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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 21.12.23 n°117 a 128
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 21.12.23 n°117 a 128)
Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
Délibération
n°2023/117
Pubiéle
9$.
J?.
À3
LES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 071-200069698-202
ERD1172023-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEO
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
_
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
: 12
Décembre
2023
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé}),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny)},
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
M.
1IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
[Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté: M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
(Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir :
Mme
GABRELEE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus})
pouvoir
à M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
M.
PETIT Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
pouvoirà
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
: Mme
HUSSON
Marie-Claire
{(Montbellet),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET
: ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
s’est
engagée
à adopter
le référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2024
Cette
démarche
nécessite
de
modifier
la conduite
et
la documentation
de
certaines
procédures
internes.
C'est
pourquoi
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
souhaite
se
doter
d’un
règlement
Budgétaire
et
Financier.
La
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
a
pour
premier
objectif
de
rappeler
au
sein
d’un
document
unique
les
règles
budgétaires,
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs.
Ce
document
a
pour
objet :
e
de
décrire
les
procédures
de
la collectivité,
de
les faire
connaître
avec
exactitude
et se
donne
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
+
de
créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés
;
e
de
rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes ;
e
de
combler
les
« vides juridiques
»,
notamment
en
matière
d’autorisation
d'engagement
(AE),
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP). Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Les
mises
à jour
du
Règlement
Budgétaire
et Financier
feront
l'objet
d’une
délibération.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
valider
l’adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
ci-joint.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
Publié le 28. 12.93
Em
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
: MÂCONNAIS " TOURNUGEOIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
esget
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Sommaire
Table
des
matières
INTRODUCTION
rrrennennnnnnnnnnnnneennnenNNNNnNeNnNNNRNnnNnnnnt
3
1.
LE BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
een
5
11
L'ARBORESCENCE
BUDGETAIRE,
DECLINAISON
DES
POLITIQUES
INTERCOMMNALES......... 5
1.2.
LE CYCLE
BUDGETAIRE
cent
7
13.
LA GESTION
PLURIANNUELLE
DES CREDITS
10
2.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
seen
13
1,
LA TRANCHE
DE FINANCEMENT seen
14
22.
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
nn
14
3.
LIQUIDATION
ET MANDATEMENT
ment
16
3.
LES OPERATIONS
FINANCIERES
PARTICULIERES
ET OPERATIONS
DE FIN D'ANNÉE...
18
31,
GESTION
DU
PATRIMOINE
mener
18
32.
LES PROVISIONS.eennneennnnnns
19
33,
LES REGIES
creme
19
34.
LE RATTACHEMENT
DES CHARGES
ET DES
PRODUITS...
20
4.
LA GESTION
DE LA DETTEeeennennnnnnnnnnennnennnennNeenneenntt
21
41,
LES GARANTIES
D'EMPRUNT unes
21
42.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRÉSORERIE
eee
21 Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
INTRODUCTION
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la
Communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
formalise
et
précise
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
applicables
à |’
EPCI.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
à
l’EPCI,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
applicable.
ll'traite
des
concepts
de
base
mis
en
œuvre
par
l'EPCI
au
travers
notamment
de
l’utilisation
du
logiciel
de
gestion
financière
:
- La
présentation
budgétaire
par
le
biais
d’une
segmentation
hiérarchisée
;
- La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
d'investissement
grâce
à
l’utilisation
de
la
procédure
des
autorisations
de
programme/crédits
de
paiement
(AP/CP)
;
- La
comptabilité
d'engagement.
Les
principaux
objectifs
de
ces
règles
de
gestion
sont
les
suivants
:
1-Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
la
terminologie
utilisées
;
2-Anticiper
l'impact
des
actions
de
l’EPCI
sur
les
exercices
futurs
;
3-Réguler
les
flux
financiers
de
l’EPCI
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le
suivi
de
la
consommation
des
crédits.
Le
présent
règlement
ne
constitue
pas
un
manuel
d'utilisation
du
logiciel
financier
ni
un
guide
interne
des
procédures
comptables
mais
a
pour
ambition
de
servir
de
référence
à
l’ensemble
des
questionnements
émanant
des
agents
de
la
communauté
de
communes
et
des
élus
communautaires
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
rappeler
que
les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
et
leurs
Broupements
permettent
de
disposer
d’un
cadre
garant
de
la
sincérité
et
de
la
fiabilité
des
comptes.
De
plus,
le
budget
de
la
communauté
de
communes
doit
respecter
les
cinq
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l'annualité,
l’unité,
l’universalité,
la
spécialité
et
l’équilibre.
1)
L'annualité
budgétaire
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(article
L.2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il couvre
l'année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
I!
existe
des
dérogations
à
ce
principe
d’annualité
tel
que
la
journée
complémentaire
(journée
dite
" complémentaire
" du
1er
janvier
au
31
janvier
de
N
+
1)
ou
encore
les
autorisations
de
programme. Envoyé
en
préfecture
le
28/1
2/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
ET
Pubié le 1D :071-200069698-20231221-ERD11
72023-DE
2)
L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c'est
le
principe
d'unité
budgétaire.
Par
exception,
le
budget
principal
avec
les
budgets
annexes
forment
le
budget
de
la
communauté
de
communes
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
des
charges
de
la
communauté
de
communes.
Le
budget
de
la
communauté
de
communes
Mäconnais-Tournugeois
comprend
un
budget
principal
et
4
budgets
annexes
(Pépinière
d'entreprises,
Service
public
d'assainissement
non-collectif,
Zone
de
Lacrost,
Zone
de
l’Ecarlatte).
3)
L’universalité
budgétaire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il
est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c’est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
ou
inversement.
De
plus,
il
n’est
pas
possible
d'affecter
des
recettes
à
des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
financer
l'ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
4)
La
spécialité
budgétaire
Les
crédits
doivent
être
affectés
à des
dépenses
ou
des
catégories
de
dépenses
définies
dans
l'autorisation
budgétaire.
Ce
principe
de
spécialité
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la
règle
de
non-
affectation
car
si
les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision. 5)
L'équilibre
budgétaire
La
loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales,
proclame
les
principes
de
sincérité
et
d'équilibre
pour
permettre
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière
des
EPCI.
il est
défini
par
l’article
L1612-4
du
CGCT
et
soumis
à trois
conditions.
«
Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice.
»
Le
principe
de
sincérité
a un
lien
direct
avec
le
principe
d'équilibre
car
le
budget
est
en
équilibre
réel
si
les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère.
En
effet,
le
budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
la
collectivité
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu’elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible. Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
Publié
le
ER
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
L'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il
est
lié
à
d’autres
principes
comme
la
prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à
la
maîtrise
du
risque
financier
de
la
communauté
de
communes.
1.
LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
nomenclature
comptable
applicable.
1.1
L'ARBORESCENCE
BUDGETAIRE,
DECLINAISON
DES
POLITIQUES
INTERCOMMNALES
La
présentation
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l’objet
d’un
vote
en
assemblée
délibérante
et
d’une
transmission
au
contrôle
de
légalité
doit
répondre
à
un
formalisme
précis,
tant
sur
la
forme
que
sur
le
fond.
En
effet,
le
budget
se
présente
sous
la
forme
de
deux
sections
(fonctionnement/investissement)
et
le
montant
des
dépenses
et
des
recettes
de
chacune
des
deux
sections
doit
être
équilibré.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
regroupées
par
chapitre
budgétaire,
ventilé
chacun
par
article
comptable. Au-delà
de
cette
présentation
normalisée,
la
communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
a
choisi
d'organiser
sa
gestion
budgétaire
autour
de
pôles
(ou
thématiques
d'intervention)
et
services
(ou
secteurs
d'intervention).
La
segmentation
de
crédits,
dépenses
et
recettes,
permet
de
présenter
de
manière
transparente
le
budget
de
l’intercommunalité
dans
le
but
notamment
de
mieux
identifier
les
politiques
menées
par
celle-ci,
mieux
appréhender
leur
coût
et
faciliter
la
prise
de
décision.
Ainsi,
l'arborescence
budgétaire
du
budget
principal
se
compose
actuellement
de
8
pôles
réparties
en
23
services,
Le
budget
principal
de
la
communauté
de
communes
est
organisé
autour
des
8
pôles
suivants
:
Petite
enfance
Environnement Tourisme Equipements
sportifs
Logements/locations
nESRR Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
REA
Publié le ID :071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
6.
Développement
économique
7.
Action
sociale
8.
Administration
générale
Chacun
de
ces
8
pôles
est
découpé
en
services
qui
représentent
les
grands
secteurs
d'intervention
de
la
communauté
de
communes.
Chaque
service
est
lui-même
composé
de
programmes,
comportant
un
ensemble
cohérent
d'opérations
sous-tendu
par
un
objectif
commun
permettant
de
contribuer
à
la
réalisation
d’une
politique
intercommunale.
1.1.1
LE
PROGRAMME
I constitue
dans
la
procédure
de
budgétaire
le
niveau
d’arbitrages
d'inscription
des
crédits.
Chaque
programme
peut
être
composé
de
crédits
de
dépenses
et
de
recettes,
de
crédits
de
fonctionnement
et
d'investissement.
il comporte
une
ou
plusieurs
enveloppes
de
financement
en
dépenses
et
en
recettes
catégorisées
de
la
façon
suivante
:
- Enveloppe
annuelle
de
dépenses
de
fonctionnement
- Enveloppe
annuelle
de
recettes
de
fonctionnement
- Enveloppe
pluriannuelle
de
dépenses
d'investissement
:dont
les
crédits
de
paiement
sont
ventilés
soit
sur
deux
ans
(enveloppes
d'autorisation
de
programme
«
récurrente
»)
soit
sur
la
durée
complète
de
réalisation
du
projet
financé
par
l'enveloppe
(enveloppe
d'autorisation
de
programme
dite
«
de
projet
»)
- Enveloppe
annuelle
de
dépenses
(pour
toutes
les
dépenses
d'investissement
ne
pouvant
être
gérées
de
manière
pluriannuelle
comme
notamment
le
remboursement
en
capital
de
la
dette)
et
de
recettes
d'investissement.
Chaque
enveloppe
de
financement
comprend
au
minimum
une
nature
«
analytique
»,
correspondant
au
croisement
entre
la
présentation
par
nature
et
la
présentation
par
fonction
des
crédits
budgétaires.
Le
niveau
de
vote
du
budget
de
la
communauté
de
communes
étant
le
programme,
une
modification
de
la
ventilation
des
crédits
d’un
programme
doit
être
actée
par
l'Assemblée
délibérante.
1.1.2.
L'OPERATION
Le
programme
est
décliné
en
opérations
qui
doivent
correspondre
à un
objet
bien
défini,
récurrent
et
représenter
un
montant
budgétaire
significatif.
La
ventilation
des
crédits
de
chaque
programme
au
sein
des
opérations
est
présentée
dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
mais
peut
faire
l’objet
d’une
évolution
à
l'intérieur
du
même
programme,
en
fonction
des
besoins
de
financement
sans
que
Assemblée
délibérante
ait
à
se
prononcer
sur
cette
modification. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
LEE
La
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Chaque
opération
est
composée
d’une
ou
plusieurs
enveloppes
de
financement
présentes
dans
le
programme
auquel
elles
se
rattachent.
1.2.
LE
CYCLE
BUDGETAIRE
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d’un
exercice,
débutant
le
1er
janvier
et
prenant
fin
le
31
décembre. Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le
font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales.
Ainsi,
comme
pour
tous
les
EPCI
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
l'élaboration
proprement
dite
du
budget
est
précédée
d’une
étape
préalable
obligatoire
constituée
par
le
débat
d’orientations
budgétaires.
1.2.1.
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conformément
à
l’article
L.2312-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
organise
en
Conseil
Communautaire
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
générales
de
l'exercice
et
les
engagements
pluriannuels
ainsi
qu’une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses,
des
recettes
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget.
La
communauté
de
communes
structure
notamment
Son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d’un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
loi
de
finances)
et
d’une
présentation
de
la
situation
spécifique
de
la
communauté
de
communes. Ce
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
intercommunaux
d’exprimer
leur
opinion
sur
le
projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Président
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l'année
à venir
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
Il'a
lieu
au
plus
tôt
deux
mois
avant
le
vote
du
budget
primitif.
1.2.2.
LE
BUDGET
PRIMITIF
La
communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
s'engage
à
voter
son
budget
primitif
avant
le
15
avril
de
l’exercice. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
EMECRS
Publié le 1D :071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Pour
cela,
le
calendrier
de
préparation
budgétaire
proposé
est
le
suivant
:
*
Octobre/novembre
N-1
:validation
des
hypothèses
de
«
cadrage
»
du
budget
primitif
(BP)
de
l’année
N
en
commission
finances,
notamment
concernant
la
masse
salariale,
l'évolution
globale
des
autres
dépenses
de
fonctionnement
général,
les
tarifs
de
prestations
et
le
volume
global
de
crédits
consacrés
à
l'investissement
(hors
crédits
dévolus
au
remboursement
en
capital
de
la
dette).
°
Décembre/janvier
N-1
:
préparation
par
les
services
des
propositions
budgétaires
de
l'exercice
à
venir.
Dans
ce
cadre,
les
services
rédigent,
en
respectant
un
cadre
fourni
par
le
service
Finances,
une
note
budgétaire
de
présentation
détaillée
de
leurs
propositions.
Ce
support
revêt
une
importance
déterminante
puisqu'il
sert
de
document
de
référence
lors
des
arbitrages
budgétaires.
°
Février/mars
N
:
tenue
des
arbitrages
budgétaires
(Direction
Générale/Services
opérationnels/
Service
Finances,
Le
Président,
les
élus
de
secteur
et
l'élu
en
charge
des
finances).
A
l'issue
de
ces
arbitrages
budgétaires,
l'équilibre
général
du
budget
N
est
présenté
à
la
commission
finances,
qui
rend
ses
arbitrages
finaux.
+
Mars
N
:tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
Conseil
Communautaire.
°
Avril
N
:Vote
du
budget
primitif
de
l'année
N
en
Conseil
Communautaire.
Conformément
à
l'exigence
de
présentation
croisée
de
l’article
L.2312-3
du
CGCT,
le
budget
primitif
et
le
compte
administratif
sont
présentés
par
fonction
et
sous
fonction.
La
nomenclature
fonctionnelle
a
été
conçue
comme
un
instrument
d’information
destiné
à
faire
apparaître,
par
domaines
de
compétences,
les
dépenses
et
les
recettes
de
la
communauté
de
communes.
La
communauté
de
communes
Mäconnais-Tournugeois
a fait
le
choix
d’un
vote
par
nature/fonction.
Le
budget
est
ainsi
présenté
par
chapitres
et
par
articles
budgétaires.
il
est
voté
au
niveau
du
chapitre/article.
1.2.3.
LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du
budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
et
être
revues
lors
d’une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
«
décision
modificative
».
1.2.4.
LE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
ET
L'AFFECTATION
DES
RESULTATS
Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Le
budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l'Assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
clos. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
1.2.5.
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
LE
COMPTE
DE
GESTION
A
l'issue
de
l'exercice
comptable,
un
document
de
synthèse
est
établi
afin
de
déterminer
les
résultats
de
l’exécution
du
budget.
Sont
ainsi
retracées
dans
ce
document
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ce
document
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
par
le
Président
en
Conseil
Communautaire
et
doit
être
voté
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
concerné.
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
avant
le
1er
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l'exercice
sont
menées
de
pair
entre
le
comptable
public
et
la
communauté
de
communes
avec
pour
objectif
l'établissement
du
compte
de
gestion
de
la
communauté
de
communes
en
février
de
l’année
n+1.
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à
celle
du
compte
administratif.
Il comporte :
*
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité).
*__Le
bilan
comptable
de
la communauté
de
Communes
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif
et
son
passif
et
le
compte
de
résultat
qui
présente
le
cycle
de
fonctionnement
sur
l'exercice.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
conseil
communautaire
lors
de
la
séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la
stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à
celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le
juge
administratif.
A
partir
de
2024,
le
Compte
Financier
Unique
viendra
remplacer
la
présentation
actuelle
des
comptes
locaux.
Ce
futur
document
unique
doit
permettre
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
en
favorisant
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière.
Les
processus
administratifs
entre
les
collectivités
et
leur
comptable
public
s'en
trouveront
simplifiés
et
le
rapprochement
des
données
comptables
et
budgétaires
facilité.
Avant
cette
généralisation
du
Compte
Financier
Unique
en
2024
à
l'ensemble
des
collectivités,
une
phase
d’expérimentation
a
été
ouverte. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
[IE
TA
Publié le ID
:071-200069698-20231221-ERD1
172023-DE
Les
principales
étapes
du cycle
budgétaire
de
la
communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
se
déroulent
(dans
la
mesure
du
possible)
selon
le
calendrier
prévisionnel
suivant
:
Etape
budgétaire
Période
de
l’année
Orientations
budgétaires
année
N
Mars
N
Budget
primitif
année
N
Avril
N
(15
ou
30/04/N
dates
limites
légales)
Budget
supplémentaire/décisionmodificative
juin
N
n°1
Décision
modificative
n°2
Octobre
-
novembre
N
Compte
administratif
année
N
=
reprise
des
résultats
dégagés
au
titre
de
l'exercice
N
Mars
N+1
dans
le
budget
supplémentaire
de
l'exercice
N+1
1.3.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
DES
CREDITS
1.3.1.
DEFINITION
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisations
de
programmes
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la
communauté
de
communes
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
les
seules
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
représentent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Chaque
AP
se
caractérise
par
:
°
Un
millésime
et
une
enveloppe
de
financement
AP/AE
- CP
;
°
Le
programme
de
l’arborescence
des
politiques
intercommunales
auquel
elle
se
rattache
;
+
_Un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement.
L'égalité
suivante
est
à ce
titre
toujours
vérifiée
:le
montant
total
de
l'AP
est
égal
à
la
somme
de
ses
crédits
de
paiement
(CP)
échelonnés
dans
le
temps.
Toutes
les
dépenses
réelles
d'investissement
de
la
communauté
de
communes,
hormis
les
dépenses
liées
à la
gestion
de
la
dette
et
les
annulations
de
titres
sur
les
exercices
antérieurs
font
l’objet
d’une
gestion
en
AP.
La
communauté
de
communes
Mäconnais-Tournugeois
définit
deux
types
d’AP,
qui
comportent
des
règles
de
gestion
distinctes
: Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
EMTR
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
1.
Les
AP
dites
«
récurrentes
»
correspondent
aux
politiques
intercommunales
d'intervention
récurrentes
dont
la
réalisation
s'échelonne
sur
deux
exercices
;
2.
Les
AP
dites
de
«
projet
»
correspondent
à
des
projets
d'envergure,
dont
la
réalisation
peut
s'échelonner
sur
plusieurs
exercices,
voir
la
durée
d’un
mandat
intercommunaux.
Ces
AP
permettent
de
retracer
le
coût
global
du
projet
financé.
1.3.2.
VOTE
La
création,
révision
et
clôture
des
AP,
qu'elles
soient
récurrentes
où
de
projet,
ne
peuventêtre
actées
que
par
un
vote
en
Conseil
Communautaires.
Le
montant
d’une
AP
récurrente
peut
être
révisé,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
au
cours
de
son
vote,
lors
du
budget
supplémentaire
ou
d’une
décision
modificative.
Le
montant
d’une
AP
projet
peut
être,
quant
à
lui,
révisé,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse,
toutau
long
de
la
durée
de
vie
de
cette
AP.
1.3.3.
AFFECTATION
l'affectation
de
l’AP,
effectuée
par
l'Assemblée
délibérante,
doit
être
réalisée
avant
tout
engagement
comptable
et
juridique.
Elle
correspond
à
une
décision
budgétaire
qui
matérialise
la
décision
de
l'Assemblée
de
consacrer
tout
ou
partie
d’une
AP
au
financement
d’une
opération
(projet/action/marché...). Cette
affectation
doit,
par
principe,
être
identifiée
par
un
objet,
une
localisation,
un
coût
et
les
conditions
de
sa
réalisation.
Le
montant
affecté
ne
peut
être
supérieur
au
montant
de
l’AP
votée.
Les
crédits
d’une
AP
«
récurrente
»
doivent
être
affectés
au
cours
de
l’année
budgétaire
correspondant
à
son
vote.
Les
crédits
d’une
AP
« projet
» peuvent
faire
l'objet
de
plusieurs
affectations
tout
au
long
de
sa
durée
de
vie.
Pendant
la
période
d'affectation
autorisée,
l'affectation
initiale
peut
être
complétée.
Ce
complément,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits,
doit
être
à
nouveau
autorisé
par
un
vote
de
l'assemblée
délibérante. Toute
affectation
d'AP
peut
donner
lieu
à
une
annulation
:
-__
Pour
sa
partie
non
encore
engagée
;
-
Pour
son
montant
engagé
non
encore
mandaté
(dans
ce
cas,
il
faut
au
préalable
annulerl’engagement
non
utilisé).
L'annulation
d’une
affectation
a
pour
conséquence
:
- D'abonder
le
montant
disponible
à l'affectation
lorsque
cette
annulation
a lieu
l’année
du
vote
de
l'AP
(pour
les
AP
récurrentes)
;
- Dans
le
cas
contraire,
le
montant
annulé
ne
peut
être
utilisé
à
nouveau. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
1.3.4
DUREE
DE
VIE
/
CADUCITE
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Les
AP
récurrentes
sont
créées
pour
deux
exercices
budgétaires.
Une
AP
créée
au
titre
de
l'exercice
N,
que
ce
soit
au
moment
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
ou
d’une
décision
modificative,
prendra
fin
le
31
décembre
de
l'exercice
N+1.
Les
AP
« projet
» ont
une
durée
de
vie
égale
à 6
années,
cette
durée
de
vie
pouvant
être
revue
en
fonction
de
l'avancement
du
projet.
a) Affectation -
Pour
les
AP
récurrentes,
l'affectation
ne
peut
être
effectuée
au-delà
du
31
décembre
de
l'année
au
titre
de
laquelle
l'AP
a été
votée
;
- Pour
les
AP
projet,
l'affectation
est
possible
(sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits)
tout
au
long
de
sa
durée
de
vie.
- Pour
les
AP
dont
la
date
de
caducité
d'affectation
est
dépassée,
tout
reliquat
est
gelé
entre
le
Ler
janvier
N+1
et
le
vote
du
compte
administratif
(CA)
de
l’exercice
achevé.
Au
moment
du
vote
du
CA,
l'annulation
de
la
totalité
des
AP
non
affectées
est
proposée
à
l'Assemblée
délibérante.
Les
échéanciers
de
crédits
de
paiement
sont
ajustés
lors
du
budget
supplémentaire
suivant
le
CA
constatant
l'annulation
du
montant
des
AP
non
affectées
afin
que
l'égalité
relative
au
montant
de
l'AP
avec
l’échéancier
de
ses
CP
soit
toujours
respectée.
b)
Engagement
comptable
- Pour
les
AP
récurrentes
:l'engagement
comptable
d’une
AP
affectée
doit
être
effectué
avant
le
31
décembre
de
l’année
suivant
celle
de
l'affectation,
soit
pour
une
AP
votée
l'année
N,
le
31
décembre
N+1.
- Pour
les
AP
projet,
la
caducité
de
l'engagement
intervient
au
31
décembre
de
l’année
de
fin
de
vie
du
projet
financé,
tel
que
prévu
lors
de
l'ouverture
de
l'AP
projet.
Tout
reliquat
affecté
non
engagé
au
31
décembre
de
l'exercice
correspondant
à
la
caducité
d'engagement
est
gelé
entre
le
1er
janvier
de
l’année
suivante
et
le
vote
du
CA
de
l'exercice
achevé.
Au
moment
du
vote
du
CA,
l'annulation
de
la
totalité
des
AP
affectées
non
engagées
est
proposée
à
l'Assemblée
délibérante.
c)
Liquidation
des
engagements
La
liquidation
des
engagements
doit
également
être
effectuée
avant
le
31
décembre
de
l’année
correspondant
à
la
caducité
d'engagement.
- Pour
les
AP
récurrentes,
une
prorogation
peut
se
révéler
nécessaire
uniquement
lorsque
des
factures
relatives
à
un
service
fait
avant
le
31
décembre
N+1
n’ont
pu
être
réglées
avant
la
fin
de
l'exercice
comptable
concerné.il
s'agit
alors
d'une
dérogation
exceptionnelle
—
et
justifié
par
les
pièces
comptables
—
à la
durée
de
vie
standard
d’une
AP
récurrente. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
Publié
le
1D
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
- Pour
les
AP
projet,
si
l’ensemble
des
montants
engagés
n’est
pas
liquidé
à la
fin
de
la
durée
de
vie
prévue
à
l'ouverture
de
l’AP
projet,
la
durée
de
vie
de
l’AP
peut
être
prolongée
de
façon
à
régler
l'ensemble
des
prestations
attendues.
1.3.5.
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
SUR
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
appliquée
à
la
communauté
de
communes
prévoie
que
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
doit
préciser
les
modalités
d’information
de
l’Assemblée
délibérante
concernant
les
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
A/
Documents
de
prévision
budgétaire
A
l’occasion
de
chaque
Conseil
Communautaires
est
adressé
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
un
état
récapitulant
pour
chacune
des
politiques
intercommunales
reprenant
le
montant
d'AP
voté,
engagé
et
liquidé
par
programme
et
enveloppe
de
financement.
Cette
présentation
arrête
ces
différents
montants
tels
que
constatés
le
jour
précédant
l'envoi
des
projets
de
délibération
qui
seront
examinés
lors
du
Conseil
Communautaires.
Lors
du
vote
du
BP
(N+1),
l’état
reprend
l'avancement
des
AP
de
l'exercice
précédent.
Lors
du
vote
du
BS
et
des
DM,
l'état
reprend
les
individualisations
réalisées
depuis
le
début
de
l’année.
B/
Le
rapport
annuel
du
CA
À
l’occasion
de
la
présentation
des
éléments
d'exécution
budgétaire
relatifs
à
l'exercice
N-1,
lors
du
vote
du
CA
N-1,
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
de
la
collectivité
est
présenté.
Ce
bilan
s'appuie
sur
la
présentation
de
l'annexe
budgétaire
permettant
(notamment)
de
déterminer
le
ratio
de
couverture
(AP
affectées
non
mandatées/CP
mandatés)
des
AP
affectées
prévu
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Ce
bilan
retrace
les
taux
d’individualisation
des
AP
votées
au
cours
de
l'exercice,
le
montant
des
AP
votées
non
affectées,
affectées
non
engagées
et
engagées
non
liquidées,
pour
l’ensemble
des
AP
«
vivantes
» au
31
décembre
de
l'exercice
N-1.
2.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
Le
budget
voté
s'exécute
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Le
cycle
de
l’exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
la
collectivité
jusqu'à
la
prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le
Comptable
public.
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
la
communauté
de
communes
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable. Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
ere,
Publié
le
1D
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
2.1.
LA
TRANCHE
DE
FINANCEMENT
La
tranche
de
financement
correspond
au
niveau
d'affectation
des
crédits
de
l'opération.
Elle
correspond,
dans
le
logiciel
de
gestion
financière,
au
premier
niveau
d'exécution
budgétaire
et
s'apparente
à
une
réservation
des
crédits
sur
l'opération,
ou
à
un
découpage
des
crédits
disponibles
avant
un
engagement
comptable.
1)
Une
tranche
peut
ainsi
correspondre
à :
- Une
thématique
d'intervention
ou
pôle
d'intervention
-
Un
ensemble
cohérent
de
dépenses
et
de
recettes
(chantier/marché/dispositif
de
subventions/phase
majeure
d’une
opération)
;
- Une
décision
prise
par
les
élus
lors
de
la
préparation
budgétaire
ou
au
cours
de
l’année.
Par
exemple
pour
l'opération
aménagements
des
équipements
sportifs,
il peut
exister
une
tranche
par
équipement.
Il
est
également
possible
de
créer
une
tranche
pour
un
suivi
particulier
comme
l'impact
de
la
crise
sanitaire.
2)
Une
tranche
ne
doit
pas
correspondre
à :
- Une
nature
analytique
;
- Un
agent
ou
un
service
;
- Un
domaine
trop
fin
de
gestion.
La
création
d’une
tranche
est
le
préalable
indispensable
à
l'engagement
et
à
la
liquidation
(ordonnancement)
des
crédits.
- La
tranche
de
financement
est
créée
à
partir
d’une
enveloppe
de
financement
et
d’une
opération.
- La
tranche
est
millésimée
et
globale
(c'est-à-dire
qu'elle
ne
possède
pas
de
ventilation
par
nature
analytique
ni
par
exercice
budgétaire).
_ Elle
matérialise
en
dépenses
la
limite
supérieure
pour
l'engagement.
En
recettes,
le
montant
de
la
tranche
est
indicatif
et
le
montant
engagé
peut
être
supérieur
au
montant
de
la
tranche.
.
La
création
des
tranches
de
financement
relève
de
la
responsabilité
des
services
gestionnaires.
Les
tranches
sont
soumises
à
la
validation
du
Service
Finances,
lors
de
leur
création
et
lors
de
tout
mouvement
ultérieur
(augmentation
ou
diminution
de
tranche)
2.2.
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
2.2.1.
DEFINITION
L'article
51
de
la
loi
du
6
février
1992
codifiée
en
termes
identiques
aux
articles
L.
2342-2,
L.
3341-1
et
L.
4341-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
oblige
l’ordonnateur
à
tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
ALL
AI
Publié le ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n’est
autorisée
en
l’absence
de
crédits
budgétaires
et
ainsi
d'assurer
le
respect
par
la
collectivité
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à
l’ordonnateur
de
la
collectivité. Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à
tout
moment
de
connaître
:
- Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
;
- Les
crédits
disponibles
à l'engagement,
- Les
crédits
disponibles
au
mandatement,
- Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
porte
sur
l’AP
et
donc
sur
les
crédits
pluriannuels.
Hors
gestion
en
AP,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
D'un
point
de
vue
juridique,
un
engagement
est
l'acte
par
lequel
la
communauté
de
communes
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entrainera
une
charge
(engagement
juridique).
il
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
bon
de
commande...
l'est
constitué
des
trois
éléments
suivants
:un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
2.2.2.
PROCEDURES
D’ENGAGEMENT
Tout
engagement
se
matérialise
dans
l'outil
de
gestion
financière
par
le
choix
d’une
procédure
d'engagement,
portant
chacune
des
règles
de
gestion
spécifiques.
Ce
choix
de
procédure
dépend
notamment
du
support
juridique
accompagnant
l'engagement
comptable. Les
règles
de
gestion
seront
en
effet
différentes
selon
que
l'engagement
concerne
un
accord
cadre
à bons
de
commande,
des
travaux
de
construction,
une
subvention
à verser
à un
partenaire
extérieur,
ou
encore
le
règlement
des
intérêts
de
la
dette.
ET
—
«
un
engagement
pour
une
commande
»
Cette
procédure
d'engagement
est
celle
à
retenir
dans
le
cadre
des
commandes
passées
par
la
collectivité
sans
s'appuyer
sur
un
marché
«
formalisé
»
et
s'appuyant
sur
un
bon
de
commande
unique. Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
MEL
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Cette
procédure
d'engagement
peut
également
être
utilisée
pour
les
commandes
passées
par
la
collectivité
à partir
de
marchés
à bons
de
commande,
et
pour
lesquels
les
services
souhaitent
assurer
un
suivi
financier
par
le
biais
de
la
correspondance
exacte
entre
un
bon
de
commande
et
un
seul
et
unique
engagement.
Les
engagements
générés
à
partir
de
cette
procédure
ne
nécessitent
pas
la
validation
préalable
de
l'engagement
par
le
Service
Finances.
Un
bon
de
commande,
signé
par
l'autorité
territoriale
est
cependant
nécessaire
à
la
validation
de
l'engagement
créé
à
partir
de
cette
procédure.
En
l'absence
de
bon
de
commande
signé,
l'engagement
n'est
pas
validé
et
ne
peut
donc
pas
être
utilisé
pour
liquider
des
factures.
E2
—
«
un
engagement
sans
bon
de
commande
»
Cette
procédure
permet
la
création
d'un
engagement
qui
ne
nécessite
pas
la
production
d’un
bon
de
commande
en
parallèle
pour
permettre
l'exécution
des
prestations.
L'engagement
ainsi
créé
par
le
service
gestionnaire
est
validé
par
le
Service
Finances
et
peut
ensuite
faire
l’objet
de
liquidations
sans
émission
d’un
bon
de
commande.
Sont
concernés
par
cette
procédure
les
engagements
liés
à des
marchés
simples
(de
type
travaux
ou
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage)
ou
l'ensemble
des
subventions
versées
par
la
collectivité.
Cette
procédure
s'applique
également
pour
les
dépenses
liées
au
paiement
des
fluides
(électricité,
eau,
gaz...),
des
loyers
dus
par
la
communauté
de
communes,
des
taxes
et
impôts
réglés
par
elle
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
recettes
perçues.
Des
types
d'engagements
sont
associés
à ces
procédures
et
doivent
faire
l’objet
d’un
choix
lors
de
la
création
de
l'engagement
comptable
par
le
service
gestionnaire
:
Ces
types
d'engagement
sont
à
utiliser
en
fonction
des
caractéristiques
des
dépenses
et
recettes
concernées,
notamment
en
fonction
de
la
procédure
de
marché
public
utilisée,
de
la
présence
d'émissions
de
factures.
2.3.
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
Après
avoir
fait
l’objet
d'un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
1)
La
liquidation
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
de
la
collectivité
et
d'arrêter
le
montant
de
la
dépense.
Elle
comporte
deux
opérations
étroitement
liées
:
1.1)
La
constatation
du
service
fait
:consiste
à vérifier
la
réalité
de
la
dette.
Il s'agit
de
s'assurer
que
le
prestataire
retenu
par
la
collectivité
a
bien
accompli
les
obligations
lui
incombant.
Le
service
fait
doit
ainsi
être
certifié. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
EE
Pubs le ID :071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
La
constatation
et
la
certification
du
service
fait
sont
effectuées
par
les
services
gestionnaires
au
sein
de
l'outil
de
gestion
financière.
Une
adaptation
des
procédures
peut
être
mise
en
place.
D'une
façon
générale,
le
circuit
de
constatation
du
service
fait
est
le
suivant
:
- La
constatation
du
service
fait
est
effectuée
par
l’agent
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la
prestation,
ou
son
supérieur
hiérarchique
(chef
de
service
généralement)
;
- La
certification
du
service
fait
est
ensuite
réalisée
par
le
chef
de
service
concerné.
1.2)
La
liquidation
proprement
dite
qui
consiste,
avant
l’ordonnancement
de
la
dépense,
à
contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement.
Elle
est
effectuée
par
le
service
gestionnaire
des
crédits
et
conduit
à proposer
le
« mandat
» ou
le
titre
de
recette
après
certification
du
service
fait.
2)
Le
mandatement/ordonnancement
:c’est
le
Service
Finances
qui
est
chargée
de
la
validation
des
propositions
des
mandats
et
des
titres
des
recettes.
Elle
procède
pour
cela
à
la
vérification
de
la
cohérence
et
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires. L'ordonnancement
de
la
dépense/recette
se
matérialise
par
un
mandat/titre
établi
pour
le
montant
de
la
liquidation.
Il donne
l'ordre
au
comptable
public
de
payer
la
dette
de
la
collectivité
(dépense
-—
mandat)
ou
de
recouvrer
les
sommes
dues
à
la
collectivité
(recette
—
titre).
Chaque
mandat/titre
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales. Les
mandats,
titre
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
3)
Le
paiement/recouvrement
est
ensuite
effectué
par
le
comptable
public.
Le
Trésorier
effectue
les
contrôles
de
régularité
suivants
:
*_
Qualité
de
l’ordonnateur
:
*__
Disponibilité
des
crédits
:
*__Imputation
comptable
:
*__
Validité
de
la
dépense
;
*
Caractère
libératoire
du
règlement Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
3.
LES
OPERATIONS
FINANCIERES
PARTICULIERES
ET
OPERATIONS
DE
FIN
D'ANNEE 3.1.
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l'ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à
la
communauté
de
communes.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2
du
bilan).
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la
collectivité.
Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
la
communauté
de
communes
incombe
aussi
bien
à
l'ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu'au
Comptable
public
(chargé
de
la
bonne
tenue
de
l'état
de
l'actif
de
la
collectivité).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
la
communauté
de
communes
connaît
le
cycle
comptable
suivant
:
1.
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
communauté
de
communes
:cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la
liquidation
liée
à
l'acquisition
de
l’immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
au
Trésorier
Principal
Municipal.
Ce
rattachement
de
la
liquidation
à
un
élément
du
patrimoine
{n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
2.
Amortissement
:il
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l’immobilisation,
consécutive
à
l'usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
ou
à
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
À
chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
un
tableau
d'amortissement.
l'amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu
:
*
A
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
;
“
Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l'éventuel
remplacement
du
bien.
=
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
3.
La
sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
qui
fait
suite
à
une
cession
de
l’immobilisation
(à
titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à
une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
Lors
d’une
cession
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d’une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
doivent
être
comptabilisées. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
CT
3.2.
LES
PROVISIONS
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable
général.
Il
s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d'étaler
une
charge.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à
la
fois
une
dépense
de
fonctionnement
(la
dotation)
et
une
recette
d'investissement
de
même
montant
(la
provision). Les
provisions
doivent
être
constituées
dès
lors
de
l'apparition
d’un
risque
ou
d’une
dépréciation.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
l’une
ou
des
deux
sections)
et
lorsque
la
provision
concerne
un
risque
nouveau,
elle
doit
être
inscrite
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la
connaissance
du
risque.
Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le
plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision.
3.3.
LES
REGIES
Seuls
les
comptables
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(trésoriers)
sont
habilités
à
régler
les
dépenses
et
recettes
des
collectivités
et
établissements
publics
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
raisons
de
commodité,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
trésorier,
d'exécuter
de
manière
limitative
et
contrôlée,
un
certain
nombre
d'opérations.
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à
faciliter
l'encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
dépenses. Les
personnes
pouvant
être
autorisées
à
manier
des
fonds
publics
ont
la
qualité
de
régisseur(s)
ou
de
mandataire(s)
avec
différentes
catégories,
selon
la
nature
ou
la
durée
de
leur
intervention.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
auprès
duquel
la
régie
est
instituée
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Le
régisseur
nommé
est
responsable
:
*__
De
l’encaissement
des
recettes
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
de
recettes)
:
*__
Du
paiement
des
dépenses
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu'il
est
tenu
d’exercer
à
cette
occasion
(régie
d’avances)
;
*
De
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu’il
gère
(responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol);
*__De
la
conservation
des
pièces
justificatives
;
*__
De
la
tenue
de
la
comptabilité.
Il
tient
une
comptabilité
exhaustive
de
l'ensemble
de
ses
opérations
qu’il
doit
justifier
périodiquement
auprès
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
public. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2023
ergEt
Publié
le
1D
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
La
Trésorerie/SGC
a pour
rôle
de :
°
Contrôler
et
viser
les
arrêtés
et
décisions
adressés
par
la
Direction
des
Finances
;
«
_
Procéder
au
suivi
comptable
et
administratif
des
régies
de
recettes
et
d’avances
;
+
Contrôler
les
régies.
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
voir
leur
responsabilité
engagée
sous
la
forme
administrative,
pénale,
personnelle
et
pécuniaire.
1
- Responsabilité
administrative
Le
régisseur
est
responsable
de
ses
actes
conformément
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
qui
fixent
son
statut.
ILest
ainsi
soumis
à l'ensemble
des
devoirs
qui
s'imposent
aux
agents
territoriaux.
Cependant,
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
prévaut.
Ainsi,
par
exemple,
s'il
lui
a
été
ordonné
par
un
supérieur
hiérarchique
d'engager
une
dépense
non
prévue
dans
l'acte
constitutif
d'une
régie
d'avance,
le
refus
d'obéissance
d'un
régisseur
ne
pourra
pas
être
sanctionné,
puisque
l'obéissance
à cet
ordre
exposeraïit
ce
dernier
à engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
2
- Responsabilité
pénale
Le
régisseur
peut
faire
l’objet
de
poursuites
judiciaires
s’il
commet
des
infractions
d'ordre
pénal
à
la
loi.
En
particulier,
si
le
régisseur
perçoit
ou
manie
irrégulièrement
des
fonds
publics.
3
- Responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
et
mandataires
suppléants
ne
peut
être
mise
en
jeu
directement
par
le
juge
des
comptes,
sauf
si
le
régisseur
ou
l’un
des
acteurs
de
la
régie
a été
déclaré
comptable
de
fait.
Le
juge
des
comptes
peut
en
effet
déclarer
comptable
de
fait
le
régisseur,
régulièrement
nommé,
lorsqu'il
exécute
des
opérations
pour
lesquelles
il
n’est
pas
habilité
ainsi
que
toute
personne,
qui
sans
être
régulièrement
nommée,
exerce
les
fonctions
de
régisseur.
3.4.
LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le
respect
de
la
règle
de
l'annualité
budgétaire
et
du
principe
de
l’indépendance
comptable
des
exercices.
Celui-ci
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
de
produits
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le
résultat.
Cette
obligation
concerne
la
seule
section
de
fonctionnement.
De
ce
fait,
le
rattachement
suppose
trois
conditions
:
1.
Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l’année
n.
2.
Les
sommes
en
cause
doivent
être
significatives.
3.
La
dépense
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l’autre. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
STE
Pubié 1e ID :071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
E.
LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu'au
31
janvier
de
l’année
n+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
n.
La
période
de
la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
La
communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
limite
au
strict
minimum
l’utilisation
de
cette
souplesse.
4.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
4.1.
LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la
communauté
de
communes
accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Conformément
à
l’article
L.2313-1
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
*
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
communauté
de
communes
a
garanti
un
emprunt,
*
Le
tableau
retraçant
l’encours
des
emprunts
garantis.
La
communauté
de
communes
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à
courir
sur
les
emprunts
qu'elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraine
la
nécessité
d’une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
4.2.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
4.2.1
GESTION
DE
LA
DETTE
Aux
termes
de
l’article
L.5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
EPCI
peuvent
recourir
à l'emprunt.
Le
recours
à
l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu’il
s'agisse
d’un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à
l’ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette. Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
e19e
Publié
le
1D
:071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
Le
recours
à
l'emprunt
relève
en
principe
de
la
compétence
de
l’Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Président
(selon
l’article
L.
5211
—
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée.
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
peut
ainsi
:
>
Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
Y Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
;
Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
Résilier
l'opération
arrêtée
;
Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
Définir
le
type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
Y OV OY ON Y Recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
d’allonger
la
durée
du
prêt,
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
;
>
Conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le
cadre
de
cette
délégation. Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Communautaire.
ll
retrace
l’évolution
de
l’encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l'année
passée.
Ce
rapport
est
présenté
au
moment
de
la
présentation
du
compte
administratif
de
l’année
écoulée.
4.2.2
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y
sont
obligatoirement
déposés.
Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie).
ll
est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y compris
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
il revient
alors
à
la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle
—
ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2023
ER
h
Publié le ID : 071-200069698-20231221-ERD1172023-DE
budgétaire.
Ils
n’ont
pas
vocation
à
financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité
et
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à
ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Communautaire
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Délibération
n°2023/1
18
u
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pubiste
29,
.12.2S$
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID :
071-200069698-20231224-ERD11
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEO
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
L
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
*X
Communauté,
düment
convoqués
parle
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Môâconna
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny},
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus},
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
({Tournus},
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
{Farges
les
Mäcon),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise},
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{(Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny}
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
(Lugny},
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{(Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
[Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay})
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
{(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:38
OBJET
:
DEMANDE
FONDS
DE
CONCOURS
EN
INVESTISSEMENT
A
LA
COMMUNE
DE
FLEURVILLE
POUR
L'EXTENSION
D'UNE
AIRE
DE
JEUX
EE
TEE VRVILEE
FOUR
E
EXTENSION
D
UNE
AIRE DE
JEUX
Suite
à une
demande
de
la
Mairie
de
Fleurville,
il a
été
validé
l'extension
de
l'aire
de
jeux
située
derrière
la
Mairie
de
la
Commune,
celle-ci
étant
très
fréquentée.
En
complément
de
la
structure
de
jeux,
du
jeu
à
ressort
et
du
module
« araignée
»,
il a
été
décidé
d’ajouter
un
portique,
un
jeu
à
ressort
et
un
module
«
parcours
».
Le
montant
de
ce
projet
s'élève
à 5
115.94
€ soit
6
139.13
€ TTC.
Conformément
au
règlement
concernant
la
création,
l'extension,
le
renouvellement
et
le
financement
des
petits
équipements
sportifs
de
plein
air
validé
en
conseil
communautaire
en
date
du
22
Septembre
2022,
pour
les
nouveaux
équipements,
les
Communes
prendront
en
charge
un
fonds
de
concours
20
%
du
montant
du
projet
HT,
la
Communauté
de
Communes
financera
le
solde.
Le
montant
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Fleurville
pour
ce
projet
s’élèvera
donc
à 1
023.19
€.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
par
38
voix
POUR
(Mme
Patricia
CLEMENT
ne
prend
pas
part
au
vote)
de
solliciter
un
fonds
de
concours
en
investissement
d’un
montant
de
1 023.19
€ à la
Commune
de
Fleurville
pour
l’extension
de
l'aire
de
jeux située
derrière
la
Mairie.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Délibération
n°2023/119
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pubiéle
29
12.93
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D :071:200065698-2023122LEnR
er
|
|
S
F1
OX
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
2
e
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
LR
|
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
ENT
C
CT
L'an
deux
mile
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
ÉSrmairde
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mêconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
{Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus},
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
{Tournus),
M.
GALEA
Guy
{(Lugny},
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus}),
M.
I0OS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé],
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
{Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
VIROT
Martin
[La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{(Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion]
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost}
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer}
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
PAGEAUPD
Line
{Tournus}
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
{(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville},
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:4]
Votants
:39
OBJET
:
DEMANDE
FONDS
DE
CONCOURS
EN
INVESTISSEMENT
A
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ALBAIN
POUR
LA
CREATION
D'UNE
AIRE
DE
JEUX
RERAIN
EQUR
FA
CREATION
D'UNE
AIRE
DE
JEUX
Suite
à
une
demande
de
la
Mairie
de
Saint
Albain,
il a
été
validé
la
création
d’une
aire
de
jeux
pour
à
proximité
de
la
salle
des
fêtes,
du
terrain
de
foot,
de
tennis
et
du
terrain
multisport.
Le
projet
se
compose
d’une
structure
multiactivités
et
d’une
balançoire
portique
pour
un
montant
de
15
849.48
€ soit
19
019.38
€ TTC.
Conformément
au
règlement
concernant
la
création,
l’extension,
le
renouvellement
et
le
financement
des
petits
équipements
sportifs
de
plein
air
validé
en
conseil
communautaire
en
date
du
22
Septembre
2022,
pour
les
nouveaux
équipements,
les
Communes
prendront
en
charge
un
fonds
de
concours
20
%
du
montant
du
projet
HT,
la
Communauté
de
Communes
financera
le
solde.
Le
montant
pris
en
charge
par
la
Commune
de
Saint
Albain
pour
ce
projet
s’élèvera
donc
à 3
169.90
€.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
solliciter
un
fonds
de
Concours
en
investissement
d’un
montant
de
3
169.90
€ à
la
Commune
de
Saint
Albain
pour
la
création
d’une
aire
de
jeux.
|
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Préside
LA
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christop
il
AVOT
Patricia
CLEMENT
LS
Pour
extrait
conforme.
2) Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Délibération
n°2023/1
20
=
G
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Publiée
99
19,22
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
:071-200069698-20231221-ERD120240$3-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
les
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
m
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Comm
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
embres
d&:!
à
Présents
:M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dorninique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
{Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Monibellet],
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
{Tournus],
M.
GALEA
Guy
{Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus},
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{(Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion])
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{(Lacrost}
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer}
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon},
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus},
Mme
PA
GEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus},
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{(Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricio
{Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
: AVENANT
N°2
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
L’'AMENAGEMENT
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
RE
VE
TUURISME
La
Communauté
de
Communes
a
attribué
par
délibération
en
date
du
27
Juin
2018
au
Cabinet
d'architecte
ZANIN
et
GAUTHERON
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
l'Office
de
Tourisme
de
Tournus
pour
un
montant
d’honoraire
de
54
095
€
HT
(taux
de
rémunération
fixé
à 12.8
%)
comprenant
-
une
mission
de
base
:
46
245
€
HT
-
des
missions
complémentaires
:
7
850€
HT
sur
la
base
d’un
coût
prévisionnel
de
360
000
€
HT.
Les
Avant
Projets
Définitifs
(travaux
et
scénographie)
ont
été
validés
pour
un
montant
total
estimatif
de
439
354
€
HT.
Le
montant
des
honoraires
ont
donc
été
réajustés
conformément
à
l’article
3
de
l’acte
d'engagement.
Un
1°
avenant
a été
validé
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
6
Février
2023
pour
fixer
les
honoraires
des
architectes
à 64
087.31
€ HT
soit
76
904.77
€ TTC
{missions
complémentaires
pour
un
montant
de
7
850
€HT
comprises). Le
cabinet
ZANIN
ET
GAUTHERON
présente
un
nouvel
avenant
d’un
montant
de
3 322.30
€
HT,
celui-ci
a pour
objet
des
honoraires
complémentaires
concernant
-
une
demande
d’autorisation
de
travaux
complémentaires
sur
la
toiture
suite
au
passage
d’une
tempête,
-
le
dossier
d'autorisation
d’enseigne,
le
graphisme
de
la
vitrophanie,
sur
les
façades
et
le
patio,
la
fourniture
de
bandes
adhésives
pour
les
escaliers
(mise
en
sécurité),
-
le
complément
de
la
mission
«
OPC :
Ordonnancement,
Pilotage,
Coordination
»
en
raison
de
l'allongement
de
la
durée
du
chantier
sur
la
période
crise
covid. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
ET
ID
:071-200069698-20231221-ERD1202023-DE
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
valider
et
d’autoriser
le
Président
à
signer
l'avenant
n°2
relatif
à
la
mission
de
maitrise
d'œuvre
qui
porte
le
montant
de
la
mission
de
maîtrise
d'oeuvre
attribué
au
Cabinet
Zanin
et
Gautheron
à
67
409.31
€
HT
soit
80
891.18
€
TTC.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
h#RAVOT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Délibération
n°2023/121
|
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pwiéle
29,
)2
93
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID :
071-200069698-20231221-ERD121/023-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
[
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
d
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mäâconnais-To
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)},
M.
COLIN
Gérard
(Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain},
M.FARAMA
Julien
(Tournus},
M.
GALEA
Guy
{Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{(Tournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
{(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mäconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost}
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{Lacrost}
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon},
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus}
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus},
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
: DEFINITION
DU
PRIX
DE
VENTE
DES
TERRAINS
D’ACTIVITES
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
DE
LACROST
En
date
du
16
octobre
2023,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
a
saisi
les
services
des
domaines
au
regard
du
futur
aménagement
de
la
zone
d'activité
de
Lacrost
afin
d’avoir
leur
avis
sur
le
prix
de
vente.
Ces
derniers
ont
évalué
ces
terrains
à
7.08
€/m2.
Les
travaux
d'aménagement
doivent
permettre
la
viabilisation
des
dernières
parcelles
à
vendre
d’une
superficie
totale
de
19
181
m?
pour
un
montant
estimatif
de
150
000
€
HT.
Au
vu
de
cette
analyse,
la
commission
développement
économique
du
2
novembre
2023
a
proposé
de
fixer
le
prix
de
vente
des
terrains
situés
sur
la
zone
à
20
€/m?.
Sont
concernées
les
parcelles
n°
M
80
;:M102;
M
104
; M
110
; M
113
; M
116
; M
119
et
M
123.
La
volonté
de
la
commission
développement
économique
est
de
vendre
à un
prix
supérieur
au
coût
de
revient
comptable.
Ce
prix
permettrait
donc
d’équilibrer
les
dépenses
engagées
pour
l'aménagement
de
la
zone.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
fixer
le
prix
de
vente
des
parcelles
cadastrées
M
80
; M
102
; M
104
;
M
110
; M
113
; M
116
; M
119
et
M
123
de
la
zone
d'activité
de
Lacrost
à
20
€
HT
le
m°.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
g
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
RAVOT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme.
Var
vi
RÈ Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
.Délibération
n°2023/122
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pubié
le
26.
12.93
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
:071-200069698-20231221-ER
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
L
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
Xe.” MESA
l'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
a
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
: 12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville},
M.
COLIN
Gérard
{Tournus},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus},
M.
GALEA
GUY
{Lugny],
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
M.
I0OS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus},
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay},
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré}),
M.
