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Déliberation - 2025 11 53 Revision DES Traifs DES Cimetieres
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 53 Revision DES Traifs DES Cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié 1e CR
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213002736-20251105-202511 53-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Délibération
2025-11-53 L'an deux mille vingt-cinq et le 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de :
Nombre de Membres M. SALAU Claude Maire,
En Présents | Votants
exercée Présents : Messieurs et Mesdames, EYMARD Françoise, LEROUX Aurélie, 14 10 11 ROLLET Franck, GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, FLORENSON Fabien, GEROSA-UDYCZ Isabelle, PARRE Jérôme, BOULOGNE Damien
Absent(s) : ALLIGIER Stéphanie, WU-ROLLIN Florence ALLIGIER Jean-Luc
Date de la Excusé(s) : MUCHA Jean-Philippe
Convocation Pouvoir(s) : MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Aurélie LEROUX 28/10/2025 A été nommé secrétaire : Damien BOULOGNE
REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET CAVURNES DES CIMETIERES COMMUNAUX ET MODIFCIATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la Législation Funéraire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-18 et R.2223-10 à
R.2223-23 ;
Vu la délibération du 27 avril 2006 établissant un tarif pour le colombarium du cimetière de Saint Julien de
Peyrolas ;
Vu la délibération du 27 avril 2006 fixant le tarif des concessions du cimetière de Saint Julien de Peyrolas :
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Compte tenu des nouvelles réglementations environnementales et du coût croissant d’entretien des cimetières, il convient de réviser le prix des concessions et cavurnes dans les cimetières communaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer les nouveaux tarifs comme suit et de modifier en conséquence le règlement intérieur des cimetières et d’actualiser les articles.
Terrain concession simple (1.20m Largeur x 2.50m longueur) :
Durée Anciens tarifs Nouveaux tarifs
20 ans 350, 00 € 450, 00 €
30 ans 700, 00 € 800, 00 €
40 ans 1 160, 00 € 1 260, 00 €
Terrain concession double (2.40m Largeur x 2.50m longueur) :
Durée Anciens tarifs Nouveaux tarifs
20 ans 700, 00 € 800, 00 €
30 ans 1 400, 00 € 1 500, 00 €
40 ans 2 120, 00 € 2 220, 00 € Cavurne colombarium Centre Ouest (2 places) :
Durée Anciens Tarifs Nouveaux tarifs
20 ans 350, 00 € 450, 00 €
30 ans 700, 00 € 800,00 €
40 ans 1 060, 00 € 1 160,00 €
Cavurne colombarium Sud Est (4 places) :
Durée Cavurne simple Cavurne avec
Jardinières
20 ans 600, 00 € 800, 00 €
30 ans 900, 00 € 1 200, 00 €
40 ans 1 200, 00 € 1 600, 00 €
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 030-213002736-20251105-202511 53-DE
Les frais de transfert entre cavurnes seront à la charge des familles en relation directe avec les pompes funèbres de leur choix y compris le changement de la plaque de granit servant d’ouverture qui est gravée sur l’ancien
colombarium. (cf règlement intérieur des cimetières)
APPROUVE à l’unanimité le projet de règlement intérieur du cimetière présenté et joint en annexe.
Le Maire
Claude SALAU Ma I rie COMMUNE DE SAINT JULIEN DEP Envoyéen préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
1 Place des écoles Publié le
ID :030-213002736-20251105-202511 53-DE 30760 Saint Julien de Peyrol A]
T S < & 04 66 82 18 68
€ n de* Dsecretariat@saintjuliendepeyrolas.fr
| RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Nous, Maire de la Commune de Saint Julien de Peyrolas,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRÊTONS
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
> Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
> Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.
Article 2. Affectation des terrains.
> Les terrains du cimetière comprennent:
> Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
> Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet, soit à
la suite de la dernière concession ou cavurne vendue. Il n’est pas possible de choisir son emplacement. Il n'est possible de louer qu’une seule concession par famille.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.
Du 1 er Janvier au 31 Décembre de 8h à 19h00
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux visiteurs accompagnés
d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière:
- Les cris, chants (saufs psaumes et la diffusion de musique à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments
et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage (des bacs sont mis à disposition). - Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation du maire ou de l'élu délégué.
- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations. _. . , . Envoyé en préfecture le 06/11/2025 Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) |-Ff"2£ en piéeciure le ; . A 2 4 : AR en préfecture le 07/11/2025 qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des défl °°" °° P'éfeclu Publié le communal. ID : 030-213002736-20251105-2025 11 53-DE
Article 6. Vols, dégradations ou détériorations au préjudice des familles.
La commune en sa qualité de gestionnaire du cimetière (domaine public funéraire) ne peut-être tenue pour
responsable des vols, dégradations ou détériorations susceptibles d’affecter les concessions, monuments ou
ornements funéraires. Les familles victimes de tels faits sont invitées à en informer la Police Municipale et à déposer
plainte auprès de la Gendarmerie Nationale, seul service compètent pour conduire les investigations nécessaires.
Article 7. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes...) est interdite à l'exception :
> Des fourgons funéraires.
> Des véhicules techniques municipaux.
> Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 8. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation
préfectorale funéraire devront être présentées au conservateur ou à son représentant.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code
Pénal.
Article 9. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. L'ouverture de la sépulture sera
alors protégée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 10. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider
les bords au moment de l'inhumation.
Article 11. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.
Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 12. Espace entre les sépultures. *
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une
fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre
anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres,
vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 13. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes
funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au dk Reçu en préfecture le 07/11/2025
monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Ç | P re Pubié 1e
L'exhumation des corps pourra alors intervenir. ID : 030-213002736-20251105-2025 11 _53-DE
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisatione
Les restes des défunts ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS.
Article 14. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au service état civil/funéraire de
la mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à
l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de
la signature.
Article 15. Types de concessions et de tailles.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
> Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée.
> Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
> Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est
toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Taille des Concessions :
Les dimensions des emplacements concédés devront être strictement respectées. Aucun débordement même dans
un but d’embellissement (plantation, bordures, ornements etc...) ne sera toléré au-delà des limites fixées. En cas de
non-respect, les familles concernées seront tenues de remettre, les lieux en conformité à leurs frais, afin d’assurer le
respect du plan général des cimetières et la bonne cohabitation des concessions.
> Concession Simple : 1,20m x 2, 50m
> Concession Double : 2,40m x 2,50m
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 20 ans - 30 ans ou 40 ans
Les concessions de cavurnes dans le columbarium Centre Ouest et Sud Est sont acquises pour des durées de 20 ans- 30 ans ou 40 ans.
Article 16. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et droit d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront faire l’objet d’un entretien régulier.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse
pendant 15 jours, la commune poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétentes.
En cas de péril, ou de non-entretien des végétaux envahissants. La commune réalisera les travaux d'office et aux frais des familles. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité Publié le
Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dar|:10 :030-213002736-20251105-2025. 11 ,58-DE
Article 17. Renouvellement des concessions.
commune à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui
précèdent la date d'échéance.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et
les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne
le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité
publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune
auront été exécutés.
Article 18. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
> Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée
de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
> Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument...)
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
TITRE 5
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Article 19. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par M. le Maire.
Les interventions comprennent notamment:
> La pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case,
> La pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans
les caveaux,
> La construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux,
l’ouverture d'un caveau, la pose de plaques homologuées sur les cases du columbarium.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les
coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et
la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à la mairie la
preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 20. Vide sanitaire.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire {entre le sommet du dernier cercueil et le
sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 21. Travaux obligatoires
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :
> Pose d'une semelle.
> Construction d'une fausse case ou d'un caveau
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la
construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si
l'état de la sépulture le justifie. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 T
Publié le
Article 22. Constructions des caveaux
Concession simple : Concession doublf:1p : 030-213002736-20251105-2025 11_53-DE
Caveau : longueur(L) entre 2m et 2,30m largeur(|) : 1m. Caveau : longueur{L) entre 2m et 2,30m largeur(l) : 2,20m.
Pierre tombale : (L) entre 2m et 2,30m largeur(l) : 1m. Pierre tombale : (L) entre 2m et 2,30m largeur(l) : 2,20m.
