Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 23 03 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 23 03 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Logement,
1/24
SEANCE DU JEUDI 23 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 23 Mars à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis au Foyer Rural de Clessé.
Date de convocation : 17 Mars 2023
Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. COLIN Gérard (Tournus), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie- Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme MARTENS Anja (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. PIN Jean-Paul (Tournus), Mme POTHIER Josette (La Truchère), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion) délégués titulaires.
Excusé représenté : M. PETIT Gilles (Ozenay) représenté par M. CURTET Pascal (Ozenay) Excusés ayant donné pouvoir : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) pouvoir à M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) pouvoir à M. PERRET Guy (Plottes), Mme GABRELLE Catherine (Royer) pouvoir à M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. CURTIL Sébastien (Uchizy), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) pouvoir à M. DESROCHES Patrick (Viré), M. VEAU Bertrand (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), Excusé : M. GOURLAND Philippe (Lugny)
Absent : M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus)
Secrétaire de séance : FARAMA Julien (Tournus)
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 39 Membres en exercice : 41 Votants : 39
Le Président accueille le conseil communautaire.
Suite au décès de M. Philippe BELIGNE, Vice-Président en charge de l’environnement, M. Ravot salue l’engagement que ce dernier a mis au service de la Communauté de Communes. Une minute de silence est observée par le conseil communautaire en sa mémoire.
M. Ravot présente M. Martin VIROT, nouveau représentant de la commune de La Chapelle sous Brancion en remplacement de M. Nicolas BERGMAN qui a démissionné de son poste de conseiller municipal et par conséquent de son mandat au sein du conseil communautaire. M. Delpeuch intervient pour apporter des éclaircissements sur la démission de M. Bergmann. Déçu par la capacité à agir et à faire bouger les choses tant au sein du conseil municipal que communautaire, il a préféré démissionner car il n’était par ailleurs pas en phase avec les décisions prises concernant les ordures ménagères et le projet du PLUI.
Le Président présente Mme Josette POTHIER, nouvelle représentante de La Truchère. Elle assurera l’intérim jusqu’aux prochaines élections du Maire de la commune.
Intervention de Mme ROTHENFLUG du Cabinet INDDIGO : présentation du rapport final sur l’étude
préalable à l’instauration d’une tarification incitative
Mme Rothenflug rappelle qu’elle va procéder à la présentation de la finalité de l’étude qui a
commencé début 2022. Le conseil a validé lors du conseil d’octobre dernier le passage en TEOMI :
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative qui consiste à intégrer une part variable
(dépendant d’une production de déchets) à l’impôt de chaque contribuable afin d’encourager la
limitation des productions de déchets.
Compte tenu de la gestion des déchets retenue, les bacs roulants seront dotés de puce à destination
des usagers, ces bacs seront collectés en régie, il conviendra donc d’équiper les camions en
conséquence. Dans les communes, la collecte des bacs se fera en « C 0,5 » c’est-à-dire en
alternance : une semaine collecte des bacs à ordures ménagères et la semaine suivante collecte
des bacs dédiés aux emballages. 2/24
Au centre-ville de Tournus, la collecte des emballages en porte à porte demeurera tandis que les
ordures ménagères seront collectées en points d’apports volontaires ce qui nécessitera d’équiper
cette zone en colonnes de tri.
Une évolution du flux collecté est prévue également, les journaux magazines et les emballages
seront collectés en porte à porte dans le même bac « jaune ». Il ne restera que les colonnes de tri
« verre » en apports volontaires, les colonnes « emballages et journaux magazines » seront
supprimées sauf sur certains points touristiques.
La promotion du compostage individuel et collectif continuera.
La Communauté de Communes devra établir une grille tarifaire afin de déterminer :
- La part fixe : entre 55 % et 90 %
- La part variable : entre 10 et 45 %
qui s’appliqueront, ces « fourchettes » sont fixées règlementairement.
Mme Rothenflug insiste sur le fait que le projet est ambitieux, il est important qu’il soit porté par tous
pour garantir sa réussite, la communication est essentielle.
M. Ravot remercie Mme Rothenflug pour la présentation et le travail accompli depuis le démarrage
de l’étude.
Pour la communication, il rappelle qu’Amélie Bernard qui était à mi-temps a été remplacée par un
agent à temps plein, il ajoute que la charge du « numérique » n’est plus affectée à cet agent.
Le Président présente Charly Sabard qui remplace Marie-Claire Pinson. Il partage le point de vue de
Mme Rothenflug concernant les clés de réussite du projet, les élus seront les ambassadeurs du projet.
En réponse à M. Dumont M, il indique qu’un seul point d’apport volontaire enterré est installé à
Tournus, les travaux réalisés sur la zone du Pas Fleury ont été l’occasion de le mettre en place. Il est
très difficile d’en installer sur d’autres sites à Tournus en raison des contraintes liées à la nature du sol
et aux inondations. Il sera proposé à l’Architecte des Bâtiments de France la mise en place de
colonnes pour les ordures ménagères sur 12 ou 13 points à Tournus.
Certains demandent s’il ne serait pas mieux de pucer leurs bacs actuels au lien d’acquérir des bacs
neufs. Des renseignements seront pris auprès du prestataire, toutefois, il précise que l’entretien et la
maintenance des bacs feront partie du marché, de plus, des critères seront à respecter pour pouvoir
pucer le matériel. Mme Rothenflug complète en indiquant que le dimensionnement des bacs n’est
pas forcément adapté à la taille des ménages.
Le Président explique que les coûts relatifs au nouveau marché de collecte des déchets issus de
déchetterie en vigueur depuis le 1er Janvier 2023 ont augmenté de 14 %. Il informe également les
délégués qu’une partie de l’installation du SMET à Chagny a brûlé.
M. Dumont M. demande comment cela se passera pour les locataires. Le Président répond qu’ils
sortiront leurs bacs aux points de regroupement. En habitat collectif ajoute Mme Rothenflug, les bacs
roulants pucés peuvent être mutualisés. Mme Drevet demande si les bacs seront fournis pour chaque
foyer ? Il lui est répondu qu’ils seront rattachés à l’habitation. Le Maire de Montbellet pense qu’il ne
faudra pas négliger la communication, sans cela, elle craint que les bacs disparaissent au gré des
déménagements.
En cas de regroupement d’appartements, il conviendra de déterminer au préalable quels seront les
habitants autorisés à utiliser les bacs.
M. Charnay demande comment seront gérés les sites touristiques. Mme Rothenflug évoque la
situation de certains sites de montagne qui adoptent des solutions radicales : les touristes repartent
avec leurs déchets. Le Président indique que ce sujet sera travaillé, tout est à définir.
En réponse à Mme Husson concernant le sort des colonnes de tri « emballages », il lui est confirmé
qu’elles seront supprimées, seules celles pour le « verre » seront conservées.
La phase enquête sera confiée à un prestataire. 20 personnes seront chargées d’enquêter sur une
courte période auprès de l’ensemble des foyers. M. Perrusset interroge le Président pour savoir si
l’enquête ne pourrait pas être réalisée par les communes ? M. Ravot rétorque que les communes
pourront intervenir en soutien des enquêteurs, la difficulté réside dans le fait qu’il faut aller vite, une
subvention de l’Ademe de 10 € par habitant est accordée pour la réalisation de cette enquête, elle
couvre presque l’ensemble de son coût. Selon Mme Rothenflug, les communes pourront être
sollicitées pour la distribution des bacs. Le plan de communication qui sera établi sera envoyé à
chaque commune. 3/24
M. Ravot rappelle que 10 réunions publiques ont été organisées en début d’année, 60 personnes en
moyenne y ont assisté. Le Président rassure les conseillers en insistant sur le fait que l’on ne part pas
dans l’inconnu, ce projet existe ailleurs.
Mme Rothenflug indique que la tarification incitative est un des leviers qui permet de baisser la
production globale de déchets, aujourd’hui, l’extension des consignes de tri a déjà
considérablement diminué les tonnages des ordures ménagères.
Les projections à horizon 2025 estiment que les coûts augmenteraient de 19 % en conservant la TEOM
et de 17 % avec la TEOMI. L’objectif est de minimiser les augmentations.
Le Président remercie M. Chervier qui accueille une nouvelle fois le conseil communautaire.
M. Farama est désigné secrétaire de séance, il procède à l’appel.
Le procès-verbal du conseil du 23 Mars 23 est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Administration
1. Recensement des marchés publics 2022
Le code des marchés publics rend obligatoire la publication, au cours du premier trimestre de chaque année, de la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix (par tranche). Les seuils de chaque tranche sont précisés par arrêté du 21 juillet 2011.
La liste doit au minimum comporter des indications sur l’objet et la date du marché, le nom de l’attributaire et le code postal.
Les marchés conclus au cours de l’année 2022 sont détaillés dans l’état ci-annexé.
Il appartient au Conseil communautaire de prendre connaissance du recensement des marchés de l’année 2022.
➔ Le Conseil Communautaire prend connaissance du recensement des marchés publics notifiés en 2022 par la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois.
2. Demande fonds de concours en investissement à la Commune de Montbellet : aire de jeux Suite à une demande de la Mairie de Montbellet, il a été validé la création d’une aire de jeux pour enfants en
complément du terrain de tennis et du terrain multisport situés en face de la salle des fêtes.
Cette aire de jeux dédiée aux enfants âgés de 6 mois à 6 ans comprend un jeu « multifonction » avec
toboggans, cabane et deux jeux à ressort.
Le montant de ce projet s’élève à 15 328 € HT soit 18 394.08 € TTC.
Conformément au règlement concernant la création, l’extension, le renouvellement et le financement des
petits équipements sportifs de plein air validé en conseil communautaire en date du 22 Septembre 2022,
pour les nouveaux équipements, les Communes prendront en charge un fonds de concours 20 % du montant
du projet HT, la Communauté de Communes financera le solde.
Le montant pris en charge par la Commune de Montbellet pour ce projet s’élèvera donc à 3 065.68 €.
➔ Le Conseil Communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de solliciter un fonds de concours en investissement d’un montant de 3 065.68 € à la Commune de
Montbellet pour la création d’une aire de jeux. 4/24
Economie
3. DETR 2023 : ZA du Pas Fleury – rénovation des bâtiments arrière Seb et METROZ
Le projet d’aménagement nommé « Aménagement global de la Zone d’Activité du Pas Fleury » s’inscrit dans le cadre de la politique de développement économique de la Communauté de Communes.
Ce projet représente un site d’intérêt local, destiné à aménager 4 579 m² de bâti et 7 390 m² de terrains fonciers dont la commercialisation sera orientée vers les activités tertiaires mais aussi artisanales, générateur d’emplois.
Une première phase de travaux a été menée, elle concernait la réalisation de parkings et réseaux primaire. Une aide de l’Etat au titre de la DETR 2021 a été obtenu pour un montant de 428 550 €.
Cette demande de subvention (phase 2) doit permettre le réaménagement de deux bâtiments en friche : - Le bâtiment dit « METROZ »,
- Le bâtiment dénommé « arrière SEB ».
Le montant estimé à ce jour pour la phase 2 de travaux sur la zone d’activité du Pas Fleury s’élève à 2 958 694 € HT.
Le Président explique que la superficie du bâtiment Metroz est de 1 600 m², celle de Seb 1 400 m². Les travaux à réaliser seront décidés avec les élus communautaires. A ce jour, un chiffrage « estimé » figure dans l’avant- projet définitif. En 2022, aucune aide n’a été accordée suite aux demandes formulées auprès de la Région et de l’Etat.
Mme Drevet trouve les bâtiments en piteux état, leur désamiantage doit couter cher selon elle. M. Perrusset pense effectivement que la réhabilitation représente un coût plus élevé que la construction de locaux neufs. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, M. Ravot explique que le désamiantage n’est pas ce qui est le plus onéreux.
➔ Le Conseil Communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’autoriser le Président à solliciter un soutien financier auprès de l’Etat au titre de la DETR – DSIL 2023 pour la phase 2 du projet d’aménagement global du site du Pas Fleury « Réhabilitation des bâtiments arrière Seb et Metro » dont le coût est estimé à 2 958 694 € HT.
4. Modification des tarifs de location de la Pépi’t
La pépinière d’entreprises du Mâconnais-Tournugeois est composée de 9 ateliers et de 5 bureaux, situés dans le pôle commun de la maison communautaire. Tous les ateliers sont composés d’une partie bureau et d’un sanitaire.
Afin de formaliser les conditions de location des bureaux et des ateliers, une convention d’occupation précaire est établie entre l’entreprise et la Communauté de Communes.
Depuis l’ouverture de la Pépi’t en septembre 2014, les tarifs de locations des bureaux et des ateliers y compris les charges n’ont jamais été révisés.
Initialement, les tarifs de location étaient fixés comme suit :
• 60 €/m²/an pour les ateliers,
• 90 €/m²/an pour les bureaux.
L’entreprise hébergée bénéficie d’un loyer progressif :
1ère année d’hébergement : 70 %
2ème année d’hébergement : 80 %
3ème année d’hébergement : 90 %
Au-delà de cette durée, le loyer est basé sur 100 % du prix du marché. 5/24
Il est proposé à l’assemblée d’augmenter de 10 % les loyers en vigueur, leurs montants seraient donc de : • 66 €/m²/an pour les ateliers
• 99 €/m²/an pour les bureaux.
Il est également soumis au vote la révision des charges à savoir l’électricité et le gaz au regard des factures 2021 et également des surcoûts connus pour 2023.
Ainsi, le forfait mensuel pour les charges passerait de 6.50 € HT à 14.50 € HT.
Afin d’équilibrer la dépense faite par la collectivité, il est proposé de modifier les coûts de reprographie comme suit :
Tarifs actuels Proposition de tarifs
Reprographie : Base des tarifs 0.02 € HT la copie 0.04 € HT la copie
Photocopie noir et blanc format A4 0.02 € HT la copie 0.04 € HT la copie
Photocopie noir et blanc A3 0.04 € HT la copie 0.05 € HT la copie
Photocopie couleur format A4 0.08 € HT la copie 0.08 € HT la copie
Photocopie couleur A3 0.16 € HT la copie 0.16 € HT la copie
Il est proposé de modifier par un avenant la convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels signée en 2018 avec l’AILE Sud Bourgogne. Au regard des augmentations constatées en matière d’énergie, il est proposé de fixer le remboursement de la somme annuelle forfaitaire pour les consommables/fluides non individualisables (eau, électricité, chauffage, téléphone fixe, accès salle de réunion…) facturée à l’AILE Sud Bourgogne à 180 € par an (en lieu et place de 120 €).
Il est également proposé d’instaurer un montant forfaitaire mensuel de 50 € pour les frais de fonctionnement relatifs à la location du bureau partagé par le SIVOM du Mâconnais et le Syndicat des Eaux du Haut Mâconnais (hausse des frais de chauffage : gaz).
Ces propositions ont été étudiées par la commission développement économique des 17 novembre 2022 et 24 Janvier 2023.
Suite à une remarque de M. Galea, il est prévu de réajuster le loyer du bureau partagé entre le Syndicat des Eaux et le Sivom du Mâconnais au regard de sa superficie.
➔ Le Conseil Communautaire, invité à se prononcer, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de modifier les tarifs appliqués à compter du 1er Mai 2023 comme suit : - à la Pépi’t :
- la location des ateliers et bureaux est fixée à
▪ 66 €/m²/an pour les ateliers
▪ 99 €/m²/an pour les bureaux.
- le forfait mensuel relatif aux charges est fixé à 14,50 € HT,
- les tarifs de reprographie sont fixés à
TARIFS
Reprographie : Base des tarifs 0.04 € HT la copie
Photocopie noir et blanc format A4 0.04 € HT la copie
Photocopie noir et blanc A3 0.05 € HT la copie
Photocopie couleur format A4 0.08 € HT la copie
Photocopie couleur A3 0.16 € HT la copie
- à la Croisée :
- un forfait mensuel de 50 € est déterminé pour les frais de fonctionnement liés à la location du bureau partagé par le SIVOM du Mâconnais et le Syndicat des Eaux du Haut Mâconnais,
- un montant forfaitaire annuel de 180 € est fixé pour l’Aile Sud Bourgogne pour le remboursement des consommables/fluides non individualisables. Le Président est autorisé à signer l’avenant correspondant. 6/24
Enfance – Jeunesse
5. Contribution 2023 Association Familiale du Tournugeois
La Communauté de Communes a conclu avec l’Association Familiale du Tournugeois une Délégation de Service Public en 2018 pour 5 ans.
En référence à l’article 23.2 du chapitre IV (Conditions financières), la contribution forfaitaire de la Communauté de Communes est actualisée chaque année en fonction des indices INSEE et de la formule d’actualisation.
Contribution 2018 : 204 050 € Contribution 2020 : 209 881 € Contribution 2019 : 205 250 € Contribution 2021 : 211 998 €
Contribution 2022 : 159 393.99 € (déduction faîte du bonus territoire versé directement à l’association par la CAF).
La délégation de service public se terminera au 30 juin 2023, la contribution 2023 sera donc calculée au prorata temporis soit pour la période du 1er Janvier au 30 juin 2023.
Le montant prévisionnel de la contribution 2023 déduction faîte du bonus territoire proratisé sur la période du 1er semestre 2023 se monte à 90 391.19 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Le Président rappelle que la Convention Territoriale Globale prévoit l’homogénéisation de la compétence « Petite enfance, enfance – jeunesse ». L’association Familiale du Tournugeois ne souhaite pas se repositionner pour la délégation de service public.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le montant de la subvention versée à l’Association Familiale du Tournugeois à 90 391.19 € dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la période du 1er Janvier 23 au 30 Juin 23. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
Finances
6. Budget principal :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2022 - Affectation du Résultat
Le Vice-Président en charge des Finances présente les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2021 du budget principal de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois conformes en tous points et présentant les résultats suivants :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
M. Perret précise que le résultat du budget 2022 est très élevé, il s’agit du meilleur depuis la création de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois. Différentes explications sont à l’origine de ce résultat exceptionnel :
- mise en place d’une fiscalité nouvelle depuis 2021,
- augmentation des bases fiscales,
- effet bonus : compensation de la taxe d’habitation qui est en cours de suppression,
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 1 177 347,72 € 9 472 262,57 € 10 649 610,29 €
2). Dépenses de l'exercice 1 034 871,16 € 8 333 937,74 € 9 368 808,90 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) 142 476,56 € 1 138 324,83 € 1 280 801,39 €
II). Résultat antérieur 691 141,35 € 2 155 229,92 € 2 846 371,27 €
A). Solde d'exécution (I+II) 833 617,91 € 3 293 554,75 € 4 127 172,66 € 3). Restes à Réaliser Recettes 402 580,50 € 0,00 € 402 580,50 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 1 677 623,79 € 0,00 € 1 677 623,79 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) -1 275 043,29 € 0,00 € -1 275 043,29 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) -441 425,38 € 3 293 554,75 € 2 852 129,37 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 7/24
- augmentation des recettes de la taxe de séjour,
- deux évènements de nature exceptionnelle :
• Augmentation de 90 000 € des recettes des éco-organismes,
• 80 000 € de contribution de la MSA et CAF correspondant à des reliquats. Le résultat en investissement est de 144 476 €, l’année 2022 est marquée par un faible taux de réalisation des investissements prévus.
M. Ravot conclue que le résultat de l’année est exceptionnel par rapport à aux années précédentes, toutefois, la masse d’investissements sera importante en 2023 (il cite pour exemple l’acquisition de la zone d’activité du Pas Fleury et la benne à ordures ménagères qui sera livrée prochainement), selon le Président, le résultat est à la mesure des ambitions de la Communauté de Communes.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) : - d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser :
- un résultat de fonctionnement de : 1 138 324.83 €
- un résultat d’investissement de : 142 476.56 €
- d’affecter le résultat de résultat de fonctionnement excédentaire de la façon suivante au budget primitif 2023 :
o report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 2 852 129,37 € o report à l’article 001 (résultat d’investissement reporté) : 833 617,91 € o au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 441 425,38 €
7. Budget annexe Zone d’activité de Lacrost :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2022 - Affectation du Résultat
Le Vice-Président en charge des Finances présente les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2022 du budget annexe lotissement industriel Lacrost de la Communauté de Communes Mâconnais- Tournugeois conformes en tous points et présentant les résultats suivants :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
M. Perret précise qu’il s’agit d’un budget de stock.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) : - d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 279 945,34 € 271 690,38 € 551 635,72 €
2). Dépenses de l'exercice 227 846,31 € 296 777,75 € 524 624,06 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) 52 099,03 € -25 087,37 € 27 011,66 €
II). Résultat antérieur -279 945,34 € -1 577,51 € -281 522,85 €
A). Solde d'exécution (I+II) -227 846,31 € -26 664,88 € -254 511,19 € 3). Restes à Réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) -227 846,31 € -26 664,88 € -254 511,19 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 8/24
- de constater les résultats de clôture de l’exercice 2022 :
- un déficit de fonctionnement de : 25 087.37 €
- un excédent d’investissement de : 52 099.03 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2023 : - report à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 26 664.88 € - report au compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 227 846.31 €
8. Budget zone d'activité de l'Ecarlatte :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2022 - Affectation du Résultat
Le Vice-Président en charge des Finances présente les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2022 du budget annexe zone de l’Ecarlatte de la Communauté de Communes Mâconnais- Tournugeois conformes en tous points et présentant les résultats suivants :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
M. Perret explique que le prix de revient actuel sur la zone est de 16,77 € le m², il passera à 29,94 € si tous les travaux prévus en 2023 se réalisent.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote)
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater les résultats de clôture de l’exercice 2022 :
- un résultat de fonctionnement de : - 6 204.49 €
- un résultat d’investissement de : 78 300,34 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2023 : - report à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 15 117.19 € - report compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 391 641.11 €
9. Budget annexe pépinière d’entreprises :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2022- Affectation du Résultat
Le Vice-Président en charge des Finances présente les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2022 du budget annexe Pépinière d’entreprises de la Communauté de Communes Mâconnais- Tournugeois conformes en tous points et présentant les résultats suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice N 576 949,55 € 583 948,14 € 1 160 897,69 €
2). Dépenses de l'exercice N 498 649,21 € 590 152,63 € 1 088 801,84 €
I). Résultat de l'exercice N (1-2) 78 300,34 € -6 204,49 € 72 095,85 €
II). Résultat antérieur N-1 -469 941,45 € -8 912,70 € -478 854,15 €
A). Solde d'exécution (I+II) -391 641,11 € -15 117,19 € -406 758,30 € 3). Restes à Réaliser Recettes N 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses N 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -391 641,11 € -15 117,19 € -406 758,30 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 9/24
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote)
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater les résultats de clôture de l’exercice 2022 :
- un résultat de fonctionnement de : 1.51 €
- un déficit d’investissement de : 28 709.41 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2023 : - report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 2.46 € - report à l’article 001 (résultat d’investissement reporté) : - 34 098.46 €
10. Budget annexe SPANC :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2022 - Affectation du Résultat
Le Vice-Président en charge des Finances présente les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Mâconnais- Tournugeois conformes en tous points et présentant les résultats suivants :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
M. Perret rappelle que le budget SPANC s’équilibre, une subvention a été versée par le budget principal pour un montant de 484.50 € correspondant aux frais de géolocalisation des installations SPANC.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) - d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe tel qu’il a été présenté,
- d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 88 227,56 € 173 057,33 € 261 284,89 €
2). Dépenses de l'exercice 116 936,97 € 173 055,82 € 289 992,79 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) -28 709,41 € 1,51 € -28 707,90 €
II). Résultat antérieur -5 389,05 € 0,95 € -5 388,10 €
A). Solde d'exécution (I+II) -34 098,46 € 2,46 € -34 096,00 € 3). Restes à Réaliser Recettes 1 014 775,00 € 0,00 € 1 014 775,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 966 717,52 € 0,00 € 966 717,52 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 48 057,48 € 0,00 € 48 057,48 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) 13 959,02 € 2,46 € 13 961,48 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 0,00 € 11 605,50 € 11 605,50 €
2). Dépenses de l'exercice 0,00 € 11 605,50 € 11 605,50 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
II). Résultat antérieur 0,00 € 14 479,34 € 14 479,34 €
A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 14 479,34 € 14 479,34 € 3). Restes à Réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) 0,00 € 14 479,34 € 14 479,34 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 10/24
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater les résultats de clôture de l’exercice 2022 :
- un résultat de fonctionnement égal à 0 €
- un résultat d’investissement égal à 0 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2023 : - report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 14 479,34 €.
M. Perret remercie M. Perruchot pour le travail remarquable réalisé, M. Ravot s’associe au Vice-Président.
11. Rapport d’Orientation Budgétaire 2023
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relative à la transparence et
la responsabilité financières des collectivités territoriales, dite Loi NOTRe, impose aux EPCI de plus de 10 000
habitants, et comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, que ce rapport retrace, outre, les
orientations budgétaires :
Les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette,
Une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et effectifs (évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport d’orientation budgétaire doit également transmis aux communes membres de l’EPCI.
➔ Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du Débat d’Orientation budgétaire préalable au vote
du budget primitif 2023. Le rapport est annexé à la présente délibération.
M. Ravot remercie M. Perret pour le travail mené tout au long de l’année.
M. Perrusset a déposé un dossier pour solliciter l’installation d’un équipement sportif, il n’a jamais eu de réponse. M. Ravot répond qu’il avait été convenu d’affecter 40 000 € par an pour les équipements sportifs. En 2023, au regard du nombre de demandes déposées, il est envisagé d’inscrire la somme de 65 000 €. Il n’est pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes, la commission va les étudier. M. Perrusset pense qu’il serait bien de répartir les aides au niveau des communes pour que ce soit plus équitable. M. Farama répond que l’enveloppe a été augmentée car il est nécessaire de réparer les installations existantes afin d’assurer la sécurité du public utilisateur, un arbitrage est à faire entre l’entretien et les créations. Il ajoute que chaque nouvel équipement implique la modification des statuts. En réponse à M. DUMONT C. sur le montant des subventions supérieur (1 014 500 €) à celui des dépenses (984 117 €), M. Ravot indique que l’écart sera rééquilibré dans le temps.
12. Attribution des subventions 2023
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et
représentés de valider le versement d’une subvention à chacun des organismes ci-dessous mentionnés
au titre de l’exercice 2023 :
Subvention de fonctionnement aux associations œuvrant pour l’enfance :
Tiers Actions / objet Montant attribué pour 2023
Collectif pour l’Education, la Culture et
les Loisirs (CECL) - Viré Subvention de fonctionnement 2023 49 000
Centre de Loisirs en Mâconnais (CLEM)
Charnay les Mâcon
Mise en oeuvre du dispositif « VIENS ! » :
activités itinérantes à destination des jeunes
de 12 à 17 ans 21 000
TOTAL SUBVENTION FONCTIONNEMENT ENFANCE 70 000 11/24
Subventions aux associations à caractère social :
Associations oeuvrant pour le tourisme, la culture et les loisirs :
Association Objet Montant attribué pour 2023
La Tournuscimes - Tournus
Organisation d’une randonnée
le 15 Octobre 2023
3 600
Le Galpon
Tournus
Organisation du festival « Détours en
Tournugeois » 13ème édition 14 000
Tiers Actions / objet Montant attribué pour 2023
Economie solidarité Partage, Le Caddy
Fleury - Tournus Aide alimentaire pour l’épicerie sociale
26 474.44
Association AILE Sud Bourgogne - Mâcon
Point relais mobilité : location de véhicule à
coût réduit
Répond aux besoins des publics en difficulté
et favorise l’accès à l’emploi et à la
formation
2 100
Comité Accueil et Entraide - Tournus Secours financier, prêts gratuits voiturage 1 500
ADMR Viré-Saint Martin Belle Roche - Viré
Service d'aide à la personne :
Favoriser le maintien à domicile des
personnes fragilisées,
Accompagner et aider les personnes dans
les actes de la vie quotidienne,
Favoriser un service de proximité qui crée
du lien social
5 250
ADMR de Sennecey le Grand et
Tournugeois - Sennecey le Grand
5 000
FNATH : Fédération Nationale des
Accidentés du Travail » - Tournus
Aide financière et matérielle aux accidentés
du travail et de la vie
100
France Alzheimer 71 et maladies
apparentées - Châlon sur Saône
Actions de soutien et d’accompagnement
des malades et leurs aidants 500
Association Instants de famille - Mâcon
Centre de planification familiale/espace vie
affective relationnelle et sexuelle
Instant de famille : soutien à la parentalité 540
Vivre au féminin - Tournus Action journée contre les violences faîtes aux femmes (spectacles) 590
TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL : 42 054 12/24
Asso Trail
Plottes
Trail des cadoles : Courses nature avec
animations gourmandes pour promouvoir le
Tournugeois
1 350
Association Cyclo Sud Bourgogne -Tournus
Organisation de la Cyclo sportive
22 et 23 Avril 2023
5 000
Vélo Club Tournus
Tournus
Coupe de BFC VTT à Uchizy
Dimanche 5 Mars 2023
900
Tremplin homme et patrimoine
Martailly les Brancion
Festival de marionnette à Brancion du 8 au 11
juin 2023 1 500
Association CDAY
Chardonnay
Chardonnay Day 2023 1 500
Les amis de Farges
Farges les Mâcon
Organisation d’une descente de caisse à
savons « La Farg’à fond » 24 Juin 2023 2 400
Les roues Pet’s Bourguignonnes
Lugny
Descentes de tracteurs à pédales le 17 Juin
2023 en journée et en nocturne 800
Dommages et intérêt - Tournus Livres en campagne 200
Club d’escalade « La goutte d’eau »
Tournus
Etape coupe départementale le
16 Avril 2023
1 500
Aide au fonctionnement pour achat matelas
de réception 0
Les impromptus
La Chapelle sous Brancion
7è édition des Impromptus 2 000
Compagnie Juste avant l’oubli
Ozenay
Un après-midi à Chavy
3 évènements : spectacle, concert expo
1 350
TOTAL 35 500
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au compte 6574.
M. Perret dit que le montant des aides accordées en 2022 s’est élevé à 160 730 €, le montant des soutiens sollicités en 2023 est de 193 612 €, il est proposé d’attribuer 147 554 €.
M. Ravot apporte des compléments d’information, l’association Economie Solidarité Partage a vu ses demandes diminuer grâce à un retour à l’emploi important observé sur le territoire l’an dernier, ce contexte a, selon eux des répercussions sur les orientations à l’épicerie sociale.
Depuis 2022, pour les ADMR, il a été décidé d’accorder un soutien de 0.50 € par heure d’intervention afin d’avoir un traitement homogène des deux associations assurant le même service à la population. 13/24
Concernant la Tournuscimes, une réduction de 10 % a été appliquée par rapport à leur demande, toutefois, le montant a été augmenté cette année car cet évènement sera le 40è organisé par l’association, à cette occasion, des dépenses plus importantes seront réalisées.
M. Perrusset regrette que certaines associations demandent et obtiennent plus alors que l’association de Farges les Mâcon qui organise une manifestation rassemblant plus de 1 000 personnes n’ait pas plus. Par un vote à main levée (35 voix pour et 4 voix contre), il est validé l’augmentation de la subvention accordée à « Les amis de Farges » : 2 400 € au lieu de 1 800 €.
M. Galea demande comment sont étudiées les demandes. M. Farama rappelle que le règlement d’attribution des subventions a été validé par le conseil en 2022, il invite les délégués à assister à la commission qui analyse les demandes, cette étude n’est pas aisée. La commission s’emploie à trouver des équilibres entre les communes, les thématiques notamment.
M. Ravot clôt le débat en remémorant que la date limite de dépôt des dossiers a été fixée dans le règlement au 30 Novembre. Cette année à titre exceptionnel, les dossiers reçus après cette date ont été pris en compte. A partir de l’an prochain, il n’y aura plus de dérogation.
D’autoriser le Président à signer avec l’association Economie Solidarité Partage la convention fixant les modalités de soutien de la Communauté de Communes pour l’activité « Epicerie sociale » pour l’année 2023
Tourisme
13. Convention 2023 avec l’Office de Tourisme
ll est proposé de renouveler la convention annuelle d’objectifs relative à la mise en œuvre du
programme d’actions de l’Office de Tourisme du Mâconnais-Tournugeois pour l’année 2023.
Le budget prévisionnel 2023 de l'association s’élève à 406 000 €.
Dans le cadre de la convention d’objectifs 2023 et sur la base de ce budget, l’association sollicite
une subvention de 200 000 € auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois.
M. Farama indique que malgré un budget en hausse lié à une forte fréquentation ayant impliqué une augmentation des dépenses, la demande de subvention est identique à 2022.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents
et représentés :
- d’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs concernant la mise en œuvre du programme d’actions de l’office de tourisme Mâconnais-Tournugeois pour l’année 2023,
- d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 pour un montant de 200 000 €.
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au compte 6574.
Environnement
14. Modification du règlement des déchetteries : instauration d’un seuil pour l’apport des gravats et interdiction de déposer de la pelouse issue de la tonte
Selon le bilan d’exploitation 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets et Assimilés de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, les deux flux majeurs apportés dans les déchèteries de Péronne et Tournus sont les gravats (23%) et les végétaux (22%) (figure ci-dessous). 14/24
GRAVATS :
À la suite de ce constat, il a également été souligné par les gardiens de déchetteries que certains professionnels utilisent leurs cartes de particuliers quand ils viennent déposer certaines matières, notamment des gravats. Cependant, ils ne sont pas facturés même s’ils apportent un volume important. Par ailleurs, il n’y a pas de limitation de hauteur pour les véhicules de type Trafic avec galerie qui empruntent la file des particuliers et l’installation d’un portique pourrait remédier à cela.
VÉGÉTAUX :
Les déchets verts représentent une dépense annuelle non négligeable pour la collectivité (transport 2 à 3 fois plus coûteux que le traitement). Or, de nombreuses solutions existent pour les réduire et les valoriser directement sur place : promotion du compostage, incitation au paillage, pratique du mulching, etc. Outre le gain financier pour la collectivité, cette gestion domestique des déchets verts présente de nombreux avantages. Selon les études de l’ADEME, la gestion de proximité des déchets verts génère moins de CO2 que ses alternatives et permet d’en capter beaucoup plus. C’est la solution la plus efficace pour gérer ses déchets en vue d’une stratégie bas carbone.
Ainsi, l’interdiction de l’apport des déchets verts issus de la tonte de pelouse est un premier pas dans le cadre de cette stratégie.
Pour accompagner les administrés à ce changement, il est prévu une importante opération de communication en déchetteries en amont de cette opération "Zéro tonte en déchetterie". Des panneaux informatifs vont être installées à l’entrée des déchetteries et ceux-ci seront appuyés par une distribution de flyers explicatifs aux administrés, par les gardiens, qui ont pour objectif de déposer leurs résidus de tontes. Ces flyers permettront de leur présenter les solutions alternatives qui existent et s’ils souhaitent de plus amples informations, ils pourront contacter la Communauté de Communes.
En raison du nouveau marché en vigueur depuis le 1er janvier 2023 relatif au transport et traitement des déchets ménagers et assimilés, il convient d’actualiser les coûts facturés pour les dépôts des déchets des professionnels sur les déchetteries de Péronne et Tournus.
M. Curtil dit qu’il utilise son véhicule « professionnel » pour se rendre à la déchetterie pour déposer des déchets à titre « privé ». Il demande comment cela se passera avec l’installation du portique ? Le Président répond que dans ce cas, les agents autoriseront les accès.
M. Perrusset serait intéressé de savoir quel est le pourcentage de « fourgons » qui entrent à la déchetterie par rapport au nombre de voitures.
