Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations 3
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations 11
Déliberation - Liste des deliberations 10
Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations 1
Déliberation - Deliberations 7
Déliberation - Liste des deliberations 3
Déliberation - Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
En." 5 (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
iles des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-095
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 41
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL, Christian LEHECOQ,
Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR, Xavier LEVRARD,
Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT, Jacques POISSON, Antoine POULAIN-
LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN,
Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ), Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : Mary-Jane LE DANOIS, David MAUNOURY, Annick MIREUX.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICES POUR L'EXPLOITATION DU
NAVIRE « BELLE DE CARENTAN » :
Madame le Maire rappelle que la commune est devenue propriétaire du navire à passagers « Belle de
Carentan » au début de l'année 2026 afin de préserver une activité touristique participant à l'attractivité
du territoire.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Après une phase de vérifications techniques ayant confirmé le bon état du navire et permis de préparer
les conditions de sa remise en exploitation, la commune souhaite désormais confier son exploitation à
un opérateur économique spécialisé dans le cadre d'un contrat de concession de services.
Le recours à ce mode de gestion permettra de confier l'exploitation du navire à un professionnel, qui en
assurera le développement à ses risques et périls, tout en préservant les intérêts patrimoniaux et
financiers de la commune.
Les conseillers municipaux ont été invités à se reporter au rapport de présentation transmis, qui expose
de manière détaillée le contexte de l'opération, les motifs du choix du mode de gestion retenu, les
caractéristiques essentielles de la future concession ainsi que le calendrier prévisionnel de la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention de Jacques POISSON) :
e _Approuve le principe du recours à une concession de services pour l'exploitation du navire « Belle
de Carentan ».
e Autorise Madame le Maire à entamer la procédure selon les modalités décrites dans le rapport
précité.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 « Belle de Carentan », Carentan-les-Marais
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PROJET DE CONCESSION DE SERVICES POUR
LA MISE A DISPOSITION ET L’EXPLOITATION DU NAVIRE « BELLE DE CARENTAN »
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la
Commande Publique
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION........................................................................................................................... 2
1/ LE CONTEXTE DU PROJET ................................................................................................... 2
1-1/ La Belle de Carentan et son intérêt touristique ........................................................... 2
1-2/ L’acquisition du navire par la commune ...................................................................... 3
1-3/ La préparation de la reprise de l’exploitation .............................................................. 3
1-4/ Les objectifs poursuivis ............................................................................................... 3
2/ LE CHOIX DU MODE DE GESTION ....................................................................................... 4
2-1/ Les différents modes de gestion envisageables .......................................................... 4
2-2/ Le choix de la concession de services ......................................................................... 6
3/ LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONCESSION .................................................... 6
3-1/ L’objet de la concession ............................................................................................... 6
3-2/ Les biens mis à disposition .......................................................................................... 6
3-3/ Les obligations du concessionnaire ............................................................................. 7
3-4/ Les obligations de la commune ................................................................................... 7
3-5/ Les conditions financières ........................................................................................... 8
3-6/ Le régime des risques .................................................................................................. 8
3-7/ La durée de la concession ........................................................................................... 8
3-8/ La valeur estimée de la concession ............................................................................. 9
4/ LES MODALITES DE PASSATION ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL ........................................ 9
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 2
INTRODUCTION
La commune de Carentan-les-Marais est propriétaire du navire « Belle de Carentan », actuellement
destiné à l’exploitation d’une activité de promenades touristiques en mer et dans la Baie des Veys, site
reconnu pour sa richesse environnementale et paysagère.
Afin d’assurer la pérennité de cette offre touristique, la commune a fait l’acquisition du navire au début
de l’année 2026 avec la volonté de préserver cette activité et d’en garantir la continuité dans l’intérêt du
territoire. Cette acquisition traduit la volonté de maintenir un équipement touristique structurant, tout
en confiant son exploitation à un opérateur disposant des compétences techniques, réglementaires et
commerciales nécessaires.
À la suite de cette acquisition, les démarches nécessaires à la recherche d'un exploitant ont été
engagées. Parallèlement, cette période a été mise à profit pour procéder à un examen complet du navire.
Celui-ci a notamment été sorti de l'eau afin de réaliser les contrôles techniques nécessaires et vérifier
son état général. Ces opérations ont permis de confirmer le très bon état de conservation du navire et
de disposer d'une parfaite connaissance de ses caractéristiques techniques, offrant ainsi aux futurs
candidats une visibilité renforcée sur l'équipement mis à leur disposition.
Il est désormais proposé d’engager une procédure de concession de services afin de confier à un
opérateur économique l’exploitation du navire dès le printemps 2027. Ce mode de gestion apparaît le
plus adapté à la nature de l'activité envisagée, dès lors qu'il permet de confier l'exploitation à un
professionnel assumant le risque économique lié à l'activité, tout en garantissant la poursuite d'une offre
de qualité au bénéfice des habitants et des visiteurs.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, le présent rapport a pour objet d’exposer les éléments
utiles à l’approbation du recours au principe de la concession de services. Il expose le contexte de
l’opération, les objectifs poursuivis, les motifs pouvant justifier le choix d’un tel mode de gestion et les
principales conditions dans lesquelles sera conduite la procédure de passation.
1/ LE CONTEXTE DU PROJET
1-1/ La Belle de Carentan et son intérêt touristique
La Belle de Carentan est une vedette à passagers actuellement destinée à l'organisation de promenades
touristiques en mer et dans la Baie des Veys.
Par son activité, ce navire participe à la valorisation du patrimoine naturel et paysager du territoire
communal. Les excursions proposées permettent au public de découvrir un espace naturel remarquable,
situé à la rencontre des estuaires de la Douve et de la Vire, dont la richesse écologique et la diversité
des paysages constituent un atout majeur pour le développement touristique local.
Au-delà de sa vocation commerciale, la Belle de Carentan contribue ainsi à l'attractivité de la commune
et complète l'offre touristique proposée aux habitants, aux visiteurs et aux vacanciers.
Le maintien de cette activité sur le territoire peut donc présenter un intérêt pour le dynamisme
économique local ainsi que pour la promotion de son patrimoine naturel.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 3
1-2/ L’acquisition du navire par la commune
La Belle de Carentan était auparavant exploitée par un opérateur privé, soutenu par la Commune et la
Communauté de Communes de la Baie du Cotentin par l’intermédiaire d’une SCIC. L’activité a
progressivement cessée. Le navire a alors fait l’objet d’une vente aux enchères.
Afin d’assurer la pérennité de cette activité touristique et d’éviter sa disparition totale du territoire, la
commune a décidé de procéder à l’acquisition du navire.
Par cette acquisition, la collectivité a souhaité préserver un équipement participant à l'attractivité du
territoire tout en se donnant la possibilité d'en confier ultérieurement l'exploitation à un opérateur
économique dans un cadre juridique sécurisé.
