Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 18

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 18 Document publié le Lundi 23 avril 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 18)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Consommateurs, EE 5 De Libtrig à Égalité « Fraierulté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l’agriculture et des espaces ruraux GAP, LE Î 9 AQU aÙf

Anrèré rnérecronaz N° a AA 22 A +

OBJET : modification de la dérogation accordée au groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel pour effectuer des tirs de défense en vue de la pratection de son traupéau contre da prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Molines-en-Queyras

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Les articles L.411-2 et R.411-6 à R.4]11-14 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Joup (Canis {upus) :

VU j'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont ia destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'artété préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d’action prévus par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-222-16 du 10 août 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral avin de l'Alpe Agnel pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'accord verbal de Monsieur Bric SIBLLLE, président du groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel le 17 août 2011 pour jouter à la liste des personnes auxquelles il peut déléguer la mise en œuvre des opérations de tir de défense Monsieur Jeau MEISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la circonscription du Queyras, à la demande de ce dertrier ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de ta faune sauvage pour le territoire national ;

Page À sur2

A

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel se trouve dans l'unité d'action définie par l'axêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux et parcs électrifiés et à la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel a mis en œuvie depuis plusieurs années des mesures d’effarouchement du loup par la présence permanente de plusieurs chiens de protection auptès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d’effarouchement du loup, 9 attaques, indemnisées où indemnisables au titre de la prédation du loup, ont en lieu les 04 juin - 03, 04, 13, 20 août — 29 septembre 2009 et 30 août — 06 octobre 2010 et 07 août 2011, ayant entraîné la mort ou la blessure de 21 ovins ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1% : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2011-222-16 du 10 août 2011 susvisé est modifié comme suit Monsieur Jean MEISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la cifconseription du Queyras et détenteur du permis de chasser validé pour la période du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012, est ajouté à la liste des personnes auxquelles le président du groupément pastaral avin de l’Alpe Agnel peut déléguer la réalisation des tirs de défense, Le reste sans changement,

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La préfète

IV

Francine PRIME

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Er Liberté + Égallé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES — ALPES

Direction départementale des territoires ‘| Service de l’agriculture et des espaces ruraux GAP, LE Î ÿ AOÛT 20n

ARRÊTÉ PRÉPECTORAL N° % À À PEN À... 8

OBJET : modification de la dérogation accordée au groupement pastoral de Salens-Malrif pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'Abriès

La préfète des Hantes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R,411-6 à R.411-14 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestros protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de eux protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont Ja dostruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrété préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unltés d'action prévues pat l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011.222-15 du 10 août 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral de Salens-Melrif pour effectuer des tirs de défense en vue de le protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Zupus) ;

VU l'accord verbal de Monsieur Gabriel LAGIER, président du groupement pastoral de Salsns-Malrif, le 17 août 2011 pour ajouter à la liste dos personnes auxquelles il peut déléguer ia mise en œuvre des opérations de tir de défense Monsieur Jean MEISSIMILLY, lieutenant de louvoterie de 18 circonscription du Queyras, à 1a demande de ce dernier :

VU les conditions générales de séourité édictées par l'office national de la chasse et de ta fauve sauvage pour le territoire national ;

Page 1 sur 2

Le

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Le groupement pastoral de Salens-Malrif se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Salens-Malrif a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en pares électrifiés et à la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas auffi à faire cesser Les dommages à son troupeau;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Salens-Malrif a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d'effarouchement du loup par l'utilisateur d’un dispositif sonore et par la présence ponmanente de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d’effarouchement du loup, 7 attaques, indomnisées ou indermnisables au titre de la prédation du loup, ont eu lieu les 02 septembre 2009 et 14 août — 02, 0$, 06 septembre 2010 et 03 — 05 août 2011, ayant entraîné la mort où la blessure de 8 ovins ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau, du groupement pasloral de Salens-Malrif par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du Joup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'insorit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préocoupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1%: L’articie 2 de l'arrêté préfectoral n°2011-222-15 du 10 août 2011 susvisé est modifié comme suit, Monsisur Jean MEISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la circonscription du Queyras et détenteur du permis de chasser validé pour la période du 1* juillet 2011 au 30 juin 2012, est ajouté à la liste des personnes auxquelles le président du groupement pastoral de Salens-Malrif peut déléguer la réalisation des tirs de défense, Le reste sans changement,

