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Arrêté - 2025 008
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 008)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-008
Relatif à l'interdiction d’accès de tout type de véhicules (engins conçus pour la
progression sur neige, véhicules légers, campings cars, poids lourds) sur les
chemins communaux carrossables non déneigés en période hivernale
Commune de La Grave
Annule et remplace les arrêtés municipaux 2024-171 et 2024-172
du 03 décembre 2024
Le Maire de la Commune de LA GRAVE,
Vu les pouvoirs de police qui lui sont confiés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code rural, et notamment l'article L 161-5 ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la conservation des chemins communaux carrossables sur le territoire de la
commune de La Grave ;
Considérant les risques d’avalanches sur le territoire de la commune de La Grave ;
Considérant que les routes d’accès aux chalets d’alpage ne sont pas déneigées pendant la période hivernale ;
Considérant que les chalets d’alpage sont frappés d’une servitude administrative interdisant un usage hivernal ;
Considérant que la circulation des véhicules à moteur de tous types sur les chemins communaux carrossables est de nature à :
- Détériorer les espaces naturels, les paysages, les sites ;
- Détériorer la chaussée ;
- Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs ;
- Menacer les espèces animales ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces chemins ;
Arrête :
Art.1 : Les arrêtés municipaux n° 2024-171 et n° 2024-172 du 03 décembre 2024 sont annulés.
Art.2 : La circulation de tout type de véhicules à moteur (engins motorisés conçus pour la progression sur neige,
véhicules légers, campings cars, poids lourds) est interdite entre le 1* décembre et le 1° mai inclus sur
l'ensemble des chemins communaux carrossables qui ne sont pas déneigés en période hivernale.
Art.3 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules des services de secours et des forces de l’ordre ni aux
véhicules utilisés pour des missions de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Art.4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune La Grave.
2025-008 Objet : Règlementation de la circulation de tout type de véhicules (engins motorisés conçus 1/2 pour la progression sur neige, véhicules légers, campings cars, poids lourds)
en période hivernale sur les chemins communaux carrossables, commune de La Grave Art.5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.6 : Le Maire de la commune de La Grave sera chargé de l’application du présent arrêté.
Art.7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie en sera transmise :
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de La Grave
e Monsieur le responsable du service technique de La Grave
e Madame l’ASVP de la commune de la Grave
e Madame la Présidente de l'office du tourisme des Hautes Vallées
Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Fait à La Grave,
Le 9j, 04 9095
Le Maire,
Jean-Pierre PIC
Visé en Préfecture le: 24/01/2025
Transmis le : 24/01/2025
Affiché le: 24/01/2025
2025-008 Objet : Règlementation de la circulation de tout type de véhicules (engins motorisés conçus 2/2 pour la progression sur neige, véhicules légers, campings cars, poids lourds)
en période hivernale sur les chemins communaux carrossables, commune de La Grave