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Procès Verbal - pv du cm du 27 octobre 2025
Procès Verbal - pv cm 27 janvier 2025
Procès Verbal - pv du cm du 27 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Æ
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026
6
PROCÈS VERBAL SOMMAIRE
Discours du doyen d’âge
Rapporteur : Augustin THIEFFRY
1°) Élection du maire (DEL-2026-72)
Rapporteur : Christophe BÉCHU
2°) Fixation du nombre des adjoints au maire (DEL-2026-73)
3°) Élection des adjoints au maire (DEL-2026-74)
4°) Charte de l'élu local et conditions d'exercice des mandats - Approbation
(DEL-2026-75)
5°) Règlement intérieur du conseil municipal et moyens affectés aux groupes
d'élus (DEL-2026-76)
Amendements (10) proposés par les élus de la liste Demain Angers :
- 2 adoptés à l’unanimité (dont 1 sous-amendé),
- 8 rejetés à la majorité.
6°) Délégation d'attributions du conseil municipal au maire (DEL-2026-77)
7°) Référent déontologue de l'élu local - Désignation (DEL-2026-78)
8°) Indemnités des membres du conseil municipal (DEL-2026-79)
99) Droit à la formation des conseillers municipaux (DEL-2026-60)
10°) Remboursement de frais des membres du conseil (DEL-2026-81)
11°) Formation du cabinet du maire (DEL-2026-87)
12°) Commissions thématiques - Constitution (DEL-2026-83)
13°) Commissions thématiques - Désignations (DEL-2026-84)
14°) Commission d'examen des délégations de service public (CDSP) et
commission d'appel d'offres (CAO) - Conditions de dépôt des listes
(DEL-2026-85)
15°) Commission d'examen des délégations de service public (CDSP) - Élection des membres (DEL-2026-86)
16°) Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres (DEL-2026-87)
10
12
14
17
19
22
21
27
28
30
33
35
37 17°) Centre communal d'action sociale (CCAS) - Election des membres du
conseil d'administration (DEL-2026-88)
18°) Centre hospitalier universitaire - Conseil de surveillance - Autorisation
donnée au maire de présenter sa candidature à la présidence (DEL-2026-89)
39
41
+ Questions diverses
Christophe BECHU République Française - Département de Maine-et-Loire
MAIRIE D’ANGERS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville d'Angers
Séance du vendredi 27 mars 2026 présidée par Monsieur Christophe BÉCHU, maire élu au cours de la séance, et régulièrement convoquée le lundi 23 mars 2026
Début de séance à 16 heures 10 — Fin de séance à 18 heures 05
Etaient présents: M. Kardiatou BA, M. Patric BAHAMED-ATHLAN (jusqu’à la DEL-2026-75), M.
Xavier BAUDOUIN, M. Christophe BÉCHU, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. William BENAISSA, Mme Roselyne BIENVENU, Mme Christine BLIN, Mme Marie-Scholastique BOULDOIRES, M. Roch BRANCOUR, M. Benjamin BRIAND-BOUCHER, Mme Silvia CAMARA- TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, Mme Alexa CHAMORET, M. Jérôme CHASSEREAU, Mme Marina CHUPIN, Mme Anita DAUVILLON, Mme Marie DE TOURNEMIRE, Mme Marianne DESSET, M. Nicolas DUFETEL, Mme Karine ENGEL, M. Arnaud FAGET, Mme Christine FARGES, M. Aykel GARBAA, M. Simon GIGAN, M. Julien GUILLANT, M. Maxence HENRY, Mme Zahia JORY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, M. Romain LAVEAU, Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE, M. Noam LEANDRI, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Antoine LELARGE, M. Dimitri LOISEAU, M. Anthony LUSSON, M. Christophe MARQUET, Mme Touraya MARSLI, M. Ivan MARTINEAU, M. Sylvain MARTINET, Mme Nabila OTMANI, M. Stéphane PABRITZ, Mme Aurélia PERROTTE, Mme Isabelle PRIME, M. Florian RAPIN, Mme Victoria-Luz REDON-GRAUX, M. Antoine ROBERT-CAPBLANCQ, Mme Laure RONDEAU-DESROCHES, Mme Sylva ROTUREAU, M. Youssouf SENOUSSI, M. Augustin THIEFFRY, M. Angelo TOCCO, Mme Léa VERNEREY, Mme Céline VERON-PIERRARD, M. Laurent VIEU, Mme Augustine YECKE-EKWE, M. Richard YVON
Etaient excusés : Mme Peggy VULIN
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
M. Patri BAHAMED-ATHLAN a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON à partir de la
DEL-2026-76
Mme Peggy VULIN a donné pouvoir à M. Anthony LUSSON
Le conseil a nommé secrétaire, M. Youssouf SENOUSSI
œ
Le compte rendu de la séance a été affiché par extraits à la porte de la mairie le 30 mars 2026. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet de la Ville d'Angers ainsi
qu'au service des archives vivantes de la Ville.
CONSEIL MUNICIPAL D’ANGERS
SEANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026
Monsieur le Maire : Nous avons un certain nombre de personnes excusées ce soir et qui ont donné
pouvoir :
Le doyen de l’assemblée, M. Augustin THIEFFRY, procède à la lecture des résultats des élections
municipales de mars 2026 et procède à Pappel nominal des élus.
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à
l'élection d'un secrétaire de séance, M. Youssouf SENOUSSI a été désigné pour cette fonction qu'il a
acceptée.
Discours du doyen d’âge, Augustin THIEFFRY
Proposition, par Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, au nom du groupe Angers pour Vous, de
la candidature de Christophe BECHU à la fonction de maire.
