Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.03.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.03.2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 04.03.2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL DIX-NEUF

et le 04 mars

à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. ASSERAY Denis, BIGOT Monique, BLANCHET Marcel, BOISBOUVIER Gilbert, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, BRAUER Catherine, COCHET Patricia, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone, DEVAUX Isabelle, ENGUEHARD Elisabeth, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, FULNEAU Jean-Yves, GAGER Christian, GAUTHIER Anne-Marie, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, GUINHUT André, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LEROY Olivier, LIAIGRE-DELETRE Dominique, MEME Elisabeth, , MENANT Raphaël, MERCIER Didier, MOISY Nicole, MOREAU Christian, MOREAU Georges, PASSEDROIT Alain, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, RIGAULT Claude, ROLLAND Andrée-Laurence, SAULEAU Denis, TURPOT Ludovic, VERGER Gwénaël, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel, WEISS Sandra.

Conseillers municipaux absents :

Mmes et M. ASCHARD Caroline, BATTAIS Damien, BAUNEAU Yves, BRUNETIERE Dominique, CANTET Claudie, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, GACHET Dominique, GAIGNARD René, GILBERT Sylvain, GLEMIN Françoise, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, LEPROUST Richard, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, MATHIOT Joss, MELIN Céline, METIVIER Nathalie, MOREAUX Paule, NEAU Jean- Jacques, RICHARD Emmanuelle, ROUCAUTE Hélène, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, STROZIK Cathy, VARLET Vanessa, VESTIT Marie-Claude.

Pouvoirs :

Mmes et M. BAUNEAU Yves à BOISBOUVIER Gilbert, GACHET Dominique à MOREAU Christian, GAIGNARD René à FERRARI Marc, GLEMIN Françoise à MOISY Nicole, LEPROUST Richard à LIAIGRE-DELÊTRE Dominique, ROUCAUTE Hélène à COCHET Patricia, STROZIK Cathy à LAURIOU Alain, VESTIT Marie-Claude à LEGUAY Daniel

Arrivée de Caroline ASCHARD à 20h30 au point « Gestion différenciée des espaces verts ».

OBJET : Modification de l’adressage des communes déléguées pour suppression des doublons (n°03/2019-01)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que depuis la création de la commune nouvelle, de nombreuses voies présentent des homonymies entre les communes déléguées, entraînant notamment des risques de mauvaise distribution (voire de non distribution) de courrier/colis.

Lorsqu’une homonymie de voie existe entre deux communes déléguées, le changement de nom s’impose à la commune qui recense le moins d’administrés et/ou professionnels à cette adresse.

Il propose de renommer certaines voies et lieux-dits ainsi qu’il suit :

Commune déléguée Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

Route de Saumur Route de la Levée Saumuroise

Chemin de la Boire Route du Gué de Fresne

Route de Longué Rue des Turcies

Saint-Martin-de-la-Place

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 mars 2019

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 74

En exercice : 74

Présents : 46

Ayant pris part au vote : 54 (46+8

pouvoirs)

Date de la convocation

26 février 2019

Date d’affichage

11 mars 2019Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les propositions telles que présentées ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Société Anjou Fibre – implantation du nœud de raccordement optique (NRO) : Convention d’occupation précaire du domaine privé et principe de cession (n°03/2019-02)

Vu la convention de délégation de service public conclue entre le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique et la société TDF Fibre ;

Considérant que la société TDF Fibre a créé une société de projet, dénommée Anjou Fibre, dédiée à l’exécution de la convention, qui s’est substituée à la société TDF Fibre ;

Considérant que cette société doit intervenir sur notre commune dès 2019 ; son intervention consistera en des travaux de génie civil et la création d’infrastructures (câbles, NRO, PM etc.) ;

Considérant que le programme de travaux prévoit notamment la création d’un NRO sur le domaine communal au niveau du 7 rue du Collège – Gennes – Gennes-Val-de-Loire (parcelle cadastrée 149 ZB parcelle n°103) ;

Considérant qu’Anjou Fibre souhaite acquérir la propriété de l’assiette foncière du NRO ;

Considérant qu’à la fin de la concession, le terrain ainsi que les équipements techniques seront rétrocédés au Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique, en tant que bien de retour, lui appartenant ab initio ; le prix de la cession de cette parcelle de terrain est fixé à un Euro (1€) ;

Considérant qu’il convient par conséquent de délibérer afin :

 D’autoriser la cession partielle du terrain cadastrée section 149 ZB parcelle n°103 ;

