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Procès Verbal - PVCM 24 03 06
Procès Verbal - PVCM 26 06 17
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 06 17)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2026
Le mercredi dix-sept juin deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de
Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis ‘sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi onze juin
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (27) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie,M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. NICOLLE Henri, M. BODIN Gilles,
Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, M. AIT LAHBIB Brahim, Mme BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE
Thibault, M. ROPERT Lilian, M. BAYET Eric, M. BOUVET Gaëtan, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CARRER Laurence, M. PRIMAULT
Olivier, Mme CHAUVEL Elodie, Mme TANCEREL Béatrice, Mme LESAGE Catherine, Mme DEBROIZE Anne, M. MENEUST Philippe, Mme
RACAPE Hélène, Mme BOURUMEAU-FLORET Karine, M. BLANCHARD Ronan,
M. BELLANGER Rodolphe (Arrivé lors de la DL104_06_2026)
Absents Excusés :
Mme. HUON Christine procuration à Mme LE BOULER Valérie, Mme RIC Caroline,
M. NICOLLE Henri a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concemant la convocation en date du 11 juin 2026 et la note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 05 juin 2026 est lu et arrêté.
QUORUM :15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2026
J RESULTAT DU N TITRE DELIBERATIONS Vo
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE mu 100_06_2026 DU OS TDIN 2026 Unanimité
INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — ARTICLE L2122- 101_06_2026 CSCTES BAL PREND ACTE
INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — PRESENTATION 102_06_2026 DES PARIS PREND ACTE
ASSOCIATION DE CHASSE PRIVÉE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE — _
103_06_2026 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Unanimité VIE SCOLAIRE — FRAIS DE FONCTIONNEMENT — FACTURATION AUX COMMUNES 104_06_2026 | DE RESIDENCE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'ENFANTS SCOLARISES A Unanimité
NOYAL-CHATILLON
PETITE ENFANCE — ENFANCE — JEUNESSE — VIE SCOLAIRE — TARIFS
105_06_2026 | EXTRASCOLAIRES DES ACTIVITES MERCREDI - SAMEDI - PETITES VACANCES ET | Unanimité
ETE - ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
PETITE ENFANCE — ENFANCE — JEUNESSE — VIE SCOLAIRE — TARIFS PERISCOLAIRE =
106_06_2026 ANNEE SCOLAIRE 2026-2027 Drenimie EDUCATION JEUNESSE - CONVENTION CADRE RELATIVE À L'ORGANISATION DE | animité (3 197.06_2026 | MESURES DE RESPONSABILISATION POUR LES ELEVES DU COLLEGE DE FONTENAY | BSeNTIONS)
DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
Page 1 sur 35PETITE ENFANCE — AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UNE Maninité
108_06_2026 | ENTENTE POUR LA GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNALE nent (RPEI) ABSENTIONS)
FINANCES — CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-ERBLON ET DE
NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS SAINT-ERBLONNAIS ;
109-06_2026 | à ACCUEIL DE LOISIRS DE NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE POUR L'ETE ET LA FIN | Unanimité D'ANNEE 2026
RESSOURCES HUMAINES — JEUNESSE — ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ ET FIN D'ANNÉE —
110_06_ 2026 | MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ERBLON Unanimité
(CONVENTION)
PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES _.
111-06_2026 MISSIONS FACULTATIVES DU CDG35 Unanimité — PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION MEDIATION PREALABLE . 112:962026 OBLIGATOIRE DU CDG35 Unanimité PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE POSTE — RESPONSABLE DE LA
13-06-2026 CELLULE ESPACES VERTS ET ENVIRONNEMENT Unanimité PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE (TEMPS _
11406_2026 DE TRAVAIL) — SERVICE ENFANCE JEUNESSE us PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE (MISSIONS) — SERVICE " 115_06_2026 ENFANCE JEUNESSE Unanimité
PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE — SERVICE u 116_06_2026 ENFANCE JEUNESSE Unanimité
PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE — SERVICE " 117_06_2026 ENFANCE JEUNESSE Unanimité
PERSONNEL COMMUNAL — TRANSFORMATION DE POSTE — RESPONSABLE =.
118_06_2026 PERISCOLAIRE (ANIMATEUR TERRITORIAL) pans
119_06_2026 ELU.E.S — DROIT À LA FORMATION DES ELU.E.S Unanimité
URBANISME — BILAN DE LA CONCERTATION PRELABLE À LA CREATION DE LA ZAC :
Lao os os MULTISITE CŒUR DE VILLE / ORSON — APPROBATION mr URBANISME — BILAN DE LA CONCERTATION PRELABLE À LA CREATION DE LA ZAC “. 121_06_2026 CENTRE VILLE Unanimité
URBANISME — ZAC CENTRE-VILLE — MODALITES DE LA PARTICIPATION PAR VOIE 1 122_06_2026 ELECTRONIQUE Unanimité
URBANISME — DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SITE DE L'EGLISE SAINT- a.
123-06_2026 LEONARD — CONVENTION AVEC L'INRAP Mnanimité 124_06_2026 URBANISME - BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2025 PREND ACTE Majorité
125_06_2026 ENQUETE PUBLIQUE ICPE — CASTELMETHA (25 POUR/3 CONTRE)
100 06_2026 - ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUIN
2026
+ PROCES-VERBAL EN ANNEXE 1
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 05 Juin Avril
2026.
+ Délibération approuvée à l'unanimité
Page 2 sur 35101 06 2026 — INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — ARTICLE L2122-22 CGCT ET
BAUX
+ D2026-09 VIREMENT DE CREDITS N°1 — BP2026 ZAC ISE
© Les travaux de voirie effectivement effectués dépassent ceux initialement programmés.
O Virement de 25 000 € dans le cadre de la procédure de fongibilité des crédits.
+ Présentation faite, le Conseil Municipal prend acte
102 06 _ 2026 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — PRESENTATION DES MARCHES
+ ANNEXE2
+ Présentation faite, le Conseil Municipal prend acte
103 06 2026 - ASSOCIATION DE CHASSE PRIVÉE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE — SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune est sollicitée par l'Association de Chasse Privée de Noyal-
Châtillon-Sur-Seiche pour l’aider à l’acquisition de bracelets de chasse au sanglier. Du fait de la prolifération de
cette espèce, l'association est fréquemment sollicitée par des particuliers ou des agriculteurs dont les terrains
sont endommagés par ces animaux. La prise en charge d’un animal étant conditionnée à l'acquisition d’un
bracelet d’une valeur de 40€, et, afin de pouvoir répondre aux sollicitations dont elle est l’objet, l’association
sollicite une subvention exceptionnelle de 200€ au titre de l’année 2026 afin de lui permettre de faire
l'acquisition de 5 bracelets supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200€ à l'association de chasses privées de Noyal-
Châtillon-Sur-Seiche.
Arrivé de M. Rodolphe BELLANGER
104_ 06 2026 - VIE SCOLAIRE — FRAIS DE FONCTIONNEMENT — FACTURATION AUX COMMUNES DE RESIDENCE
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT D'ENFANTS SCOLARISES A NOYAL-CHATILLON
Monsieur Henri NICOLLE, Adjoint à l’Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse rappelle au Conseil Municipal
qu'en application des lois 83-663 du 22.02.83 modifiées, 86-29 du 09.01.86 et 86-972 du 19.08.86, les communes
de résidence des enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune sont tenues de participer en totalité
aux charges de fonctionnement des établissements d'accueil, dans la mesure où la scolarisation a été accordée
par la commune de résidence.
Il est également rappelé au conseil que la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale
des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L. 442-5-1 du Code de l'éducation. Ainsi, les écoles
privées du premier degré sous contrat d'association passé avec l’État et dispensant un enseignement de langue
régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 du code de l’Éducation, peuvent solliciter la participation aux frais
de scolarité de la commune de résidence des élèves fréquentant cet enseignement.
Cette participation est obligatoire. Toutefois, si la commune de résidence dispose d’une école dispensant un
enseignement de langue régionale, cette participation n’est pas due.
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur
promotion,
Page 3 sur 35Vu Particle L. 442-5-1 du Code de l'Education,
Vu l'article L. 312-10 du Code de l'Education,
% M. Ronan BLANCHARD demande pourquoi le coût est plus élevé en maternelle qu’en élementaire.
+ M. Henri NICOLLE indique que c’est parce qu’en maternelle il y a des ATSEM.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
e FIXE comme suit les coûts à l'élève pour l’année scolaire 2025-2026
e Pour les communes de résidence hors Rennes Métropole à :
- Elève de classe maternelle : 1791 € (1 897 € en 2024-2025)
- Elève de classe élémentaire : 645 € (596 € en 2024-2025)
° D’appliquer dans le périmètre de Rennes Métropole, sous réserve de réciproque, le tarif fixé sur la base
de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Rennes n°799 du 9 décembre 1991 à savoir : coût
de fonctionnement moyen annuel à l’élève des écoles publiques du 1° degré, sur l’ensembie des
communes du District (à l’époque), réduit de 50 % dans un souci de solidarité intercommunale.
Pour l’année 2025-2026, le coût moyen est de :
Elève de classe maternelle : 499 € (493 € en 2024-2025)
Elève de classe élémentaire : 175 € (173 € en 2024-2025)
L'application de ce tarif réduit est conditionnée à la réciproque, c’est-à-dire à ce que la commune à laquelle une
participation réduite est facturée, pratique bien ce même tarif réduit à la commune de Noyal-Chêtillon-sur-
Seiche.
105 06 2026 - PETITE ENFANCE — ENFANCE — JEUNESSE — VIE SCOLAIRE — TARIFS EXTRASCOLAIRES DES
ACTIVITES MERCREDI - SAMEDI — PETITES VACANCES ET ETE — ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Monsieur Henri NICOLLE, Adjoint délégué à l'Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse rappelle les différentes activités proposées par les accueils collectifs de mineurs, sur le temps périscolaire, les mercredis et
pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place
de nouvelles tranches de quotient familial. L'objectif étant de permettre l'accès au plus grand nombre
{notamment aux familles à faibles revenus) à ces activités. Ces tranches de quotients familiaux s'appliquent
également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil
Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations
Familiales).
Par délibération 145-12-2024 du 11 décembre 2024, a été instaurée une tarification modulée pour les familles
résidant hors de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, soit 2 tarifs à savoir :
eV Tarif 1: pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel
de la tranche 7.
eV Tarif 2 : pourles familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application
d’un taux d'augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7.
Monsieur Henri NICOLLE informe le conseil que le 30 mars 2026, un groupe de travail constitué par Monsieur
Henri NICOLLE, Adjoint délégué à l’Education, Petite Enfance et Jeunesse, Monsieur Thibault DELINOTTE, délégué
à la Citoyenneté, la Jeunesse et les Affaires Générales, Madame Véronique ROBIN, conseillère municipale
déléguée à la petite enfance et le Pôle Éducation Jeunesse s’est réuni afin d'examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2026-2027 (du 1°’ septembre 2026 jusqu’à la fin des vacances d'été 2027).
Au terme de ces échanges :
Page 4 sur 35Considérant le taux d'inflation de 2025 constaté de 0.9 ;
Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services
au quotidien ;
Considérant la volonté de la commune d'accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des
services municipaux ;
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 0.9 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Rappel des seuils actuels
La
SO
++
+
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanim
Valables de février 2026 à janvier 2027
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF<259€
Tranche 1 259.01 € < QF < 540€
Tranche 2 540.01 € < QF < 808 €
Tranche 3 808.01 € < OF < 942€
Tranche 4 942.01 € < QF < 1 340€
Tranche 5 1340.01 € < OF < 1 756€
Tranche 6 1756.01€
M. Rodolphe BELLANGER demande si cette délibération compte parmis celles qui sont présentées en
commission des affaires scolaires avant les conseils municipaux et demande pourquoi cela n’a pas été
le cas cette fois-ci.
M. le Maire explique que les commissions, qui sont des comités consultatifs, ne sont pas encore
constituées puisque les membres issus de la population n’ont pas encore été désignés suite à l'appel à
candidature dans le journal municipal. Pour cette raison, les comités ne se sont pas encore réunis. Une
réunion est prévue le 02/07. Cependant, les tarifs ont besoin d’être votés et connus avant l’été pour
garantir la bonne information des familles.
M. Rodolphe BELLANGER demande confirmation que ces délibérations seront vues en commission
préalablement au conseil à l’avenir.
M. Henri NICOLLE répond que oui mais que cette fois-ci il y a eu un problème de calendrier.
Mme Karine BOURUMEAU-FLORET remarque que la commission urbanisme a bien eu lieu malgré
l’absence des membres issus de la population.