RAGUET
Patrice
{(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOYŸ
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise],
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
(Cruzille}),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion]
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer}
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny}
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M,
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus}),
Mme
SIMOULIN
Christine
[Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
{(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{(Tournus}
Secrétaire
de
séance
:Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
:
DEMANDE
DE
_SUBVENTION
AU
TITRE
DU
PROJET
STRUCTURANT
DE
L'APPEL
A
PROJET
DEPARTEMENTAL
:
REQUALIFICATION
D'UNE
FRICHE
INDUSTRIELLE
SUR
LE
SITE
DU
PAS
FLEURY
A
TOURNUS
Chaque
année,
le
Conseil
Départemental
soutient
les
projets
structurants
présentés
par
les
collectivités
à
l'échelle
des
bassins
de
vie,
à savoir
le
PETR
Mâconnais
Sud
Bourgogne
pour
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois.
La
CCMT
souhaite
présenter
pour
2024,
le
projet
de
réhabilitation
de
la
friche
industrielle
du
Pas
Fleury
à
Tournus,
riche
d’un
patrimoine
à
reconvertir
et
plus
particulièrement
le
réaménagement
de
deux
bâtis
désaffectés
sur
la
zone
d'activité
dit
« arrière
Seb
et
Metroz
»
Ce
projet
de
réhabilitation
de
2
bâtiments
s'intègre
dans
un
plan
global
d'aménagement
débuté
par
une
première
phase
en
2022,
avec
la
réalisation
de
parkings
et
des
travaux
de
gestion
et
de
rétention
des
eaux
pluviales
du
site.
L'ensemble
de
l'opération
réside
à
terme
à
aménager
2
247m?
de
bâti
et
plus
de
5000
m2
de
terrains
d'activités,
dont
la
commercialisation
sera
orientée
vers
les
activités
tertiaires
mais
aussi
artisanales,
génératrices
d'emplois.
Une
attention
particulière
est
portée
à la
dimension
écologique
de
cette
réhabilitation
par
le
souhait
d'utiliser
les
énergies
renouvelables
et
des
matériaux
éco-responsables.
Le
montant
estimé
à ce
jour
pour
la
réhabilitation
de
ces
bâtiments
s'élève
à 2
805
565
€
HT,
intégré
dans
un
projet
d'aménagement
plus
large
d’un
montant
total
de
5
268
765
€
(acquisitions
foncières,
études
pré-
opérationnelles,
maitrise
d'œuvre,
phase
1 :
réalisation
des
parkings...) Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
ÉSEGR
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1222023-DE
Un
avant-projet
sommaire
de
ces
réaménagements
a été
élaboré
par
la
SEMA
71
en
janvier
2023,
SPL
avec
laquelle
la
collectivité
a signé
une
concession
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
D
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'autoriser
le
Président
à solliciter
une
subvention
au
titre
du
projet
structurant
de
l’appel
à
projet
départemental
2024
pour
soutenir
le
projet
d'aménagement
de
la
zone
d'activité
du
Pas
Fleury
(phase
2
:réaménagement
de
deux
bâtiments
en
friche
: Métroz
et
arrière
Seb)
auprès
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
Mâconnais
Sud
Bourgogne.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
R
Patricia
CLEMENT
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christoph
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/202
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publiéle
99.12.
93
Délibération
n°2023/123
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
0
nr
SR
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
{E/
E
Se:
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
&
ST
|
RS
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
C
——
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mêconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurvile),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
[Saint
Albain},
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
{Lugny)},
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay},
M.
PERRET
Guy
(Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Palrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion})
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion],
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost]
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{(Lacrost}
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mäcon),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny]}
pouvoir
à
M.
GUY
GALEA
(Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{(Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus]
pouvoir
à
M,
RAVOT
Christophe
{(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
[Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
:
MISE
_A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
et
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois,
à
effet
au
1%
janvier
2024,
pour
les
raisons
suivantes
:
Objet
Grade
[ones
dé
Statut
Fonction
Observation
travail
Suppression
de
|
Adjoint
technique
35
heures
|
Contractuel
Gardien
déchetterie
|
Poste
non
pourvu
poste
depuis
plus
de
2
ans
Création
de
Rédacteur
territorial
35
heures
|
Titulaire
Finances
-
Création/
poste
Comptabilité-RH
remplacement demande
de
mobilité.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
valider
à
compter
du
1°’
Janvier
2024
:
-
la
suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
contractuelle
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire,
-
la
création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
à
raison
de
35
heures
hebdomadaire.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Préside
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT / Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Délibération
n°2023/124
.
€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pubiéle
29,
12.23
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
:071-200069698-20231221-ERD12
-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire}
SRE
o
BL
Z
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
ÿ
s
|
ë
\<
AT
Le
©
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
dé
É
&
,
#2
nm
EN
-
Communauté,
dûment
convoqués
parle
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Kurat
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy},
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
{Tournus},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé},
M.
DUMONT
Marc
[Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus},
M.
GALEA
GUY
(Lugny},
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
M.
I0OS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus},
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{(Toumus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus}),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
{Cruzille),
M.
TALMEY
Patrick
[Martailly
les
Brancion]
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
{(Martailly
les
Brancion],
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny]
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville},
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus])
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montibellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
:_
APPROBATION
DU
NOUVEAU
RÈGLEMENT
DE
COLLECTE
0
——————_—_—_———
"ME
SEEMENT
DE
LOLEECUITE
APPLICABLE
À
PARTIR
DU
8
JANVIER
2024
=
TONR
PU
0
JANVIER
£U4é4
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
est
entrée
dans
une
démarche
globale
de
réduction
et
du
tri
des
déchets
sur
son
territoire.
Chaque
usager
du
territoire
a donc
reçu,
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l’année
2023,
un
bac
à
couvercle
jaune
pour
les
emballages
et
les
journaux
magazines
et
un
bac
à
couvercle
gris
pour
les
sacs
d’ordures
ménagères
afin
de
faciliter
le
tri
pour
tout
type
de
producteur
de
déchets
(particuliers,
administrations,
immeubles,
commerces...).
Cette
dotation
en
bacs
permet
de
préparer
les
usagers
du
service
en
amont
du
passage
en
tarification
incitative
(TEOMI)
avec
la
comptabilisation
des
levées
de
bacs
à
ordures
ménagères
à
compter
du
1°
janvier
2025. Concernant
la
collecte,
à
partir
du
8 janvier
2024,
elle
s'effectuera
par
quinzaine
avec
une
semaine
dédiée
pour
le
bac
d'ordures
ménagères
et
une
semaine
pour
la
collecte
du
bac
de
tri.
Pour
rappel,
les
bacs
sont
la
propriété
de
la
CCMT
et
celle-ci
les
met
à disposition
pour
ses
usagers
(précisions
dans
le
règlement).
Au
vu
des
changements
énumérés
ci-dessus
et
selon
les
recommandations
du
cabinet
INDDIGO
dans
leur
rapport
final
de
l’étude
préalable
en
amont
du
passage
en
TI,
il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
la
règlementation
autour
de
ce
service
public
de
gestion
des
déchets
en
matière
des
modalités
de
collecte
en
porte-ä-porte
et
en
points
d’apport
volontaire,
d'attribution
des
contenants
et
des
sanctions
en
cas
de
non-
respect
de
ces
conditions
notamment. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
EM
ID
:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
D
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
d'approuver
le
nouveau
règlement
de
collecte
applicable
au
8 janvier
2024
;
d'autoriser
le
Président
à signer
ce
nouveau
règlement
de
collecte.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT oyé en
préfe
le
22/12/2023
_—
22/12/2023
ste 99
2. 73.
—_
: 071-200069698-2023
RD1242023-D
ENS
= TOURNUGEOIS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
C1
Règlement
de
collecte
Applicable
à
partir
du
1°
janvier
2024
Collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
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:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Annexe
à
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
Jeudi
21
Décembre
2023
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: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
PRÉAMBULE
:
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
de
son
article
L5214-16,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
(CCMT)
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Cette
compétence
comprend
:
-
la
collecte
qui
recouvre
le
ramassage
(en
porte-à-porte,
en
points
de
regroupement,
en
points
d'apport
volontaire,
en
collecte
sélective),
l'enlèvement,
le
transfert,
le
transport
;
-
le
traitement
qui
recouvre
l'élimination
quelle
qu’en
soit
la
forme,
le
stockage,
le
tri,
ainsi
que
la
valorisation
des
déchets
des
ménages.
L'organisation
générale
du
service
d'élimination
des
déchets
est
présentée
en
annexe
1.
L'autorité
organisatrice
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
a
la
charge
de
définir
les
conditions
d'application
du
service
public
à
disposition
des
usagers.
Textes
de
référence :
Loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
;
Loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets
ainsi
qu'aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
:
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants
;
L2224-13
à
L2224-16,
L2333-76
et
suivants,
L5211-9-2,
R2224-23
à
R2224-29
;
Le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L541-1
et
suivants
;
Le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R610-5,
R632-1
et
R635-8
;
Le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L1312-1,
R1312-1
et
suivants
;
Le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
Saône-et-Loire,
en
vigueur
;
Les
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mâconnais-Tournugeois,
depuis
le
1°
janvier
2017.
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EET
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SOMMAIRE :
CHAPITRE
1 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
een
6
Article
1.1
- Champs
d’application
du
règlement...
6
1.1.1.
Les
compétences
de
la
CCMT......................ssneeeeeeneeneeneenee
6
1.1.2.
L'objet
du
règlement...
7
1.1.3.
Les
bénéficiaires
du
Service...
8
Article
1.2
- Les
coordonnées
de
la
CCMT....nssessseneeneneenneneeneennennenennes
8
Article
1.3
- La
priorité
à la
prévention
des
déchets...
9
CHAPITRE
2 -
DÉFINITIONS
GÉNÉRALES
seen
11
Article
2.1
- Les
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
la
CCMT
seen
11
2.1.1.
Les
déchets
COUrANTS
ns
sereresenesesnesneeeneneneneeesense
11
2.1.2.
Les
déchets
occasionnels
ss...
13
2.1.3.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
assimilés
aux
déchets
ménagers...
18
Article
2.2
- Les
déchets
non
pris
en
charge
directement
par
la
COMT
ss
20
2.2.1.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
hors
périmètre
des
assimilés
20
2.2.2.
Les
déchets
ménagers
spécifiques
collectés
en
dehors
du
service
public
de
gestion
des
déchets
20
2.2.3.
Les
autres
déchets
non
collectés
par
la CCMT
see
24
CHAPITRE
3 - ORGANISATION
DES
COLLECTES,
DE
L'ATTRIBUTION
À
L'UTILISATION
DES
CONTENANTS
snnmrcccseccncceosenesnnooennnonenennneesnsnasnnoo
scene
eeesnenonenenes
ete
nennenennneeenenneoneneseenenesennenrenene
26
Article
3.1
- La
sécurité
et
la
facilitation
de
la
collecte
see
26
3.1.1.
La
prévention
des
risques
liés
à
la
collecte
des
déchets
ss
26
3.1.2.
La
facilitation
de
la
circulation
des
véhicules
de
collecte...
27
3.1.2.1.
Les
recommandations
aux
riverains...
27
3.1.2.2.
Les
caractéristiques
des
VOIES
seen
28
3.1.2.3.
L'accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées...
29
3.1.2.4.
Les
travaux
sur
la
Voirie...
29
3.1.2.5.
La
prise
en
compte
des
prescriptions
déchets
dans
les
projets
d'urbanisme...
29
Article
3.2
-
La
collecte
en
porte-à-porte...............seneeneeeneneenense
30
3.2.1.
Le
champ
de
la
collecte
en
porte-à-porte
ere
30
3.2.2.
Règles
d'attribution
et
d'utilisation
des
contenants...
31
3.2.2.1.
Les
contenants
agréés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés...
31
3.2.2.2.
Les
règles
d'attribution
des
contenants...
32
3.2.2.3.
Les
modalités
de
changements
des
bacs
sens
34
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EF
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:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
3.2.2.3.1.
Le
vol
ou
la
détérioration...
34
3.2.2.3.2.
Les
changements
de
situation...
35
3.2.2.
L'entretien
et
la
maintenance
des
bacs...
35
3.2.2.5.
La
présentation
des
déchets
à
la
collecte
36
3.2.2.6.
La
vérification
du
contenu
des
bacs
et
dispositions
en
cas
de
non-conformité
38
3.2.3.
Les
modalités
de
la
collecte
en
porte-à-porte
er
40
3.2.3.1.
La
fréquence
et
jours
de
collecte...
40
3.2.3.2.
Le
cas
des
jours
féries.…....................
40
3.2.3.3.
Les
collectes
occasionnelles
41
Article
3.3
- La
collecte
en
points
d'apport
volontaire...
ai
3.3.1.
Le
champ
de
la
collecte
en
en
points
d'apport
volontaire...
41
3.3.2.
Les
modalités
de
la
collecte
en
points
d'apport
volontaire...
42
3.3.3.
La
propreté
des
points
d’apport
volontaire...
43
Article
3.4
- Les
collectes
spécifiques
éventuelles...
eee
43
3.4.1.
Les
déchets
des
gens
du
voyage...
44
3.4.2.
Les
déchets
des
collectivités
44
3.4.3.
Les
déchets
des
manifestations
45
CHAPITRE
4
- DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
46
Article
4.1
- Le
mode
de
financement
du
service
de
gestion
des
déchets
de
la
CCMT..........…
46
Article
4.2
- Les
autres
redevances
instaurées
par
la
CCMT........
nr
rrrrenssenees
46
4.2.1.
La
Redevance
Spéciale...
ic
46
CHAPITRE
5 -
PROTECTIONS
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
DES
USAGERS
49
Article
5.1
- La
collecte
et
le
traitement
des
données
personnelles
des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets...
en
49
Article
5.2
- Les
droits
d'accès,
d'opposition
et
de
rectification
des
sur
les
données
personnelles
nn
nn
een
eee
e en nn
eee
nn
etete
ee
nn
ete
nee
eee
ete
eme
ann
nn
ne nee
nee
en tente
eme
sne
euneasneecaneeene
50
CHAPITRE
6 -
SANCTIONS...................
nr
51
Article
6.1
- Le
non-respect
des
modalités
de
collecte
er
51
Article
6.2
- Les
dépôts
sauvages
ie
51
Article
6.3
- L'incinération
des
déchets...
un
51
Article
6.4
-
Le
chiffonnage.…....................
rene
52
CHAPITRE
7
- CONDITION
D'EXÉCUTION
nn
nrnrnnrnnrnnnrerrrnrnnniss
53
Article
7.1
-
L'application
du
règlement
de
collecte...
53
Article
7.2
- Les
modifications
apportées
au
règlement
de
collecte...
53
Article
7.3
- Les
modifications
d'exécution
du
règlement
de
collecte
53
ANNEXES...
rennes
nnntn
nn
n
nn
rnnenn
rennes
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CT
CHAPITRE
1
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1.1
- Champs
d'application
du
règlement
1.1.1.
Les
compétences
de
la
CCMT
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
Communauté
de
Communes
Mäconnais-Tournugeois
(dénommée
CCMT
ci-après)
exerce,
en
lieu
et
place
des
24
communes
membres,
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés. La
CCMT
est
maître
d'ouvrage
des
prestations
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Elle
est
décisionnaire
des
modalités
du
service
rendu
aux
usagers,
de
son
organisation
et
de
son
optimisation
globale
afin
de
maîtriser
les
coûts,
ainsi
que
du
financement
de
ce
service
public.
Les
services
gérés
ou
supervisés
par
la
CCMT
sont
les
suivants
:
e
Prévention
des
déchets,
e
Mise
à
disposition
de
récipients
de
collecte,
soit
en
porte-à-porte
ou
soit
en
apports
volontaires
dans
les
conditions
définies
ci-après,
e
Collecte
des
déchets,
e
Gestion
de
2
déchèteries
sur
les
communes
de
Tournus
et
Péronne.
Le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
assurés
par
le
SMET
71
(Syndicat
Mixte
d'Études
et
de
Traitement
des
Déchets
Ménagers)
à qui
la
CCMT
a délégué
la
compétence
traitement.
La
liste
des
communes
membres
est
disponible
en
annexe
2.
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Les
limites
géographiques
du
territoire
de
la
CCMT
sont
les
suivantes
:
1.1.2.
L'objet
du
règlement
L'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-
Tournugeois.
Ce
règlement
s'impose
à tout
usager
du
service
public
de
collecte
des
déchets.
Les
objectifs
du
présent
règlement
sont
multiples
:
e
Sensibiliser
les
citoyens
à la
nécessité
de
réduire
leur
production
de
déchets
;
e
Présenter
les
différents
services
mis
à
disposition
des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
e
Définir
les
règles
d'utilisation
de
ces
services
ainsi
que
les
conditions
et
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets
;
e
Améliorer
le
tri
des
déchets
recyclables
et
des
déchets
dangereux,
par
un
rappel
formel
des
consignes
de
tri
et
dispositifs
de
collecte
;
e
Définir
les
droits
et
obligations
de
chacun
pour
établir
des
règles
de
bonne
conduite
;
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EE
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°
Assurer
la
sécurité
et
le
respect
des
conditions
de
travail
des
personnes
en
charge
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
;
e
Contribuer
à
préserver
l’environnement
et
la
propreté
du
territoire
et
lutter
contre
les
incivilités,
dont
notamment
les
dépôts
sauvages
;
8
Présenter
les
règles
de
facturation
;
&
Valider
des
dispositifs
de
sanctions
des
abus
et
infractions.
Le
règlement
a
été
élaboré
et
proposé
aux
différents
membres
de
la
Commission
Environnement
en
date
du
mercredi
08
novembre
2023.
1.1.3.
Les
bénéficiaires
du
service
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
à tout
producteur
et
détenteur
de
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
CCMT
qu’il
s'agisse
de :
°
Personnes
physiques
ou
morales,
occupant
une
propriété
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire
;
°
Personnes
travaillant
pour
une
entreprise,
une
association
ou
un
établissement
public
situé
sur
le
territoire
de
la
CCMT
dans
les
limites
définies
à l’article
2.1.3
;
e
Personnes
itinérantes
séjournant
sur
le
territoire
de
la
CCMT
(touristes,
gens
du
voyage
nomades
ou
semi-sédentaires..)
;
Est
producteur
de
déchets,
toute
personne
qui
a
produit
des
déchets
et/ou
toute
personne
qui
a
effectué
des
opérations
de
prétraitement,
de
mélange
ou
autres
conduisant
à
un
changement
de
nature
ou
de
composition
de
ces
déchets.
Est
détenteur,
le
producteur
ou
la
personne
physique
ou
morale
qui
a
les
déchets
en
sa
possession.
Article
1.2
- Les
coordonnées
de
la
CCMT
Le
service
«
Collecte
et
valorisation
des
déchets
»
de
la
CCMT
reçoit
et
instruit
toutes
les
demandes
de
renseignements
ainsi
que
les
réclamations
liées
à
la
collecte
ou
à
la
facturation
du
service.
Les
demandes
peuvent
être
adressées
par
téléphone,
internet,
courrier
ou
courriel
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Via
le
site
internet
:
https://maconnais-tournugeois.fr/
°
Par
mail
à
l'adresse
:accueil@ccmt71.fr
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CE
La) HE
ID
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+
Par
téléphone
(appel
gratuit)
au
:03
85
51
05
56
*__En
présentiel
à
l’accueil
de
la
CCMT
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
14h00
à
17h00
- 107
rue
Cardinal
de
Fleury
- Z.A
du
Pas
Fleury
- BP
75
- 71700
Tournus
+
Par
courrier
à
la
même
adresse
ci-dessus.
Article
1.3
- La
priorité
à
la
prévention
des
déchets
La
prévention
des
déchets
est
un
ensemble
de
mesures
et
d'actions
visant
à réduire
la
masse,
le
volume
et
la
nocivité
des
déchets
produits.
Elle
doit
donc
intervenir
préalablement
au
geste
du
tri
et
consiste
à
:éviter
la
production
du
déchet,
réutiliser
ou
réemployer,
réparer,
vendre
ou
donner,
gérer
les
biodéchets
sur
place...
La
directive
cadre
de
l’Union
Européenne
2008/98/CE,
a
défini
la
hiérarchisation
des
modes
de
gestion
des
déchets
suivante,
qui
donne
la
priorité
à
la
prévention
et
à
la
réduction
des
déchets
: 1.
Prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets
: la
prévention
porte
sur
les
étapes
amont
du
cycle
de
vie
du
produit
(fabrication,
transport,
distribution,
achat,
réemploi)
avant
la
prise
en
charge
du
déchet
par
la
collectivité
(ou
un
opérateur
privé)
:
2.
La
réutilisation
:
la
préparation
(nettoyage,
réparation...)
en
vue
de
la
réutilisation
et
la
réutilisation
contribuent
au
prolongement
de
la
durée
de
vie
des
produits
et
participent
à
l’économie
circulaire
et
à
la
réduction
de
la
production
des
déchets
;
3.
Le
recyclage
(qui
permet
de
transformer
un
déchet
en
matière
première
pour
fabriquer
un
nouvel
objet)
et
la
valorisation
organique
(compostage/méthanisation)
avec
un
retour
au
sol
de
la
matière
organique
pour
les
enrichir
et
réduire
la
dépendance
aux
engrais
de
Synthèse
;
4.
Les
autres
formes
de
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique,
qui
permet
d'exploiter
le
gisement
d'énergie
que
contiennent
les
déchets,
afin
de
produire
de
la
chaleur
et/ou
de
l'électricité
;
5.
La
simple
élimination
du
déchet,
avec
son
dépôt
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ou
dangereux.
Cette
hiérarchisation
a
été
renforcée
par
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
(loi
AGEC)
qui
fixe
un
objectif
de
réduction
de
15%
des
quantités
de
déchets
ménagers
et
assimilés
produits
par
habitant
à
l'horizon
2030
par
rapport
à
2010.
Ceci
passe
notamment
par
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire,
les
achats
«
éco
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EGECGR
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responsable
»
(achat
de
produits
en
vrac,
acheter
des
recharges,
etc.),
le
don
d'objets
ou
de
textiles
à des
associations,
en
ressourceries
ou
dans
les
zones
de
réemploi
des
déchèteries,
le
compostage
individuel
ou
partagé,
le
broyage
ou
mulching
des
déchets
verts
selon
leur
taille,
le
paillage
…
La
CCMT
s’est
engagée
dans
un
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
visant
à
réduire
les
quantités
de
déchets
produits
sur
son
territoire
et
gérés
par
lui,
en
promouvant
les
gestes
d’évitement
de
la
production
de
déchets.
Dans
ce
cadre,
la
CCMT
(collectivité)
accompagne
les
usagers
par
le
biais
d'actions
de
prévention
des
déchets
et
a
notamment
mis
en
place
ou
aide
:
e
La
diffusion
de
STOP
PUB
;
e
Des
actions
de
lutte
contre
te
gaspillage
alimentaire
;
e
L'incitation
aux
achats
responsables
;
e
La
distribution
de
composteurs
individuels
;
e
Des
zones
dédiées
au
réemploi
en
déchèterie
ou
l’usager
peut
déposer
des
objets
ou
produits
encore
utilisables
;
e
Une
ressourcerie,
etc.
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CIget
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CHAPITRE
2 -
DÉFINITIONS
GÉNÉRALES
Article
2.1
- Les
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
la
CCMT
Les
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
les
déchets
qui
regroupent
l’ensemble
des
déchets
produits
par
les
ménages,
qu’ils
soient
collectés
en
déchèterie,
en
porte-à-porte
ou
en
points
d'apport
volontaire
et
dont
la
gestion
relève
de
la
CCMT.
Cela
inclut
les
déchets
courants
ou
«
déchets
de
routine
»
tels
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
collectées
en
mélange
et
les
déchets
recyclables
collectés
séparément,
ainsi
que
les
déchets
occasionnels
ou
encombrants
tels
que
les
gravats,
déchets
verts,
meubles,
appareils
électroménagers
et
déchets
dangereux
qui
sont
principalement
collectés
en
déchèterie.
La
collectivité
se
réserve
la
possibilité
de
faire
évoluer
les
catégories
et
consignes
de
tri
énoncées
ci-dessous
dans
le
cadre
d’une
évolution
réglementaire
et/ou
technique.
Retrouvez
le
guide
du
tri
sur
le
site
de
la
CCMT
:https://maconnais-tournugeois.fr/
2.1.1.
Les
déchets
courants
LES
EMBALLAGES
:
Il
s’agit
des
déchets
d'emballages
suivants
présentés
entièrement
vidés
de
leur
contenu
mais
non
lavés
ni
imbriqués.
Tous
les
emballages
en
plastique
:bouteilles,
tubes,
flacons
et
bidons
(opaques
ou
transparents),
bouchons,
sacs
et
sachets,
films
(alimentaires
ou
d'emballage),
barquettes,
pots
et
boites,
…
Tous
les
emballages
en
métal
:aérosols
et
bidons,
boites
de
conserve
et
canettes,
petits
emballages
métalliques
ou
en
aluminium
(capsules
de
café,
couvercles,
bouchons
de
tubes...)
barquettes
en
métal,
gourdes
de
compote,
papier
d'aluminium.
Tous
les
emballages
en
carton
:
cartons,
cartonnettes
de
suremballages,
briques
alimentaires,
papiers
d'emballage
(dont
sacs
en
papier).
Sont
exclus
:
Les
emballages
contenant
des
restes
alimentaires,
les
cartons
souillés
ou
mouillés,
les
gros
cartons
bruns
d'emballages
industriels,
les
imbriqués
(boîte
de
céréale
avec
plusieurs
petits
emballages
à
l’intérieur),
flacons
de
produits
dangereux
identifiables
par
les
pictogrammes
aux
losanges
rouges
et
particulièrement
inflammables,
les
objets
en
plastique...
Astuce
_: Pour
réduire
les
déchets
d'emballages,
évitez
les
suremballages
et
privilégiez
les
produits
en
vrac.
LES
PAPIERS,
JOURNAUX
ET
MAGAZINES
:
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(GE
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[4 cm
il
s’agit
des
journaux,
magazines,
revues
:
des
prospectus
publicitaires,
des
catalogues
et
annuaires,
des
enveloppes
(y
compris
les
enveloppes
à
fenêtre,
des
lettres
et
courriers,
des
livres
et
cahiers,
et
tout
papier
en
général.
Sont
exclus
:
Les
papiers
souillés,
mouillés
ou
brulés,
les
papiers
d'hygiène
(mouchoirs,
essuis-
tout...),
les
papiers
spéciaux
(papiers
carbones,
calques,
radiographies...),
les
papiers
résistants
à
l'humidité
(papiers
peints,
photos,
etc.),
les
papiers
plastifiés
(affiche,
plan
etc.).
Astuce
:Dans
le
cadre
de
son
programme
de
prévention,
la
CCMT
met
à
disposition
des
usagers
des
autocollants
STOP
PUB
pour
limiter
les
quantités
de
déchets
papiers
publicitaires.
LE
VERRE
:
I
s'agit
des
contenants
usagés
en
verre
:bouteilles,
bocaux,
flacons
et
pots
vidés
de
leur
contenu
sans
le
couvercle/bouchon
(bac
jaune).
Sont
exclus
:La
vaisselle,
la
faïence,
la
porcelaine
et
la
céramique,
les
ampoules
et
néons,
les
vitres
et
miroirs,
les
seringues,
le
verre
plat
et
de
construction
(vitres),
les
pares-brises,
la
verrerie
médicale,
les
verres
optiques
et
spéciaux,
les
pots
en
terre.
LES
DECHETS
ALIMENTAIRES
(OU
DECHETS
DE
CUISINE
ET
DE
TABLE)
:
Les
déchets
alimentaires
sont
les
déchets
composés
de
matières
organiques
biodégradables,
issus
de
la
préparation
des
repas
:épluchures
de
fruits
et
légumes,
restes
de
repas
(fruits
et
légumes,
riz,
pâtes,
os,
viande,
coquillages,
coquille
d'œufs...),
essuie-tout,
marc
de
café,
filtres,
sachets
de
thé
…
Sont
exclus
:Les
déchets
alimentaires
emballés,
les
huiles
de
friture,
les
restes
de
viandes
et
poissons. Information
:conformément
à
la
loi
AGEC
(Anti-Gaspillage
et
Économie
Circulaire)
du
10
février
2020
et
pour
favoriser
leur
retour
au
sol
en
tant
qu'amendement
organique,
les
biodéchets
ne
doivent
plus
être
présentés
en
mélange
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
après
le
1°’
janvier
2024.
Les
usagers
sont
invités
à
trier
à
la
source
leurs
biodéchets
et
à
les
valoriser
par
compostage.
LES
ORDURES
MENAGERES
RESIDUELLES
(OMR)
:
ll s’agit
de
l’ensemble
des
déchets
produits
par
les
ménages
et
qui
ne
font
pas
l’objet
d’une
collecte
séparative
en
vue
d’une
valorisation
matière
ou
d’un
traitement
adapté.
Ce
sont
des
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déchets
solides,
non
recyclables,
non
toxiques,
non
dangereux
et
non
inertes.
Pour
l'essentiel,
ces
déchets
proviennent
de
la
préparation
des
repas
et
du
nettoiement
normal
des
habitations
comme
les
débris
de
verre
ou
de
vaisselle,
tissus
sanitaires,
balayures
et
résidus
divers.
Sont
exclus
:
Les
cendres,
les
déchets
recyclables
(emballages,
papiers
et
verre
conformes
aux
consignes
de
tri)
et
les
déchets
à
apporter
en
déchèterie
(cartons
bruns,
polystyrène,
déblais,
gravats,
décombres
et
débris
provenant
de
travaux,
déchets
électroniques
ou
électriques,
déchets
d'espaces
verts
et
de
jardins,
feuilles,
branches),
les
carcasses
et
épaves
d'automobiles,
motos,
bicyclettes,
les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
(DASRI),
les
déchets
contaminés
provenant
des
hôpitaux
ou
cliniques,
les
cadavres
des
animaux,
les
déchets
issus
d’abattoirs,
les
textiles,
les
déchets
radioactifs
ainsi
que
les
déchets
spéciaux
dangereux
qui
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
toxicité,
de
leur
pouvoir
corrosif
ou
de
leur
caractère
explosif
ne
peuvent
être
éliminés
par
les
mêmes
voies
que
les
déchets
ménagers
sans
créer
de
risques
pour
les
personnes
et
l’environnement
dont
les
piles,
les
objets
qui
par
leurs
dimensions
ou
leurs
poids
ne
pourraient
être
chargés
dans
les
véhicules
de
collecte,
les
déchets
liquides
ou
pulvérulents.
Information
:Les
litières
minérales
à
base
d'argile
ou
de
silice
sont
à jeter
dans
les
OMR.
Pour
des
raisons
sanitaires,
elles
doivent
être
jetées
dans
un
sac
dédié
dans
le
bac
des
déchets
ménagers
non
recyclables
pour
éviter
tout
contact
avec
les
autres
déchets.
En
effet,
une
litière
souillée
peut
être
porteuse
de
germes
et
de
parasites
responsables
notamment
de
la
toxoplasmose.
Certaines
litières
animales
sont
en
matières
premières
biodégradables
et
recyclables
qui
peuvent
être
compostées.
S'agissant
des
cendres,
il convient
de
jeter
les
cendres
chaudes
dans
un
contenant
métallique
fermé,
de
déposer
le
contenant
à
l'extérieur
à
1
m
des
surfaces
combustibles,
de
laisser
refroidir
les
cendres
7 jours
puis
de
jeter
les
cendres
ainsi
refroidies
en
déchèterie.
2.1.2.
Les
déchets
occasionnels
LES
ENCOMBRANTS :
Les
encombrants
sont
les
déchets
non
dangereux,
non
toxiques,
non
biodégradables
provenant
de
|‘activité
domestique
des
ménages
qui,
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids,
sont
incompatibles
avec
les
récipients
de
collecte
courants
(bacs,
colonnes
d’apports
volontaires
ou
sacs
plastiques)
et
ne
peuvent
être
pris
en
compte
par
la
collecte
usuelle
des
ordures
ménagères.
Ils
comprennent
notamment
:
-
le
mobilier
divers
:
-
la
petite
ferraille
(vélos,
poussettes...)
;
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-
les
objets
divers.
Ces
déchets
sont
refusés
dans
le
cadre
de
la
collecte
en
porte-à-porte
et
sont
acceptés
en
déchèterie
à raison
de
1
m?
maximum
par
jour
sur
l’ensemble
des
déchèteries
du
territoire
de
la
CCMT,
pour
y
être
triés
en
catégories
complémentaires
de
déchets
valorisables,
dans
des
conditions
respectueuses
de
l’environnement
et
conformes
à la
réglementation.
Sont
exclus
:
les
encombrants
provenant
de
l’activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale,
et
notamment
les
mobiliers
de
bureau
professionnels
et
les
pièces
de
véhicules
(même
si
elles
sont
présentées
en
éléments
séparés)
et
pneus.
Ces
déchets
sont
à
déposer
en
filières
agréées.Astuce
:Certains
objets
encombrants
peuvent
être
donnés
à
la
Ressourcerie
sur
le
site
du
Pas
Fleury
à Tournus
ou
dans
leur
container
de
réemploi
en
déchèterie
pour
être
réemployés
et
favoriser
ainsi
la
réduction
des
déchets
et
l’économie
circulaire.
Retrouvez
la
liste
des
ressourceries
du
territoire
sur
:
https://
maconnais-tournugeois.fr/.
Ils
peuvent
être
également
pour
certains
d’entre
eux
(DEEE)
rapportés
en
magasin.
LES
DECHETS
VERTS :
Les
déchets
verts
sont
les
matières
végétales
biodégradables
issues
de
l’exploitation,
de
l'entretien
ou
de
la
création
de
jardins
ou
d’espaces
verts
(tonte
de
pelouse,
feuilles,
déchets
floraux,
résidus
d’élagage,
de
taille
de
haies
et
arbustes,
de
débroussaillage).
Les
déchets
verts
font
partie
de
la
catégorie
des
biodéchets
d’un
point
de
vue
réglementaire.
Ces
déchets
verts
sont
refusés
dans
le
cadre
de
la
collecte
en
porte-à-porte
et
sont
acceptés
en
déchèterie,
à l'exception
de
la
tonte
de
pelouse.
Sont
exclus
:Les
souches,
les
déchets
alimentaires
issus
des
repas
ainsi
que
les
cendres.
Astuce
:Broyer,
mulcher
et
composter
ces
déchets
contribuent
à éviter
le
brulage
à
l'air
libre
des
déchets
verts,
particulièrement
polluant
et
dont
l'interdiction
est
rappelée
par
la
loi
relative
à la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire
du
10
février
2020
et
codifiée
dans
l’article
L 541-21-1
du
Code
de
l'Environnement.
Également,
la
CCMT
n'accepte
plus
la
tonte
de
pelouse
en
déchèterie
depuis
la
délibération
ERD24
lors
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
jeudi
23
mars
2023.
LES
HUILES
DE
FRITURE
:
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Depuis
le
1"
janvier
2012,
les
producteurs
d’une
quantité
importante
de
biodéchets
doivent
mettre
en
place
leur
tri
à
la
source
en
vue
de
leur
valorisation.
La
notion
de
biodéchets
comprend
les
déchets
d'huiles
alimentaires
{article
L.
541-
21-1
et
articles
R.
543-225
et
suivants
du
code
de
l’environnement).
Depuis
2016,
les
producteurs
de
plus
de
10
t/an
de
biodéchets
et/ou
de
plus
de
60
litres
d’huiles
alimentaires
par
an
y sont
assujettis.
Pour
rappel,
en
application
de
l’article
R.
1331-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
les
huiles
usagées
ne
peuvent
être
déversées
dans
les
systèmes
de
collecte
des
eaux
usées.
Les
huiles
de
friture
sont
les
huiles
alimentaires
végétales
usagées
des
ménages.
Il est
interdit
de
déverser
des
huiles
alimentaires
usagées
dans
l’évier
ou
dans
la
poubelle
ou
de
les
mélanger
avec
d’autres
déchets.
llest
conseillé
de
reverser
l’huile
usagée,
une
fois
froide,
dans
son
emballage
d’origine
ou
dans
des
récipients
étanches.
L'huile
doit
être
versée
avec
prudence
dans
le
bidon
dédié
en
déchèterie.
Les
bidons
ayant
servi
pour
le
transport
des
huiles
sont
pris
en
charge
dans
un
bac
spécifique
(se
renseigner
auprès
de
l’agent
de
déchèterie).
N'est
pas
acceptée
la
présence
d’eau,
ni
d’huile
minérale,
ou
tout
autre
produit
qui
n’est
pas
de
l’huile
végétale,
même
mélangée.
LES
DECHETS
D’ELEMENTS
D’AMEUBLEMENT
(DEA)
:
Les
déchets
considérés
comme
Déchets
d’Eléments
d’Ameublement
sont
des
biens
meubles
dont
la
fonction
principale
est
de
contribuer
à
|‘aménagement
d’un
lieu
d'habitation
en
offrant
une
assise,
un
couchage,
du
rangement,
un
plan
de
pose
ou
de
travail.
Les
articles
R.
543-240
à
R.
543-256
du
Code
de
l’Environnement
établissent
la
mise
en
place
d’une
filière
à
Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
(REP)
pour
la
prévention,
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
d'éléments
d'ameublement.
L’éco-organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics
est
en
charge
de
l’organisation
de
la
collecte
des
éléments
d'ameublement.
La
liste
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
pris
en
compte
par
la
filière
est
la
suivante
:
—
Meubles
de
salon/séjour/salle
à
manger,
—
Meubles
d'appoint,
—
Meubles
de
chambres
à coucher,
—
Literie,
—
Meubles
de
bureau,
—
Meubles
de
cuisine,
—
Meubles
de
salle
de
bains,
—
Meubles
de
jardin,
—
Sièges,
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dl
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_—
_ Mobiliers
techniques,
commerciaux
et
de
collectivité,
—
Produits
rembourrés
d’assise
ou
de
couchage,
_—
Éléments
de
décoration
textile.
Le
mode
de
tri
à
effectuer
en
déchèterie
par
l’usager
en
vue
de
leur
recyclage
se
fera
en
fonction
du
type
de
déchet
de
mobilier
et
non
de
la
matière.
Exemples
:tout
type
de
mobilier
intérieur
(salon,
cuisine,
chambres,
bureau,
etc.),
mobilier
de
jardin,
literie
(matelas,
etc.).
Les
déchets
doivent
être
présentés
à
l’agent
de
déchèterie
avant
leur
départ
afin
de
repérer
s'il
existe
des
éléments
d'ameublement
pouvant
être
dirigés
vers
la
zone
de
remploi.
Astuce
:Avant
de
vous
débarrasser
de
tels
équipements,
pensez
qu'ils
peuvent
être
réparés
facilement
ou
donnés
à
des
associations,
telle
que
la
Ressourcerie
à
l'adresse
de
leur
magasin
sur
la
zone
du
Pas
Fleury
à
Tournus
ou
dans
leurs
espaces
de
récupérations
dans
les
déchèteries
de
Péronne
et
Tournus,
sur
les
sites
de
revente
en
ligne
et
à Emmaüs.
LES
HUILES
DE
VIDANGES
:
Les
huiles
de
vidange
usagées
sont
les
huiles
minérales
et
synthétiques,
lubrifiantes
ou
industrielles
qui
sont
devenues
impropres
à
l’usage
auquel
elles
étaient
destinées
(huiles
de
moteur
à
combustion,
huiles
lubrifiantes,
etc.).
Elles
font
l’objet
d'une
réglementation
spécifique
dont
l’articles
R
543-6
du
Code
de
l'Environnement
qui
précise
que
les
détenteurs
doivent
recueillir
les
huiles
usagées
(...),
évitant
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
liquide.
En
raison
des
risques
pour
la
santé
et
l’environnement,
elles
doivent
être
apportées
en
déchèterie
pour
leur
prise
en
charge
dans
la
filière
réglementaire.
Lors
de
chaque
apport,
les
huiles
de
vidange
doivent
être
présentées
à
l’agent
de
déchèterie
avant
leur
dépôt
afin
d'effectuer
un
contrôle
visuel
pour
éviter
tout
risque
de
contamination
par
des
polychlorobiphényles
(PCB)
ou
de
mélanges
interdits
d’huiles
de
vidange
avec
d’autres
déchets
liquides
type
solvant
(white
spirit….).
L'huile
de
vidange
doit
être
versée
avec
prudence
dans
le
conteneur
dédié
étanche
en
déchèterie,
en
évitant
toute
égoutture.
Les
bidons
ayant
servi
pour
le
transport
des
huiles
sont
pris
en
charge
dans
un
bac
spécifique
en
tant
que
déchets
dangereux
(se
renseigner
auprès
de
l’agent
de
déchèterie).
Sont
exclus
:
les
huiles
avec
la
présence
d’eau,
l’huile
végétale,
les
liquides
de
freins
ou
de
refroidissement,
les
solvants,
diluants
ou
acides
de
batteries.
LES
DÉCHETS
D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES
OÙ
ELECT
RONIQUES
(DEEE)
:
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Un
Déchet
d’Équipement
Électrique
ou
Électronique
(DEEE)
est
un
produit
électrique
fonctionnant
soit
par
le
branchement
d’une
prise
sur
le
secteur,
soit
par
une
source
autonome
(pile,
batterie).
Cette
catégorie
inclut
tous
leurs
composants,
sous-ensembles
et
consommables
spécifiques.
Il
existe
5
catégories
de
DEEE
collectées
en
déchèterie
dans
des
contenants
spécifiques
(respecter
les
consignes
en
déchèterie)
:
-
Le
Gros
Électroménager
Froid
(GEM
F)
:réfrigérateur,
congélateur,
climatiseur...
;
-
Le
Gros
Électroménager
Hors
Froid
(GEM
HF)
:
cuisinière,
four,
hotte
aspirante,
chauffe-eau,
lave-vaisselle,
lave-linge,
sèche-linge.
;
-
Les
Petits
Appareils
en
Mélange
(PAM)
:
appareils
de
cuisine,
bureautique/informatique,
entretien/ménage,
vidéo,
audio,
téléphones,
jardinerie..
-
Les
écrans
(ECR)
:télévision,
ordinateur,
minitel.….
;
-
Les
lampes;
-
Les
cartouches
d'encre.
Les
Déchets
d’Équipements
Électriques
et
Électroniques
peuvent
être
:
-
Repris
gratuitement
par
le
distributeur
à
l’occasion
de
l'achat
d’un
équipement
identique
dans
le
cadre
de
la
reprise
du
«
un
pour
un
»,
soit
lors
de
la
livraison
à
domicile,
soit
par
dépôt
en
magasin.
Les
distributeurs
ont
l'obligation
de
proposer
à
leurs
clients
une
solution
de
reprise
gratuite
de
l’ancien
équipement,
lors
de
l’achat
d’un
équipement
neuf.
Progressivement
il devient
possible
de
déconnecter
la
reprise
de
l'appareil
usagé
de
l’acte
d’achat,
principalement
pour
les
petits
équipements
et
les
lampes
(mise
en
place
de
bornes
de
collecte
en
libre-service
dans
plusieurs
enseignes
dont
les
supermarchés,
«
un
pour
zéro
»).
Les
DEEE
sont
ensuite
enlevés
et
valorisés
par
les
éco-organismes
agréés,
- _
Déposés
en
déchèterie
après
retrait
préalables
des
piles
et
batteries
pour
éviter
les
départs
de
feu.
Rappel
:
avant
de
mettre
au
rebut
de
tels
équipements,
pensez
qu'ils
peuvent
peut-être
être
réparés
facilement
ou
donnés
à la
structure
de
|‘économie
sociale
et
solidaire.
LES
DÉCHETS
DIFFUS
SPÉCIFIQUES
(DDS)
:
Les
Déchets
Diffus
Spécifiques
acceptés
sont
les
déchets
ménagers
issus
de
produits
chimiques
pouvant
présenter
un
risque
significatif
pour
la
santé
et
|‘environnement.
| s’agit
de
déchets
présentant
un
des
plus
forts
potentiels
polluants.
La
liste
des
catégories
acceptées
avec
les
limitations
de
volume
et
les
conditions
de
dépôt
en
déchèterie
est
à
consulter
sur
l’annexe
3.
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Ces
déchets
dangereux
sont
identifiables
des
autres
déchets
par
les
pictogrammes
suivants
:
D
©
Dangereux,
nocif
et
irritant
inflammable
Gaz
sous
pression
Poliuant
Produit
dangereux
Explosif
pour
l'environnement
pour
la
santé
Comburant
Corrosif
Toxique
Ces
déchets
doivent
être
remis
directement
à
l’agent
de
déchèterie.
Compte-tenu
du
caractère
dangereux
des
substances
entreposées,
l’accès
au
local
dédié
à
ces
déchets
est
strictement
interdit
au
public
sous
peine
d'expulsion
et
d'interdiction
d’accès
aux
déchèteries.
Les
déchets
doivent
être
identifiables,
fermés
et
conditionnés
et
non
fuyants
dans
leur
emballage
d’origine
ou
étiquetés
lisiblement
afin
d’identifier
le
produit.
Ne
sont
pas
acceptés
les
produits
dangereux
mentionnés
à
l’article
2.2.3
(comme
les
bouteilles
de
gaz
et
les
extincteurs
(voir
page
22
et
23),
l'amiante
(voir
liste
des
repreneurs
sur
le
site
internet
de
la
CCMT,
etc.).
Les
DDS
non
ménagers
ne
sont
pas
acceptés.
Le
déchet
doit
être
bien
conditionné
(reconditionné
si
c’est
le
cas).
Astuce
:il
est
possible
de
limiter
l’utilisation
de
produits
dangereux
à
la
maison
et
de
les
remplacer
par
d’autres
produits
plus
respectueux
de
l’environnement.
2.1.3.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
assimilés
aux
déchets
ménagers
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: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
ET CCE
Les
déchets
assimilés
correspondent
aux
déchets
qui
ne
sont
pas
produits
par
un
ménage
:
activités
d'industrie,
de
commerce,
d'artisanat
ou
des
services
publics
(établissements
industriels,
artisanaux
et
commerciaux,
bureaux,
administrations,
écoles,
service
public,
hôpitaux,
service
tertiaire,
associations,
etc.)
qui,
par
leur
nature,
leur
composition
et
leur
quantité,
sont
assimilables
aux
déchets
ménagers.
Ces
déchets
sont
pris
en
charge
par
la
CCMT
dans
les
mêmes
conditions
de
collecte
que
les
déchets
des
ménages
(voir
chapitre
3).
Ces
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
ne
doivent
pas
dépasser
la
limite
de
660
litres
par
semaine
et
par
établissement
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles.
Dans
le
cas
contraire,
l'établissement
sera
soumis
à
une
redevance
spéciale
(voir
chapitre
4,
point
4.2.1).
Les
définitions
des
catégories
de
déchets
pris
en
charge
par
le
service
public
et
consignes
de
tri
énoncées
au
point
2.1.1
s’appliquent
également
aux
déchets
assimilés.
En
effet,
le
tri
des
déchets
de
papier,
métal,
plastique,
verre
et
bois
est
obligatoire
pour
les
entreprises
productrices
et
détentrices
de
tels
déchets
collectés
par
le
service
public
et
qui
produisent
plus
de
1
100
litres
par
semaine
(tous
déchets
confondus)
auxquels
s'ajoutent
les
fractions
minérales
(béton,
briques,
tuiles
et
céramiques,
pierres)
et
le
plâtre
pour
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
du
bâtiment
(construction
et
démolition).
Par
ailleurs,
le
tri
à
la
source
des
biodéchets
est
obligatoire
pour
les
producteurs
ou
détenteurs
de
plus
de
10
tonnes
de
biodéchets
par
an
(depuis
2016)
puis
à
partir
de
5
tonnes
par
an
au
l'janvier
2023
et
ce
tri
s’appliquera
sans
seuil
et
pour
tous
à
partir
du
1°’
janvier
2024).
Au
niveau
de
cette
gestion,
la
CCMT
ne
prévoit
pas
de
collecte
en
porte-à-porte
en
bacs
des
biodéchets.
La
mise
en
place
du
tri
à
la
source
par
le
professionnel
dépend
de
plusieurs
facteurs
(emplacement
disponible,
quantité
de
biodéchets,
budget...).
Le
professionnel
pourra
favoriser
le
retour
au
sol
des
biodéchets
en
optant
pour
différentes
solutions
de
valorisation
(compostage
en
bacs,
composteur
électromécanique,
déshydrateur,
collecte
par
un
prestataire
privé,
méthanisation...).
Néanmoins,
la
CCMT,
par
le
biais
du
chargé
de
mission
Biodéchets
peut
apporter
un
accompagnement
technique
aux
professionnels
lors
de
cette
mise
en
œuvre
(par
exemple
en
fournissant
la
liste
des
prestaires
privés
qui
collectent
les
£
biodéchets,
la
liste
des
fournisseurs
d'équipements
au
niveau
du
compostage).
En
outre,
les
entreprises
peuvent
solliciter
la
CCMT
pour
la
mise
à
disposition
de
bacs
pour
la
collecte
séparée
des
ordures
ménagères
ainsi
que
pour
les
emballages
et
papiers
recyclables,
mais
la
collectivité
n’a
pas
l'obligation
de
les
fournir
et
de
les
collecter.
En
cas
de
refus,
les
entreprises/artisans/commerçants/services
publics
doivent
faire
appel
à
un
prestataire
privé.
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Al
CSN
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Ces
acteurs
économiques
doivent
impérativement
se
conformer
au
présent
règlement
de
collecte
et
notamment
respecter
les
définitions
des
catégories
de
déchets
et
les
conditions
de
présentation
des
déchets
à
la
collecte
(voir
chapitres
2
et
3).
Ces
déchets
d'activités
économiques
sont
également
assimilés
aux
déchets
ménagers
occasionnels
lorsqu'ils
sont
apportés
en
déchèterie
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers
occasionnels,
soit
une
limite
de
1
mé
par
jour
sur
l’ensemble
des
deux
déchèteries
de
la
CCMT
avec
un
véhicule
dont
la
charge
(PTAC)
est
inférieure
à
3,5
tonnes.
Seuls
sont
admis
les
déchets
de
même
nature
que
les
déchets
ménagers
occasionnels.
Article
2.2
-
Les
déchets
non
pris
en
charge
directement
par
la
CCMT
2.2.1.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
hors
périmètre
des
assimilés
La
CCMT
n'est
pas
compétente
pour
la
gestion
des
déchets
d'activités
économiques
dangereux
ou
non
(déchets
industriels,
des
artisans,
commences,
petites
et
moyennes
entreprises,
déchets
des
administrations,
déchets
d'animaux)
qui,
en
raison
de
leur
nature
ou
des
quantités
produites
au-delà
de
la
limite
fixée
pour
les
déchets
assimilés
au
2.1.3
du
présent
règlement
de
collectes,
ne
peuvent
être
collectés
et
traités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers
et
nécessitent
des
sujétions
techniques
particulières.
ll est
de
la
responsabilité
de
leur
producteur
ou
détenteur
final
de
ces
déchets
d'assurer,
ou
de
faire
assurer
par
des
moyens
appropriés,
en
faisant
notamment
appel
à
un
prestataire/opérateur
privé
titulaire
d’une
autorisation
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux,
leur
prise
en
charge
jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
dans
des
conditions
propres
à
éviter
tout
effet
nocif
sur
l’environnement
conformément
à
l’article
L.
541-2
du
Code
de
l'Environnement).
2.2.2.
Les
déchets
ménagers
spécifiques
collectés
en
dehors
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Cet
article
vise
à
informer
les
usagers
des
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
d’autres
structures,
en
parallèle
de
la
CCMT.
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Besget Levraul:
Pour
une
partie
des
flux
ménagers
décrits
ci-dessous
(pneus,
DASRI,
bouteilles
de
gaz,
piles
et
accumulateurs,
etc.),
la
CCMT
souhaite
rappeler
aux
usagers
les
dispositifs
de
collecte
de
proximité
existants.
LES
TEXTILES,
LINGES
DE
MAISON
ET
CHAUSSURES
(TLC)
:
Les
déchets
textiles
sont
les
déchets
issus
des
textiles
d’habillement,
des
chaussures,
de
la
petite
maroquinerie
et
du
linge
de
maison,
à
l'exclusion
des
textiles
sanitaires.
De
nombreux
déchets
textiles
sont
encore
abandonnés
ou
jetés
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
alors
qu’ils
pourraient
être
soit
réemployés
ou
réutilisés
s’ils
sont
en
bon
état,
soit
recyclés
s'ils
sont
abimés.
Pour
cela,
ils
peuvent
être
déposés
propres
et
secs
:
e
directement
sur
les
sites
des
structures
de
l’économie
sociale
et
solidaire
:
Emmaüs,
le
Relais,
la
Croix
Rouge,
le
Secours
Populaire,
le
Secours
Catholique,
La
Ressourcerie
à Tournus...
e
ou
dans
un
sac,
dans
des
bornes
d’apports
volontaires
réparties
sur
le
territoire.
