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Déliberation - DCM2024.069 tampon
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.069 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
ID : 055-213502818-20240826-DCM2024 G62-DE
Département d'Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations L SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 26 juin 2024
Date de la convocation : 20 juin 2024 .
Nombre de conseillers en exercice : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire,
PRESENTS {18}: Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLE, Mme LECOQ, M RAVAUDET, M. HAGGAN, Mme
BILLARD, M CHEMIN, adjoints, Mme FRIOT, M LEBRUN, Mme COSSAIS, M SAUREL, M COLLONGE, Mme THO, M SALMON
{départ à 20 heures), M LLAVORI, M DEIN, M MACE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (12) : M SIMON, Adjoint, M JAN, Mme MAIGNOT, Mme TRIBOULT, M DAVID, M CADIOU, Mme PFEIFFER,
Mme GARANDEAU, M BIARD, M LUCAS, Mme RACHEDI, M NOURRY, conselllers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (8) : M SIMON a donné procuration à Mme BILLARD.
MJAN a donné procuration à Mme LECOQ,
Mme MAIGNOT a donné procuration à M CHEMIN.
Mme TRIBOULT a donné procuration à M RAVAUDET.
M DAVID a donné procuration à Mme COSSAIS.
Mme PFEIFFER a donné procuration à Mme BASLE.
M BIARD a donné procuration à M HAGGAN.
M SALMON a donné procuration à Mme DUCAMIN, Maire {à partir de 20 heures).
ve LECHAPLAÎN à été nommée en qualité de secrétaire de séance,
2024.069 Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : Mme Ducamin
- VUle Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12 ;
-. : VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
: =" NVUle décrèt n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et
| dé léurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; .
=. VÜ le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à ja participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
finañcement ;
- VU ja délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant
la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de
conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des
agents — risque prévoyance ;
- VU la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte
du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à
cette consultation dont la convention de participation ;
- VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA
MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
- VU l'avis du Comité social territorial en date du 03 juin 2024 ;
- VU l'avis de la Commission Ressources en date du 49 juin 2024 ;
- VU le rapport présenté en séance par.Marie Ducamin, Maire ;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur ladhésion de la Ville à la
convention de participation prévoyance du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. ID : 055-213502818-20240826-DCM2024 G62-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025 ;
- Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
— Fixe ce niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30€ brut, par agent, par mois,
à la couverture de la cotisation assurée par-chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la
convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l'autorité territoriale, étant
précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ; |
- Autorise Madame la Maire, en qualité d'autorité territoriale, à signer la convention d’adhésion à la
convention de participation et tout acte en découlant ;
- Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité
à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 27 juin 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Nelly LECHAPLAIN
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture lé : © -o% 2524
Publié sur le site de la Ville le: GA GX 239
Par le service affaires générales