Artiele 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental dés territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral de Salens-Malrif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La préfète

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Francine PRIME

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PRÉFÈTE DES HAUTES « ALPES

Direction départementale des territoires | Service environnement et espaces naturels GAP, LE À 4 AOÛT 201

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL k à A924.9

OBJET : dérogation accordée à Madame Dominique BAYARD pour effectuer des tirs de défense en vue de là protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le commune du Monétiei-les-Bains

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies tu 4° de l'article L411-2 du code de l'énvironheinént pottant sur Les espèces de faune et de flore sauvagés protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Aupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse ot de la faune sauvage pour Le territoire national :

Page lsurd

11

VU la demande présentée le 16 août 2011 par Madame Dominique BAYARD, demeurant au Casset - 05220 Le Monétier-les-Bains, pour l'autorisation de mise en œuvre de trs de défense en vue de la protection de son troupeau ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Madame Dominique BAYARD se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé :

CONSIDÉRANT que Madame Dominique BAYARD a mis en œuvre des mesures de protection et d'effarouchement contre la prédation du loup qui, malgré feur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau :

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau êt d’effarouchement du loup, une attaque a eu lieu le 19 mai 2011 ayant entraîné la mort ou la blessure de 32 ovins ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Madame Dominique BAYARD pat la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces trs de défense ne nuita pas an maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répattition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les atrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés ayant intégré cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1° : Madame Dominique BAYARD sst autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les atrêtés interministériels du 09 et 10 mai 2011 susvisés, rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national.

Article 2 : Madame Dominique BAYARD peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la période du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012 :

Monsieur Gilbert BAYARD — pormis n°201 100590015-16-A ;

Monsieur Christophe COPIN — permis n°05-1.-3856 ;

Monsieur Pierre BERTRAND - permis n°05-1:4026 :

Monsieur Bruno GARNIER - pertnis n°05-1-3033 ;

Monsieur André PIERRE — permis n°05-1-720 ;

Monsieur Frédéric MÔ — permis 19483-12366 ;

Monsieur Jean MÔ — permis n°38-3-1172 ;

Monsieur Frédéric REY — permis n°13-34-2668 ;

Monsieur Gilles PIERRE -— lieutenant de lonveterie ;

Monsieur Jean MEISSIMILLY lieutenant de louveterie ;

Monsieur Alain FONTAA - lieutenant de louveterie ;

où tout autre Ileutenant de louvetetie retenu par Monsieur Gilles PIERRE.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,

VYYYNYNNNYNNNY

Page 2 sur 4

25Article 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Dominique BAVARD, hors zone cœur du parc national des Écrins, sur les pâturages inis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune du Monétier-les-Bains au lieu-dit « Le Casset »,

Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comine de nuit, pendant toute la période de présence du trolpeau sur les territoires listés ci-dessus. Ces tirs de défense pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d’action définie par arrêté préfoctoral et au plus tard jusqu’au 18 décembre 2011.

Article 5 ; Les tits de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse, L'utilisation de sources Iumineuses est autorisée.

Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :

* lenom du tireur;

+ ie liou, la date et les houres de début ot de fin de l'opération ;

+ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et Ia réaction éventuelle du loup ; * le modèle de l'arme utilisée,

Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Dominique BAYARD ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des tertitoires {DDT) ot le service départemental de l'office national de la chasse ot de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal. L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.

Si un loup ost prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Dominique BAYARD ou son délégataire informe sans délai la DDT et le servloe départemental de TON.C.F.S. L'autorisation est alors caduque de plein droit. Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un Joup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé,

Si un loup est prélevé dans le cadre d'uns autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe Madame Dominique BAVARD si la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,

Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe Madame Dominique BA YARD et la présente autorisation est alors caduque.

