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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-084
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDFIP08
8-2016-10-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques des Ardennes : des services installés à la
Cité Administrative (Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des
Entreprises, Service des Impôts Fonciers, Service de Publicité Foncière Charleville –
Mézières 1 et 2, Pôle de Contrôle et d’Expertise, Pôle de Recouvrement Spécialisé, Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine, Brigade Départementale de Vérification, Brigade
de Contrôles et de Recherche) (2 pages) Page 4
DDT 08
8-2016-09-29-001 - Arrêté 2016-532 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de Hannogne-Saint-Martin, Dom le Mesnil et Sapogne
Feuchères (2 pages) Page 7
8-2016-09-30-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: EARL GUILLIN - SAULCES-CHAMPENOISES (2
pages) Page 10
8-2016-09-30-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: GAEC BDH - MARANWEZ (2 pages) Page 13
8-2016-09-30-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: GAEC BOSSERELLE - GIVONNE (2 pages) Page 16
8-2016-09-30-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: GAEC DU CHAROLAIS - LETANNE (2 pages) Page 19
8-2016-09-30-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: JADOT Adrienne - JUNIVILLE (2 pages) Page 22
8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE (4 pages) Page 25
8-2016-09-30-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des
structures des exploitations agricoles: SINGERY Fabien - THIN-LE-MOUTIER (2 pages) Page 30
8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET -
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT (4 pages) Page 33
8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane -
ROCROI (4 pages) Page 38
8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel -
LIBRECY (4 pages) Page 43
DIRECCTE 08
8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 (8 pages) Page 48
2 Préfecture 08
8-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux A304
déblai D19 - traversée Rocroi (3 pages) Page 57
8-2016-09-28-005 - Arrêté portant agrément de M Pierre-Edouard LARUE en qualité de
garde pêche particulier (2 pages) Page 61
3 DDFIP08
8-2016-10-01-001
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques des
Ardennes : des services installés à la Cité Administrative
(Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts
des Entreprises, Service des Impôts Fonciers, Service de
Publicité Foncière Charleville – Mézières 1 et 2, Pôle de
Contrôle et d’Expertise, Pôle de Recouvrement Spécialisé,
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine, Brigade
Départementale de Vérification, Brigade de Contrôles et de
Recherche)
DDFIP08 - 8-2016-10-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : des services installés à la Cité Administrative (Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service des Impôts Fonciers, Service de 4 Annexe 3.2
où Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
Le directeur départemental des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques des Ardennes;
ARRETE :
Article 1° :
A compter du 1° novembre 2016, les services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes installés à la Cité Administrative de Charleville Mézières sont ouverts le lundi et le
vendredi de 8h30 à 12h00, les mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Il s'agit des services suivants :
- Service des Impôts des Particuliers
- Service des Impôts des Entreprises
- Service des Impôts Fonciers
- Service de Publicité Foncière Charleville — Mézières 1 et 2
- Pôle de Contrôle et d'Expertise
- Pôle de Recouvrement Spécialisé
- Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
- Brigade Départementale de Vérification
- Brigade de Contrôles et de Recherche
D nr
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP08 - 8-2016-10-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : des services installés à la Cité Administrative (Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service des Impôts Fonciers, Service de 5 Annexe 3.2
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Charleville - Mézières, le 1” octobre 2016.
Par délégation du Préfet,
La directfte départementale des Finances publiques des Ardennes,
L
Sylvie MANT
DDFIP08 - 8-2016-10-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes : des services installés à la Cité Administrative (Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service des Impôts Fonciers, Service de 6 DDT 08
8-2016-09-29-001
Arrêté 2016-532 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur les communes de
Hannogne-Saint-Martin, Dom le Mesnil et Sapogne
Feuchères
DDT 08 - 8-2016-09-29-001 - Arrêté 2016-532 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Hannogne-Saint-Martin, Dom le Mesnil et Sapogne Feuchères 7 EX er À Direction départementale Liberté « Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2016- 5 39
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur les communes de HANNOGNE SAINT MARTIN, DOM le MESNIL
et SAPOGNE FEUCHERES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement. notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre RENVOY. Maire de HANNOGNE SAINT
MARTIN ;
Vu l'avis de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de
sécurité et de dégâts dans les cultures situées à LES DEUX VILLES et TREMBLOIS les
CARIGNAN :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 29 octobre 2016. à organiser.
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et
dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-09-29-001 - Arrêté 2016-532 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Hannogne-Saint-Martin, Dom le Mesnil et Sapogne Feuchères 8 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur les territoires communaux de HANNOGNE
SAINT MARTIN, DOM LE MESNIL et SAPOGNE FEUCHERES, lieux dits « les aisances, jean
de coin », et à proximité.
ARTICLE 3 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux
à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine
— des collets à arrêtoir
— des cages-pièges
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention. le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par
ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie
désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente. l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des
communes concernées du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un
compte-rendu relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la
direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, les maires de HANNOGNE SAINT
MARTIN, DOM LE MESNIL et SAPOGNE FEUCHERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au lieutenant de louveterie concerné,
à l’office national de la chasse et de la faune sauvage. à la fédération départementale des chasseurs
et aux maires des communes susmentionnées.
