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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no3 mai 2020
Document publié le Dimanche 3 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no3 mai 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
DDTM 66
- DML
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - MAI 2020
PUBLIÉ LE 11 MAI 2020 SOMMAIRE
DDTM
SHBD-UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité
aux personnes handicapées :
- n° 2020-015 - restaurant dans un ancien local commercial à
CARCASSONNE - Mme Noura MORIOT……………………………………..1 - n° 2020-016 -SARL « La Ferme de Marithé » - gîte pour enfants -
à QUIRBAJOU - Mme Marithé DOS SANTOS GRILLO……………………...3 - n° 2020-017 -SCI « Les Marines » - débit de boissons à GRUISSAN -
M. Pierre SALETTES…………………………………………………………….5 - n° 2020-018 - SCI MYA - magasin de vente de matériel professionnel
CHR à NARBONNE - M. Jean-Marie GUERIF………………………………..7
DDTM 66
DML
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-128-001 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11.14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »……………………….9
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832 707 087 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Daniel DELMAS, entrepreneur
individuel - « Daniel Domicile et Jardin » à TOUROUZELLE………………..12
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-07-01 portant fermeture temporaire
des commerces d’alimentation, épiceries de nuit et autres établissements
ouverts relevant des régimes des débits de boissons entre 21 h 00 et 06 h 00 jusqu’au 2 juin 2020…………………………………………………………….14 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0015 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
1 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 20 R 0001 déposée par
Madame MORIOT Noura concernant la mise en conformité accessibilité d’un restaurant
dans un ancien local commercial, situé 23 rue Courtejaire à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
MORIOT Noura concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 avril 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- l'impossibilité de créer un sanitaire pour les personnes à mobilité réduite compte tenue de
l'exiguïté du local ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame MORIOT Noura.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Carcassonne, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 4 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Christine MARSILLE
ET
2 Liber» Éget 72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0016 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
3 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 306 20 H 0001 déposée par
Madame DOS SANTOS GRILLO Marithé — SARL "La Ferme de Marithé" concernant la
mise en conformité accessibilité d’un gîte pour enfants dans une ancienne maison
d'habitation, situé 1 chemin du Puits à Quibajou ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame DOS
SANTOS GRILLO Marithé concernant la mise en conformité accessibilité de cet
établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 avril 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- à l'impossibilité technique de mettre en place un élévateur compte tenu des surfaces
restreintes du bâtiment ;
- à la largeur des circulations horizontales (largeur à l'étage 0,98 m);
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame DOS SANTOS GRILLO Marithé.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Quirbajou, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 4 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Christine MARSILLE
ET
4 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 :
5 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 170 19 V 0007 déposée par
Monsieur SALETTES Pierre — SCI "Les Marines" concernant la mise en conformité
accessibilité d'un débit de boisson, situé Lieu-dit "Les Marines 1" à Gruissan ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
SALETTES Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 avril 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- aux circulations verticales (dénivelé positif 0,38 m) et à l'impossibilité de réaliser une
rampe conforme à l'intérieur de l'établissement et sur le domaine public;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SALETTES Pierre.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Gruissan, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 4 Mai 2020
L'Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Christine MARSILLE
CAT
6 Liberté» Égati = Fran
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2020-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019 ;
7 VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 20 N 0006 déposée par
Monsieur GUERIF Jean-Marie — SCI MYA concernant la mise en conformité accessibilité
d'un magasin de vente de matériel professionnel CHR dans un ancien magasin de vente de
motos, situé 12 avenue de Toulouse à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GUERIF Jean-Marie concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 avril 2020 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- aux circulations verticales (dénivelé positif 0,09 m) et à l'impossibilité de réaliser une
rampe conforme à l'intérieur de l'établissement et sur le domaine public;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GUERIF Jean-Marie.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la préfète, et par délégation, le 4 Mai 2020
L’Adjointe au Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
Christine MARSILLE
ET
8 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2020-128-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate – Parcs Ostréicoles »
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
Direction départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l’Aude
Encadrement des activités maritimes
9 U%
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l’Aude ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-014 en date du 16 mars 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, pour les affaires maritimes et pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels de l’Aude ;
Vu la décision du 16 mars 2020 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer, portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral susvisé à M. Xavier PRUD’HON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude en date du 07 mai 2020 ;
Considérant les résultats des tests effectués par le LDV34, bulletin n° 2020-Dept 66-11-34-30-028 du 07/05/2020 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaïque, Dinophysistoxines et Pectenotoxines) dans les moules prélevées le 04/05/2020 dans le secteur « Parc Leucate 097-P-002 » à une concentration de 165,9 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 et que les moules sont donc susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
À compter du 7 mai 2020, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14 « Étang de Leucate – Parc Ostréicoles ».
ARTICLE 2 :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux lots de coquillages mis à l’abri antérieurement au 4 mai 2020.
ARTICLE 3 :
À compter du 4 mai 2020, date ayant révélé leur contamination, les moules de la zone 11-14 « Étang de Leucate – Parc Ostréicoles », sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cette zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
10 Signé
ARTICLE 4 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, soit par courrier soit par l’application télérecours accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 7 mai 2020
Pour la préfète de l’Aude et par délégation,
Le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
Xavier PRUD’HON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
11 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832 707 087
et formulée conformément à l'article L. 7232-1- du code du travail
La préfète de l’ Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
15
novembre
2018
nommant
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l'Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional
des
entreprises,
de
la concurrence et de
la consommation, du travail et de
l’emploi de
la
région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2019
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Occitanie
à
Madame
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
de
l'Aude
-
le
9
avril
2020
par
Monsieur Daniel
DELMAS,
en
qualité
d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme DELMAS Daniel
+
Dan'el Domicile et Jardin
#
dont l'établissement principal
est situé 4 impasse Saint Louis
à TOUROUZELLE (11200) et enregistré sous le N° SAP 832 707 087 pour les
activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°
Petits travaux de
jardinage
+
Assistance informatique à
domicile
+
Assistance administrative à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code
de
la sécurité sociale
dans
les
conditions prévues par ces
articles.
12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 7 mai 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
Pour la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi,
Monique VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de
Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ttp://www.telerecours.fr/www.telerecours.fr.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-07-01
portant fermeture temporaire des commerces d’alimentation, épiceries de nuït et autres
établissements ouverts relevant des régimes des débits de boissons
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L3116-1;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2,
L2212-4, L2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l’Aude ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 7 ;
VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-072 du 7 juin 2018 portant réglementation de la police
générale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant
du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-15-02 relatif au renforcement des mesures de prévention
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 du 30 mars 2020 ;
VU l'urgence ;
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CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 entrée en vigueur immédiatement ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;
CONSIDÉRANT l'importance de freiner la propagation du COVID-19, notamment en limitant fortement la circulation des personnes et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en lien avec la propagation de l’épidémie de COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes devant les commerces d’alimentation et débits de boissons ouverts la nuit ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes et de favoriser la propagation du virus au sein de la population, alors que le nombre de personnes contaminées est en augmentation croissante ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de garantir, dans le département de l’Aude, que les activités recevant du public et offrant des produits alimentaires et des boissons à consommer sur place ou à emporter, à caractère permanent ou temporaire, ne portent pas atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la santé publique, notamment en période nocturne ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sur le territoire du département de l’Aude, toute ouverture de commerce d’alimentation et débits de boissons entre 21h00 et 06h00, pour quelque motif que ce soit.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’ Aude ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'exploitation des commerces d’alimentation, vente à emporter, épiceries de nuit et autres
établissements relevant du régime des débits de boissons, n’est pas autorisée entre 21h00 et 06h00.
Il est interdit à tout exploitant de conserver des clients après l’heure de fermeture.
Aucune autorisation d’ouverture ne sera accordée tant que le fonctionnement des établissements est
susceptible de générer un risque de santé publique.
ARTICLE2 :
La violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article
L3136-1 du code de la santé publique.
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Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la possibilité pour les maires de prescrire
par arrêté, en vertu de leur pouvoir de police municipale, des mesures plus restrictives compte tenu
des circonstances locales.
Elles ne font également pas obstacle au pouvoir que détient la préfète, en application de l’article
L2215-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre, pour un territoire limité ou pour
tout le département, des mesures plus restrictives lorsque les circonstances l’exigent ou, en
application de l’article L2215-1 alinéa 1 du même code, de prendre par substitution une mesure plus
restrictive ne dépassant pas le territoire d’une seule commune, après mise en demeure du maire
restée infructueuse.
ARTICLE 4 :
L'arrêté prend effet à compter de sa publication, jusqu’au 02 juin 2020.
ARTICLE5 :
Copie du présent arrêté est adressée aux Procureures de la République territorialement compétentes.
ARTICLE6 :
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-15-02 relatif au renforcement des mesures de prévention
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 du 15 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) par voie électronique
sur le site https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Narbonne et de Limoux, les maires des communes du département de l’ Aude,
le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
‘Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
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