Compte-Rendu - 200930 Compte rendu

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Compte-Rendu - 200930 Compte rendu Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200930 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 30 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le trente septembre à 19 h 33, le Conseil municipal de la Ville de

BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur

Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles

L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 septembre 2020.

Présents :

DI MARTINO Tony, TARAVELLA Olivier, CHAIR Elhame, DENOUEL Edouard, TRIGO Emilie, OLIVA Jean-Claude, BIRO Gyôngyi, PAPE Cédric, SADOUD Yasmina, HADDAD Chawqui, FELIX Edith, AKROUR Brahim, JORGE Merle-Anne, DE LAGASNERIE Grégoire, GERVAL Anne, DELAPERELLE Brigitte, KEITA Daouda, BILLE Valérie, DINO Yalana, KARMAOUI Abdelkrim, DE RUGY Anne, GABIN Frédéric, CISSE Vassindou, DIOP Ndeye-Marieme, TRBIC Câline, CHAIR Hamid, SISSOKO Karamoko, CHRETIEN Manon, OUNISSI Ihsen, KEHLI Zohra, JAMET Laurent, DESBORDES-SILLY Angéline, GARRIDO Raquel, LAURENCE Claire, LE BOURHIS Solenne.

Absents excusés, ont donné procuration :

SYLLA Mahamadou donne procuration à TARAVELLA Olivier, DJENNANE Mohammed

donne procuration à JAMET Laurent, STAELENS Sébastien donne procuration à LAURENCE Claire, VIONNET Pierre donne procuration à DESBORDES-SILLY Angéline.

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : AKROUR Brahim a été désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.200930 00 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 23

juillet 2020

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe Socialistes,

Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires)

ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) APPROUVE le compte-rendu du

Conseil municipal.

200923 01 Election d’un nouvel adjoint au maire

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR {Groupe Socialistes,

Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) DECLARE élu Vassindou CISSE, Adjoint au Maire, en remplacement de Monsieur Jean-Claude OLIVA RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 02 Fixation _ de seuils pour les poursuites de la trésorerie de

Montreuil et simplification des procédures de recouvrement.

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR {Groupe Socialistes, Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) APPROUVE ia fixation de seuils pour les poursuites de la Trésorerie de Montreuil comme suit :

PROCEDURES ET SEUILS A APPLIQUER

Dette inférieure à 5 euros:

-Envoi d’une lettre de rappel.

-En l’absence de paiement, présentation en non-valeur.

Dette supérieure ou égale à 5 euros et inférieure à 30 euros :

- Envoi d’une lettre de rappel.

- Envoi d’un commandement.

- En l’absence de paiement, présentation en non valeur.

Dette supérieure ou égale à 30 euros et inférieure à 200 euros :

- Envoi d’une lettre de rappel.

- Envoi d’un commandement.

- Phase comminatoire de 50 j auprès d’un huissier de justice.

- OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur/banque/autre (Assedic, locataire, notaire, etc.).

- En l’absence de paiement, présentation en non valeur.

Dette supérieure ou égale à 200 euros :

- Envoi d’une lettre de rappel.

- Envoi d’un commandement.

- Phase comminatoire de 50 j auprès d’un huissier de justice.

- OTD (opposition à tiers détenteur) sur employeur/banque/autre (Assedic, locataire, notaire, etc.).

- Saisie vente par huissier du Trésor ou de justice.

- En l'absence de paiement, présentation en non valeur.

DONNE au comptable une autorisation pour la durée du mandat de faire usage de toutes les poursuites nécessaires à l’exclusion de la saisie-vente par huissier, qui demeure soumise à autorisation nominative de l’ordonnateur RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

2200930 03 Dotation politique de la Ville 2020 : Convention de financement

Le Conseil Municipal, À L’UNANIMITE AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention attributive de subvention et son annexe financière PRECISE que les dépenses afférentes sont inscrites au Budget Primitif 2020 DIT que les recettes au titre de la DPV 2020 pour un montant global de 550 235,17 € seront inscrites dans une prochaine décision modificative en section d’investissement :

1.L’acquisition d’un local brut de Béton en vue de l’aménagement d’une crèche située place Lucien Sampaix ;

IL est accordé au titre de la DPV 2020 une subvention de 255 564,00 €

2. L’acquisition de mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires suite au dédoublement des Classes ;

IL est accordé au titre de la DPV 2020 une subvention de 35 564,00 €

3. Acquisition de mobilier pour enfants porteur de handicap,

Il est accordé au titre de la DPV 2020 une subvention de 1 312.17 € 4. Création d’une classe de maternelle à l’école Travail (dédoublement de classes) Il est accordé au titre de la DPV 2020 une subvention de 172 231,00 € 5. Création de nouveaux locaux pour les bureaux de l’inspection de l’éducation nationale au sein de l’école Wallon afin de permettre de libérer de la place et d’accueillir une nouvelle classe au groupe scolaire Ecole Cotton.