Il demande si une dérogation pourrait être accordée aux communes pour qu’elles puissent accéder avec des tracteurs à la déchetterie, éventuellement les lundis matin lors des fermetures au public. Cela ne pourra pas être possible car la déchetterie est fermée ces matins là et il n’y pas de personnel présent sur site. M. Curtil indique que sur Uchizy, une plateforme pour les déchets verts/gravats est ouverte aux habitants, en 10 ans, des milliers de tonnes y ont été déposés.
M. Ravot explique que les REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) se développent, elles devraient permettre de diminuer fortement les tonnages liés aux apports des professionnels. 15/24
Il précise que la règlementation qui est mise en place a pour but d’améliorer le service et faciliter le travail des agents de déchetteries. Des incivilités sont constatées tous les jours à Tournus avec les sacs poubelles. A terme, faudra t’il se doter d’un service de détection des fraudeurs et de répressions ?
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés
- de modifier à compter du 1er Juin 2023 le règlement d’accès des déchetteries intercommunales comme suit :
- le volume des apports de gravats est limité à 2m3 par semaine pour les particuliers. Au- delà, le tarif appliqué aux particuliers pour les dépôts de gravats sera le même que pour les professionnels :
• 29 € TTC / Tonne pour les dépôts à Tournus,
• 32 € TTC/ tonne pour les dépôts à Péronne,
- l’accès des utilitaires dans la file des particuliers sera limité, pour cela un portique sera installé à l’entrée de chacune des déchetteries,
- les déchets de tonte seront refusés en déchèterie pour favoriser les pratiques comme le mulching, le paillage ou le compostage,
- les tarifs appliqués aux professionnels seront modifiés selon les tarifs en annexe,
- d’autoriser la modification du règlement des déchetteries ;
- d’autoriser le Président à signer le nouveau règlement comprenant ces modifications.
15. Revalorisation Redevance Spéciale
La redevance spéciale pour les déchets ménagers produits par les professionnels est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale (loi n°92-646 du 13 juillet 1992). Jusqu’à la loi de finances rectificative en 2015, lorsqu’une collectivité finançait le service public de gestion des déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et lorsqu’elle gérait les déchets assimilés, elle devait impérativement instaurer une redevance spéciale pour le financement de cette activité, redevance proportionnelle au service rendu (art. L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette loi de 2015 a rendu la redevance spéciale facultative en ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales de financer la gestion des déchets assimilés par la TEOM.
Sur l’année 2021, nous avons produit 3 400 tonnes d’ordures ménagères dont un tiers (33.18%) provenaient des professionnels. Sans la redevance spéciale, une partie du coût d’élimination de ces déchets serait supportée par les ménages alors que les activités économiques sont entièrement responsables de l’élimination de leurs déchets.
Pour rappel, au sein de la Communauté de Communes du Tournugeois, la redevance spéciale est instaurée et appliquée depuis 2004, moyennant les conditions suivantes :
• Une facturation calculée en fonction du service rendu (fréquence et périodicité de la collecte) et de la quantité de déchets éliminés,
• Est assujetti à la Redevance Spéciale tout établissement présentant aux collectes publiques 1 200 litres de déchets ou plus par semaine et pouvant justifier du paiement de la TEOM.
Pour le cas où l’établissement n’est pas soumis à la TEOM, la Redevance Spéciale (RS) s’applique dès le 1er litre de déchets présentés.
• La Redevance Spéciale se calcule de la façon suivante :
RS = Coût au Litre x V x F x P
Avec : RS = Coût de la Redevance Spéciale
V = Volume total des bacs ou sacs ramassés à chaque collecte,
F = Fréquence de collecte par semaine
P = Périodicité, c’est-à-dire nombre de semaines d’activité 16/24
Pour mémoire, la RS ne concerne que les ordures ménagères et les autres collectes sélectives (cartons, verre, papiers, emballages) sont gratuites.
• La facturation est émise en fin d’année pour l’année écoulée.
Sur présentation d’un avis d’imposition, le montant de la TEOM est déduit du montant de la RS. Lorsque le montant de la RS est inférieur au montant de la TEOM, la RS n’est pas facturée.
En 2012, le coût au litre de cette redevance avait été réévalué à 0,03 € contre 0,02 € pour la période 2005- 2011. Il a également été modifié au 1er mai 2022 avec un passage de 0,03 à 0,04 € par litre.
Dans le cadre des arbitrages budgétaires en 2022, une analyse financière a été réalisée par le service environnement. Celle-ci a révélé que le prix de revient du service de gestion des déchets au litre (comprenant la collecte, le transport et le traitement) était bien supérieur à celui appliqué actuellement aux professionnels (coût de 0,11 contre 0,04 appliquée à l’heure actuelle). Cette différence majeure peut s’expliquer en raison de la quasi-constante augmentation des charges répercutées sur la collectivité (hausse du montant du carburant, de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, des coûts de transport et de traitement des déchets ménagers au SMET = + 20%).
Une réunion avec les professionnels a été fixé en Avril, l’objectif est de les accompagner pour diminuer les tonnages de leurs déchets.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés à compter du 1er Avril 2023 :
- D’abaisser le seuil d’application de la redevance spéciale de 1 200 à 660 L par semaine afin de toucher un plus large panel de professionnel,
- De fixer le tarif de la redevance spéciale à 0,06 € par litre au lieu de 0,04 €.
16. Convention avec les Communes membres de la CCMT pour l’utilisation du broyeur La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (ci-après CCMT) s’est engagée dans une démarche
de prévention des déchets dont les objectifs sont de réduire la toxicité et la quantité de déchets produits. De plus, elle exécute la promotion du compostage collectif et la gestion différenciée des déchets verts produits sur son territoire. Pour rappel, les déchets verts sont des résidus d’origine végétale issus des activités de jardinage et d’entretien des espaces verts dont :
- L’herbe après tonte de pelouse ;
- Les feuilles mortes ;
- Les résidus de taille de haies, arbustes et arbres (branchages) ;
- Les résidus de débroussaillage.
Au cours de l’année 2020, plus de 1000 tonnes de déchets verts ont été déposées dans les deux déchèteries de la CCMT (Péronne et Tournus) et cet apport a augmenté de 10% pour l’année 2021 (cf. Bilan d’exploitation du Service Public de Gestion des Déchets de la CCMT). Le dépôt de déchets verts représente un total d’environ 20% annuel par rapport aux tonnages globaux en déchèterie et cela correspond au deuxième flux d’apport majoritaire juste à égalité avec les gravats.
Par ailleurs, la loi N° 2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a modifié le code de l'environnement et il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets verts) à l’air libre et dans les incinérateurs. En cas de non-respect de cette loi, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau Code pénal).
Au vu de toutes ces informations, la CCMT a fait le choix d’acquérir un broyeur à végétaux dans le but de mettre en place très prochainement un système de prêt gratuit de cet outil pour les communes qui le souhaitent. L’objectif principal étant de réduire l’apport des déchets verts en déchèterie afin de favoriser l’économie circulaire, en réutilisant le broyat obtenu comme matière sèche pour le compostage. 17/24
Il est à noter que les communes devront être équipées de placettes de dépôts qui auront été définies au préalable. Ainsi, ce broyat devra être mis à disposition pour la commune et/ou ses administrés. Pour mémoire, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, la généralisation du tri à la source pour les biodéchets est prévue d’ici le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France (collectivités et administrations, ménages, professionnels...).
