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Compte-Rendu - 22 11 08 Compte rendu Conseil du 08 11 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Champagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 11 08 Compte rendu Conseil du 08 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

8 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 20h30, le conseil municipal de Champagne, dûment convoqué le 2 novembre, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Roland CLOCHARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 13

Présents : Roland CLOCHARD, Michel REMPAULT, Gérald BONY, Jean-Paul RENOUX, Nathalie GRIVEAU, Geneviève COGNÉ, Gwénaëlle FORGIT, Véronique LAGARDE, Alexandre DUBEAU, Philippe HEICHELBECH, Philippe MICHAUD, Jean-Daniel PONTET, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Vincent GILLARD, David MAILLET, Benoît ROCOURT, Procuration : Benoît ROCOURT a donné procuration à Gérald BONY. Secrétaire de séance : Geneviève COGNE

Date d'affichage du présent document : 15 novembre 2022.

1- VALIDATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ET LA COMMUNE DE CHAMPAGNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, Que les services de la direction des Infrastructures lui a fait parvenir un arrêté datant de 1997 pour régularisation du tableau de classement de la voirie communale, notamment une portion de voie située au croisement de la D239 et de la rue de Chieloup. En effet, suite à modification du carrefour, comme suit :

- 60 ml de la RD 239 (section D - E sur le plan)

- 65 ml de délaissé (section B – D sur le plan)

- 35 ml de délaissé (repère G sur le plan)

selon le plan joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide la proposition du département,

Dit que le tableau de classement de la voirie sera mis à jour en fonction des nouveaux éléments

2- LANCEMENT DU DIAGNOSTIC POUR LE DEGAGEMENT DU PORTAIL NORD DE L’EGLISE SAINT ANDRE CLASSEE MONUMENT HISTORIQUE

Monsieur Jean-Paul RENOUX Adjoint explique aux membres du Conseil Municipal, - Qu’il a contacté Mme Nathalie LAMBERT architecte du patrimoine pour lui présenter le projet de dégagement du porche nord de l’église Saint André, classée monument historique. - Après visite sur place et discussion sur le projet, Mme Nathalie LAMBERT s’est déclarée apte à réaliser ce diagnostic. Elle a rédigé une proposition d’étude afin de déterminer le montant des travaux, ainsi que l’obligation ou non d’ouvrir totalement le porche. - Le montant de cette « étude s’élève à 6.700 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Valide la proposition d’étude,

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023

3- CHOIX DU MOYEN DE DEFENSE INCENDIE SUR TERRAIN COMMUNAL RUE DE ECOLES Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, Suite à discussion lors du conseil municipal du mois de février, il avait été décidé de faire réaliser des sondages sur le terrain de sport rue des écoles afin de déterminer la structure du sol, pour l’installation éventuelle d’un citerne incendie enterrée.

Pour rappelle le conseil hésitait entre

- L’installation d’une bâche et d’un entourage paysagé dont le coût avait été estimé en 2020 à environ 8500€ et dont la durée de vie est évaluée à 10 ans et, - L’installation d’une citerne enterrée qui coûterait, après prise en compte du sol, environ 30.000€ et dont l’espérance de vie est de plus de 40 ans. L’aspect esthétique est également à prendre en compte du fait que le projet se situe dans le périmètre de protection de l’église2

classée.

Suite aux évènements politiques et économique, il s’avère que le coût des matériaux a fortement augmenté et le prix des citernes enterrées a augmenté d’environ 20 %. Ce prix devient prohibitif pour notre commune. De plus les délais d’approvisionnement sont très longs et incertains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de revenir au projet initial de la bâche à incendie de 60 m3 hors sol Demande à Monsieur le Maire de prendre en charge toutes les démarches administratives relatives à l’installation de cette bâche,

Dit que les crédits seront inscrits l’année prochaine, après réponse des différentes demandes nécessaire avant la réalisation de ce projet.

4- CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1- Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2- La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

3- Monsieur le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du syndicat de voirie dans le domaine suivants :  Conseils sur les techniques de réparation,

 Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, signalisation horizontale, mise en place de radars pédagogiques…),  Conseil sur la gestion du réseau,

 Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

 Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,

 Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

 Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) entretien des voies,  Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,  Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, le stationnement…,

 Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,  Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),

 Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,  Assistance administrative (aspect subvention, marchés publics…). Cette mission fait l’objet d’une tarification forfaitaire de 150€ par an.

Monsieur le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du premier janvier 2023.

Cette mission comprendrait :

 Une visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions caractéristiques principales, chaussées, couche de roulement...),

 La détermination de son état par sections avec relevés des pathologies courantes,  L’intégration des évolutions communales pressenties en termes de volumes et d’importance de trafic,

 La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’arts et réseaux apparents,  La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction,

 L’établissement d’une évaluation des travaux adaptés assortie d’d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la collectivité.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, selon tableau récapitulatif annexe 2 (variable selon linéaire de voirie et population de la collectivité).3

Pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer d’un tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la collectivité ne pourrait produire ce tableau, ou s’il nécessitait une actualisation importante, le Syndicat départemental de la voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle également référencé dans l’annexe 2. La population prise en compte est celle de l’année N-1 selon le recensement disponible sur le site de l’INSEE.

Enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaite la production d’acte de gestion tels que :

 Arrêtés de circulation,

 Autorisation et permission de voirie,

 Arrêtés d’alignement,

La production de ces actes de gestion fra l’objet de la tarification suivante :  25€ par acte de gestion courante hors alignement,

 50€ par arrêté d’alignement.

Monsieur le Maire indique que tous les éléments ci-dessus détaillés sont repris dans la convention ci-annexée pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Accepte l’assistance technique du Syndicat Départemental de la Voirie, Autorise, Monsieur le Maire, à signer la convention correspondante.

5- PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE COMMUNE ET EPCI Vu les dispositions de l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, portant obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Considérant que les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de verser tout ou partie de la taxe qu’elles perçoivent à compter du 1er janvier 2022 selon une clé de répartition déterminée par accord du conseil communautaire et de chaque conseil municipal. Considérant que la loi ne définit pas de méthode de calcul précise en ce qui concerne la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI. Considérant la difficulté à déterminer une règle de répartition pour la CARO comme pour les communes.

Considérant qu’il est nécessaire de mener une réflexion pour déterminer une règle de répartition équitable.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres, Décide de fixer un taux de renversement de 0 % de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI, pour les années 2022 et 2023.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au directeur des finances publiques, ainsi qu’à la CARO.

6- AFFILIATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DES DIGUES DE LA GIRONDE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME

Le Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime. Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2023. Il convient donc que le conseil municipal donne son avis sur cette demande d’affiliation. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité

7- CONVENTION POUR LA MEDIATION PREALABLE AVEC LE CDG 17

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise

et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de

la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel

les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs

différends.4

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant

le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25

mars 2022, à savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-

145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par

promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation

préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige

entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique. En cas d’adhésion de la collectivité ou de l’établissement, tout recours d’un agent contre l’une des

décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une

médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et

présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs

des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des

parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de

recours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le code de justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des

modalités proposées,

Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.5

Approuve la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-

Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois

suivant la conclusion de la convention.

Autorise Madame/Monsieur le Maire/Président à signer cette convention ainsi que toutes les

pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

8- PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D’UNE LABELLISATION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlement garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 25 € par argent. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de participer à hauteur de 25 € par argent.

9- AVIS SUR PROJET EOLIEN DES ROUCHES SUR LES COMMUNES DE BALANZAC ET SAINTE GEMME

Monsieur le Maire présente le projet éolien des Rouches prévu sur les communes de Balanzac et Sainte Gemme. Conformément à l’article L 181-28-2 du code de l’environnement (Crée par l’article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, publiée au JO du 8 décembre 2020) demandant d’adresser aux Maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact du projet éolien des Rouches.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré : avec 2 abstentions Monsieur Jean-Daniel PONTET et Madame Nathalie GRIVEAU, une voix contre Monsieur Philippe HEICHELBECH et 10 voix pour, Émet un avis favorable à ce projet.

10 - PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. Lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des6

méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’état des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 15 %

N-2 30 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, Décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 15 %

N-2 30 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

QUESTIONS DIVERSES

1- Les vœux du Maire sont programmés pour le 13 janvier 2022.

2- La commune prévoit d’organiser une exposition « Philatélique et cartophile » les 25 et 26 février 2023 sur les thèmes « René Caillé » et « le train de Marennes à Saintes ». La commune va réserver une exposition sur le thème du train auprès du Département.

3- Le bulletin municipal est en cours de rédaction. Tout ce qui peut être rédigé en amont est du temps de gagné au moment de l’envoi du fichier à l’imprimeur.

La séance est levée à minuit.

Le prochain conseil municipal est fixé au mardi 13 décembre 2022.

Le Maire,

Roland CLOCHARD.