Proposition, par Mme Kardiatou BA, au nom du groupe Demain Angers, de la candidature de
Romain LAVEAU à la fonction de maire. DOSSIERS
Délibération n° DEL-2026-72
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Élection du maire
Rapporteur ‘Augustin THIEFFRY
EXPOSE
L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «Le conseil
municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ».
L'article L. 2122-7 du CGCT dispose quant à lui :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
«Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,
« En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints au maire et la feuille de proclamation des résultats
annexés à la présente délibération,
DELIBERE
Après dépouillement, le résultat est le suivant :
M. Christophe BÉCHU est élu maire de la Ville d’Angers.
œ
Discours du maire nouvellement élu, Christophe BÉCHU, lequel prend la présidence de la séance.
Discours de Romain LAVEAU. Délibération n° DEL-2026-73
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Fixation du nombre des adjoints au maire
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application des dispositions de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le conseïl municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de la Ville d'Angers étant fixé à 59, le nombre
maximum d’adjoints ne peut excéder 17.
Toutefois, en application de l’article L. 2122-2-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et
plus, la limite de 30 % peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés
principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 %
de l'effectif légal du conseil municipal.
Aiïnsi, le nombre d’adjoints chargés des quartiers ne peut excéder 5.
Compte tenu de la multiplicité et du développement des tâches qui incombent au conseil municipal, et
conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, il est donc proposé de fixer le nombre
d’adjoints au maire à 20, dont 5 adjoints de quartier.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1,
DELIBERE
Fixe le nombre d’adjoints au maire à 20, dont 5 adjoints de quartiers.
œ
Délibération n° DEL-2026-73 : le Conseil Adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 12, M. Kardiatou BA, M. William BENAISSA, M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, M. Aykel GARBAA, M. Romain LAVEAU,
Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE, M. Noam LEANDRI, M. Sylvain MARTINET,
Mme Léa VERNEREY, Mme Céline VERON-PIERRARD.
6 Délibération n° DEL-2026-74
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Élection des adjoints au maire
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Aux termes de dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
« (.....) Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à
une nouvelle élection des adjoints. »
L’article L. 2122-7-2 du CGCT dispose, concernant les modalités d’élection des adjoints au maire :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la
liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (...).»
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-10,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints et la feuille de proclamation des résultats, annexés
à la présente délibération,
DELIBERE
Après dépouillement, le résultat est le suivant :
La liste A dont la candidate placée en tête est Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD est élue. Élection des adjoints
au maire
Candidats
Liste À
1. Christelle LARDEUX-COIFFARD 41. Marina CHUPIN
2. Anthony LUSSON 12. Florian RAPIN
3. jeanne BEHRE-ROBINSON 13. Aurélia PERROTTE
4. Roch BRANCOUR 14. Benjamin KIRSCHNER
5. Laure RONDEAU-DESROCHES 15. Karine ENGEL
6. Antoine LELARGE 16. Youssouf SENOUSSI
7. Sophie LEBEAUPIN 17. Marianne DESSET
8. Nicolas DUFETEL 18. Dimitri LOISEAU
9, Marie de TOURNEMIRE 19. Nabila OTMANI
10. Maxence HENRY 20. Simon GIGAN Délibération n° DEL-2026-75
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale
Charte de l'élu local et conditions d'exercice des mandats - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a créé un véritable statut de l’élu local et modifié les
dispositions relatives à la « Charte de l'élu local », qui font désormais l’objet des articles L. 1111-13 à
L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Plus précisément, l’article L. 1111-12 dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au
suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues
par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et
Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont
propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions
constituent la charte de l'élu local. »
Il est également disposé, à l’article L. 2121-7 du CGCT :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des
adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire
remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IIT du présent titre. »
C’est pourquoi je vous donne lecture de la Charte de l’élu local :
« Article L. 1111-13 : Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il
a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations
d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
10 Article L 1111-14: Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans
les conditions définies à l'article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis
par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une
activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à l'article L.1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Enfin, un document interne intitulé «charte déontologique des élus» sera remis aux conseillers
municipaux à l’issue du conseil d’installation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-12 à 1111-14 et L. 2121-
7,
DELIBERE
Approuve « la Charte de l’élu local » portée à la connaissance de chaque élu du conseil municipal par le
maire.
Prend acte de la transmission à chaque élu du chapitre III mentionné à l’article L. 2121-7 du code général
des collectivités territoriales relatif aux « conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-
1 à L. 2123-35) » en annexe de la présente délibération.
œ
Délibération n° DEL-2026-75 : le Conseil Adopte à l'unanimité
6
11 Délibération n° DEL-2026-76
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Règlement intérieur du conseil municipal et moyens affectés aux groupes d'élus
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Dans les communes
de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation ».
Ce règlement permet notamment de préciser les modalités de fonctionnement de l’assemblée délibérante
en vue d’assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Le règlement, dont l’approbation est proposée, régit les questions suivantes :
— l’organisation et le déroulement des séances du conseil,
— les droits et devoirs des élus,
— Ja police extérieure et intérieure du conseil,
— les modes de scrutin,
— -es questions et les amendements,
— les commissions,
— les groupes politiques,
— la modification du règlement intérieur.
Le titre VII du règlement intérieur relatif aux groupes politiques fixe notamment les règles de financement
et de répartition des moyens en personnel affectés aux groupes politiques (collaborateurs de groupes).
Conformément aux prescriptions du CGCT, les dépenses inscrites à ce titre sont plafonnées à 30 % du
montant annuel des indemnités versées aux élus, charges sociales incluses. Le règlement intérieur prévoit
en outre que la répartition de ces moyens en personnel est effectuée au prorata du nombre d’élus de
chaque groupe constitué, les valeurs pouvant être réactualisées chaque année après le vote du compte
administratif de l’année précédente.