La commune n'a jamais eu vocation à assurer elle-même l'exploitation commerciale du navire. Son
intervention s'inscrit dans une logique de préservation d'un équipement touristique d'intérêt local et de
recherche d'un mode de gestion permettant d'en garantir une exploitation durable.
1-3/ La préparation de la reprise de l’exploitation
À la suite de son acquisition, spontanément, un opérateur économique s’est fait connaitre et a manifesté
son souhait d’exploiter le navire.
Toutefois, compte tenu du calendrier de la saison touristique, des délais nécessaires à un candidat pour
trouver du personnel, des exigences du Code de la commande publique et de la volonté de la commune
de disposer d'une parfaite connaissance de l'état du navire avant sa mise à disposition, l'exploitation n'a
pas pu reprendre au cours de la saison 2026.
Cette période a néanmoins été pleinement mise à profit afin de préparer les conditions d'une
exploitation durable.
Parallèlement, la commune a engagé une réflexion sur le mode de gestion le plus adapté à la poursuite
de cette activité, dans l'objectif de garantir une exploitation pérenne tout en préservant les intérêts
patrimoniaux et financiers de la collectivité.
1-4/ Les objectifs poursuivis
Le projet de concession de services poursuit plusieurs objectifs.
En premier lieu, il s’agit d’assurer la pérennité des promenades touristiques proposées au départ de la
commune, lesquelles constituent un élément reconnu de l’offre touristique locale.
En deuxième lieu, l’idée est de confier l’exploitation du navire à un opérateur économique disposant des
compétences techniques, règlementaire et commerciales nécessaires au développement de cette
activité.
Le recours à un professionnel spécialisé doit permettre de garantir une exploitation de qualité, conforme
aux exigences de sécurité applicables au transport de passagers et adaptée aux attentes du public.
Par ailleurs, ce mode de gestion permettrait de préserver le patrimoine de la commune en assurant un
entretien régulier du navire tout au long de la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 4
Enfin, une concession de services répond à une volonté de limiter l'exposition financière de la collectivité
en transférant au concessionnaire le risque économique inhérent à l'exploitation de l'activité tout en
prévoyant le versement d'une redevance permettant de contribuer aux charges supportées par la
commune.
2/ LE CHOIX DU MODE DE GESTION
2-1/ Les différents modes de gestion envisageables
La commune, en tant que propriétaire du navire Belle de Carentan, dispose de plusieurs possibilités pour
assurer la poursuite de son exploitation.
Les principaux modes de gestion susceptibles d'être envisagés sont la régie, le marché public, la
convention de mise à disposition et la concession de services.
Une analyse comparative de ces différentes solutions conduit à privilégier le recours à une concession
de services.
2-1-1/ La régie
La régie consiste, pour la commune, à assurer directement l'exploitation du navire, avec ses propres
moyens humains, matériels et financiers.
Dans cette hypothèse, la collectivité assurerait notamment :
- Le recrutement et la gestion des équipages ;
- L'organisation des excursions ;
- La commercialisation des prestations ;
- La gestion administrative et comptable de l'activité ;
- L'entretien courant du navire ;
- Le respect de l'ensemble des prescriptions applicables en matière de sécurité maritime et de
transport de passagers.
La commune supporterait également l'intégralité des risques liés à l'exploitation, notamment les aléas
de fréquentation, les variations du chiffre d'affaires ainsi que les conséquences financières d'une
éventuelle baisse de l'activité.
Si ce mode de gestion permet une maîtrise complète de l'organisation du service, il suppose que la
collectivité dispose de compétences techniques, commerciales et administratives spécifiques.
Or, l'exploitation d'une activité de promenades touristiques présente un caractère essentiellement
commercial qui nécessite un savoir-faire particulier ainsi qu'une capacité d'adaptation aux évolutions du
marché touristique.
Dans ces conditions, la gestion en régie n'apparaît pas constituer une solution adaptée aux objectifs
poursuivis par la commune.
2-1-2/ Le marché public
La commune pourrait également conclure un marché public ayant pour objet l'exploitation du navire.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 5
Dans cette hypothèse, le titulaire serait rémunéré directement par la commune en contrepartie des
prestations réalisées.
La collectivité conserverait alors la responsabilité économique de l'activité et supporterait le risque lié à
son niveau de fréquentation.
En particulier, les recettes issues de l'exploitation reviendraient à la commune, qui assumerait
corrélativement les conséquences financières d'une insuffisance de fréquentation ou d'une baisse du
chiffre d'affaires.
Un tel mode de gestion ne correspond pas à l'objectif recherché, qui consiste à confier l'exploitation de
l'activité à un professionnel assumant lui-même le risque économique de celle-ci.
2-1-3/ La convention de mise à disposition
La commune pourrait envisager de mettre le navire à la disposition d'un opérateur dans le cadre d'une
convention ayant pour seul objet de définir les conditions de son utilisation.
Une telle convention permettrait à un exploitant de bénéficier de l'usage du navire moyennant le
versement d'une contrepartie financière et sous réserve du respect des conditions fixées par la
commune.
Toutefois, ce type de convention apparaît insuffisant au regard des objectifs poursuivis par la collectivité.
En effet, son objet principal est de définir les modalités de mise à disposition d'un bien appartenant à la
commune, sans organiser de manière approfondie les conditions d'exploitation de l'activité.
Or, la commune souhaite garantir non seulement l'utilisation du navire, mais également le maintien
d'une activité de promenades touristiques de qualité, participant à l'attractivité du territoire. Elle entend
également encadrer les obligations de l'exploitant en matière d'entretien du navire, de sécurité, de
continuité de l'exploitation, de qualité des prestations proposées au public et de développement de
l'activité.
Dans ces conditions, une simple convention de mise à disposition ne permet pas d'offrir un cadre
contractuel suffisamment complet pour répondre aux objectifs poursuivis par la commune.
2-1-4/ La concession de services
Aux termes de l'article L1121-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession est un
contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion
d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
En l'espèce, la rémunération du concessionnaire sera constituée principalement par les recettes perçues
auprès des usagers dans le cadre de l'exploitation du navire.
Le concessionnaire assumera ainsi le risque économique lié au niveau de fréquentation de l'activité et
mettra en œuvre les moyens nécessaires afin d'en assurer le développement.
Ce mode de gestion permet à la commune de confier l'exploitation à un professionnel tout en conservant
la propriété du navire et en définissant les conditions générales dans lesquelles celui-ci devra être
exploité.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 6
2-2/ Le choix de la concession de services
Au regard des différentes solutions envisageables, le recours à une concession de services apparaît
comme le mode de gestion le plus adapté aux objectifs poursuivis.
En premier lieu, l'exploitation d'un navire de tourisme relève d'une activité nécessitant des compétences
spécifiques tant sur le plan de la navigation que de la commercialisation des prestations. Le recours à un
opérateur spécialisé constitue, à cet égard, une garantie de qualité et d'efficacité.
En deuxième lieu, la concession permet de transférer au concessionnaire le risque d'exploitation
inhérent à l'activité. Celui-ci sera directement intéressé au développement de la fréquentation et à la
qualité des prestations proposées, sa rémunération dépendant principalement des recettes générées
par l'exploitation.
En troisième lieu, ce mode de gestion préserve les intérêts financiers de la commune. Celle-ci demeure
propriétaire du navire tout en limitant son exposition aux aléas économiques de l'activité. La redevance
due par le concessionnaire, composée d'une part fixe et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires,
permet en outre d'assurer une participation aux charges supportées par la collectivité tout en associant
celle-ci au développement économique de l'exploitation.
Enfin, la concession offre un cadre contractuel permettant à la commune de fixer les obligations
essentielles de l'exploitant, notamment en matière de sécurité, d'entretien du navire, de continuité de
l'activité et de qualité des prestations proposées au public.
Dans ces conditions, il apparaît que la concession de services constitue le mode de gestion le plus à
même de concilier la préservation des intérêts patrimoniaux de la commune, le développement de
l'activité touristique et la maîtrise des risques financiers liés à l'exploitation du navire.
3/ LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONCESSION
3-1/ L’objet de la concession
La présente concession a pour objet de confier à un opérateur économique l'exploitation du navire à
passagers « Belle de Carentan », propriété de la commune.
Le concessionnaire assurera, à ses risques et périls, l'exploitation commerciale du navire afin de proposer
notamment des promenades touristiques en mer et dans la Baie des Veys.
Sous réserve de l'accord préalable de la commune et du respect de la réglementation applicable, le
concessionnaire pourra également développer toute activité complémentaire compatible avec la
destination du navire et contribuant à son équilibre économique, notamment des prestations de
privatisation ou des excursions thématiques.
Le concessionnaire assurera cette exploitation dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité maritime, de transport de passagers, de
protection de l'environnement et de droit du travail.
3-2/ Les biens mis à disposition
La commune mettra à la disposition du concessionnaire le navire « Belle de Carentan », dont elle
demeure propriétaire pendant toute la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 7
Le navire sera mis à disposition dans son état au jour de la prise d'effet de la concession, accompagné
des équipements, matériels et accessoires nécessaires à son exploitation.
Un état contradictoire du navire et de ses équipements sera établi lors de la prise de possession puis à
l'issue de la concession.
Le concessionnaire sera tenu de conserver le navire en bon état d'entretien et de le restituer, à
l'expiration du contrat, dans un état conforme à une utilisation normale, sous réserve de l'usure résultant
d'une exploitation régulière.
Le port de Carentan relevant du domaine public de la Communauté de Communes de la Baie du
Cotentin, la commune a obtenu de cette dernière une autorisation d’occupation temporaire. Tel que
mentionné dans le document, la garantie d’usage du poste d’amarrage concerné peut faire l’objet d’une
sous-location à un tier pour l’amarrage du navire Belle de Carentan.
Dans le cadre de la concession de services, la garantie d’usage du poste d’amarrage sera donc sous-louée
au concessionnaire.
3-3/ Les obligations du concessionnaire
Le concessionnaire assurera l'exploitation du navire en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.
À ce titre, il exploitera le navire en son nom et pour son compte et sera notamment chargé :
- D'organiser et d'assurer les promenades touristiques, sur la base du projet pour lequel il aura
été sélectionné ;
- De définir les horaires et périodes d'exploitation, en concertation avec la commune et en tenant
compte des contraintes liées à la navigation ;
- D'assurer la commercialisation des prestations et la gestion des réservations ;
- De recruter et gérer les équipages ainsi que l'ensemble du personnel nécessaire à l'exploitation;
- De respecter l'ensemble des prescriptions réglementaires applicables à la navigation maritime
et au transport de passagers ;
- De maintenir le navire en parfait état de fonctionnement et d'assurer l'entretien courant ainsi
que les opérations de maintenance relevant de l'exploitation ;
- De souscrire l'ensemble des assurances nécessaires à son activité ;
- D'assurer la promotion commerciale de l'activité et de contribuer au rayonnement touristique
du territoire.
Le concessionnaire supportera seul les risques techniques, commerciaux et financiers liés à l'exploitation
de l'activité.
Par ailleurs, il coopérera avec la collectivité lors des manifestations ou événements d’intérêt local, dans
les conditions prévues au contrat.
3-4/ Les obligations de la commune
La commune conservera la propriété du navire pendant toute la durée de la concession.
Elle mettra le navire à disposition du concessionnaire dans les conditions définies par le contrat et
veillera au respect des engagements contractuels.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 8
La commune exercera un contrôle sur les conditions générales d'exploitation du navire afin de s'assurer
du respect des obligations mises à la charge du concessionnaire.
Elle pourra notamment demander toute information utile relative à l'exécution du contrat et procéder
aux vérifications qu'elle estimera nécessaires.
3-5/ Les conditions financières
Le concessionnaire sera rémunéré essentiellement par les recettes tirées de l'exploitation du navire.
Il percevra directement les sommes acquittées par les usagers dans le cadre des prestations proposées.
En contrepartie de la mise à disposition du navire, le concessionnaire versera à la commune une
redevance composée :
- D'une part fixe, destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par la commune au
titre notamment de l'assurance du navire, de son emplacement portuaire et des opérations de
carénage ;
- D'une part variable, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation.
Cette structure de rémunération permet de garantir une participation du concessionnaire aux charges
assumées par la commune tout en associant celle-ci au développement de l'activité.
Les modalités précises de calcul et de versement de cette redevance seront définies dans le contrat de
concession.
3-6/ Le régime des risques
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le concessionnaire supportera le
risque d'exploitation lié au fonctionnement de l'activité.
Sa rémunération dépendra principalement des recettes effectivement perçues auprès des usagers.
Il assumera ainsi les conséquences économiques résultant notamment de la fréquentation de l'activité,
des conditions météorologiques, de l'évolution de la demande ou de tout autre aléa affectant
l'exploitation, dans les limites prévues par le contrat.
La commune n'accordera aucune garantie de chiffre d'affaires ou de résultat au concessionnaire.
Le contrat pourra toutefois prévoir les mécanismes habituellement admis en matière de concessions
afin d'assurer la continuité de son exécution en cas de circonstances exceptionnelles.
3-7/ La durée de la concession
Il est proposé de conclure la concession pour une durée de quatre années à compter de sa date de prise
d'effet.
Cette durée apparaît proportionnée à la nature des prestations confiées et aux contraintes propres à
l'exploitation d'un navire de tourisme.
Elle doit permettre au concessionnaire de développer progressivement l'activité, de fidéliser une
clientèle, d'assurer la promotion commerciale des prestations proposées et d'amortir les dépenses
engagées pour le lancement et le développement de l'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 9
Elle permet également à la commune de réexaminer, à une échéance raisonnable, les modalités de
gestion les plus adaptées à la poursuite de cette activité.
Le projet de contrat prévoit également la possibilité, pendant la durée de la concession, pour le
concessionnaire de proposer à la commune l’acquisition du navire « Belle de Carentan ». Cette possibilité
vise à permettre au concessionnaire, s’il souhaite à terme poursuivre l’activité en qualité de propriétaire
du navire, de formuler une proposition d’acquisition auprès de la commune. La commune demeurera
libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas d’accord entre les parties sur les conditions de la
cession, et notamment sur le prix de vente, celle-ci entraînera la résiliation anticipée du contrat de
concession à compter du transfert de propriété du navire.
3-8/ La valeur estimée de la concession
Conformément aux dispositions des articles R3121-1 et suivants du Code de la commande publique, la
valeur estimée de la concession correspond au chiffre d'affaires total hors taxes que le concessionnaire
est susceptible de réaliser pendant toute la durée du contrat, compte tenu de l'ensemble des recettes
générées par l'exploitation.
Cette estimation sera établie par la commune préalablement au lancement de la procédure de
passation, à partir des données économiques disponibles et des hypothèses retenues pour l'exploitation
de l'activité.
4/ LES MODALITES DE PASSATION ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le concessionnaire sera sélectionné
à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence garantissant le respect des principes
de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence
des procédures.
La commune élaborera le dossier de consultation, procédera à l'analyse des candidatures et des offres
reçues et pourra, si elle l'estime nécessaire, engager une phase de négociation avec les candidats ayant
remis une offre recevable. À l'issue de cette procédure, le choix du concessionnaire ainsi que
l'approbation du contrat seront soumis au Conseil municipal.
Afin de permettre une prise d'effet de la concession au 15 avril 2027, il est proposé de retenir le
calendrier prévisionnel suivant.
Période prévisionnelle Etape
15 septembre 2026 Approbation par le Conseil municipal du principe du recours à une concession de services et des caractéristiques essentielles du contrat.
Fin septembre – début
octobre
Publication – lancement de la consultation.
Mi-novembre Date limite de remise des candidatures et des offres.
Novembre - Décembre Analyse des candidatures et des offres et négociation avec les candidats si nécessaire.
Janvier Finalisation de l’analyse des offres ainsi que du projet de contrat et rédaction du rapport de présentation au Conseil municipal.
Fin janvier - début
février
Conseil municipal : choix du concessionnaire et autorisation donnée au
Maire de signer le contrat.
Février Information des candidats non retenus, puis signature du contrat.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 10
De fin février à début
avril
Préparation de l’exploitation par le concessionnaire : prise en main du
navire, assurances, recrutement des équipages, organisation commerciale,
communication.
15 avril 2027 Prise d’effet de la concession et début de l’exploitation.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-095-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 PR" / (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
D des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-096
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 42
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAIÎTRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT, Jacques POISSON,
Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique ROQUIER, Marc SCELLES,
Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ), Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY, Annick MIREUX.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES :
Madame le Maire informe l'assemblée que le principe de ce dispositif est que la commune installe un
panneau portant le ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d'organes » à chaque entrée
principale de son territoire, ou en tout lieu de passage à forte visibilité.
L'objectif n'est pas symbolique, ce panneau, vu quotidiennement par les habitants et les visiteurs, vise
à déclencher la réflexion individuelle puis la discussion en famille.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-096-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 La démarche bénéficie d'appuis officiels qui en garantissent le sérieux :
- Agence de la biomédecine {ministère de la Santé)
- Association des Maires de France (AMF)
- Ordre national des pharmaciens
- Académie nationale de médecine
Au-delà de la pose du panneau, plusieurs actions complémentaires, non obligatoires, peuvent renforcer
la mobilisation :
- Organiser une cérémonie d'inauguration.
- Marquer chaque 22 juin (Journée nationale de réflexion sur le don d'organes) et le 17 octobre
(Journée mondiale, OMS) par une action de sensibilisation.
-__ Planter un « arbre de vie », lieu de mémoire en hommage aux donneurs et à leurs proches.
-_ Favoriser les interventions d'associations ou de coordinations hospitalières de prélèvement dans
les écoles, collèges, lycées et entreprises de la commune.
- Publier un article dans le bulletin municipal, sur les réseaux sociaux et dans la presse locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _ Approuve la charte jointe à la présente délibération et décide de devenir ville ambassadrice du don
d'organes.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR i Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-096-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 CARENTAN r&S=LES MARAIS
PORTE DU COTENTIN ==
Collectif d'associations œuvrant pour le don d'organes
Lo Fe
LE / re M toits Css Q- A. ; $ Da mie L NA 2708 reffe ei. ï LA MUCOVISCIDOSE
CHARTE VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES
La commune XXXXXX représentée par son maire XXXXXXX.
Le collectif Greffes+ représenté par XXXXXX, Président de XXXXXX
Conviennent d’un commun accord de signer cette charte.
Préambule :
Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant.
Cependant, malgré l’engagement sans faille des professionnels de santé, des associations et de l’Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d’organes. C’est pourquoi nous devons donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort.
En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu’un prélèvement d’organes est possible. Or, bien que plus de 80% des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé avec ses proches si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition et le prélèvement ne peut avoir lieu.
En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, vous contribuez à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen le plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement solidaire national permettant de sauver des milliers de vies chaque année.
Objectifs de la charte :
Pour atteindre ces objectifs, la commune de XXXXXX se propose de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant obligatoirement sur ses principales entrées ou principaux axes de circulation des panneaux comprenant un ruban vert avec la mention « Ville ambassadrice du don d’organes » et en les tenant toujours visible.
La commune s’engage à communiquer sur le don d’organes en diffusant, via ses bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale, des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-096-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l’efficacité de votre mobilisation en faveur du don d’organes et de la greffe, la commune peut :
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas.
- Communiquer lors de la journée mondiale du don d’organes du 17 octobre. - Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de votre commune, afin de délivrer un message pédagogique et mobilisateur au grand public
- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour
afficher votre engagement tout au long de l’année
- Diffuser l’application don d’organes pour téléphones portables
- Soutenir la mobilisation des associations œuvrant en faveur du don et de la greffe
Le Collectif Greffes+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces actions avec notamment la mise à disposition d’outils de communication et de bénévoles.
Fait le XXX à XXXXXXX.
Le Maire Le Collectif Greffes+
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-096-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En" ; (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
nlhoslisennneshets des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-097
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDIJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES SAGES :
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 19 mai 2026, le Conseil Municipal a décidé de la
création d'un Conseil des Sages qui s'inscrit dans le cadre de la Charte de la Fédération Française Villages
et Villes Sages (adoptée le 18 octobre 2025 à Luc-sur-Mer). Le comité seniors a depuis travaillé sur la
rédaction d’un règlement intérieur, transmis avec le dossier de séance.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Le Conseil des Sages est une instance consultative indépendante de tout enjeu partisan et n’a pas de
pouvoir de décision. Elle émet un avis, des propositions et recommandations à destination du Maire et
du Conseil Municipal.
