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Déliberation - de 2026 29 Suppression des communes deleguees de Culoz et Beon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 29 Suppression des communes deleguees de Culoz et Beon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ-BÉON
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
dix-neuf
mai
à
19
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
municipal
de
Culoz-Béon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
DUPONT
Claude
FELCI,
Isabelle
MORLOTTI,
David
TREBOZ,
Déborah
GLEYZE,
Katerina
CHAPMAN,
Mickaël
MOUTOT,
Marie-Françoise
SONZOGNI,
Sylviane
GUILLERMET,
Nadine
BRAVI,
Cyril
DUBOUCHET,
Frédéric
DI
PAOLO,
Stéphanie
TRUCHE,
Stéphanie
CHAMPON,
Sylvain
BOIS,
Céline
FILIPPI,
Anthony
DENAERDT,
Jade
LESAGE,
Jean-Luc
GIGUET,
Franco
SALVATORE,
Daniel
ROSSI,
Christelle
BOUVIER,
Elodie
ROY,
Alexia
CHARRIER
conseillers
En
exercice
:
27
Présents
:
24
Votants :
27
N°
ordre
: DE-26-29
N°
ordre
dans
la
séance
:
DE-20260519-02 Date
de
la
convocation
:
12/05/2026
Absents
excusés
:Loïc
MONTEIRO
(procuration
à
Katerina
CHAPMAN),
Marc
MEO
(procuration
à
Isabelle
MORLOTTI),
Christelle
MARCHAND
Dates
de
le
ouiblication
:
(procuration
à
Sylviane
GUILLERMET)
p
:
Secrétaire
de
séance
: Katerina
CHAPMAN
SUPPRESSION
DES
COMMUNES
DÉLÉGUÉES
DE
CULOZ
ET
DE
BÉON
Jean-Marc
DUPONT,
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Commune
nouvelle
de
Culoz-Béon
existe
depuis
le 1° janvier
2023.
Conformément
à la charte
approuvée
lors de
sa
création,
elle est
le fruit de
la volonté
des
Communes
historiques
de
Culoz
et
de
Béon
de
fusionner
«
afin
de
répondre
aux
enjeux
suivants
:
-
Donner
naissance
à
une
nouvelle
collectivité
plus
forte
pour
répondre
aux
obligations
administratives
et réglementaires
et
aux
enjeux
de
développement
;
-
Asseoir
la
représentation
du
territoire
et
de
ses
habitants
auprès
des
partenaires
institutionnels,
Etat,
Région,
Département,
Communauté
de
communes
autres
collectivités,
….;
-
Renforcer
la
capacité
d'action
du
territoire
par
le
regroupement
des
moyens
financiers
et
humains,
permettant
de
porter
des
projets
que
chaque
commune
prise
séparément
aurait
difficilement
pu
prendre
en
charge
;
-
Anticiper
les
évolutions
institutionnelles
avant
qu'elles
ne
s'imposent.
»
Lors
de
sa
création,
il avait
été
fait
le choix
de
maintenir
la
représentation
des
Communes
historiques
auprès
des
habitants
grâce
à
la
création
des
Communes
déléguées
de
Culoz
et
de
Béon,
représentées
par
un
Maire
délégué
et
avec
le
maintien
d’un
accueil
à
la
Mairie
annexe
de
Béon
(deux
demi-journées
par
semaine
à
ce
jour). Dans
la logique
de
la création
et de
la construction
de
la Commune
nouvelle
de
Culoz-Béon
et afin
de
finaliser
cette
construction,
il apparaît
opportun
de
supprimer
les
Communes
délégués
de
Culoz
et de
Béon.
L'article
L2113-10
du
CGCT
prévoit
que :
«
(...)
Le
conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
peut
décider la suppression
d'une
partie
ou
de l'ensemble
des
communes
déléguées,
dans
un
délai
qu'il détermine.
Le
projet
de
suppression
d'une
commune
déléguée
est
subordonné
à l'accord
du
maire
délégué
et,
lorsqu'il
existe,
du
conseil
de
la commune
déléguée.
(...)
»
L'article
L2113-11
du
CGCT
prévoit
que
:
«
La
création
au
sein
d'une
commune
nouvelle
de
communes
déléguées
entraîne
de
plein
droit pour
chacune
d'entre
elles :
1° L'institution
d'un
maire
délégué
;
2°
La
création
d'une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
relatifs
aux
événements
survenus
dans
les
limites
territoriales
de
la
commune
déléguée.
Les
pactes
civils
de
solidarité
des
partenaires
ayant
fixé leur résidence
commune
dans
la commune
déléguée
y sont
également
enregistrés.