M. Arnaud MORVAN explique que M. Henri NICOLLE était en congé ce qui a pu perturber le calendrier
des réunions.
FIXE les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
1 RESTAURATION ALSH 3-11 ANS ET ESPACE JEUNES 11-17 ans
2026-2027
Repas ‘ Panier Repas ALSH et Espace Jeunes ALSH et Espace Jeunes
TO 0.50€ 0.17€
Ti 199€ 0.66€
Page 5 sur 35T2 27€ 091€
T3 374€ 124€
T4 442€ 146€
T5 492€ 163€
T6 548€ 182€
T7 5.98€ 198€
Fonctionnement du tarif Panier Repas identique à celui de la délibération des tarifs annuels périscolaires.
2—ACCUEIL ALSH 3-11 ANS
2026-2027
ALSH demi-journée ALSH journée
Mercredi et vacances Mercredi et vacances
repas non inclus repas non inclus
TO 327€ 5.04€
Ti 3.27€ 5.04€
T2 449€ 6.93€
T3 613€ 9.45€
T4 725€ 1118€
T5 8.06€ 12.44€
T6 8.98€ 13.86€
T7 9.80€ 15.12€
3 — ACTIVITES POUR TOUS : ALSH 3-11 ANS + ESPACE JEUNES 11-17 ans
COTISATION ANNUELLE
Elle est demandée une fois dans l’année scolaire, à partir de la première fréquentation à l'Espace Jeunes. Le tarif
est de 5 € {non soumis au QF).
2026-2027
Centre de Loisirs : nuitées et soirées.
Espace Jeunes : activités diverses.
Activité 1 Activité 2 Activité 3
TO 266€ 531€ 797€
T1 266€ 531€ 797€
T2 365€ 731€ 10.95€
T3 498€ 9.96€ 14.94 €
T4 5.89€ 11.79€ 17.68 €
T5 6.56€ 13.12€ 19.67 €
T6 731€ 14.61€ 2191€
T7 797€ 15.94€ 23.90€
Page 6 sur 35Accueil à partir de 18h30 : si des enfants (ALSH et Espace Jeunes) sont présents en dehors des horaires
d'ouverture, les tarifs ci-dessous seront appliqués :
neue) _m7 nes l'unité) TO 0.66€ 231€
Ti 0.66€ L 231€
T2 091€ 318€
T3 124€ 434€
T4 146€ 5.13€
Ts 1.63€ 571€
T6 182€ 6.36€
T7 1.98 € 694€
NB : Généralités et conditions d'inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N° 62-07-
2025 du 2 juillet 2025. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler
et la remplacer.
106 06 2026 — PETITE ENFANCE — ENFANCE — JEUNESSE — VIE SCOLAIRE — TARIFS PERISCOLAIRE ANNEE
SCOLAIRE 2026-2027
Monsieur Henri NICOLLE, Adjoint délégué à l’Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse rappelle que le Conseil
Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient
familial. L'objectif étant de permettre l’accès au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus)
à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s'appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera
invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation
des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales). Par délibération 225-12-2014 du 19 décembre
2014, a été créée une tranche zéro pour les revenus les plus bas et uniquement pour la restauration.
Par délibération 145-12-2024 du 11 décembre 2024, a été instaurée une tarification modulée pour les familles
résidant hors de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, soit 2 tarifs à savoir :
e Tarif 1: pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 0 à 3 : tarif actuel
de la tranche 7.
e__VTarif2 : pour les familles dont le quotient familial correspond aux tranches allant de 4 à 7 : application
d’un taux d'augmentation de 8% sur le tarif de la tranche 7.
Par délibération 59-07-2025 du 2 juillet 2025, instaurant une nouvelle tranche pour permettre aux familles de
bénéficier de la tarification sociale à 1 € de la cantine scolaire, letableau des seuils de tranche pour la restauration
scolaire a d'évolué.
Monsieur Henri NICOLLE informe le conseil que le 30 mars 2026, un groupe de travail constitué par Monsieur
Henri NICOLLE, Adjoint délégué à l’Education, Petite Enfance et Jeunesse, Monsieur Thibault DELINOTTE, délégué
à la Citoyenneté, la Jeunesse et les Affaires Générales, Madame Véronique ROBIN, conseillère municipale et le
Pôle Éducation Jeunesse s’est réuni afin d'examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2026-2027 (du 1°
septembre 2026 jusqu'à la fin des vacances d’été 2027).
Au terme de ces échanges :
e Considérant le taux d'inflation de 2025 constaté de 0.9 ;
® Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services
au quotidien ;
Page 7 sur 35# Considérant la volonté de la commune d'accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des
services municipaux ;
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 0.9 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Le tarif des repas est différent selon les structures (écoles, ALSH, Espace Jeunes...). En effet, la subvention versée
par l’état pour la tarification sociale des cantines à 1 € n'étant versée que pour les repas scolaires, les repas des
autres structures restent fixés selon les modalités précédentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
+ FIXE les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
1 _—RESTAURATION
Tranches de quotient familial pour la restauration scolaire :
Rappel des seuils actuels
Valables de février 2026 à janvier 2027
Tranche 0 (Restauration uniquement) QFs259€
Tranche 1 259.01 € < OF < 540€
Tranche 2 540.01 € < QF < 808 €
Tranche 3 808.01 € < QF<942€
Pn ren nes roue Tranche 4B 1 000.01 € < QF < 1 340€
Tranche 5 1340.01 € < QF<1 756€
Tranche 6 175601€
Tranche 7 QF>2278.01€
Pause méridienne qui inclut le repas et l'encadrement
TO 0.50€ 0.50€ 4€
Ti 199€ 4€
T2 274€ 4€
E 10e 374€ 4€ T4A 4.42€ 4€ T4B 442€ 442€
Ts 492€ 492€
T6 5.48€ 5.48€
T7 5.98 € 5.98 €
Page 8 sur 35Panier repas
Par la délibération n°149-10-2012, en date du 5 octobre 2012, a été créé un tarif panier repas pour les enfants
soumis à un régime alimentaire spécial pour raison médicale. Par ailleurs, par la délibération
n°200-11-2014 du 7 novembre 2014, ce tarif a été revu à la baisse.
La révision annuelle est fixée, par cette délibération de novembre 2014, selon le même taux d'évolution que celui
du prix du repas. Le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Pour s’aligner sur la tarification sociale des cantines à 1 € et éviter que les familles avec un quotient à 1000 €
maximum payent le panier repas plus cher que 1 €, la municipalité accepte de prendre à sa charge le différentiel
du panier repas pour ces familles.
Par ailleurs, en cas d'impossibilité technique ou logistique d'assurer le service de restauration scolaire, et afin de
soutenir les familles, l'accueil des enfants peut être maintenu sous réserve de la fourniture d'un repas froid
(pique-nique) par les parents. Cet accueil et le temps du repas restent encadrés par les agents du service
d'animation municipal. Pour chaque enfant accueilli dans ces conditions, il sera fait application d'une tarification
spécifique dénommée « Tarif Panier Repas », telle que définie dans la grille tarifaire en vigueur.
2026-2027
TO 017€
T1 0.66€
T2 0.91€
T3
1.00 €
TAA
T4B 146€
TS 1.63 €
T6 1.82€
T7 1.98 €
REPAS ADULTES 2026-2027
Repas personnel de mairie (non soumis au QF) 3.75€
Repas autre adulte et/ou association (non soumis au QF) 6.23€
2 — ACCUEILS PERISCOLAIRES
Tranches de quotient familial hors restauration scolaire :
Valables de février 2026 à janvier 2027
Tranche 1 QF<540€
Tranche 2 540.01 € < QF < 808€
Tranche 3 808.01 €
Tranche 4 942.01 € < QF < 1 340€
Tranche 5 134001€
Tranche 6 1756.01€
Tranche 7 QF >2 278.01 €
Page 9 sur 352026-2027
Accueil soir
: L maternelle et élémentaire Accueil matin 16h30 à 18h30 : Après as, heures
maternelle et — = Accueil Facturation au 1/4
élémentaire A Avec pie aude 18h30-19h heure 7h30-8h20 Sans aide aux EEE pour les ] 6 l'unité)
devoirs élémentaires, les lundis,
| mardis et jeudis
[T1 050€ 082€ 139€ 066€ 231€ T2 0.69€ 113€ 191€ 091€ 3.18€ T3 094€ 154€ 2.61 € 124€ 434€, T4 111€ 182€ 3.08€ 146€ 513€ T5 123€ 202€ 343€ 163€ 5.71€ T6 138€ 2.26 € 382€ 182€ 6.36€ T7 150€ 2.46 € 417€ 198€ 6.94 €
NB : Généralités et conditions d'inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N° 62-07-
2025 du 2 juillet 2025. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler
et la remplacer.
107 06 2026 - EDUCATION JEUNESSE — CONVENTION CADRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION POUR LES ELEVES DU COLLEGE DE FONTENAY DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose au conseil que la direction du Collège de Fontenay de la commune de Chartres de Bretagne a
sollicité la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche afin que les services municipaux et des structures locales
puissent être identifiées comme structures d'accueil partenaires du dispositif se référant à l’article R. 511-13 du
Code de l'éducation, qui prévoit la possibilité pour les chefs d'établissement du second degré de prononcer une
sanction disciplinaire alternative à l'exclusion, appelée « mesure de responsabilisation ».
Cette mesure a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités
de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Elle est conçue pour éviter le processus de
déscolarisation tout en permettant à l'élève de mener une réftexion approfondie sur la portée de son acte.
L'accueil d'élèves des classes de la 6#"* à la 32, au sein des services municipaux permettra à ces derniers de :
e Découvrir le fonctionnement des services publics locaux.
e Être sensibilisés à l'engagement collectif et au respect des biens publics.
e Participer à des tâches d'intérêt général adaptées à leur âge et à leurs capacités, sous le contrôle d'un
tuteur communal dédié.
Le temps consacré à cette mesure ne pourra excéder 20 heures au total (dans la limite de 3 heures par jour et 4
jours par semaine), s'effectuant en dehors des heures d'enseignement. L'élève conservera l'intégralité de son
statut scolaire pendant la durée de l'accueil.
Une convention-cadre annuelle, fixant les conditions d'accueil, les obligations de l'organisme d'accueil le régime
de couverture des assurances respectives ainsi que le suivi du dispositif, doit être conclue entre la commune et
le collège. Pour chaque accueil effectif, un document nominatif précisant les modalités de réalisation spécifiques
de la mesure sera co-signé.
L'entrée en vigueur de cette convention est prévue pour la rentrée de septembre 2026.
Vu l'article R. 511-13 du Code de l'éducation
Considérant l'intérêt éducatif et citoyen de ce dispositif partenarial pour la jeunesse de notre territoire,
Page 10 sur 35+ M. Rodolphe BELLANGER fait remarquer que sur cette délibération, à nouveau, il est dommage qu'il n’y
ai pas eu d'échange dans une commission préalable au conseil. Cela ne répond pas au principe
démocratique et il espère que cela ne se reproduira pas lors des prochains conseils.
% M. le Maire rappelle que les comités sont consultatifs et que les débats doivent également avoir lieu en
au sein du conseil municipal. La municipalité est soucieuse de la démocratie locale puisque les comités
sont ouverts à la population.
+ M. Rodolphe BELLANGER convient que la réglementation prévoit que les commissions n’ont pas de
pouvoir de décisions. Néanmoins, il regrette que 5 délibérations aient pu être présentées en conseil
sans avoir été discutée en amont.
M. Ronan BLANCHARD demande qui est habilité à être tuteur des enfants accueillis.
M. le Maire répond que l'encadrement sera assuré par des agents municipaux volontaires.
M. Henri NICOLLE précise qu’il s’agit toujours de temps d'accueil assez courts et qui restent
exceptionnels.
vos
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
(3 ABSTENTIONS : Mme BOURUMEAU-FLORET, M. BLANCHARD, M. BELLANGER)
. APPROUVE les termes de cette convention.
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
ANNEXE 3 -— PROJET DE CONVENTION CADRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION POUR LES ELEVES DU COLLEGE DE FONTENAY DE CHARTRES-DE-BRETAGNE
108_06_2026 - PETITE ENFANCE — AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UNE ENTENTE POUR LA
GESTION DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNALE (RPEI)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale portée par la CAF, qui a souhaité que les
communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères et Saint-Erblon s'associent pour la mise en œuvre de la
politique enfance-jeunesse, une convention créant une Entente a été signée en 2021.
La mission du RPEI est de répondre aux besoins de la population en matière de parentalité, d'accompagnement
à l'accueil de l'enfant et de solutions de garde de jeunes enfants. ll accompagne également les assistantes
maternelles présentes sur les trois communes. La structure a été ouverte au 01 janvier 2022.