L'instance sera composée de quinze membres au maximum. Le Maire et l’adjoint en charge des seniors
siègent de droit avec voix consultative. Les membres ont un devoir strict de confidentialité sur les
documents et informations traités. Ils ont également interdiction de prosélytisme, de toute activité
commerciale et de tout soutien à un candidat ou une liste électorale.
Les validations des candidatures et liste d'attente seront évaluées par le Maire selon les motivations, la
représentation géographique, la parité, la répartition de l’âge et la diversité socio-professionnelle. La
nomination officielle sera faite par délibération du Conseil Municipal. Les membres devront remplir
certains critères tels que :
- Être âgé de 55 ans ou plus.
- _ Résider sur la commune de Carentan-les-Marais et être inscrit sur les listes électorales.
- _ N'avoir aucune activité principale en cours.
- Ne pas être conjoint d’un Conseiller actuel ou sortant et ne pas avoir de mandat électif en cours.
- __ Avoir une expérience citoyenne, associative, professionnelle ou sociale.
Les objectifs du Conseil des sages seront de conduire des réflexions sur des thématiques, tenir le rôle
d'ambassadeur relais, faire remonter les interrogations, difficultés et dysfonctionnements des
habitants. Les membres se réuniront en assemblée plénière au moins une fois par an en séance à huis
clos. Le mandat est d’une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Le remplacement d’un
membre sera possible en cours de mandat en cas de vacances.
En cas de non-respect du règlement, des sanctions pourront être appliquées, pouvant aller jusqu’à
l'exclusion d’un membre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention de Franck SIMON) :
e _Approuve le projet de règlement joint à la présente délibération.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le secrétaire de séance,
Xavier GRAWITZ
Le Maire,
Rosine LESIE
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Villages
LE C2 SARENTAN Une fédération, des territoires et des citoyens engagés PORTE DU COTENTIN =
1
PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES SAGES
DE CARENTAN-LES-MARAIS
(A soumettre au Conseil Municipal du 15 septembre 2026).
1. PRÉAMBULE :
La commune de Carentan-les-Marais, par délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2026, a décidé de créer un Conseil des Sages, conformément à la Charte de la Fédération française Villages et Villes Sages votée par l’assemblée générale le 18 octobre 2025 à Luc sur Mer.
Par voie de conséquence, le Conseil des Sages de la commune de Carentan les Marais, doit respecter les valeurs et les principes de la Charte.
Le présent règlement intérieur définit les missions, la composition, les modalités de fonctionnement et les obligations des membres du Conseil des Sages.
2. NATURE ET RÔLE :
Le Conseil des Sages est une instance consultative, indépendante de tout enjeu partisan.
Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages n’est pas un organe de décision. Cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage universel.
En tant qu’instance consultative composée de seniors, le Conseil des Sages capitalise sur l’expérience de ses membres et se définit comme une force de réflexion, de concertation, de propositions sur des sujets d’intérêt général, en faveur de la vie de la commune.
Il émet des avis, propositions et recommandations à destination du Maire et du Conseil municipal.
3. NEUTRALITÉ :
Le Conseil des Sages travaille en toute indépendance dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensée et d’opinion. Ses membres doivent être guidés par le respect de l’intérêt général.
Au sein du Conseil des Sages, lors de ses assemblées, groupe de travail ou toute autre réunion, ses membres s’interdisent toute activité de prosélytisme sous quelque forme que ce soit ou de quelque nature que ce soit et tout procès d’intention dans le cadre des débats. De même toute activité et toute promotion à but commercial est à proscrire, ainsi que s’engager ou soutenir ouvertement un candidat (ou une liste) se présentant à une élection (municipale, cantonale, régionale, législative, présidentielle, européenne etc…) de quelque manière que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 2
4. CONFIDENTIALITÉ :
Les membres du Conseil des sages s’astreignent à un devoir de stricte confidentialité. Ils s’engagent à garder confidentiels tous documents et informations qu’ils auront eu à connaître dans le cadre de leurs missions. Ils s’interdisent également toute communication extérieure jusqu’aux conclusions de leurs travaux. Il n’y aura pas de propriété intellectuelle des dossiers traités.
5. COMPOSITION :
Le Conseil des Sages est composé de 15 membres maximum. Le Maire et l’Adjoint en Charge des Seniors siègent de droit avec voix consultative aux séances plénières du Conseil des Sages.
Ce qui signifie que le Maire et l’Adjoint en charge des Séniors ne sont pas membres du Conseil des Sages, mais qu’ils représentent la commune, lors des réunions.
6. RECRUTEMENT :
Le recrutement des Sages se fait par un appel à candidature organisé par la municipalité. Pour être candidat, il faut :
- Être âgé de 55 ans ou plus ;
- Habiter la commune ;
- Être inscrit sur les listes électorales de Carentan-les-Marais ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle principale ;
- Ne pas exercer de mandat électif municipal en cours ;
- Ne pas avoir exercé de mandat électif municipal durant la mandature précédente ; - Ne pas être conjoint d’un conseiller actuel ou sortant ;
- Disposer d’une expérience citoyenne, associative, professionnelle ou sociale utile et présenter une candidature motivée.
C’est le Maire qui valide les candidatures et établit une liste d’attente selon les critères suivants : - Motivation personnelle des candidats dans le respect du présent règlement et de la charte de la Fédération Française Villages et Villes Sages.
- Représentation des différents secteurs de la commune nouvelle
- Recherche de la parité homme/femme
- Répartition des classes d’âges
- Représentation des différentes appartenances socio-professionnelles.
Leur nomination s’effectue par délibération du Conseil Municipal.
7. OBJECTIFS :
Le Conseil des Sages a trois objectifs qui sont :
- Conduire des réflexions sur des thématiques proposées par la municipalité ou bien à leur initiative, après les avoirs soumises à la municipalité.
- Tenir un rôle d’ambassadeur relais.
- Agréger et faire remonter les interrogations et difficultés rencontrées par les habitants ainsi que les potentiels dysfonctionnements.
Le Conseil des Sages constitue en son sein des groupes de travail en fonction des besoins. Il se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 3
Elle est l’occasion d’échanger sur les travaux en cours des différents groupes de travail, de présenter de nouvelles propositions et de mener une réflexion collective sur la vie au sein de la commune.
Les réunions ne sont pas publiques.
8. LES DEVOIRS :
La participation aux instances fait des habitants des partenaires de l’action municipale. A ce titre, ils se voient conférer des devoirs :
- Un devoir d’engagement au sein du Conseil des Sages
- Un devoir de respect vis-à-vis de tous les acteurs
- Un devoir de confidentialité
- Un devoir de stricte neutralité politique, syndicale ; religieuse, philosophique.
Un devoir de respect de la charte et du règlement intérieur que les membres devront s’approprier et signer au moment de leur intégration.
Par réciprocité, la municipalité s’engage à donner des réponses sur les travaux fournis par l’instance Conseil des Sages.
9. DUREE DU MANDAT :
La durée du mandat est de trois ans, renouvelable au maximum une fois.
Le Conseil est renouvelé tous les trois ans.
De nouvelles candidatures pourront être acceptées par le Maire en cours de mandat en cas de sièges vacants.
10. FRAIS :
La qualité de membre et la participation au Conseil des Sages ne sont pas rémunérées.
Le Conseil des Sages n'a pas de budget propre. En cas de déplacement, dans le cadre d'une mission extérieure, les frais occasionnés sont pris en charge par la commune sur ordre de mission dûment établi.
11. L'INSTALLATION ET LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DES SAGES :
Sur invitation de la Municipalité, la première assemblée plénière d’installation et/ou de renouvellement est consacrée à l'installation des sages. Cette séance est l'occasion pour les participants de faire connaissance et de s’informer sur le fonctionnement de l’instance déterminé par la municipalité. Lors de l'installation du Conseil des Sages, la collectivité présentera le cadre de travail.
12. L’ORGANISATION :
Par ailleurs le Conseil des sages élit en son sein un Bureau composé de :
- Un Président
- Un Vice-Président
- Un Secrétaire
- Autre membre éventuel, tel que référent de commission thématique.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 4
Le Bureau du Conseil des Sages assure la coordination des travaux entre les différents groupes de travail, prépare l’organisation matérielle et propose l’ordre du jour des assemblées plénières et rédige les comptes rendus des réunions, qui seront adressés au Maire et à l’Adjoint en charge des Seniors.
Le Bureau du Conseil des Sages assure la liaison avec la municipalité en la personne du Maire et par délégation en la personne de l’Adjoint en charge des Seniors.
Le Conseil des Sages reçoit de la collectivité une « lettre de mission », proposant un ensemble de thématiques visant à créer des groupes de travail. L'organisation interne (création du groupe de travail, animation des réunions, production écrite...) du Conseil des Sages, est à la charge du Bureau du Conseil des Sages.
S'il y a nécessité d'avoir l'appui d'un intervenant extérieur, la municipalité devra être saisie par le Bureau du Conseil des Sages qui motivera sa sollicitation dans un délai raisonnable avant la date de réunion par courrier ou mail adressé au Maire ou par délégation à l’Adjoint en charge des Seniors.
La municipalité se réserve le droit de faire droit à cette sollicitation.
Les services de la Mairie peuvent apporter leurs expertises ou un soutien logistique à la demande du Maire ou par délégation de l’Adjoint en charge des Seniors.
13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS AU PRESENT REGLEMENT :
Tout manquement ou non-respect des obligations stipulées dans la charte de la Fédération française Villages et Villes Sages et/ou le présent règlement intérieur sera sanctionné par un courrier d’avertissement notifié au membre fautif. En cas de récidive, quel que soit le manquement, le membre fautif sera radié sur décision du Maire.
Tout manquement grave type agressions verbales ou physiques, propos insultants et/ou discriminants à l’égard d’un membre du Conseil des Sages ou d’un partenaire entraîne l’exclusion immédiate du membre.
14. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :
- Par démission. Un membre peut démissionner de la qualité de membre du Conseil des Sages sans préavis, il devra informer par écrit le Maire ou par délégation l’Adjoint en charge des Seniors de son choix de quitter le Conseil des Sages. Les membres volontaires positionnés en liste d'attente seront à nouveau interrogés pour son remplacement en respectant les critères sus déterminés. - Par perte des qualités requises pour être candidat telles que définies aux termes du présent règlement intérieur.
- Par manque d’assiduité aux réunions des groupes de travail ou aux assemblées plénières (après trois absences non justifiées).
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 5
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
La réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être effectués et impose une utilisation des données personnelles qui soit responsable, pertinente et limitée aux stricts besoins d'une entreprise ou de tout autre organisme. Ainsi, toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique ne peut être utilisée que de manière transparente et en respectant les droits des personnes concernées.
Les données personnelles relatives aux membres du Conseil des Sages sont utilisées conformément à la règlementation en vigueur.
Les membres du Conseil des Sages sont également soumis à une obligation de confidentialité pour l'ensemble des données personnelles auxquelles ils ont accès dans le cadre de Ieur mandat.
Tout usage ou utilisation illicite de ces données par l'un des membres du Conseil des Sages constituerait une violation de la réglementation en matière de protection des données personnelles, et notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD), et serait passible de sanctions.
16. DROIT A L'IMAGE :
Dans le cadre de leurs missions, les membres du Conseil des Sages peuvent être photographiés par le service Communication afin de rendre compte de l'actualité de l’instance. Ces images de groupe ont pour seul usage de figurer sur les supports de communication de la commune de Carentan les Marais : site web, réseaux sociaux dans le cadre de l'obligation des collectivités territoriales à l'information. En aucun cas ces images ne seront cédées à quelque personne physique ou morale que ce soit.
17. ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR :
L'application de ce règlement intérieur devra être soumise à l'approbation du Conseil Municipal. Le présent règlement intérieur pourra faire l'objet de modifications à la demande du Bureau du Conseil des Sages ou du Maire et sera présenté pour approbation du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-097-2-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En" B
(Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
D des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-098
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
MODIFICATION DES TARIFS — ORGANISATION D'APRÈS-MIDI SPECTACLE POUR LE COMITÉ SENIORS :
Madame le Maire informe l'assemblée que le Comité Seniors propose de modifier les tarifs pour
l'organisation d'après-midi spectacle suivi d'un gouter pour les personnes de 70 ans et plus.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-098-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Pour rappel, les anciens tarifs étaient :
- Gratuit pour les personnes de 70 ans et plus : organisation d'après-midi spectacle suivi d’un gouter
- Deux euros par personne pour les accompagnants.
Le Comité propose les nouveaux tarifs comme suit :
- Dix euros pour les personnes de 70 ans et plus : organisation d'après-midi spectacle suivi d’un
gouter.
- Douze euros par personne pour les accompagnants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Contre : Franck SIMON, Delphine PIGNOT,
Vivien VOISIN, Jacques POISSON etJessica JULIENNE) :
e _Approuve les nouveaux tarifs ci-dessus.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-098-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 PR" , (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
CU des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-099
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAIÎTRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ), Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH) :
Madame le Maire informe l'assemblée que l’article 108 de la loi de finances pour 2026 fusionne, à
compter de 2027, l'ancienne taxe sur les logements vacants (TLV, art. 232 du CGl) et l'ancienne taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV, art. 1407 bis du CGl) en une taxe unique, la TVLH.
L'Article 1406 bis du Code général des impôts (CGI) précise le nouveau fondement légal de la TVLH.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-099-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 L'objectif de la taxe est de créer une taxe incitative autonome destinée à réduire le nombre de
logements vacants, en incitant les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché (location ou vente).
Deux régimes d'application de la taxe est possible selon le classement ou non de la commune en zone
tendue.
Pour percevoir la TVLH dès 2027, la seule obligation immédiate est de délibérer avant le 1° octobre
2026 pour instaurer la taxe (communes en zone non tendue).
- La délibération d'instauration et la délibération de fixation du taux doivent être dissociées : seule la
délibération de taux doit être reprise chaque année (y compris en cas de simple reconduction du
taux N-1).