La
localisation
des
points
d’apports
volontaires
sur
le
territoire
de
la
CCMT
est
consultable
sur
le
site
:https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport
LES
PILES
:
Les
piles
(piles
bâtons,
plates
ou
boutons
alcalines/salines)
et
batteries
portables
(batteries
d'outillage,
d'appareils
photo,
de
téléphones,
d'ordinateurs...)
sont
des
déchets
contenant
des
substances
chimiques
présentant
des
risques
pour
l’environnement
ainsi
que
des
risques
de
combustion,
qui
ne
doivent
pas
être
mélangés
dans
les
déchets.
Un
tri
et
un
traitement
adéquats
permettent
de
les
recycler
et
d'éviter
toute
pollution.
Ils
doivent
être
rapportés
dans
des
points
de
vente
équipés
de
collecteurs
spécifiques
(grandes
surfaces,
magasins
de
bricolage,
magasins
spécialisés
électronique
ou
électroménagers)
ou
en
déchèterie.
Vous
trouverez
la
liste
des
points
de
collecte
sur
ce
site
:https://www.corepile.fr/
Sont
exclus
:Les
piles
et
accumulateurs
qui
ne
peuvent
être
portés
à
la
main
de
type
pile
ou
accumulateur
industriel,
ou
pile
ou
un
accumulateur
automobile
ainsi
que
les
batteries
de
cycles
électriques
et
de
drones.
Astuce
:Privilégier
les
piles
rechargeables
au
lieu
des
piles
à
usage
unique.
LES
MÉDICAMENTS
NON
UTILISÉS
:
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Les
médicaments
sont
potentiellement
dangereux
pour
la
santé
et
l’environnement
s'ils
sont
jetés
avec
les
eaux
usées
ou
mélangés
avec
les
ordures
ménagères.
Les
médicaments
non
utilisés
ne
sont
donc
pas
repris
par
la
CCMT.
Ils
doivent
être
déposés
en
pharmacie.
Les
emballages
vides
(ne
pas
rincer
les
flacons)
et
notices
doivent
rejoindre
les
dispositifs
de
collecte
des
emballages
recyclables
et
papiers
déployés
par
la
CCMT.
LES
DÉCHETS
D’ACTIVITÉS
DE
SOINS
À
RISQUES
INFECTIEUX
(DASRI)
:
Les
Déchets
d'Activités
de
Soins
à
Risques
infectieux
(DASRI)
piquants
ou
coupants
doivent
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
en
raison
des
risques
qu'ils
représentent
pour
la
santé
(blessures,
infections)
et
des
accidents
qu'ils
peuvent
occasionner
au
cours
de
leur
gestion
(collecte,
usine
de
traitement,
centre
de
tri...).
Il
est
donc
strictement
interdit
de
jeter
ces
déchets
avec
les
ordures
résiduelles
ou
dans
les
déchets
recyclables
(par
exemple,
ne
jamais
les
mettre
dans
les
bouteilles
ou
les
flacons).
Ils
ne
sont
pas
acceptés
en
déchèterie.
Les
DASRI
listés
ici
pourront
être
déposés
dans
les
pharmacies
et
laboratoires
de
biologie
médicale
tels
que
les
lancettes,
aiguilles
à stylo,
seringues
d'insuline
ou
de
glucagon,
cathéters
prémontés
avec
aiguille
pour
les
porteurs
de
pompe.
La
liste
des
points
de
collecte
est
consultable
à l’adresse
:http://nous-collectons.dastri.fr.
Sont
exclus
:Les
bandelettes
sanguines
ou
urinaires,
tubulures
exemptes
de
piquants,
cotons,
stylos
(ordures
ménagères)
et
flacons
d'insuline
(verre).
Astuce
:Des
contenants
à aiguilles
homologuées
(boîtes
jaunes
à couvercle
vert)
sont
à
retirer
auprès
des
pharmacies.
Une
fois
pleine,
la
boite
doit
être
fermée
et
ramenée
en
pharmacie.
LES
BOUTEILLES
DE
GAZ
RECHARGEABLES
:
Les
bouteilles
de
gaz
rechargeables
destinées
à
un
usage
individuel
regroupent
tout
récipient
sous
pression
contenant
des
gaz
liquéfiés,
comprimés
ou
dissous,
pouvant
être
rechargé,
d’une
capacité
unitaire
en
eau
ne
dépassant
pas
150
litres.
Elles
ne
sont
pas
reprises
par
la
CCMT.
Elles
doivent
être
rapportées
sur
l’un
des
points
de
vente
de
la
marque
pour
qu’elles
soient
stockées,
transportées
et
réutilisées
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité,
en
contribuant
à
la
protection
de
l’environnement.
Les
bouteilles
de
Gaz
de
Pétrole
Liquéfiés
(GPL)
seront
reprises
sans
frais,
sur
présentation
ou
non
du
bulletin
de
consignation.
Pour
l'identification
de
la
marque
de
la
bouteille
et
des
points
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préfecture
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:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
de
reprise
gratuite,
|‘usager
peut
se
renseigner
sur
le
site
dédié
:
http://www.cfbp.fr/faq.
Sur
ce
site,
des
tableaux
de
correspondance
permettent
de
connaitre
les
distributeurs
des
bouteilles
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
(couleur
ou
marquage).
Concernant
les
bouteilles
rechargeables
de
gaz
comprimé
des
particuliers,
elles
doivent
être
apportées
sur
l’un
des
points
de
vente
de
la
marque.
Les
bouteilles
seront
reprises
sans
frais,
sur
présentation
ou
non
du
bulletin
de
consignation.
Pour
l'identification
de
la
marque
de
la
bouteille,
la
correspondance
avec
le
propriétaire
actuel
et
les
informations
sur
les
contacts
de
reprise,
l'usager
peut
se
renseigner
sur
le
site
dédié
:
https://www.afgc.fr/a-propos-des-
gaz/ou-rapporter-bouteille-vide.php?PHPSESSID=1f4c72a3chc6e8cf9753eb739b7932f1 LES
EXTINCTEURS
:
À
poudre
ou
à
mousse,
les
petits
extincteurs
de
moins
de
2
kg
ou
2
litres
sont
des
déchets
dangereux
et
nocifs
pour
la
santé
et
l’environnement
qui
doivent
être
collectés
et
recyclés
conformément
à
la
réglementation.
Si
vous
achetez
un
appareil
neuf,
en
remplacement
d’un
appareil
hors
service,
votre
magasin
a
l'obligation
de
reprendre
l’ancien
au
moment
de
l'achat
en
point
de
vente
ou
au
moment
de
la
livraison.
C’est
la
reprise
«
1
pour
1
».
Pour
trouver
les
contacts
d’un
magasin
de
reprise,
l’usager
peut
se
renseigner
sur
le
site
dédié
https://www.ecosystem.eco/donner-recycler/ LES
PNEUMATIQUES
:
Les
pneumatiques
usagés
provenant
de
véhicules
légers
de
particuliers
de
type
voitures
ou
deux-roues
motorisées
peuvent
être
:
e
repris
en
priorité
par
des
repreneurs
agréés.
Ils
peuvent
notamment
être
repris
gratuitement
par
le
distributeur
à
l’occasion
de
l’achat
d’un
équipement
identique
dans
le
cadre
de
la
reprise
du
«
un
pour
un
»
prévue
par
la
filière,
e
déposés
en
déchèterie
sous
conditions.
Sont
exclus
:
Les
pneumatiques
de
cycles,
de
poids
lourds,
de
tracteurs,
d’ensilage,
ou
d'engins
à
usage
professionnel.
LES
BATTERIES
AUTOMOBILES :
Les
batteries
automobiles
regroupent
tous
les
accumulateurs
et
piles
destinés
à
alimenter
un
système
de
démarrage,
d'éclairage
ou
d'allumage.
Elles
contiennent
certaines
substances
dangereuses
pour
|‘environnement
et
la
santé
et
doivent
prioritairement
être
déposées
gratuitement
auprès
des
garagistes.
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en
préfecture
le
22/12/2023
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|
1D
:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Toutefois,
les
batteries
sont
acceptées
en
déchèterie
:elles
doivent
être
déposées
auprès
de
l'agent
de
déchèterie
qui
se
chargera
de
les
stocker
conformément
à
la
règlementation.
LES
VÉHICULES
HORS
D’USAGE
:
Les
véhicules
hors
d'usage
sont
des
déchets
dangereux
tant
qu’ils
n’ont
pas
subi
l'étape
de
dépollution.
Les
VHU
doivent
être
remis
à des
démolisseurs
ou
broyeurs
agréés
par
les
préfets.
Vous
trouvez
plus
d'informations
sur
ce
lien
: https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-
et-formulaires/garages-habilites-a-detruire-votre-vehicule
2.2.3.
Les
autres
déchets
non
collectés
par
la
CCMT
Les
déchets
exclus
du
service
public
de
collecte
des
déchets
sont
tous
les
autres
déchets
que
ceux
énoncés
au
2.1.
Sont
compris
dans
cette
catégorie
les
déchets
issus
de
|‘activité
des
ménages
ou
des
activités
économiques
non
listés
dans
les
catégories
ci-dessus
qui
notamment,
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
pouvoir
corrosif,
de
leur
caractère
explosif
ou
d’autres
propriétés,
des
risques
biologiques
ou
de
leur
volume
ou
poids,
ne
peuvent
être
pris
en
compte
par
le
service
public
de
gestion
des
déchets.
La
collectivité
n’est
pas
responsable
de
la
collecte,
du
traitement,
de
l’élimination
ou
de
la
valorisation
des
déchets
ne
correspondant
pas
à
ces
définitions.
Îl
est
de
la
responsabilité
du
producteur
ou
du
détenteur
final
de
ces
déchets
d'assurer,
ou
de
faire
assurer
par
des
entreprises
spécialisées,
leur
prise
en
charge
jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
dans
des
conditions
propres
à
éviter
tout
effet
nocif
sur
l’environnement
(article
L.
541-2
du
Code
de
l'Environnement).
Ces
déchets
sont
expressément
exclus
du
champ
d'application
du
présent
règlement.
Il s'agit
notamment
:
e
des
déchets
dangereux,
DASRI
et
DEEE
des
professionnels
;
e
des
déchets
d'amiante
;
e
des
déchets
spécifiques
collectés
en
dehors
du
service
public
de
gestion
des
déchets
qui
disposent
de
filières
de
prise
en
charge
gratuite
décrites
au
2.2.2
ci-avant
;
e
des
cadavres,
les
déchets
issus
d’abattoirs
ou
d’équarrissage
;
e
des
matières
de
vidange
issues
du
curage
des
fosses
septiques
;
e
des
déchets
radioactifs
;
e
des
déchets
explosifs,
dont
les
produits
pyrotechniques
(fusées
de
détresse,
feux
à
mains
des
activités
maritimes,
explosifs...)
;
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EE
Publié le 1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
e
des
souches
d’arbres
et
arbustes
;
e
de
bois
dangereux
de
classe
C
(bois
traités
à
cœur,
traverses
de
chemin
de
fer,
poteaux
télégraphiques...)
;
2
des
déchets
issus
de
l’activité
de
garage
automobile
;
e
des
déchets
d’activité
de
boucherie/charcuterie.
Il
est
rappelé
que
les
cendres
chaudes
sont
interdites
en
déchèterie.
Il
convient
de
les
laisser
refroidir
environ
7 jours
avant
leur
apport.
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
les
agents
des
déchèteries
de
la
CCMT
(à
Tournus
et
Péronne)
sont
légitimement
habilités
à
refuser
des
déchets
qui
peuvent
présenter
un
risque
ou
un
danger
pour
les
agents
ou
les
sites
de
traitement.
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Borge! (Lis
in
1D
:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
CHAPITRE
3
-
ORGANISATION
DES
COLLECTES,
DE
L'ATTRIBUTION
À
L'UTILISATION
DES
CONTENANTS
Article
3.1
- La
sécurité
et
la
facilitation
de
la
collecte
3.1.1.
La
prévention
des
risques
liés
à
la
collecte
des
déchets
Les
véhicules
de
collecte
circulent
sur
les
voies
publiques,
carrossables
et
autorisées
aux
véhicules
poids
lourds,
dans
le
respect
du
Code
de
la
Route.
Les
circuits
de
collectes
en
porte-à-porte
sont
également
réalisés
dans
le
respect
des
conditions
techniques
et
de
sécurité
préconisée
par
la
recommandation
R
437
de
la
Caisse
Nationale
de
l'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés
(CNAMTS),
propre
au
secteur
d'activité
des
déchets,
et
en
particulier
:
> _
Interdiction
de
réaliser
la
collecte
en
marche
arrière.
Dans
le
cas
d’impasse
ou
chemin
sans
issue,
s’il
n’est
pas
prévu
d’aire
de
retournement
du
véhicule
de
collecte
suffisante,
la
collecte
aura
lieu
sur
un
point
de
regroupement
à
l'entrée
de
la
voie
impraticable
ou
à
l'endroit
le
plus
proche
du
passage
du
véhicule
de
collecte
défini
en
concertation
entre
la
commune
et
la
CCMT
(voir
annexe
5) ;
>
Interdiction
de
réaliser
la
collecte
dans
les
voiries
en
cours
de
travaux
ou
dont
la
largeur
ou
l’état
n’est
manifestement
pas
apte
à supporter
le
passage
de
poids
lourds
ainsi
que
dans
les
rues
ou
le
stationnement
des
véhicules
ou
la
hauteur
des
fils
d'alimentation
électrique
ou
téléphonique
rend
dangereux
le
passage
d’un
véhicule
de
collecte
;
>
Interdiction
de
réaliser
des
collectes
bilatérales
(les
2
côtés
de
la
voie
en
même
temps)
sur
les
axes
principaux
de
circulation.
MODIFICATIONS
EXCEPTIONNELLES
DES
COLLECTES
À
CAUSE
DES
CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES
:
En
cas
de
chutes
de
neige
importantes
ou
de
verglas
ou
autres
aléas
climatiques
(inondations,
présence
de
boue...)
impactant
la
sécurité
des
autres
usagers
des
voies
et
celle
des
agents
de
collectes,
la
CCMT
serait
contrainte
de
ne
pas
assurer
les
collectes
soit
partiellement
sur
les
routes
et
rues
non
déneigées
ou
impraticables
soit
totalement
en
cas
d’impraticabilité
générale
du
réseau
sur
le
circuit
de
collecte
prévu.
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préfecture
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EE CES
ETES
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
La
CCMT
pourra
donc
modifier
ses
circuits
de
collecte
en
porte-à-porte
pour
des
raisons
de
sécurité.
Dans
ces
cas
de
figure,
aucun
rattrapage
de
collecte
ne
serait
organisé.
Les
déchets
des
usagers
concernés
seraient
ramassés
à
la
collecte
suivante.
Chaque
situation
à
risque
sera
étudiée
au
cas
par
cas
par
le
responsable
de
la
collecte
de
la
CCMT
qui
a
légitimement
le
pouvoir
de
statuer
sur
l'annulation
ou
l'interruption
des
tournées
de
collectes.
En
cas
de
canicule
risquant
d’impacter
la
santé
des
agents
de
collecte,
la
CCMT
peut
décider
d'avancer
les
horaires
de
collecte
afin
de
limiter
les
interventions
aux
heures
de
fortes
chaleurs.
Il
est
impératif
de
se
conformer
aux
conditions
générales
de
présentation
des
déchets
à
la
collecte
détaillée
au
paragraphe
4.3.1.
ci-dessous.
Les
communes
et
conseillers
délégués
seront
informés
par
la
CCMT
de
ces
annulations,
interruptions,
ou
modifications
éventuelles
de
collecte
par
mail.
3.1.2.
La
facilitation
de
la
circulation
des
véhicules
de
collecte
3.1.2.1.
Les
recommandations
aux
riverains
Circulation : Tout
conducteur
d’un
véhicule
circulant
à
proximité
d’un
véhicule
de
collecte
portera
une
attention
particulière
à
la sécurité
des
équipiers
de
collecte
situés
sur
le véhicule
ou
circulant
à ses
abords.
Stationnement
gênant
:
Les
riverains
et
usagers
des
voies
desservies
par
la
collecte
des
déchets
ont
l'obligation
de
respecter
les
conditions
de
stationnement
des
véhicules
sur
ces
voies.
Le
stationnement
des
véhicules
ne
doit
pas
présenter
de
gêne
pour
la
circulation
des
véhicules
de
collecte.
En
cas
de
stationnement
gênant
pour
le
service
de
collecte
ou
non
autorisé
d’un
véhicule
sur
la
voie
publique,
la
CCMT
fera
appel
aux
autorités
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
Route
qui
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
le
passage
du
véhicule
de
collecte
(mise
en
fourrière).
En
cas
d’impossibilité
de
passage,
le
responsable
des
collectes
de
la
CCMT
suspendra
temporairement
la
collecte
en
attendant
le
déblocage
de
la
situation.
Dans
le
cas
où
aucune
action
n’est
entreprise,
cette
suspension
pourrait
devenir
définitive.
Entretien
des
voies :
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CR
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En
bordure
des
voies
de
circulation,
les
arbres,
haies
et
arbustes
appartenant
aux
riverains
et
aux
communes
et
situés
à
une
distance
de
moins
de
2
mètres
de
la
voie
doivent
être
correctement
élagués
par
ceux-ci
de
manière
à
permettre
le
passage
du
véhicule
de
collecte
afin
d'éviter
qu’ils
ne
constituent
une
entrave
à
la
collecte
ou
un
risque
pour
le
personnel
de
collecte.
L'entretien
de
ces
végétaux
doit
permettre
de
respecter
les
deux
critères
suivants
:
e
Une
hauteur
maximale
de
2
mètres
du
sol,
à
voir
si
un
dégagement
est
indispensable
à
la
visibilité
;
e
Ne
pas
dépasser
la
limite
de
propriété
avec
le
domaine
public.
La
mise
en
place
d’enseignes,
de
stores,
d’avancées
de
toit,
de
terrasses
de
café,
d’étalages
et
de
boîtes
aux
lettres
ne
devra
pas
gêner
les
opérations
de
collecte
ainsi
que
le
passage
du
véhicule
de
collecte.
Ces
installations
devront
être
connues
par
la
commune
ainsi
que
Si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
remplies,
le
responsable
de
l’équipe
de
collecte
des
déchets
de
la
CCMT
pourra
décider
de
ne
pas
réaliser
la
collecte.
Le
Maire
de
la
commune
concernée
sera
alors
averti. 3.1.2.2.
Les
caractéristiques
des
voies
Pour
permettre
le
passage
des
véhicules
de
collectes,
les
voies
doivent
répondre
aux
critères
suivants :
e
La
largeur
de
la voie
doit
au
minimum
être
de
5 mètres
(en
tenant
compte
des
stationnements)
;
e
Les
câbles
d’alimentations
électriques
ou
téléphoniques
doivent
au
minimum
se
tenir
à
une
hauteur
de
5
mètres
dès
lors
qu'ils
traversent
la chaussée
;
,
La
structure
de
la
chaussée
doit
être
adaptée
au
passage
d’un
véhicule
poids
lourd
dont
le
PTAC
est
de
26
tonnes ;
e
Concernant
les
voies
en
impasse
se
terminant
par
une
aire
de
retournement
sur
la
voie
publique,
libre
de
tout
stationnement
:l’espace
de
retournement
doit
être
d'au
moins
de
400
mètres
carrés
minimum.
Pour
les
voies
ne
remplissant
pas
les
conditions
fixées
ci-dessus,
la
collecte
aura
lieu
sur
une
aire
de
regroupement
des
bacs
à
l’entrée
de
la
voie
ou
à
l’endroit
le
plus
proche
du
passage
du
véhicule
de
collecte,
défini
en
concertation
entre
la
commune
et
la
CCMT
(voir
annexe
5).
En
ce
qui
concerne
les
voies
existantes
ne
répondant
pas
à
ces
caractéristiques,
une
solution
technique
propre
à
chaque
cas
doit
être
trouvée
en
concertation
entre
la
commune
et
la
CCMT. Page
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en
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É teQFE
dut
life
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:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
3.1.2.3.
L'accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées
Exceptionnellement,
la
CCMT
peut
assurer
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
en
pénétrant
sur
les
voies
privées
sous
la
double
condition
de
l'accord
écrit
du
ou
des
propriétaires
dégageant
la
responsabilité
de
la
collectivité
en
cas
de
dégradations
et
dès
lors
que
la
voirie
privée
présente
toutes
les
caractéristiques
d'accessibilité
des
véhicules
de
collecte
énoncées
au
point
3.1.2.2.,
notamment
de
la
possibilité
d'opérer
un
demi-tour
du
véhicule
de
collecte
dans
les
impasses.
3.1.2.4.
Les
travaux
sur
la
voirie
Afin
d’assurer
au
mieux
le
service
de
collecte
pendant
les
perturbations
liées
à
des
travaux
(voirie,
assainissement...),
la
CCMT
recommande
à
la
commune
ou
au
service
compétent
de
la
prévenir
à l’avance
de
la
nature
et
de
la
durée
des
travaux
en
précisant
les
voies
concernées.
La
commune
devra,
le
cas
échéant,
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
la
continuité
du
service
et
en
informer
les
riverains.
Deux
cas
de
figure
sont
possibles
:
*
Les
travaux
permettent
le
passage
des
véhicules
de
collecte
au-delà
des
barrières
de
travaux,
avec
voie
praticable
sans
danger
pour
le
personnel.
Une
autorisation
écrite
de
la
commune
doit
être
transmise
à
la
CCMT.
Pour
cela,
la
commune
doit
inscrire
les
conditions
de
passage
des
véhicules
de
collecte
dans
son
arrêté
municipal
de
travaux.
Toutefois,
la
CCMT
est
en
droit
de
refuser
la
pratique
de
la
collecte
si
elle
juge
que
les
conditions
de
sécurité
de
son
personnel
et/ou
de
son
matériel
ne
sont
pas
assurées.
°
Les
travaux
ne
permettent
pas
le
passage
des
véhicules
de
collecte
au-delà
des
barrières
de
travaux
:les
points
de
collecte
sont
définis
aux
extrémités
des
voies
barrées.
La
CCMT
est
seule
à
pouvoir
estimer
si
les
points
de
rassemblement
fixés
par
la
commune
sont
accessibles
dans
les
conditions
de
marche
normale
des
véhicules
de
collecte
(en
particulier
sans
marche
arrière).
Le
rassemblement
des
déchets
aux
extrémités
est
à
la
charge
de
la
commune
:soit
en
prévenant
les
usagers
d’apporter
leurs
déchets
aux
points
définis,
soit
en
les
faisant
apporter
par
les
propres
moyens
de
la
commune,
voire
de
l’entreprise
réalisant
les
travaux.
Dans
le
cas
ou
la
commune
ne
préviendrait
pas
la
CCMT,
cette
dernière
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
l’absence
de
collecte
et
aucun
rattrapage
de
collecte
ne
sera
effectué.
3.1.2.5.
La
prise
en
compte
des
prescriptions
déchets
dans
les
projets
d'urbanisme
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en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
[4h
1D
:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
les
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme,
toute
demande
d’urbanisme
peut
faire
l’objet
d’un
examen
préalable
de
la
CCMT
sur
demande
du
service
instruction
du
Grand
Chalon.
La
collectivité
s’assurera
notamment
de
la
conformité
du
projet
aux
prescriptions
légales
et
sécuritaires
de
collecte
des
déchets
ainsi
qu’à
ce
présent
règlement.
Dans
le
cadre
de
la
création
de
nouveaux
bâtiments,
lotissements
ou
de
nouveaux
quartiers,
il
est
obligatoire
de
prévoir
de
l’espace
foncier
pour
la
gestion
des
déchets
(point
d’apports
volontaires
et/ou
locaux
poubelles,
aire
de
compostage
de
proximité
pour
les
biodéchets,
déchèterie
publique
ou
déchèterie
professionnelle
pour
les
zones
d'activités
le
cas
échéant).
Lors
de
travaux
sur
des
bâtiments
existants
qui
nécessitent
le
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
rénovation
d’un
quartier,
la
gestion
des
déchets
devra
être
améliorée
si
cette
dernière
n’est
pas
satisfaisante
(création
d’un
local
pour
stocker
les
bacs
par
exemple).
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
du
permis
d'aménager
ou
de
lotir,
le
dossier
sera
transmis
pour
avis
à
la
collectivité,
qui
examinera
en
particulier
le
dispositif
de
collecte
envisagé,
ses
accès
et
le
dimensionnement
de
la
voirie.
En
cas
d'absence
de
dispositif
de
gestion
des
déchets,
une
solution
de
stockage
des
déchets
devra
impérativement
être
trouvée
et
prescrite
dans
l'autorisation
d’urbanisme
délivrée.
Les
projets
d'aménagement
n'ayant
pas
reçu
la
validation
de
la
CCMT
pourront
ne
pas
être
collectés
suivant
le
mode
souhaité.
Article
3.2
- La
collecte
en
porte-à-porte
3.2.1.
Le
champ
de
la
collecte
en
porte-à-porte
Les
catégories
de
déchets
suivantes
sont
collectées
en
bacs
et
en
porte-à-porte
sur
90
%
du
territoire
de
la
CCMT
(liste
des
communes
concernées
dans
l'annexe
2)
:
e
Les
déchets
d'emballages
et
les
papiers/journaux/magazines
des
ménages
et
assimilés
;
e
Les
ordures
ménagères
résiduelles
des
ménages
et
assimilés.
Les
10
%
restants
du
territoire
concernent
les
résidents
du
centre-ville
de
Tournus
qui
seront
concernés
par
la
collecte
des
ordures
ménagères
en
points
d'apport
volontaire
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
2024
(périmètre
dans
l’annexe
4).
Quant
à
la
collecte
des
sacs
jaunes
pour
les
déchets
d'emballages
et
les
papiers/journaux/magazines,
elle
sera
maintenue
en
porte-à-porte
dans
cette
zone.
Ces
sacs
sont
disponibles
gratuitement
sur
demande
à
l'accueil
de
la
CCMT.
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préfecture
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22/12/2023
Reçu
en
préfecture
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esger
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:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Des
points
de
regroupement
sont
et/ou
seront
mis
en
place
pour
:
-
Optimiser
le
schéma
de
collecte
;
-
Les
usagers
domiciliés
dans
des
impasses
sans
aire
de
retournement
;
-
Les
écarts
de
collecte
(habitations
éloignées,
situées
sur
une
voie
non
utilisable
par
un
camion
de
collecte
de
type
poids
lourds)
:
-
Résorber
d’autres
points
critiques
liés
à
la
collecte
(points
dangereux).
Dans
les
cas
énumérés
ci-dessus,
la
CCMT
pourra
définir
des
règles
d’organisation
particulières,
dont
une
zone
délimitée
de
regroupement
des
bacs
(individuels
ou
collectifs)
en
bordure
de
la
voie
publique
après
en
avoir
informé
la
commune
(voir
annexe
5).
Pour
des
raisons
d’hygiène
et
de
sécurité
des
agents
de
collecte,
il
est
demandé
de
préconditionner
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
dans
des
sacs
correctement
noués
avant
de
les
déposer
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet.
3.2.2.
Règles
d'attribution
et
d'utilisation
des
contenants
3.2.2.1.
Les
contenants
agréés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Lorsque
la
CCMT
décide
de
mettre
à
disposition
des
usagers
du
service
de
collecte
en
porte-
à-porte
des
conteneurs
ou
bacs
roulants,
ils
sont
fournis
gratuitement.
Les
conteneurs
sont
normalisés
pour
pouvoir
être
accroché
au
lève-conteneurs
des
bennes
de
collecte,
conformément
à
la
recommandation
R
437
de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés.
Les
conteneurs
mis
à
disposition
des
usagers
sont
personnalisés
et
affectés
à
une
adresse
et
non
à
une
identité
dans
le
cadre
du
respect
de
la
RGPD.
Ils
ne
doivent
pas
faire
|‘objet
d'échanges
entre
usagers.
Il
n’est
pas
possible
d'utiliser
d’autres
contenants
que
ceux
dont
la
CCMT
dote
les
usagers.
Une
fois
la
dotation
effective,
la
collecte
des
déchets
dans
des
contenants
autres
que
ceux
prévus
par
le
présent
règlement
ou
hors
des
conteneurs
mis
à disposition
ne
sera
pas
assurée.
Les
conteneurs
restent
la
propriété
de
la
CCMT.
À
ce
titre,
ils
ne
peuvent
être
emportés
par
les
usagers
lors
d’un
déménagement,
d’une
vente
ou
de
la
location
d’une
propriété.
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préfecture
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en
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: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
FRE SET
Cependant
les
usagers
ont
la
garde
juridique
de
ces
bacs
et
assument
ainsi
les
responsabilités
qui
en
découlent,
notamment
en
cas
d'accident
sur
la
voie
publique.
À
ce
titre,
ils
sont
chargés
de
la
sortie
et
de
la
rentrée
des
bacs
avant
et
après
la
collecte
dans
les
conditions
définies
dans
l’article
3.2.
La
collectivité
conserve
la
garde
juridique
des
bacs
placés
dans
les
points
de
regroupement
permanents
tels
que
visés
au
chapitre
3,
sous
réserve
que
ceux-ci
fassent
l’objet
d’une
utilisation
normale.
En
aucun
cas
la
CCMT
pourra
être
tenue
responsable
des
dommages
causés
par
ces
conteneurs
s’ils
étaient
déplacés
hors
de
l’emplacement
ou
du
logement
prévu
à cet
effet.
Dans
le
cas
des
points
de
regroupement
sur
le
domaine
public,
la
responsabilité
inhérente
aux
matériels
annexes
relevant
de
la
signalétique
et
de
la
communication
est
à
la
charge
de
la
CCMT
(voir
annexe
5).
Les
autres
aménagements
(terrassement
de
la
plate-forme,
brise-vue...)
restent
à
la
charge
de
la
commune
concernée.
De
plus,
les
usagers
ont
la
responsabilité
de
récupérer
leurs
bacs
aux
points
de
regroupement
une
fois
que
la
collecte
a
été
effectué
en
fonction
de
l'adresse
qui
est
mentionnée
sur
l'étiquette.
Si
plusieurs
usagers
résident
à
la
même
adresse,
ils
se
doivent
de
différencier
leurs
bacs
à
l’aide
d’un
symbole,
lettre
au
marqueur
sur
l'étiquette
adresse.
3.2.2.2.
Les
règles
d'attribution
des
contenants
Les
dotations
en
bacs
sont
définies
en
fonction
de
la
catégorie
d'usagers
(ménages
:
individuel/collectif
ou
professionnels
:
administrations/commerces),
du
type
de
déchets
(ordures
ménagères
résiduelles
ou
emballages/papiers/journaux/magazines),
de
la
production
de
déchets
par
type
et
de
la
fréquence
de
collecte.
Les
usagers
professionnels
sont
dotés
de
conteneurs
adaptés
en
fonction
de
la
quantité
de
déchets
qu'ils
produisent
après
avoir
mis
en
place
des
démarches
de
prévention
et
de
tri
des
déchets
en
amont.
Les
modalités
de
mise
à disposition
des
contenants,
de
leur
stockage
et
de
leur
entretien,
ainsi
que
les
règles
de
présentation
des
déchets
à
la
collecte
sont
identiques
à
celles
retenues
pour
les
ménages.
La
collecte
par
le
service
public
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
étant
soumis
à
la
Redevance
Spéciale
(au-delà
d’un
certain
seuil,
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire),
les
professionnels
pris
en
charge
par
le
service
public
pour
la
gestion
de
leurs
déchets
passent
une
convention
avec
la
collectivité
au
moment
de
la
dotation
en
conteneurs,
précisant
les
modalités
de
facturation.
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilés
collectés
en
porte-à-porte
:
des
conteneurs
normalisés
à
cuve
grise
et
couvercle
gris
sont
mis
gratuitement
à
disposition
de
Page
| 32 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
La pe
Lai]
Publié
le
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
chaque
usager
par
la
CCMT.
Dans
l'attente
de
cette
dotation,
les
usagers
sont
invités
à
utiliser
leurs
propres
conteneurs
ou
des
sacs
appropriés
à cette
catégorie
de
déchets
achetés
à
leurs
frais.
Pour
les
emballages
recyclables
collectés
séparément
(hors
verre,
déposé
aux
points
d’apports
volontaire)
et
assimilés
collectés
en
porte-à-porte
:des
conteneurs
normalisés
à
cuve
grise
et
couvercle
jaune
sont
mis
gratuitement
à
disposition
des
usagers
par
la
CCMT.
Dans
l’attente
de
cette
dotation,
les
usagers
sont
invités
à
utiliser
les
sacs
jaunes
translucides
mis
gratuitement
à
disposition
des
usagers
par
la
CCMT,
disponibles
auprès
de
leur
commune
ou
à
l’accueil
de
la CCMT.
Pour
ses
déchets
alimentaires,
l’usager
peut
se
doter
d’un
composteur
en
vente
à
tarif
préférentiel
auprès
de
la
CCMT
en
prenant
contact
avec
l’accueil
dans
le
but
d'organiser
le
tri
à
la
source
de
ses
déchets
alimentaires
sur
son
lieu
de
production,
étant
donné
que
cela
sera
obligatoire
à
partir
du
1°
janvier
2024
au
niveau
national.
En
cas
de
nouvelle
dotation,
les
contenants
sont
attribués
de
la
façon
suivante
:
COMPOSITION
DES
FOYERS
|
BAC
ORDURES
MENAGERES
BAC
TRI
1 à
2
pers.
120
ou
240
L
:
per
120
L
Résidence
secondaire
(*)
Selon
besoins
3 à
4
pers.
180
L
240
L
5
pers.
et
+
240
L
360
L
COLLECTIFS
(**)
.
.
.
.
.
ee
Suivant
besoins
exprimés
Suivant
besoins
exprimés
+
PROFESSIONNELS
{***)
(240,
360,
660
L)
(240,
360,
660
L)
+
ADMINISTRATIONS
(***#)
(*)
Dotation
universelle
établie
pour
les
résidences
secondaires
lors
de
la
distribution
des
bacs
fin
2023
(**)
Les
collectifs
sont
dotés
en
accord
les
bailleurs,
les
propriétaires
et/ou
les
syndics
de
copropriété
(***)
Soumis
à
la
Redevance
Spéciale
:sont
concernés
les
entités
produisant
un
volume
d’ordures
ménagères
supérieur
à
660
L /
semaine
(fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire).
Une
fois
la
dotation
effective,
tout
nouvel
usager
devra
prendre
contact
avec
le
service
Déchets
de
la
collectivité
pour
obtenir
des
conteneurs
de
collecte
adaptés
selon
les
conditions
décrites
dans
le
tableau
ci-dessus.
Il
sera
nécessaire
de
compter
une
quinzaine
de
jours
pour
la
livraison
à réception
de
la
demande.
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| 33 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié le
oi
1D
:071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Des
puces
équipent
les
conteneurs
d’ordures
ménagères
pour
transmettre
à
la
CCMT
des
informations
sur
|
‘état
des
conteneurs
et
le
nombre
de
levées
du
bac
lors
de
la
comptabilisation
de
celle-ci
au
1°
janvier
2025.
Les
informations
transmises
par
la
puce
seront
traitées
en
temps
réel
et
directement
enregistrées
sur
les
ordinateurs
de
bord
des
camions
bennes.
Elles
permettent
à
la
CCMT
d'adapter
les
circuits
de
collecte
en
fonction
des
aléas
et
des
zones
de
travaux
et
d'optimiser
les
circuits
de
collecte
au
regard
des
évolutions
démographique
et
urbaine.
3.2.2.3.
Les
modalités
de
changements
des
bacs
3.2.2.3.1.
Le
vol
ou
la
détérioration
En
cas
de
vol
ou
incendie
causé
par
un
tiers
d’un
conteneur
mis
à
disposition
par
la
CCMT,
l'usager
pourra
retirer
gracieusement
un
nouveau
conteneur
auprès
de
la
CCMT
en
fournissant
une
attestation
(dépôt
de
plainte)
délivrée
par
les
services
de
gendarmerie.
Les
conteneurs
mis
à
disposition
par
la
CCMT
sur
les
points
de
regroupement
ou
situés
dans
les
immeubles
collectifs
détériorés
par
incendie
ou
vandalisme
ne
seront
remplacés
qu'une
fois
par
immeuble
ou
point
et
par
an.
Au-delà,
les
remplacements
des
bacs
seront
facturés
aux
bailleurs,
syndics,
professionnels,
particuliers
ou
communes
à
prix
coûtant
actualisé
au
jour
de
l'incident
et
remplacés
par
la
CCMT.
À
titre
d’information,
les
tarifs
à
jour
au
1°"
novembre
2023
sont
les
suivants
(flux
ordures
ménagères
et
tri
confondus)
:
e
Conteneur
de
120
litres
=
25,00
€
TTC
e
Conteneur
de
180
litres
=
36,00
€
TTC
e
Conteneur
de
240
litres
=
35,00
€
TTC
e
Conteneur
de
360
litres
=
63,00
€
TTC
e
Conteneur
de
660
litres
=
131,00
€
TTC
e
Kit
par
bac
(puce,
étiquette
adresse,
consignes
de
tri)
= 6,00
€ TTC
e
Serrure
=
24,00
TTC
Ces
tarifs
pourront
être
actualisés
par
la
collectivité
sans
autre
forme,
n’impliquant
pas
de
modification
du
présent
règlement.
En
cas
de
détérioration
d’un
conteneur
appartenant
à
|‘usager
lors
des
opérations
de
collecte
(couvercle
cassé,
fixation
des
roues
cassés.),
la
CCMT
remplacera
l"élément
détérioré
ou
le
conteneur,
en
fonction
du
type
d'incident.
Les
agents
de
collecte
ou
à
défaut
|‘usager
signaleront
l'incident
le
plus
rapidement
possible
au
service
Déchets
qui
proposera
à
l'usager
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| 34 Envoyé
en
préfecture
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22/12/2023
Reçu
en
préfecture
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22/12/2023
ciget
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de
venir
retirer
un
nouveau
conteneur
conforme
aux
prescriptions
du
présent
règlement
aux
jours
et
heures
convenus.
3.2.2.3.2.
Les
changements
de
situation
Lors
d’un
changement
de
propriétaire
ou
de
locataire
d’une
habitation
individuelle
ou
d’un
local
professionnel
ainsi
qu’en
cas
de
changement
de
syndic
ou
de
gestionnaire
d’un
immeuble,
les
intéressés
sont
tenus
d’en
faire
la
déclaration
par
écrit
auprès
des
services
de
la
CCMT.
Toute
modification
dans
la
composition
du
foyer
(naissance,
décès,
mariage,
divorce,
personnes
à
charge...)
pouvant
entrainer
un
changement
de
la
production
de
déchets
et
par
conséquent,
d’un
changement
de
conteneur
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
CCMT
et
être
justifiée
par
la
remise
d’un
formulaire
rempli
par
le
demandeur.
Si
le
conteneur
mis
à
disposition
de
l’usager
s'avère
mal
dimensionné
malgré
la
règle
de
dotation
en
vigueur,
le
service
Déchets
doit
être
contacté
afin
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises.
Le
conteneur
rendu
sera
impérativement
lavé
et
désinfecté
par
l’utilisateur
qui
souhaite
le
restituer,
faute
de
quoi
il
ne
sera
ni
repris,
ni
échangé.
Les
conteneurs
ne
seront
en
aucun
cas
repris
ou
échangés
en
fonction
de
la
saisonnalité.
Ils
ne
doivent
pas
non
plus
être
emportés
lors
d’un
déménagement. 3.2.2.4.
L'entretien
et
la
maintenance
des
bacs
Le
nettoyage
et
l'entretien
régulier
des
récipients
de
collecte
mis
à
disposition
par
la
CCMT
(graissage
des
roues
ou
nettoyage
intérieur
de
la
cuve
par
exemple)
est
à
la
charge
des
usagers
qui
en
ont
la
garde
juridique.
Par
mesure
d'hygiène,
tous
les
contenants,
quels
que
soient
leurs
origines
et
les
types
de
déchets
présentés
à
la
collecte,
doivent
être
désinfectés
au
minium
2
fois
par
an
par
les
usagers
propriétaires
ou
dépositaires.
Le
nettoyage
du
conteneur
doit
se
faire
sur
le
domaine
privé. Tout
défaut
d'entretien
qui
entrainerait
des
problèmes
de
salubrité
sera
signalé
à
|‘usager.
Le
cas
échéant,
la
collecte
sera
suspendue
jusqu’au
retour
des
conditions
normales
d'exécution
du
service.
Cette
disposition
s'applique
également
à
tous
les
conteneurs
des
logements
collectifs
qui
doivent
être
entretenus
par
le
propriétaire,
le
bailleur
ou
le
syndic.
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Les
bacs
de
regroupement
destinés
à
plusieurs
habitations
individuelles
seront
lavés
au
minimum
2 fois
par
an
par
la
commune
concernée.
Les
opérations
de
maintenance
(remplacement
d’un
couvercle
ou
d’une
roue
par
exemple)
des
conteneurs
mis
à
disposition
par
la
CCMT
sont
assurées
par
la
CCMT.
Seul
son
service
«
Déchets
» est
habilité
à
échanger,
remplacer
ou
réparer
un
conteneur.
Les
conteneurs
mis
à
disposition
par
la
CCMT
devant
faire
|‘objet
d’une
prestation
de
maintenance
seront
détectés
par
les
agents
de
collecte.
Les
usagers
pourront
également
exprimer
leur
demande
par
mail,
téléphone
ou
courrier
auprès
du
service
Déchets.
En
cas
de
dégradation
visible
de
l’état
du
conteneur
ou
en
cas
de
disparition,
l’usager
a
l'obligation
de
signaler
l'incident
dès
les
faits
constatés,
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines,
au
service
Déchets
afin
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises.
Les
usagers
sont
responsables
des
détériorations
lorsqu'elles
ne
résultent
pas
d’un
usage
conforme
aux
dispositions
de
ce
règlement.
Dans
ce
cas,
la
CCMT
remplacera
le
conteneur
mis
à disposition
et
le
montant
TTC
du/des
bac(s)
sera/ont
facturé
à l’usager
à
prix
coûtant
(voir
les
tarifs
au
3.2.2.3.1.).
3.2.2.5.
La
présentation
des
déchets
à la
collecte
CONDITIONS
GÉNÉRALES
:
Les
collectes
étant
effectuées
le
matin
à
partir
de
5h00,
les
déchets
collectés
doivent
être
sortis
la
veille
au
soir,
entre
19h00
et
05h00.
Les
contenants
doivent
:
e
être
présentés
pleins
devant
ou
au
plus
près
de
!‘habitation
ou
de
l’activité
professionnelle
en
bordure
de
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
empiètement
sur
la
chaussée
et
en
position
verticale
;
e
s'ils
sont
situés
dans
une
impasse
non
accessible
aux
véhicules
de
collecte,
être
présentés
en
bout
de
voie
accessible
au
véhicule
ou
au
point
de
regroupement
prévu
et
validé
au
préalable
par
la
CCMT
(annexe
5) ;
e
être
placés
de
manière
à
faciliter
le
travail
des
équipiers
de
collecte
en
étant
hors
de
portée
de
tout
obstacle
(véhicule
en
stationnement,
muret...),
sans
risque
pour
les
usagers
(piétons,
cyclistes,
automobilistes...)
;
e
être
positionnés
afin
de
permettre
la
bonne
exécution
des
appareils
de
levage,
les
poignées
des
bacs
orientées
côté
rue
;
Aucun
sacs
ou
tout
autres
déchets
déposés
à
côté
du
bac
ne
seront
collectés.
Ces
derniers
seront
qualifiés
de
déchets
abandonnés
(voir
chapitre
6,
article
6.2).
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| 36 Envoyé
en
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Après
la
collecte,
les
agents
de
collecte
s'engagent
à
entreposer
les
contenants
aux
mêmes
emplacements
afin
de
ne
pas
gêner
la
circulation.
Par
ailleurs,
les
usagers
ne
doivent
pas
insérer
des
déchets
destinés
au
bac
de
tri
(papiers,
journaux,
magazines
et/ou
emballages)
dans
un
conteneur
d’ordures
ménagères
et
vice
versa
et/ou
de
déposer
des
sacs
en
bordure
de
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Pour
faciliter
les
opérations
de
collecte
et
assurer
la
sécurité
des
agents,
la
CCMT
se
réserve
le
droit
d’indiquer
aux
usagers
la
position
de
leurs
contenants
sur
le
domaine
public
ou
de
délimiter
certains
emplacements
par
un
autocollant
apposé
sur
le
conteneur
ou
un
marquage
au
sol
(annexe
5
=
photo
des
panneaux).
Les
conteneurs
à
quatre
roues
(bac
de
volume
660
L)
devront
être
présentés
les
deux
freins
appliqués
pour
assurer
leur
immobilisation.
Les
récipients
doivent
être
rentrés
le
plus
rapidement
possible
après
le
passage
de
la
benne
de
collecte.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
séjourner
sur
le
domaine
public
plus
de
48h
(sauf
autorisation
contraire
de
la
mairie).
Le
personnel
de
collecte
ne
doit
pas
s’introduire
dans
les
propriétés
privées
pour
y
prendre
les
récipients
(sauf
autorisation
écrite
des
usagers).
L'occupant
du
logement
est
chargé
de
la
sortie
et
du
remisage
des
contenants.
Sauf
cas
particulier,
les
équipes
de
collecte
n’iront
pas
chercher
les
contenants
dans
un
local.
Ces
opérations
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
des
usagers
qui
détiennent
la
garde
juridique
des
contenants.
Les
manipulations
doivent
se
faire
de
manière
à
éviter
les
blessures
des
agents,
la
dispersion
des
déchets,
la
souillure
des
lieux
et
toute
nuisance
pour
l’environnement
immédiat.
En
cas
du
non-respect
de
ces
prescriptions
après
2
avertissements
rappelant
le
présent
règlement
et
les
sanctions
associées,
déposés
au
domicile
de
l’usager
restés
sans
suite,
les
agents
de
collecte
sont
légitimement
autorisés
à
refuser
la
collecte
des
déchets
concernés
et
la
CCMT
se
réserve
le
droit
de
reprendre
le
conteneur
mis
à
disposition.
Le
conteneur
sera
alors
nettoyé
par
les
agents
de
la
CCMT
aux
frais
de
l'usager.
RÈGLES
SPÉCIFIQUES
:
De
manière
générale,
il est
formellement
interdit
d’utiliser
les
récipients
fournis
aux
usagers
par
la
CCMT
à
d’autres
utilités
que
la
collecte
des
déchets
correspondants.
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ET
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IL
est
interdit
notamment
d'y
introduire
des
liquides
ou
pâteux
quelconques,
des
déchets
dangereux,
des
cadavres,
des
déchets
incandescents
(exemple
:cendres
chaudes)
ou
tout
produit
pouvant
ronger,
brüler
ou
endommager
le
récipient
ou
le
véhicule
de
collecte,
notamment
du
fait
de
son
poids
ou
sa
taille.
Les
contenants
ne
doivent
pas
être
utilisés
pour
la
collecte
de
déchets
encombrants
et
volumineux
(exemple
:gravats,
poutres,
tronc
d'arbre
…)
qui
doivent
être
apportés
en
déchèterie.
L'usager
ne
doit
pas
mouiller
ou
tasser
le
contenu
des
bacs
de
manière
excessive
et
ne
pas
laisser
déborder
les
déchets.
L'utilisation
de
machine
type
broyeur
ou
compacteur
de
manière
à diminuer
le
volume
dans
les
bacs
est
proscrite.
Les
sacs
ne
doivent
pas
être
chargés
de
plus
de
10
kg
de
déchets.
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
:Par
mesure
d'hygiène,
les
ordures
ménagères
résiduelles
devront
être
déposées
dans
des
sacs
noirs
fermés
introduits
dans
les
contenants
gris
à couvercles
gris
(sacs
déposés
en
points
d'apport
volontaire
pour
les
habitants
du
centre-
ville
de
Tournus,
voir
annexe
4).
Ils
ne
doivent
contenir
aucun
objet
dangereux
susceptibles
de
blesser
le
personnel
de
collecte.
Tout
objet
coupant,
piquant
et/ou
tranchant
(ampoule
brisée,
couteau...)
doit
à
défaut
être
enveloppé
pour
assurer
la
sécurité
des
agents
de
collecte.
Les
sacs
doivent
être
parfaitement
fermés
pour
que
tout
risque
d'épandage
des
ordures
soit
écarté. Pour
les
emballages
recyclables,
papiers,
journaux,
magazines
(hors
verre)
:
les
déchets
recyclables
tels
que
définis
à l’article
2.1.1
doivent
être
déposés
dans
les
bacs
en
vrac
ou
sacs
jaunes
(pour
les
habitants
du
centre-ville
de
Tournus),
vidés
de
leur
contenu
et
non
souillés.
Les
emballages
ne
doivent
pas
être
imbriqués
les
uns
dans
les
autres.
ll
n’est
pas
nécessaire
de
les
rincer.
En
cas
de
collecte
en
sacs
(centre-ville
de
Tournus,
ils
doivent
être
parfaitement
noués
pour
éviter
tout
risque
d'épandage
des
ordures,
même
en
cas
de
renversement
du
sac.
Pour
ce
faire,
leur
remplissage
doit
permettre
la
prise
en
main
par
les
agents
de
collecte.
Les
sacs
ne
doivent
pas
être
solidarisés
entre
eux
ou
attachés
à
quelque
support
que
ce
soit
y
compris
en
cas
de
vent.
3.2.2.6.
La
vérification
du
contenu
des
bacs
et
dispositions
en
cas
de
non-conformité
Le
personnel
du
service
de
collecte
ainsi
que
l’ambassadeur
du
tri
sont
légitimement
habilités
à
vérifier
le
contenu
des
contenants/récipients
dédiés
à
la
collecte.
En
particulier,
les
bacs
de
tri
réservés
aux
déchets
recyclables
(emballages,
papiers,
journaux,
magazines,
hormis
le
verre)
seront
régulièrement
inspectés
et
caractérisés
afin
de
quantifier
l'adhésion
de
la
population
aux
règles
de
tri
et
au
programme
de
collecte
sélective.
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38 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
LL
Ca]
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Si
le
contenu
des
récipients
n’est
pas
conforme
aux
consignes
de
tri
diffusées
par
la
CCMT
et
par
ce
présent
règlement,
les
déchets
ne
seront
pas
collectés.
Un
message
précisant
la
cause
du
refus
de
collecte
sera
apposé
sur
le
contenant
avec
la
nature
des
déchets
qui
n’ont
pas
leur
place
dans
le
contenant
adéquat.
L'usager
devra
rentrer
le
ou
les
récipients
non
collectés
et
en
extraire
les
erreurs
de
tri.
H
appartiendra
alors
à
l’usager
soit
de
représenter
ses
déchets
correctement
triés
lors
de
la
collecte
suivante,
soit
de
les
apporter
en
déchèterie
s'ils
y sont
acceptés
(annexe
3).
En
aucun
cas
les
récipients
ne
devront
rester
sur
la
voie
publique.
Les
constats
réalisés
par
le
personnel
du
service
de
collecte
pourront
être
suivis
d’une
visite
d’un
«
ambassadeur
du
tri
»
sur
rendez-vous
ou
en
porte-à-porte
afin
de
présenter
plus
en
détail
les
consignes
de
tri
à
suivre,
compléter
le
guide
du
tri,
corriger
les
éventuelles
incompréhensions
et
répondre
aux
interrogations
des
usagers.
Si
des
anomalies
de
contenu
sont
constatées
en
point
de
regroupement
ou
en
habitat
collectif,
un
signalement
est
effectué
par
l'équipage
de
collecte
auprès
du
responsable
de
l’équipe
de
collecte
et
de
la
CCMT.
Le
conteneur
concerné
est
néanmoins
collecté
en
raison
de
l'impossibilité
de
le
faire
retrier.
Toutefois,
la
CCMT
met
en
place
dans
les
meilleurs
délais
les
opérations
de
communication
nécessaires
à
l'amélioration
de
la
qualité
du
tri.
Après
2
notifications
d’erreur
de
tri
ou
de
non-respect
du
présent
règlement,
|‘autorité
compétente
se
réserve
le
droit
d'appliquer
les
sanctions
prévues
au
chapitre
7.
La
collectivité
pourra
reprendre
les
conteneurs
de
tri
en
cas
de
non-respect
des
consignes
de
tri.
Les
conteneurs
seront
alors
nettoyés
par
les
agents
de
la
CCMT
aux
frais
des
usagers.
Dans
le
cas
des
établissements
industriels
et
commerciaux
ou
des
administrations
dotés
de
conteneurs
pour
la
collecte
des
déchets
recyclables
et/ou
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
la
CCMT
pourra
appliquer,
après
2
notifications
d'erreurs
de
tri
ou
de
non-respect
du
règlement
restées
sans
effet,
les
sanctions
prévues
au
chapitre
7.
