Procès Verbal - PV 04 2022 CM 15122022

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04 2024 CM 08042024

Procès Verbal - PV 04 2025 CM 01042025

Procès Verbal - D 2022 043 Avis sur le PLH de PAA

Procès Verbal - CR 03 2022 CM 06052022

Procès Verbal - D 2022 016 Precision des objectifs et des modali

Procès Verbal - CR 04 2022 CM 25052022

Procès Verbal - PV 01 2026 CM 20032026

Procès Verbal - PV 04 2023 CM 15052023 (1)

Procès Verbal - PV 03 2023 CM 11042023

Procès Verbal - PV 03 2022 CM 09112022

Procès Verbal - PV 04 2022 CM 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 2022 CM 15122022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des République Française Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 15 décembre 2022 exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 15 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Jean-Paul Présents : 7 DEORSOLA.

Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra

Votants: 10 BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Marie

MUNUERA, Véronique NICOLLET

Absents_et représentés: Dominique ARCIDIACONO par Véronique NICOLLET, Patrick CLAUDE par Sandra BIANCARELLI, Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Secrétaire de séance: Dominique PIGANEAU

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 17h30.

Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Dominique PIGANEAU est nommé par le Conseil secrétaire de séance.

AK AKOHK KA OHHOREHEK KO HE Re RE Ke 6 OH Ke KE Ke Ke OK Ke Ke OK Ke OK ee KE Ke KE KE Ke KE KE OK OK ke fe ke ee Ke ke Ke ke ee ke ke ke fe ke ke

Ne soulevant aucune observation particulière, le procès-verbal de la réunion du 9 novembre 2022 est adopté à l'unanimité des membres présents.

OK HOHKOA OK OHK OH HHHHR KOOKE ORE He KE e 2Ke ee Ke e Ke e ke 2Ke Ke ke ke Ke Ke Ke ke Re Ke Ke ke Ke ok fe ke ke ee ke ke 2e ke ke ke fe ke ee ke Ke

Compte-rendu de délégation

Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la décision de non-préemption des biens ci-dessous, concernés par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation accordée au maire par délibération n° 2020 021).

Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :

Une habitation sise 24 allée Pierre Magnan (A645+A764, d'une superficie totale de 630 m2)

Décision en date du 15/11/2022

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 11/2022

Une habitation sise 20 rue du Château (D20+D22+D124+D146, d'une superficie totale de 2055 m2) Décision en date du 01/12/2022

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 12/2022Objet: Convention de mise à disposition du service instructeurs de l’application du droit des sols

(ADS) et des équipements de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban - D 2022 041

La convention de mise à disposition du service instructeur de l’Application Droit des Sols (ADS) et des

équipements de la commune de CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN arrive à échéance le 31 Janvier 2023.

Cette convention signée le 02 Février 2016 avec les communes de MALLEFOUGASSE-AUGES et LES

MEES et le 02 Octobre 2017 avec les communes de BARRAS, MALLEMOISSON, MIRABEAU et

THOARD, a été renouvelée le 28 février 2019.

Les communes, bénéficiaires de ce service se sont montrées satisfaites des missions assurées par le service

de la Commune durant l’application de ladite convention et souhaitent continuer à bénéficier de cette prestation.

Depuis la signature de la convention de prestations de services en 2016, Le service instructeur de la

commune instruit une moyenne de 563 dossiers par an, dont 381 en moyenne pour les communes

bénéficiaires et 182 en moyenne pour la commune de CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.

Afin de continuer à assurer le service rendu, il est nécessaire de conclure un renouvellement de cette

convention prenant en compte la dématérialisation des autorisations d'urbanisme pour une durée de cinq ans

avec les communes de BARRAS, LES MÉES, MALLEFOUGASSE-AUGES, MALLEMOISSON, THOARD et MIRABEAU à compter du 01 Février 2023.

