Déliberation - CONSEIL 31 08 26

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Déliberation - CONSEIL 31 08 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magnac-sur-Touvre. Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL 31 08 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Commune de magnac sur touvre

SEANCE DU LUNDI 31 AOÛT 2026

ORDRE DU JOUR

* Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal 1°) Vote des indemnités élus

2°) Projet d’installation de la vidéoprotection sur la commune

3°) Mise en place d’un service civique

4°) Désignation d’un référent aléas climatiques

* Lecture du courrier

* Questions diverses :

- Information sur la micro-crèche

- Projet de location de salle pour un atelier dessin/peinture

- Délibération portant sur l’autorisation à Mme la Maire à contacter les propriétaires d’un bien situé rue Jean Jaurès.

* Procès-verbaux des commissions

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L’an Deux Mil vingt-six, le 31 août à 19 heures, le conseil municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Isabelle PIERRE, Maire

1°) Vote des indemnités élus

2°) Projet d’installation de la vidéoprotection sur la commune

3°) Mise en place d’un service civique

4°) Désignation d’un référent aléas climatiques

* Lecture du courrier

* Questions diverses :

- Information sur la micro-crèche

- Projet de location de salle pour un atelier dessin/peinture

- Délibération portant sur l’autorisation à Mme la Maire à contacter les propriétaires d’un bien situé rue Jean Jaurès.

* Procès-verbaux des commissions

Conformément à l’article 88 de la loi du 5 avril 1984, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal ; Mr ROCHETEAU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

******2

Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal du 02 juillet 2026 : approuvé à l’unanimité.

1°) FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu le décret fixant le montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique servant de référence au calcul des indemnités de fonction des élus locaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 20 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des adjoints,

Vu la délibération du 20 mars 2026 fixant le nombre de conseillers délégués à neuf élus,

Vu les arrêtés de Madame la Maire en date du 02/04/2026 fixant les délégations de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers délégués ;

Considérant que M. Calixte Rocheteau, conseiller municipal délégué et délégué communautaire à Grand Angoulême, a renoncé à percevoir son indemnité de conseiller délégué municipal, suite à sa nomination par Grand Angoulême de président de la commission d’appel d’offres « Achat responsable et durable » pour laquelle il perçoit une indemnité communautaire,

Considérant que les fonctions exercées par les membres du conseil municipal justifient une indemnisation tenant compte de la nature, de l’importance et de la régularité des missions effectivement exercées,

Considérant que certains conseillers municipaux, sans exercer de délégation générale, se voient confier des missions particulières et régulières concourant directement à la mise en œuvre d’actions de la commune,

Considérant notamment les missions relatives à l’organisation et à la coordination des manifestations communales ainsi qu’au suivi des questions relatives à la mobilité sur le territoire communal,

Considérant que les indemnités de fonctions sont fixées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée par la règlementation,

Mme la Maire propose à l’assemblée les éléments suivants :

1°) Indemnité de fonction du Maire

Elle est fixée à 1 750.26€ brut mensuel.

Pour rappel l’indemnité de fonction du Maire n’a pas besoin de faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le Maire bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction fixée par l’article L.2123-23 du CGCT à un taux dépendant de la strate de sa commune (2 289.56€ brut mensuel maximum en fonction de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2026).

Seulement si le Maire souhaite en faire la demande et après acceptation du Conseil Municipal, ce dernier peut prévoir par délibération une indemnité de fonction inférieure au taux légal.3

2°) Indemnités des adjoints au Maire

Les indemnités de fonction sont fixées pour 6 adjoints à hauteur de 580.04€ brut mensuel chacun, dans les conditions prévues par l’article L.2123-24 et suivants du CGCT pour les domaines ci-après :

- Culture/sport/associations/manifestations

- Finances

- Transition écologique/attractivité/plan de prévention communaux/santé/urbanisme

- Enfance/famille/jeunesse

- Travaux/voirie/espaces verts

- Action sociale et solidarité

3°) Indemnités des conseillers municipaux délégués

Les indemnités de fonction des 8 conseillers municipaux auxquelles Mme la Maire a accordé une délégation de fonction sont fixées à 259€ brut mensuel chacun, dans les conditions prévues par l’article L.2123-24 et suivants du CGCT dans les domaines ci-après :

- Culture/sport/associations/manifestation

- Finances

- Transition écologique/attractivité/plan de prévention communaux/santé/urbanisme

- Enfance/famille jeunesse

- Travaux/voirie/espaces verts

- Action sociale et solidarité

- Informatique et communication

- Organisation des services.

