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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - P
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 26 01 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 26 01 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
D.
PROCES-VERBAL
Du
JEUDI
26
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
Jeudi
26
Janvier
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la salle
communale
de
Cruzille.
Date
de
convocation
: 19
Janvier
2023
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
BELIGNÉ
Philippe
(La
Truchère},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville},
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
GALEA
Guy
{Lugny},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
(Préty},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus),
Mme
MERMET
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré},
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus},
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
{Tournus)
délégués
titulaires.
Excusé
représenté:
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
représenté
par
Mme
NAEGELEN
Alix
{Farges
les
Mâcon) Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé}
pouvoir
à
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
COLIN
Gérard
{(Tournus),
pouvoir
à M.
VARIN
René
{Tournus},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{(Montbellet),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain),
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
FLATTOT
Isabelle
(La
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé)
pouvoir
à
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré},
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus}
pouvoir
à
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Absents
: M.
MEULIEN
Jean-Paul
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 38
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 38
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
M.
Ravot
salue
les
délégués
et
cède
la
parole
à
M.
Charpy
Puget
qui
présente
la
Commune
de
Cruzille. La
Commune
s'étend
sur
3
hameaux
représentant
1
111
hectares,
elle
compte
263
habitants
Différentes
associations
animent
le
village.
L'école
a
fermé
en
2007,
les
bâtiments
qu'elle
occupait
ont
été
réaménagés
pour
accueillir
la Micro-Crèche
intercommunale.
Le
Président
rappelle
que
la
structure
petite
enfance
est
un
bel
équipement
qui
se
situe
dans
un
cadre
très
agréable,
dernièrement
des
travaux
ont
été
réalisés
dans
la
cour.
Mme
Patricia
CLEMENT
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
du
Jeudi
12
Janvier
2022
est
validé
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Administration Rapporteur
: Christophe
RAVOT
1.
Appel
à
projet
Département
de
Saône
et
Loire
: Création
d'une
plateforme
pour
les
points
d'apport
volontaire
sur
le
site
du
Pas
Fleury
La
Communauté
de
Communes
réhabilite
et
restructure
actuellement
l’ancien
site
industriel
du
Pas
Fleury.
Le
projet
vise
à aménager
des
locaux
et
des
terrains
fonciers
dont
la commercialisation
sera
orientée
vers
les
activités
tertiaires
mais
aussi
artisanales,
génératrice
d'emplois.
Afin
de
permettre
aux
multiples
usagers
actuels
et
à
venir
de
la
zone
d'activité
du
Pas
Fleury
de
trier
les
déchets
recyclables
qu’ils
produisent,
il est
prévu
l’installation
de
colonnes
de
tri
enterrées.
Ce
projet
a
pour
objectif
de -__
favoriser
le geste
de
tri,
-
offrir
une
solution
plus
esthétique,
1/11 -
libérer
de
l’espace,
-
limiter
les
nuisances
olfactives.
Pour
installer
ces
colonnes
de
tri,
il est
nécessaire
de
créer
une
plateforme.
Il s’agira
d’une
expérimentation
qui
permettra
de
tester
l’implantation
de
colonnes
«
enterrées
»,
à ce
jour,
l'ensemble
des
points
d’apports
volontaires
étant
aérien.
Ces
travaux
s'élèvent
à 22
500
€
HT.
Suite
à
la
signature
du
procès-verbal
de
transfert
de
la
zone
en
décembre
dernier,
la
Communauté
de
Commune
est
devenue
propriétaire
des
parcelles
qui
la
composent.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
solliciter
auprès
du
Département
de
Saône
et
Loire
une
aide
financière
de
30
%
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
2023
au
titre
du
volet
2.9
« Gestion
des
déchets
»
pour
la
création
d’une
plateforme
pour
les
points
d’apports
volontaires
sur
le site
du
Pas
Fleury.
2.
Convention
centralités
rurales
en
Région
2022
- 2026
Pour
la
période
2019-2022,
la
commune
de
Tournus
avait
contractualisé
avec
la
Région
Bourgogne
Franche
Comté
au
titre
du
programme
«
revitalisation
bourg-centre
».
L'objectif
était
d'apporter
un
soutien
financier
important
aux
communes
pour
réaliser
des
investissements
permettant
le
maintien
de
services
publics
en
centre-ville
ou
encore
l'aménagement
d’espaces
publics
favorisant
l’attractivité
de
ces
centres.
Une
enveloppe
de
750
000
€ avait
été
accordée
à Tournus
pour
divers
projets,
et particulièrement
la réhabilitation
de
la
bibliothèque
municipale
(devenue
médiathèque),
la
création
de
la
Maison
des
Citoyen{(ne)s
et
le
réaménagement
des
places
Carnot
et
Germersheim.