En application de l’article L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les

Communes concernées doivent également délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE la convention d’entente de prestations de services avec les six communes désignées ci-dessus et selon les termes du projet ci-joint

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

Objet: Bornage du nouveau cimetière (définition des emplacements) - D 2022 042

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du travail actuellement réalisé sur le cimetière (saisie des concessions dans le logiciel, mise en place d'un règlement, numérisation des archives, récolte d'informations nécessaires à l'actualisation de la base de données etc...), il est nécessaire en vue de l'aménagement du cimetière mais aussi afin de faciliter les recherches et pour la valorisation du patrimoine de cartographier avec précision les emplacements des concessions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - AUTORISE Monsieur le maire à entamer les démarches administratives nécessaire, en vue de l'aménagement du cimetière

Objet: Avis sur le projet du Programme Local de l'Habitat de Provence Alpes Agglomération -

D 2022 043

Le Conseil municipal doit aujourd’hui donner un avis sur le projet du Programme Local de l’Habitat de

Provence Alpes Agglomération. Les conseils municipaux des communes membres doivent, en effet.délibérer sur les moyens, relevant de leurs compétences, à mettre en œuvre dans le cadre du Programme

Local de l'Habitat.

Le 13 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé d’engager la procédure d’élaboration du Programme

Local de l'Habitat (PLH) de Provence Alpes Agglomération, rendu obligatoire pour toutes les communautés

d'agglomération au titre de la compétence « équilibre social de l’habitat ».

Le Programme Local de l’Habitat constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de

l'habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en

logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et

les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

L'élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat à l’échelle de Provence Alpes Agglomération a

été voulue au plus près du territoire, en co-construction avec les maires et les acteurs locaux de l’habitat

pour porter un véritable projet de territoire partagé.

Les travaux d'élaboration du Programme Local de l'Habitat ont été conduits par la communauté

d’agglomération en partenariat avec l’ Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance (AUPA).

Ce travail a été mené, malgré la crise sanitaire, avec une large association des communes et des acteurs de

l'habitat à chaque étape du Programme Local de l'Habitat :

— Des présentations régulières devant les élus du bureau exécutif, tout au long de la phase

d'élaboration ;

— L'ensemble des communes et du territoire ont été rencontrées lors d’entretiens bilatéraux dans chaque mairie, en phase de diagnostic et lors de la territorialisation des objectifs de production de logements :

— La concertation et les échanges avec les services de l’Etat ont eu lieu tout au long du processus

depuis le porter à connaissance, jusqu’à la validation du programme d’actions ;

— Le bureau d’études en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (CITADIA) a été associé et des

échanges ont eu lieu avec l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance, notamment lors de la phase de diagnostic ;

— Des rencontres bilatérales ont eu lieu avec plusieurs partenaires dont le conseil Départemental et Régional ;

— Enfin, la tenue des comités techniques et de pilotage a permis d’inclure à la démarche d’élaboration de ce premier Programme Local de l’Habitat les personnes morales associées au sens du Code de la

Construction et de l’Habitation (CCH) et telles que désignées dans la délibération de lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l'Habitat: le représentant de l’Etat dans le département, les communes membres ainsi que les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire.

D'un point de vue réglementaire, le Programme Local de l’Habitat doit être compatible avec les orientations

et les prescriptions définies dans le SCoT.

Ses objectifs doivent être retranscrits dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le Programme Local de l'Habitat s’inscrit également dans le cadre des politiques publiques définies par

l'Etat et du Schéma Régional d'Aménagement et Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) de la Région SUD.

Le Programme Local de l’Habitat n’est ainsi pas opposable aux tiers maïs :

— Il s’impose aux PLU ;Il droit être compatible avec les dispositions du SCoT ;

Il doit prendre en compte les documents de planification de portée supra-communautaire qui traitent des besoins spécifiques (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées ou PDLHPD, le Schéma Département d’Accueil des Gens du Voyage ou

SDAGV etc) et les ambitions régionales (SRADDET) ;

Il doit définir les principaux axes d’une stratégie foncière communautaire.

