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Déliberation - D2023 11 067
Déliberation - D2023 11 078
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 11 078)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
MAIRE
ER
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nn.
Délibération
n°
D2023-11-078
L'an
deux
mille
vingt-trois
le vingt-un
novembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE, Alain QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Claude
JOND,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
PERNOD
Absent
:
Absents
excusés
:
Procurations
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
donne
procuration
à Franck
PRADEL
Secrétaire
de
séance
: Franck
PRADEL
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 14
novembre
2023
D2023-11-078
OBJET
: ARVE
PURE
- CONVENTION
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Le
territoire
de
la Vallée
de
l'Arve,
de
par
son
tissu
industriel
et
économique
varié,
est
soumis
à des
pollutions
qui
dégradent
la
qualité
de
l'eau
et des
milieux.
L'opération
collective
Arve
Pure
mobilise
à ce
sujet
le
SM3A,
les
collectivités,
les
entreprises
et
l'Agence
de l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Cette
opération
a pour
objectif
principal
de
réduire
les
rejets toxiques
non
domestiques
dans
le milieu
naturel
et dans
les
réseaux
publics
d'assainissement.
Des
chargés
de
mission
sont
ainsi cofinancés
par
l'Agence
de
l'Eau
dans
les collectivités
et organismes
partenaires.
Différentes
actions
sont
mises
en
œuvre,
dont
des
diagnostics
de
sites,
pour
aider
les
entreprises
à moderniser
ou
mettre
en
conformité
leurs
installations.
Celles-ci
peuvent
bénéficier
de
subventions
de
40%
pour
les
grandes
entreprises
et
collectivités, jusqu'à
70%
pour
les petites entreprises et moyennes
entreprises.
Compétences
et répartition des
missions
La CCPMB
s'est engagée
dans
l'opération Arve
Pure
en
2019.
N'ayant pas
la compétence
« eau
et assainissement
», elle avait mis
en
place
un
partenariat
avec
la commune
de
Passy
sous
forme
d'une
prestation
de
services
pour
la réalisation
des
diagnostics.
La
commune
de Passy
n'est aujourd'hui
plus
en
mesure
d'assurer cette
prestation.
La CCPMB
a donc
recruté en
mars
2023
un chargé
d'opération
eau
et environnement
et souhaite
appuyer
et redynamiser
son
engagement
dans
l'opération.
La CCPMB
ne porte pas
la compétence
« eau
et assainissement
», mais
:
-
Elle a engagé
avec
ses communes
membres
la préparation
du
transfert,
ciblé au
1e' janvier 2026,
-
Elle
porte
la
compétence
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
(dont
l'animation
et la concertation
[...]
de
la protection
de
la
ressource
ne
eau
et des
milieux
aquatiques
LD,
-
Elle est signataire
du contrat global du
bassin
versant de l'Arve.
Il est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
partenariat
avec
chaque
service
compétent
en
assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
de
l'article
L5214-16-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La Convention
permettra de
travailler conjointement
à la réalisation
des
objectifs visés
dans
le cadre
du
11e
programme
de
l'Agence
de l'Eau
(2019-2024),
du
contrat global Arve
et de l'opération collective
« Arve
Pure
2022
» qui y est intégré.
L'objectif principal
pour
l'année
2023
est
l'atteinte du
niveau
1 pour
la CCPMB.
La répartition des
missions
est résumée
dans
le schéma
ci-dessous.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04
50 21
90
28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
er
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ca
ut
4%
P.
CSA
Sdlanches
J
scies
meŸs
CRCEETTEA
ee
DBIGRAIS
SERVICES
D'ASSAINISSEMENT
DS
us
.
mans
%
comsLoux
Rédaction et Envoi du rapport de contrôle
de
Branchement
Rend
compte
Pays
du
Mont-Blanc
communauté de communes
CHARGÉ
D'OPÉRATION
EAU
ET
ENVIRONNEMENT
Contrôle
de
Branchement
Diagnostic Environnemental
Sulvi et accompagnement
Rédaction et envol
dépôt de dossier et travaux
du rapport final
CIBLES
DE
L'OPERATION
Industriels,
Entreprises
GIMIetBâtiments
et Artisans
[LATE
Vu
les dispositions
des
articles L5111-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'article L5214-16-1
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le contrat global Arve signé
le 28 juin 2019
à Saint-Pierre-en-Faucigny,
Et considérant,
l'avenant
n°1
du
contrat global
Arve,
Vu,
les statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
du
Mont
Blanc
approuvés
par
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-
2021-0031
du 31
août 2021,
Considérant,
la protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
d'intérêt communautaire
et l'item
12
du
| de
l’article
L. 211-
7 du code
de l’environnement
à propos
de l'animation
et de la concertation
de la gestion
et de la protection
de la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupe
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
Vu,
la loi NOTRe
du
07
août
2015,
Considérant,
l'attribution
de
la
compétence
eau
et
assainissement
aux
EPCI
à
fiscalités
propres
de
plus
de
15000
habitants,
Vu,
la loi n°2018-702
du
3 août
2018,
dite loi « Ferrand
Fesneau
»,
Considérant,
le
prolongement
de
la
mise
en
application
au
er
janvier
2026
de
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes,
Décision
:
Le
conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
partenariat
avec
les communes
et le SIABS
dans
le
cadre
de
l'opération
collective
« Arve
Pure
2022
»
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Président à signer tout document,
toute pièce
administrative
ou comptable
s'y
rapportant,
et plus généralement
à faire le nécessaire.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Votants. Pour
…
Contre Abstention
Secrétaire
de
séance
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
dé
Ta
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
sur
le site de
la Mairie
le 30/11/2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr