Déliberation - del2023 013 delegation service public marche approvisionnement de la ville attribution et autorisation signature contrat de session

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Déliberation - del2023 013 delegation service public marche approvisionnement de la ville attribution et autorisation signature contrat de session Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - del2023 013 delegation service public marche approvisionnement de la ville attribution et autorisation signature contrat de session)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 / 4

N°DEL2023_013 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis Délibération du Conseil Municipal

du 14 décembre 2023 Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de

Sevran, légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence

de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.

Nombre de membres du

Conseil municipal 45

Présents 33

M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO,

M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Dalila ARAB,

M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET,

M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,

Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, M. Umit YILDIZ,

Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, M. Gérald PRUNIER,

M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Manuel WAVELET, M. Brahim LOUJAHDI,

M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY,

Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN,

Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI,

M. Sullivan JOUS

Représentés 10

M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Jean-François BAILLON,

M. Jean-François BACON donne procuration à M. Gérald PRUNIER, Mme Elo-

die DA SILVA donne procuration à Mme Chérifa MEKKI, Mme Hassanata MOILIME

donne procuration à Mme Safia BACH RUSSO, Mme Hawa KOUYATE donne

procuration à Mme Ivette BATUAMBA, M. Stéphan LARDIC donne procura-

tion à Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Ziromi RATNATHURAI donne procu-

ration à M. Ludovic JACQUART, Mme Mariama CAMARA donne procuration à

M. Serge MOULINNEUF, Mme N’Na Fanta CAMARA donne procuration à M. Phi-

lippe GEFFROY, M. Walnex ETIENNE donne procuration à Mme Dominique-

Abelle PERRAN

Absents 2 Mme Carole AGUIRREBENGOA, M. Olivier CORDIN

Secrétaire de séance : Mme Ivette BATUAMBA

Chapitre : Affaires économiques

Service émetteur : Direction des Travaux des Assemblées de la Citoyenneté et des Affaires

JuridiquesConseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_013

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Objet : Délégation de service public pour la gestion du marché d’approvisionnement de la

Ville : attribution et autorisation de signature du contrat de concession

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L3000-1 et suivants ;

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 20 avril 2023 approuvant le principe du recours à une

délégation de service public concernant la gestion du marché d’approvisionnement de la Ville et son

rapport ;

Vu l’avis d’appel public à la concurence n°23-91926 publié le 30 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public du 17 octobre 2023 pour engager les

négociations

Vu le procès verbal de la commission de délégation de service public du 24 novembre 2023 saisissant

le conseil municipal du choix de l’entreprise " LES FILS DE MADAME GERAUD SAS "

Considérant la volonté de la Ville d’organiser le marché d’approvisionnement au regard des résultats

de la concertation menée depuis juin 2020

Considérant qu’il ressort de l’analyse que :

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » propose un modèle organisationnel reposant

sur un ETP élevé pour les placiers et les agents en charge du nettoyage. Cette organisation

permet une visibilité accrue sur la répartition des tâches. Ceci correspond alors aux attendus

de la Ville.

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » propose un modèle de gestion des déchets

reposant sur un partenariat avec la société SUEZ, engagée dans un processus de gestion

transparente des déchets et des résultats de tri. Toutefois, l’absence d’un représentant du

délégataire durant les opérations de nettoyage de fin de marché est un inconvénient du point

de vue de la Ville et ne répond pas sur ce point aux attentes qu’elle a exprimées.

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » propose une offre satisfaisante en matière de

travaux de la halle. Le devis est très détaillé. La proposition de programme de travaux est faite

par un cabinet d’architecte et propose un planning très détaillé. Une solution d’organisation et

de continuité du marché durant les travaux est détaillée. Une mission d’ordonnancement, de

pilotage et de coordination est prévue pour la durée des travaux et doit permettre une mise en

cohérence des différents corps de métiers qui interviendront durant les travaux. Ceci répond

aux attentes de la Ville.

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » intègre la volonté de la Ville de réduire l’emprise

du marché et propose pour ce faire de mettre à disposition un placier en renfort dédié pour

limiter le métrage sur le marché de plein vent et de réduire le nombre de volants. La procédure

d’entretien et de maintenance est bien détaillée, le mémoire manque cependant de précision

sur les moyens humains et matériels. Le montant dédié à l’entretien et à la maintenance est

cohérent et satisfaisant. Il n’y a pas de précision dans l’offre sur les impayés, les incidents ou le

reporting mensuel. Le candidat propose des solutions satisfaisantes pour limiter les échanges

en liquide.

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » propose une offre bien détaillée en matière

d’animation et de dynamisation du marché : il manque cependant quelques précisions sur leConseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_013

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personnel déployé pour certaines animations. Les moyens de communication sont pertinents

et adaptés. Pour dynamiser le marché le candidat propose 7 actions dont 6 pertinentes. Le

candidat propose un dossier complet sur la qualité et le recrutement des commerçants. Le

candidat ne propose pas de cahier des charges des étals mais propose une méthodologie

pour sa conception.

• Le candidat « Les Fils de Madame Géraud » propose une redevance fixe de 10 000€ par an,

un intéressement égal à 40 % excédant le seuil de recettes prévisionnelles, avec un minimum

de 40%, tel que prévu dans les comptes d’exploitation prévisionnels hors produits d’animation,

charge directe ville, déchets et en tenant compte des éventuelles charges d’exploitation

exceptionnelles qui seraient supérieures aux charges prévisionnelles (analysé à 0€ en raison

du mode d’analyse de l’offre par la CDSP du 24 novembre 2023 refusant le renvoi à l’offre

initiale) et un montant d’investissement de 675 505€ pour la durée de la délégation.

Considérant que l’offre présentée par la société LES FILS DE MADAME GERAUD SAS s’est révélée

l’offre la plus économiquement avantageuse;

Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par

Votants 33

Pour 23 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO, Mme Mé-

riem BENAMMOUR, M. Jean-François BACON, M. Ludovic JACQUART, Mme Chéri-

fa MEKKI, M. Claude CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA, M. Sébastien BASTARAUD,

M. Serge MOULINNEUF, Mme Hassanata MOILIME, M. Umit YILDIZ, M. Gilles BOITTE,

Mme Ivette BATUAMBA, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER,

M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET, Mme Ma-

riama CAMARA, Mme Marwa BRAIHIM

Contre 1 M. Dominique MERIGUET

Abstention 9 M. Laurent CHANTRELLE, Mme Dalila ARAB, Mme Najat MABCHOUR,

Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, Mme Danièle ROUSSEL,

Mme Asaïs VELTHUIS, M. Brahim LOUJAHDI, M. Jean-François BAILLON

NPPV 10 Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme N’Na Fanta CAMARA, M. Philippe GEFFROY,

Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN, Mme Dominique-

Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, M. Walnex ETIENNE, Mme Mireille SAKI, M. Sulli-

van JOUS

Article 1 : DECIDE d’attribuer le contrat de délégation de service publique de gestion du marché

d’approvisionnement de la Ville à la société LES FILS DE MADAME GERAUD SAS.

Article 2 : APPROUVE les termes du contrat de délégation correspondant et annexé à la présente

délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de délégation de service public de gestion

du marché d’approvisionnement de la Ville avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD SAS

représentée par son président Monsieur Jean-Paul AUGUSTE

Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.

Article 5 : La présente délibération:Conseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_013

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• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;

• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa

réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;

• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter

de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter

de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Copie en sera adressée :

• Au comptable public

• à la société LES FILS DE MADAME GERAUD SAS

Fait à Sevran

#signature#

.

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le :

Affiché le :

Accusé de réception en préfecture :