Le projet de Programme Local de l’Habitat est structuré en 3 parties :

1. Le diagnostic

Il comprend un bilan et l’analyse du fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, la

situation de l’hébergement et sur les conditions d’habitat du territoire.

Ce diagnostic dresse les constats suivants :

Les dynamiques démographiques :

Un territoire marqué par un ralentissement de sa croissance démographique ; Une concentration de la population et de l’emploi sur le secteur dignois et durancien ; Une structure socio-démographique en évolution, marquée par un important vieillissement de la population.

Les caractéristiques du parc de logements :

Une vocation résidentielle affirmée dans l’ouest et le centre du territoire, mais marquée par la très forte présence des résidences secondaires dans le Verdon de la vallée de la Blanche : Un parc composé principalement de logements individuels en dehors de la ville-centre ; Une offre locative sociale bien développée mais concentrée à Digne-les-Bains et dans le val de Durance ;

La rénovation du parc existant, un enjeu fort pour Provence Alpes Agglomération ; Des publics aux besoins en logements particuliers à prendre en considération.

Les dynamiques des marchés locaux de l’habitat :

A —

Une dynamique constructive en ralentissement :

Une connaissance partielle des marchés locaux de l’habitat ;

Un territoire peu tendu concernant le parc social.

‘issue du diagnostic 4 grands enjeux ont été identifiés :

Soutenir l'attractivité résidentielle du territoire :

Un essoufflement démographique à l'échelle de l’agglomération, excepté dans le carrefour Durance/Bléone ;

Une diversification du profil des ménages : jeunes, familles monoparentales, ménages âgés... qui induit une diversification des besoins en logements ;

Une demande en logements de plus en plus sélective (cadre de vie, niveau de prestations des logements, équipements.) qui renforce la concurrence en termes d’attractivité résidentielle au sein de l’agglomération et avec les territoires voisins ;

Une demande locative qui existe mais relativement limitée en volume ;

Un marché essentiellement orienté vers l’accession en individuel ;— Une faible tension sur le parc locatif social avec des programmes très anciens à réintégrer dans une dynamique vertueuse ;

— Des projets novateurs / innovants en matière d’habitat (habitat participatif, écoquartier, habitat inclusif, habitat passif, habitat léger...)

e Améliorer, adapter et renouveler le parc de logements privés :

— Des gisements de logements vacants à mobiliser dans les communes ; — Des besoins transversaux, à l’échelle de toutes les communes, d'amélioration des performances énergétiques du parc, de rénovation ;

— Des besoins d’adaptation du parc de logements pour prendre en compte les besoins liés au vieillissement / handicap et favoriser le maintien à domicile ;

— Un niveau de qualité du parc privé qui pénalise l’attractivité résidentielle du territoire : — La problématique des «lits froids ».

e Répondre aux besoins en logements des ménages les plus vulnérables :

— Une dépendance des personnes âgées amenée à se renforcer, une grande partie des plus de 60 ans

vivent dans des maisons ;

— Une offre dédiée aux personnes âgées concentrée dans les principales villes de l’agglomération ; — Des structures d’accueil pour les publics les plus vulnérables situées principalement à

Digne-les-Bains ;

— Des communes qui ne trouvent pas de bailleurs sociaux pour réaliser des programmes.

° Accompagner les communes pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière et d’actions habitat :

— Les communes de l’agglomération ne disposent pas toutes des moyens d’ingénierie correspondants

et rencontrent parfois des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’habitat ;

— Peu d’outils de maitrise ou d’orientation de la production de logements dans le cadre des documents d'urbanisme communaux, quand ceux-ci existent ;

— La conduite des projets et des actions dans le domaine du logement est complexe (multiplicité des

acteurs, complexité des montages, évolutions réglementaires fréquentes...)

L. Les orientations

Quatre grandes orientations ont été définies et constituent la colonne vertébrale de ce premier Programme

Local de l'Habitat :

— Orientation 1 : Optimiser les capacités du parc existant / revitaliser les centres — Orientation 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux — Orientation 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière de logement et d'hébergements — Orientation 4 : Piloter et animer la politique locale

Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années :

À la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la durée du Programme Local

de l’Habitat (2022-2027), environ 1500 nouveaux logements devraient être construits, soit

approximativement 250 chaque année. La commune de Digne-les-Bains accueillera 27% de cette production

et 51% de cette nouvelle offre sera localisée sur les communes de Digne-les-Bains,

Château-Arnoux-Saint-Auban et Les Mées.

Il. Le programme d’actionsChacune de ces orientations se décline en plusieurs actions à opérationnelles à mettre en œuvre au cours des

6 prochaines années.

ORIENTATION 1 : Optimiser les capacités du parc existant et revitaliser les centres

Action 1 : Lutter contre la vacance dans le parc privé et résoudre les situations d’habitat indigne et

de non décence afin de revaloriser le parc existant et redynamiser le territoire

— Action 2 : Encourager la rénovation, notamment énergétique, du parc privé existant pour garantir de meilleures conditions d’habitabilité pour les occupants

— Action 3 : Conforter et accompagner la réhabilitation de l’offre locative sociale (parc des bailleurs, logements communaux)

— Action 4 : Se donner les moyens d’agir pour résoudre la problématique des « lits froids » (et « lits

tièdes ») pour remettre sur le marché une partie de ces logements peu ou pas exploités

ORIENTATION 2 : Accompagner un développement résidentiel vertueux

— Action 5 : Répondre aux besoins actuels et à venir en termes de création de logements

— Action 6 : Développer une offre de logements diversifiée et de qualité à l’échelle des 46 communes,

adaptée à leurs spécificités, en limitant la consommation foncière

— Action 7 : Maintenir une offre locative diversifiée pour répondre à la demande de la population en place et à venir

ORIENTATION 3 : Répondre à la diversité des besoins en matière de logement et d'hébergement

— Action 8 : Proposer une diversité de réponses aux besoins en logements des personnes âgées

actuelles et futures ainsi qu’aux personnes en situation de handicap

— Action 9 : Améliorer la connaissance de l’offre existante et des besoins pour apporter des réponses

au logement des travailleurs saisonniers

— Action 10 : Suivre l’évolution des besoins en hébergement temporaire, d'insertion et d’urgence et en logements pérennes pour les publics les plus fragiles

— Action 11 : Répondre aux objectifs de réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage

ORIENTATION 4 : Piloter et animer la politique locale de l’habitat

— Action 12 : Accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets en matière d’habitat

— Action 13 : Adapter les documents d’urbanisme communaux aux objectifs du futur Schéma de

Cohérence Territoriale et du Programme Local de l’Habitat

— Action 14 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier pour assurer le suivi et

évaluation des actions du Programme Local de l’Habitat pour chacune des communes et élaborer

un bilan annuel et triennal de sa mise en œuvre

Les objectifs en logements neufs pour les 6 prochaines années sur l’agglomérationÀ la suite des rencontres réalisées avec les communes de l’agglomération, sur la durée du Programme Local

de l'Habitat (2022-2027), près de 2 500 nouveaux logements devraient être construits, soit environ 250

logements en moyenne chaque année sur l’agglomération.

Ces objectifs suivent le scénario démographie/logement choisi dans le SCoT et la répartition entre les

communes respectent l’armature urbaine et rurale du document.

La production projetée sur l’agglomération est en adéquation avec l’objectif régional énoncé dans le

SRADDET pour le massif alpin.

Les modalités d’approbation du Programme Local de l'Habitat

Après l’arrêt du projet de Programme Local de l'Habitat tel que prévu dans le cadre de la présente

délibération, la phase de validation administrative est la suivante.