En
cas
de
récidive,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
d’arrêter
le
service
de
collecte
de
tous
les
flux
de
déchets,
OMR
compris.
Le
retrait
des
conteneurs
de
collecte
sera
précédé
de
2
rappels
restés
sans
effet.
Les
conteneurs
seront
alors
nettoyés
par
les
agents
de
la
CCMT
aux
frais
de
l’établissement.
Ces
professionnels
devront
alors
faire
appel
aux
services
d’un
prestataire
privé
pour
la
collecte
de
leurs
déchets.
Une
fois
la
dotation
en
conteneurs
achevée
pour
l’ensemble
des
usagers
du
territoire
de
la
CCMT,
les
conteneurs
autres
que
ceux
mis
à
disposition
par
la
collectivité
ainsi
que
les
ordures
ménagères
déposées
en
sac
ou
en
vrac
à
coté
desdits
conteneurs
ne
seront
pas
collectés. Page
| 39 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
[HE
LA
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: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
En
outre,
la
collecte
des
conteneurs
peut
être
refusée
dans
les
situations
suivantes
:
e
Si
les
contenants
sont
en
surcharge
volumique
ou
massique
;
e
Si
le
contenu
des
contenants
a
été
compacté
mécaniquement
;
e
Si
les
contenants
normalement
destinés
aux
ordures
ménagères
résiduelles
contiennent
une
proportion
significative
de
déchets
pour
lesquels
une
autre
filière
de
collecte
existe
:
par
exemple
gravats,
verre,
tontes,
restes
alimentaires,
papiers,
emballages...
;
e
Si
des
contenants
ou
sacs
jaunes
normalement
destinés
aux
emballages
contiennent
des
déchets
non
conformes
:par
exemple
ordures
ménagères
;
e
Si
le
contenant
comporte
des
déchets
dangereux
ou
DASRI
(Déchets
d'Activité
de
Soins
à
Risques
infectieux)
;
e
Si
les
déchets
ménagers
résiduels
ne
sont
pas
enfermés
dans
des
sacs.
3.2.3.
Les
modalités
de
la
collecte
en
porte-à-porte
3.2.3.1.
La
fréquence
et
jours
de
collecte
Les
fréquences
de
collecte
sont
fixées
par
la
CCMT
par
type
de
déchets
en
fonction
des
besoins
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
L'heure
de
passage
du
camion
varie
selon
les
tonnages
présentés
résultant
du
nombre
de
bacs
et
les
conditions
de
circulation.
Il n’est
donc
pas
possible
de
communiquer
un
horaire
fixe.
À
partir
du
8 janvier
2024
inclus,
la
collecte
des
bacs
à
ordures
ménagères
et
des
bacs
de
tri
(emballages,
journaux,
magazines
et
papiers)
se
déroulera
en
alternance
et
par
quinzaine.
Autrement
dit,
un
jour
précis
dans
la
semaine
(paire
ou
impaire)
sera
associé
à
la
collecte
des
bacs
à
ordures
ménagères
et
le
même
jour
de
la
semaine
suivante,
les
bacs
de
tri
seront
collectés
et
ainsi
de
suite.
Les
informations
sur
les
jours
de
collecte
en
fonction
de
chaque
commune/quartier
sont
à
consulter
à
l'annexe
6.
Elles
sont
communiquées
soit
par
un
calendrier
de
collecte
reçu
en
boîte
aux
lettres
ou
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
CCMT
à
l'adresse
suivante
https://maconnais-tournugeois.fr/,
sur
demande
par
téléphone,
mail
ou
autres
canaux
de
communication
pour
les
nouveaux
habitants.
Toutefois,
la
CCMT
peut
être
amenée
à
modifier
les
itinéraires,
horaires
et
fréquences
de
collecte
selon
les
nécessités,
notamment
en
cas
d’arrêtés
municipaux
ou
préfectoraux
réglementant
la
circulation
ayant
une
incidence
sur
les
collectes.
3.2.3.2.
Le
cas
des
jours
féries
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Lorsque
le
jour
de
collecte
tombe
un
jour
férié,
la
collecte
est
soit
maintenue
ou
décalée
(avancée
ou
différée).
L'information
est
donnée
en
mairie
mais
vous
pouvez
également
être
avertie
sur
différents
canaux
de
communication
(réseaux
sociaux,
Panneau
Pocket...).
Les
calendriers
des
collectes
spécifiant
les
jours
de
rattrapage
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
CCMT.
3.2.3.3.
Les
collectes
occasionnelles
Dans
les
zones
de
haute
densité
touristique,
la
CCMT
pourra
mettre
en
place
des
collectes
supplémentaires
saisonnières
ou
occasionnelles
à
la
demande
d’une
commune
ou
du
préfet.
Le
cas
échéant,
les
informations
sur
les
modalités
de
ces
collectes
supplémentaires
pourront
être
obtenues
auprès
de
la
commune
ou
de
la
CCMT.
Article
3.3
- La
collecte
en
points
d'apport
volontaire
3.3.1.
Le
champ
de
la
collecte
en
en
points
d'apport
volontaire
La
CCMT
ayant
retenu
un
schéma
de
collecte
embaliages/papiers
en
porte-à-porte
à
partir
du
8
janvier
2024,
les
points
d’apports
volontaires,
comprenant
une
ou
plusieurs
colonnes
aériennes,
seront
disposées
sur
le
territoire,
en
fonction
de
leur
contenu
respectif.
Des
points
d'apport
volontaire
constitués
de
colonnes,
seront
maintenus
et/ou
implantés
pour
:
e
_Le
verre,
dans
les
24
communes
:
°
Les
déchets
recyclables
d'emballages
et
journaux/magazines
dans
les
principaux
lieux
touristiques
ainsi
qu’en
pieds
d'immeubles
où
l'habitat
collectif
est
le
plus
dense.
+
Les
ordures
ménagères
pour
les
habitants
et
les
professionnels
du
centre-ville
de
Tournus
(périmètre
dans
l’annexe
4)
et
cas
particuliers
éventuels.
Les
adresses
d'implantation
de
ces
équipements
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
CCMT
dans
la
rubrique
«
Déchets.
Une
carte
interactive
permet
de
prendre
connaissance
de
l'implantation
du
réseau
des
points
d’apports
volontaires
et
des
consignes
de
tri
associées.
Ces
informations
sont
également
communiquées
sur
demande.
La
CCMT
participe
au
choix
des
emplacements
et
à
la
définition
du
nombre
de
colonnes
avec
les
communes.
Les
implantations
sont
choisies
au
mieux
pour
faciliter
le
geste
de
tri
des
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préfecture
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usagers.
Les
implantations
tiennent
également
compte
des
contraintes
de
collecte
notamment
de
sécurité
:risques
liés
à
la
circulation,
accessibilité
du
véhicule
de
collecte,
présence
de
fils
électriques
ou
téléphoniques...
Le
nombre
de
colonnes
présentes
sur
les
points
d’apports
volontaires
est
susceptible
de
varier
selon
la
saisonnalité
et
la
fréquentation.
De
même,
le
nombre
de
colonnes
peut
être
renforcé
à
la
demande
de
la
commune
à
l’occasion
des
manifestations
communales
accueillant
beaucoup
de
visiteurs.
Le
vidage
de
ces
colonnes
est
réalisé
avec
une
fréquence
variable,
en
fonction
du
taux
de
remplissage.
3.3.2.
Les
modalités
de
la
collecte
en
points
d'apport
volontaire
Afin
de
faciliter
les
opérations
de
tri,
les
déchets
recyclables
(emballage,
papiers
et
verre)
doivent
être
déposés
en
vrac,
non
lavés
et
non
emboîtés
dans
les
colonnes
qui
leur
sont
destinées
selon
les
consignes
de
tri
indiquées
sur
lesdites
colonnes.
Le
code
couleur
des
colonnes
mises
à
disposition
est
le
suivant
:
-
VERT :
Verre;
-
JAUNE
: Emballages,
journaux,
magazines
et
papiers
(lieux
touristiques)
;
-
GRIS
: Ordures
ménagères
(centre-ville
de
Tournus,
annexe
4).
Les
consignes
de
tri
sont
détaillées
dans
les
mémo-tri
disponibles
sur
demande
et
consultables
sur
le
site
internet
de
la
CCMT
rubrique
«
Déchets
».
Les
mémo-tri
actualisés
sont
à
consulter
à
l'annexe
7.
Les
déchets
déposés
doivent
être
exempts
d'éléments
indésirables,
c’est
à
dire
ne
correspondant
pas
à
la
définition
de
ladite
catégorie
telle
que
précisée
à
l’article
2.1.1
du
chapitre
2.
L'introduction
dans
les
points
d’apports
volontaires
d'objets
qui
par
leur
nature
ou
leur
dimension
sont
susceptibles
d’obstruer
la
borne
est
interdite.
Le
dépôt
de
verre
est
interdit
entre
22
heures
et
7
heures
le
matin
pour
éviter
les
nuisances
sonores
et
afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Les
bouteilles
et
bocaux
devront
être
déposés
vidés
et
sans
bouchon
ni
couvercle.
Il n’est
pas
nécessaire
de
les
laver.
Les
déchets
recyclables
d'emballages
et
journaux/magazines
pour
les
touristes
de
passage
seront
à
déposés
en
vrac
dans
les
colonnes
prévues
à
cet
effet.
Les
déchets
ne
devront
pas
être
imbriqués
et
les
consignes
de
tri
doivent
être
respectés.
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LCI
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La
collecte
des
points
d'apport
volontaire
pour
les
ordures
ménagères
à
destination
des
habitants
et
des
professionnels
du
centre-ville
de
Tournus
et
autres
cas
particuliers
éventuels
s'effectuera
tôt
le
matin
(à
partir
de
5h00).
Cette
planification
vise
à éviter
les
heures
de
pointe
et
les
autres
difficultés
liées
à
la
circulation.
Ces
colonnes
seront
avec
contrôle
d'accès
par
badge
(remise
du
badge
disponible
à
la
CCMT)
et
chaque
colonne
aura
un
nombre
maximum
d'ouverture
de
trappe
défini
au
préalable
afin
d'éviter
la
surcharge.
Les
emplacements
de
ces
colonnes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
CCMT,
en
mairie
et
à
l’annexe
4.
Les
sacs
d’un
volume
de
50
L
maximum
devront
être
déposés
fermés
dans
la
trappe,
après
avoir
déverrouillé
l’accès
en
présentant
le
badge.
Si
une
colonne
à
ordures
ménagères
est
pleine,
un
voyant
l’indiquera
et
l’usager
devra
se
rendre
à
la
colonne
la
plus
proche
afin
de
déposer
son/ses
sac(s).
En
aucun
cas,
l’usager
devra
déposer
son
sac
au
pied
de
la
colonne
sous
peine
d’une
amende
forfaitaire
(détails
dans
l’article
6.2).
3.3.3.
La
propreté
des
points
d’apport
volontaire
Il
est
important
de
préciser
qu’aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
au
pied
des
colonnes
d’apports
volontaires.
L’abandon
de
déchets
à
proximité
de
ces
points
est
réprimé
et
sera
considéré
comme
un
dépôt
sauvage.
Dans
le
cas
ou
une
colonne
serait
pleine
et
pour
des
raisons
d’hygiène
et
de
salubrité,
l’usager
doit
conserver
ses
déchets
ou
les
déposer
dans
une
autre
colonne
de
même
nature
de
déchets
située
à
proximité,
évitant
ainsi
tout
débordement. Aucune
corbeille
de
ville
ne
doit
être
installée
sur
les
points
d’apports
volontaires
afin
de
limiter
les
incivilités.
Toute
atteinte
volontaire
à
la
propreté
ou
à
l‘intégrité
des
colonnes
d’apports
volontaires,
y
compris
|‘affichage
sauvage,
est
interdite
et
passible
de
sanctions,
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
(cf.
rappel
des
sanctions
au
chapitre
6).
La
CCMT
se
réserve
en
outre
le
droit
de
se
constituer
partie
civile
pour
obtenir
réparation
de
préjudice
financier
engendré
par
l’acte
constaté.
L'entretien
quotidien
(enlèvement
des
affiches
et
tags,
lavage
des
opercules)
et
la
gestion
des
dépôts
sauvages
au
niveau
des
points
d’apports
volontaires
relèvent
de
la
mission
de
propreté
de
la
commune
d'implantation
de
la
colonne.
La
CCMT
prend
en
charge
la
maintenance
préventive
et
curative
des
colonnes
ainsi
que
leur
nettoiement
complet.
Cette
fréquence
est
plus
élevée
en
période
estivale
et
pour
certaines
colonnes
telles
que
celles
attirant
les
nuisibles
ou
celles
particulièrement
exposées
aux
dégradations.
Article
3.4
- Les
collectes
spécifiques
éventuelles
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FE
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3.4.1.
Les
déchets
des
gens
du
voyage
Dans
le
cadre
d'installations
autorisées
des
gens
du
voyage
sur
les
aires
aménagées
par
le
groupement
de
collectivités
compétent
en
vertu
de
la
loi
NOTRe,
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
déchets
recyclables
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
usagers
du
service.
Les
gens
du
voyage
ou
l'association
en
charge
de
leur
accueil
devront/devra
se
conformer
aux
règles
générales
mentionnées
dans
le
présent
règlement
et
ne
déposer
dans
les
conteneurs
et/ou
colonnes
que
les
déchets
autorisés.
Le
groupement
de
collectivités
compétent
renseignera
les
gens
du
voyage
sur
les
modalités
de
prévention
des
déchets
ou
de
collecte
des
autres
catégories
de
déchets
occasionnels,
notamment
en
déchèterie. Dans
le
cadre
d'installations
non
autorisées
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire,
la
CCMT
n’a
aucune
obligation
de
collecter
les
déchets.
Les
gens
du
voyage
doivent
dans
ce
cas
contacter
un
prestataire
à leurs
frais
car
ils
demeurent
responsables
de
l'enlèvement
de
leurs
déchets.
Si
toutefois
ce
service
«
temporaire
»
était
rendu
par
la
CCMT,
une
convention
devra
préalablement
être
signée
entre
les
deux
parties
afin
de
préciser
les
modalités
de
collecte
:
la
durée
et
le
coût
de
la
prestation.
Le
tarif
appliqué
sera
conforme
à
celui
qui
s’applique
pour
les
manifestations.
(Art
3.4.3).
3.4.2.
Les
déchets
des
collectivités
Les
déchets
des
collectivités
regroupent
les
déchets
produits
par
les
services
municipaux
(services
techniques
dont
espaces
verts
public),
les
déchets
de
l’assainissement,
les
déchets
de
nettoyage
de
rue,
des
manifestations
publiques,
de
marchés.
Ce
ne
sont
pas
des
déchets
produits
directement
par
les
ménages
et
donc
pas
des
déchets
ménagers.
Ils
entrent
dans
la
catégorie
des
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
au
sens
du
Code
de
l'Environnement.
Ils
ne
peuvent
donc
pas
être
considérés
comme
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers.
e
Les
déchets
de
marchés
:la
gestion
-
dont
la
collecte
-
de
ces
déchets
est
une
compétence
communale.
D'une
manière
générale,
les
consignes
de
tri
et
de
conditionnement
des
déchets
du
présent
règlement
devront
également
s'appliquer
sur
les
marchés.
°
Les
déchets
de
corbeilles
de
propreté
:ces
déchets
correspondent
aux
déchets
que
l’on
retrouve
dans
les
corbeilles
de
rues
(ordures
ménagères,
emballages,
papiers
selon
le
type
de
corbeille
et
les
consignes
de
tri
mentionnées
sur
celles-ci).
La
collecte
et
le
vidage
de
ces
corbeilles
relèvent
de
la
compétence
de
la
commune
et
le
contenu
doit
être
apporté
en
déchèterie.
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v AE
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e
Les
déchets
de
nettoiement
de
voirie
:
ce
sont
les
déchets
provenant
du
balayage
des
rues
et
autres
espaces
publics
ou
du
vidage
des
corbeilles
disposées
sur
les
voies
publiques.
Leur
élimination
est
à
la
charge
de
chaque
commune.
°
_Les
déchets
des
services
techniques
:ils
peuvent
être
apportés
en
déchèterie
pour
les
communes
disposant
d’une
carte
d’accès
«
Professionnels
»,
Selon
des
conditions
et
limites
fixées
par
le
règlement
intérieur
des
déchèteries.
e
Les
déchets
des
cimetières
:
ils
peuvent
être
apportés
en
déchèterie
pour
les
communes
disposant
d’une
carte
d’accès
«
Professionnels
»,
selon
des
conditions
et
limites
fixées
par
le
règlement
intérieur
des
déchèteries.
Dès
lors
que
la
TEOMI
(taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative)
entrera
en
application
(01/01/25),
les
modalités
techniques
et
financières
des
déchets
régulièrement
collectés
ci-dessus
seront
obligatoirement
précisées
dans
le
cadre
d’une
convention
entre
chaque
commune
et
la
CCMT
dans
le
cadre
notamment,
de
la
redevance
spéciale.
3.4.3.
Les
déchets
des
manifestations
Dans
le
cas
des
foires
ou
manifestations,
il
appartient
à
l’association
ou
à
la
commune
de
prendre
contact
avec
le
service
Déchets
afin
de
définir
les
modalités
de
collecte,
au
minimum
1
mois
à
l’avance.
Une
convention
(consultable
en
annexe
8)
doit
être
signée
pour
la
mise
à
disposition
éventuelle
de
conteneurs
de
taille
adaptée
pour
les
déchets
recyclables
et
les
ordures
ménagères
résiduelles.
Les
conteneurs
doivent
être
retirés
et
rapportés
vides
et
propres
par
les
organisateurs
au
siège
de
la
CCMT
dans
les
7
jours
ouvrés
suivant
la
collecte.
En
cas
de
non-retour
dans
les
délais
prévus,
la
facturation
sera
doublée.
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CHAPITRE
4
- DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Article
4.1
- Le
mode
de
financement
du
service
de
gestion
des
déchets
de
la
CCMT
Le
financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
assimilés
visés
à l’article
2.1.
est
assuré
par
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM).
Selon
l’article
1379-0
bis
de
code
général
des
impôts,
les
Communautés
de
Communes
se
substituent
à
leurs
communes
membres
pour
l'application
des
dispositions
relatives
à
la
TEOM,
lorsqu'elles
bénéficient
du
transfert
de
la
compétence
prévue
à
l'article
L.
2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
des
ménages. Conformément
à
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
la
CCMT
se
doit
d’instituer
la
TEOM
du
fait
qu’elle
assure
l'élimination,
la
valorisation
et
la
collecte
des
déchets
ménagers.
La
TEOM
concerne
toute
propriété,
soumise
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
qui
en
est
temporairement
exonérée.
Elle
s'applique
au
propriétaire
et
à
l'usufruitier
du
bien.
De
ce
fait,
la
CCMT
fixe
chaque
année
le
taux
par
délibération
lors
du
Conseil
Communautaire.
Article
4.2
- Les
autres
redevances
instaurées
par
la
CCMT
4.2.1.
La
Redevance
Spéciale
La
redevance
spéciale
pour
les
déchets
ménagers
produits
par
les
professionnels
est
obligatoire
depuis
1993
pour
les
collectivités
qui
n’ont
pas
institué
la
redevance
générale
{loi
n°92-646
du
13
juillet
1992).
Jusqu’à
la
loi
de
finances
rectificative
en
2015,
lorsqu'une
collectivité
finançait
le
service
public
de
gestion
des
déchets
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
et
lorsqu'elle
gérait
les
déchets
assimilés,
elle
devait
impérativement
instaurer
une
redevance
spéciale
pour
le
financement
de
cette
activité,
redevance
proportionnelle
au
service
rendu
(art.
L.
2333-78
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Toutefois,
cette
loi
de
2015
a
rendu
la
redevance
spéciale
facultative
en
ouvrant
la
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
financer
la
gestion
des
déchets
assimilés
par
la
TEOM.
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HE
CS
LA
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: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Sur
l’année
2021,
La
CCMT
a
produit
3 400
tonnes
d’ordures
ménagères
dont
un
tiers
(33,18%)
provenaient
des
professionnels.
Sans
la
redevance
spéciale,
une
partie
du
coût
d’élimination
de
ces
déchets
serait
supportée
par
les
ménages
alors
que
les
activités
économiques
sont
entièrement
responsables
de
l'élimination
de
leurs
déchets.
Pour
rappel,
au
sein
de
la
CCMT,
la
redevance
spéciale
est
instaurée
et
appliquée
depuis
2004,
moyennant
les
conditions
suivantes
:
°
Une
facturation
calculée
en
fonction
du
service
rendu
(fréquence
et
périodicité
de
la
collecte
et
de
la
quantité
de
déchets
éliminés)
;
+
Est
assujetti
à
la
Redevance
Spéciale
tout
établissement
présentant
aux
collectes
publiques
un
volume
de
660
litres
de
déchets
ou
plus
par
semaine
et
pouvant
justifier
du
paiement
de
la
TEOM
;
+
Pour
le
cas
où
l'établissement
n’est
pas
soumis
à
la
TEOM,
la
Redevance
Spéciale
(RS)
s'applique
dès
le
1er
litre
de
déchets
présentés.
La
Redevance
Spéciale
se
calcule
de
la
façon
suivante
:
RS
=
Coût
au
LitrexVxFxP
Avec:
RS
= Coût
de
la
Redevance
Spéciale
V
= Volume
total
des
bacs
ou
sacs
ramassés
à
chaque
collecte,
F =
Fréquence
de
collecte
par
semaine
P =
Périodicité,
c’est-à-dire
nombre
de
semaines
d’activité
Les
montants
sont
fixés
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilés
:
°
La
redevance
des
communes
membres
concernant
les
salles
de
fêtes
et
les
cantines
;
+
La
redevance
des
établissements
publics
ou
privés
ayant
des
activités
tertiaires
non
assujettis
à
la
TEOM
;
+
La
redevance
des
établissements
privés
producteurs
de
plus
de
660
litres
de
déchets
par
semaine
assujettis
à
la
TEOM
;
°
La
redevance
de
collecte
occasionnelle
ou
saisonnière
des
communes,
établissements
publics
ou
privés
et
associations/manifestations.
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ES
QI
CNETL
Au
1°
janvier
2025,
lorsque
la
CCMT
sera
en
TEOMI
avec
la
comptabilisation
des
bacs
d'ordures
ménagères
dotés
d’une
puce
(par
délibération
n°2022/95
lors
de
la
séance
du
jeudi
20
octobre
2022
du
Conseil
Communautaire),
les
contenants
devront
être
présentés
pleins
à
la
collecte.
La
redevance
sera
calculée
selon
le
volume
des
contenants,
le
nombre
de
levées
et
le
nombre
de
collecte
par
semaine.
Pour
les
apports
en
déchèterie
:
e
_Les
redevances
pour
les
professionnels
conventionnés
installés
sur
le
territoire
selon
les
catégories
de
déchets
;
e
Les
redevances
pour
les
professionnels
conventionnés
installés
hors
du
territoire
du
selon
les
catégories
de
déchets
et
en
capacité
de
justifier
d’une
intervention
sur
le
territoire.
Ils
devront
au
préalable
se
doter
d’une
autorisation
écrite
temporaire.
À titre
d’information,
la
grille
tarifaire
2023
des
professionnels
pour
l'apport
en
déchèterie
est
jointe
en
annexe
3.
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CHAPITRE
5
-
PROTECTIONS
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
DES
USAGERS Article
5.1
- La
collecte
et
le
traitement
des
données
personnelles
des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Afin
de
permettre
la
bonne
exécution
de
sa
mission
de
service
public
et
d’assurer
un
suivi
de
son
activité,
le
service
Déchets
sera
équipé
en
2024
d’un
logiciel
dans
lequel
chaque
foyer
du
territoire
est
enregistré
ainsi
que
les
informations
signalées
par
les
agents
au
cours
de
la
collecte
des
déchets
(bac
cassé,
mal
trié,
non
présenté...)
Le
service
Déchets
est
également
destinataire
des
données
transmises
par
les
puces
électroniques
mises
en
place
sur
les
conteneurs
à
ordures
ménagères
mis
à
disposition
par
la
CCMT
ainsi
que
les
données
nécessaires
au
contrôle
des
accès
en
déchèterie.
Les
données
personnelles
indispensables
à
la
gestion
du
service
pour
la
fourniture
des
conteneurs
et
la
collecte
des
déchets
au
porte-à-porte
sont
:
-
Nom
et
prénom
de
l'usager
(propriétaire
et/ou
locataire)
;
-
Adresse
complète
;
-__
Résidence
principale
ou
secondaire
;
-
Composition
du
foyer.
Les
données
personnelles
indispensables
à
la
gestion
du
service
pour
l’accueil
en
déchèterie
de
particuliers
sont
:
-
Un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
:
-
Une
pièce
d'identité.
Lors
de
tout
contact
entre
l'usager
et
le
service,
sous
réserve
de
son
consentement,
des
informations
personnelles
complémentaires
pourront
être
recueillies
(par
exemple
son
adresse
électronique,
numéro
de
téléphone...).
L'objet
du
ou
des
traitements,
la
durée
d'utilisation
de
ces
données
et
les
droits
le
concernant
lui
seront
alors
communiqués.
La
base
légale
du
traitement
de
ces
données
est
la
nécessité
d'exécution
d’une
mission
d'intérêt
public
en
l’espèce
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
dont
a
la
charge
le
responsable
de
traitement.
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Article
5.2
- Les
droits
d'accès,
d'opposition
et
de
rectification
des
sur
les
données
personnelles
Vous
pouvez
accéder
et
obtenir
copie
des
données
vous
concernant,
vous
opposer
au
traitement
de
ces
données,
les
faire
rectifier
ou
les
faire
effacer.
Vous
disposez
également
d’un
droit
à la
limitation
du
traitement
de
vos
données.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
de
vos
données
personnelles
dans
ce
dispositif,
vous
pouvez
:
-
Contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
par
voie
électronique
dpd@ccmt71.fr
-__
Par
téléphone
au
:03
85
51
05
56
-
Ou
par
courrier
postal
au
:
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
- 107
rue
Cardinal
de
Fleury
- 71
700
Tournus
Pour
en
savoir
plus,
consultez
vos
droits
sur
le
site
de
la
CNIL
:https://www.cnil.fr/
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Fe
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{D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
CHAPITRE
6
- SANCTIONS
Article
6.1
- Le
non-respect
des
modalités
de
collecte
Le
non-respect
des
conditions
de
collecte
des
déchets
(jour,
horaires,
tri)
en
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
règlement
sont
punis
d'une
amende
forfaitaire
en
application
des
articles
du
Code
Pénal
(R.632-1
et
R.644-
2
notamment).
Le
montant
peut
être
minoré
ou
majoré
en
fonction
de
la
date
de
paiement
:
+
Si
l’usager
régularise
sa
situation
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l'envoi
de
l'avis
d'infraction),
l'amende
est
de
35
€
;
°
Si
l’usager
régularise
sa
situation
après
ce
délai
de
45
jours,
l'amende
est
de
75
€
;
e
_Sil’usager
ne
régularise
pas
sa
situation
au
travers
du
paiement
de
l’amende
forfaitaire
ou
s’il
la
conteste,
le
juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
Il
pourra
notamment
décider
d'une
amende
de
150
€
maximum.
Si
l’usager
laisse
un
conteneur
en
permanence
dans
la
rue,
il
est
passible
d’une
amende
de
750
€
maximum. Article
6.2
- Les
dépôts
sauvages
Le
fait
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
des
déchets,
en
un
lieu
public
ou
privé,
à
l’exception
des
emplacements,
conteneurs,
poubelles,
bennes
adaptées,
désignés
à cet
effet
par
la
CCMT
dans
le
présent
règlement
constitue
une
infraction
punie
d’une
amende
forfaitaire
en
application
des
articles
du
Code
Pénal
(R.634-2
et
R.635-8
notamment).
Le
montant
peut
être
minoré
ou
majoré
en
fonction
de
la
date
de
paiement
:
°
Si
l’usager
régularise
sa
situation
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l’envoi
de
l'avis
d'infraction),
l'amende
est
de
135
€
;
°
Si
l'usager
régularise
sa
situation
après
ce
délai
de
45
jours,
l'amende
est
de
375
€ :
e
_Sil’usager
ne
régularise
pas
sa
situation
au
travers
du
paiement
de
l’amende
forfaitaire
ou
s’il
la
conteste,
le
juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
Il
pourra
notamment
décider
d’une
amende
de
750
€
maximum
ou
jusqu’à
1 500
€,
avec
confiscation
du
véhicule,
si
vous
l'avez
utilisé
pour
transporter
les
déchets.
Article
6.3
- L’incinération
des
déchets
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car!
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L'incinération
de
tout
type
de
déchet
est
interdite.
Le
brülage
des
déchets
verts
à
l’air
libre
entraine
à
lui
seul
une
pollution
importante
de
l'air
qui
affecte
non
seulement
la
santé
humaine
mais
également
l’environnement.
À
titre
d'exemple,
brûler
à
l’air
libre
50
kg
de
végétaux
dégage
autant
de
particules
nocives
que
3
mois
de
chauffage
d’un
pavillon
avec
une
chaudière
au
fioul,
ou
près
de
6
000
km
parcourus
par
une
voiture
diesel
récente.
Cette
pratique
est
strictement
interdite
par
l’article
L 541.12.1
du
Code
de
|’Environnement.
Le
contrevenant
qui
pratique
le
brulage
à l’air
libre
de
déchets
verts
en
infraction
s'expose
à
une
amende
de
contravention
de
450
€
en
application
du
Code
Pénal.
Des
alternatives
au
brûlage
et
au
transport
des
déchets
verts
existent
:broyage,
paillage
et
compostage.
La
CCMT
met
à
disposition
gratuitement
des
communes
pour
les
déchets
verts
de
leurs
administrés
mais
également
de
la
commune
un
broyeur
à
végétaux,
sous
la
responsabilité
de
la
commune.
Les
modalités
de
prêt
sont
indiquées
dans
une
convention
qui
a été
signée
entre
les
communes
volontaires
et
la
CCMT.
En
dernier
recours,
les
déchets
verts
peuvent
être
orientés
dans
les
deux
déchèteries
présentes
sur
le
territoire.
Article
6.4
- Le
chiffonnage
La
récupération
ou
le
chiffonnage,
c'est-à-dire
le
ramassage
par
des
personnes
non
habilitées
d'objets
de
toute
natures
présentés
dans
le
cadre
de
l’enlèvement
des
déchets
ménagers,
sont
strictement
interdits
avant,
pendant
et
après
la
collecte.
Le
non-respect
de
cette
interdiction
fera
l’objet
d’un
signalement
et/ou
d’un
dépôt
de
plainte
par
la
collectivité
auprès
de
la
gendarmerie.
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ER
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CHAPITRE
7
- CONDITION
D’EXÉCUTION
Article
7.1
- L'application
du
règlement
de
collecte
Le
présent
règlement
a été
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
dans
sa
séance
du
jeudi
21
décembre
2023.
Il
a
été
publié
et
transmis
au
préfet
de
Saône-et-Loire
à
la
suite
de
cette
approbation
générale.
l'est
donc
applicable
à compter
du
1°
janvier
2024.
Article
7.2
- Les
modifications
apportées
au
règlement
de
collecte
Les
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
la
CCMT
et
adoptées
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
le
présent
règlement.
Article
7.3
-
Les
modifications
d'exécution
du
règlement
de
collecte
Monsieur
le
Président
de
la
CCMT,
Mesdames,
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Le
Président
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CIE
t
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ANNEXES
1-
Élimination,
valorisation
et
traitement
des
déchets
2-
Liste
des
communes
et
nombres
d’habitants
3-
Liste
des
déchets
à
apporter
en
déchèterie,
tarifs
des
professionnels
et
seuil
4-
Périmètre
du
centre-ville
de
Tournus
pour
les
PAV
OM
5-
Photo
du
marquage
au
sol
et
du
panneau
pour
les
points
de
regroupement
6-
Jours
de
collecte
par
communes
à
partir
du
8 janvier
2024
7-
Mémo-tri
CCMT
8-
Convention
de
prêt
de
bac
pour
les
manifestations
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Annexe
1
S9198EU9IN S31NP1O S2P AUSW8]}IE1] 2P SIXIN J2IPUAS : J3WS — XN2128U2q UON
Si2U29Q 2p 28e#20JS ap uone||e3SU] : GNGASI — S218BEUIN S/NPIO e SSUU9Y : NOG — SS188EU9N S21NP1O S8P 2[qI2S8JU2W134 UOIPEJJ : NO11 «
{Snuino] e sauof sp auajeu2ap) Lajsuen ap 1enb : 381eu2 ap 21mdny
TTOT/LT/TE ne SoajluIsse j2 , NO S8p AUeWS}e1) np 32 21221109 e] ap uoresiue810 T VN3HDS Envoyé
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2BUEJoN Us saJeddy
Siod : WYd — PI014 Si0H S128EU9W04193/3 S019 : AHW39 — pio14 S128EU9W01199/3 S019 : AW139 - sanbyads snyiq Si2u23q : SO — sanbiu01359/3
12 sanb19a3 suawadinb3,p S12U290 : 3330 — Juawejqnauy,p SUaI,p S12U35 : v30 -Xnanoaqui senbsiy e SUIOS ap SHHANTIY,P S2U380 : IUSVA x
enbl381ou9
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M
CC
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Juatuas anbha8aus anbhagiaus 5 3 JUaues
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Page
| 57 Annexe
2
:
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REG ER
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71-2016-12-06-003
statuant
sur
la
fusion
et
le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Maconnais
Tournugeois,
celle-ci
regroupe
24
communes
depuis
le
1er
janvier
2017.
Les
chiffres
clefs
de
l'exercice
concernent
16
339
habitants
(données
Population
INSEE
2022)
répartis
sur
l’ensemble
des
24
communes
et
s’établissent
comme
suit
:
Code
commune
Nom
de
la
commune
adhérente
Population
municipale
035
Bissy-la-Mâconnaise
204
066
Burgy
119
100
Chardonnay
203
135
Clessé
891
156
Cruzille
262
195
Farges-lès-Mâcon
220
591
Fleurville
521
226
Grevilly
30
094
La
Chapelle-sous-Brancion
139
549
La
Truchère
214
248
Lacrost
710
576
Le
Villars
279
267
Lugny
859
284
Martailly-lès-Brancion
143
305
Montbellet
828
338
Ozenay
216
353
Plottes
525
359
Préty
568
377
Royer
128
383
Saint-Albain
534
416
Saint-Gengoux-de-Scissé
592
543
Tournus
5
489
550
Uchizy
825
584
Viré
1
189
15
688
Page
| 58 Annexe
3 :
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
ET
Publié le 1D : 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Tarifs
des
dépôts
des
déchets
des
professionnels
en
déchetterie
de
Péronne
et
Tournus
:
Déchetterie
de
Tournus
:
PROPOSITION
TARIFS
:
FACTURES
AUX
ROSE
PROFESSIONNELS
NATURE
DES
DECHETS
ACCEPTES
HEBDOMADAIRE
AUTORISEE
en
€ / Tonne
(pesée
sur
pont-bascule)
Encombrants
: divers
non
recyclables,
500
kg
252€
/T
plastiques,
film
étirable,
polystyrène
Bois
: résidus
de
bois,
contre-plaqué,
aggloméré
500
kg
125€
/T
Végétaux :
tonte,
petits végétaux
issus
500
kg
60€
/T
d’élagage,
d’abattages,
branches
Gravats
(déchets
inertes
sans
plâtre)
500
kg
29€
/T
Ordures
ménagères
: seulement pour des
249€
/T
services particuliers
(DRI...)
Placoplatre
204€
/T
DECHETS
DANGEREUX
{facturation
KG)
Facturation
au
Kg
Pâteux et
solides inflammables
10 kg
1€
Emballages
souillés
10
kg
1€
Produits
phytosanitaires
10
kg
2€
Produits
réactifs
(acides/bases)
10
kg
2€
Filtres à huiles
2 unités
2€
Aérosols
10
unités
2€
Huile
de
vidange
10
L par
semaine
0€
Comburants
10
L par
semaine
2€
Solvants
et
liquides
incinérables
10 L
par
semaine
1€
Produits
chimiques
non
identifiés
10
kg
2.50 €
Page
| 59 Déchetterie
de
Péronne
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
ÉLIEGR
Publié
le
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
QUANTITE
TARIFS
FACTURES
AUX
NATURE DES DECHETS ACCEPTES
HEBDOMADAIRE
PROFESSIONNELS
AUTORISEE
Cout
1 m°
RE
1
105€ /n
Bois
: résidus
de
bois,
contre-plaqué,
aggloméré.
1m
29
€ / m°
ren
1m
35 €/ n°
Gravats
(déchets
inertes sans plâtre)
1m
32€
/m°
Placoplatre
1m
84€
/ m°
DECHETS
DANGEREUX
(facturation
KG)
Facturation
au
Kg
Pâteux
et solides
inflammables
10
kg
1€
Emballages
souillés
10
kg
1€
Produits
phytosanitaires
10
kg
2€
Produits
réactifs
(acides/bases)
10
kg
2€
Filtres
à huiles
2 unités
2€
Aérosols
10
unités
2€
Huile
de
vidange
10
L par
semaine
0€
Comburants
10
L par
semaine
2€
Solvants
et liquides
incinérables
10
L par
semaine
1€
Produits
chimiques
non
identifiés
10
kg
2.50
€
Page
| 60 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié le
ET
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Annexe
4
:
Cartographie
des
points
d’apports
volontaires
à
ordures
ménagères
sur
le
périmètre
du
centre-ville
de
Tournus
:
Report
MOI
4
CESZX
ACL
2)
A DS Lasmtr RPAUI
BIET
Ecobr Flementatre
115
Ruymond
Dorey
® EC Un ;
ÿ
Y ca
Crola
Môchoux
Page
| 61 Annexe
5:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Photo
du
marquage
au
sol
et
du
panneau
pour
les
points
de
regroupement
:
Page
| 62 Annexe
6
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Calendrier
des
collectes
pour
les
semaines
impaires
:
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
[VENDREDI
COLLECTE
Lugny
Tournus
(zone
2)
Tournus
St
Gengoux
Montbellet
Tournus
DU
ST,
Lacrost
ER
(zone
1)
de
Scissé
Prét
Viré
(zone
3)
BAC
GRIS
Chardonnay
Ru
Royer
La
Chapelle-sous- Brancion
COLLECTE
Le
Villars
Sel
Fleurville
.
.
Brancion
=
x
DU
BAC
Saint-Albain
Ozena
Farges-lès-Mâcon
Plottes
Clessé
cu
Uchizy
Tournus
JAUNE
Burgy
a
La
Truchère
Cruzille Bissy-la-
Mâconnaise Charcuble
Calendrier
des
collectes
pour
les
semaines
paires
:
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
(VENDREDI
COLLECTE
Lugny
DU
BAC
Tournus
St
Gengoux
lens
2)
Montbellet
Tournus
(zone
1)
de
Scissé
Prét
Viré
(zone
3)
JAUNE
Chardonnay
ÿ
Royer
La
Chapelle-sous- Brancion
COLLECTE
Le
Villars
ETES
Fleurville
.
.
Brancion
:
L
DU
Saint-Albain
Dee
Farges-lès-Mâcon
Plottes
Clessé
Grevill
Uchizy
Tournus
BAC
GRIS
Burgy
my
La
Truchère
Cruzille Bissy-la-
Mâconnaise Charcuble
Page
| 63 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
ME
Ca
HR)
B
Annexe
7
:
Mémo
tri
des
emballages
applicable
depuis
l’extension
des
consignes
de
tri
mis
en
place
sur
le
territoire
de
la
CCMT
au
1°
janvier
2023
:
Emballages
vides
:
1EUS
CEE
lejaunel!
Tous
les
sacs
Tous
les
pots
Toutes
les
D
tions
?
et
sachets
|
et
tubes
barquettes
Contactez
le
service
environnement
:
Co
accueil@ccmt71.fr
03
85
51
05
56
#
_n\E
-
A/Be
j
mi
_
. tournucros
CITE©
Page
| 64 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
Mémo
tri
des
différents
types
de
déchets
ménagers
:Il
est
à
noter
que
lors
de
la
rédaction
de
ce
règlement
en
novembre
2023,
le
mémo
tri
2024
n’était
pas
encore
édité.
Les
papiers,
journaux,
magazines
ainsi
que
tous
les
emballages
seront
collectés
en
porte-à-porte
dans
le
bac
jaune
à
partir
du
8
janvier
2024
ou
dans
les
sacs
jaunes
(centre-ville
de
Tournus).
De
ce
fait,
les
colonnes
à
papiers
et
à
emballages
vont
être
retirées
progressivement
dès
cette
date.
Tous
les
emballages
|
Û
eunis
dansile}Jaunez
MénoTR . Janvier
2023
|
fi:
LR
NOUVEAUTÉ
: À
partir
de
janvier
2023,
tous
les
emballages
sont
à
déposer
dans
les
colonnes
de
tri jaune.
&
EMBALLAGES
> En
vrac
}
Vides
>
Bouchons
compris
>
Ne
pas
emboîter
Bouteilles,
barquettes,
boîtes,
canettes,
capsules,
Briques,
cartonnettes,
tubes
couvercles,
emballages
de
médicaments
’
'
Bouteilles,
flacons
=
Barquettes
Pots
et tubes
Sacs,
films
et
sachets
LA
€
(&)
PAPIERS
Tous
les
pots,
bouteilles
et
bocaux
en
verre
Tous
les
papiers
(sauf
les
bouchons
allant
dans
les
colonnes
jaunes)
{sauf
photos,
papiers
peints,
aluminium,
mouchoirs
et
papiers
cadeaux
brillants)
\
Bouchons
de
liège
—
déchetterie.
Page
| 65 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
ŒTM
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
(es)
COMPOSTAGE
Des
déchets
alimentaires
et
de
jardin
tel
que
:
- Épluchures
de
légumes,
de
fruits
et
d'agrumes
- Coquilles
d'œuf
- Feuilles
mortes
- Essuie-tout
et
mouchoirs
- Marcs
de
café
et
sachets
de
thé Composteur
individuel
ou
collectif,
renseignez-vous
auprès
de
votre
collectivité.
©
OURS
BOIS
CARTONS DECHETS DIFFUS
DÉCHETS
VERTS
SPECIRQUES
(DDS)
DEEE
F5
ec
omobilier
ENCOMBRANTS
MÉTAUX
MOBILIER
ge
EH
D
LOT
ch
àÀ
UTILISATION
WE
PAPIERS
péle
TEXTILES
COORDONNÉES
:
HORAIRES
DÉCHETTERIE
ol
EE
Lund
ERA T0 6)
Du
mardi
au
vendredi
9h00
—
12h00/
14h00
—
17h00
Samedi
8h30
—
12h00
/
13h30
—
17h00
4510]
N I
TES
Lund
14h00
—
17h00
Mercredi
9h00
—
12h00
/
14h00
—
17h00
Vendredi
14h00
—
17h00
Samedi : 9h09
—
12h00
/
14h00
—
17h00
ÉCRIN
EAU
UTILE
OR
EC
AE
AU
.
NM ÂCONNAIS
107
rue
du
Cardinal
de
Fleury
71700
TOURNUS
IT
E©.
TOURNUGEOIS
accueil@ccmt71.fr- 03
85
51
05
56
Page
| 66 Annexe
8
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
ET
Convention
de
prêt
de
bacs/colonnes
pour
les
manifestations/évènements
:
: MÂCONNAIS = TOURNUGEOIS
u
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
BACS/COLONNES
(ORDURES
MÉNAGÈRES/DÉCHETS
RECYCLABLES)
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MÂCONNAIS-TOURNUGEOIS
AUX
ORGANISATEURS
D'ÉVÈNEMENTS
Page
| 67
Préambule La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
s’est
engagée
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
déchets
dont
l'objectif
principal
est
de
réduire
la
quantité
d’ordures
ménagères
produites
en
incitant
tous
les
usagers
à pratiquer
le
tri
des
déchets
recyclables.
L'objectif
de
la
mise
à
disposition
de
bacs
et/ou
colonnes
consiste
à
accompagner
les
organisateurs
d'événements
(communes,
associations,
organismes...),
afin
de
réduire
les
ordures
ménagères
résiduelles
produites
lors
de
l'évènement
et
d'augmenter
le
tri
des
déchets
recyclables.
Cette
mesure
permettra
également
une
meilleure
maîtrise
des
coûts
qui
sont
en
constante
augmentation
(carburant,
personnel,
traitement
des
déchets...)
et
qui
sont
supportés
massivement
par
la
collectivité.
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
obligations
respectifs
de
chacune
des
parties
concernées
dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition
de
bacs
et/ou
colonnes
(ordures
ménagères
et/ou
déchets
recyclables)
par
la
Communauté
de
Communes
Mäconnais-
Tournugeais
à
une
commune/association/organisme
quelconque
qui
en
effectuera
la
demande. Entre,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois,
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
du
Pas
Fleury,
107
rue
du
Cardinal
de
Fleury,
71700
Tournus,
représenté
par
son
Président
en
exercice
Christophe
RAVOT,
dûment
habilité
aux
présentes,
d'une
part
:
Et
Page
1 sur
4 Page
| 68
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
ET
Publié le
=
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
: MÂCONNAIS = TOURNUGEOIS
=
La
commune/association/organisme/autre
(rayer
les
mentions
inexactes),
ci-après
dénommé
«
l'organisateur
»,
de
:
dev
ue eee
ed
0STE
Dre
onn
une
RSS
Eneneedbfeeveoeodéeeonoaneevenenenenerse
one
nee
,
représentée
par
M/Mme
(+
fonction)
nn
nec
en
en
nee
ne
neneneene
net
seen
nee
een
eneneeneen
este
eenenenene
siens
een
esse
ne
seee
ete
enennenees
,dûment
habilité(e)
aux
présentes,
d'autre
part.
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit.
Article
2 - Détails
de
la prestation
1) Engagements
des
deux
parties
:
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
disposition
selon
la
demande
de
l'organisateur
de
l'évènement
les
éléments
dûment
complétés
et
signés
par
ce
dernier
dans
l'annexe
ci-jointe.
La
collectivité
assurera
donc
:
La
brève
présentation
des
consignes
de
tri
au
représentant
lors
de
la
livraison
du
matériel ; La
tenue
d’un
registre
de
départ
et de
retour
de
prêt
du
matériel
;
La
collecte
des
bacs/colonnes
mis
à
disposition
avec
les
conditions
suivantes
en
accord
au
préalable
avec
l'organisateur
de
l'évènement
(annexe
ci-jointe).
L’organisateur
qui
empruntera
le
matériel
assurera
:
-
Le
respect
et
la
bonne
tenue
du
matériel
mis
à disposition
par
la
collectivité
;le
matériel
devra
être
restitué
en
l’état
initial
lors
de
sa
mise
à disposition
par
la
collectivité
;
-
L'application
des
consignes
établies
au
préalable
entre
les
deux
parties
lors
de
la
mise
à disposition
:en
particulier
au
respect
des
consignes
de
tri
des
déchets
recyclables
(emballages
et
verre
notamment).
Des
déchets
non
triés
entraîneront
une
facturation
au
coût
réel
du
service
rendu.
Page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
: MÂCONNAIS » TOURNUGEOIS
=
2)
Responsabilité
et assurances
Toutes
réparations
découlant
d’une
erreur
d'utilisation,
du
non-respect
et/ou
d'une
dégradation
du
matériel
seront
à
la
charge
de
l’'emprunteur.
Dans
ce
cas,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
chargera
de
faire
réaliser
les
travaux
de
réparation
et
facturera
ce
coût
à
l'organisateur.
3)
Durée
La
durée
du
prêt
du
matériel
doit
être
indiquée
au
préalable
par
l'organisateur
à
la
collectivité
au
moment
de
la
réservation
du
matériel,
et
elle
correspondra
à
la
durée
de
l'évènement
et/ou
de
la
manifestation.
4)
Personne
à contacter
Pour
la
réservation,
le
retrait,
le
retour
du
matériel
et
pour
tout
autre
renseignement,
merci
de
contacter
Patrick
Vorillion,
le
coordonnateur
du
service
déchets
au
03-85-51-05-56
ou
au
06-17-76-21-05
ou
bien
par
mail
à
l'adresse
environnement@ccmt71.fr
5)
Modalités
de
réservation
et
lieu
de
retrait
l'organisateur
de
l'évènement
devra
contacter
la
collectivité
au
minimum
1
mois
avant
le
début
de
celui-ci
pour
des
raisons
d'organisation
interne
en
termes
de
planning,
de
personnel
et
de
disponibilité
du
matériel.
Les
bacs
à emballages
et
les
colonnes
pour
les
recyclables
pourront
être
mis
à disposition
sur
le
lieu
de
l'évènement
en
fonction
de
la
quantité
de
déchets
produite
qui
sera
estimée.
Le
lieu
de
retrait
et/ou
de
livraison
devra
être
communiqué
en
amont
lors
de
la
demande
de
réservation
des
bacs
au
minimum
15
jours
avant
le
début
de
l'évènement.
6) Tarification
Le
matériel
est
mis
à disposition
gratuitement
à
l'organisateur
de
l'évènement
qui
se
situe
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Mäâconnais-Tournugeois,
qui
en
fait
la
demande
et
après
acceptation
des
règles
fixées
par
la
présente
convention,
Lors
de
la
mise
en
place
future
de
la
tarification
incitative
(TEOMI),
ce
service
sera
facturé
en
fonction
du
nombre
de
bacs
à
ordures
ménagères
résiduelles
collectés
(et
non
au
poids).
Afin
d'encourager
le
tri,
la
mise
à disposition
de
matériel
de
collecte
des
recyclables
restera
gratuite.
Page
3
sur
4
Page
| 69 Page
| 70
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
: MÂCONNAIS = TOURNUGEOIS
um
Les
charges
de
collecte
(déplacement,
carburant,
personnel,
traitement
des
déchets...)
d’un
bac
d’ordures
ménagères
coûtent
au
réel
0,12
€ /
litre
à la
collectivité.
L'évaluation
du
coût
de
la
prestation
par
la
collectivité
est
mentionnée
à titre
indicatif
dans
l'annexe
ci-jointe
une
fois
complétée.
Cependant,
une
tarification
pourra
être
appliquée
en
cas
de
non-respect
flagrant
des
consignes
de
tri,
qui
sera
constaté
par
les
agents
de
collecte.
Cette
tarification
d’un
montant
de
249
€
/
tonne
correspond
au
prix
du
dépôt
des
ordures
ménagères
facturé
aux
professionnels
en
déchetterie
sur
notre
territoire.
7)
Litiges
En
cas
de
difficultés
d'interprétation
ou
d'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
trouver
une
solution
amiable
dans
les
meilleurs
délais.
À
défaut
d'un
accord
amiable,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
le
tribunal
administratif
de
Dijon. Le/la
représentant{e)
de
la
commune/association/organisme/autre
(rayer
les
mentions
inexactes)
de
ie
sent
déclare
avoir
pris
connaissance
des
conditions
de
mise
à
disposition
des
bacs/colonnes
à
ordures
ménagères/déchets
recyclables
et
les
accepte
sans
aucune
exception
ou
réserve.
Convention
établie
sur
4
pages.
Fait en
2 exemplaires.
mn...
1e
mn
Pour
la Collectivité
Pour
l’Organisateur
Le
Président
Le
Représentant
légal
Christophe
RAVOT
Page
4
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Berger,
Pubié 1 ID : 071-200069698-20231221-ERD1242023-DE
ANNEXE
Articie
n°2
—
Détail
de
la
prestation
sollicitée
à
titre
indicatif
IDENTITÉ
COMMUNE/ASSOCIATION/ORGANISME/AUTRE
->
Objet
de
la
manifestation
»
Lieu
de
collecte
>
Dates
> |
E
|
Fe
COLLECTE
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
- BACS
TYPE
DE
FORFAIT
FORFAIT
1
FORFAIT
2
FORFAIT
3
FORFAIT 4
Volume du bac
120L
2401
340 L
660 L
(a) Évaluation
coût
unitaire
prestation
/ bac
{mise
à disposition
du
bac,
collecte
et traitement
: coût
14.00
€
28.00
€
40.00
€
77.00
€
unitaire
par
bac
0,12
€ /
litre)
{b)
Nombre
de
bacs
{c) Nombre
et
fréquence
de
collecte
TOTAL
COÛT
INDICATIF
DE
LA
PRESTATION
(a*b*c)
COLLECTE
DES EMBALLAGES
— BACS
TYPE
DE
FORFAIT
(1)
FORFAIT
1
FORFAIT
2
FORFAIT
3
FORFAIT
4
Volume
du
bac
1204
240
L
340
L
660
L
(a)
Évaluation
coût
unitaire
prestation
/ bac
(mise
à
disposition
du
bac,
collecte
et
traitement
:coût
4.00
€
7.00
€
10.00
€
20.00
€
unitaire
par
bac
0,03
€ / litre)
{b)
Nombre
de
bacs
{c) Nombre
et
fréquence
de
collecte
TOTAL
COÛT
INDICATIF
DE
LA
PRESTATION
(a*b*c)
1
1
AUTRES
RECYCLABLES - COLONNES
|
TYPE
DE
FORFAIT
1)
EMBALLAGES
VERRE
PAPIER
{a} Évaluation
coût
unitaire
prestation
/ colonne
{mise
à disposition
de
la colonne,
collecte
et
traitement
:
105.00
€
105.00
€
105.00
€
coût
unitaire
par
colonne)
{b)
Nombre
de
colonnes
{c)
Nombre
et
fréquence
de
collecte
TOTAL
COÛT
INDICATIF
DE
LA
PRESTATION
{a*b*c)
Page
| 71 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Délibération
n°2023/125
pubiéte
99
19
93
CR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
:071-200069698-20231221-ERD252023-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
Ê
TE
ee
F4
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
*
Re
QUI
CAR
L
l'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
SE
Communauté,
dment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnai
rs
S
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville},
M.
