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Arrêté - 2022 046
Arrêté - a 2022 027 limites dagglomeration
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 027 limites dagglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°A-2022-027
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT SUR LES LIMITES D’AGGLOMÉRATION
DE LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-2, R. 411-8 et R. 411-25 à 28 VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – livre I – 5ème partie – signalisation d’indication,
VU l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie, gestionnaire depuis le 1er janvier 2015 des espaces publics dédiés à la circulation,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les limites d’agglomération de la commune de FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE,
ARRÊTONS :
Article 1er : Toutes les éventuelles dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE sont abrogées.
Article 2 : Les limites d’agglomération de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE au sens de l’article R. 110-2 du Code de la Route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant :
Désignation de la zone
traversée
Voie Longitude (X)
(CC49)
Latitude (Y)
(CC49)
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE
RD6014 Route de Paris 1566000,0303 8246625,8179
RD138 1566351,7803 8247269,1881
RD138 1566341,0895 8247260,4708
RD7 Rue Gabriel Crochet 1567357,4603 8247180,0666
RD7 Rue Gabriel Crochet 1567363,766 8247176,6071
RD91 Rue Alexandre Saas 1569180,3462 8246095,7318
RD91 Rue Alexandre Saas 1569186,8149 8246091,2365
RD7 Rue de Belbeuf 1566306,8569 8245769,8272
RD94 1567116,3292 8245868,4795
RD94 1567114,6984 8245857,5568
Rue de Pitres 1567347,6794 8245813,6755
RD95 1567382,0065 8245801,8433
RD95 1567378,8222 8245817,0733
RD6014 Route de Paris 1568435,0536 8245418,0625
RD6014 Route de Paris 1568428,8624 8245404,6084
RD91 Rue Alexandre Saas 1569465,8743 8245511,6554
RD91 Rue Alexandre Saas 1569459,2079 8245510,4009 Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I – 5ème partie – signalisation d’indication, sera mise en place à la charge du Pôle de Proximité Plateaux-Robec de la Métropole Rouen Normandie.
Article 4 : Les dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
Monsieur le Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime,
Monsieur le Directeur Départemental de la Santé Publique,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Boos,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Saint-Jacques-sur-Darnétal, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Quincampoix,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Montville,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, La Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, District de Rouen, Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE le 20 octobre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT