique et l’établissement d’une stratégie de rénovation ;
- S’engage à communiquer sur le financement obtenu au titre du programme ACTEE
lors des travaux ;
- Autorise la FNCCR, le groupement POLE ENERGIE CENTRE et le SIEIL à
communiquer sur le projet retenu dans leur communication globale ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : mairie-de-monnaie@wanadoo.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Note explicative CM 18.12.2024 Page 28 sur 28
202-02-15 : Culture : demandes de subventions exceptionnelles
Monsieur le maire donne la parole à Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture, qui
rappelle que lors de la préparation budgétaire pour l’exercice 2025, un certain nombre de
demandes de subventions de projets culturels avait été étudiées par la Commission
Culture et reçu un avis favorable.
La présente délibération concerne deux projets à venir : un concert rock organisé par
l’association Anim’Monnaie le 14 mars 2025 pour une subvention de 500€ et l’Ensemble
musical de Monnaie qui organise un concert de Printemps le 22 mars 2025 pour une
subvention de 400€.
Il vous sera proposé de délibérer ainsi :
Entendu le rapport de Nathalie PILON, adjointe déléguée à la Culture,
Vu les demandes de subventions de projets ;
Vu l’avis favorable de la Commission Culture ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle s’élevant à :
- 500 € pour l’association Anim’Monnaie
- 400 € pour l’Ensemble musical de Monnaie.
CHARGE Monsieur le maire de régler toutes les modalités relatives à cette décision et
de procéder aux versements des subventions.