IL est accordé au titre de la DPV 2020 une subvention de 85 564,00 €

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 04 Approbation du Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité

des Communes de la Région Ile-de-France de 2019

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport présenté par le Maire relatif à l’utilisation du Fonds de solidarité des Communes de la Région Ile de France DIT que le présent rapport sera transmis conformément à la réglementation en vigueur aux services de l’Etat compétents. Le tableau ci-après détaille les dépenses réalisées au Compte Administratif 2019.

= Domaines | | Dépensestotales | Recettes affecté

Ecoles maternelles 168 643

Ecoles primaires 96 129

Classes de découvertes 6 676

Actions culturelles 90 044

Mediathèque 170 016

Patrimoine culturel 30 604

Actions sportives 475 056

Actions en faveur des 780 873

jeunes

Interventions de santé 318 519

Actions en faveur de la 377 832

petite enfance

Total dépenses | 2514222 |

FSRIF 1 927 584

Soit % dépenses 77%

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.200930 05 Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des

Conseils d'Administration d'associations

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet)

DESIGNE comme représentants au Conseil d'Administration de l’association « Mission Intercommunale pour l’emploi des jeunes 4-93 » :

- CHRETIEN Manon

- KEHLI Zohra

DESIGNE comme représentants au Conseil d'Administration de l’association « Rencontres chorégraphiques internationales de Seine-Saint-Denis » :

- JORGE Merle-Anne

- GABIN Frédéric

- DIOP Ndeye-Marieme

DESIGNE comme représentants au Conseil d'Administration de l'association « Maison de quartier de la Dhuys » :

- PAPE Cédric

- BIRO Gyüngyi

- KARMAOUI Abdelkrim

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 06 Approbation du principe au recours à une Délégation de

Service Public pour la gestion de la crèche dite Toffoletti sise 43

rue Charles Delescluze

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 3i VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) APPROUVE le principe du recours à un contrat de délégation de service public pour la gestion de la crèche Toffoletti selon les modalités exposées dans le rapport présentant les prestations que devra assurer le futur délégataire AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public PRECISE que la présente délibération pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTREUIL RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 07 Approbation de l'accord-cadre relatif à une mission

d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour des études

d'aménagement d'infrastructures linéaires et d'espaces publics

Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE (31 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société

civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 ABSTENTIONS (Groupe Ensemble pour Bagnolet)) APPROUVE le choix de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 22 septembre 2020 d'attribuer l’accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, relatif à des prestations d’ Assistance à maitrise d'ouvrage pour des études d'aménagement d'infrastructures

4linéaires et d'espaces publics à la société SEGIC AUTORISE Monsieur le maire à signer l’accord-cadre relatif à des prestations d’Assistance à maitrise d'ouvrage pour des études d'aménagement d'infrastructures linéaires et d'espaces publics selon les conditions d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 septembre 2020 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de la Ville RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 08 Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Tony DI

MARTINO, Maire de Bagnolet

Monsieur le Maire quitte la salle lors des débats et du vote de cette délibération.

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR {Groupe Socialistes, Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Tony DI MARTINO, Maire de la Ville de Bagnolet APPROUVE la prise en charge des honoraires d'avocats et les frais d'huissiers en résultant RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 09 Convention d'objectifs et de moyens conclue avec le Comité

d'Activités Sociales et Culturelles du personnel communal de la

ville de Bagnolet et des établissements publics associés (CASC)

Le Conseil Municipal, À L’'UNANIMITE APPROUVE la Convention d’objectifs et de

moyens avec le Comité d'Activités Sociales et Culturelles du personnel communal de la ville

de Bagnolet et des établissements publics associés (CASC) AUTORISE Monsieur le Maire à

signer ladite convention RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 10 Convention d'objectifs et de moyens 2020-2022 entre l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la commune de Bagnolet au

titre du Fonds d'intervention Régional (FIR), concernant 3

actions

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE APPROUVE la convention triennale avec

l’Agence Régionale de Santé concernant les actions de promotion de la santé, et l’attribution d’une subvention d’un montant de 42 300 € par an DIT que la recette sera inscrite au budget communal AUTORISE le Maire à signer ladite convention RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.200930 11 Désignation des membres de la Commission _ ‘Bourse des

Locaux"

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DESIGNE les élus de la Bourse des Locaux, à savoir :

- BIRO Gyôngyi

- DIOP Ndeye-Marieme

- SADOUD Yasmina

- HADDAD Chawqui

- JORGE Merle-Anne

- OUNISSI Thsen

- SISSOKO Karamoko

- JAMET Laurent

- LAURENCE Claire

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 12 Mise en œuvre de la stratégie d’optimisation foncière _: Délibération actant la cession du bien communal situé au 71 rue

