Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rectificatif délib 22 30
Déliberation - dm 710 sans annexe
Déliberation - CM2025012A Détermination des taux de taxes communa
Déliberation - Note de présentation BP 2021
Conseil Municipal - note de présentation
Compte-Rendu - compte rendu du 2 avril 2024
Compte-Rendu - 20231115085904048
Compte-Rendu - 20230517093529965
Déliberation - CA2025003 adoption du compte administratif de lexe
Procès Verbal - annexe CM2025026
Compte-Rendu - 20241105093134324
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241105093134324)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Présents : GALAN Bruno — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — MUNIER Richard — DESCHAMPS F-
DELMER Jean-Christophe — DAUBA Laurent- ROCA J- ROUVIERE P- CHAMPROY G- ORIOL S-
WERNER B- ROLLAND G- FERTON S-
Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-
SARDA C- BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : F. DESCHAMPS-
M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et ouvre la séance.
1 - Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 20/6/2024 est approuvé à la majorité (1 abstention :
ROLLAND G).
I - Communications du Maire :
TAEKWONDO PASSION, à compter de septembre 2024, à titre gratuit
18 / 2024 Location appartement 5 Place de la République à EL BOUCHTI Abderrazzak,
montant mensuel du loyer 350 € à compter du 1° septembre 2024
19 / 2024 Mise à disposition du Foyer François Tané, à titre gratuit, à l'Association
PROJ'AIDE 66 (enfants malades) du samedi 21 septembre 19 h au dimanche
22 septembre à 21h 20 / 2024 Mise à disposition du Foyer François Tané, à titre gratuit, à l'Association ECOLE
DE MUSIQUE DES ALBERES, Lundi 16 Décembre 2024 à partir de 17h
Ill — Rapport relatif à l’artificialisation des sols :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2231-
1et R2231-1,
VU le Code de l’urbanisme et plus particulièrement son article L 153-27
VU le loi n° 2021-1104 du 22/8/2024 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et
2026,
VU la loi n° 2023-630 du 20/7/2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
VU le décret n° 2023-1096 du 27/11/2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation
des sols,
En attente de l’application du SRADDET Occitanie, le présent rapport se réfère aux objectifs
fixés en la matière par le SCOT Littoral Sud approuvé le 2/3/2020 ; ce dernier est en cours de
révision afin notamment de se mettre en conformité avec les exigences de la loi Climat et
Résilience par l'intermédiaire de la déclinaison du SRADDET à venir.
M. le Maire précise que le SCOT Littoral Sud opposable fixe des objectifs permettant de
maîtriser la consommation foncière et définit des enveloppes foncières en extension de
l'urbanisation existante à ne pas dépasser. Il limite ainsi, sur une période de 10 ans (1°' janvier
2019 — 1° janvier 2029) la consommation foncière en extension, toutes destinations
confondues à 256 ha pour la variante haute et 217 ha pour la variante basse. Etant précisé que
les objectifs sont modulés en fonction des spécificités des secteurs géographiques et des
variantes en matière de production de logements. La Commune de PALAU-DEL-VIDRE fait
partie de la basse plaine du Tech (PALAU-DEL-VIDRE, BAGES, ORTAFFA, ST GENIS DES
FONTAINES et ELNE) pour laquelle 46 ha (dont 16 ha pour le pôle structurant d’Elne) sont
identifiés pour l'urbanisation à vocation dominante d'habitat. Pour PALAU-DEL-VIDRE il s’agit
de respecter 20 logements et 2 000 m2 de surface de plancher par ha minimum.
Par ailleurs, M. le Maire indique que le rapport fait l’objet d’un débat ainsi que d’une
délibération du Conseil Municipal ; ces formalités sont accomplies au moins une fois tous les
3 ans à compter de l'approbation de la loi.
En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27/112023 relatif à l'évaluation et au suivi
de l’artificialisation des sols, est venu préciser que :
- le rapport relatif à l’artificialisation des sols soumis à la présente délibération doit
obligatoirement faire été de « la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le
rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits
en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ».
M. le Maire expose ensuite que pour la Commune :
- la consommation d'ENAF (espaces naturels agricoles et forestiers) entre 2011 et 2021 est de
10.55 ha soit 1.25 % des ENAF de la Commune répartis comme suit :
Ÿ” 9.84 ha associés au développement à dominante résidentielle (soit 0.95 %
de la superficie communale),
Ÿ 0.71 ha associés au développement à dominante économique (soit 0.07 %
de la superficie communale).