Le code général des collectivités territoriales permet que les conditions de fonctionnement d’une entente soient
très librement définies dans la convention constitutive. La convention actuelle prévoit un fonctionnement
similaire à celui d’un conseil municipal. La convention prévoit notamment une désignation de 2 élus dans chaque
conseil municipal pour siéger dans la conférence de l’Entente. La convention prévoit également que la
Conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou
sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil
municipal de l’une des Communes participant à l’Entente.
En parallèle de cette conférence de l’Entente, le fonctionnement de la CTG prévoit un suivi de sa mise en œuvre
par un comité de pilotage qui réunit les élus délégués au domaine de l'enfance — jeunesse de chacune des
communes. Afin de ne pas multiplier les réunions de suivi des dispositifs, il est proposé un avenant à présenter
dans chaque conseil municipal des communes membres de l'entente pour assouplir les règles de
fonctionnement.
Par ailleurs, le RPEI est financé à 43% en fonctionnement par la CAF compris les charges de personnel plafonnées
à 1,3 ETP. Le service est composé de 2 agents : 1 titulaire à 0,8 ETP et un contractuel à 0,5 ETP. La convention
constitutive de l'Entente prévoit les modalités de suivi des budgets du RPEI et les modalités des répartitions des
couts entre les 3 communes. Le processus arrêté initialement dans la convention présente des lourdeurs
administratives importantes qui ne sont pas justifiées. Il est proposé d'apporter des modifications à ces modalités
de gestion des flux financiers dans l'avenant.
L'objet de l’avenant n°1 à la convention constitutive de l’Entente pour la gestion du RPEI est donc :
Page 11 sur 351/ Modifier les modalités de refacturation aux communes pour simplifier le processus :
© Confirmation de la clé de répartition utilisée pour définir chaque part de chaque collectivité
> Modification du calendrier de refacturation : 1 fois par an, au mois de mai
D Abandon de l’utilisation du dispositif de la CAF comprenant des prévisionnels, refacturation
uniquement sur la base du réalisé n-1
2 / Adosser le fonctionnement de l'entente sur celui de la gouvernance de la CTG:
D Les élus présents au comité de pilotage de la CTG sont ceux désignés par les conseils
municipaux pour siéger à la commission spéciale de entente
D _ Le rythme de réunion de la commission spéciale est modifié pour que ces réunions n'aient lieu
que lorsque des questions d'évolution de l’organisation du service se posent (personnel, lieux
d'accueil des usagers, modification du périmètre d'intervention, etc.). Il est rappelé que les
décisions de l'entente doivent nécessairement être validées en conseil municipal. ll peut être
prévu que la réunion soit à l'initiative de la commune qui demande une évolution.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action saciale et des familles,
Considérant l'intérêt d’assouplir le fonctionnement de l’Entente instituée entre les communes de Noyal-
Chätilion-sur-Seiche, Orgères et Saint-Erblon pour la gestion du Relai Petite Enfance intercommunale,
Considérant l’avis favorable de |a conférence de l’entente instituée entre les communes de Noyal-Chôtillon-sur-
Seiche, Orgères et Saint-Erblon pour la gestion du Relai Petite Enfance intercommunale réunie le 19 mai 2026,
Considérant l'avenant n°1 à la convention institutive de l’Entente ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
(3 ABSTENTIONS : Mme BOURUMEAU-FLORET, M. BLANCHARD, M. BELLANGER)
e APPROUVE Favenant n° 1 à la convention constitutive de l’Entente entre les communes de Noyal-
Chätillon-sur-Seiche, Orgères et Saint-Erblon pour la gestion du Relais Petite Enfance Intercommunal
(RPEI)
e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout actes relatifs à cette délibération
ANNEXE 4A — CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'ENTENTE POUR LA GESTION DU RPEI
ANNEXE 4B — AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'ENTENTE POUR LA GESTION DU RPEI
109 06 2026 FINANCES — CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-ERBLON ET DE NOYAL-CHATILLON-
SUR-SEICHE POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS SAINT-ERBLONNAIS A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE NOYAL-CHATILLON-
SUR-SEICHE POUR L’ETE ET LA FIN D'ANNEE 2026
Monsieur Henri NICOLLE, Adjoint délégué à l'Éducation, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse expose au conseil que
la ville de Saint-Erblon a sollicité la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour l'accueil de jeunes Saint-Erblonnais
au sein de l'Accueil de loisirs castelnodais « Les Robinsons ».
Après examen des capacités d'accueil de l'Accueil de loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et échanges techniques
entre les 2 communes, il est proposé au conseil de répondre favorablement à cette demande d'accueil ponctuel.
Les conditions matérielles techniques et financières de cet accueil seront les suivantes :
Période d'accueil 1ère période : du 3 août au 14 août inclus
2ème période : du 21 décembre au jeudi 31 décembre inclus, à l'exception du vendredi 25
décembre.
Horaires d'accueil Les horaires de fonctionnement de l'Accueil de loisirs sont de 7h30 à 18h30. Un fonctionnement
à la demi-journée est possible.
Les horaires d’accueil des familles sont entre 7h30 et 9h00, entre 12h00 et 12h15, entre 13h30
et 18h30
Les départs échelonnés sont possibles dès 16h30
Capacité d'accueil La capacité d'accueil est celle définie par l'agrément délivré par le SDJES
Lieu d'accueil Accueil de loisirs Les Robinsons, 6 Rue Pierre-Jakez Hélias à Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Page 12 sur 35Inscriptions Elles se feront auprès des services de la ville de Saint-Erblon qui les communiqueront à la direction de l’Accueil de loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Restauration Les repas sont fournis par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et sont servis dans les restaurants collectifs de l’école Le Petit Prince, sous la surveillance et l'encadrement du
personnel d'animation.
Déclaration CAF La déclaration PSO est faite par les services de la Mairie de Saint-Erblon, auprès de la CAF, pour
toutes les périodes d’accueil. A ce titre, la commune de Saint-Erblon sera bénéficiaire du
versement de la subvention.
Les subventions liées à l'accueil des enfants en situation de handicap seront également
demandées par Saint-Erblon, qui en percevra les fonds.
Facturation aux La commune de Saint-Erblon facture directement les familles selon ses propres tarifs, sur la base
familles des relevés de présence transmis par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche Facturation de la La ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche facturera cette prestation d'accueil à la ville de Saint-Erblon prestation selon le principe suivant : coût de revient horaire réel de la prestation* x nombre d'heures réel de présences.
A savoir pour les enfants sans besoins particuliers :
= Pourles heures d'accueil avec restauration du midi : 6,55 €/ heure
- Pour les heures d'accueil sans restauration : 6,55 € / heure tarif duquel sera soustrait
le prix d’un repas ; à savoir 7,02 €
A savoir pour les enfants avec besoins particuliers :
= Pour les heures d'accueil avec restauration du midi : 0,87 € / heure
- Pour les heures d'accueil sans restauration : 0,87 € / heure tarif duquel sera soustrait
le prix d'un repas ; à savoir 3,04 €
Pour un enfant inscrit mais absent, sans justification, une facturation sera établie : coût de
revient horaire réel de la prestation x 4 heures ou 8 heures.
+ Pour un enfant sans besoins particuliers : 6,55 € / heure
- Pour un enfant avec besoins particuliers : 0,87 € / heure
Pour les enfants dont l'encadrement présente des besoins particuliers, il est établi qu'un
animateur supplémentaire est nécessaire, dans le cas où ces besoins sont connus par la ville de
Saint-Erblon.
Si l’enfant ne fréquente pas les structures municipales de Saint-Erblon, ces besoins devront être
avérés par une notification MDPH, un compte-rendu d'équipe éducative, un suivi médical ou une
prise en charge thérapeutique.
L'animateur est recruté et rémunéré par la ville de Saint-Erblon. Cependant, si pour un enfant
déjà inscrit et si l'animateur ne peut être présent ou ne peut être remplacé par la ville de Saint-
Erblon, c’est la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche qui sera en charge de son recrutement
et de sa rémunération. Le coût sera refacturé à la commune de Saint-Erblon (coût horaire
chargé : 22,00 €). Ce coût sera ajouté aux frais de structure.
Par ailleurs, pour la prise en charge du travail administratif effectué par les agents de la commune
de Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour l'accueil des enfants Saint-Erblonnais, un coût
supplémentaire de 597,75 € sera facturé à la commune de Saint-Erblon, pour l’ensemble des 2
périodes.
Deux titres de recettes seront émis sur la base de l'état reprenant l'ensemble des présences et
absences constatées. Pour la période de l'été, le titre sera transmis au plus tard en octobre 2026.
Pour la période de fin d'année, le titre sera transmis au plus tard en février 2027.
Les frais administratifs seront facturés en deux fois : 398,50 € pour la période d'été et 199,25 €
pour la période de la fin d'année.
*ces tarifs sont ceux issus des coûts de revient et des coûts repas pour l’année 2025 multipliés
por 0,9% qui est le taux moyen annuel d'inflation 2025.
Page 13 sur 35+ M. le Maire précise que cette délibération illustre la solidarité avec la commune de Saint-Erblon pour
assurer l'accueil des enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e APPROUVE la convention relative à cet accueil des enfants de Saint-Erblon au sein de l'Accueil de
loisirs de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de là
présente délibération.
ANNEXE 5 - CONVENTION POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS SAINT-ERBLONNAIS A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE POUR LES VACANCES D’ETE ET DE FIN D'ANNEE 2026
110 06 2026 - RESSOURCES HUMAINES — JEUNESSE — ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ ET FIN D'ANNÉE — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ERBLON (CONVENTION)
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, rappelle que par délibération N°87-06-2023, le conseil municipal a approuvé le principe, les conditions
matérielles et financières de l’accueil de jeunes résidents Saint-Erblonnais au sein de l’Accueil de loisirs Les
Robinsons.
Les périodes arrêtées pour l’année 2026 sont les suivantes :
e Du lundi 3 août au vendredi 14 août inclus,
e Du lundi 21 décembre au jeudi 31 décembre inclus (à l’exception du vendredi 25 décembre).
Dans ce cadre, la ville de Saint-Erblon se propose de mettre à disposition des services municipaux Castelnodais
lun de ses agents.
De ce fait, il convient de fixer le cadre règlementaire et les conditions juridiques et de responsabilités dans
lesquelles cette mise à disposition sera mise en œuvre.
La convention type relative à cette mise à disposition est proposée en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
+ APPROUVE le principe de cette mise à disposition de personnel par la ville de Saint-Erblon,
e APPROUVE la convention type jointe en annexe,
e AUTORISE M. le Maire ou le Conseiller Municipal délégué à signer cette convention pour chaque
personnel mis à disposition par la ville de Saint-Erblon
ANNEXE 5 — CONVENTION POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS SAINT-ERBLONNAIS A L'ACCUEIL DE LOISIRS DE
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE POUR LES VACANCES D’ETE ET DE FIN D'ANNEE 2026.
111 06 2026 - PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS
FACULTATIVES DU CDG35
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l’assemblée que les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements
publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions
obligatoires et des missions facultatives.
Il est présenté à l'assemblée qu’en Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre
obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser
les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un
tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d’accès et d'utilisation des missions facultatives.
Page 14 sur 35La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de
recours effectif à l’ensembie d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public bénéficie de l’ensemble des missions
facultatives mises en place par le CDG 35, s’engage à respecter les modalités d'exécution prévues et accepte que
certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités.
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre clair et
équitable.
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e AUTORISE M. le Maire à signer ls convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Hte-et-Vilaine,
© AUTORISE M. le Maire à signer les actes subséquents (propositions d'interventions, formulaires de
demande de mission etc.),
e AUTORISE M. le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à une demande
d'intervention formulée par la collectivité.
ANNEXE 6 — CONVENTION D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE
112_06_2026 — PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CDG35
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l'assemblée que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code
de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans
ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation. ”
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les
agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins
onéreux qu’une procédure contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les
litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions
administratives suivantes :
e 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
e 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et
15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
+ 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
e 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
Page 15 sur 35e 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
e 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10
du Code Général de la fonction publique ;
e 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent
d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque
collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission. Cette convention permet de solliciter le Centre
de Gestion d’Ille-et-Vilaine en cas de litige entre un agent et la collectivité.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières
de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités
proposées,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
+ APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du
médiateur dans le délai de recours contentieux,
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention, qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-
Vilaine pour information au tribunal administratif de Rennes ainsi qu’à la cour administrative de
Nantes,
e AUTORISE M. le Maire à signer les actes liés à cette convention,
e AUTORISE M. le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à une demande
d'intervention formulée par la coltectivité.