COLIN
Gérard
(Tournus}),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{(Clessé},
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain],
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus},
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus},
M.
PERRE
Paul
{Chardonnay},
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),.
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly],
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus},
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
GUY
GALEA
(Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
{Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
(Toumnus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{(Tournus) Secrétaire
de
séance
:M.
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:38
Membres
en
exercice
:41
Votants
:38
OBJET
:
DÉSIGNATION
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
COMME
PORTEUSE
DU
PROJET
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
DE
SOUTIEN
AVEC
CITEO
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNEÉS
DIFFUS
En
application
de
la
Responsabilité
Élargie
des
Producteurs
(REP),
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
la
prévention
et
le
ramassage
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d'agrément
de
CITEO
a été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
{V.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l'agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
—
c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
—
ne
sont
pas
objet
du
recouvrement
des
coûts.
À
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
:la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à
toutes
communes
et
groupements
de
communes
à fiscalité
propre
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges). Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
te
22/12/2023
Publié
le
ID :
071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
SE CULUR
Quant
à
elle,
la
Collectivité
assure
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Elle
ne
dispose
pas
de
la
compétence
« propreté
et
salubrité
publique
» qui
est
du
ressort
de
la
Commune.
D
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
:
.__
Mandater
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois,
représentée
par
son
Président
Christophe
RAVOT,
comme
porteuse
du
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
abandonnés
d'emballages
diffus
et
du
projet
de
conventionnement
avec
CITEO
;
.__
Autoriser
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
à bénéficier
du
montant
à
bénéficier
du
soutien
d’un
montant
de
27
555,10
€
pour
ses
actions
de
préventions
et
répressions
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
ainsi
que
dans
le
cadre
d’une
création
de
poste
;
-
Autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
[logo]
Lutte
contPwiée,
22.
12
93
EM
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
Coordination
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo
La
présente
convention-type
de
groupement
est
transmise
à
titre
informatif
et
confidentiel
aux
communes
et
intercommunalités
à fiscalité
propre
qui
ont
sollicité
Citeo
afin
de
s'engager
avec
elle
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés.
Ce
document
n'a
pas
valeur
d'avis
ou
de
recommandation
technique
et/ou
juridique.
I! ne
saurait
engager
Citeo.
Les
personnes
à
qui
il
est
transmis
l'utilisent
dans
le
cadre
strict
précité,
sous
leur
entière
responsabilité.
Elles
y
apportent
en
conséquence
toute
adaptation
nécessaire
au
regard
des
conditions
de
leur
coopération,
ainsi
que
du
régime
légal
applicable
à
ces
dernières.
Entre
les
soussignés :
[Nom
de
l'entité
Responsable
du
groupement],
représentée
par
son
[Président/Maire]
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°’[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
D'une
part,
ET Les
membres
du
groupement
:
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°{[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
1/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
:
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
La
commune
de
[Nom
de
l’entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant],
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération], D'autre
part,
Dénommées
ci-après
les
« Parties
»,
2/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
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: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
Sommaire PTÉAM DUC
nee ern sn
te terre ele terriens
4
ATCICIGS rer.
M rereeeerpeeens se emnse sereine
be lai eossses es ee
riens es rieensssns
ie
des
5
Article
1 — Objet
de
la Convention
de
groupement
ser
5
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu...
5
Article
3 - Désignation
et obligations
du
Responsable
du
groupement
6
Article
4 — Obligation
des
membres
du
groupement...
6
Article
5 - Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement
6
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la Convention
de
groupement...
6
Article
7 - Modification
de
la Convention
de
groupement...
6
Article
8 —
Dissolution
du
groupement
rer
7
Article
9 — Règlement
des
différends
— litiges
—
contentieux...
7
Annexe
: Délibérations
des
collectivités
membres
ec
9
3/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
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;
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
Préambule En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagers
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L’agrément
est
délivré
sur
la
base
du
cahier
des
charges
de
la
filière
REP
EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L’éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
éco-organisme
agréé
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé
:
-
autour
d'engagements
réciproques
visant
à optimiser
les
opérations
de
nettoiement
; et
-
d’un
soutien
financier
aux
coûts
de
ces
opérations,
dont
le
barème
est
fixé
par
le
cahier
des
charges.
Cet
accompagnement
a
été
conçu
sur
la
base
de
l'expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
de
la
filière
EM.
Citeo
propose
aux
collectivités
qui
désirent
bénéficier
de
l'accompagnement
de
Citeo
en
matière
de
déchets
abandonnés
une
convention-type
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(dénommé
ci-après
la
«
Convention
LDA
»).
La
Convention
LDA
a
été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien
prévu
par
l'Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à
fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur
un
même
périmètre
qu’elles
se
coordonnent
afin
de
:
-
désigner
celles
d’entre
elles
qui
conclura
la
convention-type
avec
Citeo,
pour
la
perception
du
soutien
et
répondre
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo
;
-
répartir
entre
elles
leurs
actions
respectives
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
le
soutien
financier
perçu
auprès
de
Citeo.
Les
Parties
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
l'accompagnement
proposé
par
Citeo.
Elles
ont
décidé
de
formaliser
les
conditions
de
leur
coordination
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
groupement
(dénommée
ci-après
la
«
Convention
de
groupement
»).
Ceci
ayant
été
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
4/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
Articles Article
1 —
Objet
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Convention
de
groupement
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
coordination,
telle
que
définie
en
préambule,
des
Parties
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu
Le
présent
groupement
est
constitué
librement.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
Sont
désignées
comme
membres
du
groupement
les
personnes
suivantes
:
-
[Nom
de
l'entité
Responsable
du
groupement],
représentée
par
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l’entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant
;
-
La
commune
de
[Nom
de
l'entité],
représentée
par
son
Maire
[Nom
du
Représentant]
ou
son
représentant.
Les
membres
du
groupement
renoncent
de
facto
à remettre
en
cause
le
choix
opéré
dans
le
cadre
du
groupement
et
ne
sont
pas
autorisés
à
se
désengager
individuellement
de
la
Convention
LDA.
5/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
EI
Publié
le
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
Article
3 —
Désignation
et
obligations
du
Responsable
du
groupement
[Nom
du
représentant
de
la
collectivité],
à travers
ses
services,
est
désigné
comme
Responsable
du
groupement
et
sera
l'interlocuteur
de
Citeo
pour
mettre
en
œuvre
la
Convention
LDA.
Le
Responsable
de
groupement
est
chargé
de :
-
signer
et
notifier
à ses
membres
la
Convention
LDA
faisant
l'objet
de
groupement
;
-
garantir
la
bonne
exécution
de
la
Convention
LDA
;
-
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
les
soutiens
LDA,
selon
les
modalités
de
l’article
5 de
la
présente
Convention
de
groupement.
La
mission
du
Responsable
du
groupement
prend
fin
à
la
clôture
ou
résiliation
de
la
présente
Convention
de
groupement.
Article
4 —
Obligation
des
membres
du
groupement
Chacun
des
membres
du
groupement
est
chargé
de
:
-
désigner
un
(ou
des)
référent(s),
responsable(s)
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
compétences
et
actions,
et
interlocuteur
du
Responsable
de
groupement
;
-
établir
et
mettre
en
œuvre
le
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA)
avec
le
Responsable
de
groupement
;
-
Opérer
un
suivi
des
dépenses
et
des
opérations
au
titre
de
la
Convention
LDA
et
assurer
le
reporting
auprès
du
Responsable
du
groupement.
Article
5 —
Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement
Les
soutiens
financiers
obtenus
par
le
Responsable
du
groupement
sont
répartis
entre
les
membres
de
ce
dernier
comme
suit
:
Dès
perception
du
solde
annuel
des
soutiens,
le
Responsable
du
groupement
s'engage
à communiquer
le
montant
des
soutiens
obtenus
aux
membres
du
groupement.
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
Convention
de
groupement
La
Convention
de
groupement
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
demeure
en
vigueur
jusqu'à
date
de
versement
du
solde
du
soutien
LDA
ou
date
de
résiliation
de
la
Convention
LDA
signée
entre
le
Responsable
du
groupement
et
Citeo.
Article
7 -
Modification
de
la
Convention
de
groupement
6/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
La
présente
Convention
de
groupement
est
modifiable
par
voie
d’avenant
signé
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Toute
modification
de
la
présente
Convention
de
groupement
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblés
délibérantes
des
membres
du
groupement
seront
alors
notifiées
au
Responsable
du
groupement.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
aura
approuvé
les
modifications. Les
modifications
seront
matérialisées
par
la
rédaction
et
la
validation
d’avenants.
Dans
le
cas
d’une
évolution
du
périmètre
du
groupement,
le
Responsable
du
groupement
en
informe
Citeo
en
amont.
L'évolution
prend
effet
dans
les
conditions
visées
à la
Convention
LDA
liant
Citeo
et
le
groupement.
Article
8 —
Dissolution
du
groupement
Le
groupement
ne
peut
être
dissout
qu’à
partir
de
la
clôture
ou
résiliation
de
la
Convention
LDA.
Le
Responsable
du
groupement
prend
en
charge
les
opérations
de
dissolution
du
groupement.
Une
dissolution
de
facto
peut
être
notifiée
à Citeo
par
le
Responsable
de
groupement
si
le
nombre
de
membres
devient
inférieur
à deux.
Le
Responsable
du
groupement
est
dégagé
de
tout
recours
contentieux
au
titre
de
la
dissolution
du
groupement.
Chaque
membre
assume
seul
les
dommages
et
intérêts
susceptibles
d'être
demandés
par
les
tiers
qui
s’estimeraient
lésés
par
sa
démarche.
Article
9 -
Règlement
des
différends
- litiges
—
contentieux
En
cas
de
litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
de
groupement
ou
dans
l'interprétation
de
ses
dispositions,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
la
procédure
contentieuse
sera
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
[à
compléter].
Pour
[nom
de
l'entité
Responsable
du
Pour
[nom
de
la
commune]
groupement]
7/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
1D
: 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
UT
[logo]
Lutte
con
8/9 Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
Pub le ID : 071-200069698-20231221-ERD1252023-DE
[logo]
Lutte
con
Annexe
: Délibérations
des
collectivités
membres
9/9 Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Publiéle
71,92.
23
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
Délibération
n°2023/126
[
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy},
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville},
M.
COLIN
Gérard
{Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain},
M.FARAMA
Julien
(Tourmnus},
M.
GALEA
Guy
{Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
[Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Toumus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
{Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{[Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{(Tournus]
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Excusés
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{(Cruzille),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{(Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus) Secrétaire
de
séance
:Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:38
Membres
en
exercice
:41
Votants
:38
OBJET
;
CRÉATION
__
D'UN
POSTE
D’AGENT
TECHNIQUE
«
BIODECHETS
»
Conformément
à
la
loi
Anti-Gaspillage
et
Économie
Circulaire
(AGEC)
du
10
février
2020,
la
généralisation
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
est
prévue
d'ici
le
1er
janvier
2024
pour
tous
les
producteurs
de
déchets
en
France
et
sans
seuil
de
tonnages
(collectivités
et
administrations,
ménages,
professionnels,
etc).
Les
déchets
organiques
représentent
encore
plus
d'un
tiers
de
nos
ordures
ménagères
et
une
des
premières
solutions
de
ce
tri
à
la
source
consiste
à
développer
la
gestion
de
proximité
sur
le
territoire
de
la
CCMT
d’après
les
conclusions
du
bureau
d’études
ECOGEOS.
Historiquement
centrées
sur
le
compostage
domestique,
les
opérations
de
proximité
ont
élargi
leur
champ
d'intervention
au
compostage
partagé
(de
quartier,
en
pied
d'immeuble)
et
au
compostage
autonome
en
établissement
(écoles,
entreprises,
etc.).
Actuellement,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
gère
en
régie
un
total
de
16
placettes
de
compostages
partagés
(sur
11
communes
différentes
en
tout)
sur
la
totalité
de
son
territoire
et
une
dizaine
d'établissements
(hôpital,
collèges.)
possède
une
placette
et
sont
gérées
de
manière
autonome.
De
ce
fait,
la
collectivité
a
pour
objectif
d'installer
au
minimum
1
placette
par
commune
et
ce
nombre
devra
être
proportionnel
en
fonction
du
nombre
de
foyer
concerné
qui
n'ont
pas
l'espace
de
stockage
pour
un
composteur
individuel
(collectifs
et
centre-ville
notamment)
à
partir
du
début
d'année
2024
pour
atteindre
un
maximum
de
80
placettes
sur
les
24
communes.
La
durée
estimée
du
projet
est
estimée
à
environ
3
ans. En
outre,
la
CCMT
a
reçu
une
subvention
de
la
part
de
l'ADEME
d'u]
pipie
ie
172
000
€
:coût
total
du
projet)
et
une
partie
de
ce
montant
servira
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1262023-DE
L'autre
partie
servira
à
l'achat
de
bacs
à
compost
(3
par
site
au
minimum),
l'achat
de
matériel
d'entretien
divers,
l'acquisition
d'un
logiciel
de
suivi
et
des
actions
de
formation,
de
communication
et
de
sensibilisation
entre
autres.
Une
demande
a
été
adressées
à
la
région
BFC
pour
un
complément
de
23
200
€
pour
atteindre
les
80
%
maximum
(ADEME
+
Région)
du
montant
total
du
projet
(délibération
ERD91
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
jeudi
28
septembre
2023).
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
créer
un
poste
d’un
adjoint
technique
territorial,
contractuel
à
temps
complet
selon
les
conditions
et
les
missions
décrites
ci-dessus.
Annexe
financière Coût
du
projet
sur
3 ans:
Dépenses
Subventions
Composteurs
partagés,
bioseaux,
outils...
35
000
€
HT
,
22
000
€
_
par
Logiciel
de
gestion
5 000
€
HT
l'Ademe
Communication/Sensibilisation
(guides,
.
panneaux...)
42
000
€
HT
92
200
€
Accordée
par
l’Ademe
Aide
au
financement
du
poste
90
000
€
HT
En
cours
Somme
sollicitée
auprès
de
la
Région
23
200
€
d'instruction
dont
114
200
€
TOTAL
du
projet
172
000
€
HT
137
400
€
accordés
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Président
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Christophe
KA
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Pubiéte
7,
12.93
1D
: 071-200069698-20231221-ERD127202340
Délibération
n°2023/127
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-To
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)},
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny},
Mme
GARDIN
Prisca
{fournus),
M.
IOOS
Xavier
{Préty).
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
{Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)},
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay}
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
[Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus) Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:38
Membres
en
exercice
:41
Votants
:38
OBJET
:
CRÉATION
D'UN
POSTE
D’AGENT
TECHNIQUE
DE
PRÉVENTION
ET
DE
RÉPRESSION
DES
DÉCHETS
ABANDONNES
Le
conseil
communautaire
a
-
désigné
la
CCMT
comme
porteuse
du
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
abandonnés
d'emballages
diffus
sur
le
projet
de
conventionnement
avec
CITEO
:
-
autorisé
le Président
à solliciter un
soutien
auprès
de
CITEO
d’un
montant
de
27
555,10
€ annuel
sur
3
ans,
renouvelable
1 fois
soit
un
total
165
330,60
€
;
La
CCMT
souhaite
mettre
en
place
des
actions
de
préventions
et
de
répressions
contre
les
déchets
abandonnés
au
vu
des
nouveaux
équipements
en
matière
de
contenants
de
déchets
qui
sont/seront
mis
en
place
sur
le
territoire
en
parallèle
du
déploiement
de
la
tarification
incitative
(TEOMI)
:
-
Colonnes
d’apport
volontaire
à
ordures
ménagères
avec
contrôle
d'accès
par
badge
pour
les
habitants
du
centre-ville
de
Tournus
:
-
Points
d'apport
volontaire
pour
le
verre
dans
toutes
les
communes
;
-
Abri-bacs
et
colonnes
pour
les
particuliers
de
passages
sur
les
lieux
touristiques
…
De
ce
fait,
la
CCMT
souhaite
créer
un
poste
de
chargé
de
prévention,
de
tri
et
de
répression
qui
aura
en
charge
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
ménagers
dans
l’environnement,
notamment
au
pieds
de
ces
équipements. Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1272023-DE
Acteur
de
terrain,
pédagogue
et
engagé,
la
personne
recrutée
sera
présente
pour
sensibiliser
les
habitants
au
quotidien,
expliquer
les
principes
en
matière
de
gestion
des
déchets,
animer
des
ateliers
et
participer
aux
évènements
consacrés
à l'environnement
organisés
par
la
CCMT
ou
ses
partenaires.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial,
contractuel
à
temps
complet
selon
les
conditions
et
les
missions
décrites
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Présiden
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
OT
Patricia
CLEMENT Envoyé
en
préfecture
le 26{12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
Délibération
n°2023/128
.
EM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Pwisle
26.
J2,
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
:071-200069608-20251P
M-ÉRTTGRÈRE. Le ©
E
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEO
—
CAE
e
71700
TOURNUS
(Saône
et
Loire)
ISLE
|
ENS
72
ENT)
Lo
D
SEANCE
DU
JEUDI
21
DECEMBRE
2023
\ENERET
ES
As
_
ES
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
21
Décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conse
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
:12
Décembre
2023
Présents
:M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
COLIN
Gérard
(Tournus),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montibellet},
M.
DUMONT
Christian
{Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
{Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
M.
I0OS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus},
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes},
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Toumus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{(Tournus),
M.
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
représenté
par
Mme
Karine
RATTEZ
(Cruzille},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion]
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Mariailly
les
Brancion),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost}
représenté
par
M.
GALLUCHOT
Daniel
(Lacrost)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny},
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
{Tournus),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville),
M.
PIN
Jean-Paul
[Tournus)
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus),
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Excusés
:Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet},
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus})
Secrétaire
de
séance
:Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
:41
Conseillers
présents
ou
représentés
:39
Membres
en
exercice
:41
Votants
:39
OBJET
:
CONTRAT
POUR
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉCHETS
D'ÉLEMENTS
D'AMEUBLEMENT
(DEA)
COLLECTÉS
DANS
LE
CADRE
DU
SERVICE
_PUBLIC_DE
GESTION
DES
DÉCHETS
AVEC
LES
_ECO-
ORGANISMES
AGRÉÉS
2024
-2029
En
application
de
l’article
L.
541-10-6
du
Code
de
l'Environnement
mettant
en
œuvre
le
principe
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
éléments
d'ameublement,
la
prévention
et
la
gestion
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
(DEA)
doivent
être
assurées
par
les
metteurs
sur
le
marché.
Ces
derniers
doivent
s'organiser
soit
par
la
mise
en
place
d’un
système
individuel,
soit
collectivement
au
sein
d’un
éco-
organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics,
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges
venant
définir
réglementairement
les
objectifs
et
modalités
de
la
filière.
Le
nouveau
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d'éléments
d'ameublement
adopté
par
l'arrêté
interministériel
du
12/10/2023,
publié
le
18/10/2023
fixe
de
nouveaux
objectifs
de
taux
de
collecte
séparée
de
45%
en
2024
à
51%
en
2028
(en
proportion
des
quantités
mises
sur
le
marché),
de
taux
de
valorisation
des
DEA
collectés
séparément
de
90%
en
2024
à 94%
en
2028
et
de
taux
de
recyclage
de
51%
en
2024
à
55%
en
2028
pour
la
nouvelle
période
(2024-2029).
||
fixe
également
les
barèmes
de
soutiens
pour
la
collecte
séparée
et
non
séparée.
Trois
éco-organismes
(Ecomaison,
Valdelia
et
Valobat)
ont
fait
acte
de
candidature
à
l'agrément,
ces
3
eco-
organismes
se
répartiront
les
collectivités
selon
les
secteurs
géographiques.
l'est
proposé
aux
collectivités
et
à
leurs
groupements
de
conclure
un
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
[AE
[Al
Publié
le
ID
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Le
Contrat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
et
financières
de
la
prise
en
charge
par
les
éco-organismes
précités,
de
la
gestion
des
DEA
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
(SPGD),
ainsi
que
des
soutiens
relatifs
aux
actions
en
faveur
du
réemploi
des
éléments
d'ameublement
et
de
la
communication.
Le
détail
des
soutiens
qui
seront
versés
à la
collectivité
figurent
dans
l'annexe
3B
(page
36).
d
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
d'approuver
le
nouveau
contrat
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
pour
la
période
2024-2029
avec
les
éco-organismes
lorsqu'ils
seront
agréés
;
-__
d'autoriser
le
Président
à
signer
ce
nouveau
contrat.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Pubiiéle
À
.19
23
ID
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Version
non
signable
Projet
de
contrat
sous
réserve
d'agrément
par
les
Pouvoirs
Publics
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'éléments
d'ameublement
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
ARTICLE
1
[IDENTIFICATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Intitulé
complet
:
Adresse
du
Siège
administratif
:
Siren
:
Représentée
par:
°
Nom
—
Prénom
:
e Fonction/Qualité
:
e
Habilitation :
e
Dûment
habilité(e)
à l'effet
de
conclure
le présent
contrat
du
fait de
ses
statuts
ou e
Titulaire
d’une
délégation
de
pouvoir
/
de
signature
à cet effet
(à joindre).
ARTICLE
2
|IDENTIFICATION
DES
AUTRES
COLLECTIVITES
MEMBRES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
SIGNATAIRE
DU
CONTRAT
Si
nécessaire,
les
stipulations
figurent
en
Annexe
1
aux
Conditions
particulières.
ARTICLE
3
|IDENTIFICATION
DES
DÉCHETERIES
ET
DES
ZONES
DE
REEMPLOI
OU
REUTILISATION
Si
nécessaire,
les
stipulations
figurent
en
Annexe
1
aux
Conditions
particulières.
ARTICLE
4 |
ÉCO-ORGANISME
DÉSIGNÉ
Les
stipulations
figurent
en
Annexe
1
aux
Conditions
particulières.
Fait
à
,le
Pour
la
Collectivité
Pour
ECOMAISON
Prénom
Nom
Prénom
Nom
Qualité
Qualité
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature
Pour
VALDELIA
Pour
VALOBAT
Prénom
Nom
Prénom
Nom
Qualité
Qualité
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature
«
Lu
et
approuvé
»
et
signature
REP
DEA
-
CP
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
1
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/1
2/2023
ÉLUS
Publié
le
iD :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
CONDITIONS
GENERALES
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L541-10,
L541-10-1
(10°),
et
R543-240
et
suivants
du
code
de
l’environnement, Vu
l'arrêté
du
12
octobre
2023
portant
Cahier
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
ja
filière
de
responsabilité
élargie
du
producteur
des
Eléments
d'ameublement.
il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Ecomaison,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
200
000
€,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
538
495
870
RCS
Paris,
ayant
son
siège
social
50
avenue
Daumesnil,
75012
PARIS,
représentée
par
Madame
Dominique
MIGNON,
agissant
en
qualité
de
Présidente
et
dûment
habilité
à
signer
les
présentes
(ci-après
«
Ecomaison
»),
est
un
éco-organisme
agréé
pour
la
mise
en
place
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement,
par
arrêté
du
--------
portant
agrément
d’un
éco-organisme
de
la
filière
à responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement
{EA).
Valdélia,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
154.000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
ZAC
de
l’Hers,
rue
du
Lac
(31670)
Labège,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
537
406
373
R.C.S.
Toulouse,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
Humbert-Droz,
agissant
en
qualité
de
Président
et
dûment
habilité
à
signer
les
présentes
(ci-après
« Valdelia
»),
est
un
éco-organisme
agréé
pour
la
mise
en
place
de
la
filière
à responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement,
par
arrêté
du
---------
portant
agrément
d’un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement
(EA).
Valobat,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.000.000
€,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
902
722
172
RCS
Nanterre,
ayant
son
siège
social
à
La
Tour
Opus
12,
77
Esplanade
du
Général
de
Gaulle
92800
PUTEAUX,
représentée
par
Monsieur
Hervé
de
Maistre,
agissant
en
qualité
de
Président
et
dûment
habilité
à
signer
les
présentes
(ci-après
« Valobat
»},
est
un
éco-organisme
agréé
pour
la
mise
en
place
de
la
filière
à responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement,
par
arrêté
du
-----------
portant
agrément
d’un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement
(EA).
L'OCA
est
l'organisme
coordonnateur,
agréé
par
arrêté
du
au
titre
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
répondre
aux
exigences
fixées
par
le
Cahier
des
charges
annexé
à l'arrêté
du
12
octobre
2023
précité.
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
12
octobre
2023
portant
Cahier
des
charges
des
éco-organismes
et
des
systèmes
individuels
de
la
filière
à responsabilité
élargie
des
éléments
d'ameublement,
Ecomaison,
Valdélia
et
Valobat,
ont
conjointement
arrêté
les
termes
du
présent
contrat
relatif
à la
prise
en
charge
des
DEA
mentionnés
à l’article
R543-
240
du
Code
de
l’environnement
par
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
sous
l'égide
de
l'OCA.
La
Collectivité
a mis
en
place,
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
gestion
des
déchets,
une
Collecte
des
DEA
et
des
EA
usagés,
et
souhaite
contracter
avec
un
éco-organisme
agréé
afin
de
bénéficier
des
financements
et
des
services
qu’il
propose
pour
la
gestion
de
ceux-ci.
A
la
date
du
signature
du
présent
Contrat,
en
application
des
dispositions
des
articles
L541-10
Il
et
R.
541-108
du
Code
de
l’environnement
et
de
l’annexe
Ill
de
l'arrêté
du
12
octobre
2023
portant
Cahier
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
Eléments
d'ameublement,
il appartient
à
un
éco-organisme
désigné
aux
Conditions
particulières
en
sa
qualité
d’éco-
organisme
agréé
(«
l’Eco-organisme
désigné»)
d'assurer
auprès
de
la
Collectivité
la
prise
en
charge
de
la
Collecte
des
DEA
qui
lui
incombe.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
se
sont
réunies
aux
fins
des
présentes.
Ceci
expose,
il
a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ARTICLE
PRELIMINAIRE_:
DEFINITIONS
Font
partie
intégrante
du
Contrat,
l’ensemble
des
procédures
disponibles
dans
le
Système
d'information
et
les
annexes.
Chaque
fois
qu’ils
sont
utilisés,
les
termes
suivants,
employés
avec
une
majuscule,
au
singulier
ou
au
pluriel,
auront
le
sens
défini
ci-après
:
- Acteurs
du
réemploi
ou
de
la
réutilisation
:désigne
les
Opérateurs
du
Réemploi
ou
de
la
Réutilisation
ayant
accès,
à
une
Zone
dédiée
au
réemploi
ou
à
la
réutilisation
des
Eléments
d'ameublement,
dans
les
conditions
prévues
par
une
convention
établie
avec
un
ou
plusieurs
de
ces
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation.
Les
Acteurs
du
réemploi
ou
de
la
réutilisation
sont
au
moins
ou
prioritairement
des
entreprises
relevant
des
articles
1 et
2 de
la
loi
N°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l’économie
sociale
et
solidaire,
- Autres
collectivités
:désigne
les
Collectivités
membres
ou
adhérentes
de
la
Collectivité
signataire.
- Benne
:désigne
les
Contenants
en
bas
de
quai
pour
la
collecte
des
EA
- Bordereau
de
transport
:désigne
la
lettre
de
voiture
visée
à l’article
L 132-9
du
code
de
commerce.
- Cahier
des
charges
:désigne
l'annexe
| à
l’arrêté
ministériel
du
12
octobre
2023
portant
cahier
des
charges
d'agrément
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
filière
à
Responsabilité
élargie
du
producteur
des
Eléments
d'ameublement
désignés
à l’article
R.543-240
du
Code
de
l’environnement,
en
application
des
articles
L.541-10,
L.541-10-1
(10°)
et
R.543-240
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
- Collecte
non
séparée
:la
collecte
des
flux
de
DEA
avec
d’autres
types
de
déchets
issus
de
produits
ne
relevant
des
obligations
de
responsabilité
élargie
des
producteurs,
ou
de
déchets
issus
de
produits
relevant
de
ces
obligations
pour
lesquels
l’éco-organisme
n’est
pas
agréé,
et
respectant
les
conditions
de
l’article
D.
543-281.
- Collecte
séparée
:la
collecte
des
flux
de
DEA
qui
sont
séparés
des
autres
flux
de
déchets,
ou
qui
sont
collectés
conjointement
avec
d’autres
flux
de
déchets
issus
de
produits
relevant
des
obligations
de
responsabilité
élargie
des
producteurs,
pour
lesquels
l’éco-organisme
est
agréé,
et
respectant
les
dispositions
de
l’article
D.
543-281
du
code
de
l’environnement
;
- Collectivité
:désigne
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
territoriales
titulaire
de
la
compétence
collecte
et/ou
traitement
dans
le
cadre
du
SPGD
sur
la
totalité
du
Périmètre
du
Contrat.
- Comité
de
concertation
:désigne
le
comité
de
conciliation
associant
des
Représentants
de
collectivités
territoriales
chargées
du
SPGD.
- Contenant
:désigne
les
Bennes
ou
autres
équipements
de
stockage
et
de
transport
destinés
à
la
gestion
des
DEA
ou
d’EA
usagés
mis
à
la
disposition
de
la
Collectivité
par
l’Eco-organisme
désigné.
- Contrat
:désigne
le
présent
Contrat
multipartite,
incluant
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières,
et
leurs
annexes,
et
leurs
éventuels
avenants.
- DEA
: désigne
les déchets
d’Eléments
d’ameublement.
- Déchèterie
:désigne
une
installation
publique
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
constituée
d’un
espace
aménagé
et
protégé
où
les
Usagers
peuvent
déposer
leurs
déchets
qui
ne
peuvent
être
collectés
avec
les
ordures
ménagères
en
raison
de
leur
volume,
de
leur
poids
ou
de
leur
nature
(toxique).
La
Déchèterie
publique
au
sens
du
Contrat
s'inscrit
dans
le
Périmètre
défini
aux
Conditions
particulières.
-
Détenteur
:
au
sens
de
l’article
L541-1-1
du
Code
de
l’environnement,
le
Détenteur
est
entendu
comme
tout
producteur
des
déchets
et/ou
toute
autre
personne
qui
se
trouve
en
possession
des
déchets.
Dans
le
cadre
du
Contrat,
la
détention
est
définie
par
le
fait,
pour
une
personne
physique
ou
morale,
de
se
trouver
en
possession
de
déchets.
Concerne
uniquement
le
Détenteur
au
sens
de
l’article
L541-1-1
C.
Env
qui
apporte
lui-même
les
DEA
ou
les
EA
en
Déchèterie. REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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26/12/2023
REC
1D : 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
- Détenteur
professionnel
:désigne
le
professionnel
se
trouvant
en
possession
de
DEA
ou
d’AE
usagés
qu’il
apporte
en
Déchèterie.
Concerne
uniquement
le
Détenteur
professionnel
disposant
d’une
carte
pro)
- Éco-organisme
désigné
:
désigne
l’Eco-organisme
désigné
par
l'OCA
pour
gérer
les
DEA
de
la
Collectivité.
L'éco-
organisme
désigné
peut
changer
en
cours
de
Contrat,
sans
que
cela
n’ait
d'incidence
sur
la
continuité
du
SPGD.
L’Eco-
organisme
désigné
figure
aux
Conditions
particulières
du
Contrat.
- Eco-organismes
signataires
:désigne
les
sociétés
titulaires
d’un
Agrément
signataires
du
Contrat.
- Eléments
d'ameublement
ou
EA
:désigne
les
éléments
d'ameublement
couverts
par
les
dispositions
des
articles
L.
541-10,
L.
541-10-1
(10°)
et
R.
543-240
suivants
du
C.
Env.
- Enlèvement
:désigne
l'opération
lors
de
laquelle
un
Opérateur
de
gestion
des
déchets
ayant
conclu
un
contrat
avec
un
Eco-organisme
désigné,
procède,
à
la
suite
d’une
demande
de
la
Déchèterie,
à
la
collecte
gratuite
des
DEA
et
les
achemine
vers
un
centre
de
tri
ou
de
traitement.
- Enlèvement
et
traitement
par
l’Eco-organisme
désigné
:désigne
la
prise
en
charge
par
l'Eco-organisme
désigné
de
l’ensemble
des
opérations
de
gestion
des
DEA,
à compter
de
leur
Enlèvement
par
un
Opérateur
de
gestion
des
déchets
missionné
par
l’Eco-organisme
désigné.
Dans
cette
hypothèse,
l’Eco-organisme
désigné
apporte
un
soutien
opérationnel
à la
Collectivité.
- Interface
administrative
unique
:désigne
l'interface
mise
à disposition
de
la
Collectivité.
Elle
a notamment
pour
objet
de
centraliser
les
données
administratives
de
la
Collectivité,
de
proposer
le
Contrat
aux
Collectivités
et
de
les
mettre
en
relation
avec
le
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné.
En
2024
au
minimum,
le
portail
TERRITEO
assurera
le
rôle
d'interface
administrative
unique
pour
les
données
administratives
générales,
ce
qui
concerne
le
portail
TERRITEO. - Liquider/liquidation
:désigne
la
détermination
par
l’Eco-organisme
désigné
du
montant
des
soutiens
financiers
porté
sur
la
facture
pro
forma
des
soutiens
téléchargeables
dans
le
Système
d'information.
- OCA
:désigne
l’éco-organisme
coordonnateur
agréé
de
la
filière
de
REP
EA.
- Opérateur
de
gestion
des
déchets
:désigne
le
prestataire
de
l'Eco-organisme
désigné,
chargé
de
l’Enlèvement
des
DEA
ou
d’autres
opérations
de
gestion
des
déchets.
- Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
:désigne
la
personne
morale
réalisant
des
opérations
de
réemploi
et
de
réutilisation
au
sens
de
l’article
L541-1-1
du
Code
de
l’environnement,
et
favorisant
la
prévention
des
déchets.
- Périmètre
:
désigne
le
territoire
de
la
Collectivité
couvert
par
le
Contrat,
tels
que
définis
aux
articles
2,
3
et
4
des
Conditions
particulières.
- Prélèvement
:désigne
l’action
de
prélever
tous
les
EA
qui
peuvent
faire
l’objet
d’un
réemploi
ou
d’une
réutilisation.
- Règlement
de
collecte
:règlement
de
collecte
adopté
par
la
Déchèterie
- Règlementation
:désigne
toute
disposition
juridique
normative
en
vigueur
s'imposant
aux
Parties
dans
le
cadre
du
Contrat. - REP
EA
:désigne
la
filière
de
responsabilité
élargie
du
producteur
des
éléments
d'ameublement.
- Représentants
:désigne
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
à savoir
notamment
l'AMF,
Régions
de
France,
le
CNR,
AMORCE
et
Intercommunalités
de
France.
- SPGD
: désigne
le
service
public
de
gestion
des
déchets.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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ID : 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
- Système
d’information
:désigne
le
portail
internet
mis
à disposition
de
la
Collectivité
par
l'Eco-organisme
désigné.
II
permet
notamment
d’assurer
la
gestion
financière
et
opérationnelle
du
Contrat.
- TERRITEO
:désigne
le
portail
administratif
commun
aux
éco-organismes
permettant
la
centralisation
des
informations
administratives
relatives
aux
collectivités.
- Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
:désigne
la
zone
au
stockage
temporaire
d'EA
usagés
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
réemploi
ou
d’une
réutilisation,
fermée,
sécurisée.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
=
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ARTICLE
1 : OBJET
DU
CONTRAT
Le
Contrat
a
pour
objet
de
régir
les
relations
entre
les
Eco-organismes
signataires
et
la
Collectivité
qui
assure
la
reprise
des
DEA
et
des
EA
usagés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
dans
le
cadre
des
articles
R541-102,
R541-104
et
R541-105
du
code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté.
Il intervient
dans
le
cadre
des
obligations
qui
pèsent
sur
les
metteurs
en
marché
des
EA
à l’égard
de
la
Collectivité.
Les
Parties
reconnaissent
expressément
que
le
Contrat
constitue
l'unique
document
contractuel
pour
la
gestion
des
DEA
et
de
EA
pour
toute
la
période
2024-2029
à l’égard
de
la
Collectivité.
Le
Contrat
est
constitué
des
documents
suivants,
par
ordre
d'importance
:
- Les
présentes
Conditions
générales
- Les
Conditions
particulières
- Les
annexes
suivantes
:
Annexe
1 - Périmètre
du
Contrat
Annexe
2 - Schéma
de
collecte
Annexe
3
- Conditions
techniques
et
niveaux
de
services
Annexe
3A
- Conditions
d’enlèvements
et mesures
d'accompagnement
au
remplissage
des
Contenants
Annexe
3B
- Barème
de
soutiens
Annexe
4
- Communication
Annexe 5
- Caractérisations,
Bilans
matières
et justificatifs
Annexe
6
- RGPD
Les
documents
du
Contrat
sont
disponibles
dans
le
système
d’information
de
l'Eco-organisme
désigné.
La
Collectivité
déclare
expressément
avoir
pris
connaissance
de
l'ensemble
de
ces
documents
préalablement
à
la
conclusion
du
Contrat. En
complément
du
Contrat,
l’ensemble
des
procédures
est
disponible
dans
les
Systèmes
d’information
de
l'Eco-
organisme
désigné.
Article
2
:CHAMP
D'APPLICATION
DU
CONTRAT
Le
Contrat
s'applique
sur
l’ensemble
du
territoire
de
compétence
de
la
Collectivité
en
charge
du
SPGD.
Tous
les
DEA
collectés
et/ou
traités
par
la
Collectivité
seront
pris
en
charge
financièrement
ou
opérationnellement,
par
l’Eco-
organisme
désigné.
L'Eco-organisme
désigné
est
identifié
aux
Conditions
particulières.
Le
territoire
de
la
Collectivité
est
déterminé
par
référence
aux
données
reportées
par
la
Collectivité
sur
TERRITEO
au
moment
de
la
contractualisation,
figurant
aux
Conditions
particulières.
En
cas
de
modification
du
Périmètre,
l’Eco-
organisme
désigné
en
est
informé
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
des
Conditions
générales.
Le
Contrat
est
applicable
sur
le
territoire
métropolitain
et
sur
le
territoire
des
départements-régions
d'outre-mer
(DROM)
et
des
collectivités
d'outre-mer
(COM)
sur
lesquels
la
règlementation
relative
à
la
filière
de
REP
EA
s'applique.
Article
3
:DATE
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
CONTRAT
Le
Contrat
entre
en
vigueur
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
de
signature
par
la
Collectivité
et
prend
fin
au
plus
tard
le
31
décembre
2029.
Par
exception
pour
2024,
lorsque
la
Collectivité
signe
le
Contrat
en
2023,
le
Contrat
entre
en
vigueur
au
plus
tôt
le
1°
janvier
2024.
Si
la
Collectivité
était
en
Contrat
lors
du
précédent
agrément,
le
Contrat
entre
en
vigueur
au
1°"
janvier
2024. REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Par
exception,
en
cas
de
renouvellement
de
l'agrément
d'au
moins
un
des
Eco-organismes
signataires
du
Contrat
après
le
31
décembre
2029,
le
Contrat
continuera
de
produire
ses
effets
jusqu'à
la
signature
du
nouveau
contrat
prévu
par
le
renouvellement
des
agréments
et
au
plus
tard
jusqu’à
31
mars
2030.
Il peut
prendre
fin
de
manière
anticipée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
13
des
Conditions
générales.
Aucune
stipulation
du
Contrat
ne
peut
s'interpréter
comme
obligeant
l’Eco-organisme
désigné
à
demander
le
renouvellement
de
son
agrément,
ni
comme
pouvant
tenir
l’Eco-organisme
désigné
responsable
des
conséquences
directes
ou
indirectes
d'un
refus
de
renouvellement
de
son
agrément.
Article
4 : ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
4.1
:ENGAGEMENTS
DE
L’ECO-ORGANISME
DÉSIGNÉ
VIS-À-VIS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
4.1.1
:Collecte
Séparée
dans
les
Déchèteries
L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à
mettre
en
place
la
Collecte
Séparée
dans
les
Déchèteries
selon
les
modalités
décrites
en
annexe
2
des
Conditions
Générales.
L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
soutiens
relatifs
aux
Bennes
prévus
au
Cahier
des
charges
concernant
les
EA
usagés
et
les
DEA
faisant
l’objet
d’une
Collecte
séparée
sur
les
Déchèteries
entrant
dans
le
Périmètre
du
Contrat,
conformément
aux
Annexes
1
et
2
des
Conditions
générales.
Les
informations
concernant
les
Déchèteries
sont
transmises
par
la
Collectivité
à
l’Eco-organisme
désigné
via
TERRITEO.
Selon
les
dispositions
du
Contrat,
l’Eco-organisme
désigné
s'engage
à
:
e
équiper
les
Déchèteries
pouvant
être
équipées
pour
la
Collecte
séparée
en
mettant
gratuitement
à
disposition
de
la
Collectivité
volontaire
les
Contenants
de
collecte
et
de
pré-collecte
destinés
au
dépôt
des
DEA
faisant
l’objet
de
la
Collecte
séparée,
organiser
l’Enlèvement
et
le
traitement
des
DEA
collectés
séparément,
liquider
et
verser
les
soutiens
financiers
conformément
aux
annexes
1,
2
et
3
(3,
3A
et
3B)
des
Conditions
générales,
e
accompagner
et
soutenir
financièrement
les
opérations
de
communication
de
la
Collectivité
conformément
aux
annexes
3
(3,
3A
et
3B)
et
4.
e
fournir
à la
Collectivité
les
données
statistiques
de
collecte
et
de
valorisation
compatible
avec
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public.
Pour
les
Déchèteries
qui,
à la
date
de
signature
du
présent
contrat,
ne
sont
pas
équipées
de
deux
Contenants,
un
plan
d'évolution
vers
le
schéma
cible
est
défini
en
commun.
L’Eco-organisme
désigné
propose
à la
Collectivité
un
accompagnement
technique
pour
la
mise
en
place
de
la
Collecte
séparée
lorsque
celle-ci
n'a
jamais
été
mise
en
œuvre
précédemment.
4.1.2
:Collectes
non
séparées
en
Déchèterie
et
la
Collecte
des
encombrants
en
porte
à
porte
Principes L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à soutenir
financièrement,
conformément
aux
Annexes
1,2et3
(3,34
et 3B),
les
DEA
collectés
et valorisés
par
les Collectivités,
provenant
des
Collectes
non
séparées.
Les
DEA
soutenus
financièrement
sont
exclusivement
issus
de
dispositifs
de
Collectes
non
séparées
suivants
:
+
Dispositifs
de
collecte
d’encombrants
en
porte
à
porte
du
Périmètre
valorisant
des
DEA,
visés
à
article
1.3
de
l'annexe
1
aux
Conditions
générales
(collecte
régulière
en
porte
à
porte
ou
sur
appel)
sous
réserve
que
cette
Collecte
d'encombrants
en
porte
à porte
concoure
à la
réutilisation
ou
au
recyclage
de
ces
Déchets.
e
Collecte
en
mélange
des
EA
inertes
et
ferrailles
avec
d’autres
types
de
déchets,
dont
le
traitement
est
assuré
par
la
Collectivité,
dont
les
conditions
de
soutien
sont
définies
en
annexe
38.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
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novembre
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ID : 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Collecte
en
mélange
des
EA
hors
inertes
et
hors
ferrailles
avec
d’autres
types
de
déchets,
dont
le
traitement
est
assuré
par
la
Collectivité,
dont
les
conditions
de
soutien
sont
définies
en
annexe
38.
Evaluation
des
quantités
de
DEA
collectés
non
séparément
Pour
les
DEA
collectés
non
séparément,
il est
déterminé
une
estimation
conventionnelle
des
quantités
de
DEA
contenus
dans
une
Collecte
non
séparée
de
déchets,
désignée
comme
le
«
tonnage
équivalent
DEA
».
Le
«
tonnage
équivalent
DEA
» est
calculé
comme
le
produit
des
quantités
de
déchets
collectés
non
séparément
et
contenant
des
DEA
par
un
taux
de
présence
moyen
conventionnel
de
DEA,
fonction
des
modalités
de
collecte
non
séparée
(notamment
déchèterie
accueillant
uniquement
des
ménages,
déchèterie
accueillant
des
ménages
et
des
professionnels,
collecte
en
porte-à-
porte).
Les
taux
de
présence
moyen
conventionnel
de
DEA
sont
déterminés
suivant
un
protocole
établi
en
concertation
avec
les
Représentants
et
présenté
dans
l’annexe
5
aux
Conditions
générales,
dans
le
respect
du
principe
de
proportionnalité
entre
coûts
de
caractérisation,
précisions
des
résultats
et
délais
de
réalisation.
Le
protocole
n'est
pas
individualisé
pour
la
Collectivité.
Chaque
taux
de
présence
moyen
conventionnel
de
DEA
est
actualisé
au
plus
une
fois
par
an,
à partir
des
résultats
d’une
campagne
complète
de
caractérisations
de
déchets
collectés
non
séparément
et
contenant
des
DEA
diligentée
par
l'OCA
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
5 aux
Conditions
générales.
Les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
de
DEA
applicables
pour
le
calcul
des
soutiens
financiers
dus
au
titre
de
la
collecte
de
l'année
N
sont
les
taux
déterminés
selon
les
dispositions
susvisées,
issus
de
la
campagne
de
caractérisation
de
l’année
N-1.
Ils
sont
validés
par
l'OCA.
Après
chaque
campagne,
les
résultats
détaillés
et
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
en
résultant
sont
transmis
par
mail
par
l’Eco-organisme
désigné
à la
Collectivité.
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
période
de
collecte
débutant
l'année
suivante,
avec
un
délai
de
prévenance
minimal
d’un
mois
avant
le
début
de
l’année
concernée.
Lorsque
la
Collectivité
participe
à
une
campagne
de
caractérisations
en
Collecte
non
séparée
diligentée
par
l’Eco-
organisme
désigné
ou
par
l’OCA,
la
Collectivité
facilite,
à
l’'Eco-organisme
désigné
ou
à toute
personne
mandatée
par
L'Eco-organisme
désigné,
l'accès
à ses
sites
et
à ceux
de
ses
prestataires.
4.2.2
:
Collecte
par
les
services
de
Propreté
Urbaine
de
la
Collectivité
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à
prendre
en
charge
opérationnellement
le
traitement
des
EA
préalablement
triés,
collectés
par
les
services
de
la
Propreté
urbaine
(déchets
abandonnés
sur
la
voie
publique
en
dehors
de
la
collecte
périodique
ou
en
dehors
de
la
collecte
sur
appel
des
encombrants),
en
donnant
accès
à ses
centres
de
tri
pour
un
dépôt
des
EA.
Si
les
tonnages
d’EA
collectés
par
les
services
de
la
Propreté
Urbaine
le
justifient,
l’Eco-organisme
désigné
s'engage
également
à prendre
en
charge
opérationnellement
l’'Enlèvement
et
le
traitement
des
EA
préalablement
triés,
collectés
par
les
services
de
la
Propreté
urbaine
(déchets
abandonnés
sur
la
voie
publique
en
dehors
de
la
collecte
périodique
ou
en
dehors
de
la
collecte
sur
appel
des
encombrants),
en
mettant
à disposition
deux
Contenants
pour
les
«
EA
bois
» et
les
« EA
multi-matériaux
» sur
un
site
de
type
Centre
Technique
Municipal,
désigné
par
la
Collectivité,
sous
réserve
de
la
conformité
règlementaire
de
ce
site.
Le
tri
devra
être
effectué
par
les
services
de
la
Collectivité
conformément
aux
consignes
transmises
par
l'Eco-organisme
désigné.
Des
expérimentations
seront
menées
en
2024
afin
de
proposer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
collecte.
Si le
règlement
de
collecte
de
la
Déchèterie
l’autorise
et
que
les
tonnages
d’EA
collectés
par
les
services
de
la
Propreté
Urbaine
ne
dégradent
pas
la
performance
de
collecte,
ceux-ci
pourront
être
déposés
dans
les
Contenants.
Afin
d'assurer
la
traçabilité
de
ce
flux,
la
Collectivité
devra
prévenir
préalablement
l'Eco-organisme
désigné
et
lui
transmettre
les
éléments
justificatifs.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
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: 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
4.2
:ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
VIS-À-VIS
DE
L’ECO-ORGANISME
DÉSIGNE
4.2.1
:Dispositions
générales
Le
Cahier
des
charges
fixe
des
prescriptions
respectées
par
l’Eco-organisme
désigné
dans
le
cadre
de
son
agrément
au
titre
de
l'article
R
543-240
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
à
charge
pour
l’Eco-organisme
désigné
de
mettre
en
œuvre
ces
prescriptions
via
le
présent
contrat-type
pour
la
filière!.
En
application
des
dispositions
de
l’Arrêté
prévoyant
des
conditions
de
contractualisation
uniques
entre
les
Eco-
organismes
signataires
et
les
collectivités
territoriales,
la
Collectivité
s'engage
d’une
part
à
contribuer
aux
objectifs
règlementaires
de
recyclage
et
de
valorisation
des
DEA
dans
le
cadre
de
ses
relations
contractuelles,
et
d’autre
part
à
mettre
en
œuvre
ses
obligations
contractuelles
le
tout
conformément
aux
dispositions
qui
suivent,
de
manière
à
permettre
à l’Eco-organisme
désigné
de
respecter
ses
obligations
au
titre
de
son
agrément.
4.2.2
: Collecte
séparée
dans
les
Déchèteries
Mise
en
place
de
la Collecte
séparée
La
Collectivité
s'engage
à étudier
les
moyens
à mettre
en
place
pour
la
Collecte
séparée
au
titre
du
Contrat,
et
à préparer
la liste
des
Déchèteries
pouvant
être
équipées
pour
la Collecte
séparée
de
deux
Contenants.
Gestion
de
la Collecte
séparée
Dès
lors que
la Collecte
séparée
est
mise
en
place,
la Collectivité
s'engage
à collecter
les
DEA
et à utiliser les Contenants
mis
à
sa
disposition
par
l’Eco-organisme
désigné
selon
les
consignes
de
collecte,
et
à
remettre
les
DEA
ainsi
collectés
exclusivement
à l’Eco-organisme
désigné
ou
à son
Opérateur
de
gestion
des
déchets.
En
tant
que
dépositaire
des
Contenants,
la
Collectivité
en
a
la
garde
et
doit
les
restituer
dans
l'état
dans
lequel
ils
lui
ont
été
confiés,
sauf
usure
normale,
et
en
faire
un
usage
normal,
conforme
à
leur
destination.
Elle
met
en
place
la
signalétique
et
la
communication
nécessaire,
conformément
aux
recommandations
de
l’Eco-organisme
désigné,
afin
de
sensibiliser
les
usagers
à
la
prévention,
au
réemploi
et
de
l’informer
du
devenir
des
meubles
jetés
dans
le
Contenant
dédié.
Elle
s’assure
que
les
agents
aient
une
connaissance
exacte
des
consignes
de
tri.
Pour
ce
faire
elle
peut
notamment
utiliser
des
supports
mis
à disposition
par
l’Eco-organisme
désigné.
La
Collectivité
s'engage
à
conserver
les
DEA
dans
leur
état
au
moment
de
leur
collecte.
La
Collectivité
interdit
tout
prélèvement
de
DEA
sur
les
Déchèteries,
sauf
Prélèvements
en
vue
d’un
réemploi
ou
d’une
réutilisation,
effectués
conformément
à
l'article
8
des
Conditions
générales.
La
Collectivité
fournit
à
l’Éco-organisme
désigné
les
indications
nécessaires
à la
gestion
opérationnelle
des
Enlèvements
et
s'engage
à respecter
les
conditions
de
mise
à disposition
et
d'Enlèvement,
conformément
à
l'Annexe
2
aux
Conditions
générales.