 D’autoriser Anjou Fibre à faire appel à un géomètre expert pour procéder à la division de la parcelle cadastrée section 149 ZB Parcelle N°103 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO (Les frais de découpage parcellaire et de bornage seront pris en charge par Anjou Fibre) ;

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir relatif à la cession du terrain d’assiette du NRO (Les frais d’actes notariés pour l’acquisition de la parcelle seront pris en charge par Anjou Fibre) ;

 Dans l’attente de ladite cession dont le temps de la procédure est incompatible avec celui des premiers travaux programmés par la société Anjou Fibre, il convient d’autoriser la société Anjou Fibre sous forme d’une convention d’occupation précaire du domaine privé communal à commencer dès à présent les travaux, afin de permettre la création du NRO dans les plus brefs délais.

In fine, et après avis du service des Domaines, une nouvelle délibération sera à prendre afin de céder officiellement à la société Anjou Fibre, la parcelle d’assiette du futur NRO. Il est possible de procéder à une cession en retenant un prix différent de la valeur déterminée par le service des domaines mais la motivation de la délibération doit, notamment, porter sur le prix.

Entendu l’exposé de Monsieur FULNEAU, Maire de Gennes-Val-De-Loire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de la cession partielle de la parcelle d’une superficie d’environ 55 m² cadastrée section 149 ZB parcelle n°103 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO ;

 Autorise Anjou Fibre à faire appel à un géomètre expert pour procéder à la division de la parcelle cadastrée section 149 ZB parcelle n°103 en vue de créer la parcelle d’assiette du futur NRO ;

 Autorise la société Anjou à commencer dès à présent les travaux, afin de permettre la création du NRO dans les plus brefs délais, sous couvert d’une convention d’occupation précaire ;

 Prend acte qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera à prendre au vu de l’avis du service des Domaines, afin de fixer le prix de cession et céder officiellement à la société Anjou Fibre, la parcelle d’assiette du futur NRO ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

OBJET : Gestion différenciée des espaces verts (n°03/2019-03)

La gestion différenciée est une nouvelle approche s’imposant aux collectivités locales dans le contexte de l’abandon de l’usage des phytosanitaires notamment pour désherber.

Elle consiste à adapter le mode d’entretien à chaque espace, en fonction de ses caractéristiques et de ses usages.

L’objectif est à l’échelle d’une Commune de mieux respecter l’environnement, de diversifier les écosystèmes et d’adapter le temps de travail des équipes techniques sans dérive financière des charges salariales.

C’est une évolution de vision de la notion de « bon entretien des espaces verts » qui doit s’inscrire dans nos nouvelles habitudes et être partagé avec la population.

La commission espaces verts et les responsables techniques de ce domaine, ont élaboré le plan de gestion proposé pour le territoire de la Commune selon la synthèse qui suit :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide le principe de gestion différenciée applicable aux espaces verts communaux à compter de 2019 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Rapport annuel sur la formation des élus (n°03/2019-04)

Par délibération du 22 février 2016, le Conseil Municipal de Gennes-Val de Loire a fixé les orientations et les crédits ouverts chaque année pour la formation des élus.

L’article L.2123-12 du CGCT prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan des actions de formation des élus pour l’exercice 2018.

Tableau annexé au compte administratif principal de Gennes-Val-de-Loire :

Tiers Objet Compte Montant Durée Date

ASS MAIRES 49 Mme Devaux - sensibilisation à la gestion RH dans la mutualisation 6535 117,00 1/2 journée 10/12/2017

ASS MAIRES 49 M. Boisbouvier - élaboration et conduite d'un projet culturel 6535 195,00 1 journée 27/11/2018

ASS MAIRES 49 Mme Kaspraczk - les noudeaux défis la restauration collective 6535 94,00 1/2 journée 28/11/2018

Inter bio Pays de la Loire Mme Kaspraczk - la restauration collective 6535 20,00 1 journée 05/12/2018

ASS MAIRES 49 Mme Gachet - la reprise des sépultures dans les cimetières 6535 195,00 1 journée 10/12/2018

ASS MAIRES 49 Mme Devaux et M. Fulneau - relations élus/cadres 6535 390,00 1 journée 18/12/2018

Total 1 011,00

OBJET : Affectation des résultats 2018 – Budgets commune et lotissement Château Rousset (n°03/2019-05)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve l’affectation des résultats de clôture tels que constatés aux comptes administratifs 2018 de chacun des 2 budgets ainsi qu’il suit :

Budget principal commune de Gennes-Val-de-Loire

Les résultats 2018 à affecter ont été constatés comme suit au précédent conseil municipal :

Excédent de fonctionnement 2 671 739,38 €

Excédent d’investissement 138 078,81 €

Les restes à réaliser de la section d’investissement s’établissent à 554 269.92 € en dépenses, et 1 468 292.30 € en recettes.