Il est à noter, par ailleurs, qu’une délégation sans indemnité a été attribuée par Mme la Maire à un conseiller municipal dans le domaine de l’intercommunalité.

4°) Indemnités des conseillers municipaux chargés de missions particulières

Une indemnité de fonction est attribuée aux conseillers municipaux auxquels sont confiés des missions particulières et régulières concourant à l’action municipale.

A ce titre les indemnités suivantes sont fixées à 129.48€ brut mensuel chacun.

Les missions concernent les domaines suivants :

- Suivi et coordination des manifestations communales

- Suivi des questions relatives à la mobilité

Après délibération, le conseil municipal avec 20 voix Pour, 1 voix Contre et 1 abstention décide et avec effet au 01 octobre 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de :4

- Suivi et coordination des manifestations communales

- Suivi des questions relatives à la mobilité

Cette indemnité est fixée à 3.15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en cours conformément au tableau joint à la présente délibération. Cette indemnité sera versée mensuellement.

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2°) PROJET D’INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE

Madame la Maire informe l’assemblée que pour diverses raisons (cambriolages récurrents, incivilités, dégradations…) il est possible de faire installer de la vidéoprotection sur divers points qui seraient identifiés.

Elle précise que l’installation est soumise à autorisation préfectorale.

Après rencontre avec le référent de la Gendarmerie, elle propose au conseil municipal de prendre une délibération de principe pour commencer la procédure ainsi qu’il suit, avec obligation d’installer au moins un système de vidéosurveillance :

- Rendez-vous pour visite de sites par l’agent de sureté de la gendarmerie - Transmission de l’audit de vidéoprotection par les services de la gendarmerie - Consultation des installateurs par la mairie

- Analyse et validation des devis

- Choix définitif de l’installateur par la commune

- Demande d’autorisation auprès de la CTPM (Cellule Prévention Technique de la Malveillance)

- Mise en service

M Defontaine n’est pas contre cette installation mais émet des réserves quant à l’utilisation des enregistrements.

Mme la Maire précise que le policier municipal en binôme avec la police municipale de Ruelle seront habilités au visionnage et uniquement en cas de besoin.

Mme la Maire souhaite faire remonter ce sujet de vidéo protection à Grand Angoulême pour identifier des points intercommunaux de protection.

Il est précisé qu’il faut neuf à douze mois entre la prise de la délibération et le rendu de l’audit. Il y a possiblement des subventions émanent des services de l’Etat.

Après délibération, le conseil municipal avec 18 voix Pour et 4 abstentions donne son accord de principe pour la mise en place d’un audit de vidéoprotection.

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3°) MISE EN PLACE D’UN SERVICE CIVIQUE :

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

Madame la Maire indique que la commune souhaite s’inscrire à nouveau dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l’opportunité de s’engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale.5

Le service civique permet d’effectuer des missions d’intérêt général dans des domaines très vastes. Celles-ci doivent respecter l’objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi « Vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d’une mission d’intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d’appartenance à la Nation ».

La commission Action sociale et Solidarité a défini les principales missions confiées au jeune recruté en Service Civique :

- Effectuer des visites à domicile auprès des personnes isolées afin de favoriser le lien social.

- Accompagner les habitants dans l'utilisation de leur matériel numérique personnel (téléphone portable, tablette...).

- Apporter une aide dans certaines démarches administratives.

- Participer à l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne et la garderie. - Être présent lors des réunions du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), une fois par mois, le mardi de 18 h à 19 h.

Temps de travail prévu 24 heures.

La mise en place du dispositif de service civique au sein de la collectivité et la date de commencement serait fixée pour le 15 septembre 2026 pour une durée de huit mois. L’Indemnité de l’Etat est de 510 euros mensuels et 110 euros minimum pour la commune. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide la mise en place d’un service civique tel que défini ci-dessus.

