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Déliberation - 67c715797f3f1 11 2025 REPARTITIONCHARGESECOLE
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 67c715797f3f1 11 2025 REPARTITIONCHARGESECOLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq, le VINGT SEPT FEVRIER en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................9 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................10 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2025
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy ; GUILLEMOT Tatiana (pouvoir à CHIRADE Brigitte) ; HAMON Sylvain
ABSENTS NON EXCUSÉS :; DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE Brigitte
OBJET :
11/2025
ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 : RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES
Accueil des élèves de l’extérieur à l’École Publique Jean Monnet
M. le Maire expose que, la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois n°86.29 du 9 janvier 1986 et 86.972 du 19 août 1986 prévoit une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des Ecoles Publiques accueillant des enfants non-résidents, étant rappelé que l’acceptation de l’enfant par la Commune d’accueil est subordonnée à l’accord écrit de la Commune de résidence.
Le coût moyen par élève de l’Ecole Publique Jean Monnet s’établit, pour l’année 2024, à : - 2 261 € pour un élève de maternelle
- 807 € pour un élève d’élémentaire
Le Conseil Municipal, après délibération, fixe à 2 261 € pour un élève de maternelle et 807 € pour un élève d’élémentaire le montant de la participation par élève des communes extérieures ayant des enfants scolarisés à l’Ecole Publique Jean Monnet, au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte GRIMAUD Sylvie
BOMMÉ Jean-Paul MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON Dominique
8 / 2025