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Déliberation - DCM2024.038 tampon
Déliberation - DCM2024.031 tampon
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.031 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
||
Envoyé en préfecture le Cé/G4/2024
Rec: étecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 055-213502818-20240325-DCM2026 081-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE ° du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2024
Date de la convocation : 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire. ‘
PRESENTS {22} : Mme DUCAMIN, Maire, Mme BASLE, M. SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M. HAGGAN, Mme BILLARD,
M. CHEMIN, adjoints, M. JAN, Mme FRIOT, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, M. COLLONGE, Mme THO, M. DAVID,
Mme PFEIFFER, Mme GARANDEAU, M. BIARD, M. SALMON, M, LUCAS, M. MACE, conseillers municipaux,
ABSENTS EXCUSES (8): Mine LECHAPLAIN, adjointe, M LEBRUN, Mme MAIGNOT, M. CADIOU, M. LLAVORI, M. DEIN, Mme RACHEDI, M. NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (3) : Mme LECHAPLAIN a donné procuration à Mme la Maire. M LEBRUN a donné procuration à Mme BASLE
- Mme MAIGNOT a donné procuration à M CHEMIN.
Mme Lecoq a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2024.031 Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale — Année 2024 Rapporteur: M Ravaudet
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2, L.2122-22 et
L.2122-23 alinéa 3 ; '
= VU Ia délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078
du 28 septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d'emprunts ;
= VU la délibération n°2022.053, en date du 16 mai 2022 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la Ville de Saint Jacques de la Lande ;
< "VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et le document décrivant le
. mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur ;
+" "VU l'avis favorable de la Commission Ressources du 20 mars 2024 ;
i = VU le rapport présenté eh séance par Loïc Ravaudet, Adjoint à la Maire aux finances, à l’achat public, à
+ Padministration générale et à l’économie ;
:. CONSIDERANT la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette
de la Ville de Saint Jacques de la Lande, afin que la Ville puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence
France Locale. Madame la Maire, intéressée à l'affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
le DéjG4/2024
04/04/2024
ID : 055-213502818-20240325-DCM2026 081-DE
Décide que la garantie de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, {les bénéficiaires) :
le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au
montant maximal des emprunts que la Ville de Saint-Jlacques-de-la-Lände est autorisée à
la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande pendant l’année 2023 auprès de Agence France
la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou
de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale et si la garantie est appelée:la Ville de
Saint-Jacques-de-la-Lande s’engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est
Q
souscrire pendant l’année 2024,
Q
Locale augmentée de 45 jours ;
Oo
demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :
o le nombre de garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2024 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement;
Autorise Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements
de garantie pris par la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande dans les conditions définies ci-dessus,
conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en
annexe ;
Autorise Madame la Maire ou san représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécutiôn de la présente délibération.
- Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 25 mars 2024
Marie DUCAMIN
Mäire
Sylvie LECOQ
Secrétaire de séance
han
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le: 59 — ou Coté
Par le service affaires générales
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