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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2019
Document publié le Mercredi 13 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 mars 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - MARS 2019
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (sous-commission du 14 février 2019) :
n° 2019 :
- 0008 - Mme Véronique SANCHEZ, représentant la SCI CASA SANCHEZ - restaurant au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation de type R+3 avec changement de destination à CARCASSONNE……………………………………….1
- 0009 - M. Jean-Roger DEVEAUX, représentant le Ministère des Armées
USID de CARCASSONNE - bureau de recrutement à CARCASSONNE……………3
- 0010 - M. le maire de MONTFERRAND - mairie avec mise en place d’un
élévateur………………………………………………………………………………..5
- 0011 - Mme Laëtitia LABOULLE - cellule commerciale dans les halles
communales à NARBONNE…………………………………………………………..7
- 0012 - M. Thierry BORRAS, représentant la SAS HACIENDA LA COUPE - restaurant à NARBONNE……………………………………………………………..9
- 0013 - M. Gioacchino DI FRANCO - commerce de vente à emporter à
NARBONNE…………………………………………………………………………11
- 0014 - Mme Jocelyne GODEST - cabinet médical de psychologie à
LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………………………………...13 BX js
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0008 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE
PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction et de
l'habitation et
notamment les articles
L
111-8 et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007
relatif à
la sécurité et à
l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de grande
hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant .du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
arrêté, préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission-:consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
1 VU
la
décision
n°
2018-072 du
29
août
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
069
18
R
0130
déposée
par
Madame
SANCHEZ
Véronique
représentant
la
SCI
CASA
SANCHEZ
concernant
l'aménagement
d'un
restaurant
au
rez-de-chaussée
d'un
immeuble
d'habitation
de
type
R+3
avec
changement
de
destination
situé
8,
Rue
de
la
République
à Carcassonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à l'impossibilité
architecturale
présentée
par
Madame
SANCHEZ
Véronique
concernant
l'aménagement de
ce
restaurant
;
VU
l'avis
favorable
à cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
février
2019
;
Considérant
les
difficultés
architecturales
liées
à la
situation
du
bâtiment
(hôtel
particulier)
au
sein
du
Site
Patrimonial
Remarquable de
la ville
de
Carcassonne,
à l'avis
défavorable
en
date
du 20
décembre
2018
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Aude
pour
des
aménagements
concernant
les
circulations
verticales
;
ainsi
que
la
compensation
proposée
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
est
accordée
à Madame
SANCHEZ
Véronique.
ARTICLE
2:
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de deux
mois
à compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
1 8
MAR
anù
La
Chef.du
Service
7
Habitat
ef
Batiment
Durablé
_T"Evelyne
OGER
2 A
Liberté +
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-PREFET
DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0009 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU
le code de
la construction et de l'habitation et notamment les articles
L 111-8 et R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU
le décret n° 2007-1327 du
11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des
établissements
recevant du
public,
des
immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février 2011
portant
renouvellement
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
3 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
-_ VU la
demande d'autorisation
de travaux n° AT 011 069 18 R-0083-déposée par Monsieur
-
DEVEAUX
Jean-Roger
représentant
le
Ministère
des
Armées
USID
de
Carcassonne
concernant
la
mise en
conformité accessibilité
d'un
bureau
de
recrutement situé
Place
de
Lattre de Tassigny à Carcassonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
DEVEAUX
Jean-Roger
concernant
la
mise
en
conformité
accessibilité
de
ce
bureau
de
recrutement ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 février 2019 ; Considérant les difficultés techniques liées à : - la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement, - l'étroitesse du trottoir desservant le bâtiment ne permettant pas la mise en place d’une rampe amovible, - linaccessibilité de l’appareil d'appel aux personnes à mobilité réduite et l'absence de visiophone ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur DEVEAUX Jean-Roger. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Carcassonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
le
1 8
MARS
2019
4°"
La
Chef duSérvice
Habitat et
Bâtiment
Durable
Evelyne
OGER
4 x
6]
y
Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2019-0010
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
LE
PREFET DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500 du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260 du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001 du 23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de
l'Aude
;
VU
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter du 20
mars 2017;
VU
l'arrêté
préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
5 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n° AT
011
243
18
M
0002
MO1
déposée
par
Monsieur le Maire de Montferrand concernant l'aménagement de la mairie avec la mise en place d'un élévateur située 6, Place de la Mairie à Montferrand ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
le
Maire de Montferrand concernant l'aménagement de cette mairie ; VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 février 2019 ; Considérant les difficultés techniques liées à : - l'impossibilité
de
mettre
en
place
l'ascenseur
initialement
prévu
lors
de
la
mise
en
accessiblité de la mairie, suite à l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 17 juillet 2017, - aux risques engendrés pour le bâtiment du fait de la réalisation d’une fosse technique ; ainsi que la compensation propsosée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Montferrand. ARTICLE
2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Montferrand,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
18
MARS
2019
Pour le préfet et par délégation, le
La
Chef
du
Service
Habita
8!-Bâtiment
Durable
À
6 4
EX
=
Liberté
«
Égalité
+Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0011 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L’AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- ‘°19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU
le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007
modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
2011-047-0002 du
16 février 2011
portant renouvellement de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 2018-0001
du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l’Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025 du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
7 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
262
18 N 0083 déposée par Madame
LABOULLE
Laëtitia
concernant
l'agencement
d’une
cellule
commerciale
dans
les
halles
communales situées 1, Rue Mirabeau à Narbonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
LABOULLE Laëtitia concernant l'agencement de cette cellule commerciale ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 février 2019 ; Considérant les difficultés techniques
liées à la surface
restreinte de
l'établissement,
à
la
mise en conformité accessibilité à la cellule commerciale ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame LABOULLE Laëtitia. ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
1
8
MARS
2019
8
Chef.du
Sérvice
Hablte-
et
Fe
nn
Durable is
=
D
oaER
8 MX
‘el
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2019-0012
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
:
VU
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments à
usage
d'habitation
:
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du 20 mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
Signature
au
Directeur
Départemental des
Territoires et
de
la
Mer
;
9 VU
la
décision
n°
2018-072
du 29
août
2018
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
011
262
19
N
0002
déposée
par
Monsieur
BORRAS
Thierry
représentant
la
SAS
HACIENDA
LA
COUPE
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
d’un
restaurant
situé
1,
Domaine
de
la
Coupe —
Route
de
Perpignan
à
Narbonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
BORRAS
Thierry
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
de
ce
restaurant
;
VU
l'avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
14
février
2019
:
Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'accès
à
l'établissement
qui
se
fait
depuis
la
terrasse
par
deux
baies
vitrées
N
ainsi
que
les
compensations
proposées
par
le
demandeur.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
dérogation
aux
dispositions
des
textes
Susvisés
concernant
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
accordée
à
Monsieur
BORRAS
Thierry.
ARTICLE
2
:
Le
délai
de
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aude. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
1g
MARS
2019
{ Ph
Evelyne
OGER
(a
Chef du
Service
LES
"Habitat
et Bâtimen
Durable"
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2019-0013
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
LE
PREFET DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8
et
R
111-
19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1327
du
11
septembre
2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
immeubles
de
grande
hauteur
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
VU
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16
février
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-0001
du
23
avril
2018
portant
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20
mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
11 VU
la décision
n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la demande d'autorisation de travaux n° AT 011
262
19
N
0003 déposée
par Monsieur
DI FRANCO
Gioacchino
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
d’un
commerce
de
vente à emporter situé 2, Rue Raspail à Narbonne ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Monsieur
DI
FRANCO Gioacchino concernant la mise aux normes accessibilité de ce commerce ; VU
l'avis favorable
à cette demande de dérogation
de
la sous-commission
départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 février 2019 ; Considérant
les
difficultés
techniques
liées
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'entrée
à
l'établissement ; ainsi que la compensation proposée par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur DI
FRANCO Gioacchino.
ARTICLE 2
:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Narbonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
1
8
MARS 2019
Habitat
et
Bâtiment
Durable
“7
Hval:
jne-OGER
Le
12 PREFET DE L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2019-0014
portant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ; VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation et
la
citoyenneté
des personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public et
des
bâtiments
d'habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction
et
de
l'habitation
et
portant
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2009-500
du
30
avril
2009
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ; VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
les
arrêtés
du
17
mai
2006
relatifs
aux
caractéristiques
techniques
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
ou
de
la
création
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
ouvertes
au
public,
de
bâtiments
d'habitation ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-047-0002
du
16 février 2011
portant renouvellement de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2018-0001
du 23 avril
2018 portant renouvellement de la sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
pour
le
Département de l'Aude ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude
à
compter du
20 mars 2017
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
du
18 juin
2018
donnant
délégation
de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
13 VU
la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
la
demande
d'autorisation
de travaux
n° AT 011
203
19
S
0001
déposée
par
Madame
GODEST
Jocelyne
concernant
la
mise
aux
normes
accessibilité
d'un
cabinet
médical
de
psychologie situé 7, Avenue Georges Clémenceau à Lézignan Corbières ; VU
la
demande
de
dérogation
liée
à
l'impossibilité
technique
présentée
par
Madame
GODEST Jocelyne concernant la mise aux normes accessibilité de ce cabinet médical ; VU
l'avis favorable à cette demande de dérogation de
la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 14 février 2019 ; Considérant les difficultés techniques liées à
:
- la mise en accessibilité de l'entrée au cabinet médical, - la différence d’'altimétrie entre l'accès et la salle d'attente, - impossibilité d'élargir le couloir compte tenu de la présence de deux murs porteur ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame GODEST Jocelyne. ARTICLE
2
:
Le délai
de
recours contentieux devant
le tribunal
administratif est de deux mois
à
compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté. ARTICLE
3
:
M.
le
Secrétaire
Général,
M.
le
Maire
de
Lézignan
Corbières,
le
Directeur
Départemental
des Territoires et de
la
Mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
désigné
ci-dessus
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
le
1 8
MARS 2019
14