Pour
la
période
2022-2026,
la
Région
a souhaité
poursuivre
cette
politique
de
soutien
aux
communes
bourg-
centre,
via
le
nouveau
programme
«
Centralités
Rurales
en
région
(CRR)
».
La
commune
de
Tournus
est
une
nouvelle
fois
éligible
à
ce
programme,
qui
vient
s’inscrire
en
prolongement
de
l’ensemble
des
opérations
développées
par
la
commune
depuis
2017,
et
notamment
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT)
ou
l’obtention
du
label
Petites
Villes
de
Demain
(PVD).
Au
titre
du
programme
CRR,
la
commune
pourrait
bénéficier
d’une
enveloppe
d’aides
de
500
000€
dans
le
cadre
d’une
convention
tripartite
entre
la
commune,
la
communauté
de
communes
(CCMT)
et
la
Région.
La
commune,
en
partenariat
avec
la
CCMT,
souhaite
donc
intégrer
le
dispositif
Centralités
Rurales
en
région
au
titre
des
projets
suivants,
dont
le détail
figure
en
annexe
au
présent
rapport :
Phase
2 et
3 de
réhabilitation
de
la
médiathèque
municipale
(secteurs
adultes
et jeunesse),
Réhabilitation
du
bâtiment
du
cinéma
municipal
La
Palette
- _
Réaménagement
de
la
Rue
du
Bac.
Des
renseignements
seront
pris
pour
répondre
à
M.
Galea
qui
souhaite
connaître
les
conditions
et
critères
requis
pour
entrer
dans
le
programme
d'action
«
Petites
villes
de
demain
».
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
d'intégrer
le
dispositif
Centralités
Rurales
en
Région
proposé
par
la
Région
Bourgogne
Franche
Comté,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
la convention
afférente
jointe
en
annexe,
-
d’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à accomplir
et signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
décision.
Le
point
relatif
à
la
modification
des
tarifs
de
la
Pépi't
est
retiré
de
l'ordre
du
jour
car
des
éléments
manquent
pour
statuer,
il sera
sans
doute
reporté
à
la
prochaine
séance.
2/11 Economie Rapporteur
: Patrick
DESROCHES
3.
Intégration
au
capital
de
l'Agence
Economique
Régionale
de
Bourgogne
Franche
Comté
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1521-1
et
suivants
et
L.1524-1,
1531-1 ; VU
le Code
de
commerce,
notamment
le livre
Il ;
VU
les
projets
de
statuts
de
la
Société
publique
locale
«
AGENCE
ECONOMIQUE
REGIONALE
» ;
La
SPL
AGENCE
ECONOMIQUE
REGIONALE
DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
a
pour
objet,
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
de
ses
actionnaires,
d'accompagner
le
maintien
et
le
développement
économique
du
territoire
et
d'assurer
la
promotion
économique.
L'AER
BFC
développe
une
offre
de
service
compatible
avec
les
attentes
du
tissu
économique
régional
et
les
responsabilités
conférées
à la Région
et aux
EPCI
par
la loi NOTRe.
Elle
a vocation
à intervenir
en
subsidiarité
par
rapport
aux
acteurs
territoriaux
existants.
Ses
principales
missions
sont
les
suivantes :
-
Accompagner
le
maintien
et
le
développement
de
l’activité
économique
et
de
l'emploi
sur
le
territoire
-
Promouvoir
et
accompagner
l'innovation
et
la transition
écologique
-
Soutenir
la
politique
de
développement
économique
et
sa
mise
en
œuvre
dans
les
territoires
en
fonction
des
besoins
-
Promouvoir
l’attractivité
économique
de
la
région
L'ensemble
de
ces
missions
est
porté
dans
une
approche
transverse,
dans
la
mesure
où
chaque
entreprise
doit
être
considérée
dans
le
contexte
de
la
filière,
du
cluster...dans
lequel
elle
évolue
et
dans
le
territoire
et
l'écosystème
dans
lequel
elle
s'inscrit.
Pour
ce
faire,
l’AER
BFC
est
composée
de
cina
pôles
opérationnels :
1.
Un
pôle
Développement
économique
par
filière
et
par
territoire
Un
pôle
Prospection
et
promotion,
en
Franc
et
à
l'international
Un
pôle
Attractivité
et
marketing
territorial
Un
pôle
Innovation
et Transition
Écologique
Un
pôle
Intelligence
Économique
et
Territoriale
et
un
pôle
Ressources
qui
travaille
sur
les
finances
et
le social.
up» w N
La
Communauté
de
Communes
étant
compétent
en
matière
de
développement
économique
en
vertu
de
ses
compétences
attribuées
par
la
loi,
a
intérêt
à
devenir
actionnaire
de
la SPL
AËR
par
la
présente
délibération,
afin
de
pouvoir
faire
appel
à
la
société
sans
mise
en
concurrence
préalable,
conformément
à
l’article
17
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
pour
les
prestations
dites
«
in
house
» sous
réserve
d’un
contrôle
analogue. La
SPL
AER
BFC
est
spécialement
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi
cette
société
exerce
les
activités
visées
ci-dessus
pour
le
compte
exclusif
de
ses
actionnaires
et
sur
leur
territoire,
en
exécution
de
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
relations
«
in
house
» et des
missions
d'intérêt
général.
La
Région
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
actionnaire
majoritaire
de
la
SPL
AER
BFC,
propose
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
les
intégrer
au
capital
de
la
société
ainsi
qu’à
sa
gouvernance. La
SPL
AER
BFC
est
administrée
par
un
Conseil
d'administration
composé
de
dix-huit
administrateurs
au
plus,
les sièges
étant
répartis
entre
les collectivités
actionnaires
et en
proportion
du
capital
détenu
respectivement
par
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est
prévu
que
si
le
nombre
de
sièges
au
Conseil
d'administration
ne
suffit
pas
à
assurer,
en
raison
de
leur
nombre,
la
représentation
directe
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
ayant
une
participation
réduite
au 3/11 capital,
celles-ci
seront
réunies
en
assemblée
spéciale,
où
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé.
L'assemblée
spéciale
désigne,
parmi
les élus de
ces
collectivités territoriales
ou
groupements,
les représentants
communs
qui
siègeront
au
conseil
d'administration
en
application
de
l’article
L. 1524-5
du
CGCT
et des
statuts
de
la SPL.
L’acquisition
d’une
action
détenue
par
la
Région
Bourgogne
Franche
Comté
dans
le
capital
social
de
la
SPL
AER
BFC
a
pour
objectif
de
:
-
Formaliser
un
partenariat
clair
et
fluide,
-
Trouver
des
financements
correspondant
aux
projets
de
la CCMT
et
aux
porteurs
de
projets,
-
Gagner
en
visibilité
sur
la scène
régionale,
-
Partager
des
bonnes
pratiques
et monter
en
compétences,
-__
D'être
aux
côtés
de
l’AER
qui
est
un
réseau
privilégié
pour
entreprendre
en
BFC.
Le
Président
ajoute
que
cette
adhésion
permettrait
d’avoir
des
relais
et
des
soutiens
pour
obtenir
des
subventions.
Il souligne
l'importance
de
faire
partie
des
réseaux
économiques,
il pense
que
l’oreille
est
plus
attentive
lorsque
l’on
est
actionnaire.
M.
Petit
demande
si
les
Communes
pourront
bénéficier
de
l'accompagnement
de
l’AER
?
M.
Ravot
répond
que
cette
adhésion
profitera
à
la
Communauté
de
Communes
et
aux
24
communes
membres.
Le
Vice-
Président
en
charge
du
Développement
économique
à
la
Région
et
également
Maire
de
Joigny
était
venu
présenter
le programme
régional.
Le
Président
rappelle
qu’il
s'agit
de
l’acquisition
d’une
action
ce
qui
signifie
que
la
participation
est
versée
une
fois
et
que
l'accompagnement
est
ensuite
permanent.
Mme
Drevet
demande
si
les
Communes
devront
passer
par
la
CCMT
pour
toute
demande
auprès
de
l'AER
?
L'intercommunalité
sera
la
portée
d'entrée,
le
Président
rappelle
par
ailleurs
aux
Communes
qu'il
est
nécessaire
d'informer
au
maximum
les
services
de
la CCMT
de
leur
projets
communaux.
Ainsi,
ils sont
inscrits
au
CRTE
(Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique),
cela
permet
aux
Communes
de
bénéficier
plus
facilement
de
soutiens.
M.
Ravot
avait
échangé
avec
le
PETR
sur
l’opportunité
de
mutualiser
une
personne
pour
travailler
sur
ce
domaine,
il lui semblait
que
cela
était
pertinent
à l'échelle
des
4 intercommunalités
et
des
leurs
communes
membres,
à
priori,
ce
n’était
pas
le
bon
moment.
Mme
Gabrelle
explique
que
cela
est
en
place
au
nord
du
territoire,
le
Syndicat
mixte
du
Châlonnais
fait
un
travail
d'accompagnement
auprès
des
communes
notamment
pour
la
recherche
de
subventions,
le montage
des
dossiers...,
cela
est
très
apprécié
et fonctionne
bien. Considérant
l’intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
d'acquérir
une
action
au
capital
de
la
SPL
AER
BFC,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
D'intégrer
la SPL
AER
BFC,
en
qualité
de
nouvel
actionnaire,
-
D'approuver
les
projets
de
statuts
de
la
SPL
AER
BFC
ci
annexés ;
-
D'acquérir
en
conséquence
une
action
au
capital
de
la
société
AER
BFC
au
prix
de
5
000
€
auprès
de
la
Région
Bourgogne-Franche-Comté
; et
autoriser
le
Président
ou
un
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
à
signer
tous
les
actes
de
transfert,
effectuer
toutes
formalités
-
requises
par
la loi et plus
généralement
faire tout
ce qui
pourra
s'avérer
utile ou
nécessaire
afin
de
mener
à
bonne
fin
cette
opération
;
-
De
désigner
M.
Christophe
RAVOT
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
à
l’Assemblée
Générale,
à l’Assemblée
spéciale;
-
Etle
cas
échéant
au
Conseil
d'Administration,
s’il
est
désigné
à cet
effet
par
l’Assemblée
Spéciale.
Finances Rapporteur
: Guy
PERRET
4.
Détermination
des
attributions
de
compensation
définitives
année
2022
Vu
la
loin°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territorial
de
la
République,
et
notamment
son
article
35,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
4/11 Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-06-003
du
6
Décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Mâconnais
Val
de
Saône
et
du
Tournugeois
en
date
du
1° Janvier
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
Février
2022
approuvant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires,
Vu
le rapport
de
la CLECT
2022
établie
le 20
septembre
2022
Monsieur
le Président
rappelle
au
conseil
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
V de
l’article
1609
nonies
C du
CGI,
la communauté
verse
à chaque
Commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Ces
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
Communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
c’est
une
dépense
obligatoire
pour
l'EPCI.
Lorsque
la
fusion
s'accompagne
d’un
transfert
ou
d'une
restitution
de
compétences,
l'attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées.
Compte-tenu
de
l’ensemble
des
éléments
évoqués
ci-avant,
les
attributions
de
compensation
provisoires
initialement
fixées
sont
corrigées
afin
de
prévoir
les
attributions
de
compensation
définitives
suivantes
:
Combes
Attributions
de
compensation
Attributions
de
compensation
provisoires
2022
définitives
2022
Bissy
la
Mâconnaise
2250€
2250€
Burgy
-
1 965
€
-
1 965
€
Chardonnay
-
1 903
€
-
1 903
€
Clessé
10
238
€
10
238
€
Cruzille
-
5
986
€
-
5 986
€
Farges-lès-Mâcon
20
099
€
20
099
€
Fleurville
51750
€
51
750
€
Grevilly
-
1220€
-
1220€
La
Chapelle-sous-Brancion
-
5148 €
-
5
148
€
La Truchère
-
2 494
€
-
2 494
€
Lacrost
2848€
2848
€
Le Villars
63
721€
63
721€
Lugny
50
424
€
50
424
€
Martailly-lès-Brancion
1631€
1631€
Montbellet
117
137
€
117
137
€
Ozenay
-
5910 €
-
5 910
€
Plottes
-
12975
€
-
12975
€
Préty
-
5
064
€
-
5 064
€
Royer
1 796
€
1 796
€
Saint
Albain
186
229
€
186
229
€
Saint
Gengoux
de
Scissé
55
044
€
55
044
€
Tournus
1 675
382
€
1 676
703
€
Uchizy
44
793
€
44
793
€
Viré
103
706
€
103
706
€
TOTAL
2 344
383
€
2 345
704
€
Le
montant
des
attributions
de
compensation
positives
s'établit
à
2
388
369
€
et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
est
de
— 42
665
€.
S/11 M.
PERRET
explique
que
le
transfert
de
la
zone
d'activité
du
Pas
Fleury
de
la
Commune
de
Tournus
à
la
Communauté
de
Communes
s’est
fait
sans
déduction
de
charges
pour
Tournus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
et
des
modalités
de
reversements
de
celles-ci
aux
communes
membres
telles
que
présentées
ci-dessus.
5.
Détermination
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71-2016-12-06-003
du
6
Décembre
2016,
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Mâconnais
Val
de
Saône
et Tournugeois
au
1°
Janvier
2017,
En
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
la
Communauté
verse
à
chaque
Commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée. Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
Communes
membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire.
Le
Conseil
Communautaire
communique
annuellement
aux
Communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
avant
le
15
février
afin
de
permettre
aux
Communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d'ajustement
avant
la
fin
de
l’année,
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
Décembre
de
l’année
des
transferts.
Le
Conseil
Communautaire
communique
annuellement
aux
Communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
avant
le
15
Février
afin
de
permettre
aux
Communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d'ajustement
avant
la
fin
de
l’année,
et en
tout
état
de
cause
avant
le
31
Décembre
de
l’année
des
transferts.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
d’arrêter
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2023
qui
sera
notifié
à chacune
des
Communes
membres
comme
suit
:
Communes
Pour
mémoire
Attributions
de
Attributions
de
compensation
compensation
définitives
2022
provisoire
2023
Bissy
la
Mâconnaise
2250€
2250€
Burgy
-
1 965
€
-1
965
€
Chardonnay
-
1 903
€
-1
903
€
Clessé
10
238
€
10
238€
Cruzille
-
5
986
€
-5
986
€
Farges-lès-Mâcon
20
099
€
20
099
€
Fleurville
51750
€
51
750€
Grevilly
-
1220€
-1220€
La
Chapelle-sous-Brancion
-
5148€
-5
148
€
La
Truchère
-
2
494
€
_2
494€
6/11 Lacrost
2848€
2848
€
Le
Villars
63
721€
63
721€
Lugny
50
424
€
50
424
€
Martailly-lès-Brancion
1631€
1631
€
Montbellet
117
137
€
117137
€
Ozenay
5910
€
-5
910
€
Plottes
12
975
€
-12
975
€
Préty
5 064
€
-5
064
€
Royer
1
796
€
1
796
€
Saint
Albain
186
229
€
186
229€
Saint
Gengoux
de
Scissé
55
044
€
55
044
€
Tournus
1
676
703
€
1
675
602
€
Uchizy
44
793
€
44
793
€
Viré
103
706
€
103
706
€
TOTAL
2
345
704
€
2
344
603
€
Le
montant
des
attributions
de
compensation
positives
s'établit
à
2 387
268
€
et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
est
de
— 42
665
€.
6
- Modification
du
Règlement
de
Fonds
de
Concours
en
Investissements
Le
règlement
des
fonds
de
concours
a
été
validé
par
le
conseil
du
17
Décembre
2020
puis
modifié
le
18
Novembre
2021
afin
d'ajouter
les
modalités
d'attribution
de
fonds
de
concours
aux
Communes
en
fonctionnement
et modifier
la durée
d'application
du
présent
règlement.
Une
nouvelle
modification
a été
apportée
par délibération
du
7 Juillet
2022,
pour
répondre
à la demande
des
plus
petites
communes
ne
pouvant
que
très
rarement
prétendre
au
bénéfice
d’une
subvention
de
25
000
€
(modification
des
articles
6
et
11
concernant
la
durée
d’application
du
règlement
d'attribution
et
lissage
des
projets
d'investissement
sur
la
durée
du
mandat,
dans
la
limite
du
plafond
de
25
000
€).
Afin
d'élargir
les
possibilités
d'obtention
de
fonds
de
concours,
la
commission
Finances
propose
de
modifier
l’article
2
« Bénéficiaires
du
Fonds
de
Concours
»,
celui-ci
précise
que
les
communes
doivent
être
maitres
d'ouvrages
des
équipement
financés.
Or,
cela
ne
permet
pas
à
certaines
communes
de
prétendre
à
un
soutien
{par
exemple
lors
de
travaux
d’enfouissement
des
lignes
électriques
portés
par
le SYDESL).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
de
modifier
l’article
2 «
Bénéficiaires
du
Fonds
de
Concours
» du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
à destination
des
Communes
membres
comme
suit
:
Article
2
: Bénéficiaire
du
fonds
de
concours
En
vertu
de
l’article
L5214-16-V
du
CGCT
les
bénéficiaires
du
fonds
de
concours
sont
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mâconnais-Tournugeois.
Environnement Rapporteur
: Philippe
BELIGNE
6.
Attribution
de
la
prestation
« Achat
et
valorisation
des
papiers
journaux
magazines
collectés
en
points
d'apport
volontaire
»
Par
anticipation
de
la fin
du
marché
de
collecte
des
PAV
et de
transfert
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
qui
s’est achevé
le 31/12/2022,
la Communauté
de Communes
a procédé
en fin d’année
dernière,
à
la
consultation
de
3
établissements,
pour
la
prestation
d'achat
et
valorisation
des
journaux
/magazines
issus
de
la collecte
en
points
d’apport
volontaire.
Trois
offres
ont
été
transmises
dans
les délais
sollicités.
Une
analyse
comparative
de
chacune
de
ces
offres
a
été
réalisée,
le
coût
de
transport
qui
reste
à
charge
de
la collectivité
pour
livrer ce flux
de
recyclable
a également
été
pris
en
compte.
7/11 M.