La différenciation de consommation entre les ENAF de la Commune révèle en ha et en
pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert, les résultats suivants :
- Consommation sur espaces agricoles : 8.59 ha associés au développement à dominante
résidentielle de la Commune, soit 0.82 % de la superficie communale et 1.24 % des espaces
agricoles de la Commune en 2021,
- Consommation sur espaces naturels: 0.28 ha associé au développement à dominante
résidentielle de la Commune soit 0.027 % de la superficie communale et 0.58 % des
espaces naturels de la Commune en 2021,
- Consommation sur espaces forestiers : 1.68 ha soit 0.16 % de la superficie communale et
1.65 % des espaces agricoles de la Commune en 2021, dont :
Ÿ 0.97 ha associé au développement à dominante résidentielle de la
Commune,
Ÿ 0.71 ha associé au développement à dominante économique de la
Commune.
De janvier 2021 à ce jour, la Commune valorise une consommation ENAF de 1.39 ha ciblés
uniquement sur les espaces agricoles; ces derniers représentent 0.13 % de la superficie
communale et 0.17 % des espaces agricoles communaux en 2024. Cette consommation ENAF
porte à ce jour l'enveloppe urbanisée de la Commune à 121.95 ha soit 11.77 % de la superficie
communale.
A partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le Conseil Municipal, après en avoir
été débattu et délibéré,
Approuve à la majorité (2 voix contre : DAUBA L- ROLLAND G), le rapport d’'artificialisation des
sols.
IV — Maioration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale : Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 21/9/2023 selon laquelle
a été décidé de majorer de 10 % la part communale de la cotisation de la THRS.
| rappelle également les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60 % la
part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Cette mesure vise les Communes classées en « zone tendue » où il existe un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement. Ainsi notre Commune fait partie des communes de l'Agglomération St Cyprien,
qui sont concernées par cette mesure.
De la même manière que la taxe sur les logements vacants (qui ne s'applique pas aux
résidences secondaires), l'objectif de cette majoration est d'inciter les propriétaires à remettre
sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés. La majoration s'applique à la
cotisation de taxe d'habitation revenant uniquement à la Commune et est établie au nom de
la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 voix Contre: DAUBA L-
ROLLAND G},
Décide de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au
titre des logements meublés.
IV — Décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2024 :
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours
d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Il propose la décision modificative n° 2 au budget primitif 2024, qui porte sur :
la section de fonctionnement : Augmentation dépenses au 681 (mandat ordre mixte)
la section d'investissement :
> diminution du Programme 103 « ECLAIRAGE PUBLIC », augmentation du Programme
291 « VIDEO PROTECTION » et création d’un Programme 295 « REFECTION ARROSAGE DU
STADE » DEPENSES
Diminution Augmentation
FONCTIONNEMENT | Article Montant Article Montant
6068 31.52 € 681 31.52 €
Total 31.52 € Total 31.52 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
Total
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. | Montant
231 103 | 44 500 € 231 291 19 500 €
INVESTISSEMENT 232 295 25 000 €
44 500€ | Total 44 500 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. | Montant
/ /
Total /
Concernant le programme «Réfection de l’arrosage du stade », M. DAUBA suggère
l'alternative d’une pelouse synthétique.
M. WERNER indique qu’un remplacement est nécessaire tous les 10 ans; par ailleurs,
concernant le nouveau forage, l’avis d’un hydrogéologue conseil doit être sollicité.
VI — CC ACVI : révision des attributions de compensation des communes suite au retour de
la compétence éclairage public :
Le Maire expose que selon délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2024
intervenue sur le fondement du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lIlliberis a
approuvé, au regard du rapport de la CLECT adopté par les communes membres, la révision
libre des attributions de compensation des Communes suite au retour de la compétence
éclairage public.
A compter de 2024, les nouvelles attributions de compensation sont les suivantes :
2024
AFERIBUTION el SE MPENSATION MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE
. COMPENSA TION 2024
RE RE ASS RS ce
|
FR
EE
Dans ces conditions, il est proposé d'adopter, en ce qui concerne la commune, la révision libre
de son attribution de compensation telle que portée sur la délibération communautaire du 24
juin 2024 soit 29 790 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT du 15 janvier 2024 ;
Vu la délibération communautaire du 24 juin 2024 ;
DECIDE d'adopter à compter de l’année d’exercice 2024 la révision libre de l'attribution de
compensation de la commune telle que portée sur la délibération communautaire du 24 juin
2024 soit 29 790 €
DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes des Albères, de
la Côte Vermeille et de l’Illiberis
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération. VII — CC ACV! : appels à projets concernant le déploiement du réseau d’économes de flux :
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du
Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement,
via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de
flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise
d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long
terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures
d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une
implication forte des collectivités territoriales volontaires
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre
de l’'Appel à Projet ACTEE- CHÊNE 3, les communes de Bages, Cerbère, Laroque des Albères,
Palau del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des Fontaines, Montesquieu des
Alberes et la Communauté des communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC-ACVI) ont
déposé une candidature commune, portée par la CC-ACVI, coordinateur du groupement.