En outre, cet appareil sera à destination des particuliers mais les déchets verts des communes seront également acceptés. Ce type de procédé fonctionne en général très bien et plusieurs collectivités aux alentours l’ont déjà mis en place.
Lors de la Commission Environnement en date du mercredi 18 janvier 2023, les points ci-dessous ont été validés par l’ensemble des membres présents :
- Le broyeur sera prêté avec le plein de carburant et rendu également avec le plein (SP 98) ; - La/les personne(s) qui aura/ont la charge de manier l’engin sera/ont désignée(s) par la commune et préalablement formée(s) par un agent de la CCMT (Monsieur Patrick VORILLION) ; - Seul le branchage sec d’un diamètre inférieur à 130 mm pourra être broyé ; - La mise à disposition sera gratuite pour les communes, dans le respect de la convention, avec une durée consécutive de prêt maximale de 3 jours. Si une commune souhaite prolonger la durée du prêt initialement prévu, cela pourra être envisagé, sous réserve d’une demande de prolongation écrite et de la disponibilité du matériel.
Une personne devra être désignée pour utiliser le broyeur.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de :
- Valider la convention de mise à disposition du broyeur à végétaux (en pièce-jointe) qui sera signée entre la Communauté de Communes et les Communes,
- Autoriser le Président à signer la convention.
17. Attribution de la prestation « Enquête auprès des foyers et professionnels pour identifier le nombre et la composition des foyers de la CCMT »
Le Conseil Communautaire en date du jeudi 20 octobre 2022, après en avoir délibéré, a décidé à la majorité des membres présents et représentés de retenir le scénario n° 1 : Mise en place de la TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative).
En amont du passage à cette tarification incitative, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (ci-après CCMT) a sollicité l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), centrale d’achat publique mutualisée, dont l’entreprise SULO est agréée, qui dispense ses clients de la longue mise en œuvre d’un appel d’offre. Cette mesure se justifie par la décision d’accélérer les procédures, sans omettre quoi que ce soit, afin de fournir aux administrés (hors centre-ville de Tournus), un bac à emballages jaune et un bac à ordures ménagères gris pour leur faciliter le geste de tri à la suite de l’extension des consignes au 1er janvier 2023.
D’après l’étude au préalable de la mise en œuvre de la tarification incitative effectué par le cabinet d’études INDDIGO, ils ont vivement conseillé d’effectuer une enquête terrain en porte-à-porte afin de déterminer le plus rigoureusement possible la composition des foyers (hors centre-ville de Tournus) pour les munir de 2 bacs chacun.
La période souhaitée par la CCMT pour la mise en œuvre de cette enquête est espérée au mois de mai/juin 2023 (avant les vacances d’été) pour une livraison des bacs avant la fin d’année 2023, courant novembre. Pour information, un entretien avec un conseiller de l’ADEME a eu lieu et ce dernier a validé le fait que la procédure peut être inaugurée et validée en amont de la demande de subvention. 18/24
Ci-dessous les différentes informations concernant les paramètres et les conditions du déroulement de l’enquête :
1. Périmètre :
• Producteurs de déchets concernés : particuliers en maison individuelle (P) – professionnels/commerces (C) – administrations/établissements publics (A) – immeubles et habitats collectifs (bailleurs, syndicats…) (I) ;
• Enquête du centre-ville de Tournus comprise même si dotation différente en sacs.
2. Les informations à recueillir lors de l’enquête seront :
• Le nom et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse mail) de l’usager occupant ; • Le nom et les coordonnées de l’usager propriétaire si différent ;
• L’adresse précise de livraison des bacs (à définir) ;
• La composition du foyer afin d’identifier la dotation correspondante ;
• L’identification du besoin en bacs auprès des administrations, professionnels collectés par le service public, les collectifs via les bailleurs ;
• La typologie du foyer (locataire/propriétaire ; résidence principale/secondaire ; habitat individuel/collectif) ;
• Pratique du compostage individuel/partagé : O/N ;
• Question sur retrait du bac : O/N (car certains usagers sont propriétaires de leur bacs).
3. Ce que ne comprend pas l’enquête :
• La communication sur la TEOMI ;
• La signature de la fiche enquête ;
• Pas d’enquête dans les résidences collectives.
4. À la charge de la collectivité :
• Fournir la convention de protection de données à l’UGAP puis, après signature, fournir le fichier MAJIC III avec le numéro d’invariant : à fournir impérativement 1 mois avant le démarrage de la prestation ;
• Annonce du passage des enquêteurs : courrier d’information à l’ensemble des usagers + d’autres supports de communication à définir.
5. Objectif de l’enquête :
• Enquêter 100% des entités « producteur de déchets » présents dans le fichier MAJIC III ; • Atteindre un taux d’usager enquêté de 80% : il est considéré comme « enquêté » l’usager ou le gestionnaire ayant eu un contact physique ou téléphonique avec les enquêteurs du prestataire ayant permis le recueil exhaustif des données nécessaires ;
• Gestion des absents via un numéro spécial jusqu’à l’atteinte de l’objectif ; • Création et restitution de la base de données avec le numéro d’invariant (lien avec le propriétaire fait à l’enquête). 19/24
Volumétrie (APIC) selon les données INSEE à la CCMT :
9 249 logements - 7 389 foyers
Particuliers : 7 000 maisons individuelles (dont 1 712 à Tournus)
% de résidences secondaires : 10%
Collectifs : nombre d’immeubles ? (2 201 appartements dont 1 739 à Tournus) Administrations : 83 / Commerces : 98
Une subvention de 156 000 € est accordée pour cette enquête par l’Ademe. M. Varin informe les conseillers qu’une convention est prévue dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) pour la protection des informations relatives aux ménages. Les données seront utilisées uniquement dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de valider la première phase du devis de l’UGAP (référence descriptif 5 515 674) d’un montant de 147 000 € HT pour actionner le lancement de l’enquête terrain pour identifier les besoins en conteneurs pour les collectes en porte à porte dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative.
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au compte 2158.
18. Conventions Responsabilité Elargie des Producteurs
Selon la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les objectifs sont de :
• Recycler 100 % des plastiques d’ici 2025 ;
• Réduire le stockage/l’enfouissement de 50 % à horizon 2030 ;
• Augmenter le recyclage de 65 % à horizon 2030.
Avec environ 65 000 tonnes de déchets enfouis par an, le Syndicat Mixte d’Études de Traitement des déchets ménagers (SMET) de Chagny va donc devoir réduire ses tonnages de moitié d’ici 7 ans. Cette installation de stockage réceptionne notamment les déchets non recyclables (ci-après DNR) des déchèteries (encombrants). La part des DNR dans les deux déchèteries de la collectivité représente environ 15 % et correspond en moyenne au troisième flux majoritaire au fil des années.
Dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et dans le but de contribuer à la diminution du stockage comme la loi le prévoit tout en favorisant le recyclage, de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) voient peu à peu le jour et sont à mettre en place au plus vite.
