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Arrêté - 1707817449 2024 PM1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1707817449 2024 PM1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PAUL Ÿ e & {10.0 , D
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMO001
Portant sur permis de stationnement d’un échafaudage
au 68 Cours National à Paulhan 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-2,
L2213-1,2,et3,12122-21et L. 3111-1:
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 etL.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, huitième partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2023, concernant l'installation d’un échafaudage, par L'entreprise SAS ALCOVER ET FILS, domicilié Tour des caves à Tourbes 34120, pour
l'installation d’un échafaudage au droit du n°68 Cours National à PAULHAN.
Considérant que pour permettre l'implantation d’un échafaudage sur le domaine public au n°68 Cours National à PAULHAN pour la réfection d’une façade, il convient de réglementer
pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules pendant la durée des travaux.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public au droit de la façade du n°68 Cours National angle Avenue Voltaire à PAULHAN à partir du lundi 8 janvier 2024 pour une durée de 8 jours calendaires et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande.
ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit sur tout le linéaire de la façade n°68 Cours
National angle Avenue Voltaire à PAULHAN.
Le camion de la société ALCOVER ET FILS pourras se stationner sur la partie basse de la Rue Joliot Curie angle Avenue Voltaire.
Son stationnement ne devra en aucun cas troubler l'accès et le dégagement des véhicules des usagers de la voirie routière.
CIRCULATION
Le bénéficiaire devra s’assurer qu’en toutes circonstances l’implantation de l’échafaudage n'impacte pas la circulation des usagers de la voirie routière.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième partie: signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992). Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
L’échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit. La stabilité de l’échafaudage sera assurée en toutes circonstances.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du ET Des précautions seront mises en cbr per kde, 0 Q Piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant | jour avant le début du stationnement afin de procéder à la
vérification de l’implantation. L'autorisation est valable à compter du 08
janvier 2024 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7: Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne
confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de 8 jours calendaires suivants la date de
départ de travaux.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et transmis à la Sous-Préfecture, conformément à l’article L2131-1 du CGCT.
Le pétitionnaire, est tenu d’afficher le présent arrêté.
Le Maire,
Claude Valero
Destinataires :
intéressé
Administration Générale
Service Urbanisme
Police Municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du mes