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Déliberation - 2022 d 059 attribution de titres restaurant et reglement fixant les conditions dattribution aux agents de la commune de feytiat 2
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 d 059 attribution de titres restaurant et reglement fixant les conditions dattribution aux agents de la commune de feytiat 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Æ ID : 087-218706505-20220705-2022 D 059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 05 juillet à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 29 juin 2022
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Blanche ROUX, Magali
BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Laurent LAFAYE à Martine LEPETIT
Catherine GOUDOUD à Gilbert ROUSSEAU
Nicolas BALOT à Gaston CHASSAIN
Marie-Claude BODEN à Alain GERBAUD
Jean-Jacques MORLAY à Christian REYNAUD
Marie-José ROBERT à Jean-Marie MIGNOT
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Jacques MORLAY, Marie-José ROBERT,
Secrétaire de séance : Madame Magali BOISSONNEAU
N°2022/D/59 - Objet: Attribution de Titres restaurant et règlement fixant les conditions d'attribution aux agents de la commune de Feytiat
Vu le code général de la fonction publique, articles L731-1 à L731-4 et l'article L732-2,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 30 juin 2022,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'après plusieurs mois de
négociation dans le cadre du groupe de travail relatif à la mise en place d'un nouveau protocole
d'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein des services municipaux (cf délibération
du 13/12/2021), la proposition de faire bénéficier les agents de titre restaurant a été retenue.
Ce dispositif est une prestation d'action sociale dont les agents de la commune de Feytiat seront les bénéficiaires.
Le titre restaurant est un titre de paiement qui permet de payer tout ou partie d’un repas. Il est
cofinancé par la collectivité (50 à 60 % de la valeur du titre) et l'agent (50 à 40 % de la valeur du
titre).
Les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
08/07/2022 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le
ID : 087-218706505-20220705-2022 D _059-DE
o un moyen de renforcer l'action sociale de la collectivité,
o une solution de repas, exonérée de charges sociales,
o un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,
o un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le
développement de l'emploi.
- les agents bénéficiaires :
o un gain de pouvoir d'achat
o une aide directe , exemptée de charges sociales,
o un accès facilité à une alimentation équilibrée,
o le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif ou
d'acheter des aliments.
Monsieur le Maire propose l'attribution de titres-restaurant, à compter du 1er juillet 2022, en faveur des agents de la commune selon les modalités figurant en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'attribution de titres restaurant aux agents de la commune de Feytiat, selon
les modalités figurant en annexe,
- d'autoriser le Maire à choisir un prestataire en adéquation avec les besoins de la collectivité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
08/07/2022 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES TITRES RESTAURANT AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE FEYTIAT
Les bénéficiaires:
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions d'éligibilité est libre d’adhérer ou non au dispositif.
Les bénéficiaires sont les agents de la commune de Feytiat :
e agents titulaires et stagiaires,
° agents contractuels (de droit public ou de droit privé)
e cumulant des contrats d’une durée totale d’au moins 12 mois: bénéficiaire dès le 1er jour du mois suivant 12 mois de services révolus.
° ayant un contrat d’une durée minimale de 12 mois : bénéficiaire dès le 1er jour
du contrat
Il est précisé que les agents vacataires, des personnes en stage (en cours de
formation avec convention de stage), les services civiques, les enseignants ou agents
qui interviennent dans le cadre d'activités accessoires, ne sont pas éligibles aux titres
restaurant.
Les bénéficiaires doivent avoir une quotité de travail au moins égale à 17.5/35ème.
En application de la règle de non-cumul, les agents qui, pour nécessité de service,
bénéficient de la gratuité du repas sur leur lieu de travail (avantage en nature), ne peuvent
prétendre à l'attribution de titres-restaurant ces jours-là. Il s’agit notamment de certains personnels des services périscolaires.
La valeur faciale et le financement des titres restaurant:
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 6 (six) euros.
La valeur faciale augmentera le 1er juillet de chaque année, dans la même proportion (en
pourcentage) que le montant de l'exonération maximale de la participation patronale (5,69 euros au 01/01/2022).
La participation employeur est fixée à 50% de la valeur faciale du titre restaurant (soit un
coût de 3 euros).
La participation de l’agent est fixée à 50% de la valeur faciale du titre restaurant (soit un coût
de 3 euros).
Les conditions d'attribution des titres restaurant :
Il est attribué un seul titre restaurant par jour travaillé.
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Seuls les jours de présence effective de l'agent à son poste de travail (ou en télétravail} - cycle
de travail habituel (hors astreintes) - ouvre droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Pour bénéficier d’un titre restaurant, le temps de repas doit être compris dans l'horaire de
travail journalier de l’agent pour se voir attribuer le titre restaurant, à savoir au minimum 45
minutes de pause pour le déjeuner ou le dîner: l'agent doit travailler au moins 2h00 avant et
au moins 2h00 après la pause du repas.
Les agents dont le cycle de travail habituel comporte des demi-journées et qui seraient
amenés à travailler de façon exceptionnelle, la 2ème demi-journée, pour les besoins du
service, pourront bénéficier d’un titre restaurant ce jour-là, à condition de travailler au moins 2h00 avant et au moins 2h00 après la pause du repas.
Les titres restaurant ne seront pas attribués les jours d’absences au travail, quel qu'en soit le motif comme par exemple :
- les congés de maladie: ordinaire ou liés à un accident de service, longue maladie, longue
durée, grave maladie ;
- le temps partiel thérapeutique;
- les congés parentaux, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil, de proche aidant;
- les congés annuels, de fractionnement, ARTT ;
- congé sans traitement, de formation, disponibilité;
- absence de service fait, absences non justifiées, grève;
- les décharges syndicales ;
- les autorisations spéciales d’absences;
- récupération d'heures supplémentaires ou complémentaires...
Par ailleurs, il n’y aura pas de titre restaurant attribué les jours où le repas est totalement ou
partiellement pris en charge par la collectivité (repas pris en charge via une note de frais) ou un autre organisme (ex: formations, mission, .…).
A titre dérogatoire, les agents du Centre Technique municipal qui bénéficient d'une
adaptation des horaires de travail en cas de fortes chaleurs bénéficieront des titres restaurant lorsqu'ils travailleront de 6h à 14h.
Les conditions d'utilisation des titres restaurant:
Les titres-restaurant sont utilisables les jours ouvrables, pour régler tout ou partie d’un repas,
dans la limite de 19 euros par jour, dans les lieux suivants :
e Restaurants et certains commerces assimilés (charcuteries, traiteurs,
boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
e Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation d’un repas : plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs, fruits et légumes,
produits laitiers, etc.
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Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-
restaurant. Chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. II
peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Mise en place et fonctionnement :
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est
libre d’adhérer ou non au dispositif.
L'agent qui adhère au dispositif perçoit les titres sans limitation de durée tant qu'il n'a pas
quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus en bénéficier.
Le support choisi par la collectivité est la carte prépayée rechargeable à distance, permettant
aux bénéficiaires de régler leur dépense au centime près.
La carte personnelle sera créditée chaque mois et pour la première fois au cours du mois de
septembre 2022.
Le nombre de titres restaurant attribué à l'agent sera celui auquel il peut prétendre compte
tenu de ses droits au titre des présences constatées.
Exemple :
. Mois de prélè ent sur Mois servant au calcul des Mois de rechargement pre SVEM °
titres (présences) de la carte le traitement de la part salariale
juillet 2022 septembre 2022 septembre 2022
août 2022 octobre 2022 octobre 2022
L'agent qui quitte la collectivité ne pourra pas obtenir de titre restaurant pour la période pour
laquelle il ne pourra s'acquitter de sa participation au financement (pas de prélèvement
possible sur le traitement).
Chaque agent est entièrement responsable de l'utilisation de ses titres restaurant. La
collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Résiliation de l’adhésion au dispositif :
L'agent ne souhaitant plus bénéficier des titres restaurant en fera la demande sur papier libre
adressé à la Direction des Ressources Humaines. La demande sera prise en compte à
compter du début du mois suivant la réception de la résiliation.
Un délai de carence de 6 mois est appliqué entre une demande de résiliation et une nouvelle
adhésion présentée par le même agent.
08/07/2022 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aticéle 2 ID : 087-218706505-20220705-2022 D _059-DE
En cas de départ ou de résiliation, l'agent devra solder le contenu de la carte et la restituer à
la Direction des ressources humaines.
En cas de refus du dispositif ou de résiliation, l'agent ne pourra prétendre à aucune
compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le O5 juillet
Le Maire,
08/07/2022