Sadi Carnot au profit de Madame Zoé BARBOFF-MERAT

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE (31 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Société

civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires) ET 8 ABSTENTIONS (Groupe Ensemble pour Bagnolet)} APPROUVE la cession du bien communal situé au 71 rue Sadi Carnot, parcelle S 168, au prix de 260 000 € HT augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur, à savoir Madame Zoé BARBOFF- MERAT demeurant au 25 rue Lénine à 93170 BAGNOLET ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet dans un délai d’1 an à compter de la présente délibération PRECISE que les conditions de la présente cession sont conditionnées par le projet qui y est attaché et que toute modification de ce projet lié au bien ici cédée entraînerait soit l’annulation de la vente soit la revoyure des conditions de la cession du bien et notamment le prix de vente qui serait réévalué au regard du nouveau projet PRECISE que la condition citée dans l’article précédent sera inscrite à l’acte de vente et permettra à la Ville d'engager les démarches juridiques afin de la faire valoir DIT cette recette sera imputable au budget communal DIT que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud BURGEAT, SCP KERESTEDJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100 MONTREUIL AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre etc) RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.200930 13 Appel à Projets « Inventons la Métropole du Grand Paris 2 » :

Délibération approuvant la cession de la parcelle communale Z

836 à la Société « OMNIUM DE CONSTRUCTIONS

DEVELOPPEMENTS LOCATIONS » (Groupe GIBOIRE). le

déclassement_anticipé de la parcelle ainsi que le dépôt du

permis de construire et la convention tripartite

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 31 VOIX POUR (Groupe Socialistes,

Société civile et Républicain.e.s, Groupe Bagnolet en Commun, Groupe Ecolos Solidaires)

ET 8 VOIX CONTRE (Groupe Ensemble pour Bagnolet) APPROUVE le déclassement par

anticipation d’une emprise de 19 m? issue du domaine public communal situé au 2-6 rue Jean

Jaurès, tel que cela figure sur le plan Le plan « Projet de division » réalisé par le Cabinet de

géomètres-experts TASSOU-CAVEL n°6363 du 06 juillet 2020 APPROUVE le principe de

la cession, au prix de 18 000 € HT, d’une emprise de 19 m? issue de la parcelle Z 836 située

au 2-6 rue Jean Jaurès, tel que cela figure sur le plan « Projet de division » réalisé par le

Cabinet de géomètres-experts TASSOU-CAVEL n°6363 du 06 juillet 2020, afin de constituer

une emprise foncière cohérente et la réhabilitation-extension du bâtiment existant,

développant les étages jusqu’à du R +7 pour une programmation de 5 790 m? dédiée aux

métiers de la création audiovisuelle, à savoir 4 630 m? de bureaux, 360 m? de commerces et

800 m°? d'activités CONFIRME la cession au prix de 18 000 € HT augmenté des frais de

notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, à savoir la société dénommée « OMNIUM DE

CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS » (Groupe GIBOIRE), par

abréviation O.C.D.L., société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, dont le siège

social est à RENNES, 2 place du Général Giraud, immatriculée au Registre du Commerce et

des sociétés de RENNES sous le n° B 739 202 166 (n° SIREN 739 202 166) et représentée

par Monsieur Pascal MAVRE, directeur, ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait

pour le même objet dans un délai de 1 an à compter de la présente délibération PRECISE que

les conditions de la présente cession sont conditionnées par le projet qui y est attaché et que

toute modification de ce projet liée à la parcelle ici cédée entraînerait soït l'annulation de la

vente soit la revoyure des conditions de la cession de la parcelle et notamment le prix de vente

qui serait réévalué au regard du nouveau projet DIT que cette recette sera imputable au

budget communal DIT que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître

Paul-Edouard BOCQUENET, Etude notariale CHEUVREUX, 55, boulevard Haussmann,

75008 PARIS AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à

signer tout document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre

etc) AUTORISE la société « OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS

LOCATIONS » (Groupe GIBOIRE) à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme

(permis de construire, déclaration préalable...) liée au projet susmentionné, objet de la

présente cession RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.200930 14 Vœu de la majorité municipale pour le Liban et ses réfugiés

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente

délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 15 Vœu des groupes Socialistes, Société civile et Républicain .e.s, Bagnolet en Commun, Écolos Solidaires et Ensemble pour

Bagnolet: moratoire 5G

Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente

délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 16 Vœu pour que le nom de GISELE HALIMI soit donné à une

voie de Bagnolet et pour son entrée au Panthéon présenté par le

groupe Ensemble pour Bagnolet

Le Conseil Municipal, À L’UNANIMITE ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente

délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

200930 17 Vœu en soutien à l'Hôpital CHI André Grégoire présenté par le

groupe Ensemble pour Bagnolet

Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente

délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 22H35

Bagnolet, le 6 octobre 2020

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

R

LE MAIRE

Tony DI MARTIN Brahim AKRO