Conformément aux articles R. 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet

arrêté du Programme Local de l'Habitat est soumis pour avis, par la Présidente de la Communauté

d'Agglomération, aux communes membres de Provence Alpes Agglomération qui disposent d’un délai de 2

mois pour délibérer notamment sur les moyens relevant de leurs compétences. Faute de réponse dans un

délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Compte tenu des avis exprimés, le Conseil Communautaire de Provence Alpes Agglomération devra à

nouveau délibérer sur le projet et le transmettre au Préfet. Celui-ci le transmet ensuite au représentant de

l'Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement

(CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le Préfet rend son avis dans un délai d’un

mois après avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement. Si l’avis est assorti de demandes

motivées de modifications, un nouveau projet approuvé par délibération du Conseil communautaire doit être

soumis aux communes et au Schéma de Cohérence Territoriale pour avis et délibération sous un délai de 2

mois.

Le projet de Programme Local de l'Habitat, éventuellement modifié, est ensuite adopté en Conseil

Communautaire, puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- PRECISE l'acquisition de foncier communal (parcelles D160 + D161 + D162 + D163 + D164 + D165)

pour répondre à l'offre de logements et des équipements publics,

- EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de Provence Alpes

Agglomération

Objet: Désignation correspondant intempéries ENEDIS - D 2022 044

À la suite de la réunion d'information du 13 octobre 2022 à Sisteron organisée en partenariat avec l'Association des Maires des Alpes de Haute Provence et l'Association des Maires Ruraux de France des Alpes de Haute Provence et à l'approche de la période hivernale, ENEDIS nous invite à mettre à jour le fichier des correspondants intempéries afin d'assurer la meilleure coordination entre ENEDIS et les collectivités en cas d'incident sur le réseau d'électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - DESIGNE Monsieur Michel HERNANDEZ, Conseiller municipal, correspondant intempéries auprès d'ENEDISObjet: Contrats d'assurance de la commune - D 2022 045

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que les contrats d'assurance de la commune arrivent à terme le 31 décembre 2022.

La SMACL Assurances nous ayant transmis sa proposition d'assurance pour le renouvellement dès le ler janvier 2023 (sans franchise et avec franchise) :

* Sans franchise hors options

- Dommages aux biens 1 443.72€ TTC

- Responsabilités 323.96€ TTC

- Véhicules à moteur 994.57€ TTC

- Auto collaborateurs 276.03€ TTC

- Protection juridique 177.60 € TTC

- Protection fonctionnelle 78.95€ TTC

TOTAL 3 294.83€

* Avec franchise 300€ hors options

- Dommages aux biens 1 289.70€ TTC

- Véhicules à moteur 931.56€ TTC

- Responsabilités 323.96€ TTC

- Auto collaborateurs 276.03€ TTC

- Protection juridique 177.60 € TTC

- Protection fonctionnelle 78.95€ TTC

TOTAL 3077.80€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - VALIDE la proposition d'assurance sans franchise hors options pour un montant total annuel de 3 294.83€ TTC,

- DIT que cette somme sera inscrite au budget ville 2023,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la proposition et tous documents y afférents

Objet: Délibération autorisant le maire à ester en justice - D 2022 046

Monsieur le maire informe l'assemblée, qu'il peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Dans le cas de litige ou conseils en urbanisme, il conviendra d'autoriser Monsieur le maire à ester en justice pendant toute la durée de son mandat et de désigner un avocat afin de défendre la commune et accomplir les actes de procédure.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le maire à ester en justice pendant toute la durée de son mandat, - DESIGNE la société d'avocat IBANEZ Patrice & Associés sise 46 cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE afin de défendre la commune et accomplir les actes de procédure en cas de litige, mais également pour des conseils en urbanisme

La séance est levée à 19h.Vu par Nous, Maire de Mallefougasse-Augès, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à

l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Mallefougasse-Augès, le 20/12/2022

Dominique PIGANEAU

Secrétaire de séance