Beligné
précise
qu’en
2022,
la
Communauté
de
Communes
a
collecté
250
tonnes
de
papiers
dans
les
points
d’apports
volontaires.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
de
:
-
retenir
l’offre
la
plus
avantageuse
financièrement
pour
la
Communauté
de
Communes
: L’Ets
PAPREC
METAL,
domicilié
32
rue
Paul
Sabatier,
71530
CRISSEY
qui
fait
la
proposition
suivante
:
PRIX
D'ACHAT
DU
PAPIER
JOURNAUX/
MAGAZINES
Rubrique
1.11
(papiers
graphiques
triés
en
provenance
des
ménages,
journaux
et magazines)
Prix
TTC
u
prix
net,
déduction
faite
de
tous
frais
de
tri
ou
en
£uro/
Tonne
conditionnement #
Prix
en
€
par
Tonne
entrante
#
Rubrique
1.11
(papiers
graphiques
triés
en
provenance
des
ménages,
journaux
et
magazines)
Offre
n°1
: prix
fixe
30
€
-
autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
de
reprise
pour
l’achat
et
la
valorisation
des
papiers
journaux/magazines
qui
débute
en
Janvier
2023
pour
une
durée
de
1
an
renouvelable
deux
fois
maximum.
7.
Convention
pour
la
prise
en
charge
des
DEEE
et
lampes
Dans
le cadre
du
service
public
de
la gestion
des
déchets,
une
collecte
séparée
notamment,
d’une
part,
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement,
et
d'autre
part,
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
ménagers
relevant
de
la catégorie
3 mentionnée
au
même
article
a
été
mise
en
place
par
la
Communauté
de
Communes.
L'arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des systèmes
individuels
et des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
modifie,
à
compter
du
1°
juillet
2022,
l’organisation
des
relations
contractuelles
et
financières
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
d’une
part,
et
les
éco-organismes
et
l'organisme
coordonnateur
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
(ci-après
la
«
Filière
»),
d'autre
part,
quant
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(ci-après
«
DÉEE
»)
ménagers
supportés
par
les
collectivités,
la reprise
des
DEEE
ménagers
ainsi
collectés
par
les collectivités
et la participation
financière
des
éco-organismes
de
la
Filière
aux
actions
de
communication
des
collectivités
relatives
aux
équipements
électriques
et électroniques
ménagers.
La
nouvelle
règlementation,
pour
les
collectivités
ayant
mis
en
place
une
collecte
séparée
des
DEEE
ménagers,
apporte
à compter
du 1er juillet
2022,
notamment
des
changements
tenants :
-
au
périmètre
de
la
coordination
de
l’organisme
coordonnateur,
-
à
la
répartition
des
obligations
de
collecte
des
DEEE
ménagers
des
éco-organismes
agréés
pour
une
ou
des
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et
électroniques,
et
au
cocontractant
des
collectivités.
Ainsi
désormais
notamment,
ce
n’est
plus
l'organisme
coordonnateur
(OCAD3E)
qui
contracte
avec
une
collectivité
le
ou
les
contrats
relatifs
à la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
supportés
par
cette
collectivité,
à la
reprise
des
DEEE
ménagers
ainsi
collectés
par
elle
et
à
la participation
financière
de 8/11 l’éco-organisme
aux
actions
de
communication
de
cette
collectivité
mais
l’éco-organisme
agréé
de
la
Filière
à
qui
incombe
cette
prise
en
charge
et
cette
reprise.
Lorsque
plusieurs
éco-organismes
sont
agréés
pour
une
ou
des
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et
électroniques,
chaque
collectivité
se
voit
indiquer
l’éco-organisme
(ci-après
l’«
Eco-organisme
Référent
»)
à
qui
il incombera
de
prendre
en
charge
les
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
relevant
de
cette
ou
ces
catégories
supportés
par
cette
collectivité,
la
reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
elle
et
la
participation
financière
aux
actions
de
communication
relatives
aux
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
qu’elle
met
en
œuvre.
Lorsque
plusieurs
éco-organismes
sont
agréés
pour
une
ou
des
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et électroniques,
c'est avec
cet
Eco-organisme
Référent
que
la collectivité
conclut
désormais
le contrat
relatif
à
la prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
supportés
par
la collectivité,
la
reprise
des
DEEE
ménagers
ainsi
collectés
par
elle
et
la
participation
financière
de
l’éco-organisme
aux
actions
de
communication
qu’elle
met
en
œuvre.
Toutefois,
la règlementation
applicable
prévoit
également
désormais
qu’en
cas
de
pluralité
d’éco-organismes
agréés
pour
une
ou
plusieurs
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers,
le
contrat
susvisé
est
signé
non
seulement
par
l’Eco-organisme
Référent
de
la collectivité
mais
également
par
l’autre
(ou
les
autres)
éco-organisme
qui
s'engage
à
poursuivre
l'exécution
du
contrat
dès
lors
qu’il
serait
désigné
par
l'organisme
coordonnateur
comme
étant
tenu
d'assurer
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
supportés
par
la collectivité
et
la
reprise
des
DEEE
ménagers
collectés
par
elle.
OCAD3E
a
été
agréée,
par
arrêté
ministériel
du
15
juin
2022
pour
répondre
aux
exigences
du
cahier
des
charges
annexé
(Annexe
Ill)
à
l’arrêté
du
27
octobre
2021
précité,
jusqu’au
31
décembre
2027
et
ce,
à
compter
du
1° juillet 2022.