Article 8: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un secours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille,

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2

Article 9: Le secrétaire pénéral de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dominique BAYARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La préfète,

Francine PRIME

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15a

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Liteeté # Égaltté + Frattroité

RÉPUBLAQUE ERANGAISA

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l’agriculture et des espaces ruraux

ARHÊTÉ PRÉTECTORAL w À A AUD 2

OBJET : dérogation accordée à Monsieur Xavier ROUSSEL pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Caris lupus) sur la comnuune de Saint-Laurent-du-Cros

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalior de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411.6 à R.411-14 du code de l'environnement :

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en quatité de Préfète des Hautes-Alpes ;

VU L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de eur protection ;

VU Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instinotion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pottant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Je loup (Canñis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant fe nombre maximum de spécimens de {oups (Canis Lupus) dont [a destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté du 09 mat 2011 susvisé ;

VU larr8té préfectoral n°2011-223-6 du 11 août 2011 accordant une dérogation à Monsieur Xavier ROUSSEL pour effectuer des tirs de défense en vue de 18 protection de sou troupeau contre la prédation du loup (Cants lupus) sur La commune de Saint-Laurent-chi- Cros du 16 août au 5 septembte 2011 inolus ;

VU la nouvelle demande présentée par Monsieut Xavier ROUSSEL Le © août 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau;

26 Pago leurs

GAP, LE 3 À tu. ZUT

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur Xavier ROUSSEL se trouve hors unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé;

CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier ROUSSEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup, consistant à la réalisation d'une visité quotidienne au troupeau, à son regroupeinent en pate ot à la présence permanente d’un chien de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de lexpérience acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi à empêcher les dommages à son troupeau :

CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier ROUSSEL a mis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup par la présence permanente d'un chien de protection auprès du troupeau, qui représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédatent ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place des mesures décrites ci-dessus, une attaque Indemhisable au titre de la prédation du loup a ou eu le 18 Juiliet 2011 et a entraîné la oït d’un ovin ;

CONSIDÉRANT que la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-223-6 du 11 août susvisé à Monsleur Xavier ROUSSEL, pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son tronpean contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Laurent-du-Cros, n'est valable que jusqu'au 5 septembre 2011 inclus ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Xavier ROUSSEL par la mise en œuvie de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au malntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans a mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoocupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires dés Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1%: Monsieur Xavier ROUSSEL, éleveur, Le Cros — 05500 Saint-Laurent-du-Cros, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des 09 et 10 mal 2011 susvisés rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national,

Artlele 2 : Monsieur Xavier ROUSSEL (permis de chasser n°2010-0058009314 validé pour la période du 1% juillet 2011 au 30 juin 2012), peut s’adjoindre pour la réalisation de ces tirs de défense les personnes mentionnées ci-dessous, détenirices d'un permis de chasser validé pour la période du 1% juillet 2011 au 30 juin 2012 :

ROUSSEL Robert (permis de chasser n°20090-0059000113) ;

AMAR Max (permis de chasser n°05-21693) ;

EYRAUD Raphaël (permis de chasser n°05-213042) ;

GUION Robert (permis de chasser n°05-23173) ; CR

Page 2 sur 3

0x+. AMAR Philippe (permis de chasser n°05-213168) ;

+ MOTTE David (permis de chasser n°05211685),

Toutefois, Le tir ne peut être réalisé que par un seul Hire À La fois,

Article 3: Les tirs de défense seront réalisés ximité oupeay d sieur ROUSSEL sur les pâturages de Saint-Laurent-du-Cros mis en valeur par le bénéficiaire de ta dérogation et situés sut la commune du même nom,

Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus et du 6 au 27 septembre 2011 inclus,

Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent êlre réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse. Lutilisation de sources limineuses est autorisée,

Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant:

+ lenomdutireur;

« le Heu, la date et les heures de début et de fin de l'opération :

«le nombre de tirs effectués, la distance de tir et La réaction éventuelle du loup ; «le modèle de l'arme utilisée,

Article 7: Si un loup est blessé dans fo cadre de la présente autorisation, Monsieur Xavier ROUSSEL informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le servics départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Xavier ROUSSEL, informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCES, L'autorisation est alors caduque de plein droit. Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé moit ou oansidéré par l'ONCFS comme mortellement blessé,

Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvernent, a DDT en informe Monsieur Xavier ROUSSEL ct la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,

Si fe plafond défini pat l'article 1% de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, ia DDT en informe Monsieur Xavier ROUSSEL et la présente autorisation est alors caduque,

Article 8 ; Cet arrêté est susceptible, dans Îes deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant Îe tribunat administratif de Marsoiile,

Ârttele 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de a chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier ROUSSEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La préfète

AR

Francine PRIME

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Lubavié » Égalité 1 Pratarstté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux car,se 3 1 AOÛT 201