Figure 1 : Extrait du devis de l’UGAP pour la mise en place de l'enquête terrain
Figure 1 : Centre d'enfouissement du SMET à Chagny 20/24
Le cahier des charges de ces nouvelles filières précise les objectifs et modalités de mise en œuvre de obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de : - Pourvoir à la collecte et au recyclage des déchets issus des ASL, ABJ, Jouets ; - Soutenir financièrement la collecte et le recyclage des déchets issus des ASL, ABJ, Jouets assurés par les collectivités territoriales ;
- Soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des déchets issus des ASL, ABJ, Jouets au travers des fonds de réemploi et des fonds réparation.
1) Filière à REP des Articles de Sports et de Loisirs (ASL)
L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ci-après ADEME) a estimé que près de 130 000 tonnes d’articles de sport et de loisirs (hors cycles), 56 000 tonnes de cycles et trottinettes ont été vendues en 2017 en France, représentant un marché d’environ 11,5 milliards d’euros. Le marché des articles de sport et de loisirs français est en hausse constante depuis 10 ans, il est le troisième marché de biens de consommation français.
Les ménages qui souhaitent se défaire de leurs articles de sport et de loisirs en bon état ont essentiellement recours à la revente et au don. Dès lors que ces articles ne sont plus en état, les ménages souhaitant s’en défaire ont tendance à les jeter (environ 70%), ou à les conserver en vue d’une réparation. Au vu de ces différents phénomènes, l’ADEME a estimé que près de 70 000 tonnes d’articles de sport (hors cycles) et 30 000 tonnes de cycles et trottinettes sont jetées chaque année dans les ordures ménagères résiduelles, les encombrants et les déchèteries.
Ainsi, bien que des initiatives de collecte portées par les fédérations sportives nationales et d’autres acteurs aient été mises en place, le schéma dominant de collecte et de traitement de ces déchets demeure le service public de gestion des déchets. À titre d’exemple, seulement 4 000 tonnes de vélo sont réemployées sur un gisement de 30 000 tonnes dont 90 % (27 000 tonnes) peuvent faire l’objet de réemploi soit sous forme de vélo, soit sous forme de pièces détachées.
À compter de début 2022, l’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé et il convient de conventionner avec eux afin de pouvoir bénéficier de la collecte gratuite des articles de Sports et de Loisirs déposés sur dans déchèteries.
Figure 2 : Part des DNR dans les flux des déchèteries en 2021
Figure 3 : Exemple de déchets concernés par la filière ASL 21/24
2) Filière à REP des Articles de Bricolage et de Jardinage (ABJ)
L’ADEME a estimé dans son étude relative aux articles de bricolage et de jardin qu’en 2017, le marché du bricolage en France représentait 25,9 milliards d’euros et les ventes d’articles de jardin représentaient 7,81 milliards d’euros. Elle a également estimé dans cette même étude que près de 145 000 tonnes d’articles de bricolage et de jardin sont vendues chaque année en France.
Au regard des taux de rétention plus ou moins importants selon les articles, et de leur durée d’usage variable comprise entre 3 et 30 ans, l’ADEME a estimé qu’environ 84 000 tonnes de ces articles sont jetées chaque année dans les ordures ménagères résiduelles, les encombrants et les déchèteries. À compter de début 2022, trois éco-organismes (ECO-DDS, ECOLOGIC et ECO-MOBILIER) ont été agréés en fonction de la catégorie du type de déchets ABJ et il convient de conventionner avec eux afin de pouvoir bénéficier de la collecte gratuite des Articles de Bricolage et de Jardin déposés dans nos déchèteries.
Catégorie Éco-organisme agréé
1 - Outillage de peintre ECO-DDS
2 - Outillage thermique ECOLOGIC
3 - Outillage à main ECO-MOBILIER
4 - Éléments d'aménagement
et de décoration du jardin ECO-MOBILIER
Figure 4 : Catégories de déchets ABJ couplé avec l'éco-organisme agréé
3) Filière à REP des Jouets
Près de 157 000 tonnes de jouets ont été vendus en France, représentant un marché d’environ 3,5 milliards d’euros. Le marché du jouet français est relativement stable et près de 90% des jouets vendus sont importés. Plusieurs études sur le cycle de vie des jouets ont été menées. Il apparaît que les ménages qui souhaitent se défaire de leurs jouets ont recours à la revente et au don auprès de l’entourage. Le phénomène de stockage des jouets, en moyenne de 10 ans, est également répandu. Au vu de ces différents phénomènes, l’ADEME a estimé que près de 100 000 tonnes de jouets sont jetées chaque année.
Figure 5 : Catégories de déchets de type ABJ en fonction de l'éco-organisme agréé 22/24
À compter de début 2022, l’éco-organisme ECO-MOBILIER nouvellement ECO-MAISON a été agréé en fonction de la catégorie du type de déchets ABJ et il convient de conventionner avec eux afin de pouvoir bénéficier de la collecte gratuite des Articles de Bricolage et de Jardin déposés dans nos déchèteries.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de :
- Autoriser le Président à signer la convention auprès d’ECOLOGIC pour mettre en place la filière REP ASL en déchèterie (Annexe 1) ;
- Autoriser le Président à signer la convention auprès d’ECO-DDS pour mettre en place la filière ABJ Outillage du peintre (catégorie 1) en déchèterie (Annexe 2) ;
- Autoriser le Président à signer la convention auprès d’ECOLOGIC pour mettre en place la filière ABJ Outillage thermique (catégorie 2) en déchèterie (Annexe 3) ;
- Autoriser le Président à signer électroniquement le projet de contrat auprès d’ECO- MOBILIER nouvellement ECO-MAISON pour mettre en place la filière ABJ Outillage à main et Éléments d'aménagement et de décoration du jardin (catégorie 3 et 4) en déchèterie (Annexe 4) ;
- Autoriser le Président à signer électroniquement le projet de contrat auprès d’ECO- MOBILIER nouvellement ECO-MAISON pour mettre en place la filière Jouets en déchèterie (Annexe 5).
Personnel
19. Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion 71 La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
Figure 6 : Exemple de déchets concernés par la filière REP Jouets 23/24
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Certaines communes ont déjà signé ce document. Le but est de désenclaver les Tribunaux Administratifs.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’adhérer à la mission de médiation du CDG 71,
- D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par
le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile. 24/24
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Questions et informations diverses
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Centre-Ville de Tournus (PSMV) : Dans le cadre du PSMV, des visites des locaux situés en centre-ville de Tournus par des architectes retenus par la DRAC sont prévues. Il est demandé aux élus de le faire savoir afin que les habitants concernés leur ouvrent leurs portes.
Bureau du Jeudi 30 Mars :
Le bureau débutera à 18 h par la visite de la Sous-Préfète, Mme Chavanon.
Adhésion Eco-finances :
Les communes intéressées par l’adhésion à Eco-finances sont invitées à se faire connaître.
Diminution du nombre de collecte des ordures ménagères en centre-ville de Tournus : Le nombre de collectes d’ordures ménagères passera de 3 à 2 par semaine en centre-ville de Tournus.
Etude sur le transfert de la compétence eau-assainissement :
Il est rappelé aux communes qui n’ont pas encore répondu, qu’il est important de de transmettre au plus vite le questionnaire sur la compétence eau-assainissement complété.
PLUI :
L’enquête publique relative au PLUI prendra fin Vendredi 24 Mars à 12h. Après cette clôture, aucune remarque, demande ne pourra être prise en compte.
La séance est levée à 22 h.
Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Julien FARAMA