Semelle : L : 2,50 m, | : 1,20 m. Semelle : L : 2,50 m, ! : 2,40 m.
Stele : hauteur maximum : 1 m Stèle : hauteur maximum : 1m
Chapelle : hauteur maximum : 2,50 m. Chapelle : hauteur maximum : 2,50 m.
Semelles :
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou
poli.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
Article 23. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué par une entreprise de pompes funèbres de manière à éviter les vols.
Article 24. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
Dimanches, Jours fériés et au moment de la Toussaint (1 semaine avant et 1 semaine après) sauf en cas
d'inhumation.
Article 25. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures
voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par la commune même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les
normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par la commune aux frais de l'entreprise
contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des
constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout
danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation
dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les
sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
IL est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de M. ie Maire.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état
seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 26. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de
décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Recu en préfecture le 07/11/2025
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent ét Pubiéle
bouchardées ou flammées. ID : 030-213002736-20251105-202511 53-DE
Article 27. Dalles de propreté.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies.
Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 28. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement
des allées ou les bordures en ciment.
Article 29. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.
Les entreprises aviseront la commune de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les
dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre
TITRE 6
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Articles 30.
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'1 mois, les transportés en dehors de la
commune.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 31. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du
Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple: attestation du cimetière d'une autre commune)
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la
décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents,
l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 32. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel
communal et en présence du maire ou d’un élu délégué.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a
été préalablement déposé.
Article 33. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections
imposés par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes des défunts devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront
placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 6
ID : 030-213002736-20251105-202511 53-DE
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notificati
d'exhumation.
Article 34. Ouverture des cercueils.
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit
déposé dans l'ossuaire.
Article 35. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en
vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné,
accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit {livret de famille
par exemple...)
Article 36. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
TITRE 8
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 37. Les columbariums.
- Columbarium Centre Ouest cases murales pouvant contenir 2 urnes.
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du personnel communal.
Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées
dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes
cinéraires.
- Columbarium Sud Est pouvant contenir 4 urnes.
Les familles qui souhaitent transférer les cendres de leur défunt sur l’espace Sud Est pourront le faire dans les conditions suivantes :
> Le transfert sera réalisé à leurs frais par une entreprise de pompes funèbres de leur choix.
> La plaque d'ouverture gravée sur l’ancienne case sera remplacée par une sans gravure à l'identique (même format, même couleur).
Pour la nouvelle cavurne une plaque noire à graver sera fournie par la mairie. Elle sera collée sur le monument. Aucune autre gravure directement sur le monument n’est autorisée.
> Les plaques et fleurs déposées ne devront pas déborder sur une concession voisine ou sur le cheminement.
> Le prix de la concession est celui voté en conseil municipal le 05/11/2025. Pour les transferts une proratisation sera effectuée. Envoyé en préfecture le 06/11/2025 TITRE 9 Ye ere
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 030-213002736-20251105-202511 53-DE
Berger
Levrault
RÈGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVEN
Article 38. JARDIN DU SOUVENIR
Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre
les cendres des défunts. Ce nouveau lieu de recueillement est composé d’une aire de cailloux sur laquelle les cendres
pourront être dispersées et d’une stèle en marbre qui pourra recueillir, si la famille le désire, le nom du défunt. Dans
ce cas, la plaque sera fournie par la commune et sera gravée en blanc à la charge de la famille. Chaque dispersion
sera notifiée sur un registre, au même titre que les inhumations.
La dispersion des cendres au jardin du souvenir est impérativement soumise à l’accord du maire, sur demande écrite
des membres de la famille.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. La pose d'objets de toute nature (fleurs artificielles,
vases, plaques) et tous projets d’appropriation de cet espace sont strictement interdits. Ils seront retirés sans
préavis.
Article 39. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2025.
Article 40.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal et les contrevenants poursuivis
devant les juridictions compétentes.
Fait à saint julien de Peyrolas Le Maire de Saint Julien de Peyrolas
Le 06 novembre 2025 Claude SALAU