Le
Contrat
ne
peut
en
aucune
manière
s'interpréter
comme
conférant
à l'Eco-organisme
désigné
le
titre
d'exploitant
ou
de
chef
d'établissement
des
Déchèteries,
ni
d'employeur
du
personnel
employé
sur
les
Déchèteries,
ni
de
donneur
d'ordre
des
prestataires
de
la
Collectivité,
de
telle
manière
que
la
Collectivité
conserve
seule
les
obligations
relatives
à
la
conformité
à
la
Règlementation
des
déchèteries
et
à
la
sécurité
des
personnes
(agents,
usagers,
prestataires
notamment). La
Collectivité
décide
et
met
en
œuvre
les
moyens
adaptés
afin
de
prévenir
les
vols,
dans
la
limite
des
contraintes
économiques
et
techniques.
En
cas
d'incidents
graves
et
répétés,
la
Collectivité
informe
l’Eco-organisme
désigné
et
entame
les
procédures
nécessaires.
La
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
s’informent
réciproquement
des
dysfonctionnements,
des
incidents
et
des
sanctions
administratives
ou
pénales
dont
ils
ont
connaissance,
impactant
la
collecte,
la
mise
à
disposition
des
Contenants
et
l’Enlèvement
des
DEA
collectés
séparément
(fermeture
de
la
Déchèterie
lors
de
l’Enlèvement,
retard
de
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets,
incident
ou
accident
lors
des
manœuvres
du
véhicule,
non
livraison
des
Contenants
par
exemple).
Le
cas
échéant,
les
Parties
examinent
ensemble
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
ces
incidents,
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente.
l*Les
activités
du
titulaire
sont
menées
dans
un
souci
de
cohérence
générale
de
la
filière
des
déchets
susvisés.
Elles
impliquent
pleinement
le
détenteur,
et
sont
conduites
dans
le
cadre
d'une
démarche
partenariale
qui
associe
l'ensemble
des
acteurs
de
la
filière
REP
des
DEA
[..]"
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Dans
le
cadre
du
déploiement
de
points
de
collecte
complémentaires
de
proximité
par
L’Eco-organisme
désigné,
visé
au
1.4
de
l'annexe
1 aux
Conditions
générales,
la
Collectivité
s'engage
à participer
à la
démarche
de
développement
et
de
communication
sur
la
mise
en
œuvre
de
ces
points
de
Collecte
et
à accompagner
l’Eco-organisme
désigné
dans
leur
mise
en
place,
selon
ses
moyens.
La
Collectivité
autorise
l’Eco-organisme
désigné
à
prendre
des
images
(photographies
et
films)
des
points
de
collecte
permanents
et
temporaires
de
Collecte
séparée,
et
autorise
L'Eco-organisme
désigné,
ou
toute
personne
mandatée
par
l'Eco-organisme
désigné,
à
accéder
à
ces
points
de
collecte
aux
fins
de
prendre
ces
images,
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité.
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à
informer
la
Collectivité
préalablement.
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à
respecter
le
droit
à l’image
de
toute
personne
présente
sur
le
point
de
Collecte.
Ces
images
peuvent
notamment
être
enregistrées
dans
une
base
de
données
propriété
de
l’Eco-organisme
désigné
et
peuvent
être
exploitées
par
L'Eco-organisme
désigné
ou
toute
personne
mandatée
à
cette
fin,
uniquement
dans
le
cadre
de
ses
activités
soumises
à
agrément
et
après
information
de
la
Collectivité,
sans
paiement
autre
que
les
soutiens
financiers
versés
par
L'Eco-organisme
désigné
à la
Collectivité.
4.2.3
: Collecte
non
séparée
Organisation
de
la collecte
et du
traitement
La
Collectivité
organise
la
Collecte
non
séparée
des
DEA,
puis
leur
traitement.
La
Collectivité
s'engage
à
recycler
et
valoriser
les
flux
comprenant
les
DEA
faisant
l’objet
d’une
Collecte
non
séparée
afin
que
cette
Collecte
non
séparée
concoure
soit
au
moins
aux
objectifs
de
réutilisation
ou
de
recyclage
des
DEA.
Le
soutien
à
la
Collecte
non
séparée
est
du
par
l’Eco-organisme
conformément
aux
dispositions
annexe
3A
des
conditions
générales
Traçabilité
des
DEA
faisant
l’objet
d'une
Collecte
non
séparée
La
Collectivité
s'engage
à
assurer
la
traçabilité
du
recyclage
et
de
la
valorisation
des
DEA
collectés
non
séparément
et
des
déchets
qui
sont
issus
de
ce
recyclage
et
de
cette
valorisation,
depuis
leur
collecte
jusqu'à
leur
exutoîire
final,
que
les
DEA
soient
gérés
en
régie
ou
par
des
tiers.
Elle
identifie,
pour
chaque
modalité
de
collecte,
les
installations
de
traitement
final
et
transmet
à
l’Eco-organisme
désigné,
dès
la
signature
du
Contrat,
la
liste
des
prestataires
de
collecte
et
de
traitement,
ainsi
que
la
description
des
modalités
opérationnelles
de
collecte
et
de
traitement.
La
Collectivité
actualise
périodiquement
ces
informations
via
le
Système
d'information,
au
plus tard
lors
des
déclarations
semestrielles
dans
les
conditions
de
l’article
6.1.2
en
cas
de
changement
d’exutoires
et
a minima
une
fois
par
an.
Collecte
des
DEA
des
détenteurs
professionnels
Dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
la
Déchèterie,
la
Collectivité,
dès
lors
qu’elle
donne
accès
à ses
déchèteries
aux
détenteurs
professionnels
DEA,
s'engage
à
accepter
les
dépôts
de
DEA
par
les
professionnels
sans
frais
pour
ces
détenteurs
dès
lors
qu'ils
présentent
leur
carte
d’accès
nominative
en
cours
de
validité,
délivrée
par
l’Eco-organisme
désigné
et
qu'ils
respectent
et
les
conditions
techniques
d'accès
définies
par
la
Collectivité.
Si
l’apport
d’un
professionnel
perturbe
le
fonctionnement
de
la
Déchèterie,
la
Collectivité
informe
le
l’Eco-organisme
désigné.
4.2.4
:Non-respect
des
engagements
de
la
Collectivité
Lorsque
la
Collectivité
ne
respecte
pas
l’une
des
obligations
définies
au
Contrat,
l'Eco-organisme
désigné
peut
mettre
en
demeure
la
Collectivité
de
respecter
ses
obligations,
même
à
bref
délai.
La
mise
en
demeure
explicite
les
dispositions
du
Contrat
qui
n'ont
pas
été
respectées,
et
mentionne
le
délai
dans
lequel
la
Collectivité
pourra
faire
valoir
ses
observations
par
écrit.
À
l’issu
de
ce
délai
et
sans
accord
entre
les
parties,
à défaut
de
satisfaire
à ses
obligations,
et
sans
préjudice
du
droit
l’Eco-organisme
désigné
à
réparation
de
son
préjudice,
la
Collectivité
s'expose
à
l’arrêt
des
versements
des
soutiens,
en
fonction
de
la
gravité
de
ses
manquements.
À
la
levée
de
la
mise
en
demeure,
le
versement
de
soutiens
est
rétabli
par
l’Eco-organisme
désigné
pour
l'intégralité
des
tonnages
conformes
enlevés
par
l’éco-
organisme
désigné
4.2.5
:Actualisation
des
informations
administratives
de
la
Collectivité
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
14,
la
Collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais
et
exclusivement
via
TERRITEO,
à informer
l’Eco-organisme
désigné
de
toute
modification
administrative
nécessaire
à l'exécution
du
Contrat,
notamment
de
son
périmètre.
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EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
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La
Collectivité
s'oblige
à identifier
les
contacts
opérationnels
permanents
de
l’Eco-organisme
désigné
par
leurs
fonctions
au
sein
de
la
Collectivité,
et
à les
mettre
à jour
dans
les
meilleurs
délais
pour
la
bonne
exécution
du
Contrat.
Article
5 : COMMUNICATION
L’Eco-organisme
désigné
accompagne
la
Collectivité
dans
les
opérations
de
communication
de
proximité
relatives
aux
Eléments
d'ameublement.
Les
actions
éligibles
aux
soutiens
figurent
dans
l’annexe
n°4
aux
Conditions
générales.
Les
supports
et
outils
de
communication
à destination
des
citoyens
et
des
personnels
des
Déchèteries
(kits
de
formation)
sont
mis
à disposition
gratuitement
via
le
site
internet
de
l’Eco-organisme
désigné
ou
du
Système
d’information.
L'Eco-organisme
désigné
favorise
l’échange
de
bonnes
pratiques
de
communication
et
le
retour
d'expériences
entre
collectivités.
Dans
cet
objectif,
la
Collectivité
peut
être
associée,
si
elle
le
souhaite,
à
des
réunions
de
travail
et
de
restitution,
proposées
par
l’Eco-organisme
désigné.
Article
6
:DÉCLARATIONS
ET
LIQUIDATION
DES
SOUTIENS
FINANCIERS
ET
RAPPORTS
ANNUELS
6.1
: SOUTIENS
FINANCIERS
6.1.1
: Cas
général
L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à
Liquider
et
verser
semestriellement
les
soutiens
financiers
relatifs
à
la
Collecte
séparée,
à
la
Collecte
non
séparée
et
au
traitement
des
déchets
issus
de
la
Collecte
non
séparée
et
à
la
Communication,
conformément
aux
Annexes
1,
2
et
3
(3,
3A
et
3B)
et
aux
dispositions
du
présent
article.
6.1.2
:Déclaration
Collecte
non
séparée
et
données
de
collecte
séparée
La
Collectivité
doit
procéder
à
une
déclaration,
selon
le
«
mode
d'emploi
déclaration
»,
disponible
dans
le
Système
d'information,
qui
précise
le
contenu
et
le
format
de
la
déclaration
et
les
justificatifs
à
joindre
à
la
déclaration.
La
Collectivité
dispose
pour
ce
faire
d'une
période
de
déclaration
de
60
jours
au
terme
de
chaque
semestre
civil.
Les
déclarations
et
ses
justificatifs
doivent
permettre
d'assurer
la
traçabilité
des
DEA
depuis
leur
collecte
et
par
mode
de
collecte
(le
cas
échéant,
avec
l'indication
de
la
Déchèterie)
jusqu'au
traitement
final,
en
indiquant
les
modalités
de
traitement. Elles
doivent
être
établies
à
fréquence
semestrielle,
précisant
les
quantités
totales
de
déchets
contenant
des
DEA
et
leurs
exutoires
finaux,
par
mode
de
collecte
(pour
chaque
Déchèterie
en
Collecte
non
séparée
et
pour
la
collecte
en
porte-à-porte)
ainsi
que
les
quantités
par
mode
de
traitement
(réutilisation,
recyclage,
valorisation
ou
élimination),
avec
les
justificatifs
de
cette
déclaration.
La
déclaration
comprend
notamment
:
-
l'identification
précise
du/des
sites
de
traitement
intermédiaires
et
finaux
et
l'identité
du/de
leurs
exploitants,
pour
chaque
prestataire
de
la
Collectivité,
-
le
détail
des
tonnages
collectés
par
site
et
par
mois,
-
le
bilan
matière
détaillé
du
traitement
réalisé
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
suivant
les
modalités
de
calcul
de
l'Annexe
5 et
que
le
ou
les
sites
désignés
par
cette
dernière,
-
les
arrêtés
d'exploitation
des
sites
de
traitement
final
par
combustion
(chaudières),
en
cas
d'évolution
de
ces
derniers,
-
la
performance
énergétique
-(PE)
des
UVE
utilisées
par
la
Collectivité.
Les
justificatifs
à joindre
à la
déclaration
sont
précisés
dans
l’Annexe
5 aux
Conditions
générales.
Au
terme
de
chaque
semestre
civil,
l’Eco-organisme
désigné
dispose
de
45
jours
après
validation
par
la
Collectivité
pour
Liquider
les
soutiens
variables
relatifs
à la
Collecte
séparée
(A.1.2
de
l'annexe
3B).
À
compter
de
la
soumission
de
la
déclaration
par
la
Collectivité,
l’Eco-organisme
désigné
dispose
de
45
jours,
soit
pour
Liquider
les
autres
soutiens
après
contrôle
et
validation
de
la
déclaration,
soit
pour
procéder
à
des
demandes
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- Contrat
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Collectivités
territoriales
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Besge! LQe
1D : 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
d'informations
ou
de justificatifs
complémentaires,
soit
encore
pour
informer
la
Collectivité
des
motifs
pour
lesquels
les
autres
soutiens
ne
peuvent
être
liquidés.
Les
autres
soutiens
ne
peuvent
pas
être
liquidés,
et
donc
payés,
tant
que
la
déclaration
(en
cela
compris
ses
justificatifs)
n'est
pas
complète
et
conforme
aux
exigences
de
déclaration.
Les
soutiens
financiers
qui
peuvent
être
Liquidés
et
versés
par
l'Eco-organisme
désigné
le
sont
par
période
semestrielle
échue. 6.1.2
: Paiement
des
soutiens
La
Collectivité
peut
émettre
un
titre
de
recette
dès
la
Liquidation
d'un
soutien
par
l’Eco-organisme
désigné.
Les
soutiens
Liquidés
sont
versés
par
l’Eco-organisme
désigné
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
Collectivité
conformément
à l'état
communiqué
par
l’Eco-organisme
désigné.
Lorsque
subsiste
un
désaccord
notamment
sur
la
déclaration
de
la
Collectivité
ou
sur
les
justificatifs
fournis,
ou
en
l'absence
des
justificatifs
correspondants,
les
soutiens
ne
peuvent
être
liquidés
et
payés,
et
les
Parties
procèdent
selon
les
modalités
de
règlement
amiable
des
litiges
de
l'article
21.
Le
paiement
des
soutiens
par
l’Eco-organisme
désigné
est
effectué
sans
préjudice
de
réclamation
des
trop-perçus
dont
l’'Eco-organisme
désigné
pourrait
avoir
connaissance
ultérieurement,
notamment
du
fait
de
contrôles.
Les
trop-perçus
par
la
Collectivité
sont
liquidés
par
imputation
sur
les
versements
de
soutiens
non
échus
ou
ultérieurs.
Les
Parties
se
conforment
à la
législation
applicable
en
matière
de
TVA
au
moment
de
son
fait
générateur,
étant
précisé
à titre
informatif
qu'en
l’état
de
la
législation,
les
soutiens
ne
sont
pas
assujettis
à la
TVA
conformément
à l'instruction
3 A-05-06
n°
50
du
20
mars
2006
de
la
Direction
générale
des
impôts.
6.2
: RAPPORT
D’ACTIVITES
Pour
la
Collecte
séparée,
l’Eco-organisme
désigné
met
à
disposition
de
la
Collectivité
au
travers
du
Système
d'information
les
données
relatives
aux
Enlèvements
réalisés
et
aux
tonnages
collectés
séparément
et
enlevés
par
l’Eco-
organisme
désigné.
L'Eco-organisme
désigné
dresse
semestriellement
un
état
récapitulatif
des
tonnages
collectés
séparément
et
enlevés
par
l’Eco-organisme
désigné
et
met
à disposition
chaque
année
un
rapport
d'activités,
via
e Système
d'information,
des
tonnages
soutenus,
des
soutiens
versés,
des
résultats
atteints
dans
un
format
et
un
délai
compatible
avec
la
réalisation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
ménagers
et
assimilés.
6.3
:DEMATERIALISATION
Les
déclarations
et
les
transmissions
de
justificatifs
sont
dématérialisées
via
le
Système
d’information.
La
Collectivité
a
accès
en
permanence
au
décompte
des
tonnages
collectés
opérationnellement
dans
le
Système
d'information. Article
7 : RECOURS
À DES
TIERS
Chaque
Partie
peut,
de
plein
droit,
missionner
tout
tiers
de
droit
privé
pour
réaliser
toute
ou
partie
des
tâches
nécessaires
à l'exécution
du
Contrat.
Chaque
Partie
demeure
responsable
vis-à-vis
de
l'autre
Partie
de
toute
inexécution
ou
exécution
fautive
du
Contrat,
du
fait
et
des
fautes
des
tiers
qu'il
a missionnés
et
de
ses
préposés,
sauf
cas
de
force
majeure.
La
Collectivité
s'engage
à ce
que
l’Eco-organisme
désigné
puisse
procéder,
le
cas
échéant,
aux
contrôles
prévus
à l'article
11
des
Conditions
générales
auprès
des
tiers
missionnés
par
la
Collectivité
et
par
les
Autres
Collectivités
pour
la
Collecte
et
le
cas
échéant
les
Enlèvements
et
le
traitement
des
DEA.
REP
EA
- CG
-
Contrat
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Collectivités
territoriales
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Article
8
:RECOURS
AUX
ACTEURS
DU
RÉEMPLOI
ET
DE
LA
RÉUTILISATION
Le
Cahier
des
charges
prévoit
de
favoriser
l'accès
au
gisement
de
DEA
aux
Acteurs
du
réemploi
ou
de
la
réutilisation
dans
le
cas
où
la
demande
d'EA
usagés
excède
l'offre.
Dans
cet
objectif,
si
la
Collectivité
a
un
partenariat
avec
un
Acteur
du
réemploi
et
de
la
réutilisation,
elle
s'engage
à
travailler
à
la
mise
en
place
des
dispositions
nécessaires
afin
de
préserver
l'intégrité
et
de
permettre
le
prélèvement,
avant
mise
en
benne
dans
les
Déchèteries,
des
EA
usagés
en
bon
état
fonctionnel
et
sanitaire,
en
vue
d'activités
de
réemploi
et
de
réutilisation
effectuées
par
cet
Acteur
du
réemploi
et
de
la
réutilisation
ou
la
Collectivité
elle-même.
La
Collectivité
fournit
à l’Eco-organisme
désigné
la
liste
des
Déchèteries
sur
lesquelles
elle
organise
un
tel
prélèvement,
ainsi
que
la
liste
des
Acteurs
du
réemploi
et
de
la
réutilisation
concernés
par
ce
prélèvement.
Les
dons
des
particuliers,
faits
directement
aux
Acteurs
du
réemploi
et
de
la
réutilisation
hors
des
Déchèteries,
ainsi
que
les
marchés
de
collecte
en
porte
à
porte
ou
sur
appel
entre
la
Collectivité
et
les
Acteurs
du
réemploi
et
de
la
réutilisation,
ne
rentrent
pas
dans
le
cadre
de
cet
article.
Article
9 :
RESPONSABILITÉS,
TRANSFERT
DES
RISQUES
ET
DE
LA
PROPRIÉTÉ
DES
DÉCHETS
9.1
: Collecte
séparée
En
tant
que
détentrice
des
DEA
au
sens
de
l’article
L541-1-1
du
Code
de
l’environnement
jusqu'à
leur
Enlèvement,
la
Collectivité
assure
la
garde
des
DEA
jusqu'à
leur
Enlèvement
par
l’Eco-organisme
désigné,
le
transfert
de
la
propriété
ayant
lieu
à
l'issue
du
chargement
du
Contenant
dédié
aux
DEA
sur
le
véhicule
effectuant
l’Enlèvement
des
DEA
sur
le
point
de
collecte.
La
Collectivité
s'engage
à
céder
gratuitement
la
propriété
des
DEA
collectés
séparément
à
l’Eco-organisme
désigné
ou
tout
Opérateur
de
gestion
des
déchets
qu’il
se
substitue,
la
cession
des
DEA
par
la
Collectivité
à l’Eco-organisme
désigné
ayant
lieu
avec
le
transfert
du
risque.
Toutefois,
il
n'y
a
jamais
transfert
de
la
garde
et
cession
pour
des
DEA
qui
seraient
contaminés
au
sens
de
la
règlementation
en
vigueur
de
telle
sorte
que
les
caractéristiques
de
danger
des
DEA
soient
modifiées
par
cette
contamination,
ou
qui
seraient
radioactifs,
ou
pour
des
déchets
autres
que
des
DEA
et
en
mélange
avec
les
DEA.
Toute
non-conformité
visant
la
cession
de
DEA
contaminés
ou
radioactifs
fera
l’objet
de
l’émission
d’un
dysfonctionnement
le
cas
échéant
au
travers
du
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné
et
d’une
procédure
d'isolement
au
plus
tard
lors
de
la
première
rupture
de
charge
sur
le
site
de
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets
intervenant
pour
l’Eco-
organisme
désigné.
Dans
le
cas
ci-dessus,
la
Collectivité
prend
en
charge
le
contenu
du
Contenant
s’il
est
contaminé
ou
radioactif. Les
Opérateurs
de
gestion
des
déchets
conservent
seuls
la
possession
des
Contenants
mis
à disposition
de
la
Collectivité
pour
la
Collecte
séparée.
La
Collectivité
en
assure
seule
la
garde
sur
le
point
de
collecte
jusqu'à
leur
chargement
lors
de
l'Enlèvement,
et
est
responsable
de
ce
fait
de
tout
dommage
du
fait
des
Contenants
ou
aux
contenants,
sauf
à
prouver
que
le
dommage
a
pour
cause
une
défaillance
du
Contenant
ou
de
l’'Opérateur
de
gestion
des
déchets
ou
en
cas
de
force
majeure.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
à l’usure
normale
du
Contenant.
La
Collectivité
s'engage
pendant
toute
la
durée
d'exécution
du
Contrat,
à :
-
Utiliser
les
Contenants
mis
à
sa
disposition
conformément
aux
consignes
d'utilisation
figurant
dans
le
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné,
et
informer
ce
dernier
des
éventuelles
difficultés
rencontrées
dans
leur
utilisation
;
-
Prendre
soin
desdits
Contenants,
ceux-ci
étant
la
propriété
de
l'Opérateur
de
gestion
des
Déchets,
et
à
garantir
leur
intégrité.
9.2
: Collecte
non
séparée
La
Collectivité
est
seule
gardienne
propriétaire
et
détentrice
des
DEA
collectés
non
séparément,
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale
par
ses
soins
ou
toute
entité
qu’elle
se
sera
substitué.
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- Contrat
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Collectivités
territoriales
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CNET
9.3
:Disposition
commune
à la
collecte
séparée
et
à la
collecte
non
séparée
Sans
préjudice
des
articles
9.1
et
9.2,
la
désactivation
d'une
Déchèterie,
conformément
au
point
1.2.2
de
l'Annexe
1 aux
Conditions
générales,
ne
peut
donner
lieu
à
aucune
réparation
du
préjudice
pendant
la
période
de
désactivation,
financièrement
ou
en
nature,
par
l'une
des
Parties
en
faveur
de
l'autre
Partie.
Sans
préjudice
des
articles
9.1
et
9.2,
lorsque
les
Parties
conviennent
d'un
commun
accord
de
maintenir
active
une
Déchèterie
ne
respectant
pas
les
obligations
de
ladite
annexe
1
dans
le
dispositif
de
collecte
:la
Collectivité
demeure
seule
responsable
des
conséquences
d'un
éventuel
manquement
à
la
Réglementation
vis-à-vis
de
l'administration.
Article
10
:OBLIGATIONS
GÉNÉRALES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
ATUCIE
LU.
VBEIQA
NN
ER
© —
———————
La
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
prennent
les
mesures
nécessaires
afin
de
remplir
les
obligations
qui
leur
incombent
au
titre
de
l’article
R.
543-248
du
Code
de
l’environnement.
Ils
informent
également
sur
les
filières
mises
en
place
pour
développer
le
réemploi
des
EA
usagés,
ainsi
que
la
réutilisation,
le
recyclage
et
la
valorisation
des
DEA.
Article
11
: CONTRÔLES
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tout
dispositif
de
contrôle
propre
à
assurer
la
validité
des
données
qui
servent
au
calcul
des
soutiens,
à prendre
toutes
dispositions
correctives
et
à aviser
l’Eco-organisme
désigné
de
tout
fait
ayant
une
incidence
sur
l’exécution
du
Contrat.
L'Eco-organisme
désigné
peut
mandater
des
tiers
pour
effectuer
les
contrôles
sur
pièces
ou/et
sur
place
(visites
et
entretiens),
sur
ses
sites
ou
le
cas
échéant
ceux
des
prestataires
de
collecte
et
de
traitement
de
la
Collectivité,
ou
repreneurs
opérant
pour
le
compte
de
celle-ci,
ainsi
qu’auprès
des
Opérateurs
de
gestion
des
déchets
en
charge
des
Enlèvements
et
du
traitement
des
DEA
de
la
Collectivité,
et
de
ceux
des
Autres
Collectivités.
Les
contrôles
doivent
permettre
de
vérifier
la
véracité
des
déclarations
et
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité
ou
par
des
prestataires
ou
repreneurs
opérant
pour
le
compte
de
la
Collectivité
et
des
Autres
Collectivités,
y compris
par
rapprochement
avec
les
justificatifs
de
repreneurs.
A
cette
fin,
la
Collectivité
s'engage
à
aménager
dans
ses
contrats
avec
ses
prestataires
et
repreneurs
un
droit
de
contrôle
de
l'Eco-organisme
désigné
conforme
aux
exigences
de
contrôle
du
Contrat,
et
à faire
aménager
un
droit
identique
dans
les
contrats
susvisés
des
Autres
Collectivités.
La
Collectivité,
si
elle
fait
partie
d’une
campagne
d'audit,
est
informée
par
l'Eco-organisme
désigné,
le
mois
qui
précède
le
contrôle.
Le
tiers
diligenté
par
l’Eco-organisme
désigné
procède
à ces
contrôles
selon
les
méthodes
habituelles
d'audit.
A
l’occasion
de
ces
contrôles,
la
Collectivité
s'engage
à
fournir
tout
document
justificatif
original
(bordereaux
de
suivi,
contrats,
factures...)
lié
à
l’ensemble
des
opérations
concernées
par
le
Contrat,
à
l’Eco-organisme
désigné
ou
au
tiers
mandaté
par
l'Eco-organisme
désigné
à
cet
effet.
L'Eco-organisme
désigné
informera
la
Collectivité
et/ou
les
Autres
Collectivités
et/ou
les
prestataires
visés
au
présent
article
de
ses
demandes,
au
moins
48
heures
à
l’avance,
de
façon
à
ne
pas
gêner
l’exploitation.
Lorsque
les
documents
justificatifs
existent
uniquement
sur
un
support
dématérialisé,
le
tiers
mandaté
peut
procéder
aux
vérifications
nécessaires
permettant
de
s'assurer
de
la
véracité
des
documents
dématérialisés. Suite
à ces
contrôles,
l'Eco-organisme
désigné
s'engage
à transmettre
un
bilan
des
contrôles
effectués,
à charge
pour
la
Collectivité
de
répondre
aux
divergences
constatées
dans
ce
bilan.
La
Collectivité
peut
demander
à
être
entendue
par
l’Eco-organisme
désigné,
assistée
du
conseil
de
son
choix.
Lorsque
la
Collectivité
accepte
les
résultats
du
contrôle,
elle
prend
les
mesures
correctives
le
cas
échéant.
Le
bilan
des
tonnages
déclarés
par
la
Collectivité
et
soumis
pour
validation
à
l’Eco-organisme
désigné
en
vue
du
calcul
du
soutien,
tient
compte
du
résultat
de
cet
audit.
En
cas
de
trop-perçus
de
soutiens
par
la
Collectivité,
la
régularisation
pourra
intervenir
lors
de
la
déclaration
semestrielle
suivante,
sauf
si
le
Contrat
prend
fin
à
l'expiration
du
semestre
en
cours
ou
si
les
trop-perçus
excèdent
le
montant
prévisionnel
des
soutiens
pour
le
semestre
suivant,
la
régularisation
deviendra
immédiatement
exigible.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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29
novembre
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26/12/2023
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26/12/2023
Publié
le
ID :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
A]
AA
ci
À
défaut
de
transmission
du
plan
d'actions
correctif
ou
de
mise
en
œuvre
des
actions
correctives
prévues
par
ce
plan,
l’Eco-organisme
peut
suspendre
le
versement
des
soutiens
sur
les
Flux
concernés
jusqu’à
ce
que
ledit
plan
soit
remis
et
exécuté,
y
compris
les
Enlèvements,
ou
résilier
le
Contrat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
15
des
Conditions
générales.
Préalablement
à la
résiliation,
l’Eco-organisme
désigné
saisit
le
Comité
de
concertation.
Article
12
: MODIFICATION
DU
CONTRAT
12.1
:Modification
des
conditions
générales
et
de
leurs
annexes
Les
Conditions
générales
et
leurs
annexes
peuvent
être
modifiées.
Ces
modifications
font
l’objet
d’une
concertation
entre
les
Eco-organismes
signataires
et
les
représentants
des
collectivités
dans
le
cadre
du
Comité
de
concertation.
Les
Eco-organismes
signataires
notifient
par
tout
moyen
à
la
Collectivité
toute
modification
des
conditions
générales
ou
de
leurs
annexes,
avec
la
date
de
la
prise
d'effet
de
cette
modification,
au
plus
tard
un
(1)
mois
calendaire
avant
sa
prise
d'effet
sous
réserve
des
dispositions
qui
suivent.
En
cas
de
refus
de
cette
modification,
la
Collectivité
résilie
son
Contrat
avec
l’Eco-organisme
désigné,
dans
le
mois
précédant
la
prise
d'effet,
de
façon
à ce
que
le
Contrat
prenne
fin
la
veille
de
la
prise
d'effet
de
la
modification.
A
défaut
de
résiliation
dans
le
délai
prévu
au
présent
article,
la
modification
des
conditions
générales
ou
de
leurs
annexes
prend
effet,
sans
nécessité
d’un
avenant,
et
sans
que
l'absence
d’une
nouvelle
délibération
de
la
Collectivité
soit
opposable
à
l'Eco-organisme
désigné.
Par
exception
aux
alinéas
précédents,
les
annexes
liées
aux
modalités
d'exécution
du
Contrat
et
qui
ne
modifient
pas
son
économie
générale,
telles
que
les
procédures
de
demandes
de
Contenants,
d’Enlèvement,
de
déclaration
ou
d'utilisation
du
Système
d’information,
peuvent
être
modifiées
par
l’Éco-organisme
désigné
avec
un
préavis
de
15
jours
et
après
concertation
et
avis
des
Représentants.
12.2
:Modification
des
conditions
particulières
du
Contrat
La
Collectivité
communique
via
TERRITEO
toute
modification
de
son
Périmètre
(fonctionnelles
et
territoriales)
au
plus
tard
un
(1)
mois
calendaire
avant
sa
prise
d'effet.
La
Collectivité
tient
à
disposition
les
justificatifs
de
l’évolution
du
Périmètre.
L’Eco-organisme
désigné
prend
connaissance
et
met
à jour
le
Système
d’information
à partir de
ces
données.
Dans
ce
délai,
l’Eco-organisme
désigné
et
l'OCA
se
tiennent
mutuellement
informés
de
l’évolution
du
Périmètre
afin
de
s'assurer
des
impacts
sur
les
règles
d’équilibrage.
En
dérogation
au
délai
d’un
(1)
mois
mentionné
ci-avant,
il
est
entendu
que
l’ajout
comme
la
suppression
d’un
Déchèterie,
prendra
effet
à
une
date
fixée
par
l’Eco-organisme
désigné
concerné
par
ladite
modification,
notamment
en
fonction
des
contraintes
liées
à la
disponibilité
ou
la
libération
des
Contenants.
À
compétences
constantes,
les
modifications
des
dispositifs
de
collecte
(Déchèteries
ou
collecte
d’encombrants
en
porte
à
porte)
ou
des
modes
de
collecte
ne
sont
pas
considérées
comme
des
modifications
du
Contrat,
et
relèvent
des
dispositions
contractuelles
relatives
à l'exécution
de
la
collecte.
Les
informations
figurant
aux
Conditions
particulières
ou
en
annexe
1 à
celles-ci,
spécifiques
à la
Collectivité,
peuvent
être
modifiées
unilatéralement
par
la
Collectivité
sur
le
portail
TERRITEO,
et
le
cas
échéant
sur
les
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné,
chaque
fois
que
l'information
est
signalée
comme
modifiable
dans
ceux-ci,
dans
le
respect
du
délai
d’un
(1)
mois
prévu
ci-avant.
Dans
ce
délai,
l'Eco-organisme
désigné
et
l'OCA
se
tiennent
mutuellement
informés
de
l’évolution
du
Périmètre
afin
de
s’assurer
des
impacts
sur
les
règles
d’équilibrage.
12.3
: Autres
modifications
du
Contrat
Toute
autre
modification,
y
compris
des
compléments
au
Contrat,
par
exemple
pour
des
expérimentations,
nécessite
la
conclusion
par
les
Parties
d’un
échange
préalable
et
écrit
spécifique.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Article
13 - CONTRACTUALISATION
13.1
:Conditions
administratives
relatives
à
la
contractualisation
13.1.1
Fourniture
des
données
administratives
par
le
portail
TERRITEO
La
Collectivité
renseigne
ses
données
administratives
générales
sur
le
portail
TERRITEO,
conformément
à
l’article
13.2
ci-après. Elle
y
fait
sa
demande
de
mise
en
relation
contractuelle
avec
les
éco-organismes
agréés
pour
la
filière
de
REP
EA,
le
portail
TERRITEO
ayant
le
rôle
de
Guichet
unique
qui
centralise
l’ensemble
des
demandes
des
Collectivités.
13.1.2
Procédure
d'élaboration
du
Contrat
avec
l’'OCA
Lorsque
la
Collectivité
effectue
une
demande
de
mise
en
relation
contractuelle
pour
la
filière
de
REP
EA
sur
le
portail
TERRITEO,
elle
accepte
expressément
que
les
données
administratives
relatives
à cette
demande
soient
transférées
à
l’Eco-organisme
désigné.
Dans
ce
système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné,
la
Collectivité
suit
le
procédé
administratif
de
signature
qui
est
mis
en
place
par
l'Eco-organisme
désigné.
Elle
assure
la
conformité
des
données
administratives
déclarées
sur
le
portail
TERRITEO,
renseigne
ses
données
administratives
particulières
prévues
au
Contrat,
et
fournit
les
justificatifs
nécessaires
à la
préparation
du
Contrat.
13.1.3
Procédure
de
signature
du
Contrat
La
Collectivité
signe
le
Contrat
avec
tous
les
Eco-organismes
agréés
sur
la
filière
de
REP
EA.
Un
guide
produit
par
les
Eco-organismes
agréés
présente
les
différentes
étapes
de
la
procédure
de
contractualisation
qui
doivent
être
suivies
par
la
Collectivité
à
partir
de
la
saisine
effectuée
dans
le
cadre
du
Guichet
unique,
jusqu’à
la
mise
en
service
opérationnelle
du
Contrat.
l'est
expressément
précisé
que
le
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné,
est
un
moyen
de
communication
d'informations
et
de
documents.
La
demande
de
Contrat
puis
sa
conclusion
emporte
l'obligation
pour
la
Collectivité
de
respecter
les
conditions
d'utilisation
du
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné
et
du
portail
TERRITEO
(www.territeo.com)},
consultables
sur
ces
systèmes
d’information,
ainsi
que
les
notices
et
modes
d'emploi
disponibles
en
ligne
sur
les
sites
internet
concernés.
Pour
tout
nouveau
Contrat,
à
réception
du
dossier
de
demande
complété
par
la
Collectivité
et
après
vérification
des
rubriques
du
Système
d’information
de
l'Eco-organisme
désigné
dûment
remplies,
avec
l’ensemble
des
justificatifs,
l’'Eco-organisme
désigné
vérifie
que
la
demande
est
complète
dans
les
meilleurs
délais,
ou
informe
la
Collectivité
que
son
dossier
est
incomplet,
toute
erreur
étant
assimilée
à un
dossier
incomplet.
13.1.4
Modalités
de
signature
du
Contrat
La
conclusion
du
Contrat
est
formalisée
par
une
signature
électronique
ou,
à titre
exceptionnel,
par
la
signature
originale
d’une
version
imprimée
du
Contrat
qui
fera
l’objet
d’une
numérisation.
De
convention
expresse
valant
convention
sur
la
preuve
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
1174,
1366
et
1367
du
Code
civil,
les
Parties
conviennent
qu’en
cas
de
signature
électronique
du
Contrat
par
le
biais
d’une
interface
spécifique,
chacune
s'accorde
pour
reconnaître
à
cette
signature
électronique
la
même
valeur
que
sa
signature
manuscrite
et
pour
conférer
date
certaine
à celle
attribuée
à la
signature
du
Contrat
par
le
service
d’une
interface.
Les
Parties
se
dispensent
donc
de
la
signature
d’un
quelconque
exemplaire
original.
13.2
:Informations
administratives
de
la
Collectivité
Les
informations
administratives
suivantes
sont
renseignées
par
la
Collectivité
sur
le
portail
TERRITEO.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
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26/12/2023
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
e
Données
générales
de
la
Collectivité
:Statut,
nom
légal,
numéro
SIREN,
milieu
ADEME,
Président,
adresse
du
siège,
…
e
Périmètre
contractuel
de
la
Collectivité
identifié
aux
conditions
particulières
du
Contrat
:
identification
des
communes
et
le
cas
échéant
des
EPCI
de
Collecte
dans
le
périmètre
du
contrat
e
Liste
des
Déchèteries
identifiées
aux
Conditions
particulières
du
Contrat
:
dénomination,
numéro
SINOE,
adresse,
horaires,
existence
d’une
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
existence
d’un
accès
aux
détenteurs
professionnels.
e
Les
Contacts
de
la
collectivité
pour
la
mise
en
œuvre
du
Contrat,
et
a minima
le
signataire
du
Contrat,
le
référent
administratif
et
le
référent
technique
du
compte
de
la
Collectivité.
La
Collectivité
complète
les
informations
nécessaires
sur
le
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné
en
vue
de
signer
son
Contrat,
pour
chacune
des
Déchèteries
identifiées
aux
Conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
e
les
choix
de
gestion
des
DEA
compris
dans
le
Périmètre
du
Contrat,
parmi
la
liste
des
choix
possibles
précisés
à
l’annexe
2 aux
Conditions
générales,
e
les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
de
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
acceptant
les
EA
usagés
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat,
ainsi
que
la
désignation
des
Acteurs
du
réemploi
et
de
la
réutilisation
en
contrat
avec
la
Collectivité
(dénomination,
SIRET,
adresse)
e
l'acceptation
ou
non
des
Détenteurs
professionnels,
La
Collectivité
s'engage
à effectuer,
lorsqu'elles
surviennent,
toutes
les
mises
à jour
nécessaires,
concernant
notamment
l’évolution
du
Périmètre,
sur
TERRITEO,
sur
le
portail
de
contractualisation
de
l'OCA,
et
sur
le
Système
d’information
de
l'Eco-organisme
désigné
pour
toute
autre
information
y
figurant,
dans
le
respect
des
dispositions
décrites
aux
Conditions
générales
en
matière
de
modification
du
Contrat.
Article
14
: FIN
DU
CONTRAT
Le
Contrat
prend
fin
à l’arrivée
de
son
terme
ou
du
fait
de
sa
fin
anticipée
dans
les
conditions
qui
suivent.
14.1
:Principe
général
Le
Contrat
continue
de
produire
ses
effets
dès
lors
que
la
Collectivité
et
un
éco-organisme
au
moins
demeurent
Parties
au
Contrat.
Dans
cette
hypothèse,
le
Contrat
cesse
de
produire
ses
effets
dès
lors
qu’il
est
résilié
totalement
par
la
Collectivité.
14.2
:Suspension,
retrait
ou
non
renouvellement
d’un
agrément
14.2.1.
Dans
le
cas
où
un
Eco-organisme
signataire
du
Contrat
se
voit
suspendre
son
Agrément,
le
Contrat
cesse
de
produire
ses
effets,
pour
ce
seul
Eco-organisme
signataire,
durant
toute
la
durée
de
ladite
suspension.
Le
Contrat
reste
en
vigueur
et
continue
à
produire
ses
effets
pour
les
autres
Eco-organismes
signataires,
Parties
au
Contrat. Si
l’Eco-organisme
signataire
dont
l’Agrément
a été
suspendu
est
l'Eco-organisme
désigné,
l’OCA
désigne
dans
les
plus
brefs
délais
les/l’Eco-organisme(s)
signataire(s)
devant
se
substituer
au
premier
pour
la
part
d'obligations
restant
à
accomplir
par
celui-ci.
14.2.2.
Dans
le
cas
où
l’Agrément
d’un
Eco-organisme
signataire
du
Contrat
est
retiré
ou
n’est
pas
renouvelé,
le
Contrat
cesse
de
produire
ses
effets,
pour
ce
seul
Eco-organisme
signataire.
Le
Contrat
reste
en
vigueur
et
continue
à
produire
ses
effets
pour
les
autres
Parties
au
Contrat.
Si
l’Eco-organisme
signataire
dont
l’Agrément
a
été
retiré
ou
n’a
pas
été
renouvelé
est
l’Eco-organisme
désigné,
l'OCA
désigne
dans
les
plus
brefs
délais
les/l’Eco-organisme(s)
signataire(s)
devant
se
substituer
au
premier
pour
la
part
d'obligations
restant
à accomplir
par
celui-ci.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
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LA
QT
ID :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
14.2.3.
Le
Contrat
est
résilié
de
plein
droit
si
l’Agrément
de
tous
les
Eco-organismes
signataires
du
Contrat
est
retiré
ou
non
renouvelé.
14.3
: Force
majeure
Le
Contrat
pourra
être
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
par
la
Collectivité
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure
(i)
dont
la
durée
excèderait
trois
(3)
mois
à compter
de
sa
notification
par
celle-ci
aux
autres
Parties,
et
(ii)
empêchant
de
façon
temporaire
ou
définitive
l'exécution
du
Contrat.
Chaque
Eco-organisme
signataire
pourra
suspendre
ou
se
retirer
du
Contrat
dans
les
mêmes
conditions.
14.4
: Résiliation
du
contrat
par
la Collectivité
La
Collectivité
peut
à
tout
moment
résilier
unilatéralement
le
Contrat,
avec
un
préavis
minimum
de
trois
(3)
mois,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réclamée.
La
résiliation
prend
effet
au
31
décembre
de
l’année
en
cours
et
est
prononcée
sans
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
14.5
: Manquement
grave
des
Parties
14.5.1.
De
convention
expresse,
les
manquements
graves
ne
peuvent
porter
que
sur
les
engagements
dont
l’inexécution
rend
impossible
ou
dangereuse
pour
les
Parties
ou
les
tiers
l'exécution
du
Contrat.
De
tels
manquement
peuvent
justifier
la
résiliation
du
Contrat
totale
ou
partielle,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
au
terme
d’un
délai
de
quinze
(15)
jours.
14.5.2.
En
cas
de
manquement
grave
par
l’Eco-organisme
désigné
ou
par
la
Collectivité,
à
l’une
quelconque
de
leurs
obligations
aux
termes
du
Contrat,
le
Comité
de
concertation
sera
saisi
de
manière
à
organiser
une
réunion
de
conciliation
dans
les
conditions
de
l’article
21
des
Conditions
générales.
En
cas
d'urgence,
la
Collectivité
informe
FOCA
des
manquements
de
l’Eco-organisme
désigné
en
matière
d'enlèvement
afin
de
traiter
le
manquement
et
désigner
un
autre
Eco-organisme
Désigné.
14.5.3.
À
défaut
d'accord
résultant
de
la
saisine
du
Comité
de
concertation,
dans
l'hypothèse
où
le
manquement
constaté
est
imputé
à
un
Eco-organisme
désigné,
la
Collectivité
a
la
faculté
d'imposer
le
retrait
dudit
Eco-organisme
désigné
qui
a manqué
à ses
obligations,
sans
qu'aucune
action
judiciaire
ne
soit
requise,
trente
(30)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
d'exécuter
restée
sans
effet,
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
La
Collectivité
pourra,
en
outre,
demander
auprès
des
juridictions
compétentes,
la
réparation
de
l'intégralité
de
son
préjudice.
Il est
convenu
que
la
Collectivité
ne
peut
solliciter
le
retrait
ou
la
réparation
de
son
préjudice
auprès
du
ou
des
Eco-
organismes
signataires
qui
n'ont
pas
commis
de
manquement.
Les
Parties
conviennent
que
les
Éco-organismes
signataires
ne
sont
responsables
qu’au
titre
des
obligations
qui
leur
incombent
respectivement.
14.5.4.
À
défaut
d'accord
résultant
de
la
saisine
du
Comité
de
concertation,
que
le
manquement
constaté
soit
imputé
à
un
Eco-organisme
désigné
ou
à
la
Collectivité,
l'Eco-organisme
désigné
aura
la
faculté
de
se
retirer.
14.5.5
Sile
retrait
est
confirmé,
le
retrait
est
acté
sans
qu'aucune
action
judiciaire
ne
soit
requise,
trente
(30)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
d'exécuter
restée
sans
effet,
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
et
accompagné
d’un
courriel.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCA
désigne
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
ouvrés
suivant
le
délai
précité,
les/lEco-organisme(s)
signataire(s)
devant
se
substituer
au
premier
pour
la
part
d'obligations
restant
à accomplir
par
celui-ci.
Toute
Partie
lésée
pourra,
en
outre,
demander
auprès
des
juridictions
compétentes,
la
réparation
de
l'intégralité
de
son
préjudice.
Le
règlement
des
litiges
s'opère
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
21
des
Conditions
générales.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Article
15
:EQUILIBRAGE
DE
LA
FILIERE
ET
ENGAGEMENT
DE
L’ECO-ORGANISME
DESIGNE
15.1.
—
La
Collectivité
est
informée
que
la
Règlementation
prévoit
que
des
mesures
d’équilibrage
peuvent
être
entreprises,
entrainant
des
modifications
au
Contrat,
telles
qu’une
nouvelle
répartition
géographique.
Dans
la
mesure
du
possible,
dans
le
cas
où
les
déséquilibres
demeurent
faibles,
l'OCA
privilégiera
un
équilibrage
financier
afin
de
limiter
les
changements
d’éco-organisme
en
cours
d'année.
La
Collectivité
est
également
informée
qu’une
règle
d’équilibrage
peut
conduire
à
ce
qu’un
autre
Eco-organisme
signataire
du
Contrat
devienne
un
Eco-organisme
désigné.
Les
Eco-organismes
signataires
s'engagent
à
ce
que
la
prise
en
charge
des
DEA
se
fasse
suivant
le
même
schéma,
financier
ou
opérationnel,
qu'auparavant
et
à ce
que
le
changement
d’Eco-organisme
désigné
soit
sans
incidence
sur
la
continuité
du
SPGD.
La
proposition
de
répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national
est
élaborée
par
l'OCA
en
concertation
avec
un
comité
de
concertation
associant
des
représentants
de
collectivités
territoriales
chargés
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
La
substitution
d’un
Eco-organisme
désigné
par
un
autre
Eco-organisme
signataire
du
Contrat
est
formalisée
sous
la
forme
d’un
avenant
au
Contrat.
15.2
La
Collectivité
est
informée
par
tout
moyen
qu’un
équilibrage
est
entrepris
au
moins
un
(1)
mois
à
l’avance,
avec
la
date
de
prise
d’effet
en
début
du
semestre
suivant
des
modifications
au
Contrat.
Les
nouvelles
modalités
techniques
et
opérationnelles
dans
la
prise
en
charge
des
DEA
collectés
sur
son
territoire
sont
portées
à
sa
connaissance
dans
le
même
délai.
La
Collectivité
est
notamment
informée
dans
les
meilleurs
délais
des
changements
de
Contenants
à
intervenir,
des
changements
d’Opérateurs
de
gestion
des
déchets
ou
d’un
changement
de
Système
d’information.
La
Collectivité
donne
expressément
son
accord,
par
la
présente,
à tout
changement
d’un
Eco-organisme
désigné
à
la
demande
de
l’OCA.
La
substitution
d’Eco-organismes
désigné,
dans
les
conditions
qui
précèdent,
ne
peut
intervenir
que
dans
le
cadre
d’une
mesure
d’équilibrage.
En
particulier,
aucune
substitution
ne
saurait
intervenir
en
cas
de
défaillance
d’un
autre
éco-
organisme.
En
toute
hypothèse,
le
nouvel
Eco-organisme
désigné
ne
saurait
être
tenu
responsable
des
éventuels
manquements
commis
par
son
prédécesseur.
Chaque
éco-organisme
fera
ses
meilleurs
efforts
afin
que
la
transition
permette
d'assurer
le
respect
du
principe
de
continuité
du
SPGD.
15.3
Le
Comité
de
concertation
est
également
informé
des
règles
d’équilibrage
mises
en
place.
ARTICLE
16
: RGPD
Les
dispositions
en
matière
de
SPGD
sont
jointes
en
annexe
6
des
Conditions
Générales.
ARTICLE
17
:ACCES
AU
SITE
INTERNET
ET
AU
SYSTEME
D'INFORMATION
L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à
mettre
le
Système
d’information
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
et
de
toute
personne
disposant
de
ses
codes
d'accès,
dans
les
conditions
ci-après.
Les
codes
d’accès
qui
sont
choisis
par
la
Collectivité
lors
de
la
création
de
son
compte
pour
lui
permettre
de
s'identifier
et
de
se
connecter
lui
sont
personnels
et
confidentiels.
En
conséquence,
la
Collectivité
est
entièrement
responsable
de
l’utilisation
des
codes
d'accès.
Toute
connexion
au
Système
d’information
et
toute
transmission,
effectuées
au
moyen
des
codes
d'accès
de
la
Collectivité
seront
par
conséquent
réputées
avoir
été
effectuées
par
la
Collectivité,
et
avec
son
autorisation. La
Collectivité
s'engage
à communiquer
à L’Eco-organisme
désigné
des
informations
complètes
et
exactes
notamment
celles
figurant
aux
Conditions
particulières.
Ainsi,
la
Collectivité
s'engage
à signaler
et
à renseigner
sous
sa
responsabilité
sans
délai
dans
le
Système
d’information,
tout
changement
concernant
les
caractéristiques
de
son
entité,
qu’elles
constituent
des
comparutions
ou
des
informations
administratives.
Cette
mise
à
jour
est
réalisée
par
les
personnes
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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CNET
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dûment
habilitées
engageant
la
Collectivité.
La
Collectivité
reconnaît
être
responsable
de
la
mise
à
jour,
dans
son
compte
sur
le
Système
d’information,
des
informations
relatives
à ses
contacts,
telles
que
les
coordonnées
et
adresses
électroniques
et
notamment
de
l'adresse
électronique
du
destinataire
de
la
facturation
émise
par
L’Eco-organisme
désigné.
La
Collectivité
s'engage
à effectuer
les
éventuelles
mises
à jour
nécessaires
lorsqu'elles
surviennent.
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
sécuriser
l'accès,
la
consultation
et
l'utilisation
du
Système
d’information
et
du
site
Internet
conformément
aux
règles
d'usages
de
l'Internet,
notamment
concernant
la
protection
contre
les
virus.
L'Eco-organisme
désigné
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
que
le
Système
d’information
soit
accessible
24
heures
sur
24,
7
jours
sur
7,
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
de
survenance
d'un
événement
hors
du
contrôle
de
L’Eco-organisme
désigné
et
sous
réserve
des
éventuelles
pannes
affectant
le
site
Internet
et
des
opérations
de
maintenance
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement.
Les
interventions
de
maintenance
pourront
être
effectuées
sans
que
la
Collectivité
en
soit
préalablement
avertie.
La
Collectivité
déclare
accepter
les
caractéristiques
et
les
limites
de
l'Internet,
et
en
particulier
reconnaître
que
:
°
il lui
appartient
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
s'assurer
que
les
caractéristiques
techniques
de
son
équipement
lui
permettent
la
consultation
du
Système
d'information
et
du
site
Internet
et
le
téléchargement
des
données
;
e
elle
a
connaissance
de
la
nature
de
l'internet,
en
particulier
de
ses
performances
techniques
et
des
temps
de
réponse
nécessaires
pour
consulter,
interroger
ou
transférer
des
informations
;
e
il
lui
appartient
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
de
ses
propres
données
et/ou
logiciels
contre
la
contamination
par
tout
virus
circulant
éventuellement
à travers
le
Système
d’information
et
le
Site
Internet
;
°
son
utilisation
du
Système
d’information
et
du
Site
Internet
se
fait
sous
sa
seule
responsabilité
;le
Système
d’information
et
le
Site
Internet
lui
sont
accessibles
"en
l'état"
et
en
fonction
de
leur
disponibilité
;
°
elle
est
seule
responsable
de
ses
téléchargements
et
des
éventuels
dommages
subis
par
son
ordinateur
et/ou
de
toute
perte
de
données
consécutifs
à ses
téléchargements
ou,
de
façon
plus
générale,
à la
consultation
du
Système
d’information
et
du
Site
Internet
;
e
la
communication
de
ses
codes
d'accès
ou
d'une
manière
générale
de
toute
information
jugée
confidentielle
est
faite
sous
sa
propre
responsabilité.
ARTICLE
18
: DISPOSITIONS
GENERALES
SRE
——————————
Les
Parties
s’obligent
à
respecter
la
Règlementation
en
vigueur,
notamment
relative
au
droit
de
l'Environnement,
au
droit
du
travail,
à
la
protection
de
la
santé
et
à
la
sécurité.
La
Collectivité,
pour
le
personnel
en
régie
et,
le
cas
échéant,
le
prestataire
de
service
exploitant
la
Déchèterie,
assure
la
direction
et
la
formation
du
personnel
des
Déchèteries.
La
Collectivité
met
à disposition
du
personnel
de
la
Déchetterie
les
consignes
et
supports
communiqués
par
l’Eco-organisme
désigné.
Aucun
fait
de
tolérance
de
l’Eco-organisme
désigné,
même
répété,
ne
saurait
constituer
une
renonciation
de
celui-ci
à
l’une
des
stipulations
ci-dessus
définies.
En
cas
de
nullité
de
l’une
quelconque
des
dispositions
des
présentes,
les
Parties
chercheront
de
bonne
foi
des
dispositions
équivalentes
valables.
En
tout
état
de
cause,
les
autres
stipulations
demeureront
en
vigueur.
ARTICLE
19
: FORCE
MAJEURE
La
responsabilité
des
Parties
ne
pourra
être
recherchée
si
l'exécution
du
Contrat
est
suspendue,
retardée
ou
empêchée
en
raison
d’un
cas
de
force
majeure,
au
sens
qui
lui
est
donné
à
l’article
1218
du
Code
civil
et
par
les
juridictions
françaises
de
l’ordre
judiciaire,
du
fait
de
l’autre
Partie
ou
d’un
tiers.
La
Partie
qui
entend
faire
état
d’un
tel
cas
de
force
majeure,
doit
sans
délai
et
par
tout
moyen
en
informer
les
autres
Parties
en
confirmant
cette
information
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
dans
les
quinze
(15)
jours.
La
notification
de
l'information
précise
les
faits
invoqués,
les
conséquences
de
l’évènement
en
cause
et
la
durée
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
-
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ET
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prévisibles
de
ses
conséquences.
La
Partie
qui
invoque
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
prendra
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
pour
en
limiter
les
impacts.
Si,
par
suite
d’un
cas
de
force
majeure,
l’une
des
Parties
était
conduite
à
suspendre
l'exécution
du
Contrat,
cette
interruption
ne
pourrait
être
supérieure
à
trois
(3)
mois,
sous
peine
d’autoriser
l’autre
Partie
à
résilier
le
Contrat
en
application
des
dispositions
de
l’article
10.3
ci-avant.
ARTICLE
20
: INTÉGRALITÉ
Le
Contrat
exprime
l'intégralité
de
la
volonté
des
Parties.
Tous
contrats
ou
accords
antérieurs
portant
sur
les
mêmes
objets
sont
révoqués
et
remplacés
en
toutes
leurs
stipulations
par
le
Contrat.
ARTICLE
21
:RÈGLEMENT
DES
LITIGES
ET
NOTIFICATIONS
Les
Parties
s'engagent
à
résoudre
à l’amiable
tout
différend
susceptible
d'intervenir
entre
elles,
relatif
à
la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
Contrat,
et
examiner
de
bonne
foi
les
conséquences
de
tout
changement
de
circonstance
imprévisible
lors
de
la
conclusion
du
Contrat.
La
Partie
la
plus
diligente
pourra
notamment
demander
l’intervention
d’un
tiers
conciliateur
pour
tenter
un
règlement
amiable
du
litige.
En
cas
de
différend,
la
conciliation
sera
portée
devant
le
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants.
Les
litiges
qui
n’auront
pas
pu
recevoir
de
solution
amiable
sont
déférés
devant
le
tribunal
compétent
du
lieu
du
siège
social
de
l’Eco-organisme
désigné.
Toute
notification
prévue
par
le
Contrat
est
effectuée
par
courrier
recommandée
avec
accusé
de
réception.
REP
EA
- CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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OS
ANNEXE
1
AUX
CONDITIONS
PARTICULIERES
: PERIMETRE
DU
CONTRAT
IDENTIFICATION
DES
AUTRES
COLLECTIVITES
MEMBRES
DE
LA
COLLECTIVITÉ
SIGNATAIRE
DU
CONTRAT
Pour
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
identification
des
membres
de
la
Collectivité
signataire
du
Contrat
:
N'INSEE
|
intitulé
complet
de
la
collectivité
membre
de
la
Collectivité
signataire
du
Contrat
:
ou
SIREN
IDENTIFICATION
DES
DÉCHETERIES
ET
DES
ZONES
DE
RÉEMPLOI
OU
REUTILISATION
L'adresse
des
Déchèteries
et
Zones
dédiées
au
réemploi
ou
à
la
réutilisation
des
EA
est
celle
communiquée
au
public
pour
déposer
ses
EA.
Déchèteries
:
Nom
de
la
N°
INSEE
ou
SIREN
de
Adresse
de
la
Déchèterie
— code
postal
- ville :
Déchèterie
:
la collectivité
de
rattachement
:
Zones
de
réemploi
ou
réutilisation
:
Liste
des
Déchèteries
ayant
une
Zone
réemploi
ou
réutilisation
ÉCO-ORGANISME
DÉSIGNÉ
:
REP
EA
=
Annexe
1
aux
CP
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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ANNEXE
1 AUX
CONDITIONS
GENERALES
: PERIMETRE
DU
CONTRAT
1.1
Les
collectivités
territoriales
du
Périmètre
Le
Contrat
s'applique
aux
DEA
collectés
sur
le
territoire
sur
lequel
la
Collectivité
exerce
sa
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets,
ainsi
que,
lorsque
la
Collectivité
est
une
structure
de
coopération
intercommunale,
sur
les
territoires
des
Autres
Collectivités,
ci-après
le
Périmètre
du
Contrat.
La
Collectivité
doit
renseigner
impérativement
les
informations
relatives
à son
Périmètre
dans
le
portail
TERRITEO.
La
Collectivité
est
titulaire
du
«
compte
» et
crée
les
« sous-comptes
» associés
aux
Autres
Collectivités
disposant
elles-
mêmes
d’une
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
pour
la
gestion
opérationnelle.
L'Eco-organisme
désigné
mettra
à disposition
une
fiche
dans
le
Système
d’information
sur
l’utilisation
opérationnelle.
1.2
Les
Déchèteries
du
Périmètre
1.2.1
Nonobstant
les
Autres
Collectivités
entrant
dans
le
Périmètre
du
Contrat,
ne
peuvent
faire
partie
du
dispositif
de
collecte
du
Contrat,
et
par
voie
de
conséquence,
ne
peuvent
donner
lieu
à
mise
en
place
de
Contenants
par
L’Eco-
organisme
désigné,
d'Enlèvements,
de
soutiens
financiers
pour
la
Collecte
séparée,
ou
de
soutiens
financiers
pour
la
Collecte
non
séparée
de
la
part
de
l’Eco-organisme
désigné,
que
les
Déchèteries
respectant
tant
au
moment
de
la
conclusion
du
Contrat
que
tout
au
long
de
son
exécution
les
exigences
de
la
Règlementation
en
vigueur,
et
notamment
des
prescriptions
applicables,
générales
ou
spécifiques,
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
les
rubriques
2710-1
et
2710-2.
1.2.2
Chacune
des
Parties
peut
décider,
seule,
de
suspendre
la
Déchèterie
du
dispositif
de
collecte
(Déchèterie
dite
"désactivée"},
dans
un
délai
fonction
de
la
gravité
des
manquements,
jusqu'à
ce
que
la
Collectivité
démontre
avoir
mis
fin
aux
manquements
reprochés,
sauf
délais
spécifiques
plus
longs
laissés
par
la
DRIEE
ou
DREAL
pour
réaliser
la
mise
en
conformité
du
site.
Lorsque
le
ou
les
manquements
à
l’exigence
susvisée
n’entraîne
pas
de
mise
en
demeure
visant
la
suspension
de
la
collecte
par
l'Inspection
des
Installations
Classées,
les
Parties
peuvent
convenir
d'un
commun
accord
de
maintenir
la
Déchèterie
ne
respectant
pas
les
obligations
susvisées
dans
le
dispositif
de
collecte,
moyennant
:
-
le
respect
des
mesures
provisoires
prescrites
à
l'exploitant
de
la
Déchèterie,
le
cas
échéant,
par
l'Inspection
des
Installations
Classées,
-
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
et
d'un
plan
d'actions
à
court
terme
pour
mettre
fin
aux
manquements
constatés,
convenus
entre
les
Parties.
Chaque
Partie
conserve
à
sa
charge
les
coûts
des
mesures
provisoires,
compensatoires
et
les
mesures
du
plan
d'actions
qui
lui
reviennent,
pour
la
Collectivité
du
fait
de
sa
qualité
d'exploitant
ou
de
propriétaire
de
la
Déchèterie,
pour
l’Eco-
organisme
désigné
les
mesures
ayant
trait,
le
cas
échéant,
à
la
fourniture
de
Contenants
ou
aux
Enlèvements
de
DEA
dans
le
cadre
de
la
Collecte
séparée.
1.2.3
Les
informations
à
communiquer
par
la
Collectivité
pour
chacune
des
Déchèteries
du
dispositif
de
collecte
sont
notamment
:
la
dénomination
et
l'adresse
de
la
Déchèterie,
-
les
modalités
de
prélèvement
pour
réutilisation,
lorsque
celui-ci
est
permis
par
la
Collectivité,
- …
l'acceptation
ou
non
des
professionnels,
pour
permettre
l’accès
aux
détenteurs
de
Carte
PRO,
conformément
au
Contrat,
et
utiliser
les
taux
de
présence
moyens
conventionnels
de
DEA
adéquats,
conformément
à
l'article
4.1.2
des
Conditions
générales
du
Contrat,
-
les
modalités
d’Enlèvement
:contact,
jours
et
horaires
d'accès
à la
Déchèterie
pour
les
Enlèvements.
-
les
modalités
d’accès
pour
les
usagers
:jours
et
horaires
d'ouverture.
13
Les
Collectes
non
séparées
en
porte
à
porte
du
Périmètre
Nonobstant
les
collectivités
du
Périmètre,
ne
peuvent
faire
partie
du
dispositif
de
collecte
du
Contrat,
et
par
voie
de
conséquence,
ne
peuvent
donner
lieu
aux
soutiens
financiers
de
la
part
de
l’Eco-organisme
désigné,
que
les
Collectes
non
séparées
régulières
d’encombrants
en
porte
à porte
sur
tournée
ou
sur
appel.
REP
DEA
-
Annexe
1
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
=
Version
29
novembre
2023
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23
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48 Envoyé
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CS
1.4 Autres
points
de
collecte
Des
collectes
complémentaires
auprès
d’autres
apporteurs
peuvent
être
mises
en
place
en
accord
entre
la
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné.
REP
DEA
— Annexe
1 aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
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24
sur
48 Envoyé
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26/12/2023
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EM
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ANNEXE
2
: SCHEMAS
DE
COLLECTE
2.1
Principes
généraux
Durant
la
période
couverte
par
le
Contrat,
le
schéma
de
collecte
cible
passera
d’une
collecte
par
filière
(benne
DEA)
à
une
collecte
par
matériaux
(benne
bois,
collecte
séparée
des
métaux
par
exemple).
Pour
faciliter
les
opérations
de
tri
et
améliorer
les
performances
de
recyclage
des
EA,
l’Eco-organisme
désigné
propose
une
évolution
cible
dans
l’organisation
de
la
prise
en
charge
des
EA,
par
rapport
au
contrat
2018-2023.
Cette
évolution
est
proposée
en
cohérence
avec
les
modalités
de
collecte
proposées
pour
d’autres
filières
REP
telles
que
la
filière
des
Produits
et
Matériaux
de
Construction
pour
le
Bâtiment,
mais
aussi
de
la
filières
des
articles
de
bricolage
et
de
jardin
{hors
produits
du
peintre
et
articles
thermiques)
et
jouets.
A
la
signature
du
Contrat,
la
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
établissent
conjointement
un
plan
d'évolution
du
schéma
actuel
vers
le
schéma
cible
ou
vers
un
schéma
adapté
à la
situation
et
aux
possibilités
de
chaque
Déchèterie.
Ce
plan
d'évolution
est
élaboré
par
Déchèterie
ou
par
groupe
de
déchèteries.
Le
schéma
de
collecte
cible
de
collecte
par
matériaux
a pour
objectifs
:
- de
revenir
à
une
consigne
de
tri
par
matériau,
plus
lisible
par
les
usagers,
- de
maintenir
les
dispositifs
de
traitement
efficaces
pré-existants,
gérés
par
la
Collectivité,
-
de
mettre
en
place
une
Collecte
séparée
pour
les
EA
composés
de
matériaux
soumis
à
des
objectifs
croissant
de
recyclage
et
de
valorisation
pendant
la
durée
de
l'agrément.
Il
est
proposé
de
mixer
la
prise
en
charge
de
certains
EA
en
Collecte
non
séparée
(collecte
et
traitement
par
la
Collectivité)
et
d’autres
en
Collectes
séparées,
conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges.
2.2.
L'organisation
cible
pour
les
4 filières
PMCB-DEA-JOUETS-ABJ
L'organisation
cible
vise
à trier
par
matériau
majoritaire
les
déchets
sous
REP
PMCB,
DEA,
ABJ
et
JOUETS,
soit
dans
des
contenants
gérés
par
la
Collectivités
et
soutenus
financièrement
au
prorata
des
déchets
sous
REP
contenus
dans
ces
bennes,
soit
dans
des
contenants
gérés
opérationnellement
par
un
Eco-organisme
désigné,
qui
dispose
le
cas
échéant
d'un
mandat
d’un
autre
Eco-organisme
pour
collecter
des
déchets
soumis
à
REP
dans
cette
benne.
Les
matériaux
majoritaires
concernés
sont
:
les
Métaux,
le
Bois,
les
Plastiques
(si
les
déchèteries
sont
équipées
de
contenant
pour
ces
flux).
Ainsi,
on
aurait
les
flux
suivants,
avec
les
modalités
de
prise
en
charge
suivantes
:
FLUX
MODALITES
DE
PRISE
EN
|
PRODUITS
SOUS
REP
ACCEPTES
PRODUITS
HORS
REP
CHARGE
ACCEPTES
Inertes
Financier
PMCB
- ABJ
Terres
et
déblais
(au
choix
de
Collectivité)
Métaux
Financier
PMCB
—
DEA
—
ABJ
—
JOUETS
Oui
Bois
Financier
PMCB
—
DEA
—
ABJ
—
JOUETS
Oui
(palettes,
Ou
souches...)
Opérationnel
MULTI-REP
:
PMCB
—
DEA
—
ABJ
= |
Non
JOUETS
Plastiques
Financier
PMCB
-—
DEA
—
ABJ
—
JOUETS
Oui
(bidons,
ou
cagettes..)
Opérationnel
MULTI-REP
:
PMCB
-—
DEA
—
ABJ
— |
Non
JOUETS
Mobilier/Literie/ABJ/Jouets
|
Opérationnel
DEA
—
ABJ
—
JOUETS
non
pris
en
|
Non
charge
dans
les
autres
flux
Menuiseries
vitrées
Opérationnel
PMCB
Non
Plâtre
Opérationnel
PMCB
Non
REP
DEA
-
Annexe
2
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
=
Version
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rideaux
benne Mobilier/Literie/ABJ/Jouets
HSE]
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ER
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Petits
Jouets
/
Articles
de |
Opérationnel
(en
caisse
ABJ
- JOUETS
Non
Bricolage
Jardin
palettes)
Couettes,
Oreillers,
tapis, |
Pré-collecte
avant
mise
en |
DEA
Non
Impact
pour
le
schéma
de
coltecte
actuel
des
DEA
sur
la
période
d’agrément
2024-2029
Concrètement,
il est
proposé
que
les
DEA
ne
soient
plus
collectés
en
mélange
quel
que
soit
leur
matériau,
mais
qu'ils
soient
triés
selon
leur
matériau
majoritaire,
et
soient
collectés/gérés
par
l'Eco-organisme
(collecte
séparée
—
opérationnelle),
dans
des
contenants
mono-
et/ou
multi-matériaux
qui
devront
être
triés
ultérieurement,
gérés
par
l’'Éco-organisme
(collecte
séparé
nouveau
schéma
de
collecte
cible,
e
—
opérationnelle).
Par
ailleurs,
dans
certains
cas
spécifiques
(en
préfiguration
du
une
partie
des
DEA
pourra
être
collectée
et
traité
par
la
Collectivité
dans
des
contenants
mono-matériaux
gérés
par
la
Collectivité
(collecte
non
séparée
-—
soutenue
financièrement).
Pour
certains
DEA
(PRAC
et
DT),
une
pré-coilecte
en
sacs
sera
nécessaire
avant
mise
dans
le
contenant
DEA.
2.3
Modalités
de
collecte
des
DEA
2.3.1
Schéma
cible
avec
Collecte
séparée
Les
modalités
proposées
sont
les
suivantes
:
e
Les
EA
composés
majoritairement
de
métaux
seront
pris
en
charge
via
une
Collecte
non
séparée
opérée
par
la
collectivité
dans
les
Contenants
«
Métaux
»
de
la
Collectivité.
Dans
le
cas
où
cette
collecte
ne
serait
pas
proposée
sur
une
Déchèterie,
les
EA
composés
de
métaux
seront
collectés
dans
le
Contenant
«
multi-
matériaux
»
°
Les
autres
EA
seront
pris
en
charge
via
une
Collecte
séparée
dans
deux
Contenants
distincts
au
minimum.
Les
deux
Contenants
obligatoires
sont
:
o
Un
Contenant
pour
les
«
EA
bois
»
(bois
massif,
panneau
de
particules
et
autres
dérivés
de
bois)
o
Un
Contenant
pour
les
autres
«
EA
multi-matériaux
».
Un
Contenant
pour
les
«
EA
plastiques
»
et/ou
les
«
EA
literie
»
pourront
être
mis
en
place,
après
étude
de
faisabilité
avec
la
Collectivité,
et
sous
réserve
de
la
validation
technico-économique
de
l’Eco-organisme
désigné.
°
Les
EA
rembourrés
d'assise
et
de
couchage,
ainsi
que
les
EA
de
décoration
textile,
composés
de
fibres
textiles
synthétiques
ou
naturelles,
seront
pré-collectés
et
ensachés,
puis
mis
dans
le
Contenant
«
EA
multi-
matériaux
».
Le
schéma
de
collecte
cible
pourra
être
mis
en
place
dès
l'entrée
en
vigueur
du
Contrat,
après
mise
à
jour
de
la
signalétique
et
formation
des
agents
d'accueil
en
Déchèterie.
Les
soutiens
concernés
par
ce
schéma
cible
avec
Collecte
séparée
sont
ceux
définis
au
3B2
de
l'annexe
3B.
Dans
le
cas
où
le
schéma
cible
n’est
pas
réalisable
pour
des
raisons
techniques,
telle
que
l’absence
et
l'impossibilité
de
mettre
en
place
une
benne
pour
le
flux
Bois,
la
Collectivité
qui
a
déjà
une
benne
pour
la
Collecte
séparée
des
DEA
pourra
maintenir
ce
schéma
de
collecte
en
une
seule
benne.
Pour
les
cas
où
la
Déchèterie
dispose
d’un
flux
bois,
le
schéma
cible
est
considéré
comme
réalisable,
dès
lors
que
la
contractualisation
de
la
Collectivité
aura
été
effective
sur
la
filière
PMCB
et
que
la
Déchèterie
aura
été
activée
pour
une
prise
opérationnelle
du
flux
Bois.
Durant
cette
période
transitoire,
deux
schémas
de
collecte
sont
proposés
en
triant
à
la
source
les
« EA
bois
» et
en
maintenant
leur
prise
en
charge
par
l’Eco-organisme
désigné.
Ces
schémas
de
collecte
seront
proposés
de
manière
ciblée
selon
le
potentiel
d'optimisations
et
les
délais
prévisionnels
de
la période
transitoire.
REP
DEA
=
Annexe
2
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
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novembre
2023
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: 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
crqet
bee
CNE
2.3.2
Schémas
de
cotlecte
Pour
assurer
une
transition
entre
le
schéma
de
collecte
en
place
à
la
fin
de
la
période
d'agrément
précédente
et
le
schéma
cible
pour
chaque
Déchèterie,
les
Collectivités
pourront
demander,
dans
le
cadre
de
ce
Contrat,
la
mise
en
place
d’un
schéma
transitoire,
pour
une
durée
maximale
jusqu’à
la
date
d'activation
du
contrat
PMCB
pour
la
Déchèterie
concernée,
après
étude
technico-économique
menée
avec
l’éco-organisme
désigné.
Deux
schémas
transitoires
sont
proposés
:
2.3.2.1
Schéma
transitoires
alternatif
n°1
:
e
Les
EA
composés
majoritairement
de
métaux
sont
pris
en
charge
via
une
Collecte
non
séparée
opérée
par
la
collectivité,
dans
les
Contenants
«
Métaux
» de
la
Collectivité
Dans
le
cas
où
cette
collecte
ne
serait
pas
proposée
sur
une
déchèterie,
les
EA
composés
de
métaux
seront
collectés
dans
le
Contenant
« multi-matériaux
»
e
Les
EA
composés
majoritairement
de
bois
sont
pris
en
charge
via
une
Collecte
non
séparée,
dans
le(s)
Contenant(s)
Bois
de
la
Collectivité
(dans
le
cadre
d’une
préfiguration
du
schéma
cible)
L’éco-organisme
désigné
soutient
financièrement
cette
collecte,
selon
les
modalités
prévues
au
contrat,
dans
l’Annexe
3.
e
Les
EA
multi-matériaux
(hors
EA
bois)
sont
pris
en
charge
via
une
Collecte
séparée
opéré
par
l’éco-organisme
désigné,
dans
un
Contenant
mis
à disposition
par
l’éco-organisme.
Les
EA
rembourrés
d’assise
et
de
couchage,
ainsi
que
les
EA
de
décoration
textile,
composés
de
textile
synthétiques
et
naturels,
sont
pré-collectés
et
ensachés,
puis
mis
dans
le
Contenant
«
EA
multi-matériaux
».
Les
soutiens
concernés
par
ce
schéma
alternatif
n°1
sont
le
soutien
forfaitaire
définis
au
3B2
de
l’annexe
3B,
les
soutiens
des
variables
définis
au
3B2
et
3B3.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place
du
schéma
transitoire
alternatif
n°1,
la
Collectivité
s'engage
à
mettre
en
place
la
signalétique
et
à transmettre
les
consignes
à ses
agents
d'accueil
en
Déchèterie,
afin
de
faire
appliquer
les
consignes
de
tri
pour
le
Contenant
géré
en
Collecte
séparée.
La
présence
d’EA
bois
dans
le
Contenant
«
multi-matériaux
»
sera
considérée
comme
une
erreur
de
tri,
et
pourra
donner
lieu
au
signalement
de
dysfonctionnements
visés
à
l’article
3.1.2.2
de
l'annexe
3 de
la
Convention.
En
cas
de
manquement
réitéré,
il sera
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1.2.1
de
l’annexe
1 du
Contrat.
2.3.2.2
Schéma
de
collecte
à
la
fin
du
précédent
agrément
modifié
:
-
Les
EA
composés
majoritairement
de
métaux
sont
pris
en
charge
via
une
Collecte
non
séparée
opérée
par
la
collectivité,
dans
les
Contenants
«
Métaux
»
de
la
Collectivité
Dans
le
cas
où
cette
collecte
ne
serait
pas
proposée
sur
une
déchèterie,
les
EA
composés
de
métaux
sont
collectés
dans
le
Contenant
« multi-matériaux
».
-
Les
EA
hors
métaux
(bois,
matelas,
rembourrés,
plastiques...)
sont
pris
en
charge
via
une
Collecte
séparée
opéré
par
l’éco-organisme
désigné,
dans
un
Contenant
mis
à disposition
par
l’'éco-organisme.
-
Les
EA
rembourrés
d’assise
et
de
couchage,
ainsi
que
les
EA
de
décoration
textile,
composés
de
textiles
synthétiques
et
naturels,
sont
pré-coltectés
et
ensachés,
puis
mis
dans
le
Contenant
«
EA
multi-matériaux
».
Les
soutiens
concernés
par
ce
schéma
alternatif
n°2
sont
les
soutiens
forfaitaire
et
variable
définis
au
3B2
de
l'annexe
3B. 2.3.3
Schéma
sans
collecte
séparée
(collecte
et
traitement
par
la
Collectivité)
La
Collectivité
a également
la
possibilité
de
ne
pas
mettre
en
place
de
Collecte
Séparée
et
de
choisir
d'être
en
intégralité
en
Collecte
Non
Séparée
des
EA.
Les
soutiens
concernés
par
ce
schéma
sans
Collecte
séparée
sont
les
soutiens
forfaitaire
et
variable
définis
au
383
de
l’annexe
38.
REP
DEA
-
Annexe
2
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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EE
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2.3.4
Cohérence
du
schéma
avec
les
autres
filières
REP
pour
lesquelles
l’Eco-organisme
désigné
est
agréé
Dans
le
cadre
d’expérimentations
menées
avec
des
déchets
de
même
nature
relevant
d’autres
filières
REP,
comme
prévu
dans
le
cahier
des
charges,
l’Eco-organisme
désigné
met
en
place
des
Contenants
mono-matériaux
accueillant
à
la
fois
des
DEA
et
des
déchets
relevant
d’autres
filières
REP,
et
prend
en
charge
opérationnellement
les
déchets
déposés
au
sein
de
ce
Contenant,
sous
réserve
qu'ils
relèvent
bien
des
filières
concernées
par
l’expérimentation
et
les
consignes
de
tri
qui
ont
été
transmises.
Dans
le
cadre
de
l’expérimentation,
l’Eco-organisme
désigné
peut
donner
mandat
à l’Eco-
organisme
agréé
sur
la
filière
REP
PMCB
pour
prendre
en
charge
de
manière
opérationnelle
le
flux
EA
bois.
Les
dispositions
en
matière
de
Caractérisation
décrites
dans
l'annexe
5 des
Conditions
générales
s'appliquent,
ainsi
que
l’ensemble
des
dispositions
des
conditions
générales
en
matière
d'audits
et
de
contrôle.
2.3.5
Processus
de
décision
pour
le
passage
d’une
collecte
par
filière
(benne
DEA)
à une
collecte
par
matériaux
Étape
1
:La
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
déterminent
au
moment
de
la
signature
du
Contrat
pour
chaque
Déchèterie,
celles
qui
peuvent
mettre
en
place
le
schéma
de
collecte
cible,
celles
qui
mettent
en
place
le
schéma
alternatif
1
au
regard
des
contraintes
opérationnelles
de
la
Déchèterie,
celles
qui
demeurent
dans
le
schéma
de
collecte
de
fin
d'agrément
modifié
au
regard
de
l’impossibilité
d'opter
pour
le
schéma
cible
ou
le
schéma
transitoire
alternatif
1
et
celles
qui
demeurent
en
Collecte
non
séparée
au
regard
des
contraintes
techniques
et
de
l'impossibilité
d'opter
pour
l’un
des
autres
schéma.
La
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
peuvent
faire
évoluer
les
Déchèteries
de
Collecte
non
séparée
vers
de
la
Collecte
séparée
au
fur
et
à
mesure
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
filières
sous
réserve
du
respect
des
délais
de
mise
en
œuvre
du
schéma
cible.
Le
plan
d'évolution
pourra
être
révisé
entre
les
Parties
à la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties.
Étape
2
:
Pour
les
Collectivités
qui
souhaitent
passer
certaines
Déchèteries
en
deux
flux
pour
la
filière
EA
sans
signer
les
autres
filières
ou
qui
ont
demandé
le
contrat
sur
la
filière
PMCB,
la
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
déterminent
les
modalités
de
mise
en
place
du
schéma
cible
pour
chaque
Déchèterie
concernée
;
Étape
3
:Pour
les
Collectivités
ayant
demandé
le
contrat
sur
la
filière
PMCB,
la
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
déterminent
pour
chaque
Déchèterie
ayant
opté
pour
le
schéma
alternatif
n°1
le
plan
d’évolution
du
schéma
précédent
modifié
vers
le
schéma
cible
au
regard
des
contraintes
techniques
de
la
Collectivité
et
de
la
mise
en
place
de
la
filière
PMCB
;
Étape
4
:Pour
les
Collectivités
ayant
demandé
le
contrat
sur
la
filière
PMCB,
la
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
déterminent
pour
chaque
Déchèterie
ayant
opté
pour
rester
sur
le
schéma
précédent
modifié
le
plan
d'évolution
de
ce
schéma
actuel
vers
le
schéma
cible
au
regard
des
contraintes
techniques
de
la
Collectivité
et
de
la
mise
en
place
de
la
filière
PMCB
;
Dans
le
cas
où
la
Déchèterie
ne
respecterait
pas
le
plan
d'évolution
décidé
d’un
commun
accord,
l’Eco-
organisme
désigné,
après
échange
avec
la
Collectivité,
pourra
basculer
la
Déchèterie
en
schéma
alternatif
1,
sauf
retard
dans
le
plan
d'évolution
non
imputable
à la
Collectivité.
REP
DEA
=
Annexe
2
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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ANNEXE
3 AUX
CONDITIONS
GENERALES
: CONDITIONS
TEG,2,,971:200069688-20231221-ERD1282023-DE
SERVICE
RENDUS
3.1
Conditions
de
la Collecte
séparée
en
Déchèterie
3.1.1
Déchèteries
équipées
pour
la Collecte
séparée
La
Collectivité
et
l’Eco-organisme
désigné
définissent
conjointement,
parmi
les
Déchèteries,
la
liste
des
Déchèteries
pouvant
être
équipées
d’au
moins
deux
Contenants
dédié
à la
Collecte
séparée,
dans
le
cadre
du
plan
de
déploiement
de
l'article
4.1.1
des
Conditions
générales
du
Contrat.
3.1.2
Engagements
de
la Collectivité
3.1.2.1
La
Collectivité
s'engage
à maintenir
les
moyens
et
modalités
de
collecte
suivants
pour
les
Déchèteries
équipées
pour
la
Collecte
séparée
:
Dispositif
d'entreposage
de
ces
déchets
:
i)
Présence
d’une
signalétique
visible,
spécifique
et
dédiée
pour
la
Collecte
séparée
et
rappel
des
consignes
de
Collecte
séparée
à la source
dans
un
support
de formation
pour
les agents
de
Déchèteries
il)
Si la Déchèterie
est équipée
d’un
quai,
positionnement
des
Contenant
au
quai
sauf
accord
explicite
et
justifié
des
Parties
pour
un
autre
positionnement
iii)
Si la Déchèterie
est dotée
par
L’Eco-organisme
désigné
d’un
Contenant
spécifique
pour
les Articles
de
literie,
ce
Contenant
est
positionné
en
haut
de
quai
Equipements
de
prévention
et
de
protection
contre
les
pollutions
et
les
risques
tels
que
prévus
à
l'ICPE
2710
dont
notamment
:
iv)
Présence
d’un
dispositif
antichute
adapté
v)
Existence
d’un
dispositif de
protection
contre
les incendies
vi}
Existence
d’une
clôture
sur
le périmètre
de
la Déchèterie
Ouverture
et
fermeture
des
Contenants :
vii}
Les
Contenants
dédiés
fournies
par
l’Eco-organisme
désigné
lorsqu'ils
sont
équipés
d'un
dispositif
de
couverture
doivent
être
ouverts
et
fermés
chaque
jour
par
les
agents
de
la
Déchèterie
de
façon
à
préserver
les
EA
des
intempéries.
La
Collectivité
déclare
semestriellement
la
conformité
de
chaque
Déchèterie
à
ces
conditions.
La
vérification
de
ces
éléments
peut
faire
l’objet
des
contrôles
prévus
à l’article
12
des
Conditions
générales
du
Contrat.
3.1.2.2
La
Collectivité
s'engage’
à
réaliser
les
demandes
d'Enlèvement
au
travers
du
Système
d’information
conformément
aux
critères
d’Enlèvement
suivant
:
i)
Les
Contenants
doivent
être
remplis
de
façon
à
réduire
les
impacts
environnementaux,
conformément
au
cahier
des
charges.
ii)
Le
contenu
du
Contenant
ne
doit
pas
faire
l’objet
d'opération
de
compaction
(notamment
les
opérations
de
type
packmatage
ou
rollpackage)
sans
l’accord
préalable
de
l’éco-organisme
désigné.
Toutefois,
l’Eco-
organisme
désigné
autorise
un
régalage
du
Contenant
(action
d’égaliser
le
contenu
du
Contenant).
iii)
Le
contenu
du
Contenant
ne
doit
comporter
que
des
DEA
conforment
aux
consignes
de
tri
disponibles
sur
le
Système
d’information.
Dans
le
cas
des
collectes
conjointes
prévues
à
l’article
3.9
du
Cahier
des
charges,
les
DEA
seront
collectés
avec
les
déchets
couverts
par
la
ou
les
autres
filières
REP
pour
lesquelles
l’EO
est
titulaire
d’un
agrément,
conformément
aux
collectes
de
tri
des
différentes
filières
concernées.
iv)
La
Collectivité
ou
son
représentant
atteste
de
l'Enlèvement
du
Contenant
par
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets,
en
indiquant
sur
le
Bordereau
de
transport,
qu'elle
signe,
la
date
et
l’heure
effective
de
l’Enlèvement,
les
défauts
de
matériel
s'ils
sont
constatés
en
plus
des
dysfonctionnements
signalés
dans
le
Système
d’information.
REP
DEA
—
Annexe
3
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
=
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Le
respect
des
critères
indiqués
au
ii)
et
ii)
est
attesté
par
l’absence
de
dysfonctièmremree-crme-parroperaeur-ce
gestion
des
déchets
sur
le
Système
d’information
lors
de
la
livraison
du
Contenant
sur
son
site
et
validé
par
L’Eco-
organisme
désigné.
Le
remplissage
du
Contenant
indiqué
au
i}
est
mesuré
par
la
pesée
réalisée
par
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets
à
la
livraison
sur
le
site
de
tri,
de
préparation
ou
de
traitement,
et
saisie
dans
le
Système
d'information.
Le
respect
du
critère
iv)
est
attesté
par
L'Eco-organisme
désigné
lors
des
opérations
de
contrôle
des
opérations
réalisées
par
les
Opérateurs
de
gestion
des
déchets.
Le
non-respect
des
critères
d’Enlèvement
ii)
et
iii)
constaté
à
la
livraison
du
Contenant
sur
le
site
par
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets,
entraine
l'absence
de
versement
du
soutien
variable
tel
que
prévu
au
A.1.2
du
38.2
de
l’annexe
3B
aux
Conditions
générales.
En
cas
de
non-respect
du
critère
iv),
les
éventuels
dysfonctionnements
relatifs
aux
Enlèvements,
émis
conformément
au
3.4
de
la
présente
annexe
ne
pourront
pas
être
validés
par
l’Eco-organisme
désigné.
3.1.2.3
En
l'absence
de
quai,
lorsqu'une
alvéole
est
dédiée
à
la
Collecte
séparée
par
la
Collectivité,
celle-ci
s'engage
à
réaliser,
à
ses
frais,
le
chargement
du
Contenant
mis
à
disposition
par
L'Eco-organisme
désigné
avant
l'Enlèvement
des
DEA.
La
Collectivité
s'engage
également
à
préserver
l'intégrité
du
gisement
lors
de
ces
opérations
de
chargement.
3.1.2.4
Sur
demande
de
l’Eco-organisme
désigné
et
avec
l'accord
de
la
Collectivité,
les
Déchèteries
peuvent
être
équipées
d’un
Contenant
dédié
aux
articles
de
literie
et
articles
de
décoration
textile
soumis
à la
filière
de
REP
des
EA.
La
Collectivité
s'engage
à
positionner
le
Contenant
en
haut
de
quai
et
à
respecter
les
consignes
d’utilisation
préconisées
par
L'Eco-organisme
désigné.
Le
Contenant
mis
à disposition
sert
au
pré-stockage
des
articles
de
literie
et
articles
de
décoration
textile
précités
avant
leur
collecte
via
le
Contenant
DEA
ou
via
une
collecte
spécifique.
3.1.3
Engagements
de
l’Eco-organisme
désigné
3.1.3.1
Suivant
le
plan
de
déploiement
découlant
de
l'article
4.1.1
des
Conditions
générales
du
Contrat,
L’Eco-organisme
désigné
s'engage
à équiper
de
Contenants
de
30
m3
minimum
pouvant
être
munis
d’un
dispositif
de
couverture,
installé
en
zone
dédiée
aux
Contenants,
chaque
Déchèterie
retenue
pour
être
équipée
pour
la
Collecte
séparée.
A
la
demande
d'L'Eco-organisme
désigné
et
avec
l’accord
de
la
Collectivité,
les
Déchèteries
en
Collecte
séparée
peuvent
être
équipées
d'un
Contenant
dédié
aux
Articles
de
literie
et
articles
de
décoration
textile
en
haut-de-quai.
L’Eco-organisme
désigné
transmettra
les
préconisations
d'utilisation
en
même
temps
que
l'installation
du
Contenant
dédié
aux
Articles
de
literie
et
articles
de
décoration
textile.
En
préalable
à
l'équipement
de
la
Déchèterie,
puis
à la
fréquence
décidée
conjointement
par
les
Parties,
une
visite
de
la
Déchèterie
peut
être
organisée
par
la
Collectivité
avec
L'Eco-organisme
désigné
(ou
le
tiers
diligenté
par
elle)
afin
de
pouvoir
définir
l'emplacement
des
Contenants,
les
règles
d'accessibilité,
les
interlocuteurs,
et
réaliser
toutes
les
diligences
relatives
à
la
prévention
des
risques
de
co-activité
avec
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets
pour
procéder
aux
dotations
en
Contenants
et
aux
Enlèvements.
3.1.3.2
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à
réaliser
les
Enlèvements
dans
les
conditions
définies
dans
l’annexe
3.A
aux
Conditions
générales.
3,1.3.3
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Collectivité
à fréquence
mensuelle
les
données
relatives
à ses
Enlèvements
et
notamment
concernant
les
tonnages
par
Contenant
à l’Enlèvement.
3.1.3.4
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à réaliser
un
suivi
des
seuils
de
remplissage
des
Contenants
à l’Enlèvement
et
des
conditions
d’Enlèvement
de
l’ensemble
des
collectivités
au
minimum
deux
fois
par
an
dans
le
cadre
du
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants.
3.1.4
Engagements
communs
En
cas de
récurrence
d’Enlèvements
ne
répondant
pas
aux
critères
figurant
à l'article
3.1.2.2
ci-avant,
les Parties
peuvent
réaliser
un
diagnostic,
conjointement
avec
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets.
A
l'issue
du
diagnostic,
les
Parties
élaborent
un
plan
d'actions
en
vue
d'améliorer
le
remplissage
des
Contenants.
REP
DEA
—
Annexe
3
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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3.2-
Conditions
de
collecte
et
de
traitement
des
DEA
collectés
non
séparément
3.2.1
Déchèteries
en
Collecte
non
séparée
Les
Déchèteries
ne
pouvant
pas
être
équipées
de
Contenants
dédiés
à
la
Collecte
séparée
en
deux
flux
distincts
des
DEA
par
l’Eco-organisme
désigné
ou
dans
l’attente
de
l'équipement
d’un
Contenant
dédié
à
la
Collecte
séparée
par
l’Eco-
organisme
désigné
dans
le
cadre
du
Plan
de
déploiement
découlant
de
l'article
4.1.1
des
Conditions
générales
du
Contrat
du
Contrat,
ainsi
que
les
déchets
encombrants
collectés
en
porte
à porte
visés
à l’article
1.3
de
l'annexe
1 aux
Conditions
générales
et
le
flux
métal
font
partie
du
dispositif
de
Collecte
non
séparée.
3.2.2
Engagements
de
la Collectivité
3.2.2.1
La
Collectivité
s'engage
à maintenir
les
moyens
et
modalités
de
collecte
suivants
pour
les
Déchèteries
équipées
pour
la
Collecte
non
séparée
:
Equipements
de
prévention
et
de
protection
contre
les
pollutions
et
les
risques
tels
que
prévus
à
l'ICPE
2710
dont
notamment
:
i}
Présence
d’un
dispositif antichute
adapté
ii)
Existence
d’un
dispositif
de
protection
contre
les
incendies
jit)
Existence
d’une
clôture
sur
le périmètre
de
la
Déchèterie
La
Collectivité
déclare
semestriellement
la
conformité
de
chaque
Déchèterie
à
ces
conditions.
La
vérification
de
ces
éléments
peut
faire
l’objet
des
contrôles
prévus
à l’article
12
des
Conditions
générales
du
Contrat.
3.2.2.2
La
Collectivité
s’engage
à
réaliser
des
opérations
de
recyclage
ou
de
valorisation
sur
le
flux
métaux,
tout
venant
et/ou
sur
le
flux
Bois
de
chaque
Déchèterie
réalisant
la
Collecte
non
séparée
afin
de
contribuer
aux
objectifs
de
la
filière.
L'existence
d'opération
de
recyclage
ou
de
valorisation
est
appréciée
sur
la
base
des
déclarations
semestrielles
soumises
par
la
Collectivité
sur
le
Système
d’information
et
validées
par
l’Eco-organisme
désigné
et
peut
faire
l’objet
des
contrôles
indiqués
à l’article
12
des
Conditions
générales
du
Contrat.
3.3
informations
et
suivi
opérationnel
Lorsque
la
Collectivité
rencontre
un
dysfonctionnement
lors
d’une
opération
relative
à
la
Collecte
séparée
(opération
de
dotation
ou
opération
de
ramassage),
elle
procède
au
signalement
dans
le
Système
d’information
en
indiquant
le
motif
du
dysfonctionnement
et
joint
le
cas
échéant
des
pièces
justificatives.
Tous
les
dysfonctionnements
relatifs
aux
délais
de
ramassage
sont
traités
par
l’Eco-organisme
désigné
dans
un
délais
de
dix
(10)
jours
ouvrés
maximum.
Après
analyse
contradictoire,
l’Eco-organisme
désigné
valide
ou
abandonne
le
dysfonctionnement.
Lors
de
l’analyse
contradictoire,
les
Bordereaux
de
transport
renseignés
avec
les
dates
et
horaires
effectifs
sont
communiqués
par
la
Collectivité
à l’Eco-organisme
désigné
à sa
demande.
La
Collectivité
et
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets,
si
ce
dernier
est
concerné,
reçoivent
par
courriel
une
copie
du
dysfonctionnement
émis
ainsi
que
la
suite
qui
y
est
donnée
par
l’Eco-organisme
désigné
(validation
ou
rejet).
Pour
les
opérations
de
ramassage,
lorsque
la
Collectivité
émet
un
dysfonctionnement
mettant
en
cause
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets
en
charge
de
l’Enlèvement,
que
le
motif
du
dysfonctionnement
est
de
nature
à impacter
la
capacité
de
la
Collectivité
à atteinte
les
seuils
de
remplissage
du
Contenant
et
que
la
réalité
et
le
dysfonctionnement
est
validé
par
l’Eco-organisme
désigné,
l'obligation
du
i) du
3.1.2.2
ci-avant
n’est
pas
applicable.
3.4.
:Zones
de
réemploi
ou
réutilisation
Dispositions
générales
En
application
du
3.5.3
du
Cahier
des
charges,
lorsque
la
Collectivité
dispose
sur
la
Déchèterie
d’une
zone
dédiée
à
la
collecte
des
EA
usagés
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
réemploi
ou
d’une
réutilisation,
au
sens
de
l’article
L.541-1-1
du
Code
de
l’environnement,
et
lorsque
cette
zone
garantit
la
conservation
de
l'intégrité
et
des
performances
techniques
des
EA
ainsi
collectés
et
stockés,
notamment
en
cas
d’intempéries,
un
soutien
financier
est
proposé
en
accompagnement
de
la
Collectivité
pour
couvrir
la
mobilisation
d’une
partie
des
Zones
de
réemploi
ou
réutilisation
en
Déchèterie
et les
coûts
de
gestion
y afférents.
Le
barème
de
soutien
à la
mise
en
œuvre
d'une
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
ainsi
que
les
modalités
de
versement
des
soutiens
financiers
figurent
en
annexe
3B
des
Conditions
générales.
L'ensemble
des
soutiens
financiers
à la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
des
EA
est
versé
annuellement
après
acquittement
par
la
Collectivité
de
sa
déclaration
annuelle
REP
DEA
—
Annexe
3
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
-
Version
29
novembre
2023
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31
sur
48 Envoyé
en
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le
26/12/2023
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26/12/2023
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ID
: 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
CENT
validée
par
l’Eco-organisme
désigné,
et
suivant
la
procédure
et
les
délais
préc
générales,
ainsi
qu’à
l'annexe
3 aux
Conditions
générales.
Les
EA
usagés
susceptibles
d’être
réemployés
ou
les
DEA
réutilisés
qui
sont
déposés
dans
cette
zone
sont
mis
à
la
disposition
des
Opérateurs
du
réemploi
et
de
la
réutilisation
qui
en
font
la
demande,
et
au
moins
des
entreprises
relevant
de
l'article
Ler
de
la
loi
n°2014-
856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire.
La
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
doit
être
accessible
aux
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation.
Les
dispositions
du
présent
article
s'adressent
exclusivement
aux
Déchèteries
équipées
d’une
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
sur
laquelle
les
DEA
et
des
FA
usagés
sont
acceptés.
Déclaration
de
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
La
Collectivité
fournit
à l’Eco-organisme
désigné,
à la
signature
du
Contrat,
puis
chaque
année
à l’occasion
d’une
mise
à
jour
en
fin
d'année
civile,
la
liste
des
Déchèteries
disposant
d’une
zone
de
réemploi
ou
réutilisation
au
sein
de
leur
installation
ou
sur
un
site
contigu
à
celle-ci,
sur
laquelle
les
EA
usagés
doivent
être
déposés
et
stockés
de
manière
temporaire
en
vue
de
leur
réemploi
ou
réutilisation,
et
si
possible
le
détail
des
EA
concernés.
La
Collectivité
précise
dans
le
Système
d’information
de
l'Eco-organisme
désigné
ou
le
cas
échéant
dans
le
portail
de
déclaration
de
l’OCA,
les
caractéristiques
de
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
pour
chaque
Déchèterie
équipée
d’une
telle
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
afin
de
bénéficier
des
soutiens
correspondants.
Dans
le
cas
où
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
est
installée
sur
un
site
contigu,
la
Collectivité
précise
notamment
les
horaires
d'ouverture,
le
nom
et
les
coordonnées
du
gestionnaire.
Les
dépôts
de
DEA
réalisés
par
les
Détenteurs
conformément
aux
dispositions
du
Règlement
de
collecte
de
la
Déchèterie,
directement
auprès
d’un
Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation,
hors
d’une
Zone
de
Réemploi
ou
réutilisation
des
Déchèteries
ou
sur
appel
entre
la
Collectivité
et
un
Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation,
ne
rentrent
pas
dans
le
cadre
de
cette
disposition.
Sous
réserve
de
la
production
par
la
Collectivité
sur
demande
des/de
l'Eco-organisme(s)
désigné(s)
des
justificatifs
permettant
d'étayer
le
respect
des
conditions
qui
précèdent,
les
modalités
de
versement
des
soutiens
figurent
en
annexe
3B
aux
Conditions
générales.
Prélèvement
des
EA/DEA
sur
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
Tout
contrat
conclu
avec
un
Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
pour
la
mise
à
disposition
des
EA
usagés
sur
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
oblige
la
Collectivité
à s'engager
à prendre
les
mesures
nécessaires
afin
de
préserver
l'intégrité
des
EA
concernés,
et
de
permettre
le
prélèvement,
des
EA
en
bon
état
fonctionnel
et
sanitaire,
en
vue
d'activités
de
réemploi
et
de
réutilisation
effectuées
par
ledit
Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation.
La
Collectivité
s'engage
également
à
mettre
les
EA
concernés
à
disposition
des
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
qui
en
font
la
demande,
sans
frais
et
dans
des
conditions
transparentes,
équitables,
non
discriminatoires
et
respectueuses
du
principe
de
proximité,
en
privilégiant
les
acteurs
de
l’économie
sociale
et
solidaire.
Modalités
de
contractualisation
avec
les
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
Dès
lors
qu’une
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
est
mise
en
œuvre
pour
la
collecte
des
EA
en
Déchèterie,
et
que
la
Collectivité
est
en
contrat,
ou
souhaite
signer
un
contrat,
avec
un
Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
pour
la
gestion
des
EA
déposés
sur
ladite
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
la
Collectivité
doit
préalablement
s'assurer
que
l’'Opérateur
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
en
question
dispose
d’un
contrat
avec
au
moins
un
éco-organisme
agréé
de
la
filière
REP
EA
pour
bénéficier
du
soutien
défini
à
l'annexe
3B
aux
Conditions
générales.
L'Eco-organisme
désigné
s'engage
à tenir
informé
la
Collectivité
de
la
liste
des
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
titulaires
d’un
contrat
conclu
avec
un
Eco-organisme.
Conformément
à
l’article
5.6
du
Cahier
des
charges,
la
Collectivité
s'engage
à
contracter
avec
chacun
des
Opérateurs
du
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
précités,
auquel
elle
donne
accès
à
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation
situées
au
sein
de
ses
installations
ou
sur
un
site
contigu
à
celles-ci.
REP
DEA
-
Annexe
3
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
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32
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
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le 26/12/2023
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ID :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Dans
le
cas
où
la
demande
excède
l'offre,
les
critères
de
choix
par
la
Collectivité
des
Opérateurs
de
Réemploi
et
de
la
Réutilisation
ayant
accès
à
la
Zone
de
réemploi
ou
réutilisation,
sont
déterminés
suivant
les
conditions
minimales
suivantes
: °
Critères
de
choix
entre
les
Opérateurs
du
Réemploi
ou
de
la
Réutilisation
en
privilégiant
les
acteurs
de
l'économie
sociale
et
solidaire
(entendus
comme
les
acteurs
relevant
de
l'article
1er
de
la
loi
n°2014-
856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire),
classés
par
ordre
d'importance
décroissante
:
-
Appartenance
de
l'acteur
au
secteur
de
l’économie
sociale
et
solidaire
-
Proximité
-
organisation,
moyens,
compétences
-
Méthodologie
proposée
pour
atteindre
les
performances
fixées
de
réemploi
et
réutilisation
-
Méthodologie
proposée
permettant
d'assurer
la
traçabilité
des
flux
prélevés
à
des
fins
de
réemploi
ou
de
réutilisation.
°
Performances
attendues
concernant
les
opérations
de
réemploi
et
de
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
des
EA
usagés
avec
un
taux
minimum
de
60%
de
réemploi
ou
réutilisation.
Cet
objectif
est
défini
comme
étant
la
quantité
(en
masse)
de
EA
usagés
qui
ont
fait
l’objet
d’une
opération
de
réemploi
ou
d’une
opération
de
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
durant
l’année
considérée
rapportée
au
gisement
défini
comme
la
quantité
(en
masse)
de
DEA
prélevée.
+
Engagement
de
déclaration
et
de
traçabilité
des
Flux
prélevés
à des
fins
de
réemploi
ou
de
réutilisation
et
qui
ont
effectivement
fait
l’objet
d’une
opération
de
réemploi
ou
d’une
opération
de
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
et
production
aux
Eco-organisme
désignés
des
justificatifs
correspondants.
REP
DEA
—
Annexe
3
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
33
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
forger,
.
(Te
Publié
le
SNL
1D : 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ANNEXE
3A
—
CONDITIONS
D'ENLEVEMENT
Les
dispositions
qui
suivent
définissent
les
conditions
d’Enlèvement
des
Contenants
de
Collecte
séparée
et
les
mesures
mises
en
place
par
l’Eco-organisme
désigné
en
faveur
de
l'amélioration
du
remplissage
des
Contenants
à l’Enlèvement.
3A.1
Modalités
de
révision
de
l’annexe
Les
« conditions
d'Enlèvement
» fixées
dans
la
présente
annexe
peuvent
être
ajustées
chaque
année
après
information
du
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants.
Après
information
du
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants
la
présente
annexe
peut
être
le
cas
échéant
modifiée
dans
les
conditions
définies
par
l’article
12
des
Conditions
générales
du
Contrat.
Les
conditions
d’Enlèvement
fixées
dans
la
première
version
de
la
présente
annexe
sont
compatibles
avec
les
clauses
des
contrats
en
cours
entre
l’Eco-organisme
désigné
et
les
Opérateurs
de
gestion
des
déchets.
Le
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants
sera
informé
par
l’Eco-organisme
désigné
de
l'élaboration
des
clauses
relatives
aux
Enlèvements
en
Déchèteries
avant
chaque
renouvellement
par
appel
d'offres
des
contrats
opérateurs
de
gestion
des
déchets.