ANNEXE 7 — CONVENTION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DU CDG35
113 06 2026 - PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE — RESPONSABLE DE LA CELLULE ESPACES
VERTS ET ENVIRONNEMENT
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant que le poste de Responsable de la Cellule Espaces verts et environnement a été modifié par
délibération n°82-07-2025 en date du 2 juillet 2025 afin de reconnaitre les responsabilités liées à la fonction,
permettre la nomination d’un agent inscrit sur liste d’aptitude suite à une demande de promotion interne et
permettre par la suite son évolution vers un poste d’un niveau hiérarchique supérieur,
Considérant, suite à cette mobilité, la nécessité d'ouvrir le poste de Responsable de la Cellule Espaces verts et
environnement au recrutement, et la diversité des profils et grades détenus par les potentiel.le.s candidat.e.s,
Page 16 sur 35Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
e La possibilité de recruter pour le poste de Responsable de la Cellule Espaces verts et environnement un
agent appartenant au cadre d'emplois des Adjoints techniques de catégorie C (Adjoint technique,
Adjoint technique principal de 2È"® classe, Adjoint technique de 1° classe), des Agents de Maîtrise
territoriaux de catégorie C (Agent de Maîtrise, Agent de Maîtrise Principal) ou des Techniciens
territoriaux de catégorie B (Technicien, Technicien principal de 2" classe, Technicien principal de 1°
classe),
e Le maintien de ce poste à temps complet,
e Les missions sont définies comme suit :
Planifier les chantiers :
- Organiser les réunions, planifier, adapter et actualiser le planning des activités du chantier,
- Contrôler l'exécution des travaux et leur conformité aux exigences de sécurité,
- _ Coordonner les activités des entreprises,
- Contrôler l'application des normes et techniques de mise en œuvre des matériaux et matériels,
- Organiser, en collaboration avec les encadrants des autres secteurs, des interventions d'entretien
des espaces verts et des abords lors de manifestations sportives et/ou culturelles.
Encadrer et onimer l'équipe :
- Organiser, planifier, suivre et contrôler les activités de son équipe,
- Expliquer les consignes et donner des ordres en situation opérationnelle,
- Organiser des réunions d'équipe,
- Gérer les relations conflictuelles et tensions au sein de l’équipe.
Assurer la gestion administrative, budgétaire et humaine de son service :
- _Instruire des dossiers et appliquer les procédures,
- Exécuter des opérations budgétaires et financières,
- Participer à la gestion des ressources humaines,
- Accompagner et traiter la demande des usagers : conduire un entretien et analyser la nature de la
demande, informer et conseiller l’usager, enregistrer et traiter les réclamations,
- Assurer le contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, mettre en œuvre les
moyens nécessaires à la sécurité des biens et des personnes dans le champ de son activité,
- Participer à l’élaboration des pièces techniques (fiches descriptives} nécessaires aux CCTP rédigés
par le responsable du CTM.
L'agent est positionné sous la responsabilité de la Responsable du Centre Technique Municipal.
La date de modification du poste est effective au 1° septembre 2026.
114_06_2026 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE (TEMPS DE TRAVAIL)
= SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant que depuis le 1° janvier 2021, les collectivités sont soumises à un versement de 10% du montant
brut total des contrats pour les agents contractuels au titre de la prime de précarité,
Considérant que compte-tenu de l’instauration de cette prime et de son coût, la collectivité souhaite s'engager
dans une démarche de pérennisation des postes dans le secteur de l’Animation, notamment dans l'optique de
stabiliser les équipes et de réduire le volume des agents contractuels,
Page 17 sur 35Considérant qu’un poste existant au tableau des emplois n’a pas été affecté au cours des dernières années suite
au départ d’un agent titulaire, mais que les missions sont remplies par des agents contractuels et que le temps
de travail nécessite d’être modifié afin de répondre aux besoins du service,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
e L'évolution d’un poste existant d’Animateur Enfance fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
Adjoints d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2*"° classe, Adjoint
d'animation principal de 1** classe), emplois relevant de la catégorie C de la Fonction Publique
Territorial, d’un 27/35è"e vers un temps complet.
e Les missions principales seront les suivantes :
Missions sur les temps périscolaires :
- Surveiller le temps des repas,
- Aider les plus jeunes à prendre leur repas, encourager les enfants à goûter,
- Assurer animation pour un groupe d'enfants durant les temps d'accueil,
- Elaborer des projets en lien avec le projet éducatif de la structure,
- Proposer et mettre en place des activités adaptées aux tranches d’êge des enfants,
- Gérer une salle d'activités et du matériel spécifique : définir les besoins, organiser et aménager les
espaces d'activités,
- Veiller au bon respect de l’application des règles d'hygiène et de sécurité tout en assurant une
vigilance sanitaire,
Missions sur les temps extrascolaires :
- Encadrer les groupes d'enfants,
- Proposer des projets d'animations et contribuer au projet pédagogique défini avec l’équipe,
- Mettre en place les activités (artistiques, culturelles, manuelles, d'expression, sportives, jeux etc),
- Veiller à ce que les activités se déroulent en sécurité, à l’intérieur de la structure d'accueil ainsi que
lors des activités à l’extérieur.
Missions occasionnelles :
- Accueillir et répondre aux questions des parents, les contacter en cas de difficulté ou d'urgence,
- Transmettre à la hiérarchie les questions, remarques et difficultés,
- Être vigilant aux situations des enfants, suggérer des améliorations et signaler les dangers et/ou
urgences,
- Assurer un soutien administratif sur demande du responsable (pointage etc).
L'agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique du.de la Responsable du périscolaire concerné ainsi que
du.de la Responsable du service Enfance-jeunesse.
115 06 2026 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DE POSTE (MISSIONS) — SERVICE ENFANCE
JEUNESSE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l’assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant qu'un poste à temps complet d'Animateur.rice appartenant au cadre d'emploi des Adjoints
d’animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2è"® classe, Adjoint d'animation principal de
1€ classe) a été créé par délibération n°165-11-2004 en date du 12 novembre 2004,
Considérant qu'aucun agent n’a été affecté à ce poste suite au départ d’un agent titulaire,
Considérant les mobilités au sein du service Enfance-jeunesse ainsi que l’évolution des missions relatives au
poste, qui ne correspondent plus à la délibération initiale,
Page 18 sur 35Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
+ Le maintien d’un poste d’Animateur Enfance fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints
d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2è"° classe, Adjoint d'animation
principal de 1%* classe), emplois relevant de la catégorie C de la Fonction Publique Territorial, à temps
complet,
* _Laréécriture des missions comme suit :
Missions sur les temps périscolaires :
- Surveiller le temps des repas,
- Aider les plus jeunes à prendre leur repas, encourager les enfants à goûter,
- Assurer l'animation pour un groupe d'enfants durant les temps d’accueil,
- Elaborer des projets en lien avec le projet éducatif de la structure,
- Proposer et mettre en place des activités adaptées aux tranches d'âge des enfants,
- Gérer une salle d'activités et du matériel spécifique : définir les besoins, organiser et aménager les
espaces d'activités,
- Veiller au bon respect de l’application des règles d'hygiène et de sécurité tout en assurant une
vigilance sanitaire,
Missions sur les temps extrascolaires :
- _ Encadrer les groupes d'enfants,
- Proposer des projets d'animations et contribuer au projet pédagogique défini avec l’équipe,
- Mettre en place les activités (artistiques, culturelles, manuelles, d’expression, sportives, jeux etc),
- Veiller à ce que les activités se déroulent en sécurité, à l’intérieur de la structure d’accueil ainsi que
lors des activités à l'extérieur.
Missions occasionnelles :
- Accueillir et répondre aux questions des parents, les contacter en cas de difficulté ou d'urgence,
- Transmettre à la hiérarchie les questions, remarques et difficultés,
- Être vigilant aux situations des enfants, suggérer des améliorations et signaler les dangers et/ou
urgences,
- Assurer un soutien administratif sur demande du responsable (pointage etc).
L'agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique du.de la Responsable du périscolaire concerné ainsi que
du.de la Responsable du service Enfance-jeunesse.
116 06 2026 — PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE — SERVICE ENFANCE
JEUNESSE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant que depuis le 1° janvier 2021, les collectivités sont soumises à un versement de 10% du montant
brut total des contrats pour les agents contractuels au titre de la prime de précarité,
Considérant que compte-tenu de l'instauration de cette prime et de son coût, la collectivité souhaite s'engager
dans une démarche de pérennisation des postes dans le secteur de l’Animation, notamment dans l'optique de
stabiliser les équipes et de réduire le volume des agents contractuels,
Considérant que les missions sont aujourd’hui remplies par un agent contractuel,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
e La création d’un poste d’Animateur Enfance fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints
d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2°" classe, Adjoint d'animation
principal de 1#" classe), emplois relevant de la catégorie C de la Fonction Publique Territorial, à temps
complet,
Page 19 sur 35® Les missions principales seront les suivantes :
Missions sur les temps périscolaires :
- Surveiller le temps des repas,
- Aider les plus jeunes à prendre leur repas, encourager les enfants à goûter,
- Assurer l’animation pour un groupe d'enfants durant les temps d'accueil,
- Elaborer des projets en lien avec le projet éducatif de la structure,
- Proposer et mettre en place des activités adaptées aux tranches d'âge des enfants,
- Gérer une salle d'activités et du matériel spécifique : définir les besoins, organiser et aménager les
espaces d'activités,
- Veiller au bon respect de l’application des règles d'hygiène et de sécurité tout en assurant une
vigilance sanitaire,
Missions sur les temps extrascolaires :
- Encadrer les groupes d'enfants,
- Proposer des projets d'animations et contribuer au projet pédagogique défini avec l’équipe,
- Mettre en place les activités (artistiques, culturelles, manuelles, d'expression, sportives, jeux etc},
- Veiller à ce que les activités se déroulent en sécurité, à l'intérieur de la structure d’accueil ainsi que
lors des activités à l’extérieur.
Missions occasionnelles :
- Accueillir et répondre aux questions des parents, les contacter en cas de difficuité ou d'urgence,
- Transmettre à la hiérarchie les questions, remarques et difficultés,
- Être vigilant aux situations des enfants, suggérer des améliorations et signaler les dangers et/ou
urgences,
- Assurer un soutien administratif sur demande du responsable (pointage etc).
L'agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique du.de la Responsable du périscolaire concerné ainsi que
du.de la Responsable du service Enfance-jeunesse.
117 06 2026 — PERSONNEL COMMUNAL — CREATION DE POSTE ANIMATEUR.RICE — SERVICE ENFANCE
JEUNESSE
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
e Considérant que depuis le 1° janvier 2021, les collectivités sont soumises à un versement de 10% du
montant brut total des contrats pour les agents contractuels au titre de la prime de précarité,
e Considérant que compte-tenu de l'instauration de cette prime et de son coût, la collectivité souhaite
s'engager dans une démarche de pérennisation des postes dans le secteur de l’Animation, notamment
dans l’optique de stabiliser les équipes et de réduire le volume des agents contractuels,
e Considérant que les missions sont aujourd’hui remplies par un agent contractuel,
+ M. Rodolphe BELLANGER demande la confirmation que ces délibérations ne conduisent pas à des
création de postes.
M. Thibault DELINOTTE indique que ces postes sont créés dans le tableau des effectifs sur des fonctions
de titulaires et non plus sur des postes contractuels. Cela ne conduit ni à une augmentation du temps
de travail ni à une évolution de la masse salariale.
$
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
+ La création d’un poste d’Animateur Enfance fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints
d'animation (Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2*"° classe, Adjoint d'animation
principal de 1#* classe), emplois relevant de la catégorie C de la Fonction Publique Territorial, à
10/35" °
Page 20 sur 35Les missions principales seront les suivantes :
Missions sur les temps périscolaires :
- Surveiller le temps des repas,
- Aider les plus jeunes à prendre leur repas, encourager les enfants à goûter,
- Assurer l'animation pour un groupe d'enfants durant les temps d'accueil,
- Elaborer des projets en lien avec le projet éducatif de la structure,
- Proposer et mettre en place des activités adaptées aux tranches d'âge des enfants,
- Gérer une salle d’activités et du matériel spécifique : définir les besoins, organiser et aménager les
espaces d'activités,
- Veiller au bon respect de l'application des règles d'hygiène et de sécurité tout en assurant une
vigilance sanitaire,
Missions occasionnelles :
- Effectuer des remplacements d'ATSEM en cas d’absences,
- Accueillir et répondre aux questions des parents, les contacter en cas de difficulté ou d'urgence,
- Transmettre à la hiérarchie les questions, remarques et difficultés,
- Être vigilant aux situations des enfants, suggérer des améliorations et signaler les dangers et/ou
urgences,
- Assurer un soutien administratif sur demande du responsable (pointage etc).
L'agent sera placé sous la responsabilité hiérarchique du.de la Responsable du périscolaire concerné.
118 06 2026 — PERSONNEL COMMUNAL — TRANSFORMATION DE POSTE — RESPONSABLE PERISCOLAIRE
(ANIMATEUR TERRITORIAL)
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou modifiés par son organe délibérant.
Considérant l’évolution démographique de la commune, les effectifs encadrés par l’école Le Chat Perché
et les responsabilités confiées à l’agent en charge du périscolaire de cette école,
Considérant le positionnement de cet agent en qualité de référent auprès du Directeur de l'Ecole, des
parents et des interlocuteurs externes, notamment les services de l'Etat en charge de
l’accompagnement des enfants à besoins particuliers,
Considérant le positionnement hiérarchique de l'agent, en charge de seconder la Responsable du
service Enfance-jeunesse sur le volet périscolaire, ainsi qu'à assurer la continuité des missions de service
en son absence,
Considérant la réussite d’un agent au concours d’Animateur territorial et son inscription sur liste
d'aptitude,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
La transformation d’un poste appartenant au cadre d'emploi des Adjoints territoriaux catégorie C en
poste appartenant au cadre d’emploi des Animateurs territoriaux de catégorie B (Animateur territorial,
Animateur territorial principal de 2?" classe, Animateur territorial principal de 1° classe)
Le maintien de ce poste à temps complet annualisé,
Les missions sont définies comme suit :
MISSIONS PRINCIPALES :
+ Participer à la définition des orientations du service en lien avec la Responsable du service Enfance
Jeunesse et l’élu.e de référence,
+ Assurer la gestion administrative et financière : participer à la préparation du budget, traiter les
demandes, assurer les engagements financiers, remonter les informations nécessaires auprès de la
Responsable du service Enfance Jeunesse,
e Assurer l’encadrement des agents du service (animateurs.trices, ATSEM, stagiaires) : fixer les
objectifs, définir l’organisation du travail en lien avec les plannings annuels, procéder aux
remplacements, vérifier l'adéquation entre les compétences et diplômes de chacun ainsi que les
Page 21 sur 35besoins de l'établissement, s'assurer du respect des règles d'encadrement et de la posture des
équipes, veiller à la qualité des apports et méthodes pédagogiques, conduire les entretiens annuels,
e Transmettre les informations RH, participer aux recrutements des nouveaux agents,
Impulser une dynamique commune au sein de l’établissement,
e Contribuer aux réunions de service et à l'instauration de pratiques communes entre les différentes
cellules (Le Chat Perché, Le Petit Prince, Saint-Amand, l’Accueil de loisirs et l’Espaces Jeunes),
associer les partenaires internes et externes aux projets,
e Participer à l’élaboration et la mise en œuvre des documents cadres : PEL, PEDT, Plan Mercredi,
protocoles divers etc. en lien avec la Responsable du service et du Pôle,
e Elaborer le projet pédagogique en lien avec la Responsable du service, dans le respect des
documents cadre et veiller à son application,
e Compléter, mettre en œuvre et assurer le suivi des fiches actions des documents cadre,
e Organiser et mener des activités : assurer la préparation et la logistique, le suivi et le bilan des
activités, accueillir le public et participer aux animations,
e Organiser le pointage des présences,
e Construirelesliens avec les parents, les enseignants et la direction de l’école, participer aux conseils
d'école et aux commissions liées à la vie de l'établissement,
Gérer les équipements et le matériel,
+ Appliquer et faire appliquer la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité,
e Assurer les déclarations auprès du SDJES, via l'application TAM (Téléprocédure d'Accueil de
Mineurs),
e Assurer la gestion administrative des inscriptions, des réservations et des annulations,
e Promouvoir les activités du service via l’élaboration de l’ensemble des supports de communication
et de leur diffusion, en lien avec la chargée de communication et la Responsable du Pôle.
MISSIONS OCCASIONNELLES :
e intervenir pour les besoins de l’Accueil de loisirs et de l'Espace Jeunes, en qualité de responsable
ou d’animateur,
e Assurer la suppléance de la Responsable de service en cas d’absence, notamment lors des congés,
e Participer à l’organisation et à la mise en œuvre des temps forts du service Enfance Jeunesse,
e Participation ponctuelle aux comités consultatifs.
L'agent est positionné sous la responsabilité de la Responsable du service Enfance-jeunesse.
La date de transformation du poste est effective au 1° septembre 2026.
119 06 2026 — ELU.E.S - DROIT A LA FORMATION DES ELU.E.S
Monsieur Thibault DELINOTTE, Conseiller Municipal délégué à la citoyenneté, la jeunesse et aux affaires
générales, expose à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus
communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette dernière doit porter sur l’acquisition des
connaissances et compétences nécessaires à l’exercice du mandat.
Le montant des dépenses de formation des dépenses de formation pour l'ensemble des élus ne peut excéder
20% de l’enveloppe allouée au titre des indemnités versées aux élus.
La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à l'agrément par
le Ministère de l'Intérieur de l'organisme qui dispense la formation, et par la disponibilité des crédits nécessaires
au financement de l'opération. Le financement des formations des élu.e.s constitue une dépense obligatoire, la
collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élu.e.s que si ces dernières sont relatives à l'exercice
du mandat local.
Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune doit être annexé au compte
administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Page 22 sur 35Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu'il soit ou non dans la majorité de
l'assemblée où il siège.
Les frais de déplacement ou d'hébergement, ainsi que les compensations des pertes de revenus des élu.e.s
municipaux sont pris en charge par la commune.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants, et R.4135-19-1
et suivants, :
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des
titulaires de mandats locaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
e PLAFONNE le montant des dépenses totales à 20% du montant total des indemnités susceptibles
d’être versées aux élus. Ce montant représente un maximum des dépenses possibles fixé par les
textes et non un budget prévisionnel en matière de formation,
e PROCEDE chaque année à un recensement prévisionnel des besoins auprès des élus, dans l’objectif
d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
# AUTORISE M. le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées
préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions exercées au Conseil Municipal,
e AUTORISE M. le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective
des élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme
agréé,
e AUTORISE M. le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus
et nécessairement liés aux formations sur présentation des pièces justificatives.
120 _06_ 2026 - URBANISME — BILAN DE LA CONCERTATION PRELABLE A LA CREATION DE LA ZAC MULTISITE
CŒUR DE VILLE / ORSON — APPROBATION
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités rappelle aux membres du
conseil que par délibération n° 65-04-2022, le conseil a approuvé l'initiative d’un nouveau projet urbain multisite
dénommé Cœur de Ville & Orson, ainsi que les modalités d'organisation de la concertation préalable,
conformément aux articles L103-2 et suivants et L300-2 du code de l'Urbanisme. Un avis d’information en date
du 3 juin 2022, ainsi que la copie de la délibération numéro 65-04-2022 ont été affichés à l’extérieur place Pierre
Croc, rue de Rennes, ainsi qu’en mairie et à l’urbanisme.
Il rappelle également que les études préalables, portant sur ce projet, ont été menées par le groupement de
maitrise d'œuvre urbaine, entre 2022 et mars 2026. Au terme de cette période d’études préalables,
conformément au code de l’urbanisme et notamment son article R*311-2, la collectivité de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche a constitué un projet de dossier de Création de Z.A.C. multisite Cœur de Ville & Orson, qui se compose
des documents suivants :
“ a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte
une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel
des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles [...], le projet faisant l'objet
du dossier de création a été retenu ;
# b)Un plan desituation ;
# c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
“ dj) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise
en application des articles R. 122-2 et. R. 122-3-1 du même code et présentant :
© Un résumé non technique ;
o Une description du projet ;
Page 23 sur 35© Une définition d'un scénario de référence et de son évolution en cas de réalisation de la ZAC
et en l'absence de celle-ci ;
o Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet
(population, santé humaine, biodiversité, eau...) ; des incidences que le projet est susceptible
d’avoir sur l’environnement ; de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de
catastrophes majeurs ;
© Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées et indication des raisons du choix effectué ;
o Une description et chiffrage des mesures « ERC » et de leurs modalités de suivi ;
o Une présentation de la méthodologie.
Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement sera
ou non exigible dans la zone. »
W rappelle également, et conformément à l’article L103-4 du code de l’urbanisme, que la concertation a été
organisée depuis juin 2022 afin de permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de
formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées. La concertation a été ponctuée
par deux temps forts :
Première phase d'association du public organisée entre décembre 2022 et avril 2023 :
2
2
9
14 Décembre 2022 : Installation de 5 kiosques itinérants en différents sites de la commune qui a permis
d'échanger avec 71 participants.
7 Janvier 2023 : Atelier numéro 1 avec balades sur sites rassemblant 32 participants
11 Avril 2023 : Atelier numéro 2 de conception pour les deux secteurs Cœur de Ville & Orson
rassemblant 60 participants.
L'information du public s’est organisée de la façon suivante :
LAAAAAL
Y
Avis d’information affiché le 3 juin 2022 sur les sites concernés par le projet
Article consacré dans le journal municipal Castelnodais de Janvier et Février 2023
Article consacré dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2023
Publicité dans le journal Ouest France en date du 8 avril 2023
Information sur le site internet de la commune : https://www.ville-noval-chatillon.fr/
Ouverture d’un premier registre dématérialisé de juin 2022 à décembre 2023 :
https://www.registre-dematerialise.fr/3094
Ouverture d’un second registre dématériafisé en janvier 2024 encore ouvert à ce jour :
https://www.registre-dematerialise.fr/5110
Seconde phase d'association du public organisée entre le lundi 30 mars 2026 et le 30 avril 2026 :
2
2
ol
°
Mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre de concertation en version papier, au
sein des locaux de l'urbanisme, et qui a rassemblé 19 visites,
Panneaux d'exposition en accès libre au sein des locaux de l’urbanisme,
8 avril et 22 avril après midi : Organisation de deux permanences au sein des locaux de l’urbanisme, qui
a rassemblé 15 visites,
7 avril 2026 : Organisation d’une réunion publique d’information à l’espace Louis Texier qui a rassemblé
80 participants,
L'information du public s’est organisée de la façon suivante :
>
>
>
>
>
Avis d’information affiché le 16 mars 2026 à l'extérieur place Pierre Croc, rue de Rennes, àainsi qu’en mairie et à l'urbanisme.
Articles consacrés dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2026 et de Mai et Juin 2026
Avis d’information dans les journaux Ouest France et 7Jours petites affiches, les 13 mars 2026 et 3 avril
2026
Information sur le site internet de la commune : https://wwwr.ville-noval-chatillon.fr/
Ouverture d’un troisième registre dématérialisé le 30 mars 2026 et clôturé le 30 avril 2026 :
https://www.registre-dematerialise.fr/7208/
Il précise enfin, conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme, qu'à l'issue de la concertation, l’autorité
compétente en arrête le bilan.
Page 24 sur 35Au travers des registres de concertation, entre juin 2022 et le 30 avril 2026, la collectivité a reçu :
“67 contributions dont 66 en version dématérialisée et 1 en version papier
“4 documents annexés.
La collectivité a pu apporter des éléments de réponses pour chaque contribution au travers d’un document
intitulé Bilan de la Concertation qui est annexé à la présente délibération.
LES APPORTS DE LA CONCERTATION :
Le premier temps de concertation organisé de 2022 à 2023 a permis de recueillir les usages, les points de vue,
les interrogations mais aussi les craintes des habitants sur les différents lieux (qualité des aménagements,
accessibilité, ambiances..). Les atouts et faiblesses de la commune ont ainsi pu être mis en évidence par les
habitants.
Lors du premier atelier, les participants ont pu réaliser des inventaires citoyens posant des constats pour chaque
secteur (Cœur de Ville & Orson) ainsi que des propositions d'aménagement spécifiques compte tenu des enjeux
identifiés.
Lors du second atelier, à l'appui d'invariants (grands principes d'aménagement structurant la composition
urbaine et guidant la suite de l’aménagement), les participants ont été invités à travailler sur des plans guides
urbains pour chaque secteur.
Différentes thématiques sont ressorties à l’occasion des phases de concertation et d’association des habitants.
Elles ont contribué à faire progresser le projet de plan guide et les intentions pour chaque secteur.
LE PERIMETRE DE LA ZAC :
Ce dernier a fait l’objet de nombreuses observations. Le périmètre de ZAC multisite a ainsi été resserré et
représente 13 ha au total. Le secteur Cœur de Ville représente 1 ha environ. Cinq propriétés ont été ressorties
dans un souci de réduction de la production de logements et d'intégration à l’environnement existant. Cette
orientation n’est pas venue remettre en question les objectifs initiaux d'installer à terme une véritable place
centrale et de renforcer le caractère commercial en cœur de ville.
