Procès Verbal - Procès verbal 21 03 2025

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Procès Verbal - Procès verbal 21 03 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Sainte-Croix-Volvestre. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal 21 03 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française Département : ARIEGE Arrondissement : Saint-Girons

SAINTE CROIX VOLVESTRE - Commune

Procès verbal

Le vendredi 21 mars 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 mars 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean DOUSSAIN.

Secrétaire de la séance : Marie-Claude MERLE

Présents : Adeline CABAU, Delphine CARRERE SENTENAC, José CLIVILLE, Didier DAVID, Jean DOUSSAIN, Danielle IPINAZAR-LASHERAS, Marie-Claude MERLE, Marie-France OULIEU Représentés : Nathalie IGLESIAS représentée par Marie-France OULIEU, Nathalie LASSALLE représentée par Marie-Claude MERLE, Laurent MASSON représenté par José CLIVILLE, Pierre MIQUEU représenté par Danielle IPINAZAR-LASHERAS, Florence ZUNIC représentée par Delphine CARRERE SENTENAC

Absents et excusés : Sylvain MERTES, Isabelle SARNIGUET

Ordre du jour :

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du procès verbal du 02 décembre 2024

Vote du CFU 2024 ( Compte Financier Unique)

Affectation du résultat de fonctionnement 2024

Constitution de provisions pour risques contentieux

Admission en non valeurs de créances irrécouvrables

Autorisation engager liquider et mandater des dépenses d'investissement avant budget primitif 2025

Monsieur le Maire demande à rajouter à l'ordre du jour :

- la création d'un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier

- la création d'un emploi permanent : ATSEM principal de 2ème classe

L'assemblée accepte à l'unanimité

Approbation du procès verbal du 02 décembre 2024 : adopté à l'unanimité

Le vote du Compte Financier 2024 et l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 sont ajournés. Monsieur le maire ne peut pas prendre part au vote et le quorum n'est pas atteint. Le vote sera fait lors de la séance qui examinera et adoptera le budget, soit le 14 avril 2025.

Délibérations du conseil :

CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES CONTENTIEUX (N° DE_001_2025)

Le conseil,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2321-2 Vu le décret n°2000-318 du 07 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constitués afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,Considérant que divers contentieux indemnitaires sont ouverts à l'endroit de la collectivité,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Article 1 :

La constitution de provisions , pour un montant de 245 486,40 euros, permettant d couvrir le risque lié aux contentieux opposant un requérent à la commune de Sainte Croix Volvestre est approuvée. La somme provisionnée est détaillée ainsi qu'il suit :

Secteur Type N°requête Date Instance Montant

Responsabilité Recours

indemnitaire

1907180 19 septembre

2024

Cour

administrative

d'appel de

Toulouse

245 486,40 €

Article 2 :

Le montant de cette provision sera révisé annuellement.

Article 3 :

La somme sera imputée en dépense réelle de fonctionnement selon le registre de droit commun, des provisions semi-budgétaires, au chapitre 68 et sera retracée sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée et inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de Sainte Croix Volvestre

Article 5 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES (N° DE_002_2025) EXPOSE :

Monsieur le Président expose que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal. Certains titres restent impayé malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

DECISION :

Le conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,DECIDE :

Article n°1 :

D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant de 276,64 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°6044620512 dressée par le comptable public :

N° Titre Montant Nature de la recette

2023 - T - 167 27.00 CANTINE

2022 - T - 708 32.50 CANTINE

2023 - T - 32 25.00 CANTINE

2023 - T- 102 43.20 CANTINE

2023 - T - 434 51.30 CANTINE

2023 - T - 233 40.50 CANTINE

2023 - T - 298 29.70 CANTINE

2023 - T - 383 27.00 CANTINE

2022 - T - 279 0.44 CANTINE

TOTAL 276.64

Article n°2 :

Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

Article n°3 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

AUTORISATION D'ENGAGER DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2025 (N° DE_006_2025)

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévu avant le 15 avril 2025, l'article L.1612-1 du CGCT autorise le maire à :

• Mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédentes;

• Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget;

• Engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ( hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du conseil municipal;Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l'ouverture anticipée des crédits d'investissement (hors AP) avant le vote du budget primitif 2025 comme suit :

Chapitre (hors AP/ CP) Crédits ouverts sur

l'exercice 2024 (1)

Plafond du 1/4 des

crédits

Autorisation provisoire

2025 par chapitre

21 Immobilisations

corporelles

36 000.00 9 000.00 9 000.00

Article 2158 3 000.00 750.00 750.00

Article 2183 1 000.00 250.00 250.00

Article 2188 32 000.00 8 000.00 8 000.00

23 Immobilisations en

cours

84 551.00 21 137.75 21 137.75

Article 231 84 551.00 21 137,75 21 137,75

TOTAL

120 551,00 30 137,75 30 137,75

(1) : les dépenses à prendre à compte sont celles du BP + DM + VIR de chapitre à chapitre (hors restes à réaliser)

Par ailleurs, l'article L.517-10-09 prévoit que :

lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)... L'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement concernées dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l'exercice précédent.

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5217-10-9 du code général des collectivités territoriales,

vu l'instruction comptable M57,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

article 1 : autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2025.

article 2 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

Création d'un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier (article 3 loi 26

janvier 1984) (N° DE_004_2025)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d'accroissement d'activité , il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'adjoint technique territorial à temps complet raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat maximum de

6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutifs)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire saisonnier d’activité à temps incomplet à raison de 35 heures hebdomadaire

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial soit indice brut 368 , indice majoré 367 , échelon 1 pour un emploi

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2025.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Délibération : adoptée

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT: ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE (N° DE_005_2025)

Emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

(article L. 332-8.3° du code général de la fonction publique)

(ex-article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 abrogée)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

• La création à compter du 1er mai 2025 d'un emploi de l'agent territorial spécialisé écoles maternelles à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes: catégorie C au grade agent territorial spécialisé écoles maternelles principal de 2ème classe

• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.• Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ; • Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d' 3 ans maximum compte tenu des difficultés recrutement de personnel titulaire.

• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• L’agent devra justifier un niveau scolaire : brevets, CAP BEP, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 388 de la grille indiciaire des agents territoriaux spécialisé écoles maternelles principal de 2ème classe.

• Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet;

• le tableau des emplois sera modifié;

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

Questions diverses:

Monsieur le Maire demande à faire une réunion travaux avant le vote du budget 2025. Sur le marché, Mercredi 02 avril , se tiendra un stand pour le tri des déchets par la communauté de communes.

Jeudi 27 mars à Gajan à 18 heures, l'association des Maires organise une réunion concernant les points d'eau, incendie, etc... .

Delphine demande où en est la matérialisation et sécurisation (éclairage) de l'arrêt de bus à La Reille, monsieur le Maire prend note et va voir avec les services concernés (Région, Département et SDE09)

Jean DOUSSAIN

Président de séance

Marie-Claude MERLE

Secrétaire de séance