Ecologic
et
Ecosystem
ont
été
chacune
agréées
notamment
en
qualité
d’éco-organisme
de
la
Filière
pour
les
équipements
électriques
et électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées
au
Il de
l'article
R. 543-172
du
code
de
l’environnement
(ci-après
les «
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
»).
Ecosystem
est
également
notamment
agréée
en
qualité
d’éco-organisme
de
la
Filière
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
de
la
catégorie
3
mentionnée
au
ll de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement
(ci-après
les
«
déchets
issus
des
lampes
»).
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
souhaite
maintenir
son
plan
d'actions
visant
à
améliorer
la
propreté
de
son
territoire
ce
qui
inclut
le
recyclage
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers.
Ce
plan
vise
à :
e
Répondre
à l'urgence
environnementale,
en
recyclant
et en
mettant
en
place
une
collecte
séparée
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
3,
4,5,6
et
8
mentionnées
au
Il de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement
;
e
Améliorer
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers
;
e
Améliorer
l’image
de
la
Communauté
de
Communes
e
Sensibiliser
la
population
à
la
question
du
recyclage
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers,
notamment
via
des
actions
de
prévention
et
de
communication.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
souhaite
conclure
d’une
part,
un
nouveau
contrat
relatif à la prise
en
charge
des
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes,
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
réglementation
applicable
à compter
du
1°
juillet
2022.
9/11 La
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
souhaite
d’autre
part
conclure
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
lampes
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
à
compter
du
1°" juillet
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE
de
:
s« constater
la
cessation,
à
compter
du
30
juin
2022
à
minuit,
de
la
convention
anciennement
conclue
entre
OCAD3E
et
la
Communauté
de
Communes
pour
les
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes,
étant
précisé
qu'OCAD3E
règlera
à
la
Communauté
de
Communes
le
montant
des
compensations
financières
mentionnées
à l’article
3.2.
de
cette
ancienne
convention
qui
restent
lui être
dues
au
titre
des
tonnages
collectés
de
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes,
de
la protection
du
gisement
de
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
et
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
afférents
à la période
antérieure
au
1er
juillet
2022
; Autoriser,
en
conséquence
la signature
avec
OCAD3E
de
l’« Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d’Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
Version
2021
»
ci-joint
;
= Approuver
le
«
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et à la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
- Version
Juillet
2022
» ci-joint
;
s= Autoriser
la
signature
de
ce
contrat
avec
Ecosystem
qui
est
tenu
d’assurer,
à
compter
du
1°
juillet
2022,
auprès
de
la Communauté
de
Communes
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
supportés
par
elle,
la
reprise
des
DEEE,
hors
déchets
issus
de
lampes
ainsi
collectés
par
elle
et
le
versement
de
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et sécurisation
mises
en
œuvre
par
la Communauté
de
Communes
et en
conséquence
d'exécuter
ledit
contrat,
(ii)
en
présence
de
Ecologic
qui
intervient
audit
contrat
en
le cosignant
afin
« de
souscrire
l'engagement
prévu
à
l’article
5
dudit
contrat
portant
sur
l'engagement
d'exécuter
le
contrat,
si
Ecologic
devait
être,
à
l’avenir,
désigné
par
l'organisme
coordonnateur
comme
étant
tenu
d'assurer,
en
lieu
et
place
de
Ecosystem
la prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
supportés
par
la
collectivité
et
la
reprise
des
DEEE,
hors
déchets
issus
des
lampes
collectés
par
elle.
A
cet
égard,
il
convient
d'indiquer
que
l’article
5
du
contrat
susmentionné
prévoit
que
si
Ecologic
devait
être,
à
l’avenir,
désigné
par
l'organisme
coordonnateur
comme
étant
tenu
d'exécuter
le
contrat,
en
lieu
et
place
de
Ecosystem
ces
deux
éco-organismes
concluraient,
à
cette
fin,
un
contrat
de
cession
dudit
contrat,
la Communauté
de
Communes
donnant
par
avance
son
accord
à la cession
du
contrat
entre
Ecosystem
et
Ecologic,
a constater
la
cessation,
à
compter
du
30
juin
2022
à
minuit,
de
la
convention
anciennement
conclue
entre
OCAD3E
et
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
pour
les
déchets
issus
des
lampes, = Autoriser,
en
conséquence,
la
signature
avec
OCAD3E
de
l’«
Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
relative
aux
Lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
» ci-joint
;
=“
Approuver
le «
Contrat
relatif à la prise
en
charge
des
déchets
issus
de
lampes,
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
» ;
«
Autoriser
la
signature
de
ce
contrat
avec
Ecosystem.
