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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 mars 2020
Document publié le Mardi 31 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 mars 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-034
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-30-002 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
La Talaudière (2 pages) Page 3
42-2020-03-30-001 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
le Chambon Feugerolles (2 pages) Page 6
42-2020-03-30-003 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
Renaison (2 pages) Page 9
42-2020-03-30-004 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
ST MARCEL DE FELINES (2 pages) Page 12
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-30-002
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés
communaux La Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-002 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux La Talaudière 3 PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
ARRÊTÉ N° / 2020
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU la situation d’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-002 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux La Talaudière 4 CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de LA TALAUDIERE répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;
VU la demande du maire de LA TALAUDIERE en date du 30 mars 2020 et notamment ses engagements visant :
- à restreindre le nombre de marché uniquement à celui organisé le samedi ; - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;
- à réserver ce marché, strictement, aux producteurs de produits locaux.
Sur proposition de la Directrice Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
La tenue des marchés alimentaires de LA TALAUDIERE organisée le samedi est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2
Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :
- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;
- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.
Article 3
Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
La sous-préfète directrice de cabinet, le Secrétaire général sous-préfet d’arrondissement de Saint- Etienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de LA TALAUDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.
A Saint-Étienne, le 30 mars 2020
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-002 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux La Talaudière 5 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-30-001
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés
communaux le Chambon Feugerolles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-001 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux le Chambon Feugerolles 6 PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
ARRÊTÉ N° / 2020
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU la situation d’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-001 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux le Chambon Feugerolles 7 CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché du Chambon-Feugerolles répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;
VU la demande du maire du Chambon-Feugerolles en date du 30 mars et notamment ses engagements visant :
- à restreindre le nombre de marché uniquement à celui organisé le mercredi ; - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;
- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.
Sur proposition de la Directrice Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
La tenue des marchés alimentaires du Chambon-Feugerolles organisé le mercredi est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2
Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :
- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;
- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.
Article 3
Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
La sous-préfète directrice de cabinet, le Secrétaire général sous-préfet d’arrondissement de Saint- Etienne le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune du Chambon-Feugerolles ont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.
A Saint-Étienne, le 30 mars 2020
Le Préfet
signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-001 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux le Chambon Feugerolles 8 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-30-003
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés
communaux Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-003 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux Renaison 9 PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
ARRÊTÉ N° / 2020
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU la situation d’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-003 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux Renaison 10 CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de Renaison répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;
VU la demande du maire de Renaison en date du 30 mars et notamment ses engagements visant : - à restreindre le nombre de marché uniquement à celui organisé le samedi ; - à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;
- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.
Sur proposition de la Directrice Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
La tenue des marchés alimentaires de Renaison organisé le samedi est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2
Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :
- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;
- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.
Article 3
Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
La sous-préfète directrice de cabinet, le Secrétaire général sous-préfet d’arrondissement de Roanne le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de La Renaison ont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.
A Saint-Étienne, le 30 mars 2020
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-003 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux Renaison 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-30-004
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés
communaux ST MARCEL DE FELINES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-004 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux ST MARCEL DE FELINES 12 PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
ARRÊTÉ N° / 2020
portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VUle code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU la situation d’urgence ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et qu’elle qu’en soit l’objet; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produit alimentaires locaux est essentiel à l’équilibre économique des exploitations agricoles du secteur ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-004 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux ST MARCEL DE FELINES 13 CONSIDÉRANT que le maintien de cette activité au sein du marché de Saint-Marcel-de-Félines répond également à un besoin d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
CONSIDÉRANT la situation d’urgence ;
VU la demande du maire de Saint-Marcel-de-Félines en date du 30 mars et notamment ses engagements visant :
- à restreindre le nombre de marché uniquement à celui organisé le mardi ;
- à assurer le respect des moyens de barrièrage, de filtrage et l’application des mesures barrières en matière sanitaire ;
- à réserver ce marché aux producteurs de produits locaux.
Sur proposition de la Directrice Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
La tenue des marchés alimentaires de Saint-Marcel-de-Félines organisée le mardi est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2
Au regard des considérations sanitaires, l’organisation du marché doit impérativement respecter les éléments suivants sous la surveillance du maire de la commune et de ses services :
- des mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent obligatoirement être mises en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; le maire doit s’assurer que les étals sont suffisamment étalés les uns des autres et que la mise en œuvre des mesures barrières soit effective sur le marché;
- le marché ne peut rassembler plus de 100 personnes simultanément.
Article 3
Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
La sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Roanne le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, et le maire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines ont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans la mairie et au procureur de la république territorialement compétent.
A Saint-Étienne, le 30 mars 2020
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-30-004 - portant dérogation à la restriction d’accès aux marchés communaux ST MARCEL DE FELINES 14