Le 15/07/24, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la
mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement
pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour
mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP
CHÈNE 3.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux,
- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
- Etudes techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
- Prestations d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations
d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
- réalisation d’un audit énergétique : GROUPE SCOLAIRE (Montant : 6 000 € - Aide
sollicitée : 4 800 € - Reste à charge : 1 200 €)
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la CC-ACVI,
coordinateur, et dont la Commune est membre à part entière, une convention de partenariat
relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des
collectivités membres du groupement.
Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Entendu le présent exposé,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
e VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour
l'AAP CHÊNE 3
° VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par la CC-ACVI
e AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente
délibération.
e AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les
membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP CHÊNE 3 et retenue par le
Jury ACTEE.
VIII — OPAH (opération programmée amélioration de l’habitat) : attributions de subventions :
Monsieur le Maire expose que le comité d'attribution des aides de l’opération programmée
d'amélioration de l’habitat propose à la Commune l'attribution des subventions suivantes :
Nom : M. et Mme KATSENIS
Adresse des travaux : 3 et 5 Impasse Dr Parahy
Type de travaux : réhabilitation complète d’une maison de village
Montant de la subvention : 2 500 €
Nom : SCI FINDER (M. LAPORTE Bertrand)
Adresse des travaux : 38 Rue Vila
Type de travaux : réhabilitation complète d’un logement en location
Montant de la subvention : 1 750 €
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve l'attribution des subventions telles que définies ci-dessus,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024, au compte 6558.
IX — Participation à la protection complémentaire des agents :
M. le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 9 Novembre 2020 selon laquelle
a été mise en place la participation employeur au maintien de salaire des agents de la
Commune et fixant une participation mensuelle de 6 € à tout agent. Pour rappel :
- la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à
charge de l'assuré,
- la « prévoyance maintien de salaire » permet aux agents de se couvrir contre les aléas
de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, décès...) en leur assurant
notamment un maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail prolongé.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17/2/2021 a redéfini la participation des employeurs publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents
fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, est
devenue obligatoire au :
- 1° janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de labellisation,
l’aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret
soit 20% de 35€=7€
VU la saisine de CST,
VU le décret n° 2022-581 du 20/4/2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur
financement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Décide de fixer à 7 € par mois la participation financière de l'employeur à compter du 1°"
Janvier 2025, à tout agent, de catégories A, B et C, pouvant justifier d’un certificat d'adhésion
à une garantie prévoyance labellisée,
Décide d'inscrire la dépense annuellement au Budget de la Commune.
X — Demande de végétaux à la Pépinière Départementale :
M. le Maire rappelle que chaque année, le Département des Pyrénées-Orientales, à travers sa
pépinière départementale, offre aux Communes la fourniture de plants et d’arbustes aux fins
de participer à l’embellissement du cadre de vie des administrés.
Pour ce faire, il est nécessaire de faire la demande de plants auprès du Conseil Départemental
avant le 30 Septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Approuve les propositions des services techniques (plan annexé à la présente), Sollicite du Conseil Départemental, l'attribution des essences souhaïitées, disponibles à la
Pépinière Départementale.
XI — Incorporation dans le domaine public VRD Lotissement Les Rosiers :
M. le Maire expose que la délibération en date du 19/9/1997 indique que par arrêté
préfectoral du 17/7/1997 la propriété de la voirie et équipements annexes du Lotissement
« LES ROSIERS » est transférée dans le domaine public communal, et que le dossier sera confié
à Me AMIGUES à Elne pour établissement de l’acte correspondant, qui n’a fait l’objet d'aucune
signature à ce jour.
Il propose donc, de confier ce dossier à Me AMIGUES, Notaire à Elne, afin de régulariser cette
situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'autoriser M. le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à cette procédure
de transfert dans le domaine public communal des VRD du Lotissement « LES ROSIERS », acte
qui sera passé en l'étude de Me AMIGUES, Notaire à Elne,
D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.
XII - Questions diverses :
M. le Maire informe l’assemblée :
- que le week-end AUTO MOTO se déroulera les 5 et 6 octobre
- que les élus sont conviés à une réunion sur la présentation des orientations du PLU, en
présence du bureau d’études COGEAM aura lieu Mardi 17/9 à 20h 30 à la Mairie, suivie d’une
réunion publique le Mercredi 18/9 à 18 h 30 à la Halle sportive.
La séance est levée à 21 h 40.
Le Maire, , La Secrétaire,
Faustine DESCHAMPS
10