Questions
et
informations
diverses
-
SCIADS
:
Les
comptes
ont
été
arrêtés
pour
la
période
du
1°’ Janvier
au
30
Avril
2022,
les
coûts
ont
été
facturés
en
fonction
des
actes
d'urbanisme
traités,
ils
comprennent
les
charges
relatives
à
l’instructeur
et
aux
coûts
annexe
(personne
support
au
service,
frais
administratifs
..).
10/11 M.
Ravot
fait
le point
sur
le
logiciel
Oxalys
qui
avait
été
acquis
pour
un
montant
de
17
838
€. Après
déduction
de
l'avoir
accordé
par
le
prestataire
du
logiciel
et
du
remboursement
partiel
de
la
subvention
octroyée
par
l'Etat,
le
solde
s'élève
à
1 344
€.
Il a
été
décidé
que
la
Communauté
de
Communes
prenne
en
charge
ce
reste
à
payer,
d’autant
que
les
Communes
ont
supporté
le
coût
de
cette
acquisition
par
le
Grand
Chalon.
Sobriété
énergétique
:
Le
Président
remercie
le
personnel
et
les
occupants
des
locaux
intercommunaux
pour
les
efforts
fournis
en
matière
de
sobriété
énergétique,
ils
ont
été
très
majoritairement
respectés.
Néanmoins,
il
a
été
constaté
que
dans
certains
locaux,
des
radiateurs
électriques
ont
été
branchés.
Un
rappel
des
consignes
sera
effectué.
Réunions
extension
des
consignes
de
tri
: M.
Vorillion
organise
actuellement
des
réunions
publiques
sur
l’extension
des
consignes
de
tri.
Il a
rencontré
les
cantines
scolaires
à
ce
sujet
et
leur
a transmis
des
informations
sur
le
compostage.
Il
s’est
aperçu
qu'aucun
tri
n’est
effectué
dans
certains
établissements.
Pour
leur
faciliter
le travail,
des
bacs
sont
mis
en
place,
ils seront
collectés
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes.
Achat
broyeur
à
végétaux
: le
broyeur
a
été
livré,
il a
fait
l'objet
d’une
démonstration
à
Tournus,
il
est
prévu
d’être
mutualisé
avec
les
Communes,
la
rédaction
d’une
convention
de
mise
à
disposition
est
en
cours
de
finalisation,
elle
est
à
l’ordre
du
jour
d’une
commission
qui
se
tiendra
le
27
Janvier.
Les
conditions
de
mise
à
disposition
seront
fixées
par
délibération,
des
renseignements
seront
pris
pour
savoir
si
les
communes
devront
également
délibérer.
Il est
prévu
que
le
matériel
soit
prêté
et
rendu
avec
le
plein.
Les
réservations
se
feront
auprès
de
M.
Vorillion,
à
l'avenir,
elles
pourront
sans
doute
être
réalisées
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
CCMT.
Projet
« Village
des
connectés
» : le Président
fait appel
aux
Communes
pour
savoir
si elles
seraient
intéressées
pour
accueillir
le
projet
du
PETR
«
Village
des
connectés
»
qui
se
tiendra
une
semaine
complète
(du
lundi
au
dimanche).
Celui-ci
vise
à
expliquer
aux
enfants
comment
mieux
se
servir
des
écrans.
Il sera
consacré
aux
scolaires
la semaine
et aux
familles
le week-end.
PLUI
: les
affiches
relatives
à
l’enquête
publique
seront
distribuées
très
prochainement,
l'enquête
débutera
fin
Février
et
se
terminera
fin
Mars.
Questionnaire
sur assainissement
et l’eau :
il est rappelé
que
ce document
a été
envoyé
à toutes
les
communes
ou
syndicats
concernés
par
la compétence.
Les
plans
ont
tous
été
numérisés
par
le sydesl
à
part
ceux
de
Tournus
qui
sont
déjà
digitalisés
et
ceux
de
Farges
les
Mâcon
dont
les
supports
ne
peuvent
pas
être
exploités,
ces
données
seront
mises
sur
le
serveur
du
Sydesl,
les
Communes
pourront
ainsi
les
visualiser
en
se
connectant
via
leur
login
au
Sydesl,
cela
devrait
être
opérationnel
à la fin du
1%
trimestre
2023.
Chorus
pro
:il
est
demandé
si
une
formation
sur
l'application
«
chorus
pro
»
pourrait
être
proposée
aux
petits
commerçants
afin
qu’ils
puissent
y déposer
leurs
factures.
M.
Ravot
indique
qu'il
ne
s’agit
pas
du
ressort
de
la
CCMT,
la
demande
sera
relayée
auprès
de
France
Services
et
des
services
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques).
La
séance
est
levée à
19
h 35.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEME
/
du a
Le
Président
Christophe
RAVOT
C
11/11