Comme le prévoit la loi, l’élu responsable de chaque groupe décide des conditions et des modalités
d'exécution du service que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes, le maire demeurant
l’ordonnateur des dépenses susmentionnées.
Enfin, conformément à la loi, le règlement intérieur prévoit que la commune met à disposition de chaque
groupe les moyens techniques nécessaires à son fonctionnement, notamment : équipement informatique,
téléphone, photocopieur, documentation, crédits d’affranchissement et fournitures de bureau.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur applicable, avant le début de la séance, les élus de
la liste « Demain Angers » ont déposé 10 amendements sur les thématiques suivantes :
— 1: droit d’interpellation citoyenne
— 2: sous-titrage des retransmissions vidéo des séances du conseil municipal
— 3: modalités d’établissement des procès-verbaux des séances du conseil
— 4: délai de réponse aux demandes d’information des membres du conseil sur les affaires de la
commune
12 5 : modalités de prise de parole en séance du conseil
6 : modalités de vote des délibérations du conseil
— 7: délai de transmission aux élus des dossiers de séance des commissions thématiques
8 : droit d’expression des groupes politiques dans les organes d’information de la commune
9 : modalités de répartition des moyens alloués au financement des collaborateurs de groupes
— 10 : mise en place d’une commission de travail ayant pour mission de réviser le règlement
intérieur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-8 et L. 2121-28,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
DELIBERE
Approuve l’amendement 2 et, après avoir été sous-amendé, l’amendement 8 à l’unanimité.
Rejette les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 à la majorité.
Approuve le règlement intérieur du conseil municipal en résultant, lequel est annexé à la présente
délibération.
Approuve les règles de financement et de répartition des moyens en personnel affectés aux groupes
politiques exposées ci-dessus.
Approuve l’ouverture des crédits nécessaires au financement des dépenses de fonctionnement courant et
des dépenses de personnel des groupes politiques.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
6
Présentation, par Mme Léa VERNEREY, au nom du groupe Demain Angers, de 10 propositions
d’amendements au règlement intérieur soumis à l’approbation du conseil.
Intervention pour information : Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
Délibération n° DEL-2026-76 : le Conseil Adopte à la majorité
Contre: 12, M. Kardiatou BA, M. William BENAISSA, M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, M. Aykel GARBAA, M. Romain LAVEAU,
Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE, M. Noam LEANDRI, M. Sylvain MARTINET,
Mme Léa VERNEREY, Mme Céline VERON-PIERRARD.
6
13 Délibération n° DEL-2026-77
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Délégation d'attributions du conseil municipal au maire
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le maire peut recevoir délégation dans plusieurs matières, limitativement énumérées,
pour la durée de son mandat.
Il est ainsi proposé de donner au maire délégation dans les matières limitativement listées pour :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer, dans la limite de trois fois l’évolution de la dernière année de l’indice des prix à la
consommation (IPC), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code
général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
a. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement financier
des marchés publics et des accords-cadres issus d’une consultation d’un montant inférieur ou égal à
cinq cent mille (500 000) euros hors taxes (HT), ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque Îles crédits sont inscrits au budget, à l’exception de :
- _l’exonération ou la réduction des pénalités de toute nature encourues par le titulaire d’un marché ;
- _l’acceptation des protocoles d’accords transactionnels.
b. Prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement financier des marchés publics et des
accords-cadres d’un montant supérieur à cinq cent mille (500 000) euros hors taxes (HT), ainsi que
toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière inférieure à 10 % de leur
montant initial HT s'agissant des marchés de fournitures et services et à 15 % de leur montant initial
HT s'agissant des marchés de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l’exception de :
-__l’exonération ou la réduction des pénalités de toute nature encourues par le titulaire d’un marché ;
-__l’acceptation des protocoles d'accords transactionnels.
c. Les conventions de portage foncier (cadres et opérationnelles) sont exclues de la présente
délégation.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Îes cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
14 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € à l’exception des biens à
soumettre à la vente par voie de courtage d’enchères en ligne qui feront l’objet d’autorisation
spécifique ;
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (direction immobilière de l'État), le montant des offres à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes et saisir le juge de l’expropriation ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Exercer au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme (à l’exception du droit de préemption défini par
l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme) ;
Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que
soit sa nature ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant
l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions
sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance, qu’en appel ou
en cassation et se constituer partie civile au nom de la commune ainsi que transiger avec les tiers,
dans la limite de 5 000 € ;
Régler amiablement les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise
prévue dans le contrat d’assurance « flotte automobile » applicable ;
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Signer la convention prévue par le code de l’urbanisme avec un constructeur précisant les conditions
dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer
la convention prévue par les dispositions légales en précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 5 millions d’euros ;
Exercer ou déléguer au nom de la commune, en application des dispositions légales, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
Exercer, au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de priorité
définis aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune ;
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions ; les demandes de subventions pour les projets structurants nécessitant un
investissement financier important ne pourront pas faire l’objet d’une délégation ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
15 27. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation pour assurer le
maintien dans les lieux des locataires ;
28. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19
du code de l’environnement.
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en
application de la présente délégation d’attributions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller
municipal, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du même
code. Le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions
prises en vertu des délégations qui lui sont données.
Par ailleurs, toujours dans le champ des attributions déléguées au maire par le conseil municipal, et sous
réserve que la présente délibération le prévoie, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs
généraux adjoints, aux directeurs et aux responsables de service.
Il est enfin précisé que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,
DELIBERE
Délègue au maire les attributions listées et exposées ci-dessus.
Approuve qu’en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux attributions déléguées par le
conseil au maire soient prises par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.