- La délibération de taux peut intervenir dans un second temps, dès la publication du décret
d'application de la TVLH — au plus tard le 15 avril de l'année d'imposition.
-_Îlest recommandé d'attendre la publication du décret de zonage avant de délibérer sur le taux, mais
les discussions et la décision de principe peuvent être menées dès à présent.
VU l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Abstention : Gérard VOIDYE) :
e Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1°’ janvier 2027 sur
la commune de Carentan-les-Marais.
e Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-099-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En" z
(Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
ER des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-100
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
DÉSIGNATION DES MEMBRES EXTERNES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commission consultative des services locaux est une
instance spécifique pour l'ensemble des services publics que la commune confie à un tiers par
convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-100-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Lors du Conseil Municipal du 7 avril 2026, conformément à l'article 1413-1 du CGCT, les 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants issus du Conseil ont été désignés comme suivant :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Geneviève GUIOC - Alain BERTAGNOLIO
- Pascal FOUQUET - Xavier LEVRARD
- Dominique LELANDAIS - Jean-Claude HAIZE
- Emma CATHERINE - Hubert LHONNEUR
- Vivien VOISIN - Thierry LEGOUPIL
Il convient désormais de désigner deux représentants des usagers et des habitants, intéressés à la vie
des services publics locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Décide de désigner les membres représentants les usagers et les habitants intéressés à la vie des
services publics locaux suivants :
- Monsieur Sylvain LECOQ
- Monsieur Dominique REGNAULT
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-100-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 PR" / (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
CON des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-101
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ), Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COPIL NATURA 2000 :
Madame le Maire rappelle que les communes et communautés de communes situées dans le périmètre
d'un site Natura 2000 sont automatiquement membres du Comité de pilotage (COPIL) de ce site.
Ce comité est l'instance de concertation qui réunit les élus, les usagers, les services de l'Etat et les
acteurs locaux afin de définir et suivre les actions de gestion et de préservation du site.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-101-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective d’une gestion équilibrée et
durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales :
- Les activités humaines et les projets d'infrastructure sont possibles en site Natura 2000. Pour éviter
les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les
espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable ;
- Au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d'une démarche participative des acteurs du
territoire. Un comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des
mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et des contrats co-
financés par l'Union européenne.
Cette désignation est nécessaire pour :
- Assurer la représentation de la commune dans les décisions concernant la gestion du site
- Suivre les projets, actions et financements liés à Natura 2000
- __ Relayer les informations auprès du Conseil Municipal et des habitants
- Faire entendre les enjeux locaux (urbanisme, agriculture, usages du territoire, etc...)
Les membres suivants sont candidats : Dominique LELANDAIS, Gilles PATRY et Jacques POISSON.
À la demande de Monsieur Jacques POISSON, il est procédé au vote à bulletin secret.
À l'issue du scrutin, le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
- Monsieur Dominique LELANDAIS avec 46 voix
- Monsieur Gilles PATRY avec 42 voix
- __ Monsieur Jacques POISSON avec 12 voix
Sont désignés représentants au Copil Natura 2000 :
e Dominique LELANDAIS
e Gilles PATRY.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-101-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En" j (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
CT des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-102
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ), Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR) ET AU
RÉSEAU FRANCE EAU PUBLIQUE (FEP) :
Madame le Maire informe l'assemblée que France Eau Publique est le réseau des gestionnaires publics
de l'eau, hébergé au sein de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies). ||
rassemble des collectivités et des opérateurs publics français de l'eau et de l'assainissement (régies,
EPIC, sociétés publiques locales).
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-102-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 France Eau Publique agit à deux niveaux :
- Représentation et lobbying institutionnels : promouvoir la gestion publique auprès des instances
politiques et professionnelles (comité national de l'eau, comités de bassin.) et obtenir une
reconnaissance à parité avec les opérateurs privés.
-_ Coopération technique entre membres : mutualisation des ressources, retours d'expérience, audits
croisés, achats groupés, référentiels communs, groupes de travail thématiques (gouvernance,
relations usagers, gestion patrimoniale, achats, ressources humaines...).
France Eau Publique réunit en assemblée générale tous les membres au moins une fois par an ; définit
les orientations, la feuille de route et les cotisations : chaque membre dispose d'une voix.
En contrepartie de leur adhésion, les membres s'engagent notamment à adopter la charte par
délibération, contribuer au financement du réseau, participer aux instances, respecter la confidentialité
des échanges et jouer un rôle d'ambassadeur du réseau.
La cotisation au titre de l’année 2026 pour le budget eau potable serait de 1 180 €.
L'adhésion à FEP suppose que la collectivité adhère également à la Fédération nationale des Collectivités
Concédantes et Régies au titre du « cycle de l'eau », avec une cotisation distincte de 770€.
L'adhésion à France Eau Publique offre à Carentan-les-Marais l'accès à un réseau national de
collectivités et d'opérateurs publics de l'eau, avec un double bénéfice : une voix collective de
représentation face au secteur privé, et un espace concret de coopération technique (mutualisation,
échanges de pratiques, formation). Le coût pour 2026 est de 1 180 € TTC, correspondant au montant
plancher de la grille de cotisation, en plus de la cotisation FNCCR « cycle de l'eau » qui sera de 770 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Décide d’adhérer à France eau publique (1180€) et à la Fédération nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (770€).
e _Adopte la charte du réseau France Eau Publique.
e Désigne Monsieur Jérôme LEMAITRE, président du conseil d'exploitation de l’eau en charge de
représenter la commune au sein de ces instances.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-102-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Pan" E
(È REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARA ls Extrait du Registre
Dh dd, Le des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-103
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
OFFRE D’'ADHÉSION À L'AGENCE FRANCE LOCALE :
Madame le Maire informe l'assemblée que l'agence France Locale est une banque publique de
développement, créée en 2013 et détenue à 100 % par les collectivités locales qui en sont à la fois les
actionnaires et les seules clientes (modèle « coopératif »). Elle lève des fonds sur les marchés financiers
et les redistribue sous forme de prêts à ses actionnaires, sans aucune condition d'affectation.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-103-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Environ 1 300 collectivités actionnaires (communes, départements, régions, EPCI, syndicats, SDIS,
CCAS/CIAS).
L'AFL calcule une notation interne consolidée de la santé financière de la commune souhaitant adhérer
en vérifiant le respect des ratios prudentiels prévus par l'article D1611-41 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Sur la base des comptes de gestion 2024 (définitifs), la commune de
Carentan-les-Marais respecte l'ensemble des critères d'éligibilité.
L'adhésion à l'AFL suppose le versement d'un apport en capital initial (ACI), calculé comme le montant
le plus élevé entre deux méthodes : 1,1 % de l'encours de dette de l'année de référence (n-2), ou 0,3 %
des recettes réelles de fonctionnement de l'année de référence (n-2).
