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Déliberation - D2024.126 tampon
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.126 tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°2024.126
{Pôle Administration générale et Relations usagers/PC)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Souscription d’une police d’assurance additionnelle « Dommages aux biens » - Saint-
Jacques en fête 2024
La Maire de la Ville de St-lacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 6° et
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.026 du 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078 du
28 septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 portant délégations à
Madame La Maire ;
- VU le contrat d'assurance « Dommages aux biens » conclu entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande et la compagnie d'assurances SMACL Assurances en date du 30 décembre 2020;
- VU la proposition d'assurance additionnelle adressée par SMACL Assurances en date du 29
août 2024 ;
- CONSIDERANT que, en qualité d’organisateur de « Saint-Jacques en fête », la Ville loue des
biens (toilettes sèches, éclairage, sonorisation, tente, groupe électrogène, cuve à gasoil) :
= CONSIDERANT d’une part, que dans le cadre de ces contrats de location, aucune assurance
n'est prévue ;
- CONSIDERANT d'autre part, que le contrat d'assurance en vigueur ne couvre que la tente et le
matériel de sonorisation ;
- CONSIDERANT donc qu’il convient de conclure une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » pour les autres biens susmentionnés ;
DECIDE
Article 1
De souscrire une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » auprès de SMACL
Assurances comme suit :
Matériel assuré Dates police s$surance - Garantie
Toilettes sèches Du 06/09 au 09/09 inclus | Tous risques objets
Eclairage Du 06/09 au 09/09 inclus | Tous risques objets
Cuve à gasoil Du 04/09 au 09/09 inclus | Tous risques objets
Groupe électrogène Du 04/09 au 09/09 inclus | Bris de machine
Article 2
Le montant de la cotisation est fixé à 217,67 €.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce LCnee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 30/08/2024
n préfecture le 30/08/2024
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Landd ef le ComptatteN DE public du Service de gestion comptable
de Guichen sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux Mois, Un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité, Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée « télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 30 août 2024
Marie DUCAMIN,
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : es -OY- dot
Publié sur le site dela Ville le: 320 - 2$ - d34
Par le service affaires générales
Clause 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Î Ï
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