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unknown - DP 27 AvisDeDepot 23 04 2024
Procès Verbal - PV 23 04 2024
Procès Verbal - PV 23 04 2024
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Bettviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Bois et produits du bois,
te COMMUNE DE BETTVILLER 0 7 72 0 2 4
SEANCE DU 23 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois avril à 18 heures 30, s’est réuni en séance ordinaire, le Conseil Municipal convoqué le 18 avril 2024 par le Maire, Stéphan MULLER.
Membres présents
MULLER Stephan, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, FIERLING Michael,
RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, WEBER Michel, ZINS Emmanuel
Membres absents excusés
GUEDE Teddy
SCHNEIDER Manoël a donné procuration à SCHNEIDER Marc
STEYER Elisabeth a donné procuration à ZINS Emmanuel
WAGNER Catherine a donné procuration à MULLER Stephan
WEBER Emmanuel a donné procuration à MEYER Cindy
Membres absents
OBER Nadia
Quorum : 8
ZINS Emmanuel est désigné secretaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Chasse : validation des candidatures du lot 2
Modification des statuts de la Communauté de Communes : création d’un sous-article Garantie d’emprunt au titre de l’exercice de la compétence optionnelle relative à « la politique du logement et du cadre de vie
Vente de bois de charpente
Convention SPA
Droit de préemption rue des Moulins n
ES
1. Chasse : validation des candidatures pour le lot 2
Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes
Suite à la publication de l’adjudication de la chasse communale, 2 candidatures ont été réception- nées, à savoir celle de
- M. BOURESY Marie Joseph de ZETTING
- M. HAUPENTHAL Franck de BETTVILLER 018/2024
La Commission Communale Consultative de Chasse réunie le 22 avril 2024 a donné un avis
favorable aux candidatures déposées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’accepter les candida-
tures admises à participer à l’adjudication ayant lieu le 29 avril 2024.
Modification des statuts de la Communauté de Communes : création d’un sous-article Garantie d’emprunt au titre de l’exercice de la compétence optionnelle relative à « la politique du logement et du cadre de vie
Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité
Les statuts de la Communauté de Communes tels qu'applicables à ce jour encadrent limitative- ment la capacité de la Communauté de Communes à accorder sa garantie d'emprunt. En effet, conformément à la compétence optionnelle intitulée « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie », et plus précisément s'agissant de la « 2.1.4 Politique du logement en faveur des personnes âgées », la Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts d'EHPAD de Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de soutenir les projets à caractère social, il est proposé de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays de Bitche dans le dessein de permettre à la Communauté de Communes d'accorder sa garantie d'emprunt aux opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social des lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation de publics en difficulté et /ou proposés par les bailleurs sociaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAIJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolu- tion du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Com- munauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-019 en date du 30 mai 2023 portant modifications des statuts de la Com- munauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l'arrêté préfectoral DCL n°1-020 en date du 23 juin 2023 portant modifications des statuts de la Com- munauté de Communes du Pays de Bitche ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibé- ration n°02/2024 ;
Par délibération n°02/2024, le Conseil communautaire a décidé de créer un sous-article complémentaire au titre de la compétence optionnelle « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie ». Le sous-article complémentaire serait libellé comme suit :
« 2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD 0119/2024
de Montbronn et l'extension et 21 Ici restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'em- prunt au titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habi- tation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux ».
Conformément à l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibéra- tion du Conseil Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences optionnelles un sous-article intitulé 2.1.5 Garantie d'emprunt et reproduit ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-D' approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences optionnelle un sous-article 2.1.5 défini ci-après : 2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD de Montbronn et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myo- sotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'héber- gement et à l'habitation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux
- D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération.
Vente de bois de charpente
Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes
Suite aux explications du Maire, le Conseil municipal décide de vendre le bois de charpente des immeubles acquis par la commune et qui ont été démolis à M. ENGEL Eric au prix de 200€
Convention SPA
Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes
Dans le cadre de la divagation de chiens errants, le Maire soumet une proposition de convention avec la SPA déterminant les modalités selon lesquelles la SPA peut recevoir en fourrière les chiens et chats en état d’errance ou de divagation sur la commune.
Concernant les chats, ceux non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur ne sont pas pris en compte dans le contrat. 020/2024
La convention serait conclue pour une durée d’un an reconductible tacitement pour la même durée et dans la limite de 3 ans.
Le service de fourrière animalière rendu par la SPA serait rémunéré à hauteur de 1.41€/habitant/an, (tarif appliqué pour 2024) sur la base de la population légale issue du dernier recensement de l'INSEE en vigueur au 1 janvier de l'année considérée, soit un montant de 1 171.71€ pour 2024.
Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, décide, après débat et à l’unanimité, de ne pas donner suite à la proposition, le coût étant trop élevé par rapport au nombre d’animaux susceptibles d’être concernés.
5. Droit de préemption rue des Moulins
Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain
Le point est reporté à une prochaine réunion
NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT
MULLER Stephan Maire 7
ZINS Emmanuel Secrétaire . _
ES