Charleville-Mézières, le 29/09/16
Pour Je Préfet. et pour la directrice départementale des territoires,
Le chefd'unité}
Biodiversité Æorêt, Chasse
#
DDT 08 - 8-2016-09-29-001 - Arrêté 2016-532 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Hannogne-Saint-Martin, Dom le Mesnil et Sapogne Feuchères 9 DDT 08
8-2016-09-30-003
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: EARL
GUILLIN - SAULCES-CHAMPENOISES
DDT 08 - 8-2016-09-30-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: EARL GUILLIN - SAULCES-CHAMPENOISES 10 EX © S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-093
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 9 juin 2016,
déposée par l’EARL GUILLIN, dont le siège social est 9 Rue de Reims, 08130 SAULCES
CHAMPENOISES et portant sur 22,87 hectares situés à BAALONS et BOUVELLEMONT ;
Considérant
- la situation de l’'EARL GUILLIN constituée par GUILLIN Gautier, 32 ans, marié, 2 enfants,
son épouse GUILLIN Adélie, 30 ans, son père GUILLIN Régis, 63 ans, retraité, associé non
exploitant ;
- que l’'EARL GUILLIN exploite actuellement 251,95 hectares ;
- que suite à la reprise de 22,87 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
HULOT François, domicilié 28 Voie d’Omont, 08430 BAALONS, la surface exploitée par
l’'EARL GUILLIN sera portée à 274,82 hectares ;
— que la demande de l’EARL GUILLIN constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-09-30-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: EARL GUILLIN - SAULCES-CHAMPENOISES 11 _- pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d'exploiter ;
et considérant
- que Monsieur HULOT François consent à la reprise ;
- que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que la demande de l’'EARL GUILLIN ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- en conséquence que la demande de l’EARL GUILLIN n'est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L’EARL GUILLIN est autorisée à mettre en valeur les 22,87 hectares situés à
BAALONS et BOUVELLEMONT et exploités à la date de la demande par Monsieur HULOT
François ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
30 SEP. 2016 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développement rural,
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: EARL GUILLIN - SAULCES-CHAMPENOISES 12 DDT 08
8-2016-09-30-006
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BDH
- MARANWEZ
DDT 08 - 8-2016-09-30-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BDH - MARANWEZ 13 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-096
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375.du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 14 juin 2016, déposée
par le GAEC BDH, dont le siège social est 5 Rue Jean Rousseau, 08460 MARANWEZ et portant
sur 247,38 hectares situés à BLOMBAY, L’ECHELLE, LAUNOIS SUR VENCE, LIART,
MARANWEZ, SIGNY L'ABBAYE, THIN LE MOUTIER et VAUX VILLAINE :
Considérant
la situation du GAEC BDH constitué par BERTRAND Thierry, 51 ans, marié, DEDUIT
Olivier, 47 ans, marié, HENRY Marie-Madeleine, 54 ans, veuve, associée entrant, son fils
HENRY Romain, 28 ans, célibataire, associé entrant
- que le GAEC BDH exploite actuellement 182,89 hectares ;
que suite à la reprise de 247,38 hectares par absorption du GAEC DE LA CENSE GODEL,
la surface exploitée par le GAEC BDH sera portée à 430,27 hectares ;
que la demande du GAEC BDH constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la pêche
maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il est
DDT 08 - 8-2016-09-30-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BDH - MARANWEZ 14 envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ; |
et considérant
- que le GAEC DE LA CENSE GODEL consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;
que la demande du GAEC BDH ne méconnaît pas les orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC BDH n’est pas soumise à l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC BDH est autorisé à mettre en valeur les 247,38 hectares situés à BLOMBAY,
L’'ECHELLE, LAUNOIS SUR VENCE, LIART, MARANVWEZ, SIGNY L'ABBAYE, THIN LE
MOUTIER et VAUX VILLAINE et exploités auparavant par le GAEC DE LA CENSE GODEL ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP. 206
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développement rural,
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BDH - MARANWEZ 15 DDT 08
8-2016-09-30-005
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: GAEC
BOSSERELLE - GIVONNE
DDT 08 - 8-2016-09-30-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BOSSERELLE - GIVONNE 16 BE |: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-095
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOJYS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 14 juin 2016,
déposée par le GAEC BOSSERELLE, dont le siège social est Ferme de la Linette, 08200
GIVONNE et portant sur 5,76 hectares situés à SEDAN et BALAN ;
Considérant
— la situation du GAEC BOSSERELLE constitué par BOSSERELLE Thierry, 53 ans, séparé, 1
enfant, BOSSERELLE Colette, 64 ans, marié, 3 enfants, BOSSERELLE Cédric, 41 ans,
marié, 2 enfants, BOSSERELLE Rodolphe, 31 ans, célibataire ;
que le GAEC BOSSERELLE exploite actuellement 180,03 hectares, soit 744,37 hectares
après application de l’équivalence de surface liée au maraîchage ;
que suite à la reprise de 5,76 hectares, soit 77,76 hectares pondérés, exploités à la date de la
demande par Monsieur DELCAMPE Alain, domicilié 6 Rue de la Mal Tournée, Fond de
Givonne, 08200 GIVONNE, la surface exploitée par le GAEC BOSSERELLE sera portée à
185,79 hectares soit 822,13 hectares pondérés ;
que la demande du GAEC BOSSERELLE constitue selon l’article L 331-2 du code rural et
de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface
DDT 08 - 8-2016-09-30-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BOSSERELLE - GIVONNE 17 qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur DELCAMPE Alain consent à la reprise ;
- que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que la demande du GAEC BOSSERELLE ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC BOSSERELLE n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC BOSSERELLE est autorisé à mettre en valeur les 5,76 hectares situés à
SEDAN et BALAN et exploités à la date de la demande par Monsieur DELCAMPE Alain ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 3 0 SEP. 206
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
üre DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC BOSSERELLE - GIVONNE 18 DDT 08
8-2016-09-30-004
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: GAEC DU
CHAROLAIS - LETANNE
DDT 08 - 8-2016-09-30-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC DU CHAROLAIS - LETANNE 19 EX = Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-094
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1% septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 13 juin 2016,
déposée par le GAEC DU CHAROLAIS, dont le siège social est 1 Grande Rue, 08210 LETANNE et portant sur 61,15 hectares situés à MOUZON ;
Considérant
— Ja situation du GAEC DU CHAROLAIS constitué par CHAFFAUD Marie-Claude, 58 ans, mariée, 2 enfants, son fils CHAFFAUD Nicolas, 33 ans, célibataire ;
- que le GAEC DU CHAROLAIS exploite actuellement 119,00 hectares ;
