Procès Verbal - 2022 02 28 PV

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Procès Verbal - 2022 02 28 PV Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune d'Allègre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 28 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, 2022/01

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 FEVRIER 2022

Le Conseil municipal s’est réuni le lundi 28 février 2022, à 18h00, sous la présidence de Gilbert Meyssonnier, maire.

Etaient présents : MM. Gilbert Meyssonnier, Joseph Ampilhac, Hubert Marrel, Suzanne Tourette, Roselyne Ribeyre, Alain Bernard, Eric Tauleigne, Mickaël Rousset, Christophe Michel, Chantal Fargette, Gaëlle Besseyre et Pierre Helleputte.

Etaient excusés : Sylvie Bernard et Sylvie Terrasson-Giraud qui avaient respectivement donné pouvoir à Suzanne Tourette et Eric Tauleigne.

Était absent : Christophe Mélérowicz

Secrétaire de séance : Roselyne Ribeyre a été élue à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Mutuelle santé communale :

A la demande de la municipalité, Monsieur Eric Raveyre d’Axa assurance a présenté le dispositif « mutuelle santé communale » à l’ensemble des conseillers municipaux. A l’heure actuelle, 40 communes de Haute- Loire ont opté pour la mutuelle santé communale dont l’intérêt est avant tout la recherche d’économies à prestations égales.

Pour la mise en place du dispositif, la commune devra signer une convention avec la ou les compagnies d’assurance de son choix puis distribuer des questionnaires aux administrés de façon à ce que la compagnie puisse réaliser des études financières personnalisées.

Le conseil se prononcera lors d’une prochaine séance sur la mise en place de ce dispositif étant précisé que le rôle de la commune se limite à faciliter les échanges entre la ou les compagnies d’assurance et la population.

1- Adoption du procès-verbal de la précédente réunion :

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des membres présents.

1. Projets de délibérations :

Objet : Aménagement de la traversée de bourg – tranche 1 (Nord) : réseaux secs (éclairage public, télécommunication, basse tension) :

M. le Maire rappelle au conseil que les travaux d’aménagement de la traversée de bourg débuteront par la tranche Nord (1) qui s’étend du carrefour de Bellevue au carrefour de la Poste (inclus) soit sur 720 ml. Ils commenceront par l’enfouissement des réseaux secs, par la reprise des réseaux humides et par l’extension du réseau de chaleur puis se poursuivront par les travaux de surface (trottoirs, sécurisation, végétalisation, bande de roulement…).

L’objet de la présente délibération porte sur l’enfouissement des réseaux secs. Le syndicat d’énergies de la Haute-Loire a chiffré la participation de la commune aux travaux comme suit : − Eclairage public : 54 863.84€ HT x 36% = 19 750.98€

− Télécom : 15 413.99€ TTC - (1054m x 8€) = 6 981.99€

− Basse tension : 208 496.01€ HT x 30% = 62 548.80€

La participation totale de la commune aux travaux est de 89 281.77€. Dans cette présentation, l’éclairage public est subventionné par les fonds européens Leader. Si la commune n’obtient pas les aides européennes sa participation sera de 55% soit de 30 175.11€. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de confier les travaux d’enfouissement des réseaux secs au Syndicat d’énergies de la Haute-Loire pour un total de 89 281.77€ et de demander une aide la plus large possible à l’Union européenne au titre du Leader.

Le projet de la traversée de bourg sera présenté au public le mercredi 06 avril à 17h30 au Centre George Sand.

Objet : Aménagement de la traversée de bourg : Etude eaux pluviales – versement d’un fonds de concours à la CAPEV :

M. le Maire rappelle que par délibération n°63/2021 du 22/12/2021 le conseil a entériné la décision de participer aux dépenses d’investissement à hauteur de 50% (études ou travaux) portant sur le réseau d’eaux pluviales via un fonds de concours à verser à la CAPEV.

La réfection du réseau dans la traversée d’Allègre nécessite de conduire une étude afin optimiser la collecte des eaux de pluie. Cette étude qui sera confiée par la DEA à un cabinet privé a été estimée à 12 000€ HT. La participation de la commune s’élève donc à 6 000€, étant précisé que le fonds de concours sera calculé en fonction du montant des dépenses réelles (y compris révision) et des subventions éventuellement perçues par la CAPEV.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de participer au financement de l’étude relative aux eaux pluviales dans la traversée de bourg à hauteur de 50% du montant HT des frais via le versement d’un fonds de concours à la CAPEV. Le conseil autorise M. le Maire à signer la convention qui en découlera.2022/02

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police : glissières, marquage au sol : M. le Maire présente au conseil les travaux d’aménagements liés à la sécurité et à la circulation routière et pour lesquels la commune sollicite une subvention au titre des Amendes de police (30% sur une dépense plafonnée à 40 000€ HT).