Cet apport n'est dû qu'une seule fois lors de l'adhésion (son versement pouvant toutefois être étalé sur
1,3, 5 ou 10 exercices) et non à chaque demande de financement.
La collectivité a sollicité l’AFL pour son budget eau potable qui peut présenter des difficultés de
trésorerie. La souscription à l’AFL dans l'optique de souscrire une ligne de trésorerie pourrait être plus
avantageuse qu'auprès des banques locales. L'apport en capital pour ce budget serait alors de 11 400 €
pouvant être lissés sur 10 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _Approuve l'adhésion à l'Agence France Locale.
e _Autorise le Maire à signer l'acte d'adhésion.
e Décide d'inscrire la somme de 1 140 £ en investissement (compte 261) chaque année pendant 10
ans et la première année en 2026.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-103-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 PR" B
(Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
dons es: hs des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-104
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 43
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY, Delphine PIGNOT,
Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD, Frédérique
ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE, Vivien
VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD à donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Etaient absents : David MAUNOURY.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
PROPOSITION D’ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 156 IMPASSE DE LA BRIQUETTERIE :
Madame le Maire informe l'assemblée que le propriétaire des parcelles et bâtiments cadastrés AB-
0158, 0027, 0028, 0029 a sollicité la commune pour savoir si cette dernière serait intéressée par
l'acquisition de cette emprise foncière située le long du canal de jonction.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-104-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 L'unité foncière couvre 4097m? et comprend un bâtiment principal avec une annexe et des
aménagements de type parking. (Surface bâti : 738m°)
Ces parcelles sont situées en zone R2 et B3 du PPRL (Bande de précaution et risque moyen de
submersion marine).
Le diagnostic fait apparaitre la présence d'amiante dans un bâtiment. L'avis du domaine est estimé à
240 000 €, cependant une réactualisation est en cours, l'avis n'ayant pas pris en compte les diagnostics
fournis lors de la demande de la commune.
Cette emprise foncière est située à proximité immédiate du port de plaisance, et en vis-à-vis du quartier
Gloria. Compte tenu des contraintes liées à son zonage au PPRL, l'estimation semble haute compte tenu
des possibilités restreintes d'aménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
e Se prononce favorablement sur l'intérêt de ces parcelles.
+ Autorise Madame le Maire à entrer en négociation avec le vendeur.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-104-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 En" / (È REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
D des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-105
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 44
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDIJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, David MAUNOURY, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY,
Delphine PIGNOT, Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD,
Frédérique ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE,
Vivien VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
CRÉATION DE TROIS EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS :
Madame le Maire rappelle que la commune de Carentan-les-Marais dépassant le seuil des 10 000
habitants, les opérations de recensement sont dorénavant annuelles avec un échantillon de 8%
d'adresses tiré au sort pour être enquêté.
Ces opérations se dérouleront pour l’année 2027 du 21 janvier au 27 février.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-105-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 Afin de mener ces enquêtes, il y a donc lieu de procéder au recrutement de trois agents contractuels
qui devront suivre deux séances de formation sur la première quinzaine de janvier, puis procéder aux
opérations de recensement.
Le Conseil Municipal est informé que Madame Rosine LESIEUR sera la coordonnatrice communale de
ces opérations. Elle sera suppléée par Madame Cécile BEIGLE, Madame Mireille LEBLOND et Madame
Stéphanie PICOT qui seront coordonnatrices adjointes.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Décide la création de trois emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la
loi précitée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à savoir les opérations de
recensement pour la période de mi-janvier à fin février.
e Décide que ces agents seront payés à raison de:
— 1.80 € brut par feuille de logement remplie
— 1.90 € brut par bulletin individuel rempli
e Fixe une indemnité forfaitaire de 650 £ brut pour la totalité de la mission.
e Fixe une indemnité pour les frais de déplacement de 50 £ brut pour la totalité de la mission.
e Valide que les séances de formation qui se dérouleront sur la première quinzaine de janvier feront
l’objet d’une indemnisation de 40 £ brut par séance.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-105-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 ER" 5 (Z REPUBLIQUE FRANÇAISE
CARENTAN LES MARAIS Extrait du Registre
nl nSt des Délibérations du Conseil Municipal
DCM2026-106
Nombre de Conseillers en exercice : 53
Nombre de Conseillers présents à la séance : 44
Date de convocation : 09.09.2026
Date de publication : 21.09.2026
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 :
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Rosine LESIEUR, Maire.
Etaient présents : Sophie ADJEDJ, Raynald AVISSE, Éric BAUDRY, Alain BERTAGNOLIO, Guylaine BUTEL,
Emma CATHERINE, Laëtitia CHARENTON, Irène DUCHEMIN, Natacha DURAND, Pascal FOUQUET, Xavier
GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé
HOUEL, Sylvie JOSTE, Jessica JULIENNE, Mary-Jane LE DANOIS, Marine LE GOVIC, Thierry LEGOUPIL,
Christian LEHECQ, Dominique LELANDAIS, Jérôme LEMAITRE, Christian LEMASSON, Rosine LESIEUR,
Xavier LEVRARD, Hubert LHONNEUR, David MAUNOURY, Aline MICHEL, Annick MIREUX, Gilles PATRY,
Delphine PIGNOT, Jacques POISSON, Antoine POULAIN-LE BARBEY, Elisabeth RATEL, Nathalie RENARD,
Frédérique ROQUIER, Marc SCELLES, Sandrine SERPIN, Franck SIMON, Ludovic SPIERS, Gérard VOIDYE,
Vivien VOISIN.
Etaient excusés : Catherine BOURCHANIN a donné procuration à Rosine LEISEUR, Dany BRÉARD a donné
procuration à Christian LEHECQ, Julie JOBARD a donné procuration à Marine LE GOVIC, Maryse LE GOFF
a donné procuration à Catherine GUILLAIN, Sylvie LELONG a donné procuration à Thierry LEGOUPIL,
Pascal MARIE, Christelle MOULIN a donné procuration à Sophie ADJEDJ, André PERRAMANT a donné
procuration à Hubert LHONNEUR, Marie-Laure TOUCHAIS a donné procuration à Alain BERTAGNOLIO.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
CRÉATION DE SUPPORTS DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil municipal. || appartient donc à l'assemblée
délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de
permettre le recrutement à intervenir.
Cette modification préalable à la nomination, entraînera la suppression des emplois d’origine dans le
cadre d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-106-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026 l'est proposé à l'assemblée de créer, au titre des besoins de support de postes à compter du 1°
Octobre 2026 :
Pour la filière administrative :
- Un poste d’adjoint administratif à temps complet pour le service de la médiathèque.
Pour la filière sécurité :
- Un poste de brigadier-chef principal à temps complet pour la police municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _Approuver la création des postes ci-dessus.
e _Approuve le tableau des emplois ainsi modifié.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 17 septembre 2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Rosine LESIEUR Xavier GRAWITZ
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20260917-DCM2026-106-DE
Date de télétransmission : 21/09/2026
Date de réception préfecture : 21/09/2026