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Déliberation - 2025 11 45 Cession Parcelle Delarque
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 45 Cession Parcelle Delarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT JULIEN DE PEYROLAS
Délibération
L’an deux mille vingt-cinq et le 5 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la
2025-11-45 conseil municipal en mairie, sous la présidence de :
M. SALAU Claude Maire,
Nombre de Membres
En
exercice PARRE Jérôme, BOULOGNE Damien
14 10 11
Absent(s) : ALLIGIER Stéphanie, WU-ROLLIN Florence ALLIGIER Jean-Luc
Date de la Convocation Excusé(s) : MUCHA Jean-Philippe Pouvoir(s) : MUCHA Jean-Philippe donne procuration à Aurélie LEROUX
28/10/2025 A été nommé secrétaire : Damien BOULOGNE
CESSION POUR L’EURO SYMBOLIQUE EN REGULARISATION DE LA PARCELLE N°A3 AUX CONSORTS DELARQUE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) et notamment l’article L 3221-1, VU la délibération n° 2025_11_ 44 du 5 novembre 2025 portant déclassement d’une parcelle du domaine public au domaine privé, consort DELARQUE
VU le procès-verbal de délimitation de parcelle n°A3, place du Donjon aux consorts DELARQUE d’une surface de 72 m°?, établi par les géomètres-experts CARTA et MORIN en date du 12/09/2025
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en l’absence de démarches cadastrales non réalisées lors de l’acquisition de cette parcelle par M. DELARQUE le 25 mai 1938, il est proposé de procéder à cette cession.
CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté le principe de l’aliénation de gré à gré d’un espace à détacher de la place du Donjon.
CONSIDERANT la prise en charge des frais de géomètre et notaire par les acquéreurs,
CONSIDERANT que les consorts ont donné leur accord sur les conditions susmentionnées
CONSIDERANT que le maintien dudit bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas au regard de l’intérêt général,
CONSIDERANT qu'après vérification sur place, il est proposé de procéder à l’aliénation de ladite parcelle communale, à l’euro symbolique aux conditions suivantes :
- Cession de la parcelle cadastrée A3 aux Consorts DELARQUE d’une surface de 72 m°, conformément au
document d’arpentage et au plan de division réalisés par le bureau de géomètres expert Carta et Morin, en date du 12 septembre 2025,
Entendu l’exposé de l’élu rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
-_ De céder à l’euro symbolique (1€) la parcelle cadastrée A3 sise place du donjon au profit des consorts DELARQUE.
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
pere Publié le —
ID : 030-213002736-20251105-202511 45-DE
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
Présents : Messieurs et Mesdames, EYMARD Françoise, LEROUX Aurélie, ROLLET Franck,
Présents | Votants | GASQ Stéphania, CAVALIER Grégory, FLORENSON Fabien, GEROSA-UDYCZ Isabelle, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et toutes
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an sus dits
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire par transmission en Préfecture
le 06/11/2025
Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 Berger
Pull ID : 030-213002736-20251105-202511 45-DE
le Maire,
Claude SALAU € 1
Commune : 030273
Saint-Julien-de-Peyrolas
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Cachet du rédacteur du document: Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le ER
ID : 030-213002736-20251105-202511 45-DE
sereinement CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Par Lu Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
ORNE TRIER Document dressé par
pps enr ! ‘ Le . dont Le cLlointe. dressé ; M..MORIN Frédéric... - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dress
à .PONT.SAINT.ESPRIT....
le 12/9. 5...par M MORIN.Frédéris.…. ètre à PONT. SAINT.ESPRIT
Section : A3 RAGE VEsédérie…géomètre à PONT Date 12/09/2025... Feuille(s)_: 03 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. ‘
Echelle d'origine : 14/1250 A .PONT.SAINT.ESPRIT..... , le 12/09/2095 ssenpannnnsnnne a
Echelle d'édition : 1/500 Er Date de l'édition : 20/12/2005
(1) Rayer bos menbent inutiles, La formule À n'est applleable que dans le 28 d'une esquisse (plan rénové par vole de mise à jour), dans La formule &lot propriétaires peuvent bvoir effectué our-mèmes le plquetage D
Hop dela personne agréée ne RN géombire 06 When robren du cadastre, ate …) Réf : G?25. 1 08
Commune de ST JULIEN DE PEYROLAS - Succession DELARQUE
bis à so ga DELARQUE Patricia - DELARQUE Brigitte - DELARQUE Dominique - DELARQUE David
JAI LS
Place du
Donjon ”
a
_ 720 e
yn Succession DELARQUE | 799 +
D A a
Onument aux Morts
de l'Eglise
TS 9 DEPARTEMENT DU GARD
Commune de ST. JULIEN DE PEYROLAS Le
Quartier : "Le Village” ns GÉOMÈTRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Cadastre : Section À - Domaine Public
GEOMETRE
EXPIKT
DPLG
d% na
Po y,
LU
Propriété :
Commune de ST JULIEN DE PEYROLAS
PLAN DE DIVISION
ECHELLE 1/200
Levé et dressé par le Cabinet CARTA et MORIN
S.E.L.A.R.L.U. de Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G.
Capital Social de 15.000,00 € - n° Inscription OGE 2006C200005
Siège Social: Agence:
21, Allées F Mistral S$, Avenue Centrale
30130 PONT SAINT ESPRIT 07380 LALEVADE D'ARDECHE
TEL 04.66.39.15.18 TEL 04.75.94.18.69
e-mail: geomefrepse@hotmail com e-mail: geometrelalevade@hotmail com
Dérenteur des archives des Cabinets CARTA et DELIGNERE
REF : G25.108
Levé préalable effectué le 08/09/2025
Dessin réalisé le 12/09/2025
Dossier suivi par Julien HERMELINE
Î
= Envoyé en préfecture le 06/11/2025 ee
+ Reçu en préfecture le 07/11/2025 ol
: Publié le EM il
Y= 3233 180 * ID : 030-213002736-20251105-202511 45-DE
O E
S
X=1824927.71
> Y = 3233173.00
(A-777) (A-776)
Succession DELARQUE
L
. X = 1824926.50 Y==333.160 — [ Y =3233157.59
Escaliers
mn
(A-2279) à
X= 1824913.50 È . Y = 3233153.46 = Place du Donjon
e” y
< h. Angle mur
g 5 st.1 / ; ; F x
X = 1824919.47 7 = X = 1824923.70
/ RES SL 1 Y = 3233151.04 (A-787) |
[I]
X = 1824910.56 ——_«
Y = 3233146.14 r —. : —_ =
——_……
| Nota: Système de coordonnées Lambert 93 CC44
rattachés par GNSS (TERIA) le 08/09/2025.
+ Réf: G25.108 - Echelle: 1/200ème "+" LL 7
LEGENDE : Chambre Télécom
X = 1824907.38 © : Regard d'Eaux Usées ©: Regard d'Eaux Pluviales
ne 7L-2p.: Marque Peinture P : Eclairage public O Pig. : Piquet Bois
{AB-206) : Section et Numéro de Parcelle # aolef
Bex @x : Poteau Incendie
© : Borne existante = : Coffret EDF.
© 0GE : Bome nouvelle 10.00 : Cotation
— = = : Limite cadastrale
< : Nouvelle limite —@— : Cloture ———— : Limite certaine (Bornée) — = — — : Rangée de culture
_—.…——— : Limite objet du bornaue TT falus UD 2
a averses : Mur de Soutènement 5
< Czzzzzi ; Mur en élévation :ED.F. et PTT e a ci L *eLe Arbres LL 1 il *
| —
X