Autorise le maire à subdéléguer sa signature au directeur général des services, aux directeurs généraux
adjoints des services, aux directeurs et aux responsables de service.
œ<
Délibération n° DEL-2026-77 : le Conseil Adopte à l'unanimité
Dé
16 Délibération n° DEL-2026-78
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Conseil juridique
Référent déontologue de l'élu local - Désignation
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
Conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et à son arrêté d’application, depuis le 1° juin 2023, les agents de la collectivité ne peuvent plus exercer la
fonction de déontologue pour les élus.
Il est donc nécessaire de désigner un référent déontologue extérieur pour les élus. L'Association des
maires de France de Maine-et-Loire avait établi une liste de personnes qui pouvaient être désignées en
Maine-et-Loire.
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par
délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,
Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu
local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec
celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12, L. 1111-13 et
L. 1111-14,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son
article 218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1% dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1% juin 2023,
17 DELIBERE
Désigne, au sein de la liste proposée par l’Association des maires de France de Maine-et-Loire,
maître Sandrine TAUGOURDEAU, avocate inscrite au barreau d'Angers, comme référente déontologue
pour les élus, à compter de la prise d’effet de la présente délibération jusqu’à la fin du mandat municipal.
Approuve les conditions de recrutement indiquées en annexe de la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
ER
Délibération n° DEL-2026-78 : le Conseil Adopte à l'unanimité
6
18 Délibération n° DEL-2026-79
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Indemnités des membres du conseil municipal
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime
des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux titulaires de mandats municipaux.
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Dans la limite des taux maximum fixés par le CGCT, qui varient en fonction de la nature des fonctions
exercées, le conseil municipal détermine le montant des indemnités allouées à ses membres.
En application de ces dispositions, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction du maire
(1), des adjoints au maire (2), des conseillers municipaux délégués (3) et des autres conseillers
municipaux (4) conformément à ce qui suit.
Il est en outre proposé d’appliquer à ces montants la majoration de 25 % résultant de la qualité de chef-
lieu de département de la Ville d’Angers (5).
1. Le maire
Les indemnités du maire sont fixées automatiquement et de plein droit au taux plafond. Toutefois, sur
demande expresse du maire, le conseil peut voter un taux inférieur (art. L. 2123-23 CGCT).
Ainsi, dans la limite du plafond légal de 145 %, correspondant à une rémunération brute mensuelle de
5 960,26 € (hors majoration), il est proposé de fixer l’indemnité du maire à 120 % de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique, correspondant à une rémunération brute mensuelle de
4 932,63 € (hors majoration).
2. Les adjoints au maire
Dans la limite du plafond légal de 66 % (art. L. 2123-24 CGCT), correspondant à une rémunération brute
mensuelle de 2 712,95 € (hors majoration), il est proposé :
- de fixer l’indemnité du Premier adjoint au maire à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique, correspondant à une rémunération brute mensuelle de
2 671,84 € (hors majoration) ;
- de fixer l’indemnité des autres adjoints au maire à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique, correspondant à une rémunération brute mensuelle de
2 260,79 € (hors majoration).
Le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoints requiert la détention d’une délégation de fonction
octroyée par le maire, par arrêté.
3. Les conseillers délégués
Le II de l’article L. 2123-24-1 du CGCT permet d’attribuer aux conseillers délégués une indemnité
supérieure à celle versée aux conseillers sans délégation (6 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire la fonction publique, correspondant à une rémunération brute mensuelle de 246,63 €) à
condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux
adjoints ne soit pas dépassé.
19 En conséquence, il est proposé de fixer l’indemnité des conseillers délégués à 15 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, correspondant à une rémunération brute mensuelle
de 616,58 € (hors majoration), et ce à compter de la date à laquelle ils reçoivent cette délégation. Avant
cette date, ils perçoivent l’indemnité afférente aux fonctions de conseiller municipal.
4, Les autres conseillers
En application du I de l’article L. 2123-24-1 du CGCT, il est proposé d’appliquer le taux légal de 6 % à
l’ensemble des autres conseillers, correspondant à une rémunération brute mensuelle de 246,63 € (hors
majoration).
5. La majoration pour chef-lieu de département
Dans les communes ayant la qualité de chef-lieu de département telles que la Ville d’Angers,
les articles L. 2123-22 et KR. 2123-23 du CGCT permettent de majorer jusqu’à 25 % les indemnités de
fonction votées par le conseil municipal. Cette majoration, qu’il est proposé d’appliquer, doit être
approuvée par le conseil municipal et faire l’objet d’un vote distinct.
Compte tenu de cette majoration, les indemnités qu’il est proposé de voter s’établissent comme suit :
- le maire : 6 165,79 € (le maximum légal étant de 7 450,32 €) ;
- le premier adjoint : 3 339,80 € (le maximum légal étant de 3 391,18 €) ;
- les autres adjoints : 2 825,99 € (le maximum légal étant de 3 391,18 €);
- les conseillers délégués : 770,72 € (soit 308,29 € + complément pris sur l’enveloppe indemnitaire
globale) ;
- les conseillers : 308,29 € (soit le maximum légal).
L’ensemble des indemnités ainsi déterminées ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées. Ces indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en
fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et des évolutions de l’indice brut terminal de
léchelle indiciaire de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 et suivants et
R. 2123-23,
20 DELIBERE
Par deux votes distincts :
1. Fixe les pourcentages servant au calcul des indemnités de fonctions versées aux membres de conseil
municipal conformément aux indications mentionnées ci-dessus (points 1 à 4) et au tableau annexé à la
présente délibération ;
2. Approuve la majoration de 25% des indemnités précitées en application des dispositions de
l’article L. 2123-22 et du 1° de l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (point 5).
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et des exercices suivants.
œS
Intervention pour explication de vote : Mme Rachel CAPRON
Intervention pour information : M. Romain LAVEAU
Délibération n° DEL-2026-79 : le Conseil Adopte à la majorité
Contre: 12, M. Kardiatou BA, M. William BENAISSA, M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, M. Aykel GARBAA, M. Romain LAVEAU,
Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE, M. Noam LEANDRI, M. Sylvain MARTINET,
Mme Léa VERNEREY, Mme Céline VERON-PIERRARD.
6
21 Délibération n° DEL-2026-80
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Droit à la formation des conseillers municipaux
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les membres
d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Cet article prévoit en outre que « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal
délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre. »
Aux termes de l’article L. 2123-14 du CGCT, le montant annuel de ces dépenses de formations ne peut
excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
municipaux en application des dispositions du même code.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer l’enveloppe budgétaire correspondante à 70 800 € euros, soit 1 200 €
par élu et par an.
x
Cette enveloppe sera destinée à financer exclusivement les dépenses d’enseignement afférentes aux
formations effectivement suivies, la collectivité pouvant exiger de l’organisme de formation concerné un
certificat précisant la nature exacte de la formation reçue et attestant de la présence effective de l’élu à la
session de formation.
Les autres frais - direct et indirects - engagés par l’élu dans le cadre de sa démarche de formation lui sont
remboursés par le biais du budget général ; ainsi en est-il :
- des frais de déplacement et de séjour, qui sont pris en charge par application des dispositions en
vigueur applicables aux fonctionnaires ;
- de la compensation des pertes de revenus; en effet, les élus salariés, fonctionnaires ou
contractuels ont droit, pour toute la durée de leur mandat, à un congé de formation de 18 jours
donnant lieu à compensation (celle-ci est plafonnée à la somme de 2 245,32 €, soit : 18 jours x 7
heures x 1,5 smic horaire).
Il est enfin précisé que la prise en charge des dépenses de formation ne peut intervenir que si l’organisme
dispensateur de la formation a reçu un agrément délivré par les autorités compétentes, dans les conditions
fixées par les articles R. 1221-12 et suivants du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12 et suivants et R. 1221-
12 et suivants,
22 DELIBERE
Fixe à 70 800 €, soit 1 200 € par élu, l’enveloppe budgétaire annuelle consacrée au financement du droit à
la formation de membres du conseil municipal pour le mandat 2026/2032.
Approuve le principe selon lequel seules peuvent donner lieu à prise en charge par la collectivité les
formations dont l’objet est en lien direct avec l’exercice des fonctions d’élu local.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
ώ
Délibération n° DEL-2026-80 : le Conseil Adopte à l'unanimité
6
23 Délibération n° DEL-2026-81
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Remboursement de frais des membres du conseil
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application des articles L. 2123-18 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal peuvent donner lieu au
remboursement de frais que nécessite l’exécution de leurs mandats.
1. Indemnité spécifique pour frais de représentation du maire
L’article L. 2123-19 du CGCT dispose que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de
la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Cette indemnité spécifique est destinée à couvrir les dépenses personnelles supportées par le maire à
l’occasion de ses fonctions ct dans l’intérêt de la commune, notamment en raison des réceptions et
manifestations qu’il doit organiser ou auxquelles il doit participer.
L’indemnité est décidée par le conseil municipal et peut prendre la forme d’une allocation fixe annuelle.
Toutefois, celle-ci doit correspondre à des dépenses réellement supportées par le maire au cours de l’année
considérée au titre de ses fonctions. Des justificatifs doivent ainsi être fournis au comptable par l’intéressé
pour le remboursement des dépenses prises en compte.
Dans ces conditions, le maire d'Angers étant souvent appelé, dans le cadre de ses fonctions, notamment
lors de missions extérieures, à prendre en charge des frais de représentation, il est proposé de lui attribuer
à ce titre une allocation fixe annuelle de 9 000 €, correspondant au montant retenu chaque année depuis
2012.
2. Remboursement de frais au bénéfice de l’ensemble des membres du conseil municipal
Trois cas de remboursement de frais doivent être distingués.
a) Le remboursement des frais de mission ou de mandat spécial
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission,
l’élu concerné doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de
la commune et avec l’autorisation du conseil.
Dans ce cadre, l’élu concerné peut obtenir le remboursement de ses frais de séjour (hébergement et
restauration) sur une base forfaitaire, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet
effet aux fonctionnaires de l’Etat (cf. article R. 2123-22-1 du CGCT).
En ce qui concerne les frais de transport, l’élu concerné peut en obtenir le remboursement sur la base des
frais réellement engagés. A cet effet, il présente un état de frais précisant notamment son identité, son
itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.
Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à
remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et
qu’il peut en être justifié.
b) Le remboursement des frais de déplacement
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de
séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils
24 représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 du
CGCT).
La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission.
Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de
déplacement, d'accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions
ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. L'article R. 2123-22-3 du CGCT précise que la prise en
charge de ces frais spécifiques s’effectue sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du
montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500
habitants (soit 1 048,18 € au 1% janvier 2024)
c) Le remboursement des frais de garde
L’article L. 2123-18-2 du CGCT prévoit le remboursement des frais de garde exposés par les élus.
Les membres du conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la
garde :
- d’un enfant de moins de 16 ans,
- d’une personne âgée,
- d’une personne en situation de handicap,
- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Cette garde doit être directement imputable à la participation de l’élu concerné aux réunions listées à
l’article L. 2123-1 du CGCT, et notamment :
- les séances plénières du conseil municipal,
- les réunions de commissions dont il est membre si elles ont été instituées par délibération du
conseil,
- les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour
représenter la commune.
- les réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à
la commune de s’assurer :
1. que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien une personne relevant des
catégories précitées dont la garde au domicile de l’élu est empêchée par sa participation à une des
réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT ;
2. que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à
l'article L. 2123-1 ;
3. du caractère déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales ayant assuré la prestation
de garde ;
4, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du
remboursement, dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes
aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.
Enfin, le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du smic
horaire. Les élus souhaitant bénéficier de ce remboursement en formeront la demande, assortie des pièces
justificatives ci-dessus mentionnées, à l’issue de chaque trimestre.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants,
25 DELIBERE
Approuve l'attribution d’une indemnité fixe pour les frais de représentations du maire d’un montant
annuel de 9 000 €.
Approuve le modalités de remboursement de frais de l’ensemble des membres du conseil municipal
exposées ci-dessus.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
œ
Intervention pour explication de vote : M. Noam LEANDRI
Délibération n° DEL-2026-81 : le Conseil Adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 12, M. Kardiatou BA, M. William BENAISSA, M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, M. Aykel GARBAA, M. Romain LAVEAU,
Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE, M. Noam LEANDRI, M. Sylvain MARTINET,
Mme Léa VERNEREY, Mme Céline VERON-PIERRARD.
œ<
26 Délibération n° DEL-2026-82
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Formation du cabinet du maire
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique dispose que l’autorité territoriale peut librement
recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet.
La création des emplois correspondants est soumise à la décision du conseil municipal, étant entendu
qu’en application de l’article R. 333-6 du même code, au regard du nombre d’habitants de la Ville
d'Angers, le nombre maximum de collaborateurs du maire s’établit à cinq.
La durée des contrats est limitée à celle du mandat de l’autorité territoriale qui a procédé au recrutement.
La rémunération de ces collaborateurs est établie comme suit :
- traitement indiciaire : dans la limite de 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal
de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un
fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un
fonctionnaire en activité dans la collectivité ;
- montant des indemnités : dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire
institué par l’assemblée délibérante et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de
référence mentionné au précédent alinéa.
Il est donc proposé, au vu des éléments précités, de constituer le cabinet du maire de cinq collaborateurs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-6 et
suivants,
DELIBERE
Approuve la création de cinq postes de collaborateurs de cabinet au tableau des emplois de la Ville
d'Angers, tels que définis ci-dessus.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices
suivants.
LORS
Intervention pour information : Mme Rachel CAPRON
Délibération n° DEL-2026-82 : le Conseil Adopte à l'unanimité
DS
27 Délibération n° DEL-2026-83
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Commissions thématiques - Constitution
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
A la suite du renouvellement municipal et après avoir procédé à l’élection du maire et de ses adjoints, il
convient, conformément aux dispositions légales, de former les commissions thématiques qui seront
chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.
Les commissions thématiques sont au nombre quatre. Conformément à l’article L. 2121-22 du code
général des collectivités territoriales, le maire en est le président de droit. Au cours de leur première
réunion, ces commissions désignent un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent les convoquer et les
présider si le maire est absent ou empêché.
Le règlement intérieur du conseil municipal, précédemment approuvé, fixe les autres règles régissant le
fonctionnement de ces commissions.
Ces commissions et les compétences thématiques qui leur sont dévolues sont les suivantes :
Commission Finances | Compétences
| Ressources humaines
| Informatique et numérique
| Commerce et artisanat
. | Relations internationales
| Tourisme
| Relations publiques et communication
Prévention et sécurité
| Actes devant passer en conseil municipal
Commission Solidarités | Compétences
| Développement social
| Politique de la ville
_ | Prévention de la délinquance
[Relation à l'usager
| Concertation citoyenne
| Développement des associations et des quartiers
_ _ | Egalité et diversité
| Santé publique et handicap
1 | Compétences
1. Aménagement et développement des territoires
_ |Parcset jardins
_ | Transition écologique
| Espace public
Habitat et logement
| Bâtiments et patrimoine
28 Commission Education, | Compétences
Sport, Culture et| Education - Enfance
Patrimoine | Culture
| Sports et Loisirs
Hormis pour la commission finances, il est précisé que chaque conseiller municipal a la faculté d’assister,
en qualité d’auditeur, aux travaux de toute autre commission thématique de son choix après en avoir
informé le président de celle-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-8 et L. 2121-22,
DELIBERE
Approuve la création des commissions thématiques telles que prévues ci-dessus.
ERA
Délibération n° DEL-2026-83 : le Conseil Adopte à l'unanimité
ES
29 Délibération n° DEL-2026-84
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Commissions thématiques - Désignations
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
Les commissions thématiques ayant été instituées, il convient désormais, pour chacune d’elles, d’en
désigner les membres.