Le secteur Orson représente 12 ha environ avec une réduction de périmètre au nord et en partie nord-ouest
compte tenu de l’identification de zones humides et du caractère sensible de ces espaces naturels.
FORMES URBAINES ET GABARITS :
Le Cœur de Ville installera des programmations de logements qui tiendront compte de l’environnement urbain
existant. Le recul des constructions avec les habitations existantes, le travail d'épannelage progressif ou encore
des derniers niveaux partiels seront proposés. L'écriture architecturale des formes urbaines fera écho au tissu
urbain existant tout en répondant aux prescriptions énergétiques et environnementales qui prévaudront à
compter de 2030.
ESPACES PUBLICS — CONNEXIONS ET INFRASTRUCTURES EXISTANTES :
La place centrale en Cœur de ville bénéficiera de larges espaces apaisés, fortement arborés et incluant la
dimension hydraulique. Ces aménagements offriront des ilots de fraicheurs pour les Castelnodais et usagers. Une
portion de la rue de Rennes ou encore l'allée des Bouvreuils seront ‘également requalifiées pour mieux
accompagner les flux existants et la hausse de trafic induite par le projet. Ces aménagements permettront
également, notamment rue de Rennes, de raccrocher les commerces existants avec la place centrale.
En secteur Orson, la rue de Rennes, la rue Mathurin Méheut et l'impasse Croix de Pierre seront également
adaptées en certains points afin de permettre les connexions avec lès futurs secteurs et programmes
immobiliers. La fluidité devra être compatible avec la sécurité et l’apaisement des vitesses de circulations. De
nombreux espaces d’agréments seront également installés (jardin partagé, espaces verts, placette, jeux pour
enfants...) et directement raccrochés à la coulée verte centrale reliée au quartier de la Petite Saudrais ou encore
le cœur de ville au travers des deux passages sous-terrain.
STATIONNEMENT PUBLII
Le caractère commercial du cœur de Ville sera conforté par la création de nouvelles cellules. Le projet prévoit
l'installation d’un parking public directement accroché à la rue de Rennes et doté de 25 stationnements.
Page 25 sur 35L'ensemble sera réglementé (zone bleue) pour permettre le renouvellement quotidien des stationnements. Une
offre nouvelle pourra être recherchée dans les rues adjacentes. La nature des produits (Aidé-Abordable-Libre) a
fait l'objet d’un travail de répartition pour limiter les conflits d’usages, particulièrement dans le secteur Cœur de
Ville. Chaque secteur se verra également doté de stationnements pour les cycles.
PATRIMOINE BATI ET QUALITE ARCHITECTURALE :
A l’occasion des concertations, la demande de préservation et de mise en valeur de la maison Galesne (Ex comité
des fêtes) a été plébiscitée. Elle sera intégrée au projet de cœur de ville avec une destination qui demeure encore
à définir (logement, commerce...). Le volet architectural des futures constructions fera l’objet d’une attention
toute particulière notamment au travers des cahiers de prescriptions qui seront alors définis au stade Réalisation
de la ZAC. Les consultations promoteurs-architectes bénéficieront de cahiers des charges spécifiques au regard
des enjeux pour chaque secteur.
VOLET HYDRAULIQUE :
Un dossier de loi sur l’eau sera réalisé et instruit par les services de l'Etat parallèlement à la phase Réalisation de
la ZAC. Le secteur Orson doit faire l’objet d’une étude d'actualisation de l’atlas des zones inondables. Le plan
guide sera adapté au besoin pour respecter les côtes de constructibilité qui seraient alors modifiées. L'infiltration
des eaux pluviales sera également généralisée dans un souci de préservation de la ressource en eau.
LE BILAN DE LA CONCERTATION :
1 convient d'arrêter le bilan de la concertation qui s’est tenue depuis juin 2022. Au travers des kiosques
itinérants, des différents ateliers et balades urbaines, et suite à la réunion publique du 7 avril 2026, le plan guide
proposé au projet de dossier de Création de la ZAC muitisite Cœur de Ville et Orson fait la synthèse de ces
observations et contributions.
Conformément au code de l’environnement et à son article L.122-1, le dossier d'étude d'impact, ainsi que la
présente délibération qui arrête le bilan de la concertation, seront adressés à l’autorité environnementale pour
avis.
Ce processus d'évaluation environnementale comprend la mise à disposition du public de l'étude d'impact. Aussi,
elle s'effectuera par le biais de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE)
conformément aux articles L.123-19 et L.123-1-A du code de l’environnement. Une délibération sera proposée
au conseil municipal afin d’en préciser les modalités. Dans cette attente, les habitants conservent un accès au
dossier de concertation disponible à l’accueil de l'urbanisme ainsi que l'accès au registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/5110.
Considérant les articles des codes de l’urbanisme et de l'environnement visés dans la présente délibération,
Considérant l'information du projet de bilan de concertation faite en commission aménagement urbain et
mobilité en date du 16 juin 2026,
% M. Arnaud MORVAN projette un petit film préparé à occasion de la consultation qui rappelle les
principes d'aménagement, les étapes de la procédure et le calendrier. Il indique que la concertation a
donné lieu à plusieurs fois les mêmes interrogations qui ont appelé les mêmes réponses dans le
document. Il précise que les voiries créées pour desservir Orson seront dédiées au quartier et n’ont pas
vocation à permettre une traversée de la commune. I} indique qu’un projet de mini-forêt est à l’étude
sur la place Pierre Croc pour créer un espace très ombragé et le moins minéral possible. Il indique que
l’ensemble des arbres côté Orson seront préservés et protégés et que la canopée des arbres sera prise
en compte et pas seulement la surface racinaire. I! ajoute que protéger les arbres, c’est protéger la
faune.
% M. Ronan BLANCHARD note que les 1ers aménagements verront le jour en 2032 d’après le film. Il
demande des précisions de date pour la création de la place en cœur de ville.
æ M. Arnaud MORVAN indique que le calendrier est encore incertain. La collectivité est notamment en
attente de la validation de la modification n°3 du PLUI (M3) pour garantir le classement des terrains
côté Orson en 1AU (ce classement est en lien direct avec les décision à prendre dans le cadre de la mise
en œuvre de la loi ZAN). Après cette modification, les travaux pourront démarrer. || ajoute que côté
cœur de ville, il reste une maison à acquérir et que côté Orson, les acquisitions se font en fonction des
opportunités qui se présentent avec l'accompagnement de Rennes Métropole ou de l’EPFB qui assurent
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un portage foncier. Il indique qu'il est difficle de donner des dates et que la ZAC CVO ne sera finie que
dans le prochain mandat. .
M. le maire rappelle que les projets d'aménagement sont toujours très longs et que la ZAC CVO se
déroulera sans doute au total sur 3 mandats (2020-2026 ; 2026-2032 ; 2032-2038)
M. Ronan BLANCHARD évoque la hauteur des immeubeles et demande la confirmation qu'ils s’élèveront
autour de 3 ou 4 étages.
M. Arnaud MORVAN explique que ça n’est pas encore complétement défini mais qu’en tout état de
cause les farmes urbaines actuelles seront respectées. ll rappelle qu'il n’est pas un adepte de la hauteur.
M. le Maire indique que néanmoins, il y a des objectifs de production de logements à atteindre pour
répondre aux besoins.
M. Rodolphe BELLANGER estime que c’est un projet ambitieux pour la commune. Que la création de
logements répond à un besoin mais qu'il s’agit aussi d’un secteur dans lequel les voiries sont déjà très
utilisées. Il estime qu’il faut travailler à l'amélioration des transports collectifs et qu’il convient de faire
des réserves foncières sur les voiries pour permettre le développement de voies dédiées au transports
de type tram-bus. Il précise que c’est une question ouverte qui n’apporte pas nécessairement de
réponse immédiate mais qu’elle doit être envisagée dans la réflexion du conseil municpal.
M. Arnaud MORVAN répond qu’en matière de transport en commun, il y a deux éléments à prendre en
compte :
o Le cadencement : quand les trambus sont créés à Rennes, ils libèrent des bus qui peuvent être
affectés à d’autres lignes pour améliorer l'offre (ex. : l’arrivée du métro à Cesson a permis de
redéployer des bus sur la ligne 61)
o La durée du voyage : il faut éviter de bloquer les bus dans la circulation en mettant en place
des aménagements routiers adaptés (feu pour bloquer les voitures et donner la priorité au bus
sur des espaces où les voies de circulation sont étroites). Ces solutions sont à l’étude auprès
des services de Rennes Métropole.
o Il faut également developper le REV et inciter à son utilisation en organisant des accès surs et
lisibles, simples et directs.
M. Rodolphe BELLANGER fait référence au quartier de Vialsiva à Ceson-Sévigné qui s’est construit
autour de l’arrivée du métro. Il indique qu’on pourrait imaginer des réserves foncières pour organiser
un arrêt qui donne un accès direct à Rennes. || s'agit de ne pas obérer l’avenir en ne prévoyant pas les
réserves foncières nécessaires.
M. Arnaud MORVAN explique que les réserves existent au niveau du rond-point de la révolution en
décalant le REV. Cela permet alors de créer un arrêt de bus auprès du quartier.
Mme Karine BOURUMEAU-FLORET indique que ces 2 voies de bus étatient déjà imaginées à côté du
Super U.
M. le Maire la remercie pour cette information et indique qu’il va demander les plans faits à l’époque.
M. Arnaud MORVAN estime que c’est un recommencement dés lors que les rails ont été retirés des
villes dans les années soixantes et que depuis les années 2000 on cherche à les remettre.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
ARRETE et APPROUVE le bilan de concertation qui s’est tenue entre juin 2022 et le 30 avril 2026,
APPROUVE le projet de dossier de Création ZAC multisite Cœur de Ville & Orson, objet de la
concertation,
AUTORISE Monsieur le Maire à adresser l’ensemble du dossier d'étude d'impact ainsi que la présente
délibération auprès de l’autorité environnementale afin qu’elle puisse émettre un avis,
A PRESCRIS l'affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ainsi que la publication
au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
ANNEXE 8A > 8P — BILAN CVO ET SES ANNEXES
121_06_ 2026 - URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATION PRELABLE A LA CREATION DE LA ZAC CENTRE-VILLE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités rappelle aux membres du
conseil que par délibération n° 42-03-2026, le conseil approuvait le principe de modification du périmètre de la
Page 27 sur 35ZAC Centre-Ville ainsi que les modalités de la concertation préalable. Il rappelle que cette évolution périmétrale
est directement liée aux procédures en cours pour le projet de ZAC Multisite Cœur de Ville & Orson.
Conformément au code de l’urbanisme et notamment ses articles R.311-12, R.311-5, L.103-2 et suivants et L.300-
2, la commune a organisé une phase de concertation préalable du public qui s’est tenue du lundi 30 mars et jeudi
30 avril 2026 avec pour détails :
S Mise à disposition d’un dossier de concertation et d’un registre de concertation en version papier, au
sein des locaux de l'urbanisme,
9 7 avril 2026 : Organisation d’une réunion publique d’information à l’espace Louis Texier qui a rassemblé
80 participants,
rlde ea du public s’est organisée de la façon suivante :
Avis d’information affiché le 16 mars 2026 3 l'extérieur place Pierre Croc, rue de Rennes, ainsi qu’en
mairie et à l'urbanisme.
> Articles consacrés dans le journal municipal Castelnodais de Mars et Avril 2026
> Avis d'information dans les journaux Ouest France et Jours petites affiches, les 13 mars 2026 et 3 avril
2026
> Information sur le site internet de la commune avec accès au dossier de concertation :
https://www.ville-noyal-chatillon.fr/
précise enfin, conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, qu’à l'issue de la concertation, l'autorité
compétente en arrête le bilan.
Le registre de concertation a enregistré une seule observation mais qui concernait l’opération ZAC multisite Cœur
de Ville & Orson. En effet, deux concertations ont été menées parallèlement aussi, la contribution n’a pas été
rédigée dans le bon registre.
Aucune observation n’a été apportée concernant ce projet de modification périmétrale de la ZAC Centre-Ville.
LE BILAN DE LA CONCERTATION :
En l'absence de contributions portant sur cette opération, il convient d'arrêter le bilan de la concertation qui
s’est tenue entre le lundi 30 mars et le jeudi 30 avril 2026. La modification du périmètre de la ZAC Centre-ville
n’appelle pas d'observations de la part des habitants.
En l’absence de modifications du dossier d'étude d'impact, l'autorité environnementale ne sera pas saisie pour
avis.