ARRETE PREFECTORAL w_Îo) 1 Nu +

OBJET : dérogation accordée à Monsieur Alain CHAILLOL, responsable de l'alpage des vallons de Truchières et des Narrites à effectuer des tira de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le commune de Saint Disdierven- Dévoluy

à La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU je décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Françine PRIME en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;

VU Poniêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des tnammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 dn code de l'environnement portant sur js espèces de faune ot de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 Axant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent 8tre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont le destruction pourra être autorisée pour la pérlode 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;

VU ia demande en date du 28 août 2011 présentée par Monsieur Alain CHAILLOI, responsable de lalpage des vallons de Truchlères et des Narrites, pour l’octrot d'une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son Houpeau;

Page LeursCONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupeau sous la responsabilité de Monsieut Alain CHAILLOL ot constitué d'animaux appartenant à Monsieur Alain CHAÏLLOL et au GABC des Gentianes, se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la configuration et l'équipement des Heux ne permettent pas à ce jour de mettre en œuvre une protection complémentaire autre que celle assurée par ia présence é’un chien de protection au sein du troupeau et ja réalisation d'une visite quotidienne ;

CONSIDÉRANT que la présence d’un chien de protection au seln du troupeau sous la responsabilité de Monsieur Alain CHAILLOL représente un élément de dissuasion actif vis-dvis du prédateur qui n'a toutefois pas suffi à faire cesser les dommages du troupeau;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau sous la responsabilité de Monsieur Alain CHAILLOL « été attaqué dans les nuits du 23 au 25/08/2011 et du 25 au 26/08/2011, que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages itaportants au troupeau sous la responsabilité de Monsieur Alaln CHAILLOL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise on œuvre de ces tits de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répattition naturelle, dans la mesure où eïle s'inscrit dans Île respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’atrêté ministériel du 10 mai 2011, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des teiritoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Alain CHAILLOL ést autorisé À mettre en œuvre des tirs de défense du Htoupeau sous sa protection contre la prédation du loup, selon les modalltés prévues par le présent arrêté et pat l'arrêté ministériel du 9 mai 2011 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : Monsieur Alain CHAILLOL (détenteur du permis de chasser n°05-2-974 valable du 1% juillet 2011 au 30 juin 2012) peut réaliser ces tirs de défense et peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentrlces d’un permis de chasser valable du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012 :

- M Georges ANDRE 2° permis de chasser : 05-2-970 ;

« M, Alain BEAUME n° permis de chasser : 05-2-8200 ;

- M, Gilbert BBAUME ne petrais de chasser : 7413193 ;

+ M, Michel SARRAZIN 1° permis de chasser : 05-2-8207.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,

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Article 8: Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau sous la

responsabilité de Monsieur Alain CHAILLOL et constitué d'animaux apparienant à Monsieur

Alain CHAILLOL ét ay GAEC des Gentianes, sur les pâturages de l’alpage des vallons de

Truchières et des Nartites mis en valeur pat le bénéficiaire de la dérogation ot situés sur lu

commune de Saint-Disdier-en-Dévoluy, au sein de l'unité d'action,

Article 4: Les tirs do défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendatt toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3 et au plus tard jusqu'au 18 déceribre 2011.

Arilele 8 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse,

L'utilisation de sources famineuses est autorisée,

Artile 6 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : + Je norû du tireut als que le numéro de son permis de chasser:

+ le lieu, la date et les heures de début et do fin de l'opération ;

+ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ; + le modèle de l'arme utilisée,

Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre dé la présente antorisation, Monsieur Alain

CHAILLOL informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT), Le service

départemental de l'office national de Ia chasse el de la faune sauvage (ONCRS) cat chargé do

roercnae de l'animal et Pautorisation est suspendue dans l'attente des résultats do cette

técherche,

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain CHAILLOL

informe sans délai la DDT. L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,

Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou

considéré par l'ONCES comme mortellement blessé,

La présente auforisation est suspendue pour une période de 24 heures si un loup est prélevé dans Le cadre d'une autre opétation de tir de défonse ou de prélèvement,

La présente autorisation cesse de produire effet si la plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est atteint,

Article & : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un

recouts contentieux devant Le tribunal adrninistratif de Marseille.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur

dépurternental des territoites et le chof du service départemental de l'office natlonal de la

chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun on ce qui le cotverne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CHAILLOL et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

La préfète,

M Francine PRIME

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