- que suite à la reprise de 61,15 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur FORTIER Jean-Pierre, domicilié 2 Place Henri Daune, Villemontry, 08210 MOUZON, la surface exploitée par le GAEC DU CHAROLAIS sera portée à 180,15 hectares ;
- que la demande du GAEC DU CHAROLAIS constitue selon l’article L 331-2 du code rural
et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la
surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-09-30-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC DU CHAROLAIS - LETANNE 20 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur FORTIER Jean-Pierre consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de lu GAEC DU CHAROLAIS ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC DU CHAROLAIS n’est pas soumise à l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC DU CHAROLAIS est autorisé à mettre en valeur les 61,15 hectares situés à
MOUZON et exploités à la date de la demande par Monsieur FORTIER Jean-Pierre ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de MOUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 30 SEP. 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
2
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: GAEC DU CHAROLAIS - LETANNE 21 DDT 08
8-2016-09-30-007
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: JADOT
Adrienne - JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2016-09-30-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: JADOT Adrienne - JUNIVILLE 22 DE fe = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-097
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de due à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 20 juin 2016,
déposée par Madame JADOT Adrienne domiciliée 21 Avenue de l’ Abbaye, 08310 JUNIVILLE ;
Considérant
que Madame JADOT Adrienne, sollicite l’autorisation d’exploiter 114,32 hectares sur les
communes de BIERMES, LUCQUY, MENIL-ANNELLES, MONT-LAURENT, SAINT-
PIERREMONT, SEUIL, THUGNY-TRUGNY et WAGNON, par mise à disposition à la
SCEA DES BLANCHES COUTURES, société à constituer avec son mari Monsieur JADOT
Benjamin ;
- que Madame JADOT Adrienne ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
que la demande de Madame JADOT Adrienne constitue selon l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont l’un
des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
DDT 08 - 8-2016-09-30-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: JADOT Adrienne - JUNIVILLE 23 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que l’exploitant actuel des biens, Monsieur LACROIX Francis, 61 ans, Pacsé, 2 enfants,
domicilié 44 Rue de Champagne, 08300 SEUIL, consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que la demande de Madame JADOT Adrienne ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Madame JADOT Adrienne n’est pas soumise à l’avis de
la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Madame JADOT Adrienne est autorisée à s’installer afin de mettre en valeur 114,32
hectares sur les communes de BIERMES, LUCQUY, MENIL-ANNELLES, MONT-LAURENT,
SAINT-PIERREMONT, SEUIL, THUGNY-TRUGNY et WAGNON au sein de la SCEA DES
BLANCHES COUTURES, société à constituer ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
*- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 3 0 SFP. 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développerhent rural,
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: JADOT Adrienne - JUNIVILLE 24 DDT 08
8-2016-09-30-001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY
Pierre - BOUG-FIDELE
DDT 08 - 8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE 25 RÉ b a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-090
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOYHS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016, déposée
par Monsieur SAINGERY Pierre, 40 ans, marié, 2 enfants, domicilié 13 Voie du Bois, 08230
BOURG FIDELE et portant sur 23,19 hectares situés à SEVIGNY LA FORET et TAILLETTE ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du
8 septembre 2016 ;
Considérant
—- que Monsieur SAINGERY Pierre ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
- que la demande de Monsieur SAINGERY Pierre constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont
l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
DDT 08 - 8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE 26 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens demandés sont libres ;
que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente
partielle sur 18,86 hectares à SEVIGNY LA FORET, déposée le 8 août 2016 par Monsieur
DUNEME Yohan, 32 ans, marié, 2 enfants, domicilié 7 Ecart Wagny, 08260
GIRONDELLE ; |
que Monsieur DUNEME Yohan, détient la capacité professionnelle (avant application du
décret du 22 juin 2015 et du schéma directeur régional des exploitations agricoles) et
possède des revenus extra-agricoles inférieurs à 29 733,60 €;
que Monsieur DUNEME Yohan exploite actuellement 24,55 hectares ;
que la surface exploitée par Monsieur DUNEME Yohan serait portée à 43,41 ha après
reprise et que la demande n’est donc pas soumise à autorisation d’exploiter ;
que la demande de Monsieur DUNEME Yohan, constituant l’agrandissement d’une
exploitation familiale à responsabilité personnelle détenue par un agriculteur pluriactif dont
les revenus extra-agricoles nets imposables au titre de l’année qui précède n’excèdent pas
3120 fois le SMIC horaire, dans la limite d’une surface de 70 hectares après reprise, relève
de la priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que Monsieur SAINGERY Pierre exploite actuellement 15,73 hectares ;
que la surface exploitée par Monsieur SAINGERY Pierre serait portée à 38,92 hectares après
reprise ;
que les revenus extra-agricoles de Monsieur SAINGERY Pierre sont inférieurs à
29/733,00 €:
que la demande de Monsieur SAINGERY Pierre, constituant l’agrandissement d’une
exploitation familiale à responsabilité personnelle détenue par un agriculteur pluriactif dont
les revenus extra-agricoles nets imposables au titre de l’année qui précède n’excèdent pas
3120 fois le SMIC horaire, dans la limite d’une surface de 70 hectares après reprise, relève
de la priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande de Monsieur SAINGERY Pierre relève d’une priorité égale à celle de
Monsieur DUNEME Yohan ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du est conforme aux orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur SAINGERY Pierre est autorisé à mettre en valeur les 23,19 hectares situés à
SEVIGNY LA FORET et TAILLETTE ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
DDT 08 - 8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE 27 Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 30 SEP. 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE 28 DDT 08 - 8-2016-09-30-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SAINGERY Pierre - BOUG-FIDELE 29 DDT 08
8-2016-09-30-002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre des structures des exploitations agricoles: SINGERY
Fabien - THIN-LE-MOUTIER
DDT 08 - 8-2016-09-30-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SINGERY Fabien - THIN-LE-MOUTIER 30 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-092