L’Eco-organisme
désigné,
lors
du
changement
de
la
dotation
initiale
du
Contenant,
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Collectivité
un
contenant
présentant
les
meilleures
conditions
de
remplissage.
Les
«
mesures
d'accompagnement
au
remplissage
des
bennes
» fixées
dans
la
présente
annexe,
notamment
le
tonnage
minimal
conditionnant
la
dotation
d’une
seconde
benne
sur
une
Déchèterie
peuvent
être
ajustées
chaque
année
dans
le
cadre
du
Comité
de
concertation
avec
les
Représentants.
3A.2
Fixation
des
conditions
d’Enlèvement
La
Collectivité
s'engage
à
réaliser
les
demandes
d’Enlèvement
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le Système
d’information
de
l’Eco-organismes
désigné,
sous
réserve
d’observer
les
dispositions
prévues
par
ailleurs
au
Contrat.
Les
conditions
et
modalités
d'Enlèvement
des
Contenants
par
les
Opérateurs
de
gestion
des
déchets
les
ayant
mis
à
disposition,
doivent
respecter
les
standards
de
reprise
et
de
tri
des
DEA,
et
répondre
aux
engagements
minimums
ci-
dessous
:
Demande
d'enlèvement
passée
sur
le
SI
des
Eos
Enlèvement
Journée
Plage
au
plus
tard
Du
lundi
au
vendredi*
avant
midi
Au
plus
tard
le soir de
J+1
Du
lundi
au
jeudi*
après-midi
Au
plus
tard
le soir
de J+2
le vendredi*
après-midi
Au
plus
tard
le mardi
soir
(J+4)
le samedi*
Au
plus
tard
le mardi
soir
(J+3)
le
dimanche
Au
plus
tard
le
mardi
soir
(J+2)
*sauf
jours
fériés
Par
ailleurs,
la
Collectivité
doit
préciser
dans
le
Système
d’information
de
l’Eco-organisme
désigné
auprès
duquel
l’Enlèvement
est
demandé
:
-
les
horaires
et
modalités
d'accès
des
Déchèteries
pour
la
réalisation
des
Enlèvements,
précisées
dans
le
protocole
de
sécurité
(plan
de
prévention)
de
la
Déchèterie,
-
les
plages
horaires
préférentielles
d’Enlèvement
(matin
ou
après-midi},
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
précitées,
qui
seront
prises
en
compte
dans
mesure
du
possible
par
les
Opérateurs
de
gestion
des
déchets.
Dans
tous
les
cas,
l’Enlèvement
réalisé
selon
ces
délais
maximum
devra
s'accompagner
du
Bordereau
de
transport
correspondant
dument
complété
et
signé
par
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets
et
la
Collectivité.
Ce
document
fait
partie
des
éléments
justificatifs
de
la
bonne
réalisation
des
Enlèvements
demandés
et
pourra
être
communiqué
par
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets
à
l’Eco-organisme
désigné,
au
même
titre
que
les
tickets
de
pesées.
Une
copie
du
bordereau
de
transport
est
laissée
à la
Déchèterie
par
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets.
REP
DEA
=
Annexe
3A
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
34
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
ER
1D
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Les
dispositions
opérationnelles
et
logistiques
seront
décrites
dans
un
mode
opératoire
dans
le
Système
d’information.
Une
révision
du
rythme
de
collecte,
après
validation
des
Parties,
est
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
possibles,
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
ne
pouvant
être
inférieur
à 15
jours
à compter
de
sa
validation
par
les
Parties.
En
ce
qui
concerne
les
interdictions
préfectorales
ou
les
ouvertures
de
certain
point
de
collecte
le
dimanche,
la
Collectivité,
l’Opérateur
de
gestion
des
déchets
et
l’Eco-organisme
désigné
feront
leur
meilleur
effort
pour
trouver
une
solution
spécifique.
Les
Enlèvements
ont
lieu
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
Déchèterie.
Sous
réserve
d'accord
de
Parties,
les
Enlèvements
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
des
heures
d'ouverture.
3A.3
Mesures
d'accompagnement
au
remplissage
des
Contenants
et
d’évitement
des
débordements
3A.3.1
Doublement
d’un
Contenant
Sur
demande
de
la
Collectivité
et
après
un
examen
préalable
sur
le
besoin,
la
faisabilité
technique
et
la
disponibilité
foncière
pour
l’entreposage,
l’Eco-organisme
désigné
peut
doter
les
Déchèteries,
d’un
doublement
de
Contenant
pour
l’une
des
fractions
de
DEA
(bois
ou
hors
bois).
Le
fonctionnement
sur
deux
Contenants
pour
la
même
fraction
permet
d'optimiser
les
remplissages
et
supprimer
les
risques
de
débordement.
Les
mouvements
des
Contenants
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
Déchèterie
sont
de
la
responsabilité
de
la
Collectivité
ou
de
son
délégataire,
dans
le
respect
des
conditions
normales
de
gestion
de
ce
contenant.
.Dans
le
cas
où
au
bout
de
6
mois,
le
second
contenant
demeure
sous
utilisé,
le
second
Contenant
pourra
être
retiré
après
diagnostic
effectué
par
l’Eco-organisme
désigné
et
en
accord
la
Collectivité.
3.A.3.2
Mise
en
place
de
planning
d’Enlèvement
Sur
demande
de
la
Collectivité,
il est
possible
de
prévoir
des
Enlèvements
programmés
et
réguliers
sous
la
forme
d’un
« planning
»
Cette
organisation
doit
faire
l’objet
d’un
accord
entre
l’Eco-organisme
désigné,
l'Opérateur
de
gestion
des
déchets
et
la
Collectivité
sous
la
forme
d’un
planning
spécifique
à
chaque
Déchèterie
concernée
(jour
et
créneau
horaire
d’Enlèvement).
Le
planning
est
alors
formalisé
dans
le
Système
d’information
afin
d’être
visible
par
toutes
les
parties
et
de
permettre
la
création
automatique
des
opérations
de
ramassage.
Le
planning
peut
être
différent
en
fonction
de
la
saison
et
devra
être
revu
régulièrement
au
moins
une
fois
par
an
pour
l'adapter
aux
évolutions
des
apports
sur
la
Déchèterie.
En
plus
des
demandes
planifiées
à
l'avance,
des
demandes
complémentaires
peuvent
être
réalisées
si
besoin
par
la
Collectivité. REP
DEA
-
Annexe
3A
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
35
sur
48 38.1
Dispositions
générales
Lorsque
les
barèmes
de
la
présente
annexe
fixent,
conform
valeur
annuelleZ,
ces
montants
sont
appliqués
prorata
temporis,
en
laquelle
le
contrat
prend
fin,
ou
en
fonction
de
la
date
à
laquelle
une
d
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
ID
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ANNEXE
3B
AUX
CONDITIONS
GENERALES
: BAREME
DE
SOUTIENS
de
collecte
de
l'Eco-organisme
désigné.
Pour
l'application
des
montants
des
barèmes,
il
convient
de
se
rap
«
Périmètre
»
et
«
Conditions
techniques
et
niveaux
de
service
».
38.2
Soutiens
financiers
pour
la
Collecte
Séparée
par
l’Eco-organisme
désigné
ément
à
l’annexe
A
du
cahier
des
charges,
des
montants
en
fonction
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
ou
la
date
à
échèterie
est
activée
ou
désactivée
du
dispositif
porter
aux
dispositions
du
Contrat
et
des
annexes
Critère
d'éligibilité
aux
soutiens
tels
que
prévu
à l’annexe
À du
:
.
.
justificatifs
et
mode
Nom
du
soutien
Type
de
soutien
|
Cahier
des
charges
et
Montant
de
calcul
aux
annexes
3
et
3A
des
Conditions
générales
du
Contrat
Saisie
des
données
dans
le
Système
d’information
et
—.
téléversement
des
Soutien
à
la
part
.
.
à
3
050
€
par
an
attestations
our
fixe
des
coûts
à
btor
s
à
Forfait
déchèterie
va
Déchèterie
conforme
par
Contenant
conformément
à
EN
liés
à la
Collecte
A,
|
A.1.1.
|
(Déchèterie
fixe
séparée
par
aux
prescriptions
de
de
30m3
l’Annexe
5,
pour
ouverte
au
public)
|
,
:
:
l’Annexe
3
réceptionnant
versement
l'Eco-organisme
.
…_
des
flux
de
DEA
semestriel
par
désigné
a
moitié.
Le
montant
est
proratisé
en
cas
de
Contenant
multi-
rep
Soutien
à
la
part
variable
des
coûts
liés
à
la
Déchèterie
conforme
Prise
en
compte
des
Collecte
séparée
aux
prescriptions
de
données
relatives
à
Part
variable
par
l’Eco-
l'Annexe
Let
la
collecte
saisie
par
A.1.2.
{Déchèterie
fixe
organisme
entèvement
conforme
24,4
€/t
les
Opérateurs
ouverte
au
public)
|
désigné
des
DEA
aux
critères
Calcul
du
montant
proportionnels
|
d'enlèvement
définis
à
du
soutien
chaque
aux
quantités
de
l'Annexe
3A
semestre
DEA
dans
le
Contenant Financement
Transmission
des
d’actions
et
factures
de
d'outils
Nature
des
actions
communication
113
Information
et
d’information
en
réalisées
conforme
0,01
€
par
an
après
validation
des
UT
communication
vue
aux
prescriptions
de
fpar
habitant
maquettes
et
des
d'augmenter
la
l'Annexe
4
devis
réutilisation
et
le
conformément
à
recyclage
l’Annexe
4
2 Cf.
annexe
À
du
Cahier
des
charges,
articles
A.1.1,
ÀA.2.1.1,
A.1.3,
A2.3
REP
DEA
—
Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
36
sur
48 Enlèvement
non
conforme
signalé
par
un
dysfonctionnement
par
l’Opérateur
et
validé
par
l’Eco-organisme
désigné
Montant
de
la
part
variable
visée
au
A.1.2
3.2.1
CALCUL
DU
SOUTIEN
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2023
Pour
chaque
semestre
civil,
le
soutien
lié
au
soutien
A.1.2
versé
par
Déchèterie
est
:
—
La
somme
des
soutiens
par
application
du
montant
unitaire
associé
(£/tonne)
au
tonnage
constaté
pour
chaque
enlèvement,
conformément
aux
dispositions
du
tableau
ci-avant
3.2.1.1
OUTRE
MER
O €/t
Les
soutiens
à l’Enlèvement
par
l’Eco-organisme
désigné
(part
forfaitaire,
part
variable,
et
soutien
financier
à
l’information
et
à
la
communication
locale)
sont
multipliés
par
2,4.
38.3
Soutiens
financiers
pour
la
Collecte
non
séparée
Critère
d’éligibilité
aux
soutiens
tels
que
prévu
à l’annexe
A
du
Cahier
des
Justificatifs
et
mode
Nom
du
soutien
Type
de
soutien
Montant
charges
et
aux
de
calcul
annexes
1,2
et
3
des
Conditions
générales
du
Contrat
Saisie
des
données
a
1525€
/
dans
le
Système
Collecte
non
séparée
TT
”
.
ARR
déchèteries
d’information
et
pour
une
déchèterie
.
214
Soutien
à
la
ton
r
es
fixes
ouvertes
téléversement
des
A.2.11
|
Part
forfaitaire
Collecte
non
en
au
public
ayant
attestations
Re
prescriptions
de
,
,
;
séparée
;
l’ensemble
des
conformément
à
l’Annexe
1
,
flux
en
Collecte
l'Annexe
5,
pour
non
séparée
versement
semestriel
par
moitié.
A.2.2.1.
Part
variable
Soutien
au
Collecte
non
séparée
|
79
€
par
tonne
Saisie
des
données
relative
au
recyclage
des
EA
pour
une
déchèterie
de
EA
recyclée
dans
le
Système
recyclage
collectés
en
conforme
aux
(tous
flux
d’information
(Déchèterie)
Collecte
non
prescriptions
de
sauf
flux
conformément
à
séparée
par
la
l’Annexe
1
ferraille)
l'Annexe
5.
Calcul
du
Collectivité
en
montant
du
soutien
Déchèterie
chaque
semestre
Soutien
au
Saisie
des
données
.
recyclage
des
EA
|
Collecte
non
séparée
|
140
€
par
tonne
dans
Le
Système
Part
variable
,
,
:
h
,
relative
au
Collectés
en
en
Porte
à
Porte
de
EA
recyclée
d’information
A.2.2.1.
Collecte
non
conforme
aux
(tous
flux
conformément
à
recyclage
L
=
,
(porte-à-porte)
séparée
par
prescriptions
de
sauf
flux
l'Annexe
5.
Calcul
du
p
p
Collectivité
en
l'Annexe
1
ferraille
s)
montant
du
soutien
porte
à porte
chaque
semestre
REP
DEA
-—
Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
37
sur
48
1D
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
LEA ESC
1D
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Part
variable
Soutien
à
la
valorisation
R1
Collecte
non
séparée
Saisie
des
données
dans
le
Système
d'information
relative
à
la
des
EA
collectés
en
porte
à
porte
98
€
par
tonne
conformément
à
A.2.2.2.
valorisation
conforme
aux
de
EA
valorisée
|
l’Annexe
5.
Calcul
du
,
Lu
en
Collecte
non
.
énergétique
R1
Le
prescriptions
de
(1)
taux
de
recyclage
et
:
séparée
en
porte
;
(porte-à-porte)
,
l'Annexe
1
du
montant
du
à
porte
.
soutien
chaque
semestre
A.2.2.2.
Part
variable
Soutien
à la
Collecte
non
séparée
|
43
€
par
tonne
Saisie
des
données
relative
à
la
valorisation
R1
en
Déchèterie
de
EA
valorisée
dans
le
Système
valorisation
des
EA
collectés
conforme
aux
(1)
d'information
énergétique
R1
en
Collecte
non
prescriptions
de
conformément
à
(Déchèterie)
séparée
pour
une
l'Annexe
1
l'Annexe
5.
Calcul
du
Déchèterie
taux
de
recyclage
et
du
montant
du
soutien
chaque
semestre
Financement
Transmission
des
d'actions
et
;
factures
de
pe
Nature
des
actions
,
us
,
.
d'outils
ee
communication
après
information
et
,.
.
réalisées
conforme
0,01
€
par
an
y
ne
A.2.3.
Le
d’information
en
_.
.
validation
des
communication
,
aux
prescriptions
de
par
habitant
vue
d'augmenter
,
maquettes
et
des
Len
ne
l’Annexe
4
.
;
la
réutilisation
et
devis
conformément
le
recyclage
à l'Annexe
4.
(1)
La
valorisation
R1
des
EA
comprend
les
tonnes
envoyées
vers
des
unités
d’incinération
(IPCE
2791)
réalisant
des
opérations
de
valorisation
conformes
à
l'arrêté
du
03/08/2010,
|
industrielle
et
la
valorisation
sous
forme
de
combustible
solide
de
récupération.
Les
quantités
de
EA
collectés
non
séparément
sont
calculées
en
application
de
|’
Conditions
générales
du
Contrat.
Si
les
conditions
sont
remplies,
l”
Collectivité
des
tonnages
collectés
et
validation
de
cette
dernière
suivant
la
pr:
le
Contrat.
En
particulier,
la
Collectivité
devra
assure
fait
l’objet
d’un
traitement
s
Les
soutiens
forfaitaires
et
variables
sont
dus
par
l'Ec
différents
modes
de
valorisation
des
DEA
ainsi
collectés
en
Co
Conditions
d'éligibilité
elon
le
mode
de
valorisation
déclaré.
Tout
D
fait
l’objet
d'un
traitement
Selon le
MOCE
LE
VER
EE
ne
pourra
justifier
le
traitement
ne
pourra
bénéficier
de
soutiens,
ni
à la
reprise,
a
valorisation
combustible
du
Bois
en
chaudière
article
3.2.2
2
de
l’annexe
3
aux
ensemble
des
soutiens
sera
versé
sous
réserve
de
la
déclaration
semestrielle
par
la
océdure
et
selon
les
délais
précisés
dans
r la
justification
que
les
tonnages
réceptionnés
et
collectés
ont
bien
EA
collecté
mais
dont
l’exutoire
de
valorisation
ni
au
transport,
ni
au
traitement.
o-organisme
désigné
sous
réserve
que
la
performance
des
Ilecte
non
séparé
est
au
moins
équivalente
aux
objectifs
ci-dessous:
Année
concernée
(à compter
2024
2026
2028
de)
Taux
de
valorisation
90
%
92%
94%
Année
concernée
(à compter
2024
2026
2028
de)
Taux
de
recyclage
51%
53%
55%
REP
DEA
—
Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
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38
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
EM
1D
:
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
lorsque
la
Déchèterie
combine
des
contenants
en
Collecte
séparé
et
en
Collecte
Non
séparé. 38.4
Autres
soutiens
financiers
38.4.1
Soutien
à
la
zone
de
réemploi
et
de
réutilisation
réemploi
et de
réutilisation
à la dépose
de
EA
potentiellement
conformes
aux
prescriptions
de
prise
d'effet
du
Contrat,
à
la
Libellé
du
|
Type
de
soutien
|
Conditions
Montant
Progressivité
Justificatifs
/
soutien
d'éligibilité
mode
calcul
Soutien
à
la
|
Soutien
aux
|
Ensemble
des
|
200
€
/an
et
par
|
Soutien
versé
Soutien
zone
de
|
surfaces
dédiées
|
Déchèteries
Déchèterie
après
la
date
}
annuel
versé
en
proportion
du
nombre
de
destinés
au
|
du
Contrat.
date
points
de
réemploi
ou
à
la
d'activation
reprise
réutilisation
en
|
Espace
fixée
activés
Déchèterie
réemploi
ou
conformément
|
disposant
réutilisation
au
Contrat
|
d'un
espace
installé
en
pour
les
|
réemploi
et
Déchèterie,
sur
Déchèteries
réutilisation.
un
site
contigu
concernées,
ou
de
proximité)
e°
Conditions
d'éligibilité
Le
soutien
est
accordé
sous
réserve,
d’une
part,
que
l’espace
réemploi
et
réutilisation
de
la
Déchèterie
est
bien
référencé
Système
d’information
de
l'Eco-organisme
désigné
et,
d'autre
part,
qu’il
répond
aux
exigences
minimales
fixées
par
le
Contrat
et
détaillées
en
annexe
1.
Le
soutien
est
versé
annuellement
en
une
fois
en
début
d'année
N
pour
l’année
N-1
par
l’Eco-organisme
désigné
à cette
fin.
°
Modälité
de
calcul
/ versement
Le
montant
des
soutiens
annuels
est
calculé
en
fonction
du
nombre
de
points
de
reprise
disposant
d’un
espace
réemploi
répondant
aux
conditions
d'éligibilité
et
des
montants
forfaitaires
du
barème
ci-dessus.
L'ensemble
des
soutiens
à
la
mise
en
œuvre
d’une
zone
dédiée
au
réemploi
et
à
la
réutilisation
de
EA
est
versé
annuellement
après
renseignement
par
la
Collectivité
de
sa
déclaration
annuelle
de
demande
de
soutiens
et
validation
de
cette
dernière
suivant
la
procédure
et
selon
les
délais
précisés
dans
le
Contrat.
La
demande
de
soutiens
est
faite
par
la
Collectivité
sur
le
Système
d’information
et
doit
être
accompagnée
pour
chaque
Déchèterie
concernée
:
Pour
une
première
demande
de
soutiens
au
réemploi
et
à
la
réutilisation
ou
concernant
un
point
de
reprise
nouvelle
doté
: e
d’une
description
documentée
des
caractéristiques
de
la
zone
dédiée
justifiant
son
dimensionnement
ainsi
que
des
équipements
mis
en
œuvre
sur
celle-ci
nécessaires
à
la
conservation
de
l'intégrité
et
des
performances
techniques
des
EA
collectés
et
stockés,
notamment
en
cas
d'intempérie
;
°
d’une
présentation
de
la
méthode
mise
en
œuvre
par
le
Collectivité
pour
déterminer
la
ré-employabilité
ou
le
caractère
réutilisable
des
EA
éligibles
mis
à
disposition
sur
la
zone
;
Pour
toute
demande
de
renouvellement
des
soutiens
au
réemploi
et
à
la
réutilisation
faisant
suite
à
une
première
demande
déjà
réalisée
et
validée
au
titre
du
Contrat
:
REP
DEA
- Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
39
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/1
2/2023
Publié
le
1D :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
HE
e
de
la
déclaration
par
la
Collectivité
que
les
espaces
réemploi
et
réutilisation
des
Déchèteries
préalablement
enregistrés
dans
la
déclaration
de
l’année
précédente
sont
toujours
actifs.
Cette
attestation
sera
réalisée
en
ligne
sur
le
portail
de
la
Collectivité.
e
d'une
description
documentée
des
caractéristiques
de
la
zone
dédiée
pour
toute
nouvelle
Déchèterie
équipée
d’un
espace
réemploi
et
réutilisation
justifiant son
dimensionnement
ainsi
que
des
équipements
mis
en
œuvre
sur
celle-ci
nécessaires
à
la
conservation
de
l'intégrité
et
des
performances
techniques
des
EA
collectés
et
stockés,
notamment
en
cas
d’intempérie
;
3B.5
Révision
des
soutiens
3B.5.1
Modalités
de
calcul
et
de
révision
des
soutiens
Les
soutiens
financiers
pour
la
Déchèterie,
tels
que
détaillés
au
paragraphe
|, feront
l’objet
de
révisions
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
conditions
économiques
de
la
Collecte
et
du
traitement
des
Déchets
issus
de
EA
sur
la
durée
du
Contrat,
en
considération
de
l’évolution
des
indices
de
référence
détaillés
au
11.2
de
la
présente
annexe,
et
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
au
IIl.3
ci-dessous
au
sein
du
même
document.
Les
révisions
de
soutiens
seront
calculées
chaque
année
en
prenant
en
compte
les
valeurs
d'indices
de
référence
publiées
à
la
date
de
la
révision,
par
rapport
à
l'indice
d’origine
de
l’année
2024.
Elles
seront
calculées
dès
la
publication
des
valeurs
de
l’ensemble
des
indices
correspondants,
pour
une
année
N,
et
appliqués
à
l’ensemble
des
soutiens
de
l’année
N
après
une
information
préalable
à la
Collectivité.
38.5.2
indice
de
révision
3B.5.2.1
Pour
la
révision
des
soutiens
forfaitaires
à chaque
Déchèterie
Les
soutiens
forfaitaires
aux
Points
de
reprise
en
Déchèterie
correspondant
à la
part
fixe
des
coûts
liés
à la
gestion
des
Déchets
EA
en
Déchèterie
publique
seront
révisés
en
tenant
compte
de
l'indice
de
référence
de
la
construction
suivant
:
INSEE
Index
du
bâtiment
—
BT
01
tous
corps
d'état
base
2010
- identifiant
001710986
indice
d’origine
:INSEE
Index
du
bâtiment
—
BT
O1
tous
corps
d'état
de
janvier
2024
3B.5.2.2
Pour
la
révision
des
soutiens
variables
à
la
réception
des
Déchets
EA
en
Déchèteries
Les
soutiens
variables
à
la
réception
des
déchets
EA
correspondant
à
la
part
variable
des
coûts
liés
à
l’accueil,
la
réception
des
Déchets
EA
et
à
la
prise
en
compte
des
charges
courantes
en
Déchèterie
seront
révisés
en
tenant
compte
des
indices
de
référence
de
la
construction
et
de
la
main
d'œuvre
suivants
:
INSEE
index
du
bâtiment
—
BT 01
tous
corps
d’état
base
2010
- identifiant
001710986
Indice
d’origine
:INSEE
Index
du
bâtiment
—
BT
01
tous
corps
d’état
de
janvier
2024
INSEE
ICHT-E
:indice
mensuel
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Salaires
et
charges
— base
100
en
décembre
2008
:
identification
0015655187
Indice
d’origine
:INSEE
ICHT-E
:indice
mensuel
du
coût
horaire
du
travail
révisé
- Salaires
et
charges
de
janvier
2024
3B.5.2.3
Pour
la
révision
des
soutiens
variables
au
transport
et
au
recyclage
de
Déchets
EA
en
déchèteries
Les
soutiens
variables
au
transport
et
au
recyclage
de
EA
correspondant
à la
part
variable
des
coûts
liés
au
transport,
à la
préparation
en
vue
de
recyclage
seront
révisés
en
tenant
compte
des
indices
de
référence
métiers
suivants
:
-_
Métaux
EA
:
Variation
mensuelle
E40
des
ferrailles
broyées
(platinage,
vieilles
tôles)
—
l’Usine
Nouvelle
par
région.
ILest
défini
un
indice
de
suivi
national
comme
suit
:
Variation
annuelle
E40
de
l’année
N
= Z{r)
{variations
de
cotation
mensuelles
de
l'indice
E40
par
région
(r)
entre
le
1°
janvier
de
l’année
N
et
le
1°
janvier
2024
x
tonnages
de
métaux
de
EA
par
région
(r)
pour
l’année
N)/
Sltonnages
de
métaux
de
EA
des
régions
(r)
pour
l’année
N),
avec
r définie
comme
étant
la
région
concernée
par
la
valeur
d'indice
à prendre
en
compte
:
e
régions
Nord,
Est
et
IDF,
e
régions
Centre,
Sud-Est,
Sud-Méditerranée,
e
région
Bretagne,
e
région
Sud-Ouest
Atlantique,
Midi-Pyrénées.
Indice
d'origine
:base
100
au
1°
janvier
2024.
REP
DEA
-
Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
40
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
ÉTÉ CCE
ID
: 071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
-
Bois
EA
; Variation
mensuelle
des
coûts
de
traitement
du
bois
déchets
(B)
- Recyclage
et
récupération.
l'est
défini
d’un
indice
de
suivi
national
comme
suit
:
Variation
annuelle
de
l'indice
de
coût
de
traitement
bois
déchets
(B)
de
l’année
N
=
5(r)
(variations
de
cotation
mensuelles
du
coût
de
traitement
bois
déchets
(B)
par
région
(r)
entre
le
1°’
janvier
de
l’année
N
et
le
1°"
janvier
de
l’année
N+1
x tonnages
de
bois
de
EA
par
région
(r)
pour
l’année
N)/
S{tonnages
de
bois
de
EA
des
régions
{r)
pour
l’année
N),
avec
r définie
comme
étant
la
région
concernée
par
la
valeur
d'indice
à prendre
en
compte
:
e
régions
Nord,
Est
et
IDF,
°
régions
Centre,
Sud-Est,
Sud-Méditerranée,
e
région
Bretagne,
e
région
Sud-Ouest
Atlantique,
Midi-Pyrénées.
Indice
d’origine
:au
1°’
janvier
2024.
-
Compte
tenu
de
l’absence
d'indice
de
référence
sur
les
matériaux
inertes,
il
n’est
pas
proposé
d'indice
de
révision
des
soutiens
au
recyclage
pour
ce
Flux.
3B.5.3
Formules
de
calcul
3B.5.3.1
Pour
la révision
des
soutiens
forfaitaires
aux
points
de
reprise
Les
soutiens
forfaitaires
aux
points
de
reprise
seront
recalculés
chaque
année
selon
la formule
suivante :
Forfait
année
N
= (60%
+ 40%
x (1+Index
BTO1
(janvier
année
N/janvier
année
2024))
x Forfait
année
2024
Les
soutiens
forfaitaires
révisés
seront
appliqués
pour
la liquidation
des
soutiens
de
l’année
N
3B.5.3.2
Pour
la
révision
des
soutiens
variables
à
la
réception
des
Déchets
EA
Les
soutiens
variables
à la
réception
des
Déchets
EA
seront
recalculés
chaque
année
selon
la
formule
suivante
:
Soutien
réception
année
N
=
(80%
x (1
+
Index
ICHT-E
(janvier
année
N/janvier
année
2024)
+
20%
x (1
+
Index
BT01
(janvier
année
N/janvier
année
2024))
x Soutien
réception
année
2024
Les
soutiens
variables
révisés
seront
appliqués
pour
la
liquidation
des
soutiens
de
l’année
N.
3B.5.3.3
Pour
la
révision
des
soutiens
variables
au
transport
et
au
recyclage
de
EA
-
Pourles
déchets
de
métaux
de
EA
:
Les
soutiens
variables
au
transport
et
au
recyclage
des
déchets
métalliques
pourront
faire
l’objet
d’une
prise
en
charge
exceptionnelle
en
cas
de
forte
dégradation
des
cours
de
reprise
des
métaux.
Les
conditions
d'éligibilité,
les
modalités
de
calcul,
la
période
de
versement
du
soutien
et
les
conditions
de
suspension
du
soutien
sont
définis
au
paragraphe
3.2.2.2
de
l'annexe
3
aux
Conditions
générales.
Le
déclenchement
du
soutien
exceptionnel
est
proposé
dès
lors
que
:
ZIN)
(Variation
annuelle
E40
de
l’année
N
pour
(N
= année
2024,
2025,
2026,
2027,
2028,
2029))
+100
«0.
-
Pour
les
déchets
de
bois
de
EA
:
Les
soutiens
variables
au
transport
et
au
recyclage
des
déchets
de
bois
seront
recalculés
chaque
année
selon
la
formule
suivante
:
Soutien
recyclage
bois
année
N
= ÿ(N)
(Variation
annuelle
coût
de
traitement
bois
déchets
(B)
de
l’année
N
pour
(N
= année
2024,
2025,
2026,
2027,
2028,
2029))
x Soutien
recyclage
bois
année
2024.
Les
soutiens
variables
révisés
seront
appliqués
pour
la
liquidation
des
soutiens
de
l’année
N.
3B.5.4
Suivi
des
formules
de
révision
Dans
le cadre
de
l’application
de
ces
formules
de
révision
il sera
proposé
un
point
de
suivi
annuel
de
leur
mise
en
œuvre
dans
le cadre
du
comité
de
concertation
des
Collectivités
locales.
REP
DEA
—
Annexe
3B
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
=
Version
29
novembre
2023
Page
41
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
[UN
LA
ID :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ANNEXE
4
AUX
CONDITIONS
GENERALES
- COMMUNICATION
L'Eco-organisme
désigné
accompagne
la
Collectivité
dans
la
sensibilisation
et
la
communication
de
proximité
destinée
à
présenter
le
réemploi,
la
Collecte
séparée
et
le
recyclage
des
DEA
en
développant
des
outils
et
supports
de
communication
clés
en
main
portant
notamment
sur
:
la
mise
en
place
de
la
signalétique
appropriée
en
Déchèterie,
l'application
des
consignes
de
tri
conformément
aux
standards
de
la
filière
de
REP
DEA,
-
l'information
et
la
communication
vers
les
Détenteurs
de
DEA.
-
La
formation
des
personnels
des
Déchèteries.
L'Eco-organisme
désigné
propose
également
à
la
Collectivité
des
éléments
de
contenu
clefs
en
main,
qui
permettent
d’unifier
la
communication
à
l'attention
des
Détenteurs,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
Parmi
ces
outils
de
communication,
L'Eco-organisme
désigné
propose
:
i)
des
infographies
pédagogiques
permettant
de
présenter
le
fonctionnement
de
la
Collecte
séparée,
du
tri,
du
réemploi,
de
la
réutilisation,
du
recyclage
ou
encore
de
la
valorisation
des
DEA,
ii)
des
reportages
vidéos,
sous
forme
de
films
courts
présentant
les
techniques
de
tri,
les
méthodes
ou
de
préparation
à
la
réutilisation,
le
recyclage.
iii}
des
campagnes
de
communication
web
ou
des
animations,
pour
sensibiliser
le
plus
grand
nombre
aux
enjeux
relatifs
au
recyclage
des
DEA.
Ces
outils
de
communication
sont
conçus
et
réalisés
par
L’Eco-organisme
désigné
et
mis
à disposition
de
la
Collectivité
sous
format
numérique.
D'autres
outils
de
communication,
tels
que
des
supports
écrits
ou
une
banque
d'images
et
de
pictogrammes
seront
mis
à disposition
sur
le
Système
d’information.
Les
outils,
méthodes
et
actions
destinées
à
la
formation
de
la
Collectivité
sont
notamment
:
-
des
actions
d'accompagnement
pour
les
agents
d'accueil
en
Déchèterie
et
les
techniciens
-
des
outils
de
signalétique
:panneaux,
affiches
avec
les
consignes
de
tri
adaptées
-
des
outils
de
formation
:consignes
de
tri,
vidéos
de
formation,
affiches
mémo
pour
les
locaux...
-
des
sessions
de
formation
:webinaires
et
parcours
de
formation
adaptés.
REP
DEA
-
Annexe
4
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
42
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
EM
10
:
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ANNEXE
5
AUX
CONDITIONS
GENERALES
: CARACTERISATIONS,
BILANS
MATIERE
ET
JUSTIFICATIFS
5.1
Caractérisations
Le
protocole
de
caractérisations
et
de
calcul
des
taux
de
présence
moyens
conventionnels
présenté
ci-après
a été
établi
en
concertation
avec
les
Représentants
et
validé
par
les
pouvoirs
publics,
dans
le
respect
du
principe
de
proportionnalité
entre
coûts
de
caractérisations,
précisions
des
résultats
et
délais
au
cours
de
la
période
d'agrément
2013-2017. Le
cas
échéant,
ce
protocole
peut
faire
l’objet
de
modification
sur
demande
des
Représentants,
sur
demande
d’L'Eco-
organisme
désigné
ou
des
ministères
signataires
de
l'agrément.
Toute
modification
du
présent
protocole
est
soumise
à
l'avis
des
Représentants,
est
transmise
aux
ministères
signataires
de
l'agrément
et
donne
lieu
à
une
modification
de
la
présente
annexe
en
application
de
l’article
12
des
Conditions
générales
du
contrat.
Le
plan
d’échantillonnage
a
été
actualisé
de
manière
à refléter
les
configurations
de
collecte
et
de
type
d’habitat
des
collectes
non
séparées
sur
la
période
2018-2023.
Il est
accessible
sur
le
Système
d’information.
5.2
Bilans
matière
En
collecte
non
séparé
des
DEA,
lorsque
le
flux
comprenant
les
DEA
est
orienté
vers
un
process
de
tri
le
bilan
matière
appliqué
au
DEA
est
calculé
et
justifié
suivant
l’une
des
méthodologies
suivantes.
5.2.1.
Utilisation
des
résultats
issus
d’une
campagne
de
tri
dédiée
Le
bilan
matière
d'un
centre
de
tri
sur
un
flux
peut
être
calculé
et
justifié
en
réalisant
à une
fréquence
au
moins
semestrielle
une
campagne
de
tri
dédié
{appelée
batch)
sur
un
échantillon
représentatif
avec
mesure
du
bilan
matière. Afin
de
pouvoir
utiliser
les
résultats
d’une
campagne
dédiée
de
tri
réalisée
par
un
Opérateur
de
gestion
des
déchets
sur
un
flux
de
la
Collectivité
contenant
des
DEA
en
collecte
non
séparée
(flux
tout-venant
de
Déchèterie,
flux
bois
de
Déchèterie
;collecte
d’encombrant
en
porte
à porte)
cette
dernière
doit
respecter
les
points
suivants
:
-
réalisation
au
cours
du
semestre
objet
de
déclaration
:
-
réalisation
dans
les
conditions
de
traitement/préparation
habituelles
de
l'opérateur
;
-
Pesée
des
flux
sortants
issus
de
cette
campagne
(métaux,
bois,
plastique,
non
recyclables,
déchets
valorisables
ne
contenant
pas
de
mobilier)
-
Calcul
du
bilan
matière
en
excluant
du
numérateur
et
du
dénominateur
les
fractions
ne
contenant
pas
de
mobilier
(gravats,
déchets
vert,
DEEE,
cartons/papier,
film
plastiques,
…)
-
Rédaction
et
conservation
d’enregistrements
{compte
rendu,
photos
et
tickets
de
pesées).
Le
compte-rendu
de
la
campagne
dédiée
est
joint
à
la
déclaration
semestrielle
de
la
Collectivité.
5.2.2
Utilisation
des
données
d’une
ligne
de
traitement
dédiée
:
Le
bilan
matière
d’un
centre
de
tri
sur
un
flux
peut
être
calculé
et
justifié
lorsque
la
ligne
de
tri
est
dédiée
à
un
flux.
Afin
de
pouvoir
utiliser
les
performances
d’une
ligne
de
traitement
ou
de
préparation
dédiée
au
flux
(flux
tout-venant
de
Déchèterie
ou
flux
bois
de
Déchèterie
ou
collecte
d'encombrant
en
porte
à porte)
le
bilan
matière
doit
être
établi
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
enregistrement
des
données
spécifique
à la
ligne
de
traitement/préparation
(registre
des
entrées/sorties)
-
Utilisation
des
données
du
semestres
objet
de
la
déclaration
-
calcul
du
bilan
matière
en
excluant
du
numérateur
et
du
dénominateur
les
fractions
ne
contenant
pas
de
mobilier
(gravats,
déchets
vert,
DEEE,
cartons/papier,
film
plastiques,
..)
-
Conservation
des
enregistrements
(compte
rendu
du
calcul,
registre
des
sorties
/ tickets
de
pesées).
Le
détail
du
calcul
(données
semestrielles
par
type
de
flux
entrant
dans
le
process,
détail
des
fractions
prises
en
comptes
au
numérateur
et
au
dénominateur)
est
joint
à
la
déclaration
semestrielle
de
la
Collectivité.
REP
DEA
—
Annexe
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
2023
Page
43
sur
48 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
;
ID
:
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
5.2.3
Utilisation
des
données
du
site
dans
son
ensemble
:
Le
bilan
matière
d’un
centre
de
tri
sur
un
flux
peut
être
calculé
et
justifié
sur
la
base
du
bilan
matière
de
l’ensemble
du
centre
de
tri.
Afin
de
pouvoir
utiliser
les
performances
de
l’ensemble
du
centre
de
tri,
le
bilan
matière
doit
être
établi
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
enregistrement
des
données
du
site
(registre
des
entrées/sorties)
-
utilisation
des
données
du
semestre
objet
de
la
déclaration
-
calcul
du
bilan
matière
en
excluant
les
fractions
ne
contenant
pas
de
mobilier
(gravats,
déchets
vert,
DEEE,
cartons/papier,
film
plastiques,
.…)
-
conservation
d’enregistrements
(compte
rendu
du
calcul,
registre
des
sorties
/ tickets
de
pesées).
Le
détail
du
calcul
(données
semestrielles
par
type
de
flux
entrant
dans
le
process,
détail
des
fractions
prises
en
comptes
au
numérateur
et
au
dénominateur)
pourra
être
demandé
par
L'Eco-organisme
désigné
lors
des
contrôles.
5.2.4
Règle
d'utilisation
du
bilan
matière
déclaré
pour
le
calcul
de
soutiens
Pour
chaque
flux
faisant
l’objet
d'une
étape
de
tri,
La
Collectivité
déclare
dans
le
Système
d’information
L'Eco-
organisme
désigné
la
méthode
de
calcul
et
de
justification
du
bilan
matière
utilisée
ainsi
que
le
process
de
tri
(chaîne
de
tri,
machine
de
tri
automatique,
tri
à
la
pelle).
5.3
justificatifs
à produire
pour
les
déclarations
et
les
contrôles
Dans
le
cas
de
la
collecte
non
séparée
des
DEA
en
Déchèterie
et
en
porte-à-porte,
la
Collectivité
déclare,
pour
chaque
point
de
collecte,
les
flux
collectés
contenant
du
DEA,
le
tonnage
mensuel
collecté,
les
sites
et
modes
de
traitement
de
ces
flux
ainsi
que
les
exutoires
finaux.
La
Collectivité
doit
également
fournir
des
attestations
de
collecte
et
de
traitement
pour
les
tonnages
non
collectés
par
L'Eco-organisme
désigné,
établies
par
ses
Opérateurs
de
gestion
des
déchets,
et
conformes
à la
déclaration.
L'ensemble
de
ces
éléments
fait
l’objet
de
vérification
systématique
par
l’Eco-organisme
désigné
préalablement
à
la
validation
de
la
déclaration,
ou
lors
de
l'application
de
l’article
11
des
Conditions
générales
du
Contrat.
Les
éléments
à justifier
auprès
d’L’Eco-organisme
désigné
devront
permettre
de
:
-
tracer
de
façon
certaine
les
tonnages
des
flux
collectés
;
-
vérifier
les
bilans
matière
des
centres
de
tri
et/ou
de
préparation
sous
contrat
avec
la
collectivité
;
-
attester
les
modalités
de
traitement
des
flux.
L'Eco-organisme
désigné
met
à la
disposition
de
la
Collectivité
des
modèles
d’attestation,
disponibles
sur
le
Système
d’information. Les
justificatifs
permettant
d’attester
les
tonnages
des
flux
collectés
sont
de
manière
non
exhaustive
:
Pour
les
vérifications
réalisées
par
L'Eco-organisme
désigné
préalablement
à la
validation
de
la
déclaration
:
le
détail
des
tonnages
collectés
sur
la
période
concernée
par
flux,
site
et
mois,
=
lJenometles
coordonnées
du/des
prestataire(s)
en
contrat
avec
la
collectivité
concernant
la
collecte,
Pour
les
contrôles
prévus
à l'article
11
des
Conditions
générales
du
Contrat
:
-
les
tickets
de
pesées
=
les
factures
des
prestataires
des
collectes
-
les
plannings
des
collectes
{notamment
dans
le
cadre
des
collectes
en
porte
à
porte)
-
le
schéma
opérationnel
de
la
gestion
de
la
collecte
sur
le
territoire
REP
DEA
-
Annexe
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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EM
ID :
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
Les
justificatifs
permettant
d’attester
des
bilans
matière
des
centres
de
tri
ou
de
préparation
sous
contrat
avec
la
collectivité Pour
les
vérifications
réalisées
par
l’Eco-organisme
désigné
préalablement
à la
validation
de
la
déclaration
:
-
les
noms
et
les
coordonnées
des
prestataires
en
contrat
avec
la
Collectivité
concernant
la
préparation
et
le
traitement
des
flux,
-
les
adresses
des
sites
de
traitement
et
de
préparation,
-
les
bilans
matières
détaillés
des
sites
de
traitement
{part
du
recyclage,
de
la
valorisation
énergétique,
de
valorisation
combustible,
de
l'élimination...)
Pour
les
contrôles
prévus
à l’article
11
des
Conditions
générales
du
Contrat
:
-
les
tickets
de
pesées
(entrées
et
sorties)
-
les
registres
des
entrées
et
sorties
-
la
méthodologie
appliquée
et
le
détail
des
calculs
des
bilans
matière
en
application
de
l’article
5.2
de
la
présente
annexe
-
les
autorisations
administratives
des
sites
de
traitement
et
de
préparation
Les
justificatifs
permettant
d’attester
les
modalités
de
traitement
des
flux
Pour
les
vérifications
réalisées
par
L'Eco-organisme
désigné
préalablement
à
la
validation
de
la
déclaration
:
-
les
coordonnées
des
sites
des
exutoires
finaux,
Pour
les
contrôles
prévus
à l’article
11
des
Conditions
générales
du
Contrat
:
-
les
autorisations
administratives
des
sites
de
traitement
et
des
exutoires.
+++
REP
DEA
-
Annexe
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
Version
29
novembre
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Publié
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=
1D
:
071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
ANNEXE
6 - RGPD
DISPOSITIONS
GENERALES
En
application
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(«
RGPD
»)
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
et
de
la
loi
dite
«
Informatique
et
Libertés
»
du
6
janvier
1978
modifiée,
il
est
expressément
entendu
entre
les
Parties
que
les
données
à
caractère
personnel,
tel
que
définies
par
la
légistation
en
vigueur,
qui
sont
recueillies
de
manière
licite,
loyale,
transparente,
adéquate,
pertinente
et
limitée
par
chacune
des
Parties,
en
qualité
de
responsable
du
traitement,
à
l’occasion
de
la
signature
du
Contrat
et
de
son
exécution,
sont
nécessaires
à la
mise
en
place
et
à l'exécution
de
celui-ci.
Chacune
des
Parties
qu’elle
ait
la
qualité
de
responsable
du
traitement
et
/ou
de
sous-traitant
dans
le
cadre
du
Contrat,
fait
son
affaire
des
formalités
préalables
lui
incombant
au
titre
de
la
législation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
telles
que
les
noms,
prénoms,
adresses,
téléphones
et
mail
des
représentants
de
chacune
des
Parties
et
des
interlocuteurs
des
Parties,
le
cas
échéant
leurs
identifiants,
mots
de
passe,
et
dates
de
connexion
à le
Système
d’information,
communiquées
en
application
du
Contrat,
pourront
faire
l’objet
de
traitements
informatisés
et
être
utilisées
par
les
services
et
personnes
qui
ont
à
les
connaître,
pour
les
finalités
suivantes
:gestion
du
Contrat,
recouvrement,
évaluation
et
gestion
du
risque,
suivi
du
respect
des
obligations
environnementales. Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
seront
conservées
par
les
Parties
pendant
le
temps
nécessaire
à
l'exécution
du
Contrat
et
postérieurement
en
cas
de
différend
dans
le
respect
des
obligations
de
conservation
et
de
documentation
résultant
notamment
du
Code
de
Commerce,
du
Code
des
Impôts
ainsi
que
de
la
législation
bancaire
et
anti-blanchiment
en
vigueur.
Le
traitement
n’est
pas
susceptible
d’impliquer
des
transferts
hors
de
l'Espace
Economique
Européen
(EEE).
Il peut
en
être
autrement
sous
réserve
de
l'accord
expresse
des
Parties
organisant
les
conditions
du
transfert
dans
le
respect
et
conformément
à la
législation
en
vigueur
sur
la
protection
des
données
personnelles.
Ces
données
à
caractère
personnel
seront
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
les
Parties
pourront
être
tenues
de
communiquer
des
données
à
caractère
personnel
à
des
autorités
judiciaires
ou
administratives
légalement
habilitées.
En
outre,
chaque
Partie
autorise
expressément
les
autres
Parties
à
partager
les
données
à
caractère
personnel
la
concernant
et
leurs
mises
à
jour
éventuelles,
avec
toute
entité
de
son
Groupe,
à
des
fins
administratives
internes.
Chaque
Partie
peut,
à
tout
moment,
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
la
concernant
ou
concernant
ses
préposés,
les
faire
rectifier,
supprimer,
s'opposer
à ou
limiter
leur
traitement,
s'opposer
à
leur
communication
à des
tiers
ou
à
leur
utilisation
par
les
autres
Parties
à des
fins
commerciales
ou
obtenir
la
liste
des
entités
du
groupe
des
autres
Parties
susceptibles
d'être
bénéficiaires
desdites
données
à
caractère
personnel,
en
écrivant
à
l'adresse
de
domiciliation
de
l’autre
Partie,
ou
bien
à
l'adresse
suivante
pour
l’Eco-organisme
désigné
:
rgpd@fraison
sociale
de
l’'Éco-organisme
désigné].fr.
Chaque
Partie
et/ou
ses
préposés
ont
en
outre
la
faculté
de
saisir
la
CNIL
de
toute
demande
concernant
les
données
à caractère
personnel
la
concernant
ou
celles
de
ses
préposés.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
CONCERNANT
L'ECO-ORGANISME
DÉSIGNÉ
L'Eco-organisme
désigné
est
autorisé
à traiter
les
données
à caractère
personnel
(ci-après
« les
données
»)
nécessaires
à la
réalisation
des
obligations
qui
lui
incombent
dans
les
conditions
suivantes
:
e
traiter
ou
consulter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
du
Contrat.
Nature
du
(des)
|
Finalité
du
(des)
|
Type
de
Données
|
Catégorie
de
personnes
traitement(s)
traitement(s)
Personnelles
traitées
concernées
REP
DEA
—
Annexe
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Contrat
conclu
Echanges
entre
les
Parties |
Noms,
prénoms,
qualités |
Représentant
légal
et/ou
en
application
du
Contrat
|
et
coordonnées
des
personnels
dûment
habilités
signataires
et
personnes
à |
par
la
Collectivité
contacter,
concernant
la
Collectivité
Système
Accès
à
le
Système |
Noms,
prénoms,
données |
Personnels
dûment
habilités
d'information
de |
d’information
en
vue
de |
personnelles
de |
par
la Collectivité
l’Eco-organisme
permettre
à
la
Collectivité |
connexion
(dates
et
désigné
de
procéder
à
la |
heures),
adresse
mail,
conclusion
du
Contrat,
et |
adresse
IP,
identifiant
et
aux
demandes |
mot
de
passe
d’Enlèvement,
mais
également
d'accéder
à
la
documentation
mise
à
disposition
par
l’Eco-
organisme
désigné
et
à
toutes
informations
le
concernant
en
vue
le
cas
échéant
de
sa
mise
à jour
par
ses
soins
e
Garantir
la sécurité
et
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
du
Contrat,
en
mettant
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées.
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
garantissant
un
niveau
de
sécurité
adapté
concerneront,
à
titre
d'exemple
lorsqu'elles
sont
possibles
:
Oo
la
pseudonymisation
et
le
chiffrement
des
données
à
caractère
personnel,
Oo
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement, ©
toute
mesure
permettant
d'empêcher
toute
utilisation
hors
des
finalités
retenues
notamment
détournée,
malveillante
ou
frauduleuse
des
Données
à Caractère
Personnel
et
des
fichiers
objet
du
traitement,
o
des
moyens
permettant
de
rétablir.la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
à
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d’incident
physique
et
technique,
©
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
m
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
Traitement.
esures
techniques
et
Traiter
les
données
conformément
aux
instructions
ci-dessus.
Veiller
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
Contrat
s'engagent
à respecter
et
respectent
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
au
services/prestations
informatiques,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut.
Ne
pas,
sans
autorisation
de
la
Collectivité,
insérer
dans
les
traitements
des
données
à caractère
personnel
étrangères
à celles
confiées
par
la
Collectivité,
ni
réaliser
de
copie
ou
de
stockage
des
données
confiées
par
la
Collectivité,
ni
louer
ou
vendre
les
données
confiées
par
la
Collectivité.
Faire
appel
le
cas
échéant
à
tout
sous-traitant
au
sens
du
RGPD
pour
mener
les
activités
de
traitement
qui
lui
incombent.
Dans
ce
cas,
il
en
informe
préalablement
la
Collectivité
de
manière
à
recueillir
son
accord
préalable.
Il en
est
de
même
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d’autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l’identité
et
les
coordonnées
du
sous-
traitant.
REP
DEA
-—
Annexe
aux
CG
- Contrat
type
Collectivités
territoriales
—
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Reçu
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Publié
le
ET
ID
:071-200069698-20231221-ERD1282023-DE
e
Notifier
les
éventuelles
violations
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximal
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance.
La
notification
contient
au
moins
:
O
la
description
de
la
nature
de
la
violation
de
Données
à
Caractère
Personnel
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
à Caractère
Personnel
concernés.
o
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à la
protection
des
données
ou
d’un
autre
point
de
contact
chez
l’Eco-organisme
désigné
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues,
o
dans
la
mesure
des
informations
en
sa
connaissance,
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
Données
à
Caractère
Personnel,
o
dans
la
mesure
des
informations
en
sa
connaissance,
la
description
des
mesures
prises
ou
que
l’Eco-
organisme
désigné
propose
de
prendre
pour
remédier
à la
violation
de
Données
à Caractère
Personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
S'il
n'est
pas
possible
de
fournir
toutes
les
informations
en
même
temps,
l’Eco-organisme
désigné
s’engage
à notifier
à
la
Collectivité
toute
information
complémentaire
relative
à
la
violation
de
manière
échelonnée,
sans
autre
retard
indu,
et
à
collaborer
avec
la
Collectivité
en
vue
de
la
résolution
de
la
violation.
Sort
des
données
Au
terme
des
obligations
prévues
au
Contrat,
chaque
Partie
procède
à
la
destruction
de
toutes
les
copies
des
données
à caractère
personnel
existantes
dans
ses
systèmes
d’information,
dont
la
conservation
ne
serait
pas
nécessaire
pour
les
finalités
exprimées
par
le
présent
Contrat,
doit
justifier
par
écrit
de
leur
destruction.
La
Collectivité
convient
toutefois
que
les
informations
et
données
le
concernant
sont
nécessaires
à
la
gestion
de
son
compte,
à l'exécution
du
Contrat
et
aux
obligations
de
l’Eco-organisme
désigné
à l'égard
des
pouvoirs
publics
et
qu'elles
pourront
ainsi
être
conservées
par
l’'Eco-organisme
désigné
pendant
cinq
(5)
ans
après
le
terme
du
Contrat.
Transferts
des
Données
à Caractère
Personnel
vers
un
Pays
Tiers
Dans
tous
les
cas,
aucune
Partie
ne
peut
transférer
des
données
confiées
par
l’autre
Partie
vers
un
Pays
Tiers
ou
une
Organisation
Internationale
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
cette
dernière.
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- Contrat
type
Collectivités
territoriales
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