L'article L. 2121-22 du CGCT précise que la composition des commissions doit respecter le principe de
proportionnalité pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à ces
désignations,
30 DELIBERE
Désigne les membres des quatre commissions thématiques de la Ville d’Angers comme suit :
COMMISSION FINANCES __
Président Le maire Membres Christelle LARDEUX-COIFFARD Anthony LUSSON
Jeanne BEHRE-ROBINSON
Roch BRANCOUR
Roselyne BIENVENU
Antoine LELARGE
Sophie LEBEAUPIN
Youssouf SENOUSSI
Laure RONDEAU-DESROCHES
Nicolas DUFETEL
Marie DE TOURNEMIRE
Benjamin KIRSCHNER
Aurélia PERROTTE
Florian RAPIN
Marianne DESSET
Dimitri LOISEAU
Karine ENGEL
Maxence HENRY
Nabila OTMANI
Richard YVON
Marina CHOUPIN
Simon GIGAN
Stéphane PABRIFZ
Julien GUILLANT
Romain LAVEAU
Silvia CAMARA-TOMBINI
Noam LEANDRI
William BENAISSA
. COMMISSION
Président Le maire
Membres Christelle LARDEUX-COIFFARD
Anthony LUSSON
Youssouf SENOUSSI
Marie DE TOURNEMIRE
Aurélia PERROTTE
Karine ENGEL
Richard YVON
Simon GIGAN
Isabelle PRIME
Augustine YECKE
Marie-Scholastique BOULDOIRES
Angelo TOCCO
Victoria-Luz REDON-GRAUX
Céline VERON
Aykel GARBAA
Sylvain MARTINET
3 1 | Kardiatou BA
COMMISSION AMENAGEMENT - TRANSITION ECOLOGIQUE ET CADRE DE VIE
Président Le maire
Membres Jeanne BEHRE-ROBINSON
Roch BRANCOUR
Sophie LEBEAUPIN
Laure RONDEAU-DESROCHES
Florian RAPIN
Maxence HENRY
Nabila OTMANI
Stéphane PABRITZ
Anita DAUVILLON
Alexa CHAMORET
Antoine ROBERT CAPBLANCQ
Augustin THIEFFRY
Jérôme CHASSEREAU
Sylva ROTUREAU
Touraya MARSLI
Peggy VULIN
Arnaud FAGET
Romain LAVEAU
Noam LEANDRI
Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE
William BENAISSA
COMMISSION EDUCATION, SPORT, CULTURE ET PATRIMOINE
Président Le maire
Membres Antoine LELARGE
Nicolas DÜFETEL
Benjamin KIRSCHNER
Dimitri LOISEAU
Marina CHUPIN
Christine FARGES
Christine BLIN
Xavier BAUDOUIN
Zahia JORY
Laurent VIEU
Patric BAHAMED-ATHLAN
Ivan MARTINEAU
Christophe MARQUET
Silvia CAMARA-TOMBINI
Benjamin BRIAND-BOUCHER
Léa VERNEREVY
Rachel CAPRON
6
Délibération n° DEL-2026-84 : le Conseil Adopte à l'unanimité
œ<
32 Délibération n° DEL-2026-85
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Direction Générale
Commission d'examen des délégations de service public (CDSP) et commission d'appel d'offres
(CAO) - Conditions de dépôt des listes
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'assemblée
délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes des commissions d’examen des délégations de
service public (CDSP) et des commissions d’appel d'offres (CAO).
Les conditions de dépôt des listes sont les suivantes :
- les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir,
- les listes devront être déposées avant le début de la séance du conseil municipal,
La composition des commissions est valable pour la durée du mandat.
En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les commissions sont composées, conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT, pour les
communes de 3500 habitants et plus :
- par l’autorité habilitée à signer le contrat ou son représentant, président ;
- par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le(a) président(e) de la commission peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
la collectivité territoriale, désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet du contrat.
Il est proposé de désigner dans une délibération distincte les représentants de l’assemblée délibérante pour
siéger au sein de la CDSP et au sein de la CAO.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, L. 1414-
2, L. 2121-21 et D. 1411-3 et suivants,
33 DELIBERE
Approuve la création de la commission d'examen des délégations de service public (CDSP) et de la
commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat.
Approuve les conditions de dépôt des listes des commissions d’examen des délégations de service public
(CDSP) et des commissions d’appel d’offres (CAO), telles que fixées dans la présente délibération, étant
entendu que chaque liste doit indiquer le prénom et le nom des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
6
Délibération n° DEL-2026-85 : le Conseil Adopte à l'unanimité
œ
34 Délibération n° DEL-2026-86
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Conseil juridique
Commission d'examen des délégations de service public (CDSP) - Élection des membres
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
Les concessions, ou délégations de service public (DSP), sont des contrats soumis à une procédure
spécifique issue de la loi dite « « Sapin » du 29 janvier 1993, codifiée notamment aux articles L. 1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 1411-5 de ce code dispose qu’« Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse
la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et
financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5252-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public. »
La commission établit un rapport, transmis à l’assemblée délibérante, présentant notamment la liste des
entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du
choix de ja candidate et l’économie générale du contrat.
La commission a également pour rôle de rendre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la commission est composée, pour les communes
de 3 500 habitants et plus :
- par l’autorité habilitée à signer la convention de DSP ou son représentant, président,
- par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le(a) président(e) de la commission peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
la collectivité territoriale, désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la délégation de service public.
Président :
- le maire ou son représentant désigné par arrêté,
En qualité de membres titulaires :
- Mme Karine ENGEL,
- Mme Nabila OTMANI,
- Mme Christine FARGES,
- Mme Marie-Scholastique BOULDOIRES,
- MmeLéa VERNEREY.
En qualité de membres suppléants :
- Mme Sophie LEBEAUPIN,
- M. Dimitri LOISEAU,
- M. Antoine ROBERT CAPBLANCQ),
35 - M. Xavier BAUDOUIN,
- Mme Kildine LE PROUX DE LA RIVIERE.
Considérant les candidatures qui ont été formulées, il a été décidé de ne pas recourir au vote à bulletin
secret et de désigner, comme indiqué ci-dessous, les représentants de l’assemblée délibérante pour siéger
au sein de la commission d’examen des délégations de service public.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, L. 2121-
21 et D. 1411-3 et suivants,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques,
DELIBERE
Procède à l’élection des membres de la commission d’examen des délégations de service public (CDSP)
comprenant cinq membres titulaires et cinq membres suppléants au regard de la(les) liste(s) déposée(s).