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11,R331-1àR
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1* septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 7 juin 2016,
déposée par Monsieur SINGERY Fabien domicilié 7 Rue Brobé, 08460 THIN LE MOUTIER :
Considérant
que Monsieur SINGERY Fabien, sollicite l’autorisation de constituer une société avec son
père Monsieur SINGERY Laurent, 55 ans, divorcé, afin de mettre en valeur 39,60 hectares
sur les communes de THIN LE MOUTIER et SIGNY L'ABBAYE :
- que Monsieur SINGERY Fabien ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
que la demande de Monsieur SINGERY Fabien constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation sociétaire
agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-09-30-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SINGERY Fabien - THIN-LE-MOUTIER 31 et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur SINGERY Fabien ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur SINGERY Fabien n’est pas soumise à l’avis de
la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur SINGERY Fabien est autorisé à constituer, avec son père SINGERY Laurent,
la SCEA SINGERY LAURENT ET FILS afin de mettre en valeur 39,60 hectares sur les communes
de THIN LE MOUTIER et SIGNY L'ABBAYE ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 3 Q SEP, 29f6
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-30-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre des structures des exploitations agricoles: SINGERY Fabien - THIN-LE-MOUTIER 32 DDT 08
8-2016-09-27-003
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des tructures des
exploitations agricoles: EARL JONET -
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
DDT 08 - 8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET - SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 33 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-089
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2016, portant subdélégation de Signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 28 avril 2016,
déposée par l’'EARL JONET dont le siège social est 11 Rue de l’Ecaille, 08220 SAINT QUENTIN
LE PETIT et portant sur 16,12 hectares situés à SEVIGNY WALEPPE ;
Vu la prolongation à 6 mois du délai d’instruction de la demande, notifiée à l’'EARL JONET le
19 juillet 2016 ;
Vu le document rédigé par le CERFRANCE, centre de gestion agréé, établissant l’impact
économique de la perte d’hectares sur l’exploitation du GAEC GOZE ;
Vu le plaidoyer rédigé par le GAEC GOZE décrivant l’impact de la reprise envisagée sur le
parcellaire et le fonctionnement du GAEC ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du
8 septembre 2016 ;
Considérant :
DDT 08 - 8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET - SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 34 —- Ja situation de l’'EARL JONET constituée par JONET Nadine, 54 ans, mariée, 2 enfants,
JONET Alexia, 33 ans, célibataire, JONET Vanessa, 31 ans, célibataire, TISSIER Emilien,
23 ans, marié, 1 enfant, associé exploitant entrant :
- que l’'EARL JONET exploite actuellement 179,97 hectares ;
— qu’en cas de reprise de 16,12 hectares, la surface exploitée par l’'EARL JONET serait portée
à 196,09 hectares ;
—- que la demande de l’'EARL JONET constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la
pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il
est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
—- pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que les biens demandés sont exploités, à la date de la demande, par le GAEC GOZE
constitué par Messieurs GOZE Rémi et GOZE Michel dont le siège social est 10 rue du
Château, 08220 SEVIGNY WALEPPE ; sachant que Monsieur GOZE Vincent est en cours
d'installation comme associé du GAEC, à la place de son père GOZE Gille décédé fin
2015 ;
- que le GAEC GOZE ne consent pas à la reprise ;
— que la surface du GAEC GOZE après reprise serait de 250,98 hectares ;
- que la reprise entraîne le morcellement de seulement quatre îlots culturaux de l’exploitation
sur la trentaine d’îlots qu’elle compte ;
- que l’étude économique conclut à un revenu disponible par associé, après reprise, supérieur
à 3 SMIC (supérieur à 2 SMIC si trois associés) et ne remet pas en cause l’installation de
Monsieur GOZE Vincent ;
_- que la perte de 16,12 hectares impactera un emploi saisonnier chez le GAEC GOZE alors
que la demande de l’EARL JONET vise à permettre l’installation d’un jeune qui à terme
souhaite en faire son activité principale ;
- que la reprise de 16,12 hectares au GAEC GOZE ne remet donc pas en cause l’équilibre
économique et la viabilité de l’exploitation ;
- que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 8 septembre 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : L'EARL JONET est autorisée à mettre en valeur les 16,12 hectares situés à SEVIGNY
WALEPPE et exploités à la date de la demande par le GAEC GOZE ;
DDT 08 - 8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET - SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 35 Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de SEVIGNY WALEPPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
à 7 SEP. 2016 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service égohomie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET - SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 36 DDT 08 - 8-2016-09-27-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: EARL JONET - SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 37 DDT 08
8-2016-09-27-004
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des tructures des
exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane -
ROCROI
DDT 08 - 8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane - ROCROI 38 EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-091
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 16 juin 2016, déposée
par Madame GENONCEAU Christiane, 62 ans, divorcée, domiciliée 2003 Chemin Bidot, 08230
ROCROT et portant sur 3,40 hectares sur la commune de ROCROI ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du
8 septembre 2016 ;
Considérant
- que Madame GENONCEAU Christiane ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle ;
- que la demande de Madame GENONCEAU Christiane constitue selon l’article L.331-2 du
code rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole
dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité
ou d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
DDT 08 - 8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane - ROCROI 39 — pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que les biens demandés sont libres ;
- que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente totale,
déposée le 8 août 2016 par Monsieur DUNEME Yohan, 32 ans, marié, 2 enfants, domicilié 7
Ecart Wagny, 08260 GIRONDELLE ;
que Monsieur DUNEME Yohan, détient la capacité professionnelle (avant application du
décret du 22 juin 2015 et du schéma directeur régional des exploitations agricoles) et
possède des revenus extra-agricoles inférieurs à 29 733,60 €;
que Monsieur DUNEME Yohan exploite actuellement 24,55 hectares ;
que la surface exploitée par Monsieur DUNEME Yohan serait portée à 27,95 ha après
reprise et que la demande n’est donc pas soumise à autorisation d’exploiter ;