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4°) DESIGNATION D’UN REFERENT ALEAS CLIMATIQUES

Madame la Maire informe l’assemblée que lors d’évènements majeurs, il est nécessaire d’intensifier la relation entre la collectivité et ENEDIS afin de réalimenter les administrés le plus rapidement possible et en toute sécurité.

ENEDIS aura besoin de communiquer avec ce référent aléas climatiques pour l’informer de réunions, pour envoyer des documents et surtout pour prévenir d’évènements à venir par SMS ou mail.

Rôle du référent climatique :

- Communiquer des informations pertinentes à Enedis sur l’état de la situation qui est constatée sur la commune

- Faciliter les interventions de dépannage

- Être un relais sur le terrain afin de tenir informée la population

Rôle d’ENEDIS

- Mettre à disposition un réseau de correspondance aléas climatique

- Mettre en place un accueil téléphonique dédié pour la gestion de crise

- Envoi de SMS aux maires et au correspondant pour les informer de l’évolution de l’évolution de la situation.

Madame la Maire demande à l’assemblée de désigner un référent aléas climatiques

A l’unanimité, M. Anthony Iaichouchen est désigné référent aléas climatiques auprès d’Enedis.

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QUESTIONS DIVERSES

Avis du conseil municipal sur l’autorisation à Mme la Maire afin de contacter les propriétaires d’un bien situé rue Jean Jaurès.

Madame la maire présente à l’assemblée le plan d’un propriété située 13 ter rue Jean Jaurès, cadastrée AN 220-230 et 341.

Cette propriété est constituée d’une maison d’habitation et de jardins et est à vendre. Lors de la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), un emplacement réservé a été défini à l’arrière des maisons de ce secteur.

Les emplacements réservés (ER) constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en vue de la réalisation :

- De voies et ouvrages publics ;

- D’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;

- D’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

- Ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).

En l’occurrence il s’agit de la réalisation d’un chemin piéton le longeant ces propriétés.

Dansd un premier temps, Mme la Maire demande à l’assemblée l’autorisation de prendre contact avec le propriétaire afin de lui proposer une cession après bornage de la partie intéressante.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord à Mme la Maire afin de négocier l’acquisition de la bande de terrain pour la réalisation d’un chemin piéton.

Micro-crèche : Madame la Maire informe l’assemblée que suite à plusieurs réunions avec la CAF et la PMI et Grand Angoulême, ce dernier a précisé qu’il peut aider les communes sur le financement des places.

Mme la Maire de Fléac était présente à cette réunion et précise que leur micro-crèche fonctionne à 100% avec une liste d’attente.

Au niveau de l’investissement, une visite aura lieu sur la commune de Puymoyen qui a fait installer des « modulaires ».

Le financement pourrait ainsi se faire grâce aux financements de la CAF, de Grand Angoulême et par une DETR 2027.

Il est nécessaire d’étudier l’extension des horaires d’ouverture afin de mieux répondre au besoin des familles.

Projet de location d’une salle pour un atelier dessin/peinture : Madame la Maire informe l’assemblée qu’une administrée souhaite louer une salle pour des cours de pratique artistique de Dessin/Peinture sur deux créneaux de 2 heures par semaine et disponibilité de la salle durant les vacances scolaires pour réaliser des stages.

Il y aura lieu d’évoquer une éventuelle tarification. Actuellement il existe un tarif de 100 euros par mois.

Conseil des sages : Mme Crémoux informe l’assemblée qu’il est prévu la mise en place d’un Conseil des Sages.

Il faudra désigner un responsable de ce conseil lors de la première réunion.7

Vitesse : M. Rocheteau informe l’assemblée qu’il a été interpelé par des administrés concernant des vitesses excessives malgré l’installation de coussin lyonnais sur 2 voies départementales. Il évoque la possibilité d’installation d’un feu rouge mobile.

M. Iaichouchen précise que des devis sont en cours. Cette question sera étudiée lors d’une commission travaux.

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LECTURE DU COURRIER

Epicerie sociale : Lettre de remerciements pour l’octroi d’une subvention de 600 euros.

Sénatrice : Mme Nicole Bonnefoy présente une lettre concernant le projet de loi relatif au droit à l’aide à mourir.

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L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.