Compte-Rendu - CM du 25022015

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Compte-Rendu - CM du 25022015 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 25022015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MERCREDI 25 FEVRIER 2015

PRESENTATION DES ACTIONS DU BASSIN VERSANT DU LEGUER

Samuel JOUON, coordonnateur du Bassin Versant du Léguer, et Catherine MORET, directrice de l’Association du Léguer, ont respectivement présenté aux élus les enjeux et les actions de ces deux structures qui pourraient être regroupées prochainement en une seule organisation.

SUBVENTIONS 2015

Claude VAUDRY a tout d’abord listé les critères fixés par la commission « finances » pour l’attribution des subventions. Le montant total des subventions s’élève à 12 489 € dont 11 539 € pour les associations communales (voir tableaux ci-joints).

1 abstention : Martine LETELLIER

CONVENTION SPORTS TREGOR 22

Les élus, à l’unanimité, ont autorisé le Maire à signer la convention 2014/2015 avec l’Association Sports Trégor 22 pour l’intervention d’un éducateur sportif « basket » auprès de l’Association ESP Basket et pour l’animation d’un atelier « basket » sur les Temps d’Activités Périscolaires. La commune versera une subvention de 2 530,80 € à Sports Trégor 22 pour 222 H d’interventions sur l’année.

PROJET D’ESPACES DE LOISIRS ET SPORTIFS INTERGENERATIONNELS AU BOURG

Sonia STEPHAN a présenté aux élus ce projet qui consiste à aménager un espace à l’entrée du bourg, route de Lannion, regroupant des activités de loisirs et des activités sportives permettant aux habitants de la commune (jeunes et moins jeunes) de se retrouver. Y seront implantés un terrain multisports (type city-stade), une aire de jeux pour les enfants de 1 à 3 ans, une seconde aire de jeux pour les enfants de 4 à 12 ans, un parcours « fitness », des bancs... Cet espace pourra également être fréquenté par les enfants durant les temps scolaires et périscolaires, un chemin piétonnier leur permettant d’y accéder en toute sécurité. Des animations pourront également y être organisées par le SIVU Enfance Jeunesse le mercredi et durant les vacances scolaires.

Ce projet est estimé à 150 000 € HT. Les élus sollicitent des subventions à hauteur de 45 %, notamment de l’Etat dans le cadre de la DETR et du CNDS.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIES

Sylvain CAMUS a informé les élus que les tarifs réglementés de fourniture de gaz et d’électricité sont appelés à disparaître. Pour les collectivités, la mise en concurrence des fournisseurs impose de se conformer au Code des Marchés Publics. Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor propose d’organiser un groupement d’achat de gaz et d’électricité afin de garantir la conformité des procédures et globaliser les achats. Le Maire est autorisé à signer cette convention avec le SDE 22.

ADHESION A L’AMRF

Jean-Marie BOURGOIN a présenté l’Association des Maires Ruraux de France et proposé que la commune y adhère. Les élus ont approuvé à l’unanimité l’adhésion nationale et l’abonnement à la revue « 36 000 communes » pour un montant annuel de 75 €.

ADHESION ET MODIFICATION DES REPRESENTANTS A BRUDED

Le Conseil a confirmé l’adhésion de la commune à l’association BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable) pour l’année 2015 et les années suivantes jusqu’à décision contraire du conseil municipal. La cotisation s’élève à 430 € pour 2015.

Ghislaine BREVET BUISSON remplacera Jean-Marie BOURGOIN en qualité de membre titulaire de cette association.

MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

Sylvain CAMUS a rappelé qu’un agent de la commune de Ploumilliau est mis à disposition depuis le 1 er septembre 2014 pour accompagner dans le bus les enfants inscrits au centre de loisirs Aod ar Brug, tous les mercredis de l’année scolaire, durant une heure. Le coût de cette mise à disposition sera répartie entre les communes de Ploumilliau, Ploulec’h et Trédrez-Locquémeau. Le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir.