Les travaux consistent à installer trois glissières de sécurité et à réaliser des marquages au sol dans le bourg. Les trois glissières seront posées au carrefour route de Bellevue (RD21), à l’angle de la rue des Valentins et du chemin de la Source et au Mallet. Elles seront constituées de bois et de métal. Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses € HT

Glissière route de Bellevue RD 21 12 822.50€ Glissière rues Valentin/Source 3 488.60€ Glissière Le Mallet 4 534.20€ Signalisation horizontale (marquages au sol) 5 678.55€ Total travaux 26 523.85€

Recettes

Amendes de police (30%) 7 957.15€ Autofinancement commune 18 566.70€

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’approuver le plan de financement présenté ci- dessus et sollicite une subvention au titre des Amendes de police.

Objet : Panneau lumineux : remplacement via le groupement de commande de la CAPEV : La Commune d’ALLEGRE souhaite remplacer le panneau lumineux implanté rue du mont Bar. En effet, celui-ci est devenu obsolète, sa technologie est inadaptée, les messages peu lisibles. Le nouveau matériel sera de dimension identique, bénéficiant d’une haute résolution et d’une meilleure qualité d’affichage. Il respecte les normes environnementales en vigueur.

Par courrier du 21 octobre 2021, la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay s’est engagée à financer cette opération en apportant un fonds de concours de 50 % maximum du reste à charge sur l’achat HT du panneau d’affichage (hors frais d’installation, de maintenance, d’entretien, d’alimentation...) Le montant prévisionnel, hors installation, de ce panneau est estimé à 21 217 euros HT. La Commune d’ALLEGRE s’engage, en contrepartie du versement du fonds de concours, à diffuser sur son panneau d’affichage numérique, les messages génériques émanant de la Communauté d’agglomération, en fonction de l’actualité en cours (Musée, Ateliers des Arts, Petite Enfance, Mobilité, etc…). − sollicite un fonds de concours à la Communauté d’agglomération à hauteur de 50 % du reste à charge sur l’achat HT du panneau d’affichage, dont le montant prévisionnel s’élève à 21 217 euros HT,

− approuve la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Communauté d’agglomération du Puy en Velay,

− autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à cette demande. M. le Maire informe le conseil que l’abonnement annuel 4G sera de 255.90€ TTC et que le coût de l’enlèvement de l’ancien panneau et la création du socle en béton s’élèvent à 1 222.25€ HT.

Objet : Application du régime forestier pour des parcelles forestières des sections de la commune d’Allègre :

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l'article R 214-6 du Code Forestier, et conformément à l’instruction technique du Ministère chargé des forêts (réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016), il a été procédé le 14 février 2022, à la reconnaissance des parcelles cadastrales propriétés de différentes sections de la commune d’ALLEGRE aux fins de s’assurer qu’elles sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière au sens de l’article L.211-1 du Code Forestier.

Cette reconnaissance a eu lieu en présence de M. Gilbert Meyssonnier, représentant de la commune et M Baptiste Ollier, technicien forestier territorial à l’ONF. Elle a donné lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal de Reconnaissance Contradictoire des Forêts (PV) joint à la présente délibération. Ce procès-verbal fait apparaître un désaccord entre l’ONF et la collectivité. En effet, l’ONF estime que la parcelle cadastrale C-13 d’une contenance de 1,6227 ha doit relever du Régime Forestier puisqu’elle est conforme à l’article L.211-1 du code forestier, le peuplement forestier étant susceptible d’aménagement et d’exploitation régulière (sapin au sud et plantation d’épicéas au nord – petits bois, bois moyens). Or, la collectivité souhaite conserver cette parcelle pour une éventuelle exploitation de carrière dans les années à venir.

Après en avoir délibéré et, en désaccord avec les propositions de l’ONF et conformément au PV, le conseil demande à l’unanimité, que le régime forestier s’applique aux parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-dessous :

Commune de

situation

Propriétaire Parcelle

cadastrale

(section, n°)

Surface totale

(ha)

Surface à proposer pour

relever du Régime Forestier

(ha)

ALLEGRE Section de BESSES D 907 0,8200 0,82002022/03

D 908 0,5246 0,5246

D 1008 1,5310 1,5310

Total de la surface à faire relever au Régime Forestier pour la forêt sectionale de Besses 2,8756 ha

ALLEGRE

Section de

SALETTES

Section du MAZEL

(indivision)

B 24 1,5230 1,5230

Total de la surface à faire relever au Régime Forestier pour la forêt sectionale indivise des sections de Salettes et du Mazel 1,5230 ha TOTAL 4,3986 ha

Le Conseil autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration et l’instruction du dossier.

Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : gestion confiée au Syndicat d’énergies :

M. le Maire expose au conseil que Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la de collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l’intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la RODP due par les opérateurs, optimisation des recettes communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés,…).

Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établira un état déclaratif et encaissera les recettes correspondantes puis ventilera à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l’année concernée. A l’occasion d’un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune, le « crédit RODP » de la commune concernée sera utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l’opération et son montant viendra en déduction de la participation communale. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de confier au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunications dues sur le territoire de la commune d’ALLEGRE et d’appliquer les tarifs maxima prévus par Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Objet : Acquisition de la parcelle B-1558 avenue de la Gare :

M. le Maire propose au conseil d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée B-1558 sise avenue de la Gare lieudit Fonds de Breuil, d’une superficie de 576m² afin d’assurer un ensemble foncier cohérent avec la parcelle communale (EPF) mitoyenne sur laquelle l’accueil vélorail est en cours de construction. En effet, la parcelle sera comblée avec de la terre provenant de la construction de l’EHPAD de façon à créer un espace public convivial (bancs, tables, espace vert..) à proximité du vélorail. Madame Girard née Réchautier Yveline propriétaire, consent à la céder à la commune au prix de 2 000€ soit 3.47€ le m².

Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, d’acquérir la parcelle de terrain, aux conditions précédemment évoquées et autorise Joseph Ampilhac, 1er adjoint, à signer l’acte administratif de mutation immobilière qui en découlera.

Objet : Bilan chaufferie 2021 :

Pierre Helleputte présente le bilan 2021 de la chaufferie dont la vente de chaleur est supérieure à 2020 (2648Mwh contre 2354Mwh en 2020).

Deux raisons à cela :

1. La rigueur climatique en 2021 est dans la moyenne trentenaire, situation méconnue depuis la mise en service du réseau en 2016

2. Le contexte sanitaire lié au Covid était moins contraint qu’en 2020, la demande de chaleur a donc été plus forte.

Le rendement production (en chaufferie) est excellent : 81.7% et le rendement réseau est bon (76.6%) il tient compte des pertes de chaleur (811mwh). Les chaudières fonctionnent à 98.5% au combustible bois (plaquettes) et seulement à 1.5% au fioul.

Depuis 2016, l’émission moyenne de 710 tonnes de CO2 par an est évitée grâce au réseau d’Allègre soit l’équivalent de 470 voitures/an.

Le résultat financier est bon, les dépenses sont maîtrisées (notamment les dépenses d’électricité). Le fonds de roulement du budget chaufferie est de 138 063€ contre 125 159€ en 2020 (+10.31%) en tenant compte des restes à réaliser.

Le bilan de la chaufferie 2021 est consultable en mairie.

Objet : Bilan camping 2021 :

Le bilan 2021 est difficilement comparable à celui de 2020 puisque depuis le 1er juin 2021 c’est camping- car Park (CCP) qui en assure la gestion générant de nouveaux frais (frais de gestion, loyers…). Le déficit enregistré 2021 est de 8 671€. Néanmoins si on considère les recettes brutes (9 147€), elles sont en hausse de 63% par rapport à 2020 alors que le nombre de nuitées est stable. − En 2020 741 nuitées, prix moyen : 7.60€

− En 2021 748 nuitées, prix moyen : 12.20€2022/04

Il s’agit de la 1ère année de gestion du camping par CCP et sur une moitié d’année seulement. La publicité n’a pas pu être faite à temps. Le bilan 2022 devrait être meilleur, le chiffre d’affaires attendu est de 12 000€. Il faut également tenir compte des retombées indirectes qui sont de l’ordre de 40€ par jour dépensés par camping-car et par territoire.

A l’issue de la 2ème année, la commune pourra si elle le souhaite racheter les équipements à CCP pour 25 216€. Ou attendre la 5ème année au prix de rachat de 2 522€ mais en enregistrant une perte de gain de l’ordre de 12 000€ (loyers).

Camping-car Park doit apporter des précisions à la commune sur le mode de calcul des frais de gestion et sur les modalités de rachat des équipements.

Objet : Admission de créance en non-valeur – budget général :

M. le Maire propose d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables sur le budget général compte- tenu de l’échec des recouvrements amiables. Les dettes correspondent à des montants antérieurs au 31/12/2018 non-recouvrés sur les budgets eau et assainissement.

˗Créances admises en non-valeur (cpte 6541) : 3 020.20€ (l’admission en non-valeur n’empêche pas le règlement mais les probabilités de recouvrement sont minces)

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité, les admissions de créances en non-valeur présentées.

2. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal donnée au Maire :

Déclaration d’intention d’aliéner :

M. le Maire informe le conseil qu’il a été saisi de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il a décidé de ne pas utiliser le droit de préemption de la commune : il s’agit des parcelles : - parcelle : B-2480, 14, rue des Termes

- parcelle : B-1662 : 5, rue E. Dioudonnat

3. Informations sur l’activité de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay : Vélorail : Le génie civil et la construction de la dalle du local billetterie sont pris en charge par la commune, la construction du local par la CAPEV et l’achat des 15 vélos électriques par AGRIVAP, exploitant de la ligne. La mise en service est prévue en juillet 2022.

4. Questions des conseillers et du public :

Néant

5. Informations de la municipalité :

Nettoyage de printemps : samedi 19 mars à 14h au centre George Sand.

Heure de levé de la séance : 21H00