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Arrêté - view document.php?id=639
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=639)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2025/54
ARRETE
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
D'INSTALLATION ET D'UTILISATION
D'UN ENGIN DE LEVAGE DE TYPE GRUE A TOUR
Le Maire de la Commune de FREYMING-MERLEBACH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-5,
Vu le Code de la route, livre 1, titre VI 11, et notamment les articles L411-1, R411-8, R417-1 et R417-1 O,
Vu le Code du Travail, notamment les articles R233-1, et suivants,
Vu le décret n"47-1592 du 23 août 1947 portant règlement des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage,
Vu le décret nº65.48 du 8 janvier 1965 portant exécution des mesures particulières de protection et de salubrité,
Vu le décret nº93.41 du 11 janvier 1993, et son arrêté d'application du 9 juin 1993, relatif aux engins de levage,
Vu le décret n%2000.855 du 1septembre 2000 relatif à la prévention du risque sismique,
Vu l'arrêté ministériel du 1mars 2004 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges,
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1998 relatif à la conduite des équipements de travail mobiles,
Vu la demande d'autorisation d'installation et d'utilisation d'une grue à montage par éléments par l'entreprise BOUYGUES BÂTIMENT NORD EST, sise 34 rue des cinq piquets 54008 NANCY, chargée dans le cadre de la réalisation des travaux de restructuration et d'extension du Lycée Polyvalent Ernest Cuvelette de notre commune,
Vu le dossier technique présenté par l'entreprise constitué des éléments suivants :
Demande d'autorisation d'installation d'appareils de levage en date du lundi 18 août 2025 ; Plan d'installation mentionnant les zones de survol ;
Type et descriptif de la grue
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20251211-2025-A54-AR
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Plan de fondation pour grue à tour;
Note de calcul des fondations pour grue à tour ;
Rapport d'intervention - Examen Environnemental de site (M1)
Avis sur dossier- Vérification de la stabilité de l'assise (M2)
Considérant qu'il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
ARRETE
Article 1e: Implantation de la grue à tour
L'entreprise BOUYGUES BÂTIMENT NORD EST est autorisée à implanter une grue de levage MDT 289 conformément aux normes en vigueur et dans les conditions précisées sur les pièces jointes au dossier de demande de mise en service de la grue.
Article 2 : Durée de mise en service de la grue
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser l'engin de levage à compter de la date du dépôt de l'attestation de vérification auprès de la ville de FREYMING-MERLEBACH et sous réserve que cette attestation en autorise l'utilisation.
Faute de transmission de ce document au plus tard dans les 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ou, si l'attestation n'autorise par l'utilisation de l'engin, celui-ci devra être démonté sans délai ou mis en conformité.
Dans le cadre de mise en conformité de l'engin, une levée de réserve devra être fournie. L'attestation devra être renouvelée et déposée en mairie autant de fois que nécessaire pendant la période autorisée.
L'engin de levage devra être démonté au plus tard le 30/04/2026, et dans tous les cas, au plus tard 15 jours après le non-renouvellement de l'attestation de contrôle.
Article 3 : Signalisation
L'entreprise BOUYGUES BÂTIMENT NORD EST devra mettre en place la signalisation correspondante aux zones de survol d'hélicoptères.
Article 4 : Maintenance
L'entrepreneur prendra toutes les précautions afin de limiter les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. II effectuera, en permanence, les nettoyages nécessaires.
Les dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'entrepreneur. En cas de manquement nécessitant l'intervention des services techniques de la Ville ou d'une entreprise, celle-ci sera réalisée à la charge exclusive de l'entreprise responsable des travaux.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20251211-2025-A54-AR
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Article 5 : Circulation
Le Maire, ou son représentant, pourra suspendre à tout moment le chantier, si son déroulement engendre une perturbation trop importante de la circulation, si la signalisation mise en place n'est pas règlementaire ou si les règles de sécurité et d'exploitation de la route ne sont pas respectées. II pourra exiger de l'entreprise la remise en état immédiate de la chaussée ou des trottoirs pour la rendre libre à la circulation.
Article 6 : Suspension
Le présent arrêté perdra toute validité en cas de démontage et remontage de l'engin, la modification des conditions d'utilisation, réparation importante ou à la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel, tel que stipulé dans l'arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour, jusqu'à dépôt d'une nouvelle attestation de vérification.
Article 7 : Sanction
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'articles R610-5 du nouveau code Pénal, sans préjudice. S'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur pourront être appliqués.
Article 8 : Droits
Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers.
Le Maire conserve le droit de le retirer, si l'intérêt public l'exige, sans indemnité d'aucune sorte.
Article 9 : Recours
Le présent arrêtè et susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1 O : Exécution
Madame la Directrice Général des Services de la ville de FREYMING-MERLEBACH, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à FREYMING-MERLEBACH,
Le 11/12/2025
Le Maire
Pierre LANG
Affiché en Mairie le \2\A21 262S
pour une durée minimum de deux mois.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20251211-2025-A54-AR
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025