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Conseil Municipal - 05 CM 190924
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Bussang.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 190924)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
CM du 19/09/2024 Page 1 sur 11 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre, Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire. Etaient présents : M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Francis VALDENAIRE, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Louis CLAUDE, Jean-Marie DREYER, Marie-Thérèse VINEL, Laurence COLIN, Francis MASSY, Conseillers Municipaux. Etaient absents ou excusés : Mme Solange GUTKNECHT, Conseillère Municipale, qui donne procuration à Mme Sonia FIGUEIREDO, Conseillère Municipale. Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Anita LUTRINGER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions. Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe. Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance, A BUSSANG, le 20 septembre 2024 Le Secrétaire de séance, Madame Anita LUTRINGER La séance est ouverte à 20H00 CM du 19/09/2024 Page 2 sur 11 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2024 : Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 juillet dernier. LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 25 juillet 2024. 1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée Section B n°894 à M. Sandro RICCI ; 3. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet ; 4. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour accroissement temporaire d’activités ; 5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°3 – Budget Commune ; 6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°3 – Budget annexe de l’assainissement ; 7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget annexe de l’eau ; 8. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) – Indice de variation de fermage 2024/2025 ; 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport de gestion SPL Xdemat 2023 ; 10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ; 11. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport d’activités 2023 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges ; 12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Plan communal de sauvegarde - Mises à jour n°2 ; 13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – contrat de maintenance de la chaufferie du Complexe du Quartier ; 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Développement des activités nordiques et des activités de pleine nature – candidature de la commune pour être cheffe de file de l’entente intercommunale pour une demande de subvention au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Pôles d’activités de pleine Nature dans le Massif des Vosges » ; 15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Projet de convention pour le système d’endiguement de Bussang ; 16. Affaires diverses. Ordre du Jour CM du 19/09/2024 Page 3 sur 11 1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal : Délibération n°083/2024 : Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir : 1. Un immeuble bâti sis 38, route de Chamaka - Cadastré : Section A – Parcelle n°122 - pour une contenance totale de 688 m² - que Christelle FRIZZERO souhaite vendre 153.500,00 €. 2. Un immeuble non bâti sis 7, chemin du Petit Breuil - Cadastré : Section AB – Parcelles n°105 et 378 – au lieudit « Le Village » - pour une contenance totale de 427 m² - que Monsieur Michaël GRIESSER souhaite vendre 124.000,00 €. 3. Un immeuble bâti sis 12, route de Chamaka - Cadastré : Section A – Parcelle n°397 - pour une contenance totale de 1731 m² - que Monsieur Christophe REVERDY souhaite vendre 150.000,00 €. 4. Un immeuble bâti sis 6, rue du Gros Pont - Cadastré : Section AB – Parcelles n°79 et 80 – au lieudit « Le Village » - pour une contenance totale de 715 m² - que la SCI MIFLO 2013, représentée par Monsieur Michel DA COSTA, souhaite vendre 220.000,00 €. 5. Un immeuble bâti sis 28, rue du Théâtre du Peuple- Cadastré : Section AC – Parcelles n°220, 289, 340 et 341 – au lieudit « Derrière chez Blau » - pour une contenance totale de 2268 m² - que la SCI du Daval souhaite vendre 191.000,00 €. Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit de préemption de la commune pour chacun de ces projets 2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Aliénations (3.2) – Cession de la parcelle communale cadastrée Section B n°894 à M. Sandro RICCI : Délibération n°084/2024 : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une lettre de Monsieur Sandro RICCI souhaitant acquérir la parcelle communale cadastrée Section B n°894 pour une contenance de 4355 m2 qu’il loue actuellement en bail à ferme. Il ajoute que cette cession pourrait se faire moyennant la somme de 1,50 € le m2 (zone agricole du PLU) et que les frais de notaire seraient à la charge exclusive de Monsieur RICCI. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, DECIDE de vendre la parcelle communale cadastrée Section B n°894 pour une surface de 4355 m2 au prix de 1,50 € le mètre carré à Monsieur Sandro RICCI. PRECISE que les frais de notaire auprès de Maître Catherine PILET, notaire à Saint-Amarin, seront à la charge exclusive de Monsieur RICCI ; CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires. 3. FONCTION PUBLIQUE – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) – Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet : Délibération n°085/2024 : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, CM du 19/09/2024 Page 4 sur 11 Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil Municipal du souhait de l’agent actuellement adjoint d’animation principal de deuxième classe à temps complet de changer de filière pour intégrer directement le grade des adjoints techniques territoriaux. Il ajoute qu’il est favorable à ce changement et propose de créer l’emploi équivalent à son grade actuel dans la filière technique, à savoir l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, DECIDE de créer l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er janvier 2025. DIT que le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe sera supprimé au 1 er janvier 2025 après avis du CHSCT ; PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif. 4. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet pour accroissement temporaire d’activités : Délibération n°086/2024 : Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que : VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ; VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s), il habilite l’autorité à recruter ; CONSIDERANT qu’il convient de recruter, en complément du personnel titulaire, du personnel supplémentaire pour faire face au surcroît de travail au sein des services techniques municipaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet du 23 septembre 2024 au 30 novembre 2024 pour accroissement temporaire d’activité ; DECIDE que la rémunération mensuelle se fera sur la base de l’Indice Brut et Indice Majoré de l’échelon 1 de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques ; CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement le moment venu et l’autorise à effectuer toutes les formalités nécessaires. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 5. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°3 – Budget Commune : Délibération n°087/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget communal de la manière suivante : COMPTES DE DEPENSES CM du 19/09/2024 Page 5 sur 11 Sens Sectio n Chap Art. Objets Montant D F 011 615232 CITEOS – Sinistre foudre 12.000,00 € D F 011 615228 Entretien autres bâtiments -7.329,00 € D F 011 622 Honoraires DIAG (buvette et phytosanitaire) 6.100,00 € D F 011 623 Causons-en Bussang (500 ex) 1.463,00 € D F 012 6218 Autre personnel extérieur 23.000,00 € D F 012 633 Impôts, taxes et versements assimilés 250,00 € D F 012 6412 Personnel non titulaire -18.000,00 € D F 012 6450 Charges sécu. et prévoyance -5.500,00 € D F 014 7398 Casino – Crédit d’impôts manifestations artistiques 17.269,00 € D F 65 65748 Sté des Fêtes – Subvention exceptionnelle 716,00 € T O T A L Exploitation 29.969,00 € COMPTES DE RECETTES Sens Sectio n Chap Art. Objets Montant R F 74 748374 Dotation biodiversité et aménités rurales 17.469,00 € R F 75 75888 Remboursement sinistre LTBO 12.500,00 € T O T A L Exploitation 29.969,00 € COMPTES DE DEPENSES Sens Sectio n Chap Art. Progr . Objets Montant I D 21 21538 497 Trvx déplacement EP – La Hutte (INEO) 13.968,00 € I D 21 2184 491 Mobilier centre communal -13.968,00 € T O T A L Investissement 0,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2024. 6. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°3 – Budget annexe de l’assainissement : Délibération n°088/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’assainissement de la manière suivante : COMPTES DE DEPENSES Sens Section Chap Art. Progr. Objets Montant D I 23 2315 47 Trvx ASS Chamaka – Contrôles 2.000,00 € D I 20 203 49 Etude participation S.épuration transfert -2.000,00 € T O T A L Investissement 0,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, CM du 19/09/2024 Page 6 sur 11 Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2024. 7. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – décision budgétaire modificative n°2 – Budget annexe de l’eau : Délibération n°089/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de réajuster les lignes budgétaires du Budget annexe de l’eau potable de la manière suivante : COMPTES DE DEPENSES Sens Sectio n Chap Art. Objets Montant D F 011 6061 Fournitures (eau, énergie) 1.000,00 € D F 011 6063 Fournitures entretien et petits équipements 3.108,00 € D F 011 6066 Carburants -1.000,00 € D F 011 627 Services bancaires 250,99 € D F 014 701249 Reversement redevances AERM -728,00 € D F 014 706129 Reversement modernisation AERM 141,00 € D F 66 66111 Intérêts des emprunts 3.035,01 € T O T A L Exploitation 5.807,00 € COMPTES DE RECETTES Sens Sectio n Chap Art. Objets Montant R F 70 7011 Vente de l’eau 3.000,00 € 70 7064 Location de compteurs 2.807,00 € T O T A L Exploitation 5.807,00 € COMPTES DE DEPENSES Sens Sectio n Chap Art. Progr . Objets Montant D I 16 1641 OPFI Remboursement emprunt 3.750,00 € D I 23 2315 82 Trvx rénovation réservoir Charat - MO 26.904,00 € T O T A L Investissement 30.654,00 € COMPTES DE RECETTES Sens Sectio n Chap Art. Progr . Objets Montant R I 13 131 75 Trvx réservoir Bouloie – Subvention AERM 30.654,00 € T O T A L Investissement 30.654,00 € LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, et VOTE, en conséquence, les crédits supplémentaires sur le Budget de l’exercice 2024. CM du 19/09/2024 Page 7 sur 11 8. FINANCES LOCALES – Divers (7.10) – Indice de variation de fermage 2024/2025 : Délibération n°090/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de fixer le tarif des baux à ferme pour l’année 2024/2025 conclus ou renouvelés à compter du 1 er octobre 2024. Il ajoute que la valeur annuelle à l’hectare des baux à ferme pour les terres de 5 ème catégorie pourrait être fixée à 13,39 €. Il précise que ce tarif résulte du tarif 2023/2024 augmenté de 5,23 % conformément à la variation de l’indice fixé par l’arrêté ministériel du 17 juillet 2024. Il suggère que pour les années suivantes les loyers annuels des baux à ferme seront indexés sur l’indice de variation de fermage fixé chaque année par arrêté ministériel sans toutefois être inférieur au tarif de 10,00 € approuvé par délibération n°146/2010 en date du 09 décembre 2010. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, FIXE à 13,39 € la valeur annuelle à l’hectare des baux à fermes pour les terres de 5 ème catégorie à compter du 1 er octobre 2024 pour tout renouvellement ou conclusion de bail à ferme. DECIDE d’indexer les loyers annuels des baux à ferme pour les terres de 5 ème catégorie à l’indice de variation des fermages fixé chaque année par arrêté préfectoral sans toutefois être inférieur au tarif de 10,00 €. 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport de gestion SPL Xdemat 2023 : Délibération n°091/2024 : Par délibération du 26 octobre 2018, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc... A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître : - un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320 €, - et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021). CM du 19/09/2024 Page 8 sur 11 Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 14 septembre 2024 ; Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration, APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et donne acte à Monsieur le Maire de cette communication. 10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols : Délibération n°092/2024 : L'article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints et permet d'analyser la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) à l'échelle de la commune. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du CGCT. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport local de suivi de l'artificialisation pour la commune de Bussang concernant la période 2011/2022 réalisé avec l'application Mon diagnostic artificialisation https://mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-local Sur le ban communal de Bussang, un total de 5,19 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a ainsi été consommé sur la période donnée. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par Monsieur le Maire. VALIDE le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols pour Bussang. 11. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Rapport d’activités 2023 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges : Délibération n°093/2024 : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour l’exercice 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité, CM du 19/09/2024 Page 9 sur 11 DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du rapport annuel d’activités du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges pour l’exercice 2023. 12. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Plan communal de sauvegarde - Mises à jour n°2 : Délibération n°094/2024 : Monsieur le Maire indique que, par délibération n°064/2015 en date du 05 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé le plan communal de sauvegarde de la Commune. Il rappelle que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. La commune de BUSSANG est concernée par les risques suivant : - Inondation, - Sismiques, - Transport de matières dangereuses, - Mouvement de terrain, affaissement minier, Monsieur le Maire invite aujourd’hui le Conseil Municipal à approuver les mises à jour n°2 dudit plan et en donne lecture. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ayant entendu l’exposé du Maire, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, PREND ACTE et APPROUVE les mises à jour n°2 du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune. 13. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – contrat de maintenance de la chaufferie du Complexe du Quartier : Délibération n°095/2024 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de conclure un contrat de maintenance pour l’entretien de la chaufferie à pellets récemment installée au Complexe du Quartier. Aussi, Il précise que la société PROCESS ENERGY (88400 GERARDMER) a proposé un contrat moyennant la somme de 2.910,00 € HT (2690,00 € pour la maintenance préventive + option disconnecteurs hydrauliques à 220,00 € HT). Il précise que le présent contrat est établi pour 1 an renouvelable par tacite reconduction puis donne lecture de ses termes et propose aux membres du Conseil Municipal de l’approuver. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, APPROUVE le contrat de maintenance de la chaufferie du Complexe du Quartier moyennant la somme de 2910,00 € HT par an proposé par la société PROCESS ENERGY de Gérardmer. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et l’autorise à signer le présent contrat. 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Développement des activités nordiques et des activités de pleine nature – candidature de la commune pour être cheffe de file de l’entente intercommunale pour une demande de subvention CM du 19/09/2024 Page 10 sur 11 au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Pôles d’activités de pleine Nature dans le Massif des Vosges » : Délibération n°096/2024 : Dans une perspective d’élargissement de l’offre en « toutes saisons » et d’adaptation aux aléas climatiques en période hivernale Le Pays de Remiremont et de ses Vallées a porté une étude stratégique de développement des activités nordiques et de diversification des activités touristiques menée sur le territoire de six communes (Bussang, Fresse sur Moselle, Le Ménil, Le Thillot, Saint Maurice sur Moselle, Ventron) ➢ Vu le plan d’actions à concrétiser sur dix années comprenant, au total, huit axes opérationnels, déclinés en trente actions portant sur les six communes. Celui-ci a été présenté et validé le 7 décembre 2023 par le Comité de pilotage composé d’élus des six communes et des deux Communautés de Communes ainsi que de socio- professionnels. ➢ Vu que le PETR n’a pas vocation à assurer le portage administratif, ni le financement de ce programme d’actions, qui relèvent des collectivités compétentes et propriétaires de sites. ➢ Vu la volonté des six communes à concrétiser ce plan d’actions. ➢ Vu la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, via le dispositif « Avenir Montagnes », qui a permis de définir les modalités de coopération intercommunale permettant la mise en œuvre de ce plan d’actions. ➢ Vu le projet de Convention d’Entente entre les six communes de mettre en œuvre le plan d’actions et réaliser les demandes de financement s’y référent. ➢ Vu que les six communes ont pris acte des enjeux attendus pour la création du Schéma directeur intercommunal et du plan d’actions. ➢ Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt de septembre 2024 « Pôles d’Activités de Pleine Nature (PAPN) dans le Massif des Vosges qui s’inscrit dans la stratégie touristique du Massif des Vosges 2022-2027 et s’appuie sur les stratégies touristiques des collectivités, des départements et des territoires lauréats du programme Avenir Montagnes. ➢ Vu que ce dispositif participe à la mise en oeuvre