Le processus d'évaluation environnementale prévoit toutefois une mise à disposition du public de l'étude
d'impact. Aussi, elle s'effectuera par le biais de la procédure de participation du public par voie électronique
(PPVE) conformément aux articles L.123-19 et L.123-1-A du code de Fenvironnement. Cette prochaine étape
devra permettre à la collectivité de tirer le bilan de la PPVE et de venir ensuite approuver le dossier de Création
modifié pour la ZAC Centre-Ville.
Une nouvelle délibération-sera proposée au conseil municipal afin de préciser les modalités de la PPVE.
Considérant les articles des codes de l’urbanisme et de l’environnement visés dans la présente délibération,
Considérant l'information du projet de bilan de cette concertation faite en commission aménagement urbain et
mobilités en date du 16 juin 2026,
% M.le Maire note que cette ZAC est une illustration du temps long que prend l'aménagement puisqu'elle
a 20 ans. La programmation faite au début de cette ZAC a changé puisque l’ordre d'aménagement des
différents ilôts a changé. Cela illustre qu’on ne préjuge pas de l'avenir même si on le prépare et qu'il y
a constamment des ajustements à faire pour s'adapter à différents évènements ou éléments.
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
® ARRETE et APPROUVER le bilan de concertation qui s’est tenue du 30 mars au 30 avril 2026,
e APPROUVE le projet de dossier de Création modifié de la ZAC Centre-Ville, incluant notamment le
nouveau plan périmétral,
Page 28 sur 35© AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure au travers de la participation du public par
voie électranique (PPVE) qui fera l’objet d’une nouvelle délibération,
e APRESCRIS laffichage de la présente délibération pendant un mois en mairie ainsi que la publication
au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du code général des collectivités
territoriales,
ANNEXE 9A > 91 : BILAN CONCERTATION ZAC CENTRE-VILLE ET SES ANNEXES
122 06 2026 - URBANISME — ZAC CENTRE-VILLE — MODALITES DE LA PARTICIPATION PAR VOIE
ELECTRONIQUE
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux mobilités rappelle aux membres du
conseil que par délibération n°121_06_2026, le conseil a approuvé le bilan de la concertation préalable du public
portant sur la modification du dossier de Création de la ZAC Centre-Ville eu égard à l’évolution périmétrale.
Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de création modifié de la ZAC, en vertu des articles L. L. 123-19
et L.123-1-A du Code de l'Environnement, il convient d'organiser la participation du public par voie électronique
(PPVE)
En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet,
comprenant le dossier de création modifié, le bilan de la concertation préalable, l'étude d'impact, à la
participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
pendant une durée au moins égale à 30 jours.
Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par
un avis mis en ligne, affiché en mairie et sur site , et publié dans deux journaux locaux ou régionaux, de la date à
compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, la durée
pendant laquelle il peut être consulté, et pendant laquelle le public pourra émettre ses propositions et
observations par voie électronique.
A l'échéance de la procédure de participation du public, le Conseil Municipal en fera une synthèse.
A sa suite, le dossier de création modifié de la ZAC Centre Ville pourra être approuvé et la ZAC créée par
délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1-A, L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
°_ APPROUVE les modalités de la participation du public par voie électronique du dossier comprenant
l'étude d'impact de la ZAC Centre Ville selon les modalités ci-dessus présentées.
e INDIQUE que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
e INDIQUE que Pavis d'ouverture de la participation du public par voie électronique fera l’objet d’un
affichage et de publicité 15 jours avant l'ouverture de la procédure de participation du public
conformément aux dispositions du code de l’environnement.
+ INDIQUE que Monsieur le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.
123_06_2026 — URBANISME — DIAGNOSTIC D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE SITE DE L'EGLISE SAINT-LEONARD -
CONVENTION AVEC L'INRAP
Madame LAMART, Adjointe Déléguée au Patrimoine Bâti, Naturel et à l'Ecologie, expose au Conseil Municipal
que, dans le cadre du programme de travaux concernant l’église Saint-Léonard et ses abords, les services de
l'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles — ont défini et prescrit la réalisation un diagnostic
archéologique préalable.
La réalisation de ce diagnostic a été confié à l’Institut National de Recherches et Archéologie Préventive (INRAP).
Page 29 sur 35La convention ci-annexée a pour objet de définir les modalités de réalisation par PINRAP de Fopération de
diagnostic consistant à réaliser des tranchées de sondage régulièrement réparties sur l’ensemble du projet :
conditions et délais de mise à disposition du site, modalités de préparation et de réalisation de l’opération
notamment.
Vu le Titre Il du Livre V du code du patrimoine,
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne 2024-073 du 14/02/2024 définissant les modalités de saisine d’une
opération soumise à un diagnostic archéologique et réalisé par tranches successives
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne 2024-074 du 14/02/2024 prescrivant et attribuant le diagnostic
d'archéologie préventive sur le site de l’église Saint-Léonard
Vu ia décision du préfet de région Bretagne du 24/09/2024 approuvant le projet d'intervention
Considérant la convention définissant les modalités de réalisation du diagnostic par INRAP
Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :
+ APPROUVE les termes de cette convention avec l'INRAP
e AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document ou acte y afférent.
ANNEXE 10 — PROJET DE CONVENTION INRAP
124 06_ 2026 - URBANISME — BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2025
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint Délégué à l'Aménagement Urbain, rappelle que l’article L.2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de délibérer « sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par elles. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une
commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre
d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce
bilan sera annexé au compte administratif de la commune. »
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
% M. Arnaud MORVAN précise que les acquisition se font en fonction des opportunités de cession par les
propriétaires et en fonction de l’aboutissement d’un travail de prospection par la ville. H indique que
celle-ci met en œuvre une politique de préemption sur certains secteurs pour éviter que certains
terrains ne soient achetés par la communauté des gens du voyage et garantir la protection de ces terres.
Le bilan présenté ne contient pas de nouveauté par rapport à celui de l’an dernier.
M. Rodolphe BELLANGER demande s'il arrive que des opérations soient bloquées en raison de la
mauvaise volonté des propriétaires. M. Arnaud MORVAN confirme que cela arrive parfois. Dans ce cas,
les services n’insistent pas au risque d’être mis en difficulté et ils attendent une évolution favorable du
côté des propriétaires.
+ Présentation faite, le Conseil Municipal prend acte
ANNEXE 11 — BILAN POLITIQUE FONCIERE 2025
125 06 2026 — ENQUETE PUBLIQUE ICPE — CASTELMETHA
«La société Castelmetha, implantée sur le territoire de la commune, est actuellement autorisée en
enregistrement sous la rubrique 2781, pour l'exploitation d'une unité de méthanisation avec épuration biogaz et
injection du biométhane sur le réseau GRDF.
Cette unité est autorisée pour une capacité de traitement de 46.5 tonnes par jour. L'exploitant a déposé une
demande d'autorisation pour une augmentation de la capacité de traitement à 92.3 tonnes par jour. Dans ce
cadre, une enquête publique s’est déroulée du 04 mai au 05 juin 2026 et le conseil municipal est invité à émettre
un avis sur la délivrance de cette nouvelle autorisation.
Page 30 sur 35Si les unités de méthanisation peuvent produire un gaz « vert », dans le respect de l’environnement, très utile
pour la transition énergétique, elles peuvent aussi, en fonction des conditions de production, avoir une activité
qui peut aller à l’encontre de certains enjeux écologiques.
La production d’une énergie renouvelable grâce à la méthanisation est vertueuse si :
- Elle présente des externalités positives en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de changement
climatique
- Elle n’engendre pas d’externalités négatives concernant les autres enjeux environnementaux (limites
planétaires) : érosion de la biodiversité, changement d’usage des sols, perturbation des cycles
biogéochimiques de l’azote et du phosphore, utilisation et cycle de l'eau douce, augmentation des
aérosols dans l'atmosphère, introduction d’entités nouvelles dans la biosphère, acidification des océans,
appauvrissement de l'ozone stratosphérique.
Ainsi, le développement de la méthanisation doit répondre à des principes clairs : proximité des ressources,
maîtrise des impacts environnementaux, préservation de la vocation nourricière de l'agriculture et
acceptabilité locale.
Le projet présenté conduit à un changement d'échelle particulièrement significatif puisque la capacité de
traitement de l'installation passe de 46,5 tonnes à 92,3 tonnes par jour, soit un supplément de plus de 33 000
tonnes de matières traitées annuellement. Cette évolution interroge nécessairement la cohérence territoriale
du modèle proposé et sa capacité à demeurer fondé sur des ressources véritablement locales.
Sur questionnement de M. le Maire, Mme Karine BOURUMEAU-FLORET indique que les membres de la
minorité sont favorables au projet. Elle indique qu’ils connaissent l'exploitant et le site.
% M. Ronan BLANCHARD ajoute qu’il y a 40 sites de ce type sur la France et que la présence d’une telle
installation sur la commune permet d’en assurer le rayonnement. Il indique que l'exploitant souhaite
faire en sorte que les camions utilisés par l’exploitation roulent au gaz.
% M. le Maire invite Mme Hélène RACAPE à donner lecture de l’avis travaillé par la majorité. Mme Hélène
RACAPE indique que l'avis de la majorité est plus mitigé, considérant que dans certains cas, la
méthanisation peut présenter des risques. Elle donne lecture des élements issus d’une lecture attentive
du dossier soumis à enquête publique.
Le dossier de consultation ne permet pas de répondre à ce questionnement :
1- La justification écologique du projet n’est étayée par aucune donnée chiffrée, ni aucun bilan carbone
global indépendant.
Il n’est ainsi fait mention :
o Nide tonnes de CO? évitées par an,
© Ni d'analyse de cycle de vie des installations,
© Ni de comptabilisation des émission de GES induites par les transports générés par le
transport des intrants et des digestats supplémentaires,
o Nides émissions fugitives de gaz inhérentes à tout processus de méthanisation et dont le
pouvoir de réchauffement est de 28 à 80 fois supérieur au CO? selon l'horizon temporel
o Nide l'empreinte des cultures énergétiques sur les sols utilisés
2- La diversification de l'exploitation et l'optimisation d'un outil deproduction existant pour fournir
du « gaz vert » doivent se faire dans le respect d’une pratique écologique et ne peuvent être justifié
aux dépens d'une dégradation de l’environnement ou à la place de terres à vocation alimentaire.
Dans le cas du projet présenté, la production de gaz ne fait pas prolongement aux activités d'élevage
et de cultures.
o les activités de cultures sont, au moins en partie, au service de l'unité de méthanisation :
“Ainsi, bien qu’autorisées, les cultures intermédiaires, en l’occurrence de l'orge, sont
plantées pour alimenter l’unité de méthanisation. L'analyse du tableau des intrants
révèle que ceux-ci sont constitués à hauteur de 17.4% par les cultures à vocation
énergétiques (14.1% de Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique + 3.3% de
cultures énergétiques dédiées).
Page 31 sur 35Q
o
= Siles CIVE sont présentées comme des cultures intermédiaires n'entrant pas en
concurrence directe avec l'alimentation, elles mobilisent néanmoins des terres
agricoles, des intrants et du travail à des fins énergétiques.
“Par ailleurs, l'exploitation principale (GAEC de la Jousselinais) cultive 48 hectares de
maïs ensilage destinés à l'alimentation des bêtes dont les déchets seront traités par
Finstallation de méthanisation (annexe assolement). Cette culture est reconnue
pour ses impacts négatifs sur la biodiversité : absence d'abri pour la faune, forte
consommation hydrique et sensibilité à l'érosion.
La finalité énergétique de ces cultures est contraire à la vocation alimentaire des terres
agricoles et induit une pression supplémentaire sur le foncier agricole :
= La destination de l’usage de surfaces agricoles pour une production d'énergie va à
l'encontre des objectifs de transition alimentaire de Rennes Métropole (Le plan
alimentation de Rennes Métropole pour 2023-2027 vise à promouvoir une
agriculture durable). En effet, le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Rennes
Métropole vise avant tout une agriculture et une alimentation durables, locales,
protectrices de l'environnement et orientées vers la production alimentaire. Parmi
ses objectifs figure notamment la préservation du foncier agricole. L'installation de
nouveaux agriculteurs est rendue plus compliquée par la concentration des terres
dans de grosses exploitations d'agriculture qui s'agrandissent. Ainsi, les exploitations
existantes, souvent engagées dans des stratégies d'agrandissement pour maintenir
leur rentabilité économique, disposent généralement d'une capacité financière
supérieure à celle des porteurs de projets souhaitant s'installer. Cette concurrence
sur l'accès au foncier entraîne une hausse du prix des terres et réduit les surfaces
disponibles pour les nouveaux entrants. Dans ce contexte, les jeunes agriculteurs ou
les porteurs de projets en agriculture biologique, maraîchage ou circuits courts
rencontrent davantage de difficultés pour accéder à des terres à un coût compatible
avec la viabilité de leur activité. Cette situation peut freiner le renouvellement des
générations agricoles: et limiter le développement d'une agriculture diversifiée
répondant aux objectifs alimentaires du territoire.
Enfin, l'affirmation d'un bénéfice environnemental par réduction des engrais chimiques n'est
pas prouvée par des données du dossier, qui prouve au contraire leur maintien (p 71).
(Rappelons que les engrais azotés de synthèse sont produits à partir d’ammoniac
majoritairement issu de gaz fossile et que la Russie en est le 1°’ exportateur).
De même, le dossier ne démontre pas une politique relative à la réduction d'utilisation de
produits phytosanitaires . Le dossier se contente d'indiquer que l’exploitation GAEC de la
Jousselinais réduit depuis plusieurs années son recours aux produits phytosanitaires, sans
fournir aucun registre, aucun relevé de traitement, aucune certification (HVE, agriculture
biologique ou autre) permettant de vérifier cette affirmation.
3- Le dossier présenté n’offre aucune garantie de respect de la biodiversité
o Aucun inventaire faune-flore sur les parcelles concernées par les apports d'intrants ou par
l'épandage du digestat
Aucune cartographie des haies, talus ou boisement existant sur les 1 057 hectares concernés
par le projet répartis sur au moins onze exploitations et plusieurs communes qui permettrait
un engagement de l'exploitant et un contrôle externe du maintien de ces végétaux
Aucune étude pédologique ou hydrologique indépendante jointe au dossier permettant de
vérifier la présence et la préservation de zones humides ou la vérification de l’évolution
récente de l'état hydrique des parcelles concernées
4- _Le dossier présenté ne présente aucune donnée sur les impacts des transports
Le projet prévoit le déploiement de quatre fosses de stockage de digestat sur des exploitations
tierces, situées sur les communes de Pacé, Crevin et Orgères, représentant une capacité totale de
3430 m°:
o Ces fosses impliquent des transports réguliers d’une part des intrants à traiter et d'autre part
des digestats à épandre, par camion-citerne issus de communes du territoire, sur des
distances pouvant dépasser plusieurs dizaines de kilomètres. Quid de l'impact carbone et
routier de ces rotations supplémentaires ?
Page 32 sur 35o Ce trafic supplémentaire par des camions citerne sur des voiries déjà très utilisées et dont la
structure n’a pas vocation à supporter ce type de véhicule est susceptible de générer :
# Des dégâts sur les routes utilisées et donc un surcoût pour l'entretien de ces voiries
# Des nuisances de bruit et de pollution pour les habitants du territoire
5- La localisation de l'installation au regard de sa taille questionne ainsi que la procédure
d’autorisation d'exploitation utilisée :
© Castelmetha se situe clairement dans la catégorie “centralisée” — et non “à la ferme”.
“L'unité de méthanisation est installée en zone agricole. Pour répondre au classement
dit d'unité à la ferme, l'installation doit répondre à plusieurs caractéristiques telles
que : exploitation par un ou plusieurs agriculteurs, majorité des intrants provenant
des exploitations agricoles associées, digestats principalement valorisés sur les
terres des exploitations ; l’activité agricole reste l’activité principale. H s’agit donc
d'installation de petite taille avec un fonctionrement autonome en intrants qui ne
nécessite pas de transport de matière première (guide ifip asso. La petite
méthanisation). S'agissant de Castelmetha, le projet comprend 11 exploitations
partenaires et une société dédiée.
#“ En outre, la moyenne nationale d’une unité agricole à la ferme est de 7 700 tonnes
de matière traitée par an, soit environ 20 tonnes par jour. Castelmetha avec 85
tonnes par jour représente donc plus de 4 fois la moyenne nationale (Source OEB).
o Le régime d'autorisation pour le projet présenté est réglementairement celui de
lenregistrement puisque le tonnage de matières traitées est inférieur à 100 tonnes par jour.
Néanmoins, une augmentation de capacité de près de 100 % constitue une modification
substantielle de l'installation et justifie la réalisation d’une étude d'impact, d’une analyse
administrative détaillée des impacts environnementaux et sanitaires pouvant
éventuellement conduire à des prescriptions spécifiques.
Outre l’ensemble de ces insuffisances dans le dossier de présentation du projet, là commune s'interroge sur
l’activité actuellement menée. Ainsi, lors d’une visite sur place par 14 élus (5 de la ville de Noyal-Châtillon-sur-
Seiche, 3 de Bourgbarré, la vice-présidente à l’agriculture de Rennes Métropole et 1 sénateur) organisée pour
avoir une meilleure connaissance du dossier avant de rendre un avis, l’exploitant a annoncé des volumes
d'exploitation d’une moyenne de 85 tonnes par jour pour l’année 2025 qui sont supérieurs à l'autorisation en
vigueur. Cette annonce pose la question du respect des règles de mise en œuvre des ICPE. Les enjeux de ces
installations méritent le respect d’une réglementation qui vise à les encadrer dans un souci de respect de
Fenvironnement et des populations. Ces installations ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation. »
% Mme BOURUMEAU-FLORET, à l'issue de la lecture, indique que les plans d'épandage sont fournis dans
le dossier. Elle précise par ailleurs que les agriculteurs qui proposent leurs terres pour ces épandages
sont contents de ne plus avoir à utiliser d'engrais.
Mme Hélène RACAPE indique que les plans d'épandage sont effectivement fournis mais qu'il n’y a aucun
élément relatif à un bilan carbone.
M. Rodolphe BELLANGER estime que ce qui a été lu n’est pas un avis mais une forme d’instrcution du
dossier comme devrait le faire un service qui traite les ICPE. Il salue le travail détude du dossier fait,
mais il indique que le dossier présenté par l'exploitant répond aux obligations réglementaires que
prévoit la procédure de demande d'autorisation et qu’il n'appartient pas au conseil municipal de
demander des pièces complémentaires dans ce dossier. il explique qu’ils ont visité l'exploitation et en
ont appris les bénéfices. |! note qu’elle offre une solution à certaines exploitations agricoles du territoire
dans un rayon de 30 kilomètres pour traiter des suprlus de production. ll donne l'exemple d’une
exploitation laitière qui a pu faire appel à la méthanisation pour valoriser du lactosérum au lieu de le
jeter. Et ajoute le même exemple avec les invendus de pommes de terre. Il indique que le digestat a une
valeur agronomique qui permet de ne pas consommer d'engrais venant de l'export (qui traverse
notamment le détroit d'Ormouz). Cela permet aux exploitations d’être plus autonomes. Il estime que
48 hectares ce n’est pas une grande exploitation. Il rappelle que cette entreprise a un ancrage local fort
et un partenariat avec deux agriculteurs du territoire. Cette installation produit un gaz « vert » etil y a
une vraie volonté du porteur de projet d’atteindre la neutralité en termes d'émission de gaz à effet de
serre (GES) et estime que même si les élements n'apparaissent peut-être pas suffisamment dans le
dossier, il s’agit d’une volonté affichée et connue de ceux qui s'intéressent à cette exploitation. Enfin, il
Page 33 sur 35trouve dommage d'émettre un avis défavorable à un projet porté par des agriculteurs de Noyal-
Chatillon-sur-Seiche.
+ Mme Laurence CARRER indique qu’il est demandé à la ville un avis sur le doublement de la production,
que la majorité a pris le temps d'examiner les questions que cela pose, qu’elle n’a pas trouvé les
réponses dans le dossier présenté et qu’en l’absence des ces éléments de réponse, l’avis est mitigé. Elle
rappelle que l’activité a commencé sans avoir obtenu l’autorisation et que cette pratique questionne.
M. Eric BAYET indique que l'installation actuelle présente déjà des avantages et demandent quelles
avantages supplémenaires le projet apportera aux exploitants.
Mme Hélène RACAPE explique quelle a pris connaissance du dossier de manière précise et qu’elle s’est
posée beaucoup de questions. Elle estime que le contenu du dossier ne lui permet pas de donner un
avis éclairé en tant que citoyenne et élue. Elle indique qu’on ne peut effectivement pas reprocher
Fabsence de certains éléments dans le dossier dés lors qu’il est conforme ä la réglementation mais qu’il
est possible de demander des informations complémentaires pour s'assurer que ce projet reste
vertueux. Elle relève que les acteurs du projet sont 2 sociétés indépendantes et que le projet va revêtir
une dimension plus industrielle puisque installation de méthanisation deviendra une des plus
importante du département. Elle relève que les affirmations relatives à la réduction de l’utilisation de
produits phytosanitaires n’est étayée par aucun chiffre. Elle estime qu'il y a effectivement beaucoup de
choses bien dans cette usine mais qu'il y a aussi des éléments critiquables dans le bilan global.
Elle s'interroge enfin sur la mise en œuvre du projet avant toute autorisation, estimant qu’il ne s’agit
pas d’un particulier qui réalise un cabanon de jardin sans autorisation mais d’une ICPE. Elle demande à
quoi sert la consultation puisque c’est déjà fait.
+ M. Ronan BLANCHARD indique que l'exploitant fait valoir sa volonté de mettre en place une station pour
alimenter les camions qui transportent le digestat et les intrans avec le surplus de gaz produit.
Il'indique que, certes l'augmentation des volumes traités est effective mais que cela répond à un besoin.
L'exploitant a de grosses ambitions en termes de réduction des GES et de neutralité carbone. il a besoin
de soutien dans la mise en œuvre du projet. H s'interroge sur les conséquences d’un arrêt de l’activité
maintenant. || reconnait que ce n’est pas bien d’avoir augmenté la production sans autorisation et que
l'exploitant s'expose à des amendes maïs le fait est que cette installation existe déjà.
Peut-être ont-ils été trop gentils en voulant répondre à des sollicitations trop tôt ? Il rappelle que des
raisons fiscales font aussi qu’il faut, quand on est producteur d'énergie, atteindre une certaine taille et
créer une société dédiée.
% Mme Karine BOURUMEAU-FLORET explique que le retard dans instruction du dossier, notamment
Vétude du plan d'épandage, n’est pas du fait des exploitants et qu’ils ne doivent pas en subir les
conséquences. Le prestataire a mis du temps à fournir les plans d'épandage qui doivent figurer au
dossier. Elle ajoute que les propriétaires sont conscients d’avoir anticipé sur l’autorisation et qu'ils
regrettent cette situation due de la non-réception du plan d'épandage. Elle indique qu'il s’agit d'une
exploitation familiale dont l'objectif est aussi la transmission mais que le fils ne souhaite pas encore
s'investir dans la méthanisation ce qui a conduit à la création d’une société. Elle ajoute que ce ne sont
pas des gens qui cherchent le profit.
% A21h13, M. le Maire met fin au débat et suspend la séance pour permettre à la majorité de se concerter
sur l'avis qu’elle souhaite donner.
La séance reprend à 21h20.
e Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales
e Vu le Code de l’environnement et notamment ses articlesL.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants,
L.511-1 à L.517-2et R.511-9 et suivants
e Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet
d'augmentation de la capacité de traitement de l’unité de méthanisation située 96 La Jousselinais
présenté par la SARL Castelmetha ;
e _ Vule dossier soumis à enquête publique ;
e Considérant que le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet ;
e Considérant les motifs exposés dans la note de présentation :
© Changement de taille d'installation particulièrement significatif
© Absence de justifications environnementales chiffrées et étayées
Page 34 sur 35Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix POUR et 3 voix CONTRE
(CONTRE : Mme BOURUMEAU-FLORET, M. BLANCHARD, M. BELLANGER)
EMET UN AVIS DEFAVORABLE à la délivrance d’une autorisation d'augmentation de la capacité de
l'unité de méthanisation de Castelmetha de 42.5 tonnes par jour à 92.3 tonnes par jour
DEMANDE la vérification du respect de l'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'unité de
méthanisation du 15/12/2022 pour une capacité de traitement de 46.5 tonnes par jour par l’entreprise
Casteimetha et le cas échéant, le retour au respect de cet arrêté d'enregistrement.
DEMANDE la réalisation d’une étude d'impact avec :
© Un bilan carbone exhaustif comprenant l'analyse des trafics routiers induits
© Une étude faune-flore
o Une étude pédologique et hydrologique
© Une étude sur l’utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais azotés de synthèse
DEMANDE une analyse administrative détaillée des impacts environnementaux et sanitaires pouvant
éventuellement conduire à des prescriptions spécifiques avant toute délivrance d'autorisation.
FIN DE CONSEIL : 21h22
Secrétaire de séance Le Maire
Henri NICOLLE Sébastien GUÉRE
Les
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