(...)
»
L'article
L2113-11-1
du
CGCT
prévoit
que
:
«
Une
annexe
de
la mairie
créée
en
application
du
2°
de
l'article
L.
2113-11
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle,
prise
après
accord
du
mai
conseil
de
la
commune
déléguée.
Cette
décision
ne
prend
effet
qu'au
1°" jar
eut
être
supprimée
par
décision
du
= À Ÿ ENT
ANT
OT
noire
em
nr
ue
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260519-DE-20260519-02-DE Date de réception préfecture : 21/05/2026 Les
actes
de
l'état
civil
relatifs
aux
événements
survenus
dans
les
limites
territoriales
de
ladite
commune
déléguée
sont
établis
dans
la
mairie
de
la
commune
nouvelle.
»
La
suppression
des
Communes
déléguées
ne
peut
donc
prendre
effet
qu’à
compter
du
1°" janvier
de
l’année
suivante. La
suppression
proposée
des
Communes
déléguées
est
motivée
par
les
différentes
considérations
ci-après
exposées. Le
maintien
d'un
accueil
à
la
Mairie
annexe
de
Béon
ne
correspond
plus
à
un
besoin
pour
la
population,
seules
2
à
3
personnes
le
fréquentant
lors
des
2
demi-journées
d'ouverture.
La
disparition
du
besoin
ne
justifie
pas
d'affecter
un
agent
à ces
deux
demi-journées
de
travail,
sur
un
poste
isolé
générant
des
contraintes
logistiques
et
une
absence
d'intérêt
pour
ce
dernier.
La
pratique
sur
la
période
2023-2026
a
permis
de
constater
que
les
postes
de
Maires
délégués
de
Culoz
et
de
Béon
ne
correspondent
pas
à
un
besoin
pour
la
population
et
n’ont
pas
de
réelle
utilité
pour
la
bonne
gouvernance
de
la
Commune
nouvelle.
La
suppression
de
ces
postes
permet
par
ailleurs
de
réaliser
des
économies
sur
les
indemnités
des
élus.
La
Mairie
annexe
de
Béon
est
un
bâtiment
récent,
de
très
bonne
qualité
et
adapté
à
d'autres
usages.
La
suppression
des
Communes
déléguées
permettra
en
particulier
de
définir
un
autre
usage
pour
la
Mairie
annexe
de
Béon,
profitable
à
la
population
et
permettant
de
répartir
l'offre
de
service
public
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
nouvelle.
Cette
nouvelle
affectation
du
bâtiment
de
la
Mairie
annexe
de
Béon
a
vocation
à
être
réfléchie
et
définie
dans
la
concertation
dans
les
meilleurs
délais.
Au
regard
de
la superficie
de
la
Commune
nouvelle
et
de
la
proximité
entre
Béon
et
le centre-ville
de
Culoz-
Béon,
on
peut
légitimement
considérer
que
la
suppression
des
Communes
déléguées
de
Culoz
et
de
Béon
ne
supprimera
pas
la
relation
de
proximité
avec
la
population.
Enfin,
la
suppression
des
Communes
déléguées
s'inscrit
dans
une
logique
de
rationalisation
du
patrimoine
immobilier
et
d'économies
budgétaires.
Ainsi,
considérant,
d'une
part,
que
le
Maire
délégué
de
Culoz
a
exprimé
son
accord
à
la
suppression
de
la
Commune
déléguée
de
Culoz,
d'autre
part,
que
le
Maire
délégué
de
Béon
a
exprimé
son
accord
à
ia
suppression
de
la
Commune
déléguée
de
Béon,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-_
Supprime
les
Communes
déléguées
de
Culoz
et
de
Béon.
-
Supprime
la
Mairie
annexe
de
Béon.
-
Précise
que
ces
suppressions
prendront
effet
à
compter
du
1°’ janvier
2027.
-
Précise
que
l’accueil
sur
flux
à
la
Mairie
annexe
de
Béon
est
supprimé
à
compter
du
1° juillet
2026
et
qu’un
accueil
sur
rendez-vous
est
maintenu
du
1°
juillet
2026
au
31
décembre
2026
pour
des
besoins
exceptionnels
relatifs
à
l’Etat-civil.
-
Décide
d'engager
la
réflexion
concernant
la
définition
d’un
autre
usage
pour
la
Mairie
annexe
de
Béon.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
K.
CHAPMAN
Jean-Marc
DUPONT Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20260519-DE-20260519-02-DE Date de réception préfecture : 21/05/2026