Désigne les représentants suivants selon les modalités mentionnées ci-dessus :
Président : le maire ou son représentant désigné par arrêté,
En qualité de membres titulaires :
- Mme Karine ENGEL,
- Mme Nabila OTMANI,
- Mme Christine FARGES,
- Mme Marie-Scholastique BOULDOIRES,
- Mme Léa VERNEREY,
En qualité de membres suppléants :
- Mme Sophie LEBEAUPIN,
M. Dimitri LOISEAU,
- M. Antoine ROBERT CAPBLANCQ,
- M. Xavier BAUDOUIN,
Mme Kiïldine LE PROUX DE LA RIVIERE.
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Délibération n° DEL-2026-86 : le Conseil Adopte à l'unanimité
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36 Délibération n° DEL-2026-87
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES- Service des Assemblées
Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
La commission d’appel d’offres (CAO) joue un rôle central dans le bon fonctionnement de la ville
d’Angers. Elle est chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure
formalisée et notamment à veiller à :
- garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des marchés publics ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- contribuer activement à la mise en œuvre des politiques publiques locales à travers le suivi
rigoureux des procédures d’achat.
Le bon fonctionnement de cette commission est essentiel pour assurer la tenue des calendriers de passation
des marchés et la continuité de certains services publics majeurs.
Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO
est composée du maire, président de droit, ou de son représentant, ainsi que de cinq membres élus
titulaires et cinq membres élus suppléants.
L'élection des membres titulaires et suppléants se fait au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, au scrutin secret, sauf accord
unanime contraire.
Le président délégué de la CAO sera désigné par arrêté du maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les L. 1411-5 et suivants, L. 2121-22 et
suivants et L. 2121-21,
Vu le code de la commande publique,
Considérant la liste déposée et proposant les élus suivants :
En qualité de membres titulaires :
- M. Florian RAPIN,
- Mme Anita DAUVILLON,
- M. Augustin THIEFFRY,
- Mme Augustine YECKE,
- Mme Kardiatou BA.
En qualité de membres suppléants :
- Mme Alexa CHAMORET,
- Mme Christine BLIN,
- M. Patri BAHAMED-ATHLAN,
- M. Ivan MARTINEAU,
- M. William BENAISSA.
Considérant qu’il est décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette
élection,
37 DELIBERE
Procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) comprenant cinq membres
titulaires et cinq membres suppléants au regard de la(les) liste(s) déposée(s).
Désigne les représentants suivants selon les modalités mentionnées ci-dessus :
Président : le maire ou son représentant, désigné par arrêté,
En qualité de membres titulaires :
- M. Florian RAPIN,
- Mme Anita DAUVILLON,
- M. Augustin THIEFFRY,
- Mme Augustine YECKE,
- Mme Kardiatou BA.
En qualité de membres suppléants :
- Mme Alexa CHAMORET,
- Mme Christine BLIN,
- M. Patric BAHAMED-ATHLAN,
- M. ïvan MARTINEAU,
M. William BENAISSA.
œ
Délibération n° DEL-2026-87 : le Conseil Adopte à l'unanimité
ES
38 Délibération n° DEL-2026-88
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Centre communal d'action sociale (CCAS) - Election des membres du conseil d'administration
Rapporteur :Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le centre
communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal administré par un
conseil d’administration présidé par le maire. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son
sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire ; il élit également un vice-président délégué,
chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.
Le conseil d’administration comprend paritairement des membres élus et des membres nommés. Ces
derniers seront nommés par arrêté du maire dans les conditions de la réglementation applicable.
Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. IL est
ainsi proposé de fixer ce nombre à 16, soit huit membres élus par le conseil municipal lui-même et huit
membres nommés par arrêté du maire.
L'article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles dispose :
«Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats
même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au
nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Il convient donc de désigner les nouveaux représentants au sein du conseil d'administration du centre
communal d’action sociale.
Considérant le dépôt de la liste A, comprenant les candidatures suivantes :
- Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD,
- Mme Augustine YECKE,
- Mme Marie DE TOURNEMIRE,
- Mme Marina CHUPIN,
- Mme Marie-Scholastique BOULDOIRES,
- M. Angelo TOCCO,
- M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
- Mme Céline VERON.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-6 et suivants et KR. 123-27 et
suivants,
39 DELIBERE
A l'issue de l’opération de vote, sont élus au conseil d’administration du CCAS de la Ville d'Angers :
- _ Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD),
- Mme Augustine YECKE,
- Mme Marie DE TOURNEMIRE,
- Mme Marina CHUPIN,
- Mme Marie-Scholastique BOULDOIRES,
- M. Angelo TOCCO,
- M. Benjamin BRIAND-BOUCHER,
- Mme Céline VERON.
Autorise les élus ainsi désignés à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait
leur être confiée par le conseil d'administration du CCAS.
œ
Délibération n° DEL-2026-88 : le Conseil Adopte à l'unanimité
CSS
40 Délibération n° DEL-2026-89
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Centre hospitalier universitaire - Conseil de surveillance - Autorisation donnée au maire de
présenter sa candidature à la présidence
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
En application du d) de l’article R. 6143-3 du code de la santé publique, le maire de la Ville d’Angers est
membre de droit du conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers
(établissement public de santé de ressort régional et interrégional).
Toutefois, afin de permettre à celui-ci de présenter sa candidature à la présidence du conseil de
surveillance, l’autorisation du conseil municipal est requise.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6143-3,
DELIBERE
Autorise M. Christophe BÉCHU, maire de la Ville d’Angers, à présenter sa candidature à la présidence du conseil de surveillance du Centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers.
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Délibération n° DEL-2026-89 : le Conseil Adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Sylvain MARTINET.
œ
41 >
La séance est levée à 18 heures 05
œ
Le secrétaire de séance Le Maire
M. Youssouf SENOUSSI Christophe BÉCHU
= LL
SN
42