d’une « offre de tourisme durable », orientée quatre saisons, et vise à concilier attractivité du territoire et préservation environnementale. ➢ Considérant que les bénéficiaires de cet AMI peuvent être des collectivités locales, des établissements publics ou des syndicats mixtes. Les candidats peuvent être issus d’un groupement (de communes, de communautés de communes) ou d’un partenariat (par exemple entre une collectivité et une association). ➢ Vu que les candidats doivent désigner une structure chef de file qui devra disposer de toute légitimité pour animer et porter la stratégie du pôle d’activités de pleine nature. Le chef de file désigné présentera une demande de financement au regard de la stratégie adoptée en commun sur leur projet collaboratif et multipartenaires. Le territoire et ses partenaires peuvent être liés par convention. Chaque partenaire est responsable de l’exécution de ses actions et de son plan de financement. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, ➢ ACTE la volonté des six communes à mutualiser les actions. ➢ APPROUVE que la commune de Bussang soit Cheffe de file de cette entente intercommunale pour la mise en œuvre du schéma. ➢ ACCEPTE le dépôt du dossier de candidature à l’AMI « Pôles d’Activités de Pleine Nature dans le Massif des Vosges » ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération. CM du 19/09/2024 Page 11 sur 11 ➢ CONFIE LE SOIN à Monsieur le Maire de solliciter le Commissariat à l’Aménagement du Massif des Vosges. Cet AMI a pour objectifs de : o S’appuyer sur les activités de pleine nature comme porte d’entrée pour une structuration territoriale innovante et de qualité. Ce réseau de pôles permettra une valorisation du territoire ainsi que de la destination du Massif des Vosges en général ; o Proposer une offre d’activités de pleine nature qualifiée et reconnue, diversifiée, permettant de séduire d’une part les publics cibles : les familles, les urbains de proximité, les séniors actifs et les scolaires, ainsi que les affinitaires de sports de nature ; et d’autre part les clientèles touristiques, de loisirs touchant par conséquent un large panel de profils ; o S’appuyer sur les pôles comme levier innovant sur les questions environnementales. Le fil conducteur de cette démarche est axé sur la volonté de durabilité. Ces futurs pôles auront pour missions de défendre un patrimoine environnemental et des ressources naturelles remarquables mais surtout fragiles ; o Proposer des services à la population et des activités de pleine nature toute l’année pour accroître la notoriété et la lisibilité du Massif des Vosges, en tant que destination touristique nationale et internationale d’excellence et rendre son image plus visible au travers notamment de sa marque et de son positionnement de destination Tourisme Durable ; o D’utiliser le levier des activités de pleine nature pour développer en parallèle les autres secteurs touristiques du Massif des Vosges (découverte de la culture locale, du patrimoine etc...) mais aussi le secteur de la santé, avec l’opportunité d’intégrer dans les pôles des professionnels de santé (kinésithérapeute, diététiciens, etc.). 15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – Projet de convention pour le système d’endiguement de Bussang : Délibération n°097/2024 : Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le système d’endiguement de Bussang (digue de l’hôpital de Bussang), situé à l’aval de la confluence ente le ruisseau de la Hutte et la Moselle, protège l’EHPAD, des habitations et une entreprise des crues de la Moselle. Il est situé sur des parcelles appartenant à l’EHPAD de Bussang. Il précise que la compétence GEMAPI ayant été transférée au Syndicat Mixte Moselle Amont au 01/02/2022, ledit syndicat est gestionnaire du système d’endiguement selon l’arrêté n°174/2024/DDT en date du 24 juin 2024, il convient donc de fixer les dispositions de gestion du système d’endiguement de Bussang. Il donne lecture du projet de convention de gestion et de maîtrise foncière du système d’endiguement de Bussang entre la commune, le Syndicat Mixte Moselle Amont et l’EHPAD de Bussang. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 14 septembre 2024, APPROUVE la convention telle que présentée ; AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. 16. Affaires diverses : Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des remerciements pour les subventions attribuées des associations suivantes : Légion vosgienne, Harmonie Bussang/Saint-Maurice, Société des fêtes, Radio des Ballons, conjoints survivants, croix rouge. La séance est levée à 21h00