que la demande de Monsieur DUNEME Yohan, constituant l’agrandissement d’une
exploitation familiale à responsabilité personnelle détenue par un agriculteur pluriactif dont
les revenus extra-agricoles nets imposables au titre de l’année qui précède n’excèdent pas
3120 fois le SMIC horaire, dans la limite d’une surface de 70 hectares après reprise, relève
de la priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- que Madame GENONCEAU Christiane exploite actuellement 23,33 hectares et n’est pas
double active ;
que la surface exploitée par Madame GENONCEAU Christiane serait portée à 26,73
hectares après reprise ;
que la demande de Madame GENONCEAU Christiane, constituant l’agrandissement d’une
exploitation familiale à responsabilité personnelle détenue par un agriculteur à titre
principal, dans la limite d’une surface de 70 hectares après reprise, relève de la priorité 1 du
schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- que la demande de Madame GENONCEAU Christiane relève d’une priorité égale à celle de
Monsieur DUNEME Yohan ;
- que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du est conforme aux orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur GENONCEAU Christiane est autorisé à mettre en valeur les 3,40 hectares
situés à ROCROI ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
DDT 08 - 8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane - ROCROI 40 Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de ROCROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
2 7 SEP. 206 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service éçonomie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane - ROCROI 41 DDT 08 - 8-2016-09-27-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: GENONCEAU Christiane - ROCROI 42 DDT 08
8-2016-09-27-002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des tructures des
exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY
DDT 08 - 8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY 43 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-088
relatif à une demande d’autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1* septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d'exploiter enregistrée par l’administration le 22 avril 2016, déposée
par Monsieur RENAULT Daniel, 61 ans, marié, 2 enfants, domicilié Rue de la Grange aux Bois,
08460 LIBRECY et portant sur 32,02 hectares situés à LIART, SIGNY L'ABBAYE et
MARLEMONT ;
Vu la prolongation à 6 mois du délai d’instruction de la demande, notifiée à Monsieur RENAULT
Daniel le 2 juillet 2016 ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du 8
septembre 2016 ;
Considérant
- que la demande de Monsieur RENAULT Daniel constitue une régularisation pour son
installation d’une part sur l’exploitation antérieurement mise en valeur par son épouse et
d’autre part pour la reprise d’une pâture de 7,19 hectares ;
- que Monsieur RENAULT Daniel ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
DDT 08 - 8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY 44 que la demande de Monsieur RENAULT Daniel constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont
l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente
partielle pour 7,19 hectares, déposée le 8 juin 2016 par Monsieur MONTREUIL David, 29
ans, vie maritale, 1 enfant, domicilié 8 La Guinguette, 08290 MARLEMONT ;
que Monsieur MONTREUIL David exploite actuellement 29,44 hectares ;
que la surface exploitée par Monsieur MONTREUIL David serait portée à 36,63 hectares
après reprise ;
que Monsieur MONTREUIL David possède un baccalauréat professionnel agricole :
que les revenus extra-agricoles de Monsieur MONTREUIL David sont inférieurs à
29 983,20 € ;
que la demande de Monsieur MONTREUIL David n’est donc pas soumise à autorisation
d’exploiter ;
que la demande de Monsieur MONTREUIL David, constituant l’agrandissement d’une
exploitation familiale à responsabilité personnelle détenue par un agriculteur pluriactif dont
les revenus extra-agricoles nets imposables n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du
SMIC, dans la limite d’une surface de 70 hectares après reprise, relève de la priorité 1 du
schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande de Monsieur RENAULT Daniel, constituant l’installation d’un agriculteur à
titre principal qui ne sollicite pas les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, à condition
qu’il s’engage à mettre personnellement en valeur le bien foncier en participant sur les lieux
aux travaux de façon effective te permanente selon les usages de la région, relève de la
priorité 2 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes
que la demande de Monsieur RENAULT Daniel relève d’une priorité inférieure à celles de
Monsieur MONTREUIL David ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 8 septembre 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: Monsieur RENAULT Daniel n’est pas autorisé à mettre en valeur les parcelles
référencées AI 77, 78, 79 et 83, d’une contenance de 7,1944 hectares, sur la commune de
MARLEMONT ;
Article 2: Monsieur RENAULT Daniel est autorisé à mettre en valeur les 24,8213 hectares
référencés ZI 06, 19 et 40 sur LIART et AH 44, 45 et 46 sur la commune de SIGNY L’ABBAYE ;
Article 3 : L’autorisation mentionnée à l’article 2 est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
DDT 08 - 8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY 45 Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières le 2 /-SEP. 206 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service éConomie agricole
et dévelo ent rural,
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY 46 DDT 08 - 8-2016-09-27-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des tructures des exploitations agricoles: M. RENAULT Daniel - LIBRECY 47 DIRECCTE 08
8-2016-09-19-005
liste des conseillers du salarié du 19 09 2016
Arrêté portant modification de la liste des personnes pouvant assister les salariés au cours de
l'entretien préalable au licenciement et de l'entretien relatif à la rupture conventionnelle
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 48 DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Unité départementale des Ardennes
de la DIRECCTE Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
ARRÈTÉ
portant modification de la composition de la liste des personnes
pouvant assister les salariés
au cours de l'entretien préalable au licenciement
et de l'entretien relatif à la rupture conventionnelle
LA RESPONSABLE DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE DES ARDENNES,
VU le Code du travail, notamment les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1237-12, D.1232-4 à
D.1232-6 ;
VU le décret n° 2015-510 du 07/05/2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09/06/2016, portant nomination de M. Pascal JOLY en qualité de Préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2016-366 du 27/06/2016, portant délégation de signature du Préfet des
Ardennes à la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté de la DIRECCTE du 01/09/2016 portant délégation de signature de la
Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d' Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine à Madame Zdenka AVRIL.
Responsable de l'unité départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/10/2014 portant modification de la composition de la liste
des personnes pouvant assister les salariés au cours de l'entretien préalable au
licenciement et de l'entretien relatif à la rupture conventionnelle ;
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 49 VU les modifications, démissions et nouvelles propositions transmises par les différentes organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1er : la composition de la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle, dans le département des Ardennes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est modifiée selon la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : la durée du mandat des conseillers du salarié expire le 31/08/2017.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 06/10/2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 19/09/2016
Par délégation de la DIRECCTE
d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine,
La Responsable de L'unité Départementale
des Ardennes,
Zdenka AVRIL
Adresse postale :Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - Unité départementale des Ardennes 18 avenue François Mitterrand — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siége est à Strasbourg couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr — www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 50 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
16/09/2016
ALEXANDRE Bruno
6, Passage de la Mairie
08240 AUTRUCHE Expérience de défense aux CGT prud'hommes et en cours d'appel
Portable : 06 87 05 31 50
brunoalexandre@outloock.fr
AUTIER Pascal
6, Rue de Brunswick Salarié
08270 VAUX MONTREUIL Représentant du personnel UNSA
(DS, CHSCT, CE)
Portable : 06.34.43.97.69
BARRET Sylvain
17, Route Nationale 43 Salarié (métallurgie)
08260 AUVILLERS LES FORGES | Représentant du personnel au CHSCT CFE CGC
Représentant syndical au CE
Portable : 06 76 03 01 18
ud08@cfecac.fr
BELKEBIR Rachid
25, rue des Ecoles
08600 FROMELENNES Salarié (métallurgie) CFDT
Représentant du personnel (DS)
Portable : 06 31 43 14 48
BLONDEAU Daniel
3, Lotissement Manicourt Salarié (service public)
08090 AIGLEMONT Secrétaire Général de l'UD FO FO
Tél UD-FO : 03 24 33 23 21
CHOQUET Alain
26, rue de l'Avenir Salarié (Métallurgie)
08120 BOGNY SUR MEUSE Représentant du personnel
(DP-DS) FO
Tel : 03.24.32.07.20 Ancien secrétaire du CE
alain.choquet08@orange.fr
DEMOREST Christophe
39, rue des Manises
08330 VRIGNE AUX BOIS Salarié (tranport)
Représentant du personnel (DP) CFDT
Portable : 06.37.54.67.19
chrisroute@hotmail.fr
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 51 DESQUIREZ Pascal
6 bis, rue Berru
08200 ILLY
Portable : 06.45.46.57.56
Salarié (métallurgie)
Représentant du personnel (DP, CE) CFDT
DESSON Mickaël
5, rue de Singly
08430 VILLERS LE TILLEUL
Portable : 06 77 00 16 55
mikedess@orange.fr
Salarié (metallurgie)
Représentant du personnel (DS, CE)
FO
10
DIDIER Gérard
42, Allée des Lauriers
08440 LUMES
Portable : 06 73 44 41 43
Retraité
Conseiller au service juridique
de l'UD CGT-FO
FO
11
ELTRUDIS David
4, rue des Bonniers
08320 VIREUX WALLERAND
Portable : 06 38 42 28 17
david.eltrudis@hotmail.fr
Salarié (métallurgie)
Représentant du personnel
(DP-DS-CE) CGT
12
EPIROTTI Marc
33 bis, rue de la Noé
08200 SEDAN
Portable: 06 13 20 28 47
Salarié (métallurgie)
Représentant du personnel (DS)
CFDT
13
FROUSSART Richard
4, chemin de la Haïe Arrêt
08000 PRIX LES MEZIERES
Tél : 06.49.30.38.55
Salarié (métallurgie)
Représentant du personnel
(DP suppléant, CE suppléant, CHSCT)
CGT
14
GARNIER Christophe
32, rue de Cheveujus
08350 CHEVEUGES
Tél : 03.51.51.91.15
Portable : 06.11.77.27.49
Salarié (métallurgie)
Représentant du personnel (CE)
CGT
15
GAUDION Nadine
10, rue du Culot
08200 FLOING
Portable : 06 06 95 43 77
gaudion.nadine@orange.fr
Salarié (métallurgie)
Représentante du personnel
(DS,DP,CE,CHSCT)
CFDT
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 52 GOBE Hassina
16, rue de Libreville
08000 CHARLEVILLE MEZIERES Salariée (service public)
16 Représentante du personnel (DS) GET Tél domicile : 03 10 07 46 75
HAMMOUDA Abdelaziz
9, rue Barré Faillon Salarié (electricien)
08200 SEDAN Représentant du personnel 17 (CE,CHSCT) SOLIDAIRES
Tél : 07.62.16.05.57
abdelaziz.hammouda@neuf.fr
KADRI Nordine
232, rue Jean Jaurès Salarié (transport)
08700 NOUZONVILLE Représentant du personnel (DP)
18 Ancien élu CE SOLIDAIRES
Portable : 06 63 88 33 69 Ancien secrétaire CHSCT
kadri.nono@free.fr
LOUIS Pascal
11, rue Barré Faillon Salarié (service public)
19 08200 SEDAN Représentant du personnel (DP) UNSA
Portable : 06 10 10 59 49
MAILLARD Bernard
92, route de Saint-Laurent Salarié (formateur)
08000 CHARLEVILLE MEZIERES Représentant du personnel
« (DS, DP, CHSCT, CRE) SORBRIRES Portable : 06 17 63 93 01
bernard maillard@vyahoo.fr
MALICET Norbert
31, rue Pasteur Salarié (métallurgie)
21 08700 NOUZONVILLE Représentant du personnel CGT
( DP-DS-CE et CHSCT)
Tél : 07.78.66.87.41
norbert.malicet@sfr.fr
MASSON Eric
37 Grande Rue Salarié (métallurgie)
22 08430 BOUVELLEMONT Représentant du personnel (RSS) CFDT
Portable : 06 15 17 57 87
MATHIEU Philippe
3, Grande Rue
23 08200 FLOING Salarié (métallurgie) CFDT
Portable : 06 35 25 65 48
oce.mathieu@orange.fr
Représentant du personnel (DP, CE)
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 53 MIESZCZAK Corine
11, rue des Crêtes
24 08430 MONTIGNY S/ VENCE Salariée (service public) FO
Conseillère juridique de l'UD FO
Portable : 06 76 03 16 39
NOEL Jean-Paul
3, rue du Petit Chatelet Salarié
25 08400 VOUZIERS Représentant du personnel CFTC
(CE, DP, CHSCT)
Tél domicile : 03 24 30 56 26
ODIENNE Fabrice
63, rue de Sonru Salarié (métallurgie)
26 08150 ROUVROY SUR AUDRY Représentant du personnel (DS) CFTC
Tél domicile : 03.24.55.73.56
PARISON Denis
1, rue des Longues Royes
08110 CARIGNAN Salarié (Service Public) CGT
27 Elu CTP-CHS-FTP
Tél : 03.24.22.11.34
Portable : 06.70.32.48.77
den08@wanadoo.fr
PERINET Michaël
13, rue Ernest Renan Salarié (service public)
28 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Représentant du personnel (CHSCT) SOLIDAIRES Secrétaire départemental
Portable : 06.62.58.39.19 SOLIDAIRES
mica.perinet@free.fr
PERON Eric
27, La Converserie Salarié (transport)
08140 POURU ST REMY Représentant du personnel (CHSCT)
29 Ancien DP et CE CFDT Tél domicile : 03 24 26 49 79 Ancien conseiller Prud'hommes Portable : 06 72 72 72 37
Tel CFDT : 03.24.33.35.25
PERU Yannick Salarié (Métallurgie)
3, chemin de Villette Représentant du personnel
08200 GLAIRE (DS)
30 Président régional du syndicat de GFECEE Portable : 06 60 64 01 69 la métallurgie CFE-CGC des Ardennes
yannick.peru@mpsa.com
POSTAL Gilles
13, rue des Alizés
31 08200 SEDAN Salarié (Commerce) CFE CGC
Tél : 03.24.33.04.10
ud08@cfecac.fr
Représentant du personnel (DS)
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 54 REMY Patrick
| rue du Port a 32 08400 VOUZIERS Salarié UNSA
Elu du bureau UD UNSA
Portable : 06 76 48 27 71
RENARD Jean-Louis
2, petite rue Retraité
08110 MATTON CLEMENCY Ancien DS 33 v 1 FO
Secrétaire de l'union locale
Tél : 03 24 22 17 62 FO
Portable : 06.52.09.24.34
SEGARD Freddy
47, rue des Pyramides
08700 NOUZONVILLE Salarié (Construction)
34 Représentant du personnel CFE CGC
Tél domicile : 03 24 59 05 57 (DP, DS)
Portable : 06 84 03 42 02
freddy.segard@wanadoo.fr
THOMAS Alain
3, cour de l'Oseraie
08400 VOUZIERS Retraité (Métallurgie)
35 Ancien représentant du personnel (DP) CFE CGC
Tél domicile : 03 24 30 38 70
Portable : 06 66 92 03 56
ud08@cfecac.fr
La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans chaque Mairie, au Recueil des Actes administratifs
du site internet “www.ardennes.pref.gouv.fr", dans chaque Union départementale de syndicat de salariés, au
Conseil de Prud'hommes, à l'Inspection du travail ou à l'unité territoriale des Ardennes de la DIRECCTE. Vous
pouvez, en cas de doute, vous assurer auprès de cette dernière ( 03.24.59.71.30 ou 03.24.59.82.42) que
l'exemplaire que vous détenez est toujours en cours de validité.
DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 55 DIRECCTE 08 - 8-2016-09-19-005 - liste des conseillers du salarié du 19 09 2016 56 Préfecture 08
8-2016-10-03-004
Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux
A304 déblai D19 - traversée Rocroi
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux A304 déblai D19 - traversée Rocroi 57 +
| ef | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES ARDENNES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
ARRETE n° 2016-527
Département des Ardennes - RN51 - Poursuite des travaux de construction de l’autoroute A304 au
niveau du déblai D19 - Réglementation de la traversée de la RN51 dans son nouveau tracé sur la commune de Rocroi par des véhicules de chantier.
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
VU le Code Pénal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des arrêtés subséquents,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — sixième partie (feux de circulation
permanents) et huitième partie (signalisation temporaire)), approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
VU la circulaire du 11 décembre 2015 relative au calendrier des jours « hors chantier,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté n°T 15-205 AR du 3 juillet 2015 décidant la mise en circulation provisoire de la RN51 dans son nouveau tracé sur la commune de Rocroi prorogé par les arrêtés n°16-107 AR et n°16-108 AR du 22 avril
2016.
VU l'arrêté n°T 15-213 AR du 3 juillet 2015 décidant la poursuite des travaux de construction de l'A304 au niveau du déblai D19 — Réglementation de la traversée de la RN51 dans son nouveau tracé sur la
commune de Rocroi par des véhicules de chantier,
VU l'arrête préfectoral n°2016-397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
CONSIDERANT qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96-14 du 06 février
1996,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux, garantir la
sécurité de l'ensemble des usagers et prévenir des accidents,
construction de l'A304, entre les zones Nord et Sud du chantier, le trafic des tombereaux doit traverser la RN51, dans son nouveau tracé au droit du passage de la future autoroute A304 sur la commune de Rocroi, entre la piste de chantier et la route nationale,
1/4
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux A304 déblai D19 - traversée Rocroi 58 franchissement d'une voie par des engins de chantier avec interruption temporaire de la circulation par des
feux tricolores ne s'apparente pas à de la circulation sur cette même voie et ne contrevient pas à l'article
17-4 de l'arrêté du 4 mai 2006 qui interdit la circulation des engins de travaux publics en charge sur les
voies ouvertes à la circulation publique, et peut donc être autorisé à la condition de la mise en place des
mesures de sécurité,
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
ARRETE
ARTICLE 1 — Des mesures de restriction seront appliquées sur la RN51 de jour comme de nuit, dans les
deux sens de circulation entre les PR47+400 et 48+750, du 3 octobre 2016 à 7h00 au 30 juin 2017 à
18h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers,
du personnel.
ARTICLE 2 — Pour assurer les transports de matériaux nécessaires à la construction de l'A304 entre les
zones Nord et Sud du chantier, une piste de chantier va intercepter la RN51 au droit de la section de celle-
ci dont le nouveau tracé est mis en circulation provisoire.
Les restrictions de circulation applicables à l'intersection entre la RN51 et la piste de chantier sont
les suivantes :
* le régime de priorité entre la RN51 et la piste de chantier est régie par des signaux lumineux
tricolores d'intersection circulaires de type R11.
* les usagers circulant sur la RN51 et sur la piste de chantier sont tenus de respecter le régime de
priorité suivant: les usagers sont tenus de se conformer aux indications fournies par la
signalisation lumineuse tricolore (feux tricolores) rencontrée, conformément aux articles R.412-29 à
33 du code de la route.
* si la signalisation lumineuse tricolore est inopérante :
© le trafic sur la piste de chantier sera interrompu.
° Les usagers circulant sur la piste de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers
circulant sur la RN51, conformément à l’article R.415-7 du code de la route.
* la régulation de la signalisation lumineuse tricolore sera opérée selon les dispositions suivantes :
© déclenchement du feu par un opérateur "chantier" par télécommande,
feux par défaut au vert sur la RN en absence de traversée d'engins de chantier,
temps de vert "chantier" maximum à 120 secondes,
temps de vert "RN" minimum à 30 secondes,
temps de rouge barrage minimum de 10 secondes sur la RN51 pour que les usagers évacuent
le carrefour,
9 temps de rouge barrage minimum de 10 secondes sur la piste "chantier" pour que les engins
de chantier évacuent le carrefour,
* _ durant toutes les périodes non travaillés, dont nuits, week-ends, jours fériés, et jours hors chantier,
période d'inactivité du chantier...) :
© la régulation par feux sera désactivée,
© la piste de chantier de part et d'autre de la RN51 sera rendu inaccessible par une fermeture
physique,
© les panneaux de présignalisation du chantier et des feux seront masqués
*__sile carrefour doit être utilisé de manière nocturne, un éclairage de la zone de franchissement sera
mis en place.
O
O!10O
oO
Les restrictions de circulation applicables sur la piste de chantier sont les suivantes :
° au droit de l'intersection entre la piste de chantier et la RN51, il est interdit depuis la piste de
chantier de tourner à gauche ou à droite vers la RN51.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B2a
(interdiction de tourner à gauche) et B2b (interdiction de tourner à droite) implantés sur la piste de
chantier en amont de l'intersection avec la RN51.
213
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux A304 déblai D19 - traversée Rocroi 59 Les restrictions de circulation applicables sur la RN51 sont les suivantes :
Dans le sens Rocroi vers Charleville-Mézières :
* il est interdit à tous les véhicules de tourner à droite ou à gauche vers la piste de chantier. Cette
disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B2a (interdiction
de tourner à gauche) et B2b (interdiction de tourner à droite) implantés au PR 48+050,.
Dans le sens Charleville-Mézières vers Rocroi :
* il est interdit à tous les véhicules de tourner à droite ou à gauche vers la piste de chantier. Cette
disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B2a (interdiction
de tourner à gauche) et B2b (interdiction de tourner à droite) implantés au PR 47+860,.
ARTICLE 3 — La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
Sur la signalisation routière, notamment la sixième partie (feux de circulation permanents) et la huitième
partie (signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par des
arrêtés subséquents.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation seront assurées par le
groupement d'entreprises ROGER MARTIN, qui est chargé de réaliser les travaux.
Le district REIMS-ARDENNES de la DIR Nord est gestionnaire de la voie,
ARTICLE 4 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
textes en vigueur.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale des Territoires des Ardennes,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Est-DIR Nord,
M. le Responsable du District de Reims-Ardennes-DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-mézières — DIR Nord,
Mme la Cheffe du CIGT de Reims — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Directeur du S.D.LS des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
M. le Chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage Routière de Chälons-en-Champagne de la D.R.E.A.L
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. les co-directeurs du C.R.I.C.R Est,
M. le Maire de Rocroi
Fait à Charleville-Mézières, le {} 3 Q{1. 2010
Le Préfet
3/3
Préfecture 08 - 8-2016-10-03-004 - Arrêté 2016-527 - Ardennes RN 51 - poursuite des travaux A304 déblai D19 - traversée Rocroi 60 Préfecture 08
8-2016-09-28-005
Arrêté portant agrément de M Pierre-Edouard LARUE en
qualité de garde pêche particulier
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-005 - Arrêté portant agrément de M Pierre-Edouard LARUE en qualité de garde pêche particulier 61 PREFECTURE DES ARDENNES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRETE N° 2016-74/MC
portant agrément de M. Pierre-Edouard LARUE
en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-I et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article KR. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes
particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/494 du 6 septembre 2016 donnant délégation
de signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la
réglementation et des libertés publiques ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2016-36 du 20 mai 2016 reconnaissant l’aptitude
technique de M. Pierre-Edouard LARUE à exercer les fonctions de garde-
pêche particulier ;
Vu la commission délivrée par M. Patrick DUFAYS, président de la société de
pêche La Truite de Flohimont à M. Pierre-Edouard LARUE, par laquelle il ui
confie la surveillance de ses droits de pêche sur le Lieu-dit « Fliment »,
parcelle OC n° 24, 91, 93, 94, 99 et 307 à Fromelennes ;
Considérant que la société de pêche La Truite de Flohimont susvisée est
détentrice des droits de pêche sur le territoire de la commune précitée, et qu’à
ce titre, elle peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de Particle L.437-13 du code de l’environnement ;
ARRETE :
Article 1” : M. Pierre-Edouard LARUE, né le 10 mars 1988 à Revin (08), est
agréé en qualité de garde-pêche particulier, pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portent préjudice au
détenteur des droits de pêche qui l’emploie. :
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-005 - Arrêté portant agrément de M Pierre-Edouard LARUE en qualité de garde pêche particulier 62 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de
police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. Pierre-Edouard LARUE a été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La commission est jointe au présent arrêté. ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et
doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pierre-Edouard LARUE doit
être porteur en permanence de la carte d’agrément prévue à l’article R.15-33-
29-1 du code de procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le
greffier du tribunal ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne
qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
_ la préfecture des Ardennes, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de
sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l'application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à
l'intéressé par M. Patrick DUFAYS, président de la société de La Truite de
Flohimont et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 28 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim
Emmanuel MEEN
Préfecture 08 - 8-2016-09-28-005 - Arrêté portant agrément de M Pierre-Edouard LARUE en qualité de garde pêche particulier 63