1 abstention : Sylvain CAMUS

MOTION D’OPPOSITION AU PROJET D’EXTRACTION DE SABLE COQUILLIER EN BAIE DE LANNION

Ghislaine BREVET BUISSON a présenté une nouvelle motion inspirée de celle proposée par le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté. A l’unanimité, les élus restent fermement opposés au projet d’extraction de sable coquillier en baie de Lannion, réclament comme priorité la préservation des emplois locaux directs et indirects dont la survie dépend de la bonne qualité de l’environnement marin, demandent que l’intérêt général soit respecté et que le permis d’exploitation soit refusé.

MOTION CONTRE LA FIN PROGRAMMEE DES COMMUNES

Le Maire a présenté aux élus les menaces de disparition de l’échelon communal compte tenu d’une part, des réformes territoriales, et d’autre part, du pacte de responsabilité. Un groupe de travail s’est d’ailleurs constitué au sein de la majorité municipale sur ce sujet pour être « lanceur d’alertes » et une réunion publique d’élus est organisée jeudi 26 février à 14 H 30 à la Mairie de Ploulec’h pour en débattre. Il a ensuite proposé la motion suivante qu’il a lue, entouré de ses adjoints, tous ceints de leur écharpe d’élu :

« En milieu rural ou semi-urbain, la commune est un lieu indispensable pour que naisse et s’ancre la démocratie. Un lieu où la population se reconnaît dans ses élus. Un lieu où, avant d’être une administration locale, prend corps une communauté humaine. Cette proximité permet à la population de juger directement de l'efficacité du service rendu par les élus et les employés communaux et de sanctionner par les urnes au besoin.

Aujourd’hui, l’avenir de la commune, de l’échelon communal, est pris en tenaille : - D’une part, par une « réforme territoriale » à plusieurs volets,

- D’autre part, par l’application du « pacte de responsabilité ».

La réforme territoriale avec ses lois successives déjà votées (16/12/2010 : Réforme des Collectivités Territoriales ; 27/01/2014 : Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ; 24/03/2014 : Accès au logement et à un urbanisme rénové), et le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République en débat actuellement à l’Assemblée Nationale) veut imposer :

- aux communes, leur regroupement dans des collectivités d'au moins 20 000 habitants, couvrant des territoires géographiques immenses. Les représentants communautaires seraient à l’avenir élus au « suffrage universel direct » sans « fléchage » et donc sans lien obligatoire avec l'échelon communal.

- Aux régions, l’octroi d’un pouvoir réglementaire qui instaurerait entre elles une vraie mise en concurrence, ouvrant l’horizon d’un véritable dumping social, environnemental et social. - Le transfert automatique des PLU (Plan Local d’Urbanisme) des communes vers les intercommunalités. En conséquence, la gestion des sols communaux et leur classification deviendrait du ressort de l’intercommunalité. Un projet communal (salle festive, lotissement, ...) pourrait être interdit dans le cadre de décisions majoritaires au niveau du conseil d'intercommunalité.

Le pacte de responsabilité impose une diminution des dotations d’Etat aux collectivités territoriales de 28 milliards d’euros cumulés dans la période 2014 – 2017, impose de facto de «mutualiser» les services à la population et le personnel communal au niveau intercommunal. Concrètement, des services aux citoyens sont appelés à disparaître dans les communes, d’autres aspirés en même temps que le personnel communal vers l’intercommunalité dont le siège serait pour certaines communes très éloigné. La conséquence sera une commune vidée de ses prérogatives et ne gérant plus que l’état civil (naissances et décès) et le cimetière.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, à l’unanimité, se prononce :

Pour le retrait du projet de réforme territoriale dite loi «NOTRe» dans les dispositions telles qu’elles sont actuellement discutées à l’assemblée Nationale.

Contre le transfert automatique des PLU (plan local d’Urbanisme) des communes vers les intercommunalités inscrit dans la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR du 24/03/2014).

Nous réaffirmons notre attachement au libre choix des communes de s’associer librement à une forme de coopération intercommunale quand elle correspond à l’expression d’une vraie entité territoriale et de se dissocier si elle le souhaite. Si nous acceptons l’idée qu’il y a lieu de mettre en place une forme de mutualisation des moyens pour rendre plus efficiente la dépense publique, nous n’acceptons pas de voir disparaître ni les services publics ni certaines prérogatives municipales qui permettent l’expression de projets locaux adaptés aux besoins de la population. »