Conformément aux règles de la M14 et selon les besoins de financement de la section investissement mis en évidence au Rapport d’orientations budgétaires 2019, les résultats 2018 font l’objet de l’affectation suivante au budget 2019 :

- Au compte 001 : Excédent d’investissement reporté la somme de 138 078,81 €

- Au compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté la somme de 850 000,00 €

- Au compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé, la somme de 1 821 739,38 €

Budget annexe Lotissement Château Rousset

Les résultats 2018 ont été constatés comme suit au précédent conseil municipal

Résultat de fonctionnement 0,00 €

Déficit d’investissement 18 152,50 €

Les restes à réaliser de la section d’investissement s’établissent à 0,00 € en dépenses, et 0,00 € en recettes.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Conformément aux règles de la M14, les résultats 2018 font l’objet de l’affectation suivante au budget 2019 :

- Au compte 001 : Déficit d’investissement reporté la somme de 18 152,50 €

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Budget annexe Lotissement Château Rousset – Le Thoureil : couverture du déficit de clôture (n°03/2019-06)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le budget annexe du lotissement Château Rousset du Thoureil clôture l’exercice 2018 avec un déficit d’investissement de 18 152,50 €.

Vu le rapport de la commission finances estimant qu’il convient de couvrir ce déficit du fait :

 D’une absence de perspectives de vente dans l’immédiat,

 Du déficit lequel, sans vente, se creusera avec le remboursement de l’emprunt contracté.

Il propose de couvrir le déficit de clôture 2018 au moyen de :

 Budget communal :

dépense à l’article 2763 – déficit des budgets annexes à caractère administratif 18 152,50 €

 Budget lotissement :

recette à l’article 168748 – emprunts et dettes assimilés autres communes 18 152,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte d’apurer le déficit 2018 du budget annexe du lotissement Château Rousset, tel que présenté ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Vote des budgets primitifs 2019 : commune et lotissement Château Rousset (n°03/2019-07)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Vote les budgets primitifs 2019, équilibrés en dépenses et en recettes, lesquels peuvent se résumer ainsi qu’il suit :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Commune 9 077 955,69 9 077 955,69 9 707 633,97 9 707 633,97

Lotissement Château Rousset 225 190,00 225 190,00 140 442,50 140 442,50

Fonctionnement Budget Investissement

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Aménagement du parking du collège et de sa rue : attribution du marché (n°03/2019- 08)

L’aménagement du parking du collège et de sa rue a fait l’objet d’une mise en concurrence en procédure adaptée (avis de publication du 06/01/2019).

4 offres (COLAS, EIFFAGE, JUSTEAU, DURAND) ont été déposées à la date limite du 30/01/2019 et soumises à l’avis de la commission d’analyses des offres en sa réunion du 20/02/2019.

Les critères d’attribution étaient établis comme suit : valeur technique 60% et prix 40%.

Après examen de ces offres et du rapport d’analyse correspondant, la commission, préconise d’attribuer le marché à l’entreprise mieux-disante JUSTEAU au montant de 197 101,70 € HT.

Les travaux sont prévus pour la période avril-juillet 2019 et font l’objet d’une subvention de 14 862 € versée par le département en septembre 2018 au titre des amendes de police et de 34 567 € de l’Etat à travers le FSIL.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Le département prendra également en charge le remboursement de la partie parking du personnel de l’établissement sous la forme d’une subvention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Attribue le marché de travaux à l’entreprise JUSTEAU pour le montant de 197 101,70 € HT ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Autorisation de publier des accords-cadres : application de point à temps automatique (PATA) sur les chemins communaux (n°03/2019-09)

De la discussion qui a été menée sur les budgets voirie, l’option a été prise de budgéter un crédit conséquent pour l’investissement en voirie rurale. Cet effort, qu’il est prévu de mener sur 3 ans, conduira à réduire sensiblement le volume de PATA épandu sur les voies communales.

Il est proposé à l’Assemblée de publier un marché sous la forme d’un accord cadre pour ces travaux récurrents pour une durée de 20 mois couvrant les besoins des années 2019 et 2020.

 Durée de l’accord cadre : 20 mois.

 Mono Attributaire sans groupement

 Critères d’attribution : 100 % prix

 Minimum de commande : 70 000 € HT – Maximum : 110 000 € HT cumulés sur les 2 années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide le lancement de la procédure de consultation sous forme d’accord cadre mono attributaire de type MAPA ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Autorisation de publier des accords-cadres : broyage fauchage sur accotements fossés haies bocagères et ornementales (n°03/2019-10)

Les travaux ont été menés en 2018 dans le cadre de contrats signés pour une année civile 2018 sur des zones géographiques prédéfinies.

Globalement sur la commune nouvelle, la dépense 2018 pour ce besoin homogène s’est élevée à 132 000 € HT.

Pour cette prestation récurrente, il est proposé à l’Assemblée de publier un marché sous la forme d’un accord cadre ayant les caractéristiques suivantes :

 Durée de l’accord cadre : 24 mois.

 Allotissement géographique : 1 lot Sud-Loire / 1 lot Nord-Loire

 Critères d’attribution : 80 % prix et 20 % valeur technique

 Minimum de commande : 190 000 € HT – Maximum : 260 000 € HT cumulés sur 2 années

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide le lancement de la procédure de consultation sous forme d’accord cadre de type MAPA ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Structures petite enfance : délibération de principe sur le mode de gestion (n°03/2019- 11)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le marché public de gestion des structures petite enfance, Crèche et RAM, arrive à échéance le 31 août 2019.

Ce marché avait été conclu par la Communauté de Communes du Gennois avec la MFAM en avril 2016 ; auparavant et depuis 2012, ces structures étaient confiées par convention à une association.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

En vue de cette échéance et conformément à l’article L.1411-4 du Code général des Collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante se prononce sur le mode d’exploitation du service à compter du 1er septembre 2019.

Les modes de gestion envisageables sont :

- En régie par du personnel communal.

- Par un nouveau marché de prestations de service, d’une durée de 3 ans au moins avec reconduction éventuelle.

- Par une concession (délégation de service public) d’une durée maximale de 20 ans.

Considérant que la mise en place de la gestion du service en régie impliquerait la mise en œuvre d’une organisation de service à concevoir en intégralité, en terme de recrutement de personnel (sur des grades et compétences spécifiques non présents à l’effectif, infirmière puéricultrice, éducatrice jeunes enfants, auxiliaire puéricultrice, cuisinière notamment), de recruter également un cadre dirigeant aux qualités de gestionnaire avérés, de se doter d’une logistique administrative, comptable et d’approvisionnements spécifiques, de doter le service en équipements et matériels pour renouvellement, tous ces éléments ne laissent pas penser que la gestion en régie serait source d’économies ou de plus grande sécurité de fonctionnement.

Considérant que la forme du marché public de prestations ne semble pas la plus appropriée pour le domaine de la petite enfance, en ce que sa durée maximale est fixée par les textes « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique », la durée initiale étant couramment constatée comme de 3 à 4 ans, et qu’en ce qu’ une fois conclu le marché, la personne publique dispose de peu de moyens de contrôle en ce qui concerne la performance de la gestion.

Pour mémoire, sur les deux dernières années, le versement d’équilibre par la Commune au gestionnaire est de l’ordre de 175 000 € par an, alors que notamment le taux d’occupation de la structure reste à 80%. La relation contractuelle de marché public ne permet pas d’imposer une amélioration de ces performances.

Considérant que le contrat de concession permet de prévoir une durée contractuelle plus longue, fondée à la fois sur la mise à la charge du titulaire d’investissements (renouvellement de matériels, entretien des locaux et équipements mis à disposition….), mais également sur la politique de service au public souhaitée, qu’il permet à la Commune de fixer contractuellement les bornes de l’engagement financier à sa charge et le niveau de qualité de service exigé, qu’il permet également d’assurer un suivi de la gestion garanti par la collecte d’informations nécessaires à la bonne compréhension et au contrôle du fonctionnement du service.

Considérant que la concession transfère aux risques et périls du délégataire les erreurs ou insuffisances de gestion du service,

Considérant qu’il n’y a aucun impact pour le personnel communal, suppression ou transfert de postes notamment, dans la mesure où le service n’a jamais été géré en régie, selon avis soumis au Comité technique en date du 27 février,

Vu cet exposé comparatif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide :

 De ne pas reprendre l’exploitation des services petite enfance Crèche et RAM en régie ;

 D’opter pour la procédure de contrat de concession (délégation de service public) régie par les articles L.1411.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour prochain mode de gestion de ce service ;

 Dit que la durée envisagée pour le contrat serait de 8 années, afin d’intégrer à la charge du délégataire des investissements de renouvellement d’équipement, et de permettre d’installer une politique d’accueil petite enfance pérenne et transversale avec notre service enfance, sans renouvellement d’interlocuteurs trop fréquent pour les familles ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Mme Christiane Kasprzack 4ème adjointe, à publier la mise en concurrence du contrat de concession du service Petite Enfance dans ces termes.

OBJET : ALSH : Tarifs des séjours d’été (n°03/2019-12)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commission enfance a souhaité proposé aux familles deux séjours en camps d’été, pour les enfants dans le cadre de l’ALSH communal. A raison d’une semaine en juillet et une semaine en août 2019, pour un quota maximal d’un groupe de 20 enfants pour chaque semaine, le coût de revient, transport inclus, s’établit à l’enfant entre 230 et 260 €, hors personnel accompagnant.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Afin de proposer une tarification accessible aux familles, sont proposés les prix répercutés aux familles comme suit :

Séjours 2019 Tranche 1

QF 0 à 336

Tranche 2

QF 337 à 610

Tranche 3

QF 611 à 915

Tranche 4

QF à partir de 916

ou non allocataire

5 jours + transport 115 € 135 € 160 € 190 €

Les modalités de paiement proposées seraient de 50% à la réservation, 50% au dernier jour du mois précédant le départ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les tarifs et les modalités de paiement des séjours d’été ALSH ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Mme Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Convention Saumur Habitat- Cession aux Rosiers-sur-Loire pour réalisation de logements sociaux (n°03/2019-13)

La commune de Gennes-Val-de-Loire est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré BC 508, situé 28 rue de la Croix aux Rosiers-sur-Loire.

Saumur Habitat envisage un projet de construction de 9 logements sociaux (6 collectifs + 3 individuels) et d’un local commercial ou tertiaire de 85 m² environ sur ce terrain, après démolition du bâtiment à usage commercial.

Au regard du coût de l’opération nécessitant la démolition et le désamiantage du bâtiment existant, la prise en compte des contraintes imposées par l’architecte des bâtiments de France, les surcoûts liés au PPRI et de la taille de l’opération sur un site contraint en centre-bourg, Saumur Habitat a donc sollicité la commune afin de bénéficier d’une participation financière lors de la présentation de la faisabilité du projet en date du 12 décembre 2018 en mairie de Gennes.

L’investissement pour l’opération portée par Saumur Habitat en tant que maître d’ouvrage pour l’ensemble de la démolition, de la construction, de l’aménagement de la parcelle, des branchements, des honoraires et frais divers s’élève à 1 256 649.43 € TTC.

Plan de financement indicatif :

La commune participera à cette opération à hauteur de 60 000 €. Cette somme sera versée sur 2 exercices :

 30 000 € (crédit 2019) : versement dans un délai maximum de 90 jours après dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire.

 30 000 € (crédit 2020) : versement dans un délai maximum de 90 jours après dépôt de la déclaration de l’ouverture de chantierCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

Il est proposé de signer une convention avec Saumur Habitat afin d’entériner les modalités de participation financière de la commune.

Vu l’avis de France Domaines n°2019-49261 V 0410 du 27/02/2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide les conditions de participation financière de la commune de Gennes-Val-de-Loire au programme immobilier porté par Saumur Habitat sis 28 rue de la Croix aux Rosiers-sur-Loire ;

 Autorise la cession de l’ensemble immobilier cadastré BC 508, situé 28 rue de la Croix aux Rosiers-sur-Loire, à Saumur Habitat au prix de 1 € ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : SIEML : Travaux supplémentaires d’éclairage public rue du Collège à Gennes (n°03/2019-14)

VU l'article L.5212-26 du CGCT ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 Avril 2016 arrêtant le règlement financier applicable en 2017 ;

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 06/02/2018 arrêtant la liste des opérations d'effacement des réseaux basse tension électrique et d'éclairage public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1

La commune de Gennes-Val-de-Loire par délibération du Conseil Municipal en date du 04/03/2019 accepte de verser un fonds de concours pour l'opération d’effacement des réseaux rue du Collège et impasse des Tilleuls (n° opération 149.17.08) et selon les modalités décrites ci-dessous.

Estimation SIEML

€ HT 80% € HT € TTC

Distribution publique 91 716,80 73 373,44 18 343,36 18 343,36

Eclairage public 52 405,84 41 924,67 10 481,17 10 481,17

Eclairage public 123,42 98,74 24,68 24,68

Sous-total 144 246,06 115 396,85 28 849,21 28 849,21

Génie civil Télécom 39 618,75 39 618,75 47 542,50

TOTAL 183 864,81 115 396,85 68 467,96 76 391,71

Commune Estimation au stade APD

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 Avril 2016.

Article 2

Le SIEML est le bénéficiaire des éventuels certificats d'économies d'énergie éligibles au titre des travaux de rénovation de l'éclairage public.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4

Le Maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, le Comptable de la commune de Gennes-Val-de- Loire, le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Article 5

Autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Article 6

Cette délibération remplace et annule la délibération du Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire n°01/2018-039 du 29/01/2018.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

OBJET : Rue du Grand Moulin à Gennes : déclassement et cession de terrain à ALTER PUBLIC – modification de la délibération du 17/12/2018 (n°03/2019-15)

VU l'article L.5212-26 du CGCT ;

Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune de Gennes, devenue la commune de Gennes-Val-de-Loire, a décidé de procéder à l’aménagement du secteur du « Grand Moulin ».

Un diagnostic a été établi et a démontré que la requalification du site était l’opportunité de compléter le dynamisme du centre bourg par l’implantation de services et/ou commerces et la création de logements.

Pour permettre de définir les modalités de réalisation de ce projet de renouvellement urbain, une concession d’aménagement a été confiée à la SPLA de l’Anjou, devenue Alter Public, par délibération en date du 23 mai 2011.

Ce projet a pour objectif de reconstituer un nouveau quartier mixte, composé de services et proposer une diversité de logements.

Pour permettre la réalisation de cette opération, ALTER Public sollicite le déclassement partiel puis la cession à son profit d’une portion de la voie communale dite « rue du Grand Moulin », correspondant à l’emprise teintée en jaune sur le plan pour 114 ca, ainsi que le tout est matérialisé sur le plan cadastral ci-contre.

Ce déclassement n’affectera aucune desserte de propriété et sera sans incidence sur la fonction de cette voie, l’aménagement du futur quartier prenant en compte le dévoiement et la reconstitution intégrale de cette portion de voie de manière à améliorer la sécurité, l’accessibilité et les connexions existantes.

Ainsi conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales et à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement partiel peut être prononcée par simple délibération du Conseil Municipal et est dispensé d'enquête publique préalable.

Alter Public sollicitant également en sa qualité d’aménageur la cession à son profit de cette portion de voie, il est prévu de céder cette emprise moyennant le prix d’un euro.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Vu l’avis du service des Domaines n°2019-49149 V 0489 du 27/02/2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte le déclassement partiel de la portion de voie communale dite « rue du Grand Moulin » située dans le périmètre de l’opération du « Grand Moulin », sur le territoire de la commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE, ainsi que le tout figure teinté en jaune sur le plan ci-joint, soit une emprise totale d’environ 114 ca désigné provisoirement en attente de l’immatriculation au service du cadastre « a » et « b » ;

 Décide à la vue de l’avis du service de France Domaines susmentionné, de vendre à ALTER Public, en sa qualité d’aménageur, dont le siège social est à ANGERS, 48C Boulevard Foch, cette emprise moyennant le prix d’un euro ;

 Autorise dès à présent ALTER Public ou les personnes auxquelles aura délégué ses droits à prendre possession de l’emprise correspondante et à signer tout compromis de vente. Elle autorise également à ce que soit déposé toute demande de permis de construire démolir et plus généralement ou toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement du quartier du Grand Moulin ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la conclusion de cette vente ;

 Dit que Maître Benoit SAULNIER, notaire aux Rosiers sur Loire, procédera à la rédaction l’acte de vente et que les frais résultant de cette cession seront à la charge d’Alter Public.

Cette délibération remplace et annule la délibération n°12/2018-13 du 17/12/2018 visée par le contrôle de légalité le 24/12/2018.

OBJET : Contrat local d’engagement pour l’amélioration de l’accès des services au public (n°03/2019-16)Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

VU l'article L.5212-26 du CGCT ; Le maintien, l'accès et la qualité des services à la population ont été reconnus dans la loi NOTRe du 8 août 2015 comme un enjeu majeur, amenant ainsi l’État et les Départements à élaborer des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).

Ce nouvel outil d'aménagement du territoire vise à rendre directement accessibles, y compris par voie numérique, des services essentiels aux habitants dans leur vie quotidienne, qu'ils soient publics ou privés (les commerces et services marchands, l'éducation, les loisirs, la santé, la sécurité, la mobilité, les administrations).

Le schéma départemental élaboré sur le Maine-et-Loire, pour une durée de 6 ans, a été approuvé le 12 février 2018. La convention cadre de mise en œuvre signée le 26 avril 2018 invite les intercommunalités à définir l'implication des opérateurs de services sur leur territoire, dans un contrat local d'engagement.

Pour ce faire, un travail de concertation a été engagé par l'Agglomération pendant plusieurs mois, avec l’État, le Département, les six communes pôles de l'agglomération (Allonnes, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Saumur) et les principaux opérateurs de services.

La conclusion est ce contrat local d'engagement, proposé à la signature des communes-pôles du territoire et des principaux opérateurs. Il décline :

– La manière dont les services au public existants sur le territoire de la Communauté d'Agglomération sont organisés sur chacune des polarités et les propositions qu'il conviendrait de mettre en œuvre pour les renforcer ;

– Les principales actions à retenir pour le territoire.

Il porte sur une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

En tant que signataire du Contrat Local d'Engagement, la commune accepterait notamment :

– D'organiser et d'animer sur sa polarité le développement et la structuration des services à la population. Cette organisation est constituée librement entre les communes et les opérateurs, en réponse à un besoin de services et doit être à même d’apporter une orientation de 1er niveau vers tous les publics.

– De contribuer, selon son champ de compétences, à la mise en œuvre des actions prioritaires retenues collectivement pour améliorer l'accessibilité au public sur le territoire, que sont :

• L'accès aux services :

– Par la mobilité : la mise en place d'un accueil de premier niveau pour l'orientation et l'information des usagers et la communication des offres existantes sur le territoire, le développement de services solidaires alternatifs ;

– Par le numérique : l'accès et l'accompagnement aux usages et le développement des outils selon le plan numérique 2022.

• Le niveau de services au public :

– Des centres de services ouverts aux opérateurs de l'emploi, de l'accès aux droits, de la formation et de l'action sociale ;

– L'accompagnement aux associations ;

– Le partenariat avec la Poste pour une couverture de services adaptés au maillage territorial ;

– L'engagement pour la santé, l'accès aux droits et la parentalité, dans les chartes et contrats existants entre les collectivités et les opérateurs partenaires.

A ce Contrat Local d'Engagement, d'une durée de trois ans, renouvelable une fois, est annexée une Charte Territoriale des Services au Public, qui constitue un document cadre décrivant les modalités de mise en œuvre de ces politiques publiques. Il s'agit d'orientations stratégiques, de propositions d'actions ou d'outils, dont les collectivités et les autres acteurs du dispositif peuvent, collectivement ou individuellement, se saisir pour répondre, à terme, aux objectifs définis dans le Contrat Local d'Engagement.

Chaque année, les partenaires signataires du contrat se retrouveront, en présence d'un représentant de l'Etat et du Département, pour échanger sur leurs pratiques et leurs expériences. Ils dresseront le bilan des réalisations du Contrat Local d'Engagement, procéderont à l'évaluation des actions mises enCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

place et définiront les actions complémentaires restant à engager pour permettre, sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération, une amélioration de l'accès des services au public.

Vu la délibération du Conseil départemental de Maine-et-Loire portant approbation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) en date du 12 février 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°80-2018-DIDD du 4 avril 2018 portant approbation du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;

Vu la délibération du 29 mars 2017 de l’Agglomération Saumur Val de Loire approuvant la convention cadre de mise en œuvre du schéma ;

Vu la convention-cadre de mise en œuvre du schéma, signée à Saumur le 26 avril 2018 ;

Considérant le travail partenarial mené avec les partenaires des services aux publics et les communes du territoire, co-animé par l’Agglomération, le Département et l’État, aboutissant à la proposition d’un contrat local d’engagement et d’une Charte des services au public sur le territoire communautaire ;

Vu l'exposé ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le Contrat Local d'Engagement pour l'amélioration de l'accès des services au public et la Charte Territoriale qui y est annexée ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer le contrat local ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision, et à engager toutes mesures relatives à sa mise en œuvre.

OBJET : Référentiel du temps travaillé dans la collectivité (n°03/2019-17)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (article 7-1 institué par la loi du 3 janvier 2001) ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 27 février 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le protocole sur le temps de travail ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Instauration du compte épargne temps (n°03/2019-18)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 février 2019 ;

Il est institué dans la collectivité de Gennes-Val-de-Loire un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l’agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Il est proposé d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 20 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 20. Les 20 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du vingtième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

 Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite, pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

 L’agent non titulaire opte, dans les proportions qu’il souhaite, soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET.

Les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou non titulaires de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Conformément au décret du 26 août 2004, le Comité Technique Paritaire a été saisi pour que, préalablement à la décision du conseil, il donne son avis sur les modalités d’application d’instauration du compte épargne temps, en date du 27 février 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte les propositions ci-dessus ;

 Valide le règlement du compte épargne temps ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Validation du tableau des effectifs (n°03/2019-19)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les nécessités de service ;

Vu l’avis du comité technique en date du 27 février 2019 ;

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs : suppressions d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (19/35ème).(départ de l’agent en disponibilité depuis septembre 2018).

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois en approuvant le tableau ci-dessous à compter du 4 mars 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus, qui prendra effet à compter du 4 mars 2019 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS Détachement Disponibilité

Congé parental

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10 000 Hab. 1 1 1 1 1 1 1

Attaché principal 2 2 2 2 2 2

Attaché 1 1 1 1 1 1

Secrétaire de mairie 1 1 1 1 1 1

Rédacteur 1 1 1 1 1 1

Adjoint adminitratif principal 1ère cl 4 4 4 4 4 4

Adjoint adminitratif principal 2ème cl 4 4 3 1 4 4 3 1

Adjoint administratif 3 1 2 3 3 1 2 3

Total 17 15 2 13 4 0 17 15 2 13 4 0 1 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 1 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe 4 3 3 1 1 4 4 3 1

Adjoint technique principal 2ème classe 10 10 8 2 10 10 8 2

Adjoint technique 38 25 11 15 23 2 37 25 11 15 22 1

Apprenti 1 1 1 1 1 1

Emploi d'avenir 1 1 1 1 1 1

Total 56 40 13 30 26 3 55 41 13 30 25 1 0 0 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent social principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1

ASEM principal 1ère classe 3 3 3 3 3 3

ASEM principal 2ème classe 3 3 3 3 3 3 1

Emploi d'avenir 1 1 1 1 1 1

Total 8 7 1 0 8 0 8 7 1 0 8 0 0 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine 1 1 1 1 1 1

Total 2 2 0 0 2 0 2 2 0 0 2 0 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation 25 4 20 1 24 1 25 4 20 1 24 1

Total 27 6 20 2 25 1 27 6 20 2 25 1 0 0 0

Total Général 110 70 36 45 65 4 109 71 36 45 64 2 110 110 109 109

TABLEAU DES EFFECTIFS

Mise à jour au 04/03/2019

Ville de Gennes-Val-de-Loire

01/01/2019 04/03/2019Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019

OBJET : Conditions d’utilisation des véhicules du parc automobile (n°03/2019-20)

Sur le fondement du principe de parité avec la Fonction Publique de l’Etat et dans un objectif de meilleure gestion du parc automobile de la commune de Gennes-Val-de-Loire, il convient de fixer les conditions de mise à disposition des véhicules aux agents de la collectivité lorsque l’exercice des fonctions le justifie, et ce, conformément à l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée de déterminer les conditions d’utilisation des véhicules de service selon les modalités définies ci-dessous :

Fonctions pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

Un véhicule de service peut être accordé pour les besoins de déplacements professionnels des agents du service.

Certains fonctionnaires assurant des missions essentiellement itinérantes ou nécessitant des interventions urgentes en dehors des heures normales de service, peuvent bénéficier d’un véhicule de service avec une autorisation de remisage à domicile, exclusive de tout usage privatif, et uniquement dans le cadre des trajets travail-domicile.

Les bénéficiaires de cette autorisation de la collectivité ne pouvant l’utiliser à des fins privées, cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature.

Directeur des services techniques Peugeot 208 immatriculé DF-030-LE

Directeur des services techniques adjoint Renault Kangoo immatriculé AP-758-WV

En dehors des fonctions définies ci-dessus, seuls les agents d’astreinte peuvent, sous réserve d’autorisation exceptionnelle préalable et d’une utilité de service avérée, bénéficier d’une autorisation temporaire de remisage à domicile (pour la durée de l’astreinte).

Les décisions individuelles d’affectation et les conditions particulières d’utilisation de ces véhicules sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (52 voix Pour et 2 absentions : Benoit LAMY et Dominique LIAIGRE-DELÊTRE) :

 Approuve les conditions de mise à disposition des véhicules du parc automobile de la commune de Gennes-Val-de-Loire pour les agents telles qu’exposées ci-dessus ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus,

Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 4 février 2019