Compte-Rendu - CM du 12 decembre 2012

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Compte-Rendu - CM du 12 decembre 2012 Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 12 decembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2012

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1) Arrêt du projet et bilan de la concertation

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal qu’une révision du PLU a été prescrite le 5 octobre 2007 afin de :

- Le mettre en conformité avec les textes législatifs et réglementaires parus depuis la dernière révision - Développer et diversifier l’offre de logements et d’activités tout en préservant les espaces naturels et les zones agricoles et en y intégrant le développement durable

- Assurer un équilibre entre le logement privé et le logement social conformément au Programme Local de l’Habitat

- Créer et aménager des espaces publics

- Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural local

Monsieur le Maire a rappelé ensuite les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre ( avis d’information dans la presse, le bulletin municipal et sur le site internet de la commune, réunions publiques des 30/01/2009, 15/10/2009, 19/10/2009 et 22/10/2009, boîte à idées, registre d’observations et panneaux d’exposition en Mairie, permanence du bureau d’études le 13/04/2012 ) et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

Il a également rappelé le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de la séance du 04 juin 2009, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Ces orientations qui s’inscrivent dans les trois thèmes du développement durable (préservation de l’environnement, développement social et développement économique) sont les suivantes :

- Affirmer Ploulec’h comme une commune où il fait bon vivre

- Intégrer une démarche environnementale dans le futur développement

- Contribuer au développement économique en lien avec le territoire, notamment en encourageant l’agriculture de proximité

- Protéger les espaces naturels et les paysages

Un second débat s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de la séance du 25 janvier 2012. Bien que les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues n’aient pas été modifiées, certains ajustements ont été réalisés afin d’être en cohérence avec les objectifs contenus dans le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor) : les surfaces urbanisables passent de 15,8 ha à 10,2 ha. L’évolution de la population est revue à la baisse (+ 1,4 % par an au lieu de 2,2 %), soit une population estimée à 1 965 habitants en 2022. Le P.A.D.D. intègre un nouvel objectif de développement relatif aux communications numériques afin de permettre aux usagers d’accéder à des services de communications électroniques performants. Monsieur le Maire rappelle enfin que le projet de PLU a été présenté aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées le 12 juillet 2012 et qu’il n’a pas soulevé d’oppositions. Certains points ont cependant été précisés ou corrigés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme qui sera transmis pour avis aux personnalités publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à différentes instances qui auront trois mois pour donner leur avis. Ce projet sera ensuite soumis à enquête publique durant un mois. Le commissaire enquêteur rendra son rapport dans le mois qui suit la clôture et le Conseil pourra ensuite approuvé, après l’avoir éventuellement modifié, le Plan Local d’Urbanisme.

2) La commune de PLOULEC’H étant une commune littorale, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sera consultée afin qu’elle puisse émettre un avis sur le classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune.

3) Le Conseil sollicite également l’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles sur le projet de PLU.

4) Le territoire de PLOULEC’H étant concerné par le site Natura 2000, le Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet sera donc soumis pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. ACQUISITION DE TERRAINS

Le Maire rappelle qu’il a été décidé un aménagement global autour du projet de construction d’une salle festive/auditorium, comprenant la création de lotissements et la construction de logements sociaux afin d’accueillir de nouveaux habitants sur la commune. Monsieur LE VOT a accepté la vente de plusieurs terrains à la commune. Certains seront acquis par la SEM Lannion-Trégor pour mener à bien des projets à court terme. Pour les parcelles B475 et B1054, d’une superficie totale de 10 580 m2, le Conseil sollicite le portage foncier sur 5 ans de LTA pour leur acquisition au prix de 3 € le m2. Ces terrains n’ont pas vocation à être urbanisés à court terme mais constitueront de la réserve foncière.

REMPLACEMENT DES PORTES D’ENTREE DE LA MAIRIE

Après consultation, le Conseil décide de retenir la proposition de l’entreprise CRESSEVEUR . pour un montant de 4 808,63 € HT.

CLASSEMENT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Considérant, d’une part, que l’Impasse de Kérissy est, de par son entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique et, d’autre part, que les voies du lotissement communal de Roz an Gal sont achevées, le Conseil décide leur classement dans la voirie communale, soit 551 ml de voies supplémentaires. La longueur totale de la voirie communale est désormais de 24 338 m.

REVISION DES TARIFS COMMUNAUX

Les tarifs sont revalorisés d’environ 2 % sauf les taxes de séjour qui sont inchangées. Par ailleurs, les élus ont voté de nouveaux tarifs pour diverses utilisations de la salle des fêtes par des associations ou des entreprises. (voir tableau ci-joint)

AUTORISATION POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2013

Le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2013, les dépenses d’investissement du budget principal à hauteur du quart des crédits ouverts en 2012 .

REMBOURSEMENT D’UN POTEAU INCENDIE AU SI DU LEGUER

Dans le cadre de travaux réalisés sur la RD 88, à l’entrée du bourg, le SI du Léguer avait intégré la mise en place d’un poteau incendie à la demande de la commune de Ploulec’h qui souhaitait renforcer la défense incendie. Le Maire est autorisé à procéder au remboursement de la somme de 1 000 € HT au Syndicat Intercommunal du Léguer.

CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS PISCINE

Dans le cadre d’une simplification du fonctionnement, le Maire est autorisé à signer une nouvelle convention avec Lannion Trégor Agglomération.

CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Conseil accepte la proposition de reprise, à compter du 01/01/2013, de son adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire par la compagnie CNP Assurances et conclu initialement avec l’assureur PRO BTP ERP.

RAPPORT D’ACTIVITES 2011 DE LTA

Joël LE JEUNE, Président de Lannion Trégor Agglomération, a présenté ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

1. Projet salle festive/auditorium : le Maire a fait le compte rendu de la dernière réunion qui s’est tenue avec des représentants de LTA, d’Itinéraire Bis et du Carré Magique. Prochaine réunion : le jeudi 20 décembre, à 9 H, en Mairie.

2. Repas des Aînés : Emmanuelle CORNIC a présenté le bilan de ces repas (84 personnes ont participé au repas du 11 novembre et 75 au repas du 18 novembre). Elle a également informé les conseillers que le CCAS a décidé d’attribuer un colis aux personnes âgées de 80 ans et plus qui n’ont pu assister à l’un des repas, soit 48 colis cette année qui seront distribués par les membres du CCAS.

3. Révision du SDAGE : dans le cadre de la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne, le Maire informe les conseillers qu’une vaste consultation est lancée, visant à recueillir toutes observations et propositions (toute